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Le rapport de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) pour l’année 2023 indique que le montant des amendes infligés par l’ITM dans le cadre de ses contrôles est monté à 10,42 millions d’€ en 2022. Ce montant a donc atteint un nouveau point culminant après qu’il avait atteint 8.9 millions d’€ en 2020 et 9,2 millions d’€ en 2021. Le nombre des contrôles effectués par les agents de l’ITM suivrait selon les rapports annuels une trajectoire semblable à celle des amendes avec plus de 10.000 contrôles en 2022 contre 8.500 en 2021 et 7.400 en 2020. Même si l’évolution de ces chiffres peut être due à l’impact de la pandémie de la Covid19, il en ressort qu’une augmentation des contrôles conduit à une augmentation comparable des amendes ce qui pose la question de la dissuasivité des modes de contrôle en place.
Dans un reportage télévisé du 21 avril 2023, monsieur le directeur de l’ITM a précisé dans ce contexte que les amendes n’auraient pas toujours un caractère dissuasif pour les employeurs contrairement aux fermetures de chantiers.
Une des missions principales de l’ITM étant la protection de la sécurité et de la santé des salarié.e.s sur leur lieu de travail, l’objectif poursuivi par le régime des contrôles et des amendes serait évidemment la réduction des risques de santé et de sécurité des salarié.e.s et la prévention des accidents. Or, les chiffres de l’association d’assurance-accident (AAA) montre qu’au contraire, la fréquence des accidents est repartie à la hausse en 2021 et reste très élevée dans nombre de secteurs économiques comme le bâtiment, l’industrie, l’intérimaire ou encore la santé et l’action sociale. Les chiffres pour l’année 2022 n’ont pas encore été publiés par l’AAA.
Dans ce contexte je voudrais poser à Madame la Ministre les questions suivantes :
Le montant total des amendes infligées a-t-il effectivement été payé ? Quel est le montant des amendes effectivement payé à l’Administration de l’Enregistrement ? Dans la négative à la première question, quelles sont les raisons pour le non-paiement d’amendes ?
Comment s’explique la baisse conséquente des fermetures de chantiers en 2022 par rapport à 2020 et 2021 tout en sachant que l’activité économique dans ce secteur était moins prononcée pendant ces deux années ?
Au vu de l’augmentation des accidents de travail en 2021 et en attendant le bilan de l’AAA pour 2022, Monsieur le Ministre estime-t-il que le travail de prévention d’accidents est suffisamment efficace ?
Au vu de la fréquence élevée des accidents de travail dans les secteurs citées plus haut, existe-t-il des stratégies de prévention spécifiques pour ces secteurs à risque ? Si oui, Monsieur le Ministre peut-il me donner des précisions ?
Comment Monsieur le Ministre voit-il l’image de l’ITM ? Est-il d’avis comme l’a affirmé monsieur le directeur lors de la présentation du rapport annuel que l’image de l’ITM devrait être améliorée ? Dans l’affirmative, dans quelle direction l’image de l’ITM devrait-elle évoluer ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux
Ayant pris note d’une lettre envoyée par recommandé et courrier simple aux résidents de la structure d’hébergement SHTDPI Limpertsberg 162b, je me dois de constater que les résidents sont informés de leurs « non droits » et en particulier de leur statut d’ « occupant sans droit ». La lettre informe les résidents qu’ ils devront «avoir définitivement quitté la précitée structure pour le 30 novembre 2023 au plus tard ». Puis, on les informe qu’ « à défaut d’y donner suite, l’ ONA se verra contraint d’ entamer une procédure en déguerpissement ».
Monsieur le Ministre, je me dois de constater avec désapprobation le ton de la lettre. Non seulement les résidents sont informés qu’ ils occupent un logement sans droit, l’ ONA écrit que l’ office a « continué de (les) héberger » afin de leur « permettre de (…) s’intégrer dans la société et d’effectuer les démarches (…) » pour enfin constater que les résidents occupent « un logement qui a été mis à disposition par l’ ONA » et de leur dire que leur résidence constitue un « engagement unilatéral ».
Monsieur le Ministre, vous n’êtes pas sans savoir que beaucoup de BPI se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable face à un marché du logement en crise, un marché du logement qui n’ a pas ou peu de solutions pour des personnes dans une situation de vulnérabilité. C’ est bien pour cela que les BPI ont été tolérés dans les structures de DPI.
Par conséquent, permettez-moi de vous poser les questions suivantes :
Monsieur le Ministre, pouvez-vous me confirmer la fermeture définitive de ladite structure ?
Combien de personnes sont concernées par cet ordre de quitter les lieux ?
Est-ce que ladite lettre envoyée est la seule source d’ information concernant la fermeture que les résidents ont reçu ?
Selon nos informations, les résidents n’ont pas été informés sur des propositions d’ alternatives de logement. Si tel est le cas, pourquoi avez-vous opté pour un ordre de quitter les lieux et non pas pour un relogement des résidents ?
Concrètement, si les résidents ne trouveront pas un logement, y aura-t-il des solutions d’ urgence ou est-ce que les résidents se retrouveront dans la rue ? Avez-vous prévu un plan de relogement pour celles et ceux qui n’ auront pas trouvé de logement ?
Puisque c’ est l’ absence de logement voire le non accès au logement des BPI sur le marché du logement au Luxembourg qui est la raison de leur résidence prolongée à ladite structure, avez-vous pu échanger avec votre collègue, le Ministre du Logement ? Avez-vous pu voir avec lui si vous pourriez trouver des solutions d’ urgence pour les résidents de la structure ?
Est-ce qu’il y a des échanges entre l’ ONA et la ville de Luxembourg voire avec les autres communes et aussi avec les fondations et associations ? Si oui, avez-vous pu identifier des solutions de logement?
Avez-vous pu échanger avec le Syvicol afin de faire jouer la solidarité entre communes ? Ne jugez-vous pas qu’ il est temps que toutes les communes (ou presque) se montrent solidaires pour héberger des DPI et BPI ?
Est-ce que vous jugez que c’ est la ville de Luxembourg qui sera responsable de reloger les résidents éventuellement dans la rue puisque ladite structure se trouve sur son territoire ?
Plus généralement, la crise du logement affecte toutes les populations notamment les plus vulnérables au Luxembourg. Monsieur le Ministre, ne faudrait-il pas que votre gouvernement déclare l’ urgence logement afin de pouvoir prendre des mesure d’ urgence de logement et de relogement ?
Monsieur le Ministre, ne trouvez-vous pas, sans vouloir froisser quiconque, que le style d’ écriture sec voire culpabilisant de la lettre ne contribue pas à soutenir la situation individuelle des BPI qui ont justement le besoin d’ être soutenu ?
Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.
Récemment, de nombreux pays ont créé une commission parlementaire sur le fonctionnement des cultes, notamment en ce qui concerne le cadre juridique en place, le traitement interne lié aux abus sexuels, en particulier sur les mineurs et la protection des mineurs au sein des cultes.
Les enquêtes effectuées par ces commissions dans les pays respectifs ont révélé des actes inacceptables au sein des cultes et des lacunes dans la législation en vigueur.
En Australie, par exemple, la « Royal Commission into Institutional Responses to Child Sexual Abuse » a révélé qu’entre 1950 et 2016, 1006 membres du culte des Témoins de Jéhovah ont commis plus de 1800 infractions sur mineurs.
Le Luxembourg abrite nombreux de ces cultes et de nombreux témoignages concernant les agissements de ces cultes ont récemment fait le tour des médias et des réseaux sociaux. Il a notamment été question d’abus physiques, psychiques et sexuels. Pour la plupart de ces victimes, il est inconcevable de parler ouvertement des abus subis ou encore des agissements au sein de ces cultes par peur de représailles, allant de l’isolement social à des poursuites judiciaires pour diffamation.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre des Cultes.
Encouragez-vous la mise en place d’ une commission d’ enquête sur les cultes au Luxembourg ?
