déi Lénk demande un arrêt des expulsions vers l’Afghanistan

déi Lénk soutient la demande exprimée le 29 novembre par plusieurs ONG luxembourgeoises de ne pas recourir à des expulsions forcées de ressortissants afghans. Au vue de la situation sécuritaire en Afghanistan, il serait irresponsable de renvoyer des personnes vers ce pays.

En réponse à une question parlementaire du 13 octobre (n°2466) de déi Lénk, le Ministre Jean Asselborn avait confirmé que le Luxembourg compte participer aux vols retour organisés par Frontex dans le cadre de la déclaration commune « Joint Way Forward ». Monsieur le Ministre a également jugé dans sa réponse qu’ « il importe de souligner que plusieurs régions sont considérées comme étant sûres. En effet, la densité de violence dans la capitale Kaboul, ainsi qu’à Mazar-i-Sharif notamment, n’est pas élevée ».

déi Lénk ne peut être d’accord avec ce raisonnement. Nous rappelons que la capitale afghane est régulièrement frappée par des attaques violentes. Récemment, le 21 novembre, une attaque suicide sur une mosquée à Kaboul a coûté la vie à 30 personnes et a fait plus de 70 blessés. Dix jours plus tôt, 4 personnes ont été tuées dans une attaque suicide sur le consulat allemand à Mazar-i-Sharif.

Nous rappelons également que les personnes expulsées ne sont pas forcément originaires de Kaboul et que la signature de ladite déclaration, qui a d’ailleurs été accompagnée d’une pression politique et financière considérable de la part des Européens, ne crée pas des conditions d’accueil acceptables.

Notons que selon le Ministre, les demandes de protection internationale de 233 ressortissants afghans sont actuellement en cours d’examen (en date du 17 octobre).

Question parlementaire à propos de la Déclaration UE-Afghanistan « Joint Way Forward »

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile.

Le 2 octobre 2016, une déclaration nommée “The EU-Afghanistan Joint Way Forward on Migration issues” a été signée dans la capitale afghane par le sous-ministre afghan des réfugiés et le président de la délégation UE.

Cette déclaration, dont la signature, selon divers rapports médiatiques concordants, a été accompagnée d’une pression politique et financière considérable de la part des Européens, prévoit le retour massif de ressortissants afghans dont la demande de protection internationale a été rejetée. Elle prévoit aussi bien des retours volontaires que des retours forcés à l’aide de vols réguliers et non-réguliers, y compris des vols communs organisés et coordonnés par Frontex rapatriant en même temps des ressortissants afghans de plusieurs Etats membres de l’UE. Notons également que la déclaration stipule qu’elle n’a pas la vocation de créer des droits ou obligations juridiques internationales.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

1) Est-ce que Monsieur le Ministre a été au courant des négociations en amont de cette déclaration et dans l’affirmative, quel est la position que le Luxembourg a fait valoir lors de ces négociations ?

2) Est-ce que le Luxembourg compte participer aux vols communs organisés par Frontex dans le cadre de cette déclaration, c’est-à-dire rapatrier des ressortissants afghans depuis le Luxembourg avec lesdits vols communs ?

3) Dans l’affirmative de la question 2, Monsieur le Ministre juge-t-il que toutes les conditions sont réunies pour participer à ces vols communs au vue des obligations internationales du Luxembourg ?

4) Quel est le nombre de ressortissants afghans en séjour au Luxembourg dont la demande de protection internationale est actuellement en cours ? Quel est le nombre de ressortissants afghans en séjour au Luxembourg dont la demande de protection internationale a été rejetée en dernière instance et combien de ces derniers se trouvent actuellement en rétention ?

5) Quel est le pourcentage des demandes de protection internationale accordées à des ressortissants afghans par rapport aux demandes refusées en dernière instance sur les cinq dernières années ?

6) Est-ce que le Luxembourg est en train ou prévoit de négocier un accord de réadmission bilatéral avec l’Afghanistan ?

7) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’au vu de la situation générale en Afghanistan, il serait préférable, dans un souci de précaution, de s’abstenir d’expulser des personnes vers ce pays afin d’écarter tout risque de violation du principe de non-refoulement ?

Avec mes salutations sincères,

David Wagner

Député

Question parlementaire à propos de l’expulsion de ressortissants afghans

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile.

Selon des informations diffusées par la radio 100,7 le mercredi 12 octobre, 20 personnes de nationalité afghane, dont la demande de protection internationale aurait été rejetée, seraient sur le point d’être expulsées vers leur pays d’origine. Admettant que ces informations soient correctes et sachant que la situation sécuritaire en Afghanistan est loin d’être rassurante, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Est-ce que Monsieur le Ministre peut garantir que le principe de non-refoulement est pleinement respecté, c’est-à-dire que tout danger de sécurité ou de persécution pour les personnes concernées dans leur pays d’origine peut être écarté ?

2) Dans la négative de la question 1, est-ce que Monsieur le Ministre est prêt à révoquer immédiatement la décision d’expulsion ?

Avec mes salutations sincères,

David Wagner

Député

Question parlementaire liée à propos de la Déclaration UE-Afghanistan « Joint Way Forward »

PdL 6948 – Readmissiounsaccord mam Kasachstan

1)     Em wat geet et am Gesetzprojet?

Et gëtt ëm d’Ratifizéierung vun engem Ofkommes zwëschen de Benelux-Staaten an dem Kasachstan, datt d’Réckféierung vun ofgewisene Migrante regele soll. Eng Réckféierung ka nëmmen da statt fannen, wann am Virfeld individuell ënnersicht gouf, op déi betreffend Persoun an deem Land kenger Verfolgung ausgesat ass oder net a Gefor leeft, vun deem Land an eng geféierlech Situatioun zréck geschéckt ze ginn. Ass d’Réckféierung vun den Autoritéite beschloss, regelt dat Ofkommes déi praktesch Modalitéiten.

2)     Wat ass wichteg?

Déi Accords de Réadmission, sou gëtt gesot, géinge just administrativ Prozedure virgesi fir juristesch Decisiounen auszeféieren a si wären neutral, wann et ëm Mënscherechter geet. Sou einfach ass et awer net. Déi Accorde kënnen an der Praxis leider ganz wuel zu Mënscherechtsverletzunge  féieren, virun allem wann och d’Réadmission vu Persounen aus Drëttstaaten a Persounen ouni Nationalitéit doranner geregelt ginn, wéi dat an deem heite Vertrag de Fall ass. Den Artikel 3 gesäit jo fir, datt Lëtzebuerg ka Leit an de Kasachstan zréck schécken, egal wéi eng Nationalitéit ze hunn, virausgesat, datt se um Wee heihinner iergendwann duerch de Kasachstan komm sinn.
Dofir huet d’Versammlung vum Europarot och d’Länner opgefuerdert, nëmmen esou Accorde mat Länner ze ënnerschreiwen, déi d’Mënscherechter anhalen. Dat ass hei manifestement vergiess ginn, well d’Mënscherechtssituatioun am Kasachstan ass ganz problematesch. Zum Beispill kann een am Rapport vum UNO-Komitee géint d’Folter vun 2014 liesen, datt et an de staatleche Centres de Détention an de Centres de Rétention am Kasachstan zu Folterungen, Mësshandlungen a Vergewaltegunge kënnt, déi vun de Beamte selwer ausginn. Genau op deene Plazen also, wou Persounen aus Drëttstaaten riskéieren ze landen, wann se vun hei aus zréck geflu ginn.

3)     Wei hunn déi Lénk gestemmt?

