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Question parlementaire relative à l’abandon du dispositif Large Scale Testing.

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Monsieur le Président,

Parmi les nouvelles mesures relatives à la nouvelle loi Covid, Madame et Monsieur les Ministres ont annoncé lors d’une conférence de presse récente, la suspension des tests à grande échelle gratuits et sur invitation, mis en place par le gouvernement dans le cadre du dispositif LST dans un souci de monitoring de la pandémie.

A ce sujet, je me permets de demander à Madame et Monsieur les Ministres des renseignements supplémentaires :

1. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me dire si précisément la suspension des tests à grande échelle gratuits et sur invitation signifie en même temps l’abandon complet et définitif du dispositif LST ?

Dans l’affirmative à ma question précédente, permettez-moi de vous interroger sur les conséquences probables de l’abandon du dispositif en question :

2. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils nous rappeler dans quel objectif le dispositif du LST a été mis en place et poursuivi jusqu’à présent ? Le Large Scale Testing ne sert-il pas avant tout à faire le suivi/monitoring de l’évolution de la situation épidémiologique ?

3. Le message « Nous faisons tous partie de la solution » sous-jacent à la campagne de communication et de promotion du LST est-il toujours valable ? Ou bien se limite-t-il actuellement qu’aux personnes prêtes à se faire vacciner ?

4. Quelles sont les données scientifiques qui justifient l’abandon du dispositif LST d’un point de vue de l’évolution de la situation épidémiologique ?

5. Dans la mesure où Monsieur le Ministre a insisté, lors de la dernière conférence de presse relative aux nouvelles mesures Covid, sur le fait que les chiffres d’infections sont fluctuants et que le virus n’a pas disparu, qu’il faut rester vigilant puisque les retours de vacances, les reprises de travail et la rentrée scolaire participeraient à une augmentation des cas Covid, qu’est-ce qui justifierait l’abandon imminent du dispositif LST permettant de surveiller la circulation du virus parmi la population ?

Parmi les indicateurs donnant un aperçu de l’évolution de la pandémie, on compte le taux d’incidence et le taux de positivité ainsi que le taux de reproduction effectif (RT eff). Le premier indique « (…) le nombre de personnes testées positives (RT-PCR et test antigénique) pour la première fois depuis plus de 60 jours rapporté à la taille de la population. Il est exprimé pour 100 000 habitants et permet de comparer des zones géographiques entre elles. (…) Le taux de positivité, correspond au nombre de personnes testées positives (RT-PCR et test antigénique) pour la première fois depuis plus de 60 jours rapporté au nombre total de personnes testées positives ou négatives sur une période donnée ; et qui n‘ont jamais été testées positives dans les 60 jours précédents. (…) Le nombre de reproduction du virus : c’est le nombre moyen de personnes qu’une personne infectée peut contaminer. Si le R effectif est supérieur à 1, l’épidémie se développe ; s’il est inférieur à 1, l’épidémie régresse. Cet indicateur est un indicateur de la situation épidémiologique environ 7 jours auparavant et doit être interprété à la lumière des activités de dépistage et de remontée des données. L’indicateur est mis à jour une fois par semaine (…) ».

Ces informations permettant de mieux interpréter ces indicateurs, figurent sur le site internet de ministère français de la Santé Publique. Cependant, les mêmes indicateurs basés sur les mêmes définitions sont utilisés au Luxembourg, comme à l’internationale, pour constituer un tableau de bord de l’épidémie et faire l’évaluation régulière de la situation sanitaire. Or, comme indiqué sur le site du gouvernement français et dans les rétrospectives hebdomadaires de l’évolution des infections à la Covid-19 publiées sur le site du ministère luxembourgeois de la Santé, ces indicateurs, les taux qu’ils indiquent, sont calculés en fonction des données disponibles sur les infections constatées grâce notamment aux tests PCR.

Ainsi, je demande à Madame et Monsieur les Ministres de bien vouloir répondre à la question suivante :

6. Les indicateurs en question pourront-ils toujours être calculés de manière fiable sans les données provenant du LST ? Si oui, de quelle manière précisément?

De même, à ma connaissance, il n’existe jusqu’à présent pas de certitude scientifique quant à l’immunité d’une personne vaccinée. D’ailleurs, dans sa réponse à la question parlementaire n°4866 du 17 juillet 2021 de Monsieur le Député Marc Spautz, Madame la Ministre indique que « Den lmpfschutz ass méi komplizéiert wéi nëmmen d’Antikierper och wann dës schonns eng gutt lndikatioun ginn op d’Persoun op de Virus oder d’lmpfung reagéiert huet. Niewen der renger Präsenz vun den Antikierper ass och hir Qualitéit wichteg (d.h. hir Capacitéit fir de Virus ze neutraliséieren), an zousätzlech spillen eng Rei Zellen vum lmmunsystem eng wichteg Roll (d.h. déi sougenannten zellulär lmmunitéit) en vue vun engem vollen lmpfschutz. ».

7. Partant, Madame la Ministre peut-elle me renseigner sur les études en cours et éventuels résultats disponibles permettant d’évaluer la protection immunitaire de la population luxembourgeoise ?

Dans les discours officiels et les projets de loi Covid, il est question de personnes guéries, mais pas de personnes immunisées. Et pour cause. Le dernier bilan hebdomadaire officiel des infections à la Covid-19 indique que parmi les 542 nouvelles infections, 428 personnes n’étaient pas vaccinées (78,9%) et 114 personnes avaient un schéma vaccinal complet (21,1%). Tout en reconnaissant à l’aide de ces données régulièrement mis à jour qu’une personne vaccinée est davantage à l’abri d’une infection et de symptômes d’infection graves qu’une personne non-vaccinée, il nous est permis de remettre en doute sauf preuve scientifique du contraire que toute personne disposant d’un schéma vaccinal complet ne représente aucun risque de transmettre le virus une fois contaminée. Or, l’article 7 paragraphe 1 de la nouvelle loi Covid formule ce doute à l’envers pour semble-t-il légitimer une exemption de la mise en quarantaine pour personnes complètement vaccinées : « Pour autant qu’il existe des raisons d’ordre médical ou factuel permettant de considérer que les personnes concernées présentent un risque élevé de propagation du virus SARS-CoV-2 à d’autres personnes (…). » Par conséquent, si mon interprétation est bonne, l’article en question entend qu’en cas de preuve scientifique ou médicale d’un faible risque de propagation partant d’une personne porteuse du virus, les mesures de quarantaine ne sont pas applicables. La preuve de l’absence complète de risque de propagation n’est donc primordialement pas prise en considération. Il me semble que face à tant d’incertitudes, la précaution devrait rester le maître mot.

8. Partant, Madame et Monsieur les Ministres n’estiment-ils pas que le testing systématique sur invitation à grande échelle de la population devrait être maintenu en parallèle de la campagne de vaccination pour pouvoir continuer à évaluer et surveiller de manière plus fiable la situation épidémiologique nationale ?

De même, j’aimerais que Monsieur et Madame les Ministres répondent aux questions suivantes, afin de contribuer à une interprétation plus claire de la situation épidémiologique :

9. Quand est-ce qu’une personne est déclarée guérie ? Par quels procédés et selon quels critères médicaux ?

10. Qu’est-ce qui prouve scientifiquement qu’une personne complètement vaccinée soit immunisée contre le virus ?

11. Qu’est-ce qui prouve qu’une personne complètement vaccinée, mais ayant été en contact à risque avec une personne infectée au Covid-19, ne puisse être un risque grave pour d’autres personnes ?

12. Qu’est-ce qui justifie qu’une telle personne n’ait pas besoin de se mettre en quarantaine ?

13. Parmi les personnes complètement vaccinées qu’on compte actuellement, combien ont été infectées par le coronavirus suite à leur vaccination et à quel temps d’intervalle après avoir obtenu leur deuxième dose de vaccin ?

Enfin, le dispositif Contact Tracing prévoit dans le cadre du nouvel ensemble de mesures Covid, que les personnes infectées peuvent déclarer elles-mêmes le contact tracing de leur résultat positif.

14. Cette disposition se base-t-elle sur des renseignements volontaires ou s’agit-il d’une obligation légale ?

15. Le contact tracing recevra-t-il les informations quant aux nouvelles infections de la part des acteurs autorisés à pratiquer les tests PCR, une fois le LST mis en arrêt ? Qui seront par ailleurs les acteurs autorisés à pratiquer les tests PCR payants ? Quelles consignes gouvernementales leur sont transmises concernant une éventuelle communication des résultats de tests par ces acteurs aux instances du contact tracing et du monitoring ?