Dans quelle mesure, votre ministère effectue-t-il des investigations sur les cultes ?
Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable.
Plusieurs personnes m’ont récemment témoigné d’un problème concernant les subsides Klimabonus accordés pour des installations techniques telles que les pompes à chaleur.
En effet, des demandeurs d’un tel subside se verraient refuser le versement de l’aide sur la base de formulaires incorrectement remplis par les entreprises ayant réalisé les travaux en question.
Dans ce contexte je voudrais poser à Madame la Ministreles questions suivantes :
Madame la Ministre peut-elle confirmer que des demandeurs d’une subvention Klimabonus se voient refuser le subside à cause de formulaires incorrectement remplis par une entreprise ? Dans l’affirmative, combien de demandes ont été refusées sur cette base depuis l’entrée en vigueur du programme Klimabonus ?
Quelles sont concrètement les raisons pour ces refus ? Dans combien de cas ce refus est-il justifié par le non-respect des conditions techniques pour ces installations techniques telles que spécifiées dans le règlement grand-ducal ?
Dans combien de cas le refus est-il effectivement motivé par des formulaires erronés ? Pour ces cas, vos services sont-ils en mesure de remédier à ces problèmes et aider les demandeurs d’un subside concernés par un refus qui n’est pas de leur responsabilité ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Dans sa réponse à ma question parlementaire n°6195 Monsieur le Ministre a fait savoir que la campagne de sensibilisation pour un recours plus conséquent de l’eau du robinet serait lancée au printemps 2023. Cette campagne est censée favoriser – sur une base volontaire – l’offre d’une eau du robinet de « marque nationale » qui serait ajoutée comme alternative sur les cartes des restaurateurs.
Dans ce contexte une agence de communication aurait été mandatée de réaliser une identité visuelle, d’une charte de qualité et de l’obtention de devis pour la production de bouteilles personnalisées.
Partant je voudrais poser à Monsieur le Ministre des questions sur l’avancement de la campagne :
La campagne de sensibilisation sera-t-elle lancée tel que prévue dans les semaines à venir ?
Dans la négative, pour quand le lancement est-il prévu et quelles sont les raisons du nouveau retard ?
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer combien d’entreprises ont d’ores et déjà annoncé leur intérêt à participer à cette campagne ?
Est-il prévu de fixer un prix maximal pour l’eau du robinet servi dans les bouteilles personnalisées pour guider le choix des consommateurs ?
Les bouteilles personnalisées seront-elles distribuées gratuitement aux entreprises qui participeront à la campagne ?
Quel est le budget total alloué à cette campagne de sensibilisation, a savoir la réalisation de l’identité visuelle et de la charte de qualité ainsi que la production initiale et la distribution des bouteilles personnalisées ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
La loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques prévoit une subvention d’intérêt à hauteur de 1,5% pour les prêts climatiques afin de favoriser les assainissements énergétiques réalisés par des entreprises et des particuliers.
Dans la réponse à la question parlementaire 7560 vous indiquiez que depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif en matière de prêt climatique à taux réduit en juillet 2022, 64 demandes en obtention d’une subvention d’intérêt auraient été introduites auprès de vos services (chiffres disponibles en février 2023), donc 8 demandes en moyenne par mois. Cette moyenne de demandes par mois est restée plus ou moins stable depuis janvier 2020.
Déjà impactés par les hausses des prix de la construction et de la rénovation, les projets d’assainissement énergétique ont également renchéri par l’augmentation sensible des taux d’intérêt. Tandis que la subvention d’intérêt accordée pour un prêt climatique a permis de couvrir la quasi-totalité du taux d’intérêt d’un prêt contracté il y a plus d’un an, l’augmentation récente des taux d’intérêt a rendu la subvention d’intérêt accordée par votre Ministère nettement moins intéressante. Une réduction du nombre de projets d’assainissement énergétique pourrait en être la conséquence.
Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur et Madame les Ministres :
Monsieur et Madame les Ministres s’attendent-ils à une baisse des demandes en obtention d’une subvention d’intérêt pour prêts climatiques suite à la hausse des taux d’intérêt ?
Dans l’affirmative Monsieur et Madame les Ministres envisagent-ils des modifications au dispositif de la subvention d’intérêt en place pour contrer la baisse ?
Dans la réponse précitée vous précisiez que « (…) ladite subvention ne peut ainsi être accordée par le ministère du Logement uniquement après l’accord de l’aide « PRIMe House / Klimabonus » par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, donc en principe après achèvement des travaux d’assainissement du logement. » Tout en supposant qu’il ne s’agit pas d’une erreur matérielle, ce système n’est-il pas en défaveur des demandeurs d’une subvention d’intérêt dont la marge de manœuvre financière est la plus réduite notamment avec la hausse des taux d’intérêt ?
De manière générale, Monsieur et Madame les Ministres redoutent-ils un ralentissement généralisé au niveau des investissements dans le cadre de la transition énergétique au vu des taux d’intérêt élevés et de la durée de rentabilisation importante de ce genre d’investissements (énergies renouvelables, assainissements énergétiques etc.) ?
Monsieur et Madame les Ministres n’estiment-ils pas qu’un dispositif de tiers financement public serait plus adapté pour limiter l’influence des marchés sur les choix d’investissements écologiques des entreprises et des particuliers ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,
Haut hunn déi Lénk eng Proposition de loi deposéiert, déi d’Aféierung vun enger Incompatibilitéit vum Mandat vum Deputéierte mat deem vum Buergermeeschter a Schäffe virgesäit.
D’Diskussioun ronderëm de Cumul vu verschiddene politesche Mandater kënnt säit Joren ëmmer rëm zum Virschäin a generell schéngen sech déi verschidde Parteien eens, dass een eng Incompatibilitéit aféiere wëll. Allerdéngs ass bis elo nach kee konkrete Virschlag presentéiert ginn. Och d’Resolutioun déi d’ADR deposéiert huet bleift um Niveau vun enger einfcher Recommandatiounen. Eis Proposition de loi viséiert also d’Debatt wierklech virun ze bréngen.
D’Incompatibilitéit vum Mandat vum Deputéierte mat deem vum Buergermeeschter a Schäffe géif zum Beispill zu enger Valorisatioun vun de verschiddene politesche Mandater bäidroen, déi all wichteg sinn a jeeweils spezifesch Schwieregkeeten an Erausfuerderunge mat sech bréngen.
Genee esou berout eng Demokratie ënnert anerem op der Wal tëschent verschiddenen Iddien a Persoune souwéi der Existenz vun Debatten, Meenungsverschiddenheeten a souguer Spannungen. De Cumul vu verschiddene politesche Mandater op de Schëllere vun nëmmen e puer Persoune riskéiert dës Charakteristiken ze begrenzen.
Dann ass et och fir d’Vertrauen an d’Politik wichteg, dass Interessekonflikter evitéiert ginn. Hei ass d’Fro net, ob et tatsächlech Interessekonflikter ginn, mä éischter ob déi aktuell Reegelen déi effektiivste si fir se ze vermeiden. Et ass wichteg ze erënneren, dass d’Gemengen d’Aufgab hunn alles ze verwalten, wat vu kommunalem Interessi ass, an dass d’Deputéierte sech bei der Ausübung vun hirem Mandat nëmme vum allgemengen Interessi leede loosse sollen. Fir also all Risiko vun enger absichtlecher oder onabsichtlecher Verwiesslung vun dësen ënnerschiddlechen Interessien ze vermeiden, bitt et sech un eng kloer Trennung tëschent de genannte politesche Mandater anzeféieren.
Matgedeelt vun der Sensibilité politique déi Lénk.
Aujourd’hui, déi Lénk a déposé une proposition de loi qui vise à introduire une incompatibilité entre le mandat de député et les mandats de bourgmestre et d’échevin.
Les discussions sur le cumul de différents mandats politiques sont récurrentes depuis des années et, en général, les différents partis politiques semblent d’accord pour introduire l’incompatibilité. Cependant, aucune proposition concrète n’a été présentée jusqu’à présent. La résolution déposée par l’ADR reste au stade de la simple recommandation. Notre proposition de loi vise donc à faire véritablement avancer le débat.
Par exemple, l’incompatibilité du mandat de député avec celui de bourgmestre et d’échevin contribuerait à valoriser les différents mandats politiques, qui sont tous importants et présentent des difficultés et des défis spécifiques.
De même, une démocratie repose, entre autres, sur le choix de différentes idées et personnes, ainsi que sur l’existence de débats, de désaccords, voire de tensions. Le cumul de différents mandats politiques sur les épaules de quelques personnes peut limiter ces caractéristiques.
Enfin, il est important pour la confiance dans la politique d’éviter des conflits d’intérêts potentiels. À cet égard, la question n’est pas de savoir s’il y a effectivement des conflits d’intérêts, mais si le cadre juridique actuel est le plus approprié pour les éviter. Il est nécessaire de rappeler que les communes sont chargées d’administrer tout ce qui est d’intérêt communal et que les députés ne peuvent être guidés que par l’intérêt général dans l’exercice de leur mandat. Afin d’éviter tout risque de confusion, volontaire ou non, entre ces différents intérêts, il convient donc d’introduire une séparation claire entre ces mandats politiques.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement et à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable :
La loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques prévoit une subvention d’intérêt à hauteur de 1,5% pour les prêts climatiques afin de favoriser les assainissements énergétiques realisés par des entreprises et des particuliers.
Dans la réponse à la question parlementaire 7560 vous indiquiez que depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif en matière de prêt climatique à taux réduit en juillet 2022, 64 demandes en obtention d’une subvention d’intérêt auraient été introduites auprès de vos services (chiffres disponibles en février 2023), donc 8 demandes en moyenne par mois. Cette moyenne de demandes par mois est restée plus ou moins stable depuis janvier 2020.
Déjà impactés par les hausses des prix de la construction et de la rénovation, les projets d’assainissement énergétique ont également renchéri par l’augmentation sensible des taux d’intérêt. Tandis que la subvention d’intérêt accordée pour un prêt climatique a permis de couvrir la quasi-totalité du taux d’intérêt d’un prêt contracté il y a plus d’un an, l’augmentation récente des taux d’intérêt a rendu la subvention d’intérêt accordée par votre Ministère nettement moins intéressante. Une réduction du nombre de projets d’assainissement énergétique pourrait en être la conséquence.
Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur et Madame les Ministres :
Monsieur et Madame les Ministres s’attendent-ils à une baisse des demandes en obtention d’une subvention d’intérêt pour prêts climatiques suite à la hausse des taux d’intérêt ?
Dans l’affirmative Monsieur et Madame les Ministres envisagent-ils des modifications au dispositif de la subvention d’intérêt en place pour contrer la baisse ?
Dans la réponse précitée vous précisiez que « (…) ladite subvention ne peut ainsi être accordée par le ministère du Logement uniquement après l’accord de l’aide « PRIMe House / Klimabonus » par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, donc en principe après achèvement des travaux d’assainissement du logement. » Tout en supposant qu’il ne s’agit pas d’une erreur matérielle, ce système n’est-il pas en défaveur des demandeurs d’une subvention d’intérêt dont la marge de manoeuvre financière est la plus réduite notamment avec la hausse des taux d’intérêt ?
De manière générale, Monsieur et Madame les Ministres redoutent-ils un ralentissement généralisé au niveau des investissements dans le cadre de la transition énérgétique au vu des taux d’intérêt élevés et de la durée de rentablisation importante de ce genre d’investissements (énergies renouvelables, assainissements énergétiques etc.) ?
Monsieur et Madame les Ministres n’estiment-ils pas qu’un dispositif de tiers financement public serait plus adapté pour limiter l’influence des marchés sur les choix d’investissements écologiques des entreprises et des particuliers ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Mobilité.
La cadence du tram est passée de 4 à 5 minutes pendant les vacances de pâques. Aux heures de pointe, les rames sont donc bondées, ce qui diminue considérablement le confort des nombreux passagers qui profitent du tram y compris pendant les vacances.
Par conséquent, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :
Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer sur quelles données se fonde la décision de réduire la cadence durant les périodes de vacances scolaires ?
Les autres transports publics n’ont pas fait l’objet d’une telle réduction de cadence. Pourquoi ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Concerne : loi du 21 août 2018 relative à l’aménagement du contournement de Bascharage
Monsieur le Président
L’Honorable Michel Wolter, dans une missive vous adressée le 11 mars 2023, s’interroge sur la valeur juridique de la loi sous rubrique face au nouveau projet de « contournement de proximité » présenté début mars par les Ministres Bausch et Welfring, qui se distingue en effet par beaucoup d’éléments nouveaux par rapport à l’ancien projet de contournement ayant fait l’objet de la loi sous rubrique. La conférence des présidents, dans sa réunion du 16 mars 2023, a décidé de transmettre ces questions pour une note de recherche scientifique à la cellule scientifique du parlement.
Je voudrais vous saisir ici d’un autre aspect de cette loi du 21.8.2018, celui des informations fausses et incomplètes ayant précédé son adoption et affecté sa véracité et sa crédibilité.
Je vous joins à cet égard un courrier vous adressé le 24 juin 2020 par la Biergerinitiativ Gemeng Suessem asb.l, dans lequel la BIGS avait relevé plusieurs graves anomalies en rapport avec l’adoption de ce projet de loi :
1) Ainsi il avait été totalement passé sous silence dans le projet de loi, et lors de sa présentation à la Chambre, que la décision du gouvernement en conseil du 29.7.2016 avait fait l’objet d’un recours de l’administration communale de Sanem, jugé le 15.1.2018 par le tribunal administratif qui a déclaré le recours prématuré et invité la commune à se pourvoir contre l’APD (avant-projet détaillé) une fois celui-ci intervenu.
Dans son recours, la commune avait contesté les valeurs de pollution de l’air invoquées à l’appui du projet qui ne prendraient pas en compte tous les facteurs, contestant tant la « raison impérative d’intérêt public majeur » invoquée (qualité de l’air au centre de Bascharage) que la proportionnalité du projet en question. Ces raisons se voient aujourd’hui confirmées avec éclat par les Ministres lors de la présentation de leur projet alternatif.
2) Dans une réponse du 7.10.2019 à une question parlementaire du député David Wagner, Mme la Ministre de l’Environnement Carole Dieschbourg avait indiqué que les mesurages effectués en 2010/11 et se trouvant à la base du projet de contournement « ont été réalisées à l’aide de mesures indicatives qui ne remplissaient pas les exigences de qualité de la directive » et « ne peuvent (…) pas être invoqués comme dépassements à la directive 2008/50/CE ». Fin 2016 de nouveaux mesurages conformes ont eu lieu qui ont indiqué des valeurs de 40 μg/m3 pour 2016 (année de la décision du gouvernement en conseil) et 38 μg/m3 en 2017. Il est vrai que les valeurs en 2018 étaient de 42 μg/m3en moyenne et de 44 μg/m3 au moment de l’adoption de la loi, mais sans commune mesure avec les chiffres sur lesquels s’était basé le gouvernement en 2016. La Ministre avait également signalé qu’il s’agissait en 2018 d’un premier dépassement et qu’un plan de solution pour cette zone devait être présenté au plus tôt en 2020. Il n’y avait donc pas urgence à agir en 2018.
3) Pourtant cette évolution globalement avantageuse n’était pas mentionnée dans le projet de loi no 7284 qui continuait de se baser sur le chiffre de 57 μg/m3, mesuré en 2011, et repris comme base de référence de la décision du gouvernement en conseil du 29.7.2016, qui « ne peuvent (…) pas être invoqués comme dépassements à la directive 2008/50/CE » (Dieschbourg) et bien que les chiffres plus favorables mesurés en 2016, 2017 et début 2018 devaient être accessibles aux auteurs de projet de loi. (Ces chiffres n’ont d’ailleurs fait depuis que diminuer en-dessous de la valeur limite de 40 μg/m3 pour se situer en 2022 à 25 μg/m3.)
4) La BIGS avait aussi relevé les chiffres délibérément démesurés (80 μg/m3) invoqués lors du débat parlementaire ayant conduit à l’adoption du projet de loi. Confondant pics journaliers et valeurs moyennes, notamment la rapportrice Mme Lorsché ainsi que les députés Wolter et le Ministre Bausch ont prétendu devant les députés que ces chiffres auraient encore dramatiquement augmenté :
Mme Josée Lorsché, rapportrice :
« Am Laf vun de leschte Jorzéngten ass den Duerchgangsverkéier an der Uertschaft dowéinst massiv geklommen. D‘Konsequenz ass déi, datt d‘Stéckstoffwäerter, NO2, déi regelméisseg am Zentrum vu Bascharage gemooss ginn, d‘Grenzwäerter vun der europäescher Loftschutzdirektiv aus dem Joer 2008 massiv iwwerschreiden. Zäitweis erreeche se iwwer 80 Mikrogramm pro Kubikmeter – woubäi ee muss wëssen, datt d‘Grenzwäerter bei just 40 Mikrogramm pro Kubikmeter leien. D‘Politik ass also opgefuerdert, ze handelen. »
M. Michel Wolter, député-maire de Bascharage
« D‘Rapportrice huet gesot, dass d‘NOxen däitlech iwwert der europäescher Norm leien, bis zu zweemol. » (…) D‘lescht Joer hate mer iwwer 25.000 Bewegungen op der Avenue de Luxembourg.
M. François Bausch, Ministre des Transports
« Mä ech kann Iech awer soen: Ech hunn d‘Zuele vun deenen éischte sechs Méint vun dësem Joer, an déi sinn nach schlechter, wéi se virdru waren. An et ass och net, wéi hei vu Virriedner gesot gëtt, datt mer hei liicht iwwert dem Grenzwäert géife leien. De Grenzwäert ass 40 Mikrogramm. Mir leie bei 80. Mir leien um Duebelen! »
5) Finalement la BIGS vous avait rendu attentif au lobbyisme du député Wolter, censé représenter l’intérêt général du pays, à l’égard du Ministre Bausch qui a été chaleureusement remercié lors du débat, sans que celui-ci ne le démente, d’avoir tenu sa promesse devant les habitants de Bascharage.
« An dofir sinn ech immens frou, dass dee Projet hei awer gestëmmt gëtt, dass de Minister Bausch de Courage hat, fir dat doten duerchzezéien. De Minister Bausch ass bei déi Käerjenger Leit komm an huet deene Käerjenger Leit versprach: „Ech suergen dofir, dass dëse Projet virun dem Enn vun dëser Legislatur duerch d‘Chamber geet. Déi Käerjenger Leit, Här Bausch, soen Iech haut villmools Merci, well Dir hutt Wuert gehalen. An et ass och net selbstverständlech, fir dat ze maachen.”
J’aimerais préciser dans ce contexte que dans un argumentaire relatif à un communiqué du 28.3.2023, revendiquant l’application du projet à la base de la loi du 21.8.2018, déclaré dépassé par les ministres concernés, le conseil communal de Bascharage a souligné : « Aujourd’hui les ministres doivent honorer les promesses et engagements qui ont été faits aux habitants de notre commune depuis 2016. » Communiqué de presse – Contournement de Bascharage – Käerjeng (kaerjeng.lu)
6) La BIGS a.s.b.l. vous avait encore questionnée sur les conséquences à tirer des dispositions suivantes :
Code de Conduite des députés :
« Art. 1er – Principes directeurs
Dans l’exercice de leurs fonctions, les députés luxembourgeois :
a) S’inspirent et agissent dans le respect des principes de conduite généraux suivants : le désintéressement, l’intégrité, la transparence, la diligence, l’honnêteté, la responsabilité et le respect de la réputation de la Chambre des Députés. »
Code de déontologie pour les membres du Gouvernement :
« 2. Les membres du Gouvernement et le Parlement :
2.1. Les membres du Gouvernement ont le devoir de rendre compte au Parlement pour les politiques, décisions et actions de leurs ministères et administrations .
2.2. Dans ce contexte, les membres du Gouvernement doivent donner des informations précises et véridiques et corriger à la première occasion toute erreur éventuelle commise par inadvertance. »
Monsieur le Président,
Il me semble évident que si la Chambre des Députés avait eu en mains tous les éléments, le débat sur ce projet de loi, introduit le 18.4.2018 et voté dans un temps record le 17.7.2018, avant les élections d’octobre 2018, aurait été tout autre, tant quant aux travaux en commission que lors du débat en séance publique et ultérieurement lors du débat en public qui s’est régulièrement référé au caractère démocratique d’une loi adoptée.
Dans son courrier susmentionné du 24.6.2020, la BIGS vous avait demandé d’analyser si certains députés et Ministres n’ont pas enfreint le Code de Conduite des députés et le Code de déontologie des Ministres. Selon mes informations, la BIGS n’a jamais reçu de réponse à ce courrier.
Je vous prie dès lors de faire analyser par la cellule scientifique de la Chambre :
1) Dans le cadre d’une évolution générale vers des politiques fondées sur des données factuelles (« evidence-based policy making »), le fait qu’une loi ait été adoptée sur la base expresse de données scientifiques erronées, et dont on pouvait savoir qu’elles l’étaient déjà au moment de son adoption, peut-elle affecter la validité juridique de cette loi ?
2) Une loi de financement d’un projet de travaux publics votée sur base de faits soit non avérés, soit ayant changé depuis, peut-elle toujours servir de base légale au financement d’un projet subséquent se basant sur d’autres faits ou causes ou nécessitant une nouvelle procédure administrative (évaluation des incidences sur l’environnement (EIE), avant-projet sommaire (APS), consultation publique, décision du gouvernement en conseil) ?
3) Quelle est la conséquence légale du non-respect du devoir des membres du Gouvernement « de donner des informations précises et véridiques et corriger à la première occasion toute erreur éventuelle commise par inadvertance » mentionnée dans le Code de Conduite des députés et le Code de déontologie des Ministres ? Au regard des normes en vigueur au Luxembourg et des pratiques adoptées par d’autres parlements, quels sont les moyens dont dispose la Chambre des Députés pour garantir le respect de leurs obligations par les Ministres sur base de son pouvoir général de contrôle, surtout si l’infraction au Code a eu lieu en pleine séance publique ?
4) Un Ministre peut-il être lié par une promesse orale faite à un groupe de citoyens ? De telles promesses sont-elles compatibles avec le caractère objectif et impartial auquel est tenu un Ministre dans ses explications et décisions au regard du Code de déontologie pour les membres du Gouvernement ? Je vous signale dans ce contexte que le Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a noté dans son rapport du 29 octobre 2020 sur la prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein du gouvernement luxembourgeois qu’ « à l’exception du registre des entrevues, les deux codes ne contiennent aucune règle sur la manière dont les ministres et leurs conseillers entretiennent des contacts avec les représentants d’intérêts et autres tiers cherchant à influencer leurs décisions. La première partie de la recommandation reste donc non mise en œuvre. Le GRECO appelle les autorités luxembourgeoises à amender les codes afin de combler ces failles. » Au regard des pratiques en cours à l’étranger, quelles sont les pistes que les autorités luxembourgeoises pourraient poursuivre pour tenir compte de cette observation ?
5) Quelle est la sanction de l’obligation pour les députés « de s’inspirer et d’agir dans le respect des principes de conduite généraux suivants : le désintéressement, l’intégrité, la transparence, la diligence, l’honnêteté, la responsabilité et le respect de la réputation de la Chambre des Députés ? »
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Myriam Cecchetti, représentante de déi Lénk à la conférence des présidents
