Question parlementaire sur des pratiques douteuses dans le secteur immobilier

Monsieur le Président,

Il m’a été rapporté que certaines méthodes ou pratiques douteuses sont devenues courantes parmi les agents immobiliers afin d’acquérir des biens immobiliers. Selon nos informations, des agents immobiliers travaillant pour des agences immobilières distribuent des tracts manuscrits en leur nom propre, donnant l’impression de travailler à leur propre compte. Il serait fréquent que des agents immobiliers répondent à des annonces publiques de location et se rendent même à des visites de l’objet immobilier en question, tout en se faisant passer pour une personne privée. Aussi, des agents immobiliers/promoteurs n’hésitent pas à sonner au domicile de particuliers pour leur proposer leurs services commerciaux sans qu’il n’y ait eu une demande de la part des personnes concernées.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

1) Est-ce que Madame la Ministre estime que, lorsqu’un agent immobilier fait du démarchage en son nom propre dissimulant le fait qu’il travaille pour une agence immobilière, cela correspond à une pratique trompeuse et plus particulièrement à une omission trompeuse selon l’article 122-3 du code de consommation ?

2) Est-ce que Madame la Ministre estime que le démarchage d’un agent immobilier ou promoteur, qui se rend au domicile d’un particulier sans demande préalable de celui-ci, revient à une pratique commerciale agressive selon l’article 122-7 du code de la consommation ?

3) Est-ce que Madame la Ministre estime que, lorsqu’un agent immobilier répond à une annonce privée de location pour le compte de l’agence tout en omettant de révéler son identité commerciale, cela correspond à une pratique trompeuse et plus particulièrement à une omission trompeuse selon l’article 122-3 du code de consommation ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Marc Baum                                                     

Député                                               

Propiété: pouvoir sur les choses – pouvoir sur les hommes

Le désir de propriété est-il ancré dans la nature humaine, ou la propriété est-elle un rapport social? Avec quels arguments a-t-on justifié la propriété privée? Le salarié bénéficie-t-il du produit de son travail? Comment le système du droit protège-t-il la propriété privée et le capital? Est-ce compatible avec la démocratie? Quelles alternatives à la propriété privée?

Autant de questions auxquelles a répondu André Hoffmann lors de sa formation de base sur la propriété privée.

Des mesures anticovid irrationnelles!

Loi Covid : Le gouvernement continue sa navigation à vue

Le 25 novembre 2020, la Chambre a adopté des nouvelles mesures anticovid. Selon déi Lénk, ces mesures sont irrationnelles. Voilà pourquoi déi Lénk a voté contre le projet comme l’explique Marc Baum, notre député, dans son intervention à la Chambre (vidéo ci-dessus) et comme déi Lénk le souligne dans le communiqué suivant:

déi Lénk s’oppose aux nouvelles mesures pour endiguer la pandémie de Covid-19 car elles sont fondamentalement contradictoires. Les théâtres ferment, mais les églises restent ouvertes et le gouvernement foule ainsi aux pieds l’héritage tricentenaire des Lumières ; l’on ne peut plus que recevoir deux personnes issues d’un ménage alors que le Conseil d’Etat avait préconisé d’élargir ce droit à un ménage entier, ce qui tombe sous le sens ; les cantines des entreprises ferment alors que de l’aveu même du Premier ministre, elles sont bien organisées et permettent ainsi aux salarié.e.s qui ne peuvent recourir au télétravail de se restaurer dans de bonnes conditions sanitaires…

déi Lénk constate avec regret et amertume que le gouvernement continue sa navigation à vue et sa gestion précipitée. Le gouvernement avait en effet raté l’occasion, après le premier confinement, de se doter d’une feuille de route à l’élaboration de laquelle la Chambre des députés aurait pu participer de manière constructive. Fin octobre, lorsque la majorité a instauré le couvre-feu, dont l’inutilité a été irréfutablement prouvée ces dernières semaines, déi Lénk avait déjà proposé un arrêt partiel et ciblé de l’activité. Si cette mesure avait été prise fin octobre, le gouvernement aurait gagné du temps, mais il a préféré continuer son numéro d’équilibriste mal assuré et ainsi soumettre les hôpitaux à une pression accrue et inutile. Et malgré le reconfinement, le gouvernement maintient le couvre-feu qui reste aux yeux de déi Lénk une mesure disproportionnée puisque son effet est quasi nul. En substance, au lieu de procéder à un confinement partiel touchant les lieux où le risque d’infection est élevé, c’est-à-dire les lieux de travail, le gouvernement préfère fermer des lieux où le risque d’infection est moindre, reléguant ainsi la responsabilité non pas aux pouvoirs publics, mais aux citoyen.ne.s.