Dogéint!
Réckféierungsofkommesse si generell kontestéiert, well se Deel vun enger Strategie sinn, déi d’Verantwortung fir d’Asyl- a Wirtschaftsmigratioun op aner Länner dréckt, dat heescht op eng Externalisatioun vun der Migratiounspolitik ofzielt. Besonnesch problematesch sinn se awer, wann se mat Länner ofgeschloss ginn, déi d’Mënscherechter oder d’Genfer Flüchtlingskonventioun net respektéieren. Am Fall Kasachstan schwätzen d’UN-Berichter do eng kloer Sprooch. Donieft sinn an dësem Ofkommes och am Detail keng Garantien a Saache Mënscherechter virgesinn, wéi se a vergläichbaren Accorde mëttlerweil Standard sinn.

Ausgang vum Vote: 58 Stëmmen dofir, bei zwou Géigestëmmen (vun déi Lénk)

All d’Dokumenter iwwer dëse Projet sinn HEI ze fannen.

Face à l’urgence, l’Europe doit prendre ses responsabilités !

L’Union européenne et ses Etats-membres ont une coresponsabilité pour les causes qui sous-tendent les flux migratoires actuels. Par une politique étrangère hasardeuse, peu cohérente et souvent militariste, ainsi que par le soutien de régimes dictatoriaux et la vente d’armes, l’Europe a contribué activement à créer des situations de violence et de répression. A travers une politique économique et commerciale néolibérale envers les pays en développement qui est basée sur l’exploitation, l’intérêt propre et le paternalisme, ainsi que par leur consommation excessive de ressources, les États européens contribuent au sous-développement, aux dégradations environnementales et par conséquent au manque de perspectives socio-économiques.

Mais au lieu de prendre leur responsabilité et de faire face à cette tragédie humaine de manière solidaire et dans le respect des droits humains, les dirigeant-e-s européens font une fois de plus preuve de leur incapacité d’honorer les valeurs fondatrices de l’Union européenne. Leur action se limite actuellement à prendre individuellement des mesures répressives et de se pointer du doigt mutuellement. Ainsi les résultats du Conseil des ministres en charge du lundi 14 septembre sont littéralement non-existants, même s’il faut reconnaître que le blocage actuel soit dû à certains pays plus qu’à d’autres.

Face à l’urgence humanitaire, déi Lénk appelle à l’UE et à ces pays membres:

darrêter toute politique répressive contre les demandeurs d’asile aux frontières extérieures et intérieures de l’UE.

de créer des couloirs sûrs entre les principaux pays d’origine et l’Europe afin que les personnes qui ont besoin de protection internationale puissent se mettre en sécurité sans risquer leur vie et sans faire appel à des réseaux criminels de passeurs.

de mettre en place parmi les Etats-membre un système de répartition équitable et permanent des demandeurs d’asile à l’intérieur de l’UE et d’annuler le principe du premier pays d’accueil inscrit dans la convention de Dublin. Ce système doit cependant tenir compte des liens familiaux ou des préférences légitimes de la part des demandeurs d’asile et éventuellement être complété par des transferts financiers entre les Etats-membres.

de renoncer à l’idée que des dispositifs de premier accueil et d’enregistrement (dits “hotspots”) puissent faire le tri entre les personnes éligibles au statut de réfugiés et les migrants dits “économiques”. Si de telles structures s’avèrent nécessaires, elles doivent se limiter strictement à l’enregistrement des personnes et le temps de séjour des demandeurs d’asile ne doit pas dépasser quelques jours. Sans cela, ces « hotspots » se transformeront rapidement en camps de réfugiés permanents aux conditions de vie dégradantes et inhumaines où des procédures d’asile conformes aux exigences du droit international ne peuvent pas être garanties.

d’accélérer sensiblement la mise en œuvre d’une réelle politique d’asile commune qui cherche à uniformiser les procédures d’asile et à promouvoir des standards d’accueil communs de très haut niveau dans tous les Etats-membres.

de soulager les principaux pays d’accueil en-dehors de l’Europe en acceptant de réinstaller un nombre ambitieux de réfugiés depuis ces pays et en soutenant financièrement leurs efforts.

d’annuler l’opération EUNAVFOR Med qui vise à combattre les réseaux des passeurs avec des moyens militaires. Si les activités criminelles des passeurs sont condamnables, combattre ceux-ci aura comme conséquence que les passages deviendront encore plus risqués et plus coûteux ou que de nombreux réfugiés resteront bloqués dans des pays en crise.

de créer rapidement des couloirs légaux vers l’UE pour la migration volontaire sans distinction du pays d’origine, du niveau de formation, de la religion ou de l’appartenance ethnique.

A côté de ces mesures d’urgence, l’Union européenne doit enfin se doter d’une stratégie transversale très ambitieuse pour combattre les causes de la migration par nécessité. Il s’agit notamment d’augmenter sensiblement les efforts diplomatiques pour résoudre ou éviter des situations de violence ou de répression, d’arrêter à imposer des politiques néolibérales sur les pays en voie de développement et de lancer un effort sans précédent pour soutenir un développement dans ces pays qui soit réellement au service des populations.

Finalement, déi Lénk tient à saluer toutes les personnes et organisations de la société civile qui montrent leur solidarité avec les réfugiés et qui ne ménagent pas leurs efforts pour aider ces personnes qui ont besoin de notre protection.

Question parlementaire relative au Migrant Integration Policy Index

Luxembourg, le 10 juillet 2015

Concerne : Question parlementaire relative au Migrant Integration Policy Index

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre cette question parlementaire adressée à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration, Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Justice.

Selon le Migrant Integration Policy Index, dénommé « MIPEX », le cadre dans lequel se situe la situation luxembourgeoise de l’intégration est considéré comme étant positif. Toutefois, certains domaines semblent devoir bénéficier d’une attention supplémentaire.

1) Je voudrais savoir de Madame la Ministre de l’Intégration et de la Famille quelles sont les conclusions que le gouvernement tire de MIPEX concernant le Plan d’Action National d’Intégration ?

Par ailleurs, Madame la Ministre est-elle d’avis qu’une évaluation et un renforcement du Contrat d’accueil et d’intégration est nécessaire ?

Je voudrais savoir de Monsieur le Ministre de l’Education Nationale quelles sont les conclusions que le gouvernement tire de MIPEX concernant l’éducation nationale ?

Je voudrais savoir de Monsieur le Ministre de la Justice quelles sont les conclusions que le gouvernement tire de MIPEX concernant la réforme de la loi sur la naturalisation ?

2) D’une manière générale, mais particulièrement lors de la dernière campagne référendaire, la question de la langue luxembourgeoise a traversé les débats.

Que prévoit le gouvernement pour renforcer le multilinguisme, dont la langue luxembourgeoise, plus précisément en matière de congé linguistique.

Dans ce sens, je voudrais savoir de Monsieur de Ministre du Travail et de l’Emploi :

– combien y eu-t-il de bénéficiaires de ce congé en 2014 ?
– avec un solde migratoire de 10.000 personnes par an, le champ de ce congé sera-t-il étoffé en volume d’heures et étendu à d’autres langues que le luxembourgeois ?

Toujours dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

– l’offre de cours de langue sera-t-elle augmentée dans le cadre du CAI ?
– la proposition d’aller voir sur place les « Integrationskurse » fonctionnant par exemple à Trêves a-t-elle une chance d’être entendue?

3) Finalement, je voudrais savoir de Monsieur le Ministre d’Etat si le Gouvernement se sent concerné par l’Appel du 6 juin (en annexe), certes adressé au président de la Chambre, mais relevant des compétences de nombreux Ministères ?

Que pense le Gouvernement de l’exemple allemand relatif à une « table ronde » cité dans cet appel ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

Complément d’information: Appel du 06 juin

-> Réponse

Question parlementaire concernant l’éloignement du territoire de personnes ayant déposé une demande en sursis

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.

