Question parlementaire sur le régime d’aides pour promouvoir le logement durable.

Monsieur le Président,

En date du 22 janvier 2021 le Conseil de gouvernement a décidé la prolongation du régime d’aides financières PRIMe House jusqu’au 31 décembre 2021, sous les conditions et modalités en place depuis fin juin 2020.


Les majorations des subventions existantes et les aides supplémentaires décidées en 2020 et dont l’échéance était initialement fixée au 31 mars 2021 visaient à favoriser davantage les rénovations énergétiques, les remplacements de chaudières existantes alimentées en combustible fossile ainsi que le chauffage à l’énergie renouvelable.

Vu la prolongation du régime d’aides susmentionné je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Combien de demandes ont été introduites auprès de vos services pour les différentes subventions ayant connu une majoration ou un bonus supplémentaire depuis l’entrée en vigueur des adaptations en juin 2020 ? Combien de ménages ont introduit une ou plusieurs demandes ?
  2. Combien de demandes d’aide ont été accordées depuis l’introduction du nouveau régime ? Combien de demandes ont été rejetées respectivement sont en cours de traitement ?
  3. Le nombre de demandes a-t-il évolué suite aux adaptations des subventions par rapport aux années précédentes ? Madame la Ministre peut-elle me communiquer le total des demandes de subventions par année depuis leur introduction ?
  4. Quel est le montant total d’aides accordées aux demandeurs depuis l’entrée en vigueur de l’adaptation du régime d’aide en juin 2020 ?
  5. Quelle est la part des demandeurs ayant introduit une demande pour une rénovation énergétique qui ont également fait les démarches auprès de vos services pour obtenir un prêt climatique à taux zéro respectivement à taux réduit ?
  6. Parmi ces demandes pour un prêt climatique, combien ont été accordées ou rejetées et combien sont en cours de traitement ?
  7. Le nombre de demandes pour obtenir un prêt climatique à taux zéro respectivement à taux réduit a-t-il connu une évolution suite aux adaptations des subventions par rapport aux années précédentes ? Dans l’affirmative, laquelle ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Sobriété énergétique pour tous.

Toute politique de lutte contre le changement climatique repose en premier lieu sur la sobriété énergétique. Pour cette raison, en décembre 2019, déi Lénk a présenté une motion à la Chambre des Députés (annexe) invitant le gouvernement à revoir sa stratégie en matière d’assainissement énergétique des immeubles. Cette motion avait été saluée, mais elle est tombée aux oubliettes depuis. Le gouvernement continue à miser sur l’initiative et la mobilisation de capitaux privés avec un système de subventions destinées aux propriétaires (Prime House), d’avantages fiscaux et d’accords entre des banques privées et l’Etat. Une approche qui n’a pas fait ces preuves.

Pour déi Lénk la sobriété énergétique n’est pas un privilège mais devra constituer un droit pour tous. déi Lénk veut mettre en place une stratégie de rénovation pilotée et largement financée par l’Etat qui vise l’assainissement de 6000 logements par an. Nous voulons créer un pôle de financement public pour rendre la sobriété énergétique accessible à tous. D’autant plus que ce sont souvent les ménages à revenu modeste qui occupent des logements vétustes au anciens. Ce pôle de financement se substituera au crédit privé attribué à des ménages individuels.

Pour connaître les besoins d’assainissement énergétique dans les communes, il faudra impliquer tous les acteurs communaux qui connaissent la situation sur le terrain. Un Service public de l’Habitat devra voir le jour pour coordonner les activités locales et assurer le lien entre les différents acteurs sur le terrain, les ménages et le Pôle de financement.

Malgré une timide reprise des activités depuis la fin du confinement, les ménages restent réticients. Notre système, fondé sur l’initiative publique,  permet de contrecarrer ces réticences et ainsi de garantir du travail aux artisans et de créer des emplois dans un secteur essentiel de la transformation écologique.

Communiqué par déi Lénk


Das Recht auf Energieeinsparungen für alle!

Jede Politik zur Bekämpfung des Klimawandels basiert in erster Linie auf einem sparsamen Energieverbrauch. Aus diesem Grund legten Déi Lénk im Dezember 2019 der Abgeordnetenkammer (Anhang) einen Antrag vor, in dem die Regierung aufgefordert wird, ihre Strategie für die energetische Sanierung von Gebäuden zu überprüfen. Dieser Antrag wurde begrüßt, ist aber seitdem in Vergessenheit geraten. Die Regierung setzt weiterhin auf private Initiativen und privates Kapital mit einem System von Subventionen für Hausbesitzer (Prime House), Steuererleichterungen und Vereinbarungen zwischen Privatbanken und dem Staat. Ein Ansatz der erfolglos blieb.

Für dei Lénk sind Energieeinsparungen kein Privileg, sondern ein Recht für alle. déi Lénk möchten eine Renovierungsstrategie einführen, die vom Staat gesteuert und weitgehend finanziert wird und die darauf abzielt 6.000 Häuser pro Jahr zu renovieren. Über ein öffentliches Finanzierungssystem wollen wir allen Haushalten Zugang geben zu einer energetischen Renovation und den daraus resultierenden Kosteneinsparungen. Zumal es häufig Haushalte mit niedrigem Einkommen sind, die alte und schlecht isolierte Wohnungen bewohnen. Unser Finanzierungssystem soll die privaten Kredite ersetzen, die sich viele Haushalte nicht leisten können oder wollen.

Um den Energiebedarf der Haushalte zu ermitteln, müssen alle kommunalen Akteure einbezogen werden, die die Situation vor Ort kennen. Es sollte ein öffentlicher Wohnungsdienst eingerichtet werden, um die lokalen Aktivitäten zu koordinieren und die Verbindungen zwischen den verschiedenen Akteuren vor Ort, den Haushalten und dem Finanzierungszentrum sicherzustellen.

Trotz einer zaghaften Wiederaufnahme der wirtschaftlichen Aktivitäten seit dem Ende des Lockdowns bleiben die Haushalte zurückhaltend. Unser auf öffentlicher Initiative basierendes System ermöglicht es, dieser Zurückhaltung entgegenzuwirken und so die Arbeit der Handwerker zu garantieren und Arbeitsplätze in einem für die ökologische Transformation wesentlichen Bereich zu schaffen.

Mitgeteilt von déi Lénk

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