Question Parlementaire. Ginn et an de Prisongen zu Lëtzebuerg genuch qualifizéierend Formatiounen?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Education Nationale et à Madame la ministre de la Justice.

Il y a quelques années, les détenu.e.s des centres pénitentiaires de Schrassig et Givenich pouvaient bénéficier d’une « formation qualifiante » donnant accès à un diplôme d’aptitude professionnelle et/ou un certificat de capacité professionnelle. Ceci semble ne plus être le cas depuis 2017, comme l’indique la réponse à la question parlementaire n°2922 du 13 avril 2017 de Messieurs les députés Gilles Baum et Claude Lamberty. Or, il nous importe à ce stade de connaître l’évolution de l’offre de formation en prison, notamment le sort de la formation qualifiante qui permet aux personnes détenu.e.s de faire valoir des compétences professionnelles certifiées sur le marché du travail à la sortie de prison tout en facilitant leur resocialisation / réinsertion sociale.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

1. La « formation qualifiante » donnant accès à des certificats et diplômes de l’Education nationale a-t-elle entretemps était réhabilitée ?

2. Quelles étaient les raisons de la suspension de ce type de formation ?

3. Dans la mesure où cette formation qualifiante serait à nouveau accessible, quels en sont les contenus et les objectifs ? Quelles en sont les adaptations s’il y en a ?

4. Combien de détenu.e.s suivent actuellement des formations respectivement au CPL et au CPG et de quelles formations s’agit-il?

5. Le centre pénitentiaire Ueschterhaff aura-t-il également pour vocation d’offrir des formations aux personnes en détention préventive ? Le cas échéant, les infrastructures sont-elles adaptées à cette fin ? De quelles formations s’agit-il précisément ?

Dans la mesure où l’offre de formation en prison viserait la resocialisation des déten.u.e.s en même temps que l’acquisition de compétences spécifiques à faire valoir sur le marché du travail à leur sortie de prison, l’apprentissage des compétences numériques nous semble un élément essentiel à intégrer dans l’offre de formation, si ce n’est pas déjà le cas. Sachant que pour les détenu.e.s concerné.e.s par des peines de longue durée l’évolution rapide des moyens de communication numériques et des nouvelles technologies pourrait rapidement dépasser certain.e.s détenu.e.s à leur sortie de prison. Ainsi, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

6. Les détenu.e.s ont-ils.elles actuellement accès à des cours d’apprentissage informatique et numérique, leur permettant d’apprendre à naviguer sur internet et de maîtriser plus tard des démarches administratives en ligne ?

7. Dans la négative, Madame et Monsieur les Ministres envisagent-ils la mise en place de tels cours ?

8. L’accès contrôlé à Internet pour les détenu.e.s pourrait-il être une option envisageable à l’avenir ?

9. Dans les centres pénitentiaires CPL, CPG et CPU, existent-ils, voire est-il prévu d’aménager des salles informatiques à l’usage des détenu.e.s ?

Concernant la formation en prison, les Règles Pénitentiaires Européennes (RPE) visant à harmoniser les politiques pénitentiaires des États membres du Conseil de l’Europe et à faire adopter des pratiques et des normes communes, indiquent notamment : « Un travail incluant une formation professionnelle doit être proposé aux détenus en mesure d’en profiter et plus particulièrement aux jeunes. ».

10. Partant, Madame et Monsieur les Ministres ne sont-ils pas d’avis que ces normes européennes devraient être respectées par le Luxembourg en mettant en place les moyens nécessaires à garantir un emploi et une formation professionnelle aux populations évoquées ci-dessus dans les RPE ?

