Question parlementaire concernant les cas de suppression de l’indemnité de congé parental.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale et à Madame la ministre de la Famille.

Selon des informations dont je dispose, des bénéficiaires de l’indemnité de congé parental se feraient supprimer leur indemnité de manière infondée par la Caisse pour l’Avenir des Enfants (CAE). Dans certains cas un changement d’adresse auprès des services de la CAE suffirait pour justifier un arrêt du paiement des prestations et donc de seule source de revenu pour des parents avec un ou plusieurs enfants à charge.

L’article 315 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l’indemnité de congé parental est supprimée si les conditions qui l’ont motivées viennent à défaillir. Or, il se pose la question comment les services de la CAE peuvent constater et vérifier si ces conditions ne sont effectivement plus remplies tout en sachant que la suppression de l’indemnité peut avoir de lourdes conséquences pour le ou les parents et le ou les enfants à charge.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur et Madame les Ministres :

  1. Dans combien de cas par année des bénéficiaires de l’indemnité de congé parental se voient-ils supprimer leur indemnité ? Quels critères justifient le plus souvent la suppression de l’indemnité ?
  2. Une décision de suppression de l’indemnité de congé parental est-elle attaquable devant les juridictions sociales ?
  3. Dans combien de cas, des suppressions de l’indemnité de congé parental sont-elles attaquées par les bénéficiaires ?
  4. Quelle est la procédure en matière de suppression de l’indemnité de congé parental ? Un agent est-il autorisé à décider une suppression ? De quelle manière les agents de la CAE vérifient-ils l’exactitude des informations pouvant justifier une suppression ? De quelle manière et dans quels délais les bénéficiaires concernés sont-ils informés de la suppression de l’indemnité ?
  5. Un changement du domicile ou de l’adresse du bénéficiaire de l’indemnité de congé parental peuvent-ils justifier la suppression de l’indemnité ? Dans l’affirmative, quelles conditions doivent être réunies pour justifier la suppression dans ces cas ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Géint d’Ausbeutung vun de Plattformaarbechter. An zwar elo!

Hei fannt Dir esi Demande de mise à l’ordre du jour.

Am Mee 2022 hunn déi Lénk eng Gesetzespropos géint déi sougenannten Uberisatioun deposéiert. Et ass awer nach net driwwer diskutéiert ginn. Dofir froen déi Lénk, dass hir Propos elo op den Ordre du jour vun der Aarbechtskommissioun kënnt an den LSAP-Aarbechtsminister Georges Engel Faarw bekennt.

Hei geet et drëms d’Plattformaarbechter virun der Ausbeutung ze schützen. Och wann déi grouss Plattformen wéi Uber oder Deliveroo hei zu Lëtzebuerg nach net Fouss gefaasst hunn, sou ginn et awer méi kleng Plattformen bei deenen d’Aarbechter an d’Aarbechterinnen ënner schlechte Bedéngunge leiden, well dës Form vun Aarbecht berout op enger Lacune am Aarbechtsrecht. Déi Leit, déi fir déi Plattforme schaffen hunn nämlech keen Aarbechtsvertrag, sinn ginn als fräischaffend ungesinn. Et handelt sech hei oft ëm eng wéineg qualifizéiert Aarbechtskraaft, déi op déi Plattformaarbecht ugewisen ass fir z’iwwerliewen. Wat se natierlech der Willkür vun de Patronen aussetzt.

An eiser Gesetzespropos fuerdere mir, dass déi Aarbechter an Aarbechetrinnen als Salariée sollen unerkannt ginn an also vum Schutz profitéieren, deen all de Salariéen duerch d’Aarbechtsrecht zousteet. Den LSAP Aarbechtsminister Georges Engel hat ugekënnegt, dass hien nach ee Projet géing op den Instanzewee bréngen, mee bis elo läit näischt Konkretes vir. D’EU-Kommissioun schafft och un enger Directive, mee deen Text ass par rapport zu senger Ufanksversioun scho staark ofgeschwächt ginn. Dat läit och dodrun, dass d’Definitioun vun den digitale Plattformen, déi d’Kommissioun proposéiert, exklusiv ass. Dat heