Question parlementaire sur la vaccination de personnes non affiliées à la CNS

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Madame la Ministre de la Santé.

J’ai pris connaissance du cas d’une personne retraitée âgée de 83 ans qui réside au Grand-Duché de Luxembourg et qui n’a toujours pas reçu d’invitation pour une vaccination contre le Covid-19 à la date de ce jour. Sans exclure une simple erreur administrative ou une raison aléatoire, il est possible que cela soit dû au fait que la personne concernée, de par son passé professionnel, ne soit pas affiliée à la Caisse Nationale de Santé. En effet, les anciens employé.e.s de certaines institutions internationales, comme les institutions de l’Union européenne ou de l’OTAN, ne sont pas nécessairement affiliés à la CNS.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre:

1) Est-ce qu’il existe une différence de traitement entre les personnes résidentes affiliées à la CNS et les personnes résidentes non affiliées à la CNS en ce qui concerne la campagne de vaccination COVID-19?

2) Dans l’affirmative, n’êtes-vous pas d’avis que cela est contraire aux objectifs de santé publique et qu’il faudrait remédier à la situation au plus vite? 

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

La réforme du bail à loyer: un coup d’épée dans l’eau

Malgré la crise de la Covid, le logement reste une des plus importantes préoccupations des gens, comme l’indique un récent sondage. Car la crise du logement s’est clairement aggravée et elle est devenue la crise sociale la plus grave du pays qui touche les classes populaires mais aussi les classes moyennes. En effet, un salaire qu’on pourrait qualifier de « correct » est désormais insuffisant sur le marché de l’immobilier au Luxembourg.

Malgré d’importantes annonces et la volonté affichée du gouvernement de prendre à bras-le-corps ce problème, la politique gouvernementale est un échec cuisant aussi parce que les différents ministères, au lieu de collaborer, tricotent des petites mesurettes chacun dans son coin et se délestent ainsi d’une partie de la responsabilité. Cette approche stérile se cristallise dans la réforme du bail à loyer.

Le ministre du logement, Henri Kox, avait clamé haut et fort vouloir réformer de fond en comble le texte de loi pour permettre enfin de revoir à la baisse les prix exorbitants des loyers. Il n’en est rien. Le projet de réforme se cantonne à quelques adaptations insignifiantes qui ne changeront pas la donne, voire qui pourraient encore aggraver la situation. Le nouveau dispositif concernant la cession à titre gratuit en est un exemple flagrant. Ainsi, le prix d’anciens logements cédés ou transmis à titre gratuit pourra, du jour au lendemain, être adapté aux prix actuels du marché. Il va de soi qu’il s’agira d’une hausse conséquente puisque les prix ne font que flamber depuis plusieurs années. Ce nouveau dispositif ouvre grand la porte à toutes sortes de spéculations juteuses dans le cadre de la gestion des patrimoines immobiliers familiaux par exemple et transforme un peu plus le marché de l’immobilier en un casino truqué où les gains des bailleurs se multiplient comme par enchantement !

La disposition de la réforme obligeant le bailleur à insérer dans le contrat de bail des informations sur la limitation du loyer maximal, est-elle aussi purement cosmétique puisque le texte ne prévoit pas la moindre sanction pour l’inobservation de la disposition. C’est donc comme si elle n’existait pas ! Enfin, toujours d’après la réforme, les fantomatiques commissions des loyers sont censées traiter les demandes de réduction des loyers…

Or, ces commissions n’existent pas partout ou bien elles ne fonctionnent pas correctement. Et ce constat est vrai depuis qu’elles ont été créées. S’y ajoutent qu’elles ne sont pas outillées pour trancher des questions difficiles en se basant sur un texte de loi flou. D’ailleurs les commissions attendent toujours le fameux vadémécum du ministère qui devrait les aider à interpréter le texte de loi. Encore une promesse non tenue ! Henri Kox avait d’ailleurs annoncé une réforme des commissions de loyers. La réforme du bail à loyer était l’occasion pour s’atteler enfin à cette tâche importante. C’est encore raté !

La réforme des frais d’agence et de la garantie locative va certes dans la bonne direction, mais elle y va d’un pas timide et mal assuré. Le seul point positif est la réglementation des colocations. Notons au passage qu’elle est issue du programme électoral de déi Lénk !

déi Lénk ne fait pas que pointer du doigt les errements et les inepties du gouvernement, mais est force de proposition et d’action. Nous n’avons eu de cesse de susciter des débats de fond au Parlement sur toutes les questions qui ont trait au logement (assainissement énergétique, activité des fonds et sociétés immobiliers, réforme de l’expropriation etc.) ou de proposer nos idées de réformes. En 2016, déi lénk a ainsi déposé une proposition de loi (n°7094) pour réformer les frais d’agence et la garantie locative. L’actuelle réforme du ministre Kox ne s’en inspire malheureusement qu’à moitié. En 2018, déi Lénk a déposé une autre proposition de loi (n°7257) pour réformer le calcul du capital investi et les commissions de loyers et pour introduire des sanctions en cas de non-respect des dispositions de loi. Ces deux textes, qui apportent des réponses efficaces à la crise du logement, moisissent depuis 5 respectivement 3 ans dans les tiroirs de la commission du logement. Si le gouvernement veut véritablement agir pour défendre l’intérêt de toutes les personnes mises à mal par un marché de l’immobilier déconnecté de toute réalité, déi Lénk l’invite chaudement à reconsidérer ses propositions de loi.

Communiqué par déi Lénk

Mietgesetzreform: ein Schlag ins Leere !

Trotz der Covid-Krise bleibt das Wohnen eine der größten Sorgen der Menschen, wie eine aktuelle Umfrage zeigt. Denn die Wohnungskrise hat sich deutlich verschärft und ist zur schwersten sozialen Krise des Landes geworden, von der nicht nur die Arbeiterklasse, sondern auch die Mittelschichten betroffen sind. In der Tat ist ein Gehalt, das man als “korrekt” bezeichnen könnte, auf dem luxemburgischen Immobilienmarkt nicht mehr ausreichend.

Trotz wichtiger Ankündigungen und der erklärten Bereitschaft der Regierung, dieses Problem anzugehen, ist die Regierungspolitik auch deshalb ein herber Fehlschlag, weil die verschiedenen Ministerien, anstatt zusammenzuarbeiten, jedes für sich an kleinen Maßnahmen stricken und sich so von einem Teil der Verantwortung entlasten. Dieser sterile Ansatz kristallisiert sich in der Mietrechtsreform heraus.

Der Wohnungsbauminister Henri Kox hatte laut und deutlich erklärt, dass er das Gesetz von Grund auf reformieren wolle, damit die exorbitanten Mietpreise endlich gesenkt werden können. Dies ist nicht der Fall. Das Reformprojekt beschränkt sich auf einige unbedeutende Anpassungen, die an der Situation nichts ändern werden und sie sogar noch verschlimmern könnten. Ein deutliches Beispiel dafür ist das neue System der unentgeltlichen Übertragung. So kann der Preis von alten Wohnungen, die kostenlos übertragen  werden, über Nacht an die aktuellen Marktpreise angepasst werden. Es versteht sich von selbst, dass dies eine erhebliche Preissteigerung mit sich bringen wird, da die Preise seit mehreren Jahren stark ansteigen. Dieses neue System öffnet Tür und Tor für allerlei saftige Spekulationen z.B. bei der Verwaltung vom Familienimmobilienbesitz und verwandelt den Immobilienmarkt in ein Casino, in dem sich die Gewinne der Vermieter wie von Geisterhand vervielfachen!

Die Bestimmung der Reform, die den Vermieter verpflichtet, in den Mietvertrag Informationen über die Begrenzung der Höchstmiete aufzunehmen, ist rein kosmetischer Natur, da der Text nicht die geringste Bestrafung für die Nichteinhaltung der Bestimmung vorsieht. Es ist also so, als gäbe es sie nicht! Schließlich sollen sich die geisterhaften Mietkommissionen mit Mietminderungsanträgen befassen.

Allerdings gibt es diese Kommissionen nicht überall oder sie funktionieren nicht richtig. Und das gilt, seit sie geschaffen wurden. Außerdem sind sie nicht in der Lage, schwierige Fragen auf der Grundlage einer unklaren Gesetzgebung zu entscheiden. Und die Kommissionen warten immer noch auf das berühmte Vademekum vom Wohnungsministerium, das ihnen bei der Auslegung des Gesetzestextes helfen soll. Ein weiteres gebrochenes Versprechen! Henri Kox hatte darüber hinaus eine Reform der Mietkommisssionen angekündigt. Die Reform des Mietgesetzes ist eine Chance, diese wichtige Aufgabe endlich anzugehen. Der Minister nimmt diese Chance bisher nicht wahr.

Die Reform der Vermittlungsgebühren und der Mietgarantie geht sicherlich in die richtige Richtung, aber sie ist zu zaghaft. Der einzige positive Punkt ist die Regelung der Wohngemeinschaften. Am Rande sei bemerkt, dass diese Regelung aus dem Wahlprogramm von déi Lénk stammt!

déi Lénk weisen nicht nur auf die Fehler und die Ungereimtheiten der Regierung hin, sondern ist Vorschlags- und Aktionskraft. Wir haben nicht aufgehört, im Parlament inhaltliche Debatten zu den verschiedensten Themen der Wohnungspolitik anzukurbeln (energetische Sanierung, Tätigkeit von Immobilienfonds und -gesellschaften, Reform der Enteignung usw.), und unsere Ideen für Reformen vorzuschlagen. So haben déi Lénk 2016 einen Gesetzentwurf zur Reform der Vermittlungsgebühren und Mietgarantien eingebracht. Leider hat sich die aktuelle Reform von Minister Kox nur zur Hälfte an unserem Entwurf inspiriert. Im Jahr 2018 haben déi Lénk einen weiteren Gesetzentwurf zur Reform der Berechnung des investierten Kapitals und der Mietprovisionen sowie zur Einführung von Strafen für die Nichteinhaltung der Bestimmungen des Gesetzes vorgelegt. Diese beiden Texte, die wirksame Antworten auf die Wohnungskrise geben, schlummern seit 5 bzw. 3 Jahren in den Schubladen der Wohnungskommission. Wenn die Regierung wirklich handeln will, um die Interessen aller Menschen zu verteidigen, die durch einen realitätsfernen Immobilienmarkt geschädigt werden, laden déi Lénk sie herzlich ein, diese Gesetzesvorschläge aus den Schubladen herauszunehmen.

Mitgeteilt von déi Lénk

Question parlementaire relative aux gestion et protection des données des élèves et du personnel de l’Education nationale.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Education nationale.

Suite à la réponse de Monsieur le Ministre de l’Education nationale à ma question parlementaire n°2992 , j’aimerais revenir sur les missions du Centre de Gestion Informatique de l’Etat en rapport avec la protection des données privées des élèves et du personnel de l’Education nationale. En réponse à ma question parlementaire précitée, le Ministre affirme que « La gestion des identités et des droits d’accès est un maillon clé de la sécurité du CGIE (…) » et en rapport avec le système de gestion d’identité et d’accès IAM développé par le CGIE il précise : « Autant de services et d’administrations [de l’Education nationale ndlr.] possèdent de nombreuses données à caractère personnel qui ne doivent pas être divulguées au public. »

Or, le CGIE indique dans le mode d’emploi pour l’activation des tablettes à disposition des élèves dans le cadre du programme « one2one » que la création d’un identifiant Apple est nécessaire. Cette modalité supposerait donc un transfert direct d’informations d’élèves et du personnel de l’Education nationale vers une multinationale du numérique.

Toujours dans la réponse à ma question parlementaire précitée, Monsieur le Ministre  indique : « Avec Microsoft365, le CGIE a introduit une offre évolutive, riche et cohérente d’applications en ligne (…) Plus de 39.000 Teams et environ 280 TB d’espace de stockage occupés dans le cloud exposent le succès de cette plateforme (…) qui aujourd’hui est devenue la plateforme de communication et de collaboration phare de l’Education nationale. »

Face à ces informations, je m’interroge sur la gestion et la protection des données du personnel de l’Education nationale et des élèves. Par ailleurs, une proposition de résolution du Parlement européen dans le cadre du rapport de 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d’affaires intérieures, observe que « (…) les entreprises qui ont été identifiées dans les révélations faites aux médias comme étant impliquées dans la surveillance de masse à grande échelle des personnes concernées dans l’Union effectuée par la NSA sont des entreprises qui ont affirmé adhérer aux principes de la “sphère de sécurité” et que cette sphère est l’instrument juridique utilisé pour le transfert des données européennes à caractère personnel vers les États-Unis (par exemple Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple, LinkedIn) ».

Cette même résolution invite les autorités compétentes des États membres, en particulier les autorités chargées de la protection des données «  (…) à faire usage de leurs compétences existantes pour suspendre sans attendre les flux de données à destination de toute organisation ayant adhéré aux principes de la “sphère de sécurité” américaine (…) » .

Un arrêt récent de la Cour de Justice Européenne argumente également dans le sens de l’insuffisance des précautions et exigences des autorités européennes en matière de transfert de données personnelles vers au moins l’une des entreprises américaines précitées : il s’agit plus précisément d’un arrêt concernant le cas de Maximilian Schrems qui avait engagé une plainte contre le siège irlandais de facebook pour le transfert de ces données personnelles vers les Etats-Unis où les programmes de surveillance américains mettraient en cause son droit fondamental à la vie privée, la protection de ces données et une protection juridictionnelle efficace. Après l’ouverture de cette procédure, la Commission avait adopté la décision (UE) 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données. Le 16 juillet 2020, la CJEU a déclaré non-valide cette décision de la Commission Européenne recommandant des exigences plus strictes.

Sur le fond de ces informations qui mettent en doute la protection des données des élèves dans le cas présent du transfert de données d’élèves et du personnel de l’Education nationale aux entreprises Apple et Microsoft, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

1. Les élèves et le personnel de l’Education nationale disposent-ils ou disposent-elles d’un identifiant accordé par le CGIE, ou bien s’agit-il d’identifiants liés à leurs comptes privés respectifs ?

2. Leurs données sont-elles hébergées sur des serveurs locaux ?

3. Dans la négative, comment le CGIE peut-il garantir que ces données ne seront pas récupérées à des fins commerciales  par les entreprises avec lesquelles le MENJE a contracté l’achat de certains produits et matériel numériques ?

4. Le CGIE est-il au courant de la recommandation européenne et de l’arrêt prononcé par la Cour de Justice Européenne concernant le transfert de données privées à toute organisation ayant adhéré aux principes de la “sphère de sécurité” américaine ?

5. Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre tient-il compte de ces recommandations concernant le traitement des données des élèves et du personnel de l’Education nationale ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner

Député

Question parlementaire sur des pratiques douteuses dans le secteur immobilier

Monsieur le Président,

Il m’a été rapporté que certaines méthodes ou pratiques douteuses sont devenues courantes parmi les agents immobiliers afin d’acquérir des biens immobiliers. Selon nos informations, des agents immobiliers travaillant pour des agences immobilières distribuent des tracts manuscrits en leur nom propre, donnant l’impression de travailler à leur propre compte. Il serait fréquent que des agents immobiliers répondent à des annonces publiques de location et se rendent même à des visites de l’objet immobilier en question, tout en se faisant passer pour une personne privée. Aussi, des agents immobiliers/promoteurs n’hésitent pas à sonner au domicile de particuliers pour leur proposer leurs services commerciaux sans qu’il n’y ait eu une demande de la part des personnes concernées.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

1) Est-ce que Madame la Ministre estime que, lorsqu’un agent immobilier fait du démarchage en son nom propre dissimulant le fait qu’il travaille pour une agence immobilière, cela correspond à une pratique trompeuse et plus particulièrement à une omission trompeuse selon l’article 122-3 du code de consommation ?

2) Est-ce que Madame la Ministre estime que le démarchage d’un agent immobilier ou promoteur, qui se rend au domicile d’un particulier sans demande préalable de celui-ci, revient à une pratique commerciale agressive selon l’article 122-7 du code de la consommation ?

3) Est-ce que Madame la Ministre estime que, lorsqu’un agent immobilier répond à une annonce privée de location pour le compte de l’agence tout en omettant de révéler son identité commerciale, cela correspond à une pratique trompeuse et plus particulièrement à une omission trompeuse selon l’article 122-3 du code de consommation ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Marc Baum                                                     

Député                                               

Le budget 2021: Comme si de rien n’était.

La pandémie de la Covid a fait éclater une crise économique qui se profilait déjà à l’horizon. Dans les mois et années à venir, ses répercussions vont menacer des existences. Le gouvernement, au lieu de taxer les plus riches ainsi que les revenus du capital, continue comme si de rien n’était en maintenant une politique fiscale en faveur des plus riches et en renonçant ainsi à des recettes supplémentaires qui seraient pourtant très utiles pour combattre les effets de la crise, faire avancer la transformation écologique ou pour lutter enfin contre la crise du logement.

Ce budget ne tient donc pas compte des défis de l’actuelle crise. Une imposition des revenus du capital et des plus riches est indispensable pour amortir le choc qui va traverser la société. Bien que le gouvernement ait pris des mesures ponctuelles durant la pandémie pour protéger les plus vulnérables, son budget ne s’attaque pas à la racine que sont les inégalités sociales qui ne cessent de croître. Même si le gouvernement s’est attaqué à la niche fiscale liée aux fonds d’investissement spécialisés, il introduit avec la taxe carbone une mesure injuste qui risque de frapper lourdement les ménages les plus vulnérables comme l’a relevé la Chambre des salariés.

déi Lénk a par conséquent déposé quatre motions. Leurs objectifs sont multiples : protéger les ménages les plus faibles en demandant la hausse et l’indexation des allocations familiales et en exigeant que la taxe carbone soit intégrée dans le calcul de l’index ; supprimer la niche fiscale qui permet à des non-résidents et à des entreprises étrangères d’investir dans l’immobilier luxembourgeois par le biais d’un fonds étrangers sans être taxés sur la plus-value ; enfin créer un service qui compile les données fiscales afin de nourrir le débat publique en matière de politique fiscale.

déi Lénk ne peut voter en faveur d’un budget qui continue à appliquer les mêmes recettes alors que nous vivons une période extraordinaire pendant laquelle il est plus que jamais cruciale de lutter contre les inégalités sociales croissantes et de prendre à bras-le-corps les problèmes les plus urgents comme la transformation écologique et le logement. La politique du slogan doit cesser !

Motion 1

Motion 2

Motion 3

Motion 4

Question parlementaire sur les conditions de travail de personnel éducatif et psychosocial

Monsieur le Président,

Le 8 décembre 2020, les cinq syndicats et délégations du personnel éducatif et psychosocial de l’enseignement ont réagi par une lettre ouverte à l’annulation par le Ministre de l’Education nationale d’une entrevue apparemment attendue depuis longtemps.

Dans ce document, les syndicats et délégations en question exhortent également le Ministre à retirer jusqu’au 15 décembre 2020, les notes ministérielles de juillet 2020 relatives à la réglementation des conditions de travail du personnel éducatif et psychosocial dans le contexte de la crise sanitaire. Ces notes prévoient notamment 44 heures hebdomadaires obligatoires à assurer par le personnel en question. Un avis juridique commandité par les représentations du personnel éducatif et psycho-social indique la non-conformité de cette mesure avec le droit du travail luxembourgeois et le statut du personnel enseignant en question.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Monsieur le Ministre est-il prêt à considérer l’avis juridique commandité par les syndicats et délégations du personnel éducatif et psychosocial ?

2. Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre est-il prêt à retirer les notes susmentionnées conformément à la demande des syndicats et délégations du personnel éducatif et psychosocial ?

3. Dans la négative, Monsieur le Ministre a-t-il l’intention de faire part de sa décision aux syndicats et délégations concernées dans les meilleurs délais ?

4. Monsieur le Ministre leur a-t-il entretemps communiqué une nouvelle date d’entrevue  ?

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner,

Député

Une motion pour avoir des rapports précis sur la politique climatique

La Chambre des Députés,

  • vu la motion votée le 16 mai 2019 qui constate l’urgence climatique et prévoit des efforts accrus tant au niveau national qu’européen en vue de réaliser une décarbonisation progressive de la consommation d’énergie au Luxembourg ;

  • vu le Plan National en matière d’Energie et de Climat (PNEC) pour la période 2021-2030 visant une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030 par rapport à 2005 ;

  • vu l’objectif à long terme de la neutralité climatique qui consiste à atteindre les « zéro émissions nettes » au Luxembourg d’ici 2050 au plus tard ;
  • considérant le projet de loi n°7508 relative au climat à l’ordre du jour de la séance publique du 8 décembre qui a e.a. comme objet la mise en place d’un cadre institutionnel de la politique climatique ;
  • considérant l’introduction de la notion des objectifs climatiques sectoriels ;

  • considérant la création de deux nouveaux organes, à savoir « l’Observatoire de la politique climatique » et la « Plateforme pour l’action climat et la transition énergétique » chargés d’évaluer les mesures mises en place et de conseiller le gouvernement  respectivement d’aviser les mesures prises ou envisagées par le gouvernement et de nourrir le débat public sur le climat ;
  • considérant que le projet de loi précité procède à une actualisation de l’alimentation et des investissements éligibles du fonds climat et énergie ;

invite le gouvernement:

  • à présenter annuellement à la Chambre des Députés un rapport concernant la politique climatique qui comporte au minimum :
    • un rapport de situation concernant l’accomplissement des objectifs visés en matière de climat ;
    • l’historique ainsi que les projections des émissions de gaz à effet de serre totales et par secteur ;
    • un rapport sur les recettes et les dépenses du Fonds Climat et Energie ;
    • un rapport sur les mesures en cours ainsi que les mesures planifiées en vue de l’accomplissement des objectifs en matière de climat.

Question parlementaire sur le respect des obligations sanitaires.

Monsieur le Président,

Des informations publiées par le journal en ligne reporter.lu mettent en doute le respect par une chaîne de supermarchés au Luxembourg des conditions sanitaires destinées à limiter la propagation du Coronavirus et à protéger la santé des salarié.e.s. En effet, selon des témoignages relayés par l’article en question, des mesures de protection de base ne seraient pas respectées : ainsi, des salarié.e.s qui ont eu un contact à risque avec une personne dont l’infection est confirmée seraient incité.e.s par la hiérarchie à poursuivre le travail et de ne pas respecter la mise en auto-quarantaine prescrite par la législation en vigueur. De plus, dans ce même article il est question de mesures sanitaires prises par la direction de l’entreprise qui n’auraient pas été l’objet d’une consultation préalable de la délégation du personnel et notamment du/de la délégué.e à la santé et à la sécurité. Ces informations soulèvent des questions fondamentales en ces temps de pandémie à propos du contrôle du respect des règles sanitaires sur les lieux de travail, notamment dans les magasins d’alimentation et de la répartition des responsabilités au sein des entreprises en cas de non-respect de ces règles.

En effet, le Code du Travail impose aux chef.fe.s d’entreprise de garantir la sécurité et la santé de leurs employé.e.s (Art. L 321). Dans les entreprises disposant d’une délégation du personnel, le.la chef.fe d’entreprise est en plus tenu.e de consulter et de renseigner le.la délégué.e à la sécurité et à la santé du personnel sur tous les aspects liés à la sécurité et à la santé des employé.e.s (art. L 414-14). L’Inspection du travail et des mines est chargée de contrôler le respect des règlementations e.a. en matière de sécurité et de santé et, le cas échéant, de mettre fin aux situations en contradiction avec les règlementations en vigueur et de constater des infractions (Art. L 611-2).

La loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a introduit des mesures sanitaires spécifiques.

Les dispositions (dont notamment l’obligation du port de masque) s’appliquant aux activités commerciales qui accueillent un public et qui se déroulent en lieu fermé, sont régies par l’article 3 de la loi en question. Toutefois l’article 12 de la loi ne prévoit que des sanctions à l’égard de personnes physiques en cas d’infractions aux dispositions prévues à l’article 3. Les relations professionnelles souvent caractérisées par un lien de subordination entre l’employeur et l’employé.e ne font donc pas l’objet de dispositions spécifiques.

Ainsi, les chefs d’entreprises qui sont – suivant le Code du Travail – responsables du respect des règlementations en matière de sécurité et de santé ne semblent pas l’être dans les situations sanitaires règlementées par la loi dite Covid-19 précitée. Le respect des obligations en matière sanitaire dans le contexte de la pandémie de la Covid-19 serait donc plutôt la responsabilité des personnes physiques et que des personnes morales. Ainsi, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle en tant que salarié.e subordonné.e à un.e employeur.e , seraient susceptibles d’être sanctionnées pour non-respect des règlementations sanitaires appliquées à leur domaine de travail et à l’exercice de leur profession.

Selon les informations disponibles sur le site d’information covid19.lu, le non-respect des instructions en vigueur concernant l’isolement est passible d’une amende pour toute personne concernée par une mesure d’isolement. De ce fait, la responsabilité légale incombe à la personne malade testée positive au Covid-19. De même que toute personne potentiellement infectée en attente de confirmation de son état de santé doit se mettre en auto-quarantaine sans pour autant être soumise à une sanction en cas de non-respect de cette prescription. Or, si la personne testée positive ou potentiellement infectée est soumise à l’injonction de son employeur de maintenir sa présence physique au travail, la question du transfert des responsabilités du salarié vers l’employeur se pose d’autant plus que le salarié se trouvant provisoirement en auto-quarantaine, peut ne pas avoir à sa disposition une preuve certifiée par l’inspection sanitaire de son état de santé à risque.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

  1. Combien de verbalisations ont été dressées par les agents et officiers de police administrative de la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises depuis l’entrée en vigueur de la loi dite Covid-19 du 17 juillet 2020 à l’encontre de personnes physiques sur base de l’article 3 de la loi précitée ?
  2. Parmi ces verbalisations, combien ont-elles concernées des violations commises par des personnes physiques pendant leur temps de travail et dans le cadre d’accomplissement de tâches prévues par leurs contrats de travail ?
  3. Si de telles verbalisations ont été enregistrées, ont-elles été dressées à l’encontre d’employé.e.s ou à l’encontre des employeur.e.s respectivement des gérants ou autres personnes responsables des activités en question ?
  4. L’inspection du Travail et des Mines réalise-t-elle des contrôles spécifiques au sujet des mesures sanitaires en vigueur au sein des entreprises tombant sous l’application de article 3 de la loi précitée, notamment en ce qui concerne la protection de la santé des salarié.e.s ?
  5. Dans l’affirmative, combien et quels types de violations ont pu être constatées par les agents de l’ITM ?
  6. Existe-t-il une coopération entre la police administrative de la Police grand-ducale – respectivement entre l’Administration des douanes et accises et  l’ITM dans le contexte des contrôles du respect des mesures sanitaires sur le lieu du travail, sachant qu’une violation d’une règlementation prescrite par la loi précitée constatée par un agent ou officier de police peut être en relation avec le non-respect de dispositions sanitaires prescrites par le Code du Travail constaté par un agent de l’ITM et vice-versa ?
  7. Est-il prévu de procéder à des contrôles plus systématiques dans les entreprises et grandes surfaces commerciales par les organes de contrôle habilitées à faire respecter les mesures sanitaires inscrites dans la loi Covid en question ?
  8. Messieurs et Madame les Ministres sont-ils d’avis que le principe de la responsabilité légale de l’employeur à l’égard du respect des règlementations en matière de sécurité et de santé des employé.e.s selon le Code du Travail, devrait être précisé dans la loi Covid actuellement en vigueur ?


Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Réponse des ministres

Une proposition de loi pour des investissements responsables !

A l’occasion de l’interpellation sur la politique d’investissement du fonds de pension et du fonds souverain, déi Lénk a déposé une proposition de loi dont le but est d’assurer que les investissements du fonds de pension soient à l’avenir davantage écologiquement et socialement responsables. En effet, une partie des 20 milliards du fonds, qui constituent les réserves du système de pension, est investie dans des entreprises qui ne respectent pas les droits humains ou dont les activités nuisent à l’environnement.

Cette politique d’investissement est non seulement irresponsable, mais elle va à l’encontre des objectifs affichés du gouvernement en matière de politique de l’environnement, de la coopération et des affaires étrangères en général. déi Lénk a tiré la sonnette d’alarme depuis longtemps, il est grand temps d’agir.

déi Lénk propose donc un texte de loi qui intègre l’obligation d’investir de manière responsable tant sur le plan écologique que sur le plan social. En effet, l’actuelle loi du fonds de pension ne mentionne pas une telle obligation. L’autre nouveauté consiste à rédiger une deuxième liste d’exclusion. Actuellement, il n’existe qu’une liste qui cite les entreprises dans lesquelles le fonds n’a pas le droit d’investir. déi Lénk veut également une liste thématique sur laquelle figureraient les secteurs d’activité (p.ex. énergie fossile, nucléaire…) qui ne doivent pas bénéficier de l’argent du fonds. Enfin, déi Lénk propose la création d’un comité d’éthique composé d’experts dans les domaines de l’environnement, des droits de l’homme, du droit du travail et de la coopération. Ce comité doit conseiller les responsables du fonds en la matière, rédiger des rapports thématiques et annuels ou encore tisser des liens avec d’autres experts et les ONG.

La proposition de loi de déi Lénk est un pas vers une politique plus juste, plus responsable et plus cohérente. déi Lénk est conscient qu’une politique d’investissement fondée sur des critères d’exclusion n’est pas idéale, mais notre proposition permet à la fois de corriger les faiblesse de l’actuelle loi et de mener un débat sur une stratégie d’investissement positive qui consisterait à investir dans l’économie locale ou dans la construction de logements publics.

Il est grand temps que le gouvernement cesse de spéculer avec notre argent sur les marchés internationaux et qu’il adopte une politique d’investissement responsable qui ne bafoue pas les droits humains et qui ne détruit pas notre planète.

Communiqué par déi Lénk

Question parlementaire à propos des sociétés de gardiennage privées assurant l’ordre public

Monsieur le Président,

D’après une information relayée par les médias et depuis confirmée par le ministère de la Sécurité intérieure, le collège échevinal de la ville de Luxembourg a décidé d’engager des sociétés de gardiennage privées pour assurer des patrouilles dans le quartier de la gare et le centre-ville afin de lutter contre la trafic de drogues.

La décision du collège échevinal a été rendue publique peu de temps après une entrevue et visite de terrain à Luxembourg-Ville de Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité :

  1. Y a-t-il une base légale pour attribuer le maintien de l’ordre public à des sociétés privées ? Si oui, laquelle ?
  2. Quelles compétences auront exactement ces agents des sociétés de gardiennage et quelle en est la base légale ?
  3. Monsieur le ministre entend-il généraliser cette pratique ?
  4. Monsieur le ministre n’est-il pas d’avis que cela équivaut à une privatisation des pouvoirs régaliens de l’État ?
  5. La ville de Luxembourg a justifié le recours à ces entreprises en citant le problème du trafic de drogues et de la toxicomanie. Ces agents sont-ils formés pour faire face à cette problématique et à sa complexité ?
  6. Est-ce que Monsieur le Ministre a été informé au préalable de la démarche du collège échevinal ? Dans l’affirmative, quelle était la position de Monsieur le Ministre à ce sujet ?
  7. Est-ce que la démarche a été décidée en concertation avec le Ministère de la Sécurité Intérieure respectivement en concertation avec la Police grand-ducale ?

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments distingués,


Marc Baum

Député

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