Les bonnes idées ne manquent cependant pas. Ces dernières semaines déi Lénk a déposé des motions dans le but de protéger les plus vulnérables des effets de la crise sanitaire en interdisant les déguerpissements ou en évitant que le droit à l’indemnité de chômage ne prenne fin dans une situation difficile. déi Lénk a également réussi à lancer le débat sur la stratégie de vaccination du gouvernement. S’y ajoute enfin une proposition de loi pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 l’interdiction d’augmenter les baux à loyer. Si le gouvernement veut une approche cohérente, il est grand temps de mettre en œuvre nos propositions.

déi Lénk reconnaît l’urgence d’agir, mais il ne peut adhérer à un projet écrit à l’arraché et visiblement mal ficelé. L’absence de stratégie du gouvernement devient de plus en plus manifeste dans la gestion de crise, et cela n’augure rien de bon pour cet hiver qui s’annonce rude !

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk

Motion pour demander un débat sur la stratégie de vaccination contre la Covid-19

La Chambre des Députés,

  • vu l’acquisition par le gouvernement de 420.000 doses de vaccins anti-Covid-19 en tant que bénéficiaire de la commande groupée de la Commission européenne ;
  • considérant la nécessité d’élaboration d’une stratégie nationale d’utilisation de ces vaccins;
  • considérant l’enjeu d’une réglementation démocratique d’acquisition, d’achat et de distribution des vaccins anti-Covid-19 permettant un accès juste et équitable au vaccin des population aux échelles nationales et internationales;
  • considérant que l’efficacité du vaccin anti-Covid-19 dépend d’une participation suffisamment large de la population à la campagne de vaccination;
  • considérant la nécessité en amont d’une campagne de vaccination, d’une campagne de sensibilisation de la population propre à susciter sa confiance et favoriser son consentement;
  • considérant l’enjeu du recours libre et non-imposé par les personnes individuelles au vaccin en question;

Invite le gouvernement:

  • à présenter sa stratégie d’acquisition, d’utilisation et de distribution des vaccins contre le Covid-19 et de la soumettre à un débat à la Chambre des Députés.

Le gouvernement force le vote d’un projet militaire opaque et inutile

Aujourd’hui, la Chambre des députés a adopté avec les voix de la majorité le projet de loi très controversé sur la rallonge budgétaire pour le satellite militaire LuxeoSys. La gestion catastrophique et très opaque du ministère de la Défense sous la houlette de l’ancien ministre LSAP Etienne Schneider s’est soldée par une hausse spectaculaire du prix. De 170 millions d’euros prévus initialement, le prix de ce gadget inutile est passé à 310 millions.

Seule une commission d’enquête parlementaire aurait pu permettre de faire toute la lumière dans ce dossier épineux, mais la majorité le refuse, ajoutant ainsi l’ineptie à l’aveuglement. Pour déi Lénk, il n’y a pas de doute, ce projet n’aurait jamais dû être soumis au vote en l’absence d’un rapport impartial d’une commission d’enquête. C’est donc une bien triste journée pour la démocratie luxembourgeoise.

Le gouvernement a d’ailleurs du mal à justifier l’achat de cet objet dont l’utilité demeure très douteuse. Il s’agit là d’un mal intrinsèque aux dépenses militaires. Pour toute autre dépenses, le gouvernement s’interroge sur son bienfondé. Mais lorsqu’il s’agit du budget de la défense, la seule ambition du gouvernement semble être de le dépenser coûte que coûte. Il fait ainsi le jeu de l’industrie de l’armement qui se frotte les mains à l’idée de pouvoir vendre ses joujoux au prix fort. Pour donner un ordre de grandeur, il suffit de rappeler que le gouvernement prévoit de verser environ 170 millions d’euros au fonds du logement en 2021.

déi Lénk est d’ailleurs le seul parti représenté au Parlement à avoir dès le départ rejeté l’achat de ce satellite qui est le symbole d’une course effrénée à l’armement orchestrée par l’Otan et que le gouvernement luxembourgeois refuse de questionner. Alors que l’utilisation spécifique des images prises par ce satellite reste obscure, ce projet peut entraîner le Luxembourg malgré lui dans des conflits lointains ou faire en sorte qu’il soit associé à des actions militaires illégales. déi Lénk continuera à s’opposer à la militarisation mise en œuvre depuis 2014 et votera évidemment contre le projet de loi qui accorde une rallonge budgétaire au projet LuxeoSys.

Communiqué par déi Lénk

Motion sur le projet de loi controversé du ministre de l’Éducation

Considérant,

que le projet de loi 7662 a pour motif d’ouvrir les postes de directions de quatre lycées spécialisés à des candidat.e.s issu.e.s du secteur privé ;

que le projet de loi 7662 prévoit des modifications concernant l’éligibilité des candidat.e.s aux postes de directions des lycées spécialisés en question qui impliquent l’abrogation pour les candidat.e.s des obligations de formation et d’expérience professionnelle incombant normalement au personnel de la carrière supérieure de l’enseignement ou de la carrière supérieure de l’administration ;

que Monsieur le Ministre de l’Education Nationale justifie les modifications sus-mentionnées par la nécessité d’obtenir davantage de candidatures aux profils variés susceptibles d’apporter des compétences et avis scientifiques expérimentés ;

que les candidat.e.s issu.e.s de la fonction publique ont dû suivre des formations en partie obligatoires dans le cadre de l’IFEN et de l’INAP et qu’ils peuvent à titre bénévole suivre des formations universitaires tel que le master « Management und Coaching im Bildungs- und Sozialwesen » proposé à l’université du Luxembourg;

que ces formations devraient apporter aux candidat.e.s de la fonction publique des compétences nécessaires à occuper des postes de direction dans les lycées et autres institutions et services de l’Education nationale ;

que les compétences requises pour diriger une entreprise ne sont pas applicables de la même façon pour la direction d’une école publique ;

que l’école publique a une mission de service public qui consiste à instruire obligatoirement tous les jeunes en âge de fréquenter l’école de manière à lutter contre les inégalités sociales et économiques et de promouvoir l’égalité des chances ;

la résistance qu’ont manifesté les enseignant.e.s et leurs syndicats respectifs au projet de loi 7662;

que le projet de loi 7662 se trouve en suspens et qu’il nécessite des clarifications ;

Invite le Ministre :

– à présenter à la Commission de l’éducation un rapport précis du programme de formation en vigueur dans la fonction publique pour les carrières supérieures de l’administration ainsi que les possibilités et programmes obligatoires de formation pour les enseignant.e.s de la carrière supérieure de l’enseignement.

– à présenter à la Commission de l’éducation les critères précis d’éligibilité aux postes de directions des lycées en termes de compétences et de formations requises ;

– à présenter à la Commission de l’éducation en huis-clos la liste des candidat.e.s et de leurs qualifications ayant d’ores et déjà postulé.e.s aux postes en question.

Trois motions pour protéger les gens !

Aujourd’hui, mardi 17 novembre, déi Lénk a déposé trois motions à la Chambre des députés invitant le gouvernement à prendre des mesures concrètes afin de protéger celles et ceux qui souffrent le plus de la crise sanitaire et de la crise économique qui en découle. En effet, la reprise récente des déguerpissements montre clairement que le gouvernement doit agir afin d’éviter que des gens ne se retrouvent à la rue ou en situation précaire en pleine pandémie. déi Lénk demande une suspension des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation, ainsi que des coupures d’eau, de gaz e d’électricité pour la durée d’application de loi contre la pandémie de Covid-19. déi Lénk rappelle d’ailleurs qu’il a déposé une proposition de loi pour prolonger le moratoire sur les hausses des baux à usage d’habitation jusqu’au 31 décembre 2021. La pandémie a clairement aggravé les inégalités et cela se fait surtout sentir au niveau du logement dont les prix continuent à exploser alors que le revenu de nombreux ménages a pris un sérieux coup.

En raison de la hausse du nombre de chômeurs depuis le début de la pandémie et afin d’éviter que ces personnes ne dépassent la durée d’indemnisation légale, déi Lénk demande de prolonger de douze mois à partir du 16 mars 2020 la période pendant laquelle les allocations de chômage peuvent être perçues pour toute personne inscrite au chômage. La crise économique et sociale risque de se faire ressentir encore durant de longs mois, il est donc crucial de protéger celles et ceux qui ont perdu leur travail ou qui doivent chercher du travail sur un marché de l’emploi mis à mal par la pandémie.

Enfin, déi Lénk demande au gouvernement d’organiser une nouvelle distribution gratuite de masques aux ménages. L’efficacité des gestes barrières dépend d’un matériel de qualité. Pour cette raison, déi Lénk demande également que des bornes de distribution de gel désinfectant soient installées dans les transports publics ainsi que dans l’espace publique aux principaux points de rencontre.

déi Lénk propose ici des mesures concrètes qui permettraient d’atténuer les répercussions sociales de la pandémie et de protéger ainsi les personnes qui risquent de glisser dans la précarité.

Motion 1

Motion 2

Motion 3


déi Lénk reicht drei Anträge ein um die Menschen zu schützen!

déi Lénk reicht drei Anträge ein um die Menschen zu schützen!

Heute, Dienstag der 17. November, hat déi Lénk im Parlament drei Anträge eingebracht, in denen die Regierung aufgefordert wird, konkrete Maßnahmen zu ergreifen, um diejenigen zu schützen, die am meisten unter der sanitären Krise und der daraus resultierenden Wirtschaftskrise leiden. In der Tat zeigt der jüngste Anstieg der Zwangsräumungen deutlich, dass die Regierung Maßnahmen ergreifen muss, um zu verhindern, dass Menschen mitten in der Pandemie auf der Straße oder in einer prekären Situation landen. déi Lénk fordert eine Aussetzung der Zwangsräumungen sowie der Abschaltung von Wasser-, Gas- und Stromzufuhr für die Dauer des Gesetzes gegen die Covid-19 Pandemie. déi Lénk erinneren daran, dass sie einen Gesetzentwurf zur Verlängerung des Moratoriums gegen die Erhöhung von Mietspreisen bis zum 31. Dezember 2021 vorgelegt haben. Die Pandemie hat die Ungleichheiten eindeutig verschärft, was sich vor allem auf dem Wohnungsmarkt bemerkbar macht, wo die Preise weiter explodieren, während das Einkommen vieler Haushalte einen schweren Schlag erlitten hat.

Aufgrund des Anstiegs der Zahl der Arbeitslosen seit Beginn der Pandemie und um zu verhindern, dass Arbeitslose die gesetzliche Entschädigungsdauer überschreiten, beantragen déi Lénk eine Verlängerung der Bezugsdauer von Arbeitslosengeld für alle als arbeitslos gemeldete Personen um zwölf Monate ab dem 16. März 2020. Da die wirtschaftliche und soziale Krise wahrscheinlich noch viele Monate zu spüren sein wird, ist es von entscheidender Bedeutung, diejenigen zu schützen, die ihren Arbeitsplatz verloren haben oder auf einem durch die Pandemie geschädigten Arbeitsmarkt nach Arbeit suchen müssen.

Schließlich fordern déi Lénk die Regierung auf, eine neue kostenlose Verteilung von Masken an die Haushalte zu organisieren. Die Wirksamkeit von Hygienemaßnahmen hängt von der Qualität des Materials ab. Aus diesem Grund fordern déi Lénk auch, dass sowohl in den öffentlichen Verkehrsmitteln als auch im öffentlichen Raum an zentralen Punkten Desinfektionsgel-Verteilungsstellen eingerichtet werden.

déi Lénk schlagen hier konkrete Maßnahmen vor, die es ermöglichen würden, die sozialen Auswirkungen der Pandemie zu mildern und so Menschen zu schützen, die Gefahr laufen, in die Prekarität abzugleiten.

Antrag 1

Antrag 2

Antrag 3

Question parlementaire sur le chômage partiel pendant l’état de crise.

Monsieur le Président,

Le Code du Travail luxembourgeois prévoit dans son article L.511[1] des mesures destinées à prévenir des licenciements conjoncturels. Ce dispositif peut être déclenché si une ou plusieurs branches de l’économie sont confrontées à un recul considérable et temporaire de l’activité dû principalement à des causes conjoncturelles et offre des subventions publiques à la faveur des branches et aux entreprises concernées en échange d’un engagement de leur part de maintenir les contrats de travail de leur personnel. Le Code du Travail définit à cet effet une procédure détaillée pour décider de l’octroi de subventions publiques aux entreprises qui en font la demande.

L’octroi des subventions publiques précitées peut être étendu à des entreprises qui connaissent des difficultés structurelles (art. L. 512-7) ou en cas de force majeure (art L. 511-4).

Depuis mars 2020 et le déclenchement de la pandémie de la Covid19 en Europe et au Luxembourg le dispositif a connu plusieurs adaptations. Ces dernières visaient dans une première phase le maintien dans l’emploi du personnel des entreprises concernées par un arrêt complet de leurs activités et, par conséquent, un allègement et une accélération de la procédure de demande de subventions. Ainsi, les demandes des entreprises saisies en ligne qui n’ont plus pu exercer leurs activités suite aux décisions gouvernementales de mars 2020 ont été directement traitées par l’ADEM sans que le Comité de conjoncture n’ait dû émettre un avis. Les demandes des autres entreprises ont continué d’être traitées qu’après avis du Comité de conjoncture. [2] Cet allègement de la procédure à l’égard des entreprises touchées par la situation sanitaire a permis de traiter un nombre important de demandes endéans quelques jours et de libérer rapidement les fonds nécessaires pour assurer le maintien dans l’emploi de dizaines de milliers de salariés pendant la période de confinement entre la fin du mois de mars et juin 2020.

Pourtant, ce réaménagement de la procédure a également augmenté le risque de pratiques potentiellement illicites. Dans ce contexte, deux types de pratiques pourraient être envisagées : Une première concerne le maintien en activité soit à temps partiel, soit à temps plein, d’employés en chômage partiel. Ce cas de figure pourrait se présenter dans des entreprises ayant dans un premier temps cessé leurs activités pour ensuite décider d’en relancer une partie mais selon des modalités adaptées à la situation (p.ex. avec livraison à domicile d’achats effectués en ligne). Le deuxième cas de figure concerne la soumission par des entreprises de demandes de chômage partiel incomplètes, fausses ou illicites. Pour ces deux cas de figure se pose la question des moyens de contrôle à disposition des agences publiques en charge de la supervision du dispositif.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :

  1. Combien d’entreprises ont obtenu des subventions destinées à l’indemnisation des chômeurs partiels pendant la durée de l’état de crise au printemps 2020 ? Combien de salariés ont été concernés pendant cette période ? Quel est le montant total versé aux entreprises pendant cette période ?
  2. Combien d’entreprises ont obtenu les subventions précitées qui n’ont en principe pas dû arrêter leurs activités pendant la période de l’état de crise et combien de salariés en ont été concernés ?
  3. Combien de demandes ont dû être traitées par les autorités compétentes pendant cette période sachant que la mise au chômage partiel de chaque salarié individuel nécessite une demande de subvention et que chaque demande a dû être renouvelée pour chaque mois ?
  4. Quel(s) service(s) de l’ADEM a/ont été chargé(s) du traitement des demandes des entreprises qui n’ont plus pu exercer leurs activités suite aux décisions gouvernementales de mars 2020 ? Combien de fonctionnaires respectivement d’employés étaient en charge du traitement de ces demandes ?
  5. Comment le traitement et le contrôle des demandes des entreprises a pu être assuré sachant que l’ADEM a versé des subventions dans des délais extrêmement courts afin d’éviter des impasses financières au niveau des entreprises ? Un contrôle a minima des demandes a-t-il pu être assuré en amont du versement des subventions ou a-t-il eu lieu a posteriori ?
  6. Les subventions accordées aux entreprises qui n’ont pas directement été concernées par les décisions gouvernementales de mars 2020 et dont les demandes ont continué d’être traitées par le Comité de conjoncture, ont-elles été vérifiées et versées dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que celles accordées aux entreprises confrontées à un arrêt de leurs activités sous l’effet du confinement ? Dans la négative, comment la procédure du Comité de conjoncture différait-elle de celle de l’ADEM ?
  7. Quel est le taux des demandes de la part d’entreprises pour des subventions dans le cadre du dispositif précité qui ont été rejetées avant tout versement d’aides par l’ADEM ? Quels ont été les motifs pour ces rejets éventuels ?
  8. Le contrôle a posteriori des demandes des entreprises par l’ADEM conformément à l’article L.511-13 du Code du Travail est-il toujours en cours ou a-t-il déjà été clôturé ?
  9. Pour combien de cas l’ADEM a-t-elle pu constater que les subventions ont été accordées sur la base de déclarations fausses (Art. L. 511-14) ?
  10. Si de tels cas ont pu être constatés par l’ADEM quel est le montant total des subventions qui a dû être restitué jusqu’à ce jour ? Combien d’entreprises ont été contraintes à restituer des subventions?
  11. Des sanctions ont-elles été prononcées à l’égard d’entreprises pour lesquelles des manquements ont été constatés ou qui ont fait des déclarations fausses pour la période d’avril à juin 2020? Dans l’affirmative, combien de sanctions ont-elles été prononcées et pour quel montant au total ?
  12. Les autorités compétentes ont-elles été en mesure de contrôler pendant l’état de crise si des salariés mis au chômage partiel par leurs employeurs n’ont pas été sollicités pour continuer à travailler que ce soit à temps plein ou à temps partiel ? Dans l’affirmative et dans le cas où des manquements aux règles ont été constatés, quelles ont-été les sanctions prononcées dans ces cas de figure ?
  13. Dans la négative à la question 11) les autorités compétentes disposent-elles de moyens pour réaliser des contrôles a posteriori pour ces cas de figure ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,


Marc Baum

Député


[1] http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-code-travail-20200828-fr-pdf.pdf

[2] https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/03-mars/27-chomage-partiel.html

Question parlementaire sur les demandeurs de protection internationale

Monsieur le Président,

L’article 20 (4) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaires stipule que : « Le ministre peut ordonner des examens médicaux afin de déterminer l’âge du mineur non accompagné lorsqu’il a des doutes à ce sujet après avoir pris connaissance de déclarations générales ou detout autre élément pertinent. Si, par la suite, des doutes sur l’âge du demandeur persistent, il est présumé que le demandeur est un mineur. »

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Combien d’examens médicaux mandatés par la Direction de l’Immigration pour la détermination de l’âge d’un(e ) ressortissant(e) d’un pays tiers (ou apatride) ont été réalisés en 2018, 2019 et au courant de 2020 ?

2. Parmi les jeunes qui ont subi de tels examens, combien étaient enregistrés comme ayant plus de 18 ans sur leur attestation de protection internationale depuis le premier jour du dépôt de protection internationale ?

3. Parmi les mineurs qui se sont présentés pour demander l’asile, combien sont comptés comme ayant c hangé d’avis, c’est-à-dire comme ayant renoncé d’eux-mêmes à demander l’asile ?

4. Y-a-t-il des progrès en cours pour la prise en charge et la protection des mineurs non accompagnés qui n’ont pas vocation à demander la protection internationale ?

5. Est-i l arrivé par le passé qu’un ou des parents soient expulsés vers un autre pays alors que son (leur) enfant est resté au Luxembourg ? Dans quelle circonstance cela est-il possible ?

6.Les agents du Ministère qui sont régulièrement en contact avec des enfants, que ceux-ci soient accompagnés ou non de leurs parents,ont-ils tous reçu une formation adaptée en matière de droits de l’enfant ?Dans l’affirmative, pouvez-vous spécifier quelle formation estdispenséeaux agents ?

Le Quotidien a publié un article le 2 novembre 2020 selon lequel une mère et un enfant de 3 ans auraient été placés en rétention, alors même que l’enfant souffraitde traumatismes certifiés par un pédopsychiatre. Nonobstant le fait que la famille n’a finalement pas été transférée, j’aimerais encore poser la question suivante à Monsieur le Ministre :

7.Est-ce que le placement en rétention d’enfants en vue de leur expulsion estadmissiblelorsque l’enfant manifeste des troubles psychologiques objectivés par un professionnel de santé ?

Finalement, j’aimerais me renseigner sur l’état des travaux du règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés. Sauf erreur de ma part, celui-ci n’a pas encore été publié, alors que le Conseil d’État a rendu son avis le 16 juin 2020.

8. Est-ce que le projet de règlement grand-ducal sera publié dans sa version initiale ou est-ce qu’il sera encore retravaillé, notamment pour prendre en compte l’avis de la Commission consultative des Droits de l’Homme ? Pouvez-vous me renseigner sur l’État des travaux ? Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

Question parlementaire sur la coordination du Large Scale Testing et à la gestion du Contact Tracing.

Monsieur le Président,

D’après des informations relayées par la presse, le gouvernement aurait externalisé une partie des responsabilités dans le cadre du Large Scale Testing (LST) vers des entreprises privées du secteur financier. Cette décision aurait pris effet dès la mi-août 2020.

Dès lors, des contrats auraient été établis avec trois entreprises comprenant des prestations spécifiques. L’Etat luxembourgeois aurait également alloué un budget propre à chaque entreprise.

Ainsi les prestations en question seraient le Project management disposant de 900.000€ de budget, l’analyse comparative de données en association avec les données élaborées par l’inspection sanitaire impliquant 500.000€, puis l’élaboration d’une campagne de communication à hauteur de 2,4 millions € et enfin la gestion de la hotline comprenant 2000 appels par jour.

Il est également précisé dans un article à ce sujet paru dans la presse que l’entreprise responsable du Project management ait la possibilité d’émettre des propositions et d’effectuer le cas échéant des adaptations au bénéfice du développement de la stratégie du LST. De ce fait, la responsabilité en matière de stratégie LST n’incomberait plus au LIH, ancien projectleader conventionné par le Ministère de la Santé. En modifiant sa convention avec le LIH, le Ministère de la Santé aurait donc délégué la responsabilité pour la coordination du LST à une entreprise privée.

1. Madame la Ministre peut-elle me dire si une telle externalisation des responsabilités dans le cadre du LST a bien eu lieu et pris effet ?

2. Dans l’affirmative, quels sont la plus-value et les avantages d’une telle démarche et à quel montant total s’élève le budget alloué aux entreprises en question ?

3. Toujours dans l’affirmative, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que ces responsabilités impliquent des décisions politiques d’envergure qui incombent avant tout au gouvernement et ses instances compétentes en matière de Santé publique ?

4. De même Madame la Ministre peut-elle me dire qui décide actuellement des conceptions et des adaptations de la stratégie LST et dans l’affirmative à la question précédente, quel est exactement le faisceau de responsabilités qui incombe respectivement à l’entreprise et aux administrations compétentes du ministère de la Santé ?

5. Toujours dans l’affirmative à la première question, Madame la Ministre peut-elle m’éclaircir sur le contexte dans lequel le LIH a été destitué de ses fonctions de projectleader dans le cadre du LST.

6. Encore dans l’affirmative à la première question, Madame la Ministre peut-elle me renseigner si les entreprises en question ont répondu à un appel d’offres public ou bien s’agit-il de sous-traitants d’entreprises ayant répondu à la soumission publique ?

7. Parmi les membres de la Task Force, y en a-t-il qui travaillent pour les entreprises ayant obtenu les contrats avec la Direction de la Santé évoqués plus haut ? Si oui, combien de personnes sont concernées ?

8. Concernant l’analyse comparative de données dont une entreprise privée aurait été chargée, Madame la Ministre peut-elle me dire si cette entreprise aura un accès direct aux données dont dispose l’inspection sanitaire, à savoir des données non-anonymisées ?

9. Quel cadre légal s’applique en matière de protection de ces données de patients dans le cadre de leur transfert vers une entreprise privée ?

Dès sa première phase d’application, le Large Scale Testing a fait l’objet de coopérations de l’Etat avec des entreprises privées via le LIH qui a chargé le groupe « Laboratoires Réunies » de l’exécution et de l’analyse des tests, lequel aurait à son tour engagé un consortium international d’entreprises pour prendre en charge la logistique et le recrutement du personnel des centres de tests. Concernant cette dernière tâche, l’entreprise aurait fait appel à des agences de recrutement étrangères, de sorte que le personnel engagé dans les centres de tests proviendrait majoritairement de pays étrangers et ne bénéficie d’aucun contrat avec le LIH, mais avec des agences diverses ce qui impliquerait une rémunération moins importante qu’en cas de recrutement via une instance étatique.

Face à ces circonstances, je voudrais poser les questions suivantes :

10. Qui est actuellement responsable du recrutement du personnel des centres de tests dans le cadre du Large Scale Testing ?

11. Quelles sont les conditions légales de rémunération du personnel en question ? De quel(s) statut(s) bénéficient-t-ils ?

12. Ce personnel provient-il majoritairement de pays étrangers et le cas échéant ces personnes bénéficient-elles de possibilités d’hébergement au Luxembourg le temps que durent leurs contrats respectifs ?

13. Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’afin de garantir une meilleure supervision de la qualité du travail fourni et par souci d’équité, le personnel des centres de tests dans le cadre du LST devrait bénéficier au moins des mêmes conditions adaptées au service public ?

14. Dans l’affirmative Madame la Ministre est-elle prête à intégrer le recrutement du personnel dans le cadre du LST dans les responsabilités du Ministère de la Santé et de la Direction de la Santé ?

Dans la deuxième phase du LST, les capacités de tests ont été revus à la baisse. Selon, le directeur de la Santé, cité dans un article de presse, ce choix aurait été motivé par une volonté de réduire les coûts et d’adapter les capacités de tests à la demande qui lors de la première phase du LST était plus faible que prévu. Dans le même article on peut lire que le directeur de la Santé affirmait en juillet que lorsque le seuil de 100 infections par jour serait atteint, la situation risque de devenir tendue. Cependant, depuis septembre le nombre d’infections est en hausse atteignant au mois d’octobre bien davantage que 100 infections par jour.  Les demandes de tests semblent également en hausse. D’ailleurs, dans leur réponse commune à ma question parlementaire urgente n° 2859 du 18 septembre 2020, Madame la ministre de la Santé et Monsieur le ministre de l’Education Nationale avaient indiqué que les capacités de tests étaient alors insuffisantes pour pouvoir systématiquement tester l’ensemble du personnel enseignant tous statuts confondus.

En conséquence de ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

15. Qui ont été les parties ayant apporté conseil à la direction de la Santé pour entamer la décision politique de réduire les capacités de tests ?

16. Ce choix a-t-il été exclusivement motivé par le souci de réduire les dépenses publiques ? Dans la négative, qu’est-ce qui a au juste motivé ce choix ?

17. Madame la Ministre a-t-elle prévu de réadapter la stratégie LST afin de tenir compte des nouveaux besoins générés par l’augmentation des infections, notamment dans certains secteurs spécifiques tels que l’enseignement et la santé et les soins? Cette décision est-elle toujours du ressort du Ministère et de la Direction de la Santé ?

18. D’ailleurs, quelle est actuellement la stratégie opérationnelle du LST ? Vise-t-elle le testing du plus grand nombre possible ou s’agit-il désormais de focaliser davantage le LST sur des populations spécifiques plus fortement exposées à un risque d’infection ?

En association au LST, la stratégie du contact tracing (CT) est censée rompre la chaîne des infections en retraçant les personnes ayant été exposées au contact avec une personne testée positive au Covid-19. Or, selon la déclaration officielle de Madame la Ministre, la source d’infection ne peut être déterminée que dans environ 40% des cas dans le cadre du contact tracing. Il semble également que les capacités actuelles du CT en matière de ressources humaines notamment sont insuffisantes, l’inspection sanitaire ne pouvant d’ailleurs plus assurer une prise de contact systématique et suffisamment rapide avec les personnes retracées via le contact tracing. D’ailleurs, le rapport journalier des contaminations, du 29.10.2020, publié par le Ministère de la Santé indique 0 tests et aucune nouvelle infection constatés dans le cadre du Contact Tracing. Au vu de la recrudescence des cas positif en général, ce bilan du CT semble douteux.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

19. Comment Madame la Ministre explique-t-elle  qu’environ  40% des infections n’ont pas pu être  identifiées dans le cadre du  contact tracing ?

20. Combien de personnes supplémentaires devraient être recrutées afin de garantir un fonctionnement optimal du CT ? Le personnel en question sera-t-il recruté ?

21. Dans l’affirmative, quelle serait la procédure du recrutement du personnel du CT ? De quel statut le personnel en question bénéficiera-t-il ?

22. Le personnel du contact tracing, bénéficie ou bénéficiera-t-il d’une formation adéquate ?

23. Quelle stratégie opérationnelle le CT poursuit-il actuellement en matière d’identification de la source d’infection ?

24. Madame la Ministre peut-elle me confirmer si les chiffres du rapport journalier du 29.10.2020 au sujet du contact tracing sont corrects ?

En conséquence de l’impossibilité pour l’Inspection sanitaire de prévenir dans les meilleurs délais les personnes à risque identifiées dans le cadre du contact tracing, le Ministère de la Santé a changé ses instructions, incitant les personnes testées positives au Covid-19 à procéder elles-mêmes à la prévention des personnes avec lesquelles elles ont été récemment en contact et demande à ce que les personnes en question se mettent en auto-quarantaine et se fassent tester au plus tôt au 6e jour après leur exposition risquée à la personne testée positive au Covid-19. Or sur le site du Ministère de la Santé on ne trouve pas de précisions quant aux démarches à suivre pour obtenir un test.

25. Partant, je voudrais demander à Madame la Ministre comment les personnes à risque contactées directement par une personne privée testée positive peuvent se munir d’une ordonnance pour effectuer un test ?  Les personnes concernées doivent-elles elles-mêmes contacter leur médecin traitant afin d’obtenir une ordonnance ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

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