En date du 27 novembre, 8 familles issues du Monténégro et d’Albanie, dont un certain nombre d’élèves du Lycée Technique du Centre (LTC), ont été sujettes à l’exécution d’un retour forcé vers leur pays d’origine respectif. Cet événement a suscité un certain émoi, notamment auprès de la direction du LTC qui a décliné toute forme de collaboration avec les agents de la Police Grand-ducale dépêchés sur les lieux afin de procéder à l’exécution de la décision d’éloignement du territoire du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Parmi toutes ces personnes tombant sous une décision d’éloignement, notons la présence d’un petit garçon âgé de 4 ans, sourd-muet et en attente d’une transplantation chirurgicale au Luxembourg, ayant bénéficié auparavant d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales. Selon nos informations, ce petit garçon et sa famille se trouveraient actuellement au Centre de rétention.

Concernant ce cas spécifique, une demande de prolongation du sursis à l’éloignement avait été envoyée au Ministère et renvoyée pour avis au médecin délégué sans qu’une décision y relative n’avait été prise le jour de son placement en rétention. Selon l’article 131 de la loi modifiée du 29 août 2008, un sursis à l’éloignement ne peut être accordé que pour la durée maximale de 6 mois, renouvelable jusqu’à une durée maximale de 2 ans. Toutefois, aucun délai n’est imparti ni au ministre, ni au médecin délégué pour prendre une décision par rapport à cette demande de sursis à l’éloignement, alors que, dans la pratique, l’avis du médecin délégué peut prendre jusqu’à un an avant d’être transmis au ministre.

Etant donné que la demande d’octroi d’un sursis n’a pas d’effet suspensif par rapport à la décision de retour, la personne concernée voit souvent, dans la pratique, son sursis à l’éloignement expirer avant qu’une prolongation de ce sursis ne lui ait été accordée, ce qui a pour conséquence que cette dernière devient sujette à l’exécution d’office d’une décision de retour, d’autant plus qu’aucun texte n’oblige le ministre à rendre un nouvel arrêté prévoyant l’exécution de la décision de retour. Ainsi, l’exécution de la décision de retour ne peut être contestée par l’intéressé, ni au moyen d’un référé, ni au moyen d’une demande de mesure de sauvegarde devant le tribunal administratif afin d’empêcher son éloignement dans l’attente de la réponse à sa demande de prolongation de sursis.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministres des Affaires étrangères et de l’Immigration :

1)    Dans quelle mesure les forces de l’ordre ont elles accès à l’information d’une demande de prolongation d’un sursis à l’éloignement en cours de la personne concernée par un contrôle d’identité ?

2)    Quelle est la durée moyenne du traitement d’une demande d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales à partir du dépôt de la demande jusqu’à la prise de décision par le ministre ?

3)    Pendant cette période, quelle est la durée moyenne incombant au traitement du dossier par le médecin-contrôle ?

4)    Combien de personnes par année, sur les dix dernières années, se sont-elles trouvées dans une situation analogue ?

5)    Existe-t-il une norme de quelque nature que ce soit qui oblige le ministre à informer les personnes concernées par un éloignement de la date et de l’horaire de l’exécution de leur éloignement et ce moyennant une décision ministérielle attaquable devant le tribunal administratif et notifiée à la personne dans un délai suffisant avant l’exécution effective et ce également en cas d’éloignement sans placement préalable au centre de rétention  ?

6)    La loi règle-t-elle la situation d’une personne ayant bénéficié d’un sursis à l’éloignement ayant expiré et attendant une réponse à une demande de prolongation de ce sursis, alors qu’elle se trouve en situation de pouvoir être sujette à l’exécution de la décision de retour prononcée à son encontre, ou bien cette situation est-elle entourée d’un vide juridique ?

7)    Dans le cas d’un vide juridique, par quels moyens appropriés estimez-vous qu’il faille y remédier ?