16. L’état de vaccination ou non-vaccination d’une personne infectée est-il communiqué au personnel du Contact Tracing ? Sinon comment est-il possible de faire le tri entre personnes infectées et personnes à la fois vaccinées et infectées, afin de pouvoir communiquer aux personnes concernées si elles doivent se placer en quarantaine ou non ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à la participation luxembourgeoise au programme Covax.

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Monsieur le Président,

Covax est une initiative ayant pour but d’assurer un accès équitable à la vaccination contre le Covid-19 dans 200 pays. Le Luxembourg s’est engagé à participer à ce programme en faisant don d’un certain nombre de vaccins et de moyens financiers.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé et à Monsieur le ministre de la Coopération :

  1. A quoi le Luxembourg s’est-il exactement engagé dans le cadre de l’initiative Covax ? Tant au niveau de la donation de vaccins qu’au niveau de la participation financière ?
  2. A la date du 31 août 2021, quelle somme d’argent et combien de vaccins le Luxembourg a-t-il effectivement déboursé ou fait parvenir aux organisateurs de l’initiative ?
  3. Le gouvernement envisage-t-il d’augmenter sa participation à l’avenir ? Si oui, de quelle manière ?
  4. La participation luxembourgeoise à l’initiative Covax, est-elle imputée au budget du ministère de la Santé ou à celui du ministère de la Coopération ?
  5. La participation est-elle comptabilisée comme Aide publique au développement (APD)?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Réponse

Il faut nationaliser Liberty Steel Dudelange !

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La société GFG Alliance de l’homme d’affaires Sanjeev Gupta, propriétaire du groupement Liberty Steel qui possède une usine à Dudelange, a annoncé le lundi 28 juin ses projets de restructuration qui sont censés éviter la disparition du conglomérat industriel. Ainsi, il est prévu que l’usine de Dudelange soit rattachée à un groupement nommé Liberty Galati, ensemble avec des sites sidérurgiques en Roumanie, en Italie et en Belgique.

Pour déi Lénk, Sanjeev Gupta a perdu toute crédibilité durant ces derniers mois. Rappelons qu’il n’a pas seulement été victime, mais également un des principaux protagonistes dans les agissements qui ont mené à la chute de la banque d’investissement Greensill. Les liens étroits entre GFG Alliance et la Greensill Bank sont aussi bien à l’origine des problèmes de la banque que des tourments financiers du conglomérat industriel. Nous n’avons donc aucune confiance dans la capacité et la volonté de cette nouvelle structure à assurer un avenir solide pour le site de Dudelange et ses employé.e.s.

Le projet annoncé prend tous les acteurs par surprise, y compris les syndicats. Cette absence de dialogue et de transparence est un manque de respect flagrant envers le dialogue social. De manière générale, l’affaire se caractérise par son opacité et force est de constater que les différentes interventions du Ministre de l’Économie Franz Fayot devant la Chambre des Députés ne contribuent pas à mettre plus de lumière dans le dossier. Dans ces conditions, un débat politique serein sur les options politiques disponibles est impossible, ni même un contrôle des actions de l’exécutif par le parlement.

Le gouvernement doit tout mettre en œuvre pour arracher le site sidérurgique de Dudelange à l’emprise de Sanjeev Gupta. Les prix des produits sidérurgiques sont au plus haut et les usines de Liberty Steel à Dudelange et à Liège sont bien établies pour produire rentablement des marchandises de haute qualité. Cela a d’ailleurs été confirmé par les analyses de la SNCI.

Pour déi Lénk, la meilleure solution reste de nationaliser les usines de Dudelange et de Liège dans un projet commun avec la Wallonie pour sauver les emplois et préserver le tissu industriel de nos régions. Ces usines travaillent en binôme et les intérêts sont communs. Il faudrait aussi installer un mode de contrôle fort par le personnel sur les décisions de leurs entreprises avec une collaboration solidaire entre les personnels de Dudelange et de Liège.

déi Lénk exprime au personnel de Liberty Steel Dudelange et de toutes les usines concernées sa solidarité la plus complète.

Communiqué par déi Lénk.

Mobiliser au plus vite les logements inoccupés et terrains à bâtir !

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Face à l’ampleur de la crise du logement, il est temps de mettre fin aux tergiversations. Dans le cadre du débat parlementaire, initié par déi Lénk, sur les logements inoccupés et les terrains à bâtir non affectés, déi Lénk a déposé une motion demandant au gouvernement de mettre en place des mesures précises et ciblées permettant de mobiliser au plus vite les logements inoccupés et les terrains à bâtir.

De plus en plus de résidents ne peuvent plus se payer un logement au Luxembourg en raison de la flambée des prix sur le marché de l’immobilier. Les listes d’attentes des promoteurs publics (Fonds du logement, SNHBM) et des acteurs de la gestion locative (AIS entre autres) s’allongent et les efforts du gouvernement et des promoteurs publics pour augmenter la cadence de mise sur le marché de nouveaux immeubles, bien que réels, sont loin d’être suffisants.

La seule mesure qui pourrait vite pallier ce manque de logements abordables est la mobilisation rapide des logements inoccupés et des terrains à bâtir. Pour y arriver, il faut d’abord commencer par recenser ces logements et les inscrire sur un registre. Ensuite, l’État doit prêter main forte aux communes en mettant à leur disposition des règlements types et un conseil juridique pour qu’elles puissent mettre en place une taxe communal conséquente sur les logements inoccupés et les terrains à  bâtir non affectés à la construction. Car il est inadmissible, dans le contexte de cette crise du logement, que la spéculation immobilière soit tolérée.

déi Lénk demande également la mise en place d’un cadre règlementaire pour permettre l’installation de structures modulaires amovibles sur des terrains viabilisés, mais non utilisés. Toujours en ce qui concerne les terrains à bâtir, déi Lénk demande au gouvernement de ne pas laisser passer l’occasion qu’offre la réforme de l’impôt foncier pour adapter les valeurs unitaires afin d’inciter les propriétaires de vendre ou de mettre en locations leur(s) logement(s) inoccupé(s), voire de construire des habitations sur leur(s) terrain(s) à bâtir. Cette réforme est cruciale car l’impôt foncier doit devenir un outil de dissuasion contre la spéculation immobilière qui renforce la crise du logement.

Enfin, l’État et les établissement publics sont eux-mêmes propriétaires d’un certain nombre d’immeubles inoccupés. déi Lénk demande la création d’un relevé de ces immeubles afin de les réhabiliter à des fins d’habitation.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk.

Eidelstoend Wunnengen an ongenotzte Bauterrainen mobiliséieren !

D’Logementskris stellt eis viru grouss Erausfuerderungen an et gëtt héich Zäit elo ze handelen. Am Kader vun der parlamentarescher Debatt iwwer de Leerstand, déi vun déi Lénk ugefrot gouf, hunn déi Lénk eng Motioun deposéiert déi Regierung dozou oprifft séier déi néideg Mesuren ze huele fir eidelstoend Wunnengen an ongenotzte Bauterrainen ze mobiliséieren.

Ëmmer manner Leit kënne sech zu Lëtzebuerg eng Wunneng leeschten, well d’Präisser um Immobiliëmaart explodéieren. D’Waardelëschte vun den ëffentleche Promoteuren (Fonds du logement, SNHBM) an den Acteure vun der « gestion locative » (AIS e.a.) ginn ëmmer méi laang. An d’Efforte vun der Regierung an den ëffentleche Promoteure fir méi Wunnengen op de Maart ze kréie sinn zwar reell, mee si gi leider net duer.

Déi eenzeg Mesure déi elo séier géint de Manktem un erschwéngleche Wunnenge kann ëmgesat ginn, ass d’Mobilisatioun vun eidelstoende Wunnengen a vun ongenotzte Bauterrainen. Fir déi Mesure ëmzesetze muss ee fir d’éischt all déi eidelstoend Logementer rezenséieren an se op ee Register androen. Da muss de Staat de Gemengen hëllefen andeems en hinne fäerdeg Reglementer ze Verfügung stellt an hinnen dee néidege juristesch Rot ubitt, fir dass d’Gemenge eng zolidd Steier op eidelstoende Wunnengen an op ongenotztem Bauterraine kënnen erhiewen. Et ass nämlech inakzeptabel dass d’Immobiliëspekulatioun zu Lëtzebuerg toleréiert ass wärend d’Land an enger schlëmmer Logementskris stécht!

déi Lénk froen och ee gesetzleche Kader fir modulär Strukturen, déi een nees séier ofbaue kann, op ongenotzte Bauterrainen opzeriichten. A fir d’Spekulatioun weider an de Grëff ze kréien, wëllen déi Lénk dass d’Regierung d’Reform vun der Grondsteier benotzt fir d’ “Valeur unitaire” esou ze héijen, dass Proprietäre wierklech incitéiert gi fir hir Wunnengen ze verkafen oder ze verlounen a fir op hiren ongenotzten Terrainen ze bauen. D’Reform vun der Grondsteier ass also een immens wichtegt Instrument fir géint d’Spekulatioun virzegoen, déi eis Logementskris dreift.

De Staat an d’Etablissements publics si selwer Proprietär vun enger Rei Immobilien. Hei gëllt et eng Lëscht mat deenen Immobilien ze maachen an se fir Wunnengszwecker ze rehabilitéieren.

Matgedeelt vun der Sensibilité politique déi Lénk

Question parlementaire relative aux personnes en séjour irrégulier

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Monsieur le Président,

Récemment, plusieurs organisations de la société civile ont communiqué sur le cas d’une personne en séjour irrégulier qui a saisi la police pour se défendre contre un employeur violent et exploiteur. Cette personne aurait été victime d’attouchements, de harcèlement sexuel ainsi que de violence verbale et physique.

Après environ 5 heures d’entretien avec la Police et après que la Direction de l’Immigration a été informée, son passeport lui aurait été confisqué et un ordre de quitter le territoire endéans 30 jours lui aurait été transmis. Selon les organisations qui ont relaté les faits, elle devra se présenter à la Direction de l’Immigration début juillet pour organiser son retour volontaire.

Si ces faits sont confirmés, j’en déduis que les personnes en situation irrégulière au Luxembourg n’ont pas accès à la justice sans devoir craindre des conséquences liées à leur statut de résidence. Il me semble évident que dans ces circonstances, la plupart des personnes confrontées à une telle situation éviteront de contacter les autorités, ce qui confère une certaine impunité à leurs agresseurs.

Dans ce contexte, je rends attentif à un communiqué de presse publié le 24 juin 2021 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Dans cette communication, l’agence recommande notamment aux États membres de délivrer des titres de séjour temporaires à des personnes en situation irrégulière qui sont victimes de formes graves d’exploitation. Selon l’agence, un tiers des États membres n’auraient pas eu recours à cette pratique durant les dernières années.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration:

1) Est-ce que la législation luxembourgeoise prévoit la possibilité de délivrer des titres de séjour temporaires à des personnes en situation irrégulière qui sont victimes de formes graves d’exploitation?

2) Dans l’affirmative de la première question, combien de titres de séjour temporaires ont été délivrés sous ces conditions durant les cinq dernières années? Dans la négative, ne jugez-vous pas nécessaire d’introduire une telle pratique?

J’aimerais également poser la question suivante à Madame la Ministre de la Justice:

3) Ne jugez-vous pas nécessaire de garantir aux migrants en situation irrégulière le plein accès à la justice sans que ces personnes ne soient exposées à des poursuites liées à leur statut de résidence?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative au centre thérapeutique « Syrdall Schlass ».

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Monsieur le Président,

Le Centre thérapeutique spécialisé dans la réhabilitation de personnes présentant une dépendance à des substances toxiques illégales, Syrdall Schlass à Manternach, offre des services spécialisés uniques au Luxembourg. Le Syrdall Schlass dépend du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique d’Ettelbruck, mais suit un programme psychothérapeutique à part qui vise la resocialisation des personnes en thérapie, via notamment des projets de thérapie de groupe, d’éducation à la structuration de la vie quotidienne (cuisine collective et participative, nettoyage commun) et de pratiques favorisant l’apprentissage et la créativité (entretien d’animaux, jardinage, ateliers de menuiserie et d’expression artistique) etc.

Selon des informations internes dont nous disposons, les capacités d’accueil de la structure seraient continuellement utilisées au maximum et des listes d’attente existeraient également. De même, nous avons été informés que la très grande majorité des personnes en thérapie au château du Syrdall sont très fortement précarisées. Il s’agirait d’une population fragilisée à plusieurs égards, par la toxicomanie mais aussi par le sans-abrisme. En règle générale, le parcours thérapeutique s’étale sur un an. Les avis professionnels dont nous disposons  indiquent que plus longtemps les personnes restent en thérapie dans la structure, mieux il s’en sortent.

Maintenant, toujours selon nos informations, des changements au niveau du modèle thérapeutique du Syrdall Schlass seraient promus par la direction du CHNP.

Ainsi, il serait prévu de réorienter l’offre thérapeutique. Le nouveau modèle prévoirait un séjour plus court, limité à 3 à 6 mois maximum. De même, l’offre thérapeutique axée sur la resocialisation serait effacée au profit d’une thérapie davantage médicalisée.

Selon l’avis des professionnels travaillant dans la structure, cette réforme du modèle thérapeutique ne serait plus adaptée aux besoins d’une population fortement fragilisée, car certes touchée par la toxicomanie, mais aussi par des problématiques sociales les exposant à la précarité. L’on pourrait donc craindre que ce changement de modèle aura comme conséquence l’exclusion d’une « clientèle » fortement marginalisée et donc demandeuse de davantage d’encadrement et de services sociaux en plus de leur traitement médical.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé :

  • Est-ce que Madame la Ministre est au courant de ces changements annoncés par la direction du CHNP?
  • Dans l’affirmative, Madame la Ministre se positionne-t-elle en faveur de ces changements ?
  • Dans l’affirmative à ma question précédente, comment Madame la Ministre justifie-t-elle un tel revirement du modèle thérapeutique ? Quels en sont les fondements scientifiques et les nouveaux objectifs visés?
  • Madame la Ministre prévoit-elle de mettre en place de nouvelles structures thérapeutiques répondant aux besoins d’une population toxicomane fortement précarisée dont le nombre va croissant ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Question parlementaire relative aux expulsions en matière de bail à usage d’habitation.

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Monsieur le Président,

Après avoir été suspendus à deux reprises en 2020 et 2021, les déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation et à usage commercial ont à nouveau repris le 1er avril 2021.

Les interdictions des déguerpissements décidées en mars respectivement en décembre 2020 ont été justifiées par le nombre important d’infections avec le Coronavirus et par les mesures sanitaires mises en place pour lutter contre la propagation du virus.

Ces décisions n’ont pas uniquement été utiles au vu de la pandémie du Coronavirus, mais avaient également comme effet de protéger des ménages-locataires dans le contexte d’une augmentation de plus en plus nette des prix et des loyers sur le marché immobilier privé et d’une pénurie de logements abordables.

La reprise des déguerpissements depuis deux mois s’inscrit dans une situation du logement de plus en plus difficile pour les ménages-locataires pour lesquels tous les chiffres disponibles recueillis indiquent des loyers de plus en plus insupportables.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de la Justice :

  1. Combien de procédures pour obtenir une autorisation d’expulsion en matière de bail à usage d’habitation sont actuellement en cours devant les Justices de Paix suite à une résiliation du contrat de bail ou suite à la vente de l’objet loué ?
  2. Combien de procédures d’autorisation d’expulsion sont traitées annuellement par les Justices de Paix et comment ce nombre a-t-il évolué depuis l’entrée en vigueur en 2006 de la loi concernant le bail à usage d’habitation ?
  3. Combien de condamnations à déguerpir prononcées par les Justices de Paix en amont du 23 décembre 2020 n’ont pas été exécutées avant la prise d’effet de l’interdiction ? Combien de ces condamnations ont entretemps été exécutées ?
  4. Combien de condamnations à déguerpir ont été prononcées par les Justices de Paix entre le 23 décembre 2020 – date marquant le début de l’interdiction des déguerpissements – et le 31 mars 2021 – date à laquelle l’interdiction a pris fin ? Combien de condamnations prononcées pendant cette période ont été exécutées depuis le 1er avril ?
  5. Combien de procédures pour obtenir une autorisation d’expulsion en matière de bail à usage d’habitation ont été entamées depuis le 1er avril 2021 ? Combien de procédures ont déjà été clôturées ? Dans combien de cas le locataire a-t-il été condamné à déguerpir des lieux ?
  6. Quelle est la part des cas dans lesquels le Juge de Paix accorde un sursis à l’exécution de la décision de déguerpissement ? Comment cette part a-t-elle évolué depuis l’entrée en vigueur en 2006 de la loi concernant le bail à usage d’habitation ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Gardiennage privé sur la voie publique à Luxembourg-Ville -Les conseillers déi Lénk déposent des recours devant le tribunal administratif

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Luxembourg, le 6 mai 2021

Communiqué de presse

Depuis le 1er décembre 2020, en fonction d’une convention avec la Ville de Luxembourg, des agents d’une société privée de gardiennage et de surveillance patrouillent dans le quartier de la Gare et la Ville Haute, accompagnés de chiens de garde. A partir du 15 mai 2021, le quartier de Bonnevoie viendra s’ajouter au périmètre de contrôle de ces  agents, chargés d’une mission de sécurisation de l’espace public.

Devant l’inaction de la Ministre de l’Intérieur à l’encontre de ces agissements anticonstitutionnels et illégaux, malgré deux demandes écrites, et le refus persistant du Collège échevinal d’y mettre fin, les conseillers déi Lénk à Luxembourg-Ville Ana Correia Da Veiga et Guy Foetz  ont introduit deux recours devant le Tribunal administratif, l’un dirigé contre les décisions de la Ministre de l’Intérieur et l’autre contre les décisions du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg.

Les  deux requérant.e.s  sont bien conscient.e.s de la situation difficile tout particulièrement dans le quartier de la Gare et ils ne veulent nullement la minimiser,  mais ils demandent que le collège échevinal respecte les limites de l’Etat de droit.

Au regard de la Constitution, seule une loi peut régir les attributions des forces de l’ordre. Quant à la loi relative aux activités privées de gardiennage, elle ne prévoit aucunement la possibilité de charger des acteurs privés de missions de surveillance générale des voies publiques à caractère préventif. 
Ce type de mission de police administrative relève exclusivement de la Police grand-ducale.  Or, malgré une reformulation des conventions avec les sociétés de gardiennage en direction d’une surveillance des biens communaux, la pratique de la surveillance générale de la voie publique perdure et elle est assumée par le collège échevinal de la Ville.

Le gardiennage privé sur la voie publique n’est pas un fait anodin !  Il constitue une attaque en règle contre le monopole étatique en matière d’exercice de la force publique et contre une des bases de l’Etat de droit. En respecter ces principes et veiller à une utilisation raisonnable de l’argent public fait partie du serment que tout conseiller et toute conseillère communal.e  prête en acceptant son mandat politique. Rien qu’ainsi, les deux conseillers déi Lénk qui ont requis l’intervention du tribunal administratif assument leur devoir.

Tout au long des derniers mois, ils ont insisté que ce gardiennage privé n’augmente objectivement en rien la sécurité des citoyen.ne.s et qu’il vaut mieux utiliser les fonds en question pour renforcer la politique de prévention, d’aide aux toxicomanes et de médiation dans les quartier Gare et Bonnevoie. Sans nier les efforts  de la Ville dans cette direction, ils plaident pour une décentralisation des installations du genre “Abrigado” au sein de la Ville afin de réduire la pression sur les quartiers de la Gare et de Bonnevoie, pour la mise en place d’un plan drogues de la Ville, notamment en matière de prévention et de substitution) et pour la création de  plus de logements encadrés.

Au cours des deux dernières semaines, ils ont observé une tendance de la part du Collège échevinal à exagérer certains agissements crriminels et de faire croire que la police serait dépassée par les événements.

Une telle présentation de la part des responsables municipaux tend à créer un climat d’insécurité et de méfiance, qui ne correspond pas à la réalité. déi Lénk Stad demande au Collège échevinal de quitter la voie du populisme sécuritaire, de miser exclusivement sur la Police grand-ducale en matière répressive et d’engager une véritable politique sociale.