Conformément à l’article 21 de la Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire, chaque détenu.e. se voit proposer un plan volontaire d’insertion. Ce plan prévoit des programmes de formation et d’enseignement d’un côté et des programmes d’encadrement et d’accompagnement socio-éducatifs et psychosociaux ainsi que des programmes de thérapie psychologique de l’autre côté. Or, il se trouve que Madame la Médiatrice remarque dans le rapport relatif à la problématique des stupéfiants en milieu carcéral que l’offre scolaire et le programme de prise en charge des toxicomanes ne font pas partie des mesures de réinsertion offertes dans les prisons luxembourgeoises. Dans le rapport susmentionné Madame la Médiatrice indique également que «  (…) Cela est partiellement lié au fait que la mise à disposition de moyens de formation est assez restreinte en milieu pénitentiaire et se limite souvent à des cours menant à l’établissement d’un certificat de compétences au mieux. ». Dans un même élan, Madame la Médiatrice regrette que le rapport sur l’Education nationale au Luxembourg ne tienne pas compte de l’enseignement en milieu carcéral alors que les cours d’enseignement et de formation sont légalement censés être assurés par des enseignants détachés auprès de l’administration pénitentiaire par le ministre ayant dans ses attributions l’Éducation nationale.

Devant ses réflexions, nous prions Monsieur le ministre de l’Education nationale de répondre aux questions suivantes :

11. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la mise en place d’une offre scolaire de qualité devrait compter parmi les piliers du plan volontaire d’insertion, surtout en ce qui concerne la formation des jeunes détenu.e.s ?

12. Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur le nombre d’enseignant.e.s détaché.e.s par le ministère de l’Education nationale auprès de l’administration pénitentiaire ? De même, quels sont les cours dispensés par ces enseignant.e.s ?

13. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que l’accès universel à l’éducation comme mission publique vaille autant en prison qu’à l’école ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,

Myriam Cecchetti      Nathalie Oberweis

Question parlementaire relative aux pollutions potentielles dues aux inondations de juillet 2021.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement :

Suite aux précipitations extrêmes intervenues les 14 et 15 juillet au Luxembourg, les rivières et ruisseaux dont notamment l’Alzette, l’Our et la Sûre ont débordé causant des inondations massives dans les localités à proximité des cours d’eau en question.

Les inondations de quartiers entiers, de campings, de parkings et d’endroits qui n’entrent généralement pas en contact avec le milieu aquatique ont créé le risque de pollutions des cours d’eau dont l’envergue est probablement pas encore établie. De nombreux objets comme des voitures, des caravanes, des équipements de camping (bouteilles de gaz, barbecues etc.), des poubelles et autres ont été emportés par l’intensité des cours d’eau et répartis sur tout le territoire touché par les inondations. Les tonnes de déchets qui se sont accumulés au barrage de Vianden nous représentent l’envergure de cette pollution. Notamment les contenus de réservoirs d’essence, de fioul ou de gaz qui ont été vidés ou qui ont potentiellement pu se vider dans les cours d’eau risquent de contaminer les sols et les nappes phréatiques.  

De plus, les stations d’épuration des eaux, surchargées par les masses d’eaux ou même endommagées par des objets flottant dans les eaux, risquent de ne pas avoir fonctionné de manière efficace créant ainsi une source supplémentaire de pollution.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Madame la Ministre peut-elle me fournir des informations sur les mesures d’ores et déjà mises en place pour détecter les pollutions des cours d’eau ?
  2. Vos services ont-ils déjà pu détecter des pollutions des cours d’eau potentiellement liées aux inondations? Dans l’affirmative, Madame la Ministre peut-elle me fournir les polluants pour lesquels les valeurs sont ou ont été inhabituellement élevées ?
  3. Vos services procéderont-ils à des contrôles de pollutions potentielles des milieux terrestres inondés ?
  4. Quelles sont les sources majeures de pollution des milieux aquatique et terrestre identifiées par vos services dans le contexte des inondations des 14 et 15 juillet?
  5. Comment vos services jugent-ils l’ampleur des contaminations des sols exploités pour des cultures maraîchères et fruitières, que ce soit dans le cadre d’activités lucratives ou à des fins récréatives et personnelles ?  Vos services procéderont-ils à des contrôles spécifiques pour ces cas de figure ?
  6. Des stations d’épuration ont-elles été endommagées ou surchargées par les masses d’eau respectivement des objets flottant dans les eaux? Si oui, lesquelles?
  7. Dans l’affirmative à la question précédente, vos services ont-ils pu détecter des pollutions des cours d’eaux en aval des stations d’épuration en lien avec des dysfonctionnements potentiels?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative à la création d’un cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement :

L’accord de coalition pour la période 2018-2023 prévoit dans son chapitre 8 dédié au logement la création d’un cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement. Dans ce même chapitre il est également précisé que des mesures seront mises en place pour faciliter la mise à disposition de terrains par emphytéose à de telles formes de logement collaboratives à condition qu’elles soient de nature non-lucrative.

Au Luxembourg il existe depuis 2016 une coopérative de logement qui a pris entretemps le statut d’une société d’impact sociétal (S.I.S.) constituée à 100% de parts d’impact. Cette dernière a été depuis sa création en négociation avec le « Fonds Kirchberg » pour la mise à disposition d’un terrain à bâtir par ce dernier en vue d’y construire le premier projet de coopérative de logement. Or, ces négociations se sont soldées par un échec en 2020 pour diverses raisons.

Monsieur le Ministre du Logement a pourtant affirmé récemment lors d’un débat télévisé (20 mai 2021) qu’il soutiendrait en principe cette nouvelle forme de logement et qu’il serait en contact avec les responsables de ladite coopérative de logement quant à la mise à disposition d’un terrain à bâtir, tout en se référant à l’accord de coalition.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Est-ce que Monsieur le Ministre du Logement peut m’éclaircir sur l’avancement des travaux législatifs quant à la création du cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement prémentionné ?
  2. Si jamais le Ministre du Logement n’aurait pas encore entamé les travaux législatifs sur ce cadre légal spécifique, est-ce que le Ministre de Logement peut me fournir un calendrier concret quant à sa création ?
  3. Est-ce que Monsieur le Ministre du Logement peut m’éclaircir sur des actions gouvernementales mises en place, en cours d’implémentation ou prévues d’êtres implémentées quant à la facilitation de la mise à disposition de terrains par emphytéose à des formes de logement collaboratives étant de nature non-lucrative ?
  4. Est-ce que Monsieur le Ministre peut m’éclaircir sur l’avancement quant à la mise à disposition d’un terrain à bâtir à la coopérative de logement susmentionnée ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative au fonctionnement du système d’alerte dans le cadre des inondations.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement et à Madame la Ministre de l’Intérieur :

Selon des informations relayées par la presse nationale et internationale, le programme européen European Flood Awareness System (EFAS) aurait émis un premier avertissement pour annoncer l’imminence d’inondations pour les bassins versants du Rhin et de la Meuse dont fait parti le Luxembourg. Entre les 10 et 14 juillet, dates du début des inondations dans notre région, au moins 25 alertes de l’EFAS auraient ainsi été émises aux autorités dans les régions concernées potentiellement par des inondations. Ces alertes annonçaient des phénomènes météorologiques extrêmes avec des risques immédiats pour la vie et la santé de la population.

Même si le programme EFAS mis en place suite aux inondations intervenues en 2002 en Europe centrale a permis de repérer le danger de manière précoce et d’en alerter les autorités, des expert.e.s cité.e.s dans les médias ont constaté l’échec du système du fait que les autorités nationales et/ou régionales n’auraient pas averti les résident.e.s concerné.e.s ou pris des mesures de protection adéquates.

Ainsi, au Luxembourg, la phase d’alerte n’a été déclenchée que le 14 juillet à 17h00 à un moment où il était déjà trop tard pour éviter les pires dégâts. De plus, cette alerte n’aurait été transmise que tardivement à une partie de la population via l’application GouvAlert tandis que la majorité des résident.e.s ignoraient le risque qui s’annonçait. Le gouvernement explique sa réserve d’avertissement par l’imprécision des modèles météorologiques qui n’auraient pas laissé prévoir avec certitude des phénomènes météorologiques extrêmes.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres de l’Environnement et de l’Intérieur:

  1. Quelles instances au Luxembourg sont les destinatrices des alertes émises par l’EFAS ?
  2. Ces instances ont-elles bien reçu les alertes émises à partir du 10 juillet 2021 annonçant des dangers potentiels d’inondations dus à des précipitations extrêmes ?
  3. Combien d’alertes de l’EFAS les autorités luxembourgeoises ont-elles reçu entre le 10 et le 14 juillet ? A partir de quel moment l’EFAS annonçait-elle un danger extrême pour notre région ?
  4. Y a-t-il déjà eu dans le passé des alertes pour cause de dangers extrêmes émises par l’EFAS et destinées aux autorités luxembourgeoises? Dans l’affirmative, de quelles alertes s’agissait-il et de quelle manière ces alertes ont-elles été prises en compte par les autorités ?
  5. Les services luxembourgeois étaient-ils en mesure d’analyser la multitude de modèles météorologiques à leur disposition et d’en tirer les bonnes conclusions sur les scénarios météorologiques envisageables pour les 14 et 15 juillet?
  6. Mesdames les Ministres sont-elles d’avis qu’il aurait fallu agir avec plus de précaution pour éviter un maximum de risques potentiellement graves dus aux inondations au lieu de spéculer sur base d’un modèle météorologique plus favorable selon lequel le Luxembourg aurait pu être épargné par des précipitations extrêmes ?
  7. Comment Mesdames les Ministres expliquent-elles qu’une alerte aux usagers de l’application GouvAlert n’a été envoyée que vers 23h le 14 juillet? Combien de personnes ont reçu cette alerte en tant qu’usagers de l’application en question ?
  8. Etait-il envisagé à un moment d’utiliser d’autres moyens pour avertir la population du danger imminent potentiel dû aux inondations tels que des annonces à la radio, des SMS multilingues aux résident.e.s, le déclenchement de sirènes ou des prises de contact directs en concertation avec les autorités communales avec les populations les plus directement menacées par les inondations ?
  9. Dans l’affirmative, pourquoi de telles mesures n’ont elles pas été prises ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative à l’affaire Pegasus – NSO Group

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères.

Suite aux révélations des organisations Forbidden Stories et Amnesty international en lien avec le logiciel Pegasus, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères a adressé le 21 juillet un courrier à 9 sociétés luxembourgeoises affiliées au NSO Group leur rappelant les obligations en matière de contrôle des exportations. Dans un communiqué diffusé le même jour, le Ministère des Affaires étrangères a aussi déclaré que: « Aucune demande des entités liées au groupe NSO au Luxembourg pour une licence d’exportation de produits de cyber-surveillance n’a été reçue à ce jour. »

Cependant, en consultant les rapports annuels du registre de commerce et des sociétés, on constate qu’au moins une des sociétés liées déclare tirer des revenus de la commercialisation de produits informatiques. En effet, le rapport 2019 d’une des sociétés, déposé le 19 novembre 2020 au LBR, indique notamment que : « The Company’s purpose shall also be selling and reselling computer software and related physical equipment together with associated consulting, training and the provision of support and other services. » et plus loin  « The Company derives and reports its revenue in two categories: (a) product revenue, including sale of hardware products (which include software that works together with the hardware to deliver the product’s essential functionality) and licensing of software products […]. »

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères:

1) Quels démarches, mis à part l’envoi de la lettre susmentionnée, Monsieur le Ministre a-t-il entreprises pour s’assurer que les dispositions de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations n’ont pas été violées par lesdites entreprises? Est-ce que les possibilités offertes par ladite loi en matière de surveillance, de recherche et de constatation des infractions, respectivement par d’autres dispositifs législatifs, ont été pleinement épuisées?

2) Est-ce qu’une infraction à ladite loi ou à d’autres lois a pu être constatée? Dans l’affirmative, quels suites sont envisagées?

3) Quels conclusions Monsieur le Ministre tire-t-il de cette affaire en relation avec la mise en œuvre au Luxembourg des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire concernant Luxletters

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Le vendredi 9 juin, la Commission des Finances et du Budget s’est réuni pour discuter de l’investigation journalistique dite “LuxLetters” en présence de Monsieur le Ministre des Finances. Malheureusement, cette réunion a dû clore à un horaire fixé d’avance à cause d’une autre réunion de la même commission et, faute de temps, je n’ai pas pu avoir réponse à toutes mes questions. C’est la raison pourquoi je me permet d’adresser à Monsieur le Ministre mes interrogations restantes par la présente.