8)    Dans ce cas, n’estimez-vous pas qu’il soit préférable de suspendre les éloignements de personnes ayant déposé une demande de sursis et d’en notifier toutes les autorités compétentes, en particulier la Police Grand-ducale, aussi longtemps que ce vide juridique n’ait été comblé ?

Serge Urbany,
Député

-> Réponse

 

Question urgente sur la menace d’expulsion de Nigérians

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’Immigration la question parlementaire urgente suivante:

Cinq personnes originaires du Nigéria sont en attente, au Centre de Rétention, d’être éloignées du territoire et renvoyées au Nigéria.

Or la situation actuelle au Nigéria, les affrontements et les graves violences entre les différentes communautés, les massacres et l’insécurité politique ne sauraient garantir le respect des droits de l’homme dans ce pays. Selon mes informations, les cinq ressortissants nigérians menacés d’expulsion appartiennent à la communauté chrétienne, qui a été l’objet, récemment, de violences sanglantes et de massacres.

Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre aux préoccupations que lui ont signalées les associations regroupées dans le Collectif Réfugiés ?

Vu la situation très dangereuse au Nigéria, Monsieur le Ministre serait-il prêt à reconsidérer sa décision ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Ministre, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

-> Réponse

Question parlementaire concernant Expulsions forcées vers le Kosovo

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de L’immigration la question parlementaire urgente suivante:

Selon mes informations, ce mercredi, le 4 novembre 2009, 29 personnes originaires du Kosovo et appartenant à des minorités ethniques – dont bon nombre de jeunes mineurs, en partie scolarisés au Luxembourg – seraient confrontées à une expulsion forcée vers leur pays d’origine par les forces de l’ordre luxembourgeoises.

Sachant que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, Monsieur Antonio Guterres, s’était opposé en mars 2009 à tout retour forcé vers le Kosovo de membres de certaines minorités ethniques;

sachant que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Monsieur Thomas Hammarberg, a déclaré dans son rapport publié en juillet 2009 sur la situation du Kosovo; ” The Commissioner appeals to governments ln Europe to avoid forced returns of minorites te Kosovo and to regulate the status of those ln their host country until conditions ln Kosovo permit their safe return Il, et que Monsieur Hammarberg a insisté sur le fait que le gouvernement du Kosovo accepterait les retours forcés sous pression politique, mais qu’il n’a pas les budgets, ni les capacités d’accueillir des familles rapatriées en dignité et en sécurité, et que ce mime rapport conclut: “Many of those forcibly returned are not assisted by the Kosovo authorities and find themselves horneless” ;

sachant que le taux de chômage au Kosovo était autour de 45% en 2008 et que le taux de pauvreté s’élevait à 37% selon les données de la Banque mondiale,

je voudrais prier Monsieur le Ministre de 11mmigratlon de répondre aux questions suivantes:

1. De quelles Informations concernant le Kosovo le gouvernement luxembourgeois disposerait-il qui le mèneraient à des conclusions contraires à celles formulées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe?

2. Est-ce que le Ministère de l’Immigration prévoit d’autres expulsIons forcées vers le Kosovo dans un futur proche?

3. Quel sera le suivi de ces personnes au Kosovo en matière de logement, d’emploi, de revenu et de sécurité par Je gouvernement luxembourgeois? De quels moyens le gouvernement luxembourgeois se dote-t-Il pour empêcher que les rapatrié-e-s se retrouvent Immédiatement dans une situation d’insécurité et de très grande précarité sociale ?

4. Quelles mesures le gouvernement luxembourgeois prévoit-il pour garantir une scolarisation adéquate des jeunes et enfants victimes d’une expulsion forcée vers le Kosovo?

5. Est-Il exact qu’aucun Ministère compétent ne pouvait répondre aux questions fondées des mandataires ou des proches des expulsé-e-s [e Jour de leur arrestation, et comment justifier un tel mépris des graves préoccupations des’ personnes concernées?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Ministre, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

-> Réponse

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe