Question parlementaire concernant les problématiques du logement dans l’espace transfrontalier.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre du Logement et à Monsieur le ministre de la Grande Région.

Un reportage récemment publié dans le journal Le Monde a mis en lumière les évolutions en matière de logement dans les communes françaises proche de la frontière franco-luxembourgeoise. L’article cite entre autres des élu.e.s locaux qui pointent du doigt des entreprises luxembourgeoises qui achèteraient ou loueraient des logements en France pour y faire dormir leurs ouvriers dans des conditions souvent indécentes. De nombreux immeubles seraient transformés pour y héberger un maximum de personnes dans des chambres ou des petits studios souvent loués à des prix élevés. Cette prolifération de petits logements et de chambres à louer entrainerait  de nombreux problèmes au niveau de la planification urbaine et des services publics pour les communes concernées. L’impact négatif de la pénurie de logements abordables au Luxembourg sur les communes à la frontière franco-luxembourgeoise est donc indéniable.

Dans ce contexte je voudrais rappeler l’étude de faisabilité en vue de la création d’un Observatoire Transfrontalier du Logement présentée lors d’une réunion de la Commission du Logement le 14 mai 2020. Cet observatoire serait censé permettre de faire progresser la connaissance en matière de logement, e.a. en ce qui concerne le fonctionnement des marchés immobiliers des régions voisines du Luxembourg. Parmi les thèmes prioritaires présentés lors de cette réunion pour une telle coopération en Grande Région figuraient la mobilité résidentielle transfrontalière, les conditions des logements et les besoins en logements abordables en Grande Région.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement et à Monsieur le ministre de la Grande Région :

  1. Messieurs les Ministres sont-ils en faveur de la création d’un Observatoire Transfrontalier du Logement ? Dans l’affirmative, quel scénario préconisent-ils pour la création d’un tel observatoire ?
  2. Quelle importance accorderaient-ils aux travaux scientifiques réalisés par un tel observatoire dans la définition des politiques publiques en matière de logement dans l’espace transfrontalier ?
  3. Les travaux en vue de la création d’un tel observatoire ont-ils progressé depuis la présentation du projet en commission en 2020 ?
  4. Messieurs les Ministres sont-ils conscients des situations de logement souvent difficiles des travailleurs frontaliers ainsi que de la pression exercée par les marchés du logement et du travail luxembourgeois sur les communes françaises à la frontière franco-luxemborugeoise ? Messieurs les Ministres sont-ils plus particulièrement conscients des activités immobilières d’entreprises luxembourgeoises dans les communes françaises pour y faire dormir leurs salarié.e.s ?
  5. Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres entendent-ils prendre des mesures pour soutenir les communes concernées voire pour réduire la pression exercée par l’économie luxembourgoise sur les localités frontalières françaises ? Si oui, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

De Luc Frieden mécht de Bock zum Gäertner.

De Luc Frieden mécht de Jean-Paul Olinger zum Direkter vun der Steierverwaltung

Déi faméis Briefingen nom Regierungsrot hunn et a sech mam neie Luc. Gëschter ass de Premier virun d’Press getrueden an huet fir d’éischt erkläert dass Lëtzebuerg keng Leit aus der Gazasträif am Kader vum Regroupement familial wäert ophuelen, well d’Regierung stuer un hire Paragraphe festhält. Da gëtt nach eemol kloer gemaach datt et eng strikt budgetär Politik wäert ginn, déi keng Ausrutscher wäert toleréieren, fir dono dem Land unzekënnegen dass de neie Luc seng al Kolleegen aus der Finanz- a Businesswelt a wichteg Administratioune placéiert.

Déi onverschimmtsten Annonce war wuel d’Nominatioun vum Jean-Paul Olinger un d’Spëtzt vun der Steierverwaltung. Nodeems e renomméiert international Schoule besicht huet an deenen sech d’Elitte reproduzéieren, huet de Jean-Paul Olinger seng Karriär an der Steierekipp vu KPMG ugefaangen. Bei engem vun de Big Four also, deenen hire Fonds de commerce d’Steiervermeidung ass. Dono huet et hie bei d’UEL gezunn. Do huet de Jean-Paul Olinger Lobbyaarbecht fir d’Businesswelt gemaach. Hien huet sech agesat fir ee schlanke Staat an eng méi wéi generéis Steierpolitik fir d’Entreprisen. De Jean-Paul Olinger huet also seng ganz professionell Karriär domat verbruecht géint d’Salariéen ze schaffen.

Et ass natierlech cocasse, datt dee Mann, deen sech fir ee schlanke Staat agesat huet, elo selwer zum héije Staatsbeamte gëtt. Manner witzeg ass dogéint awer de Fait datt elo engem Mann d’Steierverwaltung uvertraut gëtt, deen sech ëmmer dofir agesat huet, datt d’Wirtschaft esou mann wéi méiglech mat Steiere sollt belaascht ginn. Dofir soen déi Lénk datt de Luc Frieden hei de Bock zum Gäertner mécht. Dat ass ee geféierlecht Zeechen an enger Zäit wou de Staat net op Steierrecettë verzichten dierf fir déi néideg Ëmwelt- an Energietransitioun ze finanzéieren a fir d’Schéier vun de sozialen Ongläichheeten erëm zesummenzedrécken. Datt den Nicolas Mackel, Direkter vu Luxembourg for Finance, elo de Bifdeck vun der Finanzplaz zu Bréissel wäert verdeedegen, mécht den Tableau komplett a weist kloer wat dem neie Luc seng Prioritéite sinn: alles fir de Business an d’Finanzplaz. Wann d’DP elo dat soziaalt Gewëssen an der Regierung ass, kommen haart Zäiten op eis duer.


Luc Frieden introduit le loup dans la bergerie.

Luc Frieden nomme Jean-Paul Olinger à la tête de l‘administration des contributions.