Lors de ladite réunion, la difficulté de définir le terme de “lettre d’information” ou de “lettre de notification” a été évoquée. Je précise donc que mon intérêt porte sur les lettres d’information envoyés de manière unilatérale par des contribuables – ou des sociétés de consultance au nom de contribuables – à l’attention de l’Administration des contribuables directes dans le but d’informer l’administration en amont d’une déclaration sur leur interprétation des dispositions fiscales législatives ou administratives. Je précise encore qu’il m’importe dans ce contexte uniquement les lettres d’information qui se rapportent à l’imposition des personnes morales.

Mes questions visent essentiellement à pouvoir évaluer l’adéquation entre les ressources humaines de l’administration du Service d’imposition – Section des sociétés et du volume de travail que représentent le traitement de ces lettres d’information en sus des déclarations. En effet, l’organigramme renseigne que cette section est composée en tout d’environ 125 personnes, un nombre qui peut paraître faible si on le compare au nombre de sociétés installées au Luxembourg que le Statec fixe à près de 40.000 selon les chiffres de 2018.

C’est donc dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

1) Combien de déclarations, portant sur l’imposition de personnes morales, ont été adressées à l’administration des contributions directes durant l’année fiscale écoulée?

2) Combien de lettres d’information ou de lettres de notification, portant sur l’imposition de personnes morales, ont été adressées à l’administration des contributions directes durant l’année fiscale écoulée?

3) Est-ce que les lettres d’information ou lettres de notification sont intégralement et systématiquement analysées par les agents de l’administration?

4) Est-ce que d’éventuelles objections de l’administration par rapport au contenu de ces lettres sont systématiquement transmis à l’expéditeur?

5) Est que de manière générale, ces lettres d’information donnent souvent lieu à des objections ou peut-on dire que dans la plupart des cas l’interprétation qui y est étalée correspond à l’interprétation de l’administration? Pourriez-vous me donner un pourcentage approximatif du nombre de lettres d’information qui ne nécessitent aucune objection?

6) Sachant que les effectifs de l’administration des contributions directes ont été augmentés par Monsieur le Ministre durant les dernières années, pouvez-vous m’indiquer les effectifs du Service d’imposition – Section des sociétés pour chaque année de 2010 à 2020?

7) Êtes-vous d’avis que les effectifs du Service d’imposition – Section des sociétés sont suffisants pour traiter tous les dossiers avec la diligence nécessaire? Pouvez-vous me faire part de vos projections ou réflexions par rapport à l’évolution des effectifs pour les années à venir?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative aux conditions de santé et de sécurité chez ArcelorMittal

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail :

Dans un communiqué de presse publié en date du 21 juillet 2021, le syndicat OGBL déplore la dégradation des conditions de travail dans les usines d’ArcelorMittal. Ainsi, les investissements insuffisants pour garantir le bon fonctionnement des installations et des déficits au niveau du recrutement du personnel qualifié pour renforcer les équipes dans les usines auraient causés une dégradation de la sécurité et de la santé au travail.

Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail:

  1. L’Inspection du Travail et des Mines a-t-elle récemment effectué des contrôles sur les sites de production d’ArcelorMittal au Luxembourg?
  2. Dans l’affirmative, des mesures telles que des injonctions ou des procès-verbaux ont-elles été prononcées suite à ces contrôles?
  3. Dans l’affirmative encore, pour quelles déficiences ou infractions ces mesures ont-elles été prononcées?
  4. Monsieur le Minsitre a-t-il eu connaissance des déficiences signalées par les salarié.e.s ArcelorMittal et leurs représentant.e.s syndic.aux.ales? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre est-il intervenu pour renforcer les contrôles de l’ITM sur les sites de production d’ArcelorMittal?
  5. Monsieur le Minsitre envisage-t-il d’autres interventions auprès des responsables d’ArcelorMittal pour garantir des conditions de santé et de sécurité adéquates dans les usines de l’entreprise au Luxembourg?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur l’évolution du dispositif REVIS.

Monsieur le Président,

Dans la continuité des questions parlementaires n°1589 et n°2421 relatives au dispositif REVIS, j’aimerais obtenir des informations supplémentaires sur l’évolution des données propres à la distribution du REVIS parmi la population et son système de sanctions. Etant données, l’évolution de la situation sanitaire sur un an et la sortie de crise sanitaire imminente, il m’importe de prendre à nouveau la mesure de l’impact de la pandémie sur la gestion du dispositif REVIS ainsi que sur la situation sociale et économique de ses bénéficiaires. Dans la mesure où certaines données et chiffres n’étaient pas encore disponibles pour l’année 2019, comme l’indique votre réponse à la question parlementaire n°1589, et considérant que ces données devront entretemps être disponibles en vue de la présentation prochaine du bilan d’évaluation du dispositif REVIS, je vous prie par conséquent, Madame la Ministre à bien vouloir répondre aux questions suivantes concernant l’évolution des données propres aux demandes et sanctions relatives au dispositif REVIS pour la période compris entre 2019 et l’heure actuelle de manière absolue et plus particulièrement de façon comparative entre le début de l’état de crise et la période d’après l’état de crise :

  1. Combien de ménages sont actuellement bénéficiaires du REVIS ? Comment ce chiffre a-t-il évolué sur la période indiquée ?
  2. Quelle est la part des demandes de Revis refusées ainsi que les motifs du refus ?
  3. Combien de bénéficiaires ont été sanctionnés par l’ONIS ?
  4. Combien de sanctions concernant une amputation de 25% du montant de REVIS perçu ont été prononcées par le FNS ?
  5. Combien de suspensions ont été prononcées par le FNS ? Quels en ont été les motifs ?
  6. Combien de recours ont été introduits par les bénéficiaires du REVIS contre les décisions de sanctions ? Combien de demandes de recours ont obtenu gain de cause ?
  7. Pendant la situation particulière tenant à l’état de crise et au confinement, combien de sanctions ont été prononcées ? De quelles sanctions s’agissait-il ? De même, combien de droits ont été rétablis avant l’échéance de la suspension des droits ?
  8. Pendant toute la période de la pandémie, incluant la période actuelle, combien de sanctions ont été prononcées et pour quels motifs ? De quelles sanctions s’agit-il ?

Concernant les sanctions appliquées en cas de non-respect du plan d’activation, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Ce plan étant élaboré par l’agent régional d’inclusion sociale et la personne bénéficiaire, puis validé par l’Office national d’inclusion sociale, Madame la Ministre peut-elle me dire si la personne bénéficiaire a une mainmise sur le contenu de ce plan ?
  2. Les documents constituant le plan sont-ils soumis à la signature de la personne bénéficiaire en guise d’accord et d’engagement formel ?
  3. Dans la négative, quelles en sont les conséquences juridiques en cas de non-respect des dispositions du plan d’activation ? Le bénéficiaire est-il sanctionnable pour une dérogation à un accord qu’il n’a pas signé ?  

Comme l’indique Madame la Ministre dans sa réponse à la question parlementaire n°2421, « Les ARIS ayant essentiellement pu maintenir leur activité sous forme de télétravail, les échanges avec les bénéficiaires ont pu se faire par la voie écrite ou par téléphone. […] Dans le cadre du déconfinement progressif, pendant la durée de l’état de crise, […] l’obligation de se présenter physiquement chez les ARIS a été rétablie […] ». Etant donnée l’évolution des restrictions sanitaires en vigueur, l’organisation administrative de prise en charge des demandeurs et bénéficiaires a donc dû être réadaptée. Partant, je voudrais poser des questions à Madame la Ministre concernant le déroulement actuel des rendez-vous à l’ONIS où sont convoqués les demandeurs et bénéficiaires du REVIS :

  1. Combien de temps est actuellement réservé à la prise en charge du demandeur/bénéficiaire et comment ce temps de consultation a-t-il évolué, voire été adaptée au cours de la pandémie ?
  2. Si le temps de consultation a été diminué, quelles sont les raisons d’une telle limitation ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative à l’assainissement du site du nouveau quartier «NeiSchmelz» à Dudelange.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement et à Madame la Ministre de l’Environnement.

L’ancien site industriel exploité par ArcelorMittal jusqu’à sa fermeture en 2005 est actuellement reconverti en « éco-quartier ». Le Fonds du Logement a été désigné comme développeur du site qui devrait héberger autour de mille logements et de nombreux espaces réservés à des activités économiques, administratives et culturelles.


Pourtant sur toute friche industrielle se pose la question de l’envergure de la pollution des sols, des eaux et de la végétation, engendrée par les activités industrielles antérieures et par conséquent de l’envergure des travaux de dépollution nécessaires et de la prise en charge de leur coûts.

Il est dans ce contexte que nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Comment la responsabilité pour la dépollution du site a-t-elle été répartie dans l’acte d’aliénation des terrains signé par l’Etat et ArcelorMittal ? Le principe du pollueur-payeur a-t-il été respecté signifiant que ArcelorMittal a pris en charge l’intégralité des coûts de la dépollution du site ?
  2. Quel est le montant total respectivement le budget envisagé pour réaliser les travaux de dépollution jugés nécessaires sur le site en question ?
  3. Qui prendra en charge les coûts supplémentaires engendrés par la dépollution de résidus toxiques découverts au cours des travaux d’excavation, de démolition et de construction sur le site ?
  4. Est-il prévu de recouvrir les sols pollués à l’aide d’une planche de scellement en béton ou en asphalte pour supprimer l’accès aux terres polluées et l’envol de poussières au lieu de procéder à une dépollution intégrale du site ? En quoi consistent exactement les travaux d’assainissement ?
  5. Dans l’affirmative, ce scellement permettra-il encore une utilisation du sol à des fins récréatifs et de cultivation de la terre ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                                                   Myriam Cecchetti

Députée                                                                                  Députée

Question parlementaire relative à la publication du règlement grand-ducal déterminant les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles par secteur.


Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement :

La loi du 15 décembre 2020 sur le climat introduit des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour cinq secteurs de l’économie. Ces objectifs devraient permettre de définir les efforts à contribuer par les différents secteurs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% voire de 55% d’ici 2030 par rapport à 2005. La loi en question renvoie à un règlement grand-ducal pour déterminer les allocations d’émissions annuelles des cinq secteurs. Or ce règlement grand-ducal n’a pas encore été publié à ce jour.

Vu l’urgence du défi du réchauffement climatique et les niveaux de réduction annuels importants à réaliser d’ici 2030, tout retard pris dans la mise en œuvre des mesures concrètes risque de compromettre les objectifs climatiques du Luxembourg et de reporter des efforts de plus en plus incisifs à l’avenir.

Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement:

  1. Pour quand la publication du règlement grand-ducal déterminant les allocations d’émissions annuelles des cinq secteurs est-elle prévue ? Madame la Ministre peut-elle m’assurer que le règlement grand-ducal verra bien le jour avant 2022 ?
  2. Quelles sont les raisons pour la publication tardive du règlement grand-ducal en question ?
  3. Comment Madame la Ministre s’explique-t-elle les difficultés dans l’élaboration dudit règlement tout en sachant que la loi sur le climat ne prévoit ni d’obligation pour les secteurs visés, ni de mesures supplémentaires contraignantes dans le cas d’un dépassement des émissions annuelles allouées à un secteur ?
  4. Le retard pris dans la publication signifiant une année 2021 de facto perdue en vue des objectifs en matière de climat d’ici 2030, Madame la Ministre prévoit-elle par conséquent une augmentation des objectifs sectoriels pour les années subséquents afin de combler le retard pris en 2021 ?
  5. Madame la Ministre n’est elle pas d’avis que tout retard pris par rapport à la mise en oeuvre de la loi sur le climat et notamment des objectifs sectoriels représente un déni de l’urgence climatique affirmée par les scientifiques?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Myriam Cecchetti

Députée

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