Communiqué par déi Lénk Stad

Gardiennage privé sur la voie publique à Luxembourg-Ville – Les conseillers déi Lénk déposent des recours devant le tribunal administratif

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Depuis le 1er décembre 2020, en fonction d’une convention avec la Ville de Luxembourg, des agents d’une société privée de gardiennage et de surveillance patrouillent dans le quartier de la Gare et la Ville Haute, accompagnés de chiens de garde. A partir du 15 mai 2021, le quartier de Bonnevoie viendra s’ajouter au périmètre de contrôle de ces agents, chargés d’une mission de sécurisation de l’espace public.
Devant l’inaction de la Ministre de l’Intérieur à l’encontre de ces agissements anticonstitutionnels et illégaux, malgré deux demandes écrites, et le refus persistant du Collège échevinal d’y mettre fin, les conseillers déi Lénk à Luxembourg-Ville Ana Correia Da Veiga et Guy Foetz ont introduit deux recours devant le Tribunal administratif, l’un dirigé contre les décisions de la Ministre de l’Intérieur et l’autre contre les décisions du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg.
Les deux requérant.e.s sont bien conscient.e.s de la situation difficile tout particulièrement dans le quartier de la Gare et ils ne veulent nullement la minimiser, mais ils demandent que le collège échevinal respecte les limites de l’Etat de droit.
Au regard de la Constitution, seule une loi peut régir les attributions des forces de l’ordre. Quant à la loi relative aux activités privées de gardiennage, elle ne prévoit aucunement la possibilité de charger des acteurs privés de missions de surveillance générale des voies publiques à caractère préventif. Ce type de mission de police administrative relève exclusivement de la Police grand-ducale. Or, malgré une reformulation des conventions avec les sociétés de gardiennage en direction d’une surveillance des biens communaux, la pratique de la surveillance générale de la voie publique perdure et elle est assumée par le collège échevinal de la Ville.
Le gardiennage privé sur la voie publique n’est pas un fait anodin ! Il constitue une attaque en règle contre le monopole étatique en matière d’exercice de la force publique et contre une des bases de l’Etat de droit. En respecter ces principes et veiller à une utilisation raisonnable de l’argent public fait partie du serment que tout conseiller et toute conseillère communal.e prête en acceptant son mandat politique. Rien qu’ainsi, les deux conseillers déi Lénk qui ont requis l’intervention du tribunal administratif assument leur devoir.
Tout au long des derniers mois, ils ont insisté que ce gardiennage privé n’augmente objectivement en rien la sécurité des citoyen.ne.s et qu’il vaut mieux utiliser les fonds en question pour renforcer la politique de prévention, d’aide aux toxicomanes et de médiation dans les quartier Gare et Bonnevoie. Sans nier les efforts de la Ville dans cette direction, ils plaident pour une décentralisation des installations du genre “Abrigado” au sein de la Ville afin de réduire la pression sur les quartiers de la Gare et de Bonnevoie, pour la mise en place d’un plan drogues de la Ville, notamment en matière de prévention et de substitution) et pour la création de plus de logements encadrés.
Au cours des deux dernières semaines, ils ont observé une tendance de la part du Collège échevinal à exagérer certains agissements crriminels et de faire croire que la police serait dépassée par les événements.
Une telle présentation de la part des responsables municipaux tend à créer un climat d’insécurité et de méfiance, qui ne correspond pas à la réalité. déi Lénk Stad demande au Collège échevinal de quitter la voie du populisme sécuritaire, de miser exclusivement sur la Police grand-ducale en matière répressive et d’engager une véritable politique sociale.

Question parlementaire sur la vaccination de personnes non affiliées à la CNS

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Madame la Ministre de la Santé.

J’ai pris connaissance du cas d’une personne retraitée âgée de 83 ans qui réside au Grand-Duché de Luxembourg et qui n’a toujours pas reçu d’invitation pour une vaccination contre le Covid-19 à la date de ce jour. Sans exclure une simple erreur administrative ou une raison aléatoire, il est possible que cela soit dû au fait que la personne concernée, de par son passé professionnel, ne soit pas affiliée à la Caisse Nationale de Santé. En effet, les anciens employé.e.s de certaines institutions internationales, comme les institutions de l’Union européenne ou de l’OTAN, ne sont pas nécessairement affiliés à la CNS.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre:

1) Est-ce qu’il existe une différence de traitement entre les personnes résidentes affiliées à la CNS et les personnes résidentes non affiliées à la CNS en ce qui concerne la campagne de vaccination COVID-19?

2) Dans l’affirmative, n’êtes-vous pas d’avis que cela est contraire aux objectifs de santé publique et qu’il faudrait remédier à la situation au plus vite? 

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

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