Avec Luc Frieden, les fameux briefings après les conseils de gouvernement ne manquent jamais d’étonner. Hier, le Premier ministre s’est présenté devant la presse et a d’abord déclaré que le Luxembourg n’accueillerait pas de Gazaouis dans le cadre du regroupement familial, car le gouvernement s’en tient obstinément à ses paragraphes. Ensuite, il annonce une politique budgétaire stricte qui ne tolérera aucun dérapage, et, enfin, le nouveau Luc raconte qu’il place ses vieux copains du monde financier et économique dans des administrations importantes.

L’annonce la plus éhontée a sans doute été la nomination de Jean-Paul Olinger à la tête de l’administration fiscale. Après avoir fréquenté des écoles internationales de renom où se reproduisent les élites, Jean-Paul Olinger débute sa carrière au sein de l’équipe fiscale de KPMG. Dans l’un des Big Four, dont le fonds commercial est l’évasion fiscale. Ensuite, il débarque à l’UEL. Jean-Paul Olinger y fait du lobbying pour le monde des affaires. Il prône un État « allégé » et une politique fiscale plus que généreuse pour les entreprises. Jean-Paul Olinger a donc passé toute sa carrière professionnelle à travailler contre les salariés.

Il est évidemment cocasse que l’homme qui prône un État allégé soit désormais lui-même un haut fonctionnaire. Ce qui est moins drôle, c’est que l’administration fiscale soit désormais confiée à un homme qui s’est engagé en faveur d’une réduction d’impôts pour les entreprises. C’est pour cela que déi Lénk affirme que Luc Frieden a introduit le loup dans la bergerie. C’est un signe dangereux à l’heure où l’État ne doit pas renoncer aux recettes fiscales pour financer la nécessaire transition environnementale et énergétique et combler les inégalités sociales.

Le fait que Nicolas Mackel, directeur de Luxembourg for Finance, défende désormais le bifteck de la place financière à Bruxelles complète le tableau et montre clairement quelles sont les priorités du nouveau Luc : tout pour le business et la place financière. Si le PD est désormais la conscience sociale du gouvernement, nous vivons des temps difficiles.

Il n’y a plus d‘excuses.

Les États membres de l’UE ont enterré la directive visant à réglementer le travail des plateformes. C’est une très mauvaise nouvelle pour les travailleurs.euses des plateformes, qui sont non seulement payé.e.s au lance-pierre, mais souffrent également de conditions de travail déplorables. Il appartient désormais au gouvernement luxembourgeois de prendre les choses en main pour protéger ces travailleurs.euses, du moins au Luxembourg, contre une exploitation inhumaine. Le gouvernement n’a donc pas grand-chose à faire, puisque déi Lénk a déposé une proposition de lo[1]i. Le gouvernement peut agir vite s’il veut. Il n’y a plus d’excuses.

Les grandes plateformes en ligne comme Uber exploitent les travailleur.euses en leur refusant le statut de salarié.é.s et en les laissant travailler comme indépendant.e.s. Cela signifie qu’iels gagnent moins, que les exploitants des plateformes n’ont pas à payer de charges patronales, et donc que les travailleur.euses n’ont droit ni aux congés payés ni aux congés de maladie payés. Iels doivent cotiser ell.eux-mêmes à la caisse de pension. Mais ces travailleur.euses sont-iels aussi indépendant.e.s que le prétendent les opérateurs ? Ici, la réponse est clairement non, car iels ne peuvent ni choisir leurs horaires de travail, ni refuser de travailler s’ils veulent continuer à recevoir des commandes.

Il est donc clair que ces travailleur.euses sont dépendant.e.s des opérateurs pour lesquels ils travaillent. C’est pourquoi la gauche avait déjà déposé en mai 2022 une proposition de loi, élaborée par la Chambre des Salaires, afin de lutter contre le phénomène de l’Uberisation. Au Luxembourg, la société Uber n’existe pas, mais il existe un certain nombre de plateformes de livraison qui travaillent avec les restaurants et s’appuient exactement sur le même modèle qu’Uber. A une question parlementaire de déi Lénk, le ministre du Travail Georges Mischo a répondu[2] que le gouvernement allait désormais plancher sur une loi. Nous disons : il y a un projet, il est prêt, mettez-le en œuvre.

Il s’agit d’empêcher l’émergence d’une classe d’exploité.e.s qui ne peuvent pas se défendre parce qu’iels ne sont pas luxembourgeois.e.s ou parce qu’iels se trouvent dans une situation précaire qui ne leur permet pas de poursuivre un autre emploi. Le gouvernement se doit de produire du concret.


[1] https://dei-lenk.lu/2022/05/04/aarbechtsrecht-dei-lenk-deposeieren-eng-gesetzespropos-geint-duberisatioun/

[2] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0144/188/289884.pdf


Schluss mat den Ausrieden.

D’EU-Memberstaaten hunn d’Direktiv fir d’Plattformaarbecht ze reegelen, begruewen. Dat si ganz schlecht Norichte fir déi sëllege Plattformaarbechter.innen, déi net nëmme fir en Apel an e Stéck Brout schaffe ginn, mee och nach ënner bal onvirstellbaren Aarbechtskonditioune leiden.Et ass elo un der Lëtzebuerger Regierung fir d’Saach an d’Hand ze huelen an dës Aarbechter.innen op d’mannst zu Lëtzebuerg virun enger onmënschlecher Ausbeutung ze schützen. An dofir muss d’Regierung net vill maachen, well déi Lénk scho méi laang eng Gesetzespropos deposéiert hunn[1]. Hei kënnen also séier Neel mat Käpp gemaach ginn. Schluss also mat den Ausrieden.

Déi grouss Onlineplattforme wéi Uber, beuten Aarbechter.innen aus andeems se hinnen net de Salariésstatut unerkennen, mee se als Onofhängeger schaffe loossen. Dat heescht dass se manner verdéngen, dass d’Bedreiwer vun de Plattforme keng Charges patronales ze bezuelen hunn, an also dass d’Aarbechter.innen weder Recht op bezuelten Congé, nach op bezuelte Krankeschäin hunn. An d’Pensiounskeess mussen se selwer abezuelen. Mee sinn dës Aarbechter.innen sou onofhängeg wéi d’Bedreiwer dat soen? Hei ass d’Äntwert kloer nee, well si kënne weder hir Aarbechtszäiten eraussichen, nach kënne se, wann se weider wëllen Opträg kréien, Aarbecht ofleenen. 

Et ass also kloer dass dës Aarbechter.innen ofhängeg si vun de Bedreiwer fir déi se schaffen. Well dat esou ass, haten déi Lénk schonn am Mee 2022 eng Gesetzespropos deposéiert, déi vun der Chambre des salariés ausgeschafft gouf, fir d’Phenomen vun der Uberisatioun ze bekämpfen. Zu Lëtzebuerg gëtt et zwar d’Firma Uber net, mee et ginn eng Rei Liwwerplattformen, déi mat Restauranten zesummeschaffe an op genau dee selwechte Modell wéi Uber opbauen. Op eng parlamentaresch Fro vun déi Lénk, huet den Aarbechtsminister Georges Mischo geäntwert[2], dass d’Regierung elo selwer géing ee Gesetz ausschaffen. Mir soen: et läit ee Projet do, deen ass prett, setzt en ëm.

Et geet drëms d’Entstoe vun enger Klass vun Ausgebeuten ze verhënneren, déi sech net wiere kënnen, well se net Lëtzebuerger sinn, oder well se an enger prekärer Situatioun sinn, déi hinnen et net erlaabt enger anerer Aarbecht nozegoen. D’Regierung muss elo konkret ginn.


[1] https://dei-lenk.lu/2022/05/04/aarbechtsrecht-dei-lenk-deposeieren-eng-gesetzespropos-geint-duberisatioun/

[2] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0144/188/289884.pdf

De Logementspak ass eng Niwwelkäerz.

Den neie Logementspak ass pueren Aktionismus deen näischt un der katastrophaler Situatioun um Logementsmarché ännere wäert. D’Regierung setzt weider op de private Marché an op Steierkaddoen déi sech schonn an der Vergaangenheet als kontraproduktiv erwisen hunn. D’Promoteure kréie weiderhin eng Politik déi op hir Besoinen zougeschnidden ass. Locatairen a kleng Proprietäre musse struewele fir sech en Dag iwwer dem Kapp ze leeschten.

De Luc Frieden hat et fréi ugedeit: seng Regierung wäert eng grouss Offensiv starte fir de Bausecteur aus der Kris ze féieren. Enn Januar war et esou wäit. D’Press gouf zesummegetrommelt fir eng laang Pressekonferenz, déi séier zu engem Selbstbeweihräucherungsexercice ginn ass. Dono sinn d’Deputéierten aus der Logementskommissioun séier nach convoquéiert gi fir och hinnen ee Bléck op d’Meeschterwierk ze gënnen. Bref, de Luc Frieden a seng Ministeren hunn esou gemaach, wéi wann hinnen de grousse Worf gelonge wier. Op den éischte Bléck goufen nawell vill Mesuren ugekënnegt an déi éischt si schonn am legislative Prozess. Mee ass dat alles esou grandios wéi d’Regierung dat duerstellt? déi Lénk soe kloer: Nee.

An dofir gëtt et een einfache Grond: d’Regierung setzt weiderhin op de Privatmarché an engagéiert sech selwer häerzlech wéineg, sou datt et zum groussen Deel bei Annonce bleiwe wäert. De Logement ass dann och fir CSV an DP ee banale Wirtschaftsberäich, dee gefällegst Profitter generéiere soll fir privat Investoren unzelackelen. An där Logik gëtt eng kloer Hierarchie: den Investor ass uewen an de Locataire ënnen. An dofir wäert sech och näischt un der aktueller Situatioun änneren. Déi Déck profitéiere weider, déi Kleng kréien näischt.                        

Soulaang d’Loyeren net gesetzlech gedeckelt ginn, bleift dat och esou, well ëmmer méi Drock um Locatiounsmaart entsteet a Leit mat méi klenge Léin riskéiere verdrängt ze ginn. Och d’Gemenge mussen hiren Deel bäidroen andeems se eenzel Logementer vu Leit an Iwwerbréckungsprêten opkafe. De Staat muss natierlech och d’Ressource vun de Gemengen eropsetzen. Schlussendlech muss de Staat méi baue fir méi abordabel Locatiounswunnengen op de Maart ze bréngen an esou och op d’Präisser anzewierken. Fir net vu private Promoteuren a Baufirmen ofhängeg ze sinn, brauch de Staat och eng eege Baufirma, déi kéint fir gutt Conditioune Bauaarbechter mobiliséieren.

Wann een dann elo kuckt wien d’Gewënner an d’Verléierer vum Mesurëpak sinn da gëtt eis Analys nach ee Mol méi däitlech. Déi steierlech Mesuren aus der Regierung hirer Pseudo-Offensiv bevirdeelege proportionell natierlech d’Promoteuren an aner grouss Investoren. D’Konzentratioun um Immobiliemaart gëtt also verstäerkt, wat bedeit dass d’Muecht vun de Promoteure weider wiisst. Hei sief nach eemol un de Rapport vun der Autorité de la concurrence erënnert, an deem de Verdacht geäussert gëtt, dass d’Promoteuren sech ofschwätzen an also kartellänlech Zoustänn herrschen. Wat den Opkaf vun de sougenannte VEFA-Wunnengen ugeet, muss ee feststellen dass d’Regierung op Zäit spillt, well dee verstäerkten „amortissement accéléré“ op VEFA-Wunnenge bedeit dass de Staat als Keefer Konkurrenz vu private Keefer kritt. Dobäi kënnt de faméise „quart taux“ dee Leit incitéiert ze verkafe fir Steieren ze spueren. Mee wien, wann net d’Promoteuren, hunn am moment Sue fir ze kafen? Wann een elo bedenkt datt d’Entreprisen eng Zäitche vum Chômage partiel wäerte profitéieren, kann een dovunner ausgoen dass d’Promoteure ganz einfach op eng Verbesserung vun de wirtschaftlechen Indicateure (eng Baisse vun den Zënsen zum Beispill)  waarde bis si erëm zu gewënnbréngend verkafe kënnen.

D’Verléierer sinn an éischter Linn d’Locatairen a kleng Proprietären déi hire Prêt ofschaffen. Locataire kréien am Pak knapps e puer Grimmelen, eng minimal Upassung vun der Subvention Loyer déi absolutt näischt un hirer Situatioun ännere wäert. Dat selwecht gëllt fir kleng Proprietären an Iwwerbréckungsprêten, och si bleiwe sëtzen.

Mir sinn elo zu Lëtzebuerg endgülteg an der Situatioun wou Leit mat klengem oder mëttelhéijem Akommes, déi näischt geierft hunn, mol kee Prêt méi bei der Bank kréie fir eppes bei SNHBM ze kafen. De Logementspak ass just eng Drëps op de waarme Steen. Wann an Zukunft 80% vun der Populatioun Garantien an Aide vum Staat brauche fir ze kafen, da sinn d’Lompen um sténken.


Le paquet de logement est un écran de fumée.

Le nouveau paquet logement est un acte d’activisme qui ne changera rien à la situation catastrophique du marché du logement. Le gouvernement continue de s’appuyer sur le marché privé et sur des allégements fiscaux qui se sont déjà révélés contre-productifs par le passé. Les promoteurs continueront de bénéficier d’une politique adaptée à leurs besoins. Les locataires et les petits propriétaires doivent lutter pour joindre les deux bouts.

Luc Frieden l’avait laissé entendre très tôt : son gouvernement lancerait une grande offensive pour sortir le secteur de la construction de la crise. Fin janvier, le moment était venu. La presse a été appelée pour couvrir une longue conférence de presse, qui s’est rapidement transformée en un exercice d’auto-encensement. Après cela, les députés de la commission du logement ont été rapidement convoqués pour découvrir le chef-d’œuvre. Bref, Luc Frieden et ses ministres ont fait comme s’ils avaient réussi un grand coup. À première vue, de nombreuses mesures ont été annoncées et les premières sont déjà en cours de procédure législative. Mais est-ce que tout cela est aussi grandiose que le prétend le gouvernement ? déi Lénk dit clairement : non.

Et il y a une raison simple à cela : le gouvernement continue de s’appuyer sur le marché privé et s’engage très peu, de sorte que de nombreuses mesures ne dépasseront jamais le stade de l’annonce. Pour le CSV et le D, le logement est un domaine économique banal, qui doit générer des bénéfices pour attirer les investisseurs privés. Dans cette logique, il existe une hiérarchie claire : l’investisseur est en haut et le locataire en bas. Et donc rien ne changera à la situation actuelle. Les gros continuent d’en profiter, les petits n’auront rien. Tant que les loyers ne seront pas plafonnés par la loi, cela continuera, car les  pressions sur le marché locatif augmentent et les personnes aux salaires les plus bas risquent d’en être écarté. Les communes doivent également apporter leur contribution en achetant des logements individuels aux particuliers piégés par un prêt de transition. Bien entendu, l’État doit aussi augmenter les ressources des communes. Enfin, l’État doit construire davantage pour mettre sur le marché des logements locatifs plus abordables et ainsi influencer également les prix. Afin de ne pas dépendre des promoteurs privés et des entreprises de construction, l’État a également besoin de sa propre entreprise de construction, qui pourrait mobiliser les ouvriers du bâtiment grâce à de bonnes conditions de travail. Si l’on regarde maintenant qui sont les gagnants et les perdants du paquet de mesures, notre analyse devient encore plus claire. Les mesures fiscales issues de la pseudo-offensive du gouvernement favorisent proportionnellement les promoteurs et autres grands investisseurs. La concentration sur le marché immobilier est ainsi renforcée, ce qui signifie que le pouvoir des promoteurs augmente à nouveau. Rappelons encore une fois le rapport de l’Autorité de la concurrence, dans lequel s’exprime le soupçon que les promoteurs parlent entre eux et que règnent ainsi des conditions de cartel. Concernant l’achat des appartements dits VEFA, il faut noter que le gouvernement veut gagner du temps, car l’augmentation de l’amortissement accéléré sur les appartements VEFA signifie que l’État sera confronté à la concurrence des acheteurs privés. S’y ajoute le fameux quart taux qui incite, par le biais d’une baisse de l’impôt sur la plus-value, les propriétaires à vendre. Or, qui, hormis les promoteurs et les grands investisseurs, est susceptible d’acheter sur le marché actuel ? Considérant que les entreprises bénéficieront du chômage partiel pendant un certain temps, on peut supposer qu’ils attendront simplement une amélioration des indicateurs économiques (une baisse des taux d’intérêt par exemple) pour pouvoir revendre de manière rentable. Les perdants sont essentiellement les locataires et les petits propriétaires qui annulent leur prêt. Les locataires bénéficient à peine de quelques ajustements de la subvention loyer qui ne changeront absolument rien à leur situation. Il en va de même pour les petits propriétaires avec des crédits de transition, qui restent coincés. Nous sommes désormais dans la situation où les personnes aux revenus faibles ou moyens, qui n’ont rien hérité, ne peuvent même plus obtenir un prêt bancaire pour acheter quelque chose à la SNHBM. Le paquet de logements n’est qu’un coup d’épée dans l’eau. Si 80 % de la population a besoin de garanties et d’aide de l’État pour acheter, ça sent le roussi.

D’Bauere mussen erëm vun hirer Aarbecht liewe kënnen.

An eisen Nopeschlänner streiken d’Bauere säit Wochen. Obwuel all Land seng Eegenheeten huet an d’Situatioun vun de Bauerebetriber an de verschiddene Länner net 1 zu 1 vergläichbar ass, ass de Constat awer iwwerall dee selwechten: d’Bauere komme mat hirer Aarbecht ëmmer manner iwwer d’Ronnen an hunn Existenzängscht. D’Grënn dofir sinn awer net an der Ëmweltpolitik ze sichen, mee am Konkurrenzdrock tëscht Länner, Regiounen a Betriber an engem dereguléierte Marché, deen op Gigantismus setzt a kleng a mëttel Bauerebetriber ruinéiert.

Um EU-Sommet zu Bréissel huet sech dës Erkenntnis awer net duerchgesat. D’Europäesch Kommissioun hat am Virfeld schonn annoncéiert, dass si op den Ëmweltoplage wéilt noginn a virewech den Taux vu 4% bei de broochleiende landwirtschaftleche Flächen a Fro stelle wéilt. Zil soll et sinn, d’Produktioun iwwer dee Wee weider eropzedrécken. Déi Positioun gouf och vun der Agrarministesch Martine Hansen (CSV) ënnerstëtzt. D’Mesure ass säit Ugangs 2023 a Kraaft mee gouf bis elo nach net applizéiert. Zil vun der Mesure ass eng Erhuelung vun de Biedem an eng Stäerkung vun der Biodiversitéit.

Dass dës Reegelung fir ee weidert Joer soll ausgesat ginn, mécht ekonomesch awer guer kee Sënn, wëll um Sommet och de Präisverfall opgrond vu groussen Importer vu landwirtschaftleche Produkter aus der Ukrain thematiséiert gouf. Et gëtt also en Iwwerschoss u Produkter am Marché an d’EU wëll mat nach méi Produktioun dorop reagéieren. De Produktivismus féiert eis mat honnert an der Stonn an d’Mauer an der EU fält näischt besseres a wéi nach eng Zill méi op d’Gaspedall ze geheien. Dat sinn d’Kontradiktioune vun engem landwirtschaftleche Modell, dee säi Verfallsdatum scho längst iwwerschratt huet.

Wann d’Baueren an Europa an och zu Lëtzebuerg erëm anstänneg vun hirer Aarbecht liewe solle kënnen, da brauchen si eng intakt Ëmwelt an eng räich Aartevillfalt. Dat wëssen d’Bauere selwer am allerbeschten. Dat wat an der leschten Deeg zu Bréissel beschloss gouf, lenkt just vun den eigentleche Problemer of a beschert de grousse Betriber a Multinationale méi Profitter. Donieft ass et och déi grouss Distributioun, also d’Supermarchéen, déi hir Margen eropsetzen andeems se de Baueren hir Produkter zu Dumpingspräisser ofkafen.

Wann d’EU an déi national Regierungen de Baueren nohalteg hëllefe wëllen, da mussen se Schluss maache mat de Fräihandelsaccorden, déi ëmmer méi Konkurrenz, Iwwerproduktioun a Präisdrock verursaachen. Mir brauchen erëm Quote fir de Produktiounsvolumen an domat och d’Präisser previsibel a laangfristeg ze stabiliséieren. De permanente Wuesstems- an Intensivéierungszwang fir d’Bauerebetriber géif op dësem Wee och ofgeschwächt ginn. Et muss dofir gesuergt ginn, dass d’Bauere géigeniwwer vun de groussen Distributeure gestäerkt ginn an hinnen en anstännege Präis fir hir Produkter garantéiert gëtt. De Bauere muss wirtschaftlech ënnert d’Äerm gegraff gi mat vill méi héije Subventioune fir Produktiounsweisen déi d’Aartevillfalt an d’Klima schützen an d’Transitioun op Bio muss finanziell fir all Betrib méiglech a rentabel sinn, wann néideg mat geziilten Entschëldungsprogrammer fir d‘Betriber.


Les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur travail.

Dans nos pays voisins, les agriculteurs sont en grève depuis des semaines. Même si chaque pays a ses spécificités et que la situation des exploitations agricoles dans les différents pays n’est pas nécessairement comparable, le constat est le même partout : les agriculteurs n’arrivent plus à vivre de leur travail et ont des craintes existentielles. Les raisons ne résident pas dans la politique environnementale, mais dans la pression de la concurrence entre les pays, les régions et les entreprises sur un marché déréglementé qui s’appuie sur le gigantisme et ruine les petites et moyennes exploitations agricoles.

Mais lors du sommet européen de Bruxelles, ce constat n’a pas prévalu. La Commission européenne avait déjà annoncé par avance qu’elle voudrait revoir les règles environnementales et remettre en question le taux de 4% de terres agricoles en jachère. L’objectif est d’augmenter encore la production de cette manière. Cette position a également été soutenue par la ministre de l’Agriculture Martine Hansen (CSV). La mesure est en vigueur depuis début 2023 mais n’a pas encore été appliquée. L’objectif en est de restaurer les sols et de renforcer la biodiversité.

Le fait que cette réglementation soit reportée d’un an n’a aucun sens économique, car la baisse des prix due aux importations massives de produits agricoles en provenance de l’Ukraine a également été discutée lors du sommet. Il existe donc un excédent de produits sur le marché et l’UE veut y répondre en augmentant encore sa production. Le productivisme nous fait foncer droit dans le mur et l’UE n’a pas trouvé mieux que de poser une brique de plus sur l’accélérateur. Ce sont les contradictions d’un modèle agricole qui a depuis longtemps dépassé sa date d’expiration.

Pour que les agriculteurs européens et luxembourgeois puissent à nouveau vivre décemment de leur travail, ils ont besoin d’un environnement intact et d’une riche diversité d’espèces. Les agriculteurs eux-mêmes le savent mieux que quiconque. Ce qui a été décidé à Bruxelles ces derniers jours ne fait que détourner l’attention des vrais problèmes et rapporter davantage de profits aux grandes entreprises et aux multinationales. À cela s’ajoute la grande distribution, c’est-à-dire les supermarchés, qui augmentent leurs marges en achetant les produits des agriculteurs à des prix de dumping.

Si l’UE et les gouvernements nationaux veulent aider les agriculteurs de manière durable, ils doivent mettre un terme aux accords de libre-échange sans cesse renouvelés, qui provoquent toujours plus de concurrence, de surproduction et de pression sur les prix. Nous avons à nouveau besoin de quotas pour stabiliser le volume de production et donc les prix de manière prévisible et à long terme. La contrainte permanente de croissance et d’intensification pour les exploitations agricoles s’en trouverait également affaiblie. Il faut s’assurer que les agriculteurs soient soutenus par les grands distributeurs et qu’on leur garantisse un prix décent pour leurs produits. L’agriculteur doit être soutenu économiquement par des subventions beaucoup plus élevées pour les méthodes de production qui protègent la biodiversité et le climat et la transition vers le bio doit être financièrement possible et rentable pour toutes les entreprises, si nécessaire avec des programmes d’allègement de la dette ciblés pour les exploitations.

Le nouveau Luc fait du neuf avec du vieux.

Lors du pot de Nouvel An de la Fedil (Fédération des industriels luxembourgeois), le Premier ministre Luc Frieden a déclaré que le secteur de la construction était officiellement en crise. Pour donner un coup de pouce aux entreprises, il a promis des cadeaux fiscaux et un renforcement du pouvoir d’achat par le biais d’allègements fiscaux. Luc Frieden propose donc de continuer de récompenser l’investissement dans la pierre, la même recette politique donc qui nous a conduits dans cette impasse. Or, ces mesures risquent non seulement d’être contreproductives, mais elles ne s’attaquent pas à la racine du problème, c’est-à-dire à la pénurie de logements abordables.

C’est toujours la même rengaine. Au lieu de s’attaquer aux prix exorbitants des logements, les gouvernements successifs proposent de subventionner l’indécence du marché en octroyant des cadeaux fiscaux à ceux et celles qui veulent investir dans la pierre. Luc Frieden reste fidèle à cette tradition politique face à la crise d’un secteur de la construction qui devient la victime de son propre esprit de lucre. Car l’augmentation du coût de la vie et des taux d’intérêt de ces dernières années a porté un tel coup au pouvoir d’achat des ménages que les prix des logements sont désormais impossibles à financer pour le commun des mortels.

Mais ces promesses ne vont pas assez loin pour la présidente de la Fedil Michèle Detaille qui a estimé sans vergogne qu’il fallait renoncer à des hausses salariales car l’augmentation des prix dans le secteur ne serait pas due tant à l’inflation qu’à la mise sur le marché de nouvelles technologies plus coûteuses. déi Lénk ose espérer que Luc Frieden gratifie ces élucubrations détachées de toute réalité de l’indifférence qu’elles méritent.

Rappelons ici le rapport d’enquête sectorielle dans le secteur de l’immobilier résidentiel réalisé par l’Autorité de la concurrence en juillet 2023. Ce travail établit clairement le lien entre la promotion immobilière et la construction. En effet, les grands promoteurs sont à la fois grands propriétaires terriens et constructeurs, ce qui leur permet de contrôler toute la chaîne du marché de l’immobilier. Le rapport de l’Autorité de la concurrence révèle à quel point les promoteurs se sont enrichis : « Entre 2010 et 2020, le chiffre d’affaires a été multiplié par 2,7 et l’excédent brut d’exploitation par presque 8 ; tandis que le nombre d’entreprises est 1,6 fois plus élevé qu’il y a 10 ans. »

Ce sont donc des entreprises liées aux richissimes promoteurs qui devraient, selon Luc Frieden, profiter de deniers publics pour se sortir d’une crise qu’elles ont en partie causée. Car à côté des avantages fiscaux dont elles bénéficient déjà, elle pourront grâce au dispositif de crise, recourir au chômage partiel, ce qui est une aberration puisque toutes les entreprises ne sont pas touchées de la même manière par cette crise.

déi Lénk estime qu’il est grand temps pour un changement de paradigme. Le subventionnement du marché privé par le biais d’outils fiscaux a stimulé la spéculation et, par conséquent, contribué à l’explosion des prix. En outre, les entreprises de construction paient leur main-d’œuvre au lance-pierre. L’Autorité de la concurrence suspecte même « une concertation entre employeurs pour maintenir de bas salaires et rendre l’embauche moins attractive. » Pour déi Lénk, ces pratiques sont intolérables. Il faut un investissement public à la hauteur des enjeux. Le gouvernement précédent avait ainsi racheté des logements en vefa (vente en futur état d’achèvement), déi Lénk soutient une telle approche, mais l’actuel gouvernement CSV-DP n’évoque plus cette piste qui permettrait de rapidement mettre des biens sur le marché et ce à des prix abordables.

La loi censée inciter les promoteurs sociaux à acquérir des biens immobiliers est actuellement dans l’impasse. Faute d’un certain nombre de règlements grand-ducaux, les acteurs du logement social se voient refuser leurs prêts. Ce problème est connu du ministre, mais les règlements nécessaires tardent à venir. Des projets de logements abordables prennent ainsi un retard considérable. déi Lénk maintient également sa proposition d’une entreprise de construction publique qui offrirait des conditions de travail dignes et qui permettrait à l’État de construire sans dépendre d’entreprises privées qui préfèrent se remplir les poches avec des projets de construction de luxe. Au lieu de déclarer une crise et d’accorder le chômage partiel à toutes les entreprises sans distinction, il faut reconnaître l’urgence et finaliser les règlements qui permettraient aux promoteurs sociaux de travailler. Il faudrait même aller un peu loin et, pendant la durée de cette crise, augmenter les moyens des promoteurs sociaux afin qu’ils puissent construire davantage encore.


Den neie Luc recycléiert schlecht al Iddien.

Um Neijoerschpatt vun der Fedil huet de Premier Luc Frieden erkläert, datt de Bausecteur offiziell an der Kris wier. Fir de Betriber ënnert d’Äerm ze gräifen, huet hie Steiererliichterungen an eng Stäerkung vun der Kafkraaft versprach. De Luc Frieden wëll den Invest an de Stee weider belounen a benotzt also dat selwecht politescht Rezept, dat eis an dës Sakgaass gefouert huet. Dës Moossname riskéieren awer net nëmme kontraproduktiv ze sinn, mee si gräifen de Problem, also de Mangel u bezuelbarem Wunnraum, net un der Wuerzel un.

Et ass ëmmer déi selwecht al Geschicht. Amplaz exorbitant Wunnengspräisser ze bekämpfen, proposéieren déi verschidde Regierungen déi ondezent Präisser ze subventionéieren andeems se Steierkaddoen un déi verginn, déi an Immobilien investéiere wëllen. De Luc Frieden bleift dëser politescher Traditioun trei fir de Bausecteur virun enger Kris ze schützen un där e selwer net onschëlleg ass. Well d’Erhéijung vun de Liewenskäschten an den Zënsen an de leschte Joren huet d’Kafkraaft vun de Stéit schwéier getraff, esou datt d’Wunnengspräisser elo fir normal Stierflecher onméiglech ze finanzéiere sinn.

Mee dës Versprieche ginn net wäit genuch fir d’Presidentin vun der Fedil Michèle Detaille, déi gemengt huet, datt et néideg wier d’Gehälter z‘erhéijen, well d‘Präisdeierecht am Secteur näischt mat der Inflatioun ze dinn hätt, méi mat neien, deieren Technologien. déi Lénk hoffen, datt de Luc Frieden dëst Geschwätz mat där Indifferenz ze belounen, déi et verdéngt.

Et sief un dëser Stell un de « Rapport d’enquête sectorielle dans le secteur de l’immobilier résidentiel »  vun der Autorité de la concurrence erënnert. Dës Aarbecht stellt kloer de Lien tëscht de Promoteuren an de Baufirme fest. Tatsächlech sinn grouss Promoteuren souwuel grouss Grondbesëtzer wéi Consctructeuren, wat hinnen erlaabt déi ganz Chaîne vum Immobiliëmaart ze kontrolléieren. De Rapport vun der Autoritéit de la concurrence weist a wéi engem Mooss d’Promoteuren sech beräichert hunn: « Entre 2010 et 2020, le chiffre d’affaires a été multiplié par 2,7 et l’excédent brut d’exploitation par presque 8 ; tandis que le nombre d’entreprises est 1,6 fois plus élevé qu’il y a 10 ans. » 

Et sinn also Betriber, déi enk Liene mat extrem räiche promoteuren hunn, déi laut Luc Frieden, vun ëffentleche Gelder solle profitéiere fir aus enger Kris eraus ze kommen, déi si zum Deel verursaacht hunn. Well nieft de steierleche Virdeeler vun deenen se scho profitéieren, kënne si, dank dem Krisesystem, op de Chômage partiel zréckgräifen, wat eng Aberratioun ass, well net all Betriber d‘selwecht vun dëser Kris betraff sinn. 

déi Lénk mengen, datt et héich Zäit ass fir e Paradigmewiessel. D’Subventionéierung vum Privatmaart duerch Steierinstrumenter huet d’Spekulatioun stimuléiert an doduerch zu der Präisexplosioun bäigedroen. Zousätzlech bezuele Baufirmen hir Aarbechter schlecht. D’Konkurrenzautoritéit verdächtegt souguer « une concertation entre employeurs pour maintenir de bas salaires et rendre l’embauche moins attractive. »  Fir déi Lénk ass dës Praxis net akzeptabel. Mir brauchen ëffentlech Investitiounen déi den Erausfuerderungen entspriechen. Déi viregt Regierung hat Vefa-Wunnenge (vente en état de futur achèvement) kaaft an déi Lénk huet dat ënnerstëtzt. Mee déi aktuell CSV-DP Regierung schwätzt net méi dovun, obwuel dat et méiglech mécht, Immobilien séier op de Maart ze bréngen an zwar zu bezuelbare Präisser.

D’Gesetz, dat d’Promoteurs sociaux encouragéiere soll, Immobilien ze kafen, ass am Moment an enger Sakgaass. Well et verschidde Règlements grand-ducaux nach net ginn, kréien dës wichteg Acteure Prête refuséiert. Dëse Problem ass dem Minister bekannt, mee déi néideg Reglementer sinn nach net do. Bezuelbar Wunnengsprojete kréien dofir Verspéidung. déi Lénk erënneren och un hier Propose vun enger ëffentlecher Baufirma, déi gutt Aarbechtskonditiounen ubidde kann an et dem Staat erméigleche géif ze bauen ouni vu privaten Entreprisen ofzehänken, déi hir Täsche léiwer mat Luxusbauprojete fëllen. Amplaz d’Kris auszerufen an esou all Entrepris e Recht op de Chômage partiel ze ginn, soll d’Regierung erkennen, datt et héich Zäit gëtt ze handelen fir déi Reglementer déi feelen endlech fäerdeg ze stellen. Et kéint een, wärend der Dauer vun der Kris, de Promoteurs sociaux och méi Moyene ginn fir dass si kënne méi Wunnengen op de Maart bréngen.

Question parlementaire relative aux activités jugées dangereuses d’une holding luxembourgeoise exploitant une plateforme de streaming de webcams pornographiques.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Monsieur le Premier ministre.

Selon diverses sources médiatiques et des informations obtenues d’ONG, une holding dont le siège est localisé à Luxembourg-Ville et qui héberge une société exploitant une plateforme de streaming de webcams pornographiques connue sous le nom de Live Jasmin , fait l’objet de graves accusations de violations des droits humains.

Ces accusations concernent surtout les activités de la société en question en Ouganda, où il est strictement illégal de s’exercer en tant que mannequin de webcam sexuelle. En effet, une loi « anti-LGBTQ+ »  récemment introduite en Ouganda prévoit la peine de mort pour certains « délits » liés à l’homosexualité. La pornographie y est sévèrement punie. Selon des informations médiatiques, la Police ougandaise gangrenée par la corruption, semble pouvoir sans retenue recourir à l’extrême violence lors des arrestations. Il est notamment reproché à Live Jasmin de profiter de la misère sociale et économique qui pousse des femmes ougandaises à offrir leurs services sur la plateforme afin de pouvoir soutenir financièrement leurs familles tout en mettant leur vie en péril.

Selon les informations de la Presse luxembourgeoise, la holding luxembourgeoise qui héberge Live Jasmin nie toute responsabilité en la matière et réfute les accusations de violation  des droits humains exprimées à son encontre.

De même, l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) a indiqué ne pas être responsable de la supervision du contenu exposé sur les plateformes de streaming et d’intervenir seulement si des mesures de protection de la jeunesse et du public plus large face à du contenu illégal (pédopornographie, incitation à la haine, propos racistes) ne sont pas prises par les sociétés des plateformes.

Cependant, la question de la responsabilité de l’État luxembourgeois se pose, dans la mesure, où le contrat de service auquel souscrivent les personnes offrant leurs services sur Live Jasmin est établi au nom de deux sociétés luxembourgeoises, hébergées par la holding en question, et ayant leurs sièges respectifs à Luxembourg-Ville.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

1) Les accusations portées à l’encontre de ladite société luxembourgeoise pourrait-elle faire l’objet de poursuites par la justice luxembourgeoise ?

2) Étant donné que de nombreuses sociétés électroniques de l’industrie pornographique sont installées au Luxembourg, quels sont les outils dont dispose le gouvernement pour éviter que de tels faits puissent se produire ?

3) La responsabilité de l’État luxembourgeois est-elle en cause lorsque les activités menées à l’étranger d’une société de droit luxembourgeois, siégeant sur son territoire, mettent en danger des personnes et portent indirectement atteinte aux droits humains dans des pays étrangers ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à la situation des personnes handicapées ayant travaillé pendant 40 ans ou davantage au Luxembourg et auxquelles la retraite est refusée

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais adresser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, à Monsieur le ministre de la Famille, et à Monsieur le ministre du Travail.

Il est généralement reconnu que la loi du 12 Septembre 2003 ayant octroyé aux personnes handicapées un statut de travailleurs handicapés a représenté un changement positif dans le statut de ces personnes. En effet, ces personnes étaient auparavant souvent rémunérées pour leur travail, pendant des périodes plus ou moins longues, via le régime RMG. La cotisation pour la pension n’avait donc pas lieu d’office, et pas toutes les personnes handicapées en étaient bien informées ou avaient des employeurs suffisamment prévoyants.

Cette disposition passée fait qu’à l’heure actuelle, il existe un certain nombre de travailleurs handicapés qui ont atteint l’âge de la retraite ou de la préretraite, qui souhaiteraient la prendre après 40 années de travail ininterrompu, et qui n’ont pas le droit de la prendre : des périodes de cotisations leur manquent en raison de leur ancien statut.  

Eu égard au fait que c’est seulement en 2003 que les salariés handicapés ont eu droit au statut de salariés à part entière; eu égard également au fait que le Luxembourg a signé, le 30 mars 2007, la Convention des Nations unies relative aux droits de personnes handicapées du 13 décembre 2006 et l’a approuvée par la loi du 28 juillet 2011, où il est écrit que « afin de promouvoir l’égalité et d’éliminer la discrimination, les Etats Parties prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés » et que « les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour accélérer ou assurer l’égalité de facto des personnes handicapées ne constituent pas une discrimination au sens de la présente Convention », je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

  1. Combien de personnes handicapées travaillent au Luxembourg depuis 40 ans ou plus (si l’on prend en compte leurs années sous le régime RMG) sans avoir le droit de prendre ni leur retraite ni leur préretraite ? Et combien se retrouveront dans la même situation dans les années à venir ?
  2. Les Ministres reconnaissent-ils que cette situation des personnes handicapées ayant travaillé depuis plus de 40 ans sans pouvoir prendre leur retraite est une injustice, due à une ancienne situation abolie à juste titre en 2003 ?
  3. Vont-ils se concerter et chercher à y remédier ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à l’allocation de vie chère et à la prime énergie pour l’année 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Le Fonds national de solidarité (FNS) a accordé pour l’année 2023 aux personnes qui en ont fait la demande une allocation de vie chère et une prime énergie sous forme d’un complément à l’allocation en question. La date limite pour introduire une demande d’obtention de l’allocation et de son complément était fixée au 31 octobre 2023.

Dès lors, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de personnes ont fait une demande d’obtention d’une allocation de vie chère pour l’année 2023 ?
  2. Combien de demandes ont été accordées par le FNS ?
  3. Comment le nombre de demandes respectivement de demandes accordées pour l’allocation de vie chère a-t-il évolué par rapport aux années précédentes ?
  4. Combien de personnes ont fait une demande d’obtention d’une prime énergie ?
  5. Combien de demandes ont été accordées par le FNS ?
  6. Comment le nombre de demandes respectivement de demandes accordées pour une prime énergie a-t-il évolué par rapport à l’année précédente ?
  7. Quel est le taux de non recours aux deux prestations estimé par vos services ?

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative à la structure d’hébergement pour demandeurs de protection internationale à Esch-sur-Alzette / Neudorf

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Selon mes informations, les résidents d’une des deux unités d’habitation de la structure d’hébergement pour demandeurs de protection internationale à Esch-sur-Alzette / Neudorf ont dû quitter les lieux hier le 12 décembre. Apparemment, l’immeuble doit être rénové et a pour cela été évacué complètement. Environ 60 résidents sont concernés, parmi eux aussi bien des demandeurs de protection internationale (DPI) que des bénéficiaires de protection internationale (BPI). Ils auraient été informés de cette décision le vendredi 8 décembre, soit 4 jours avant l’évacuation.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me donner les raisons de la fermeture de l’unité d’habitation en question ? Quels travaux doivent être exécutés et quelle est la durée prévue des travaux?

2) Quelle solution a été trouvée pour reloger les personnes DPI ?

3) Qu’est-ce qui est advenu aux personnes BPI qui ont dû quitter des lieux ? Est-ce qu’une solution de relogement a été trouvée pour les BPI ? Pouvez-vous m’assurer que ces personnes de vont pas se retrouver sur la rue sans abri après la fermeture de leur structure d’hébergement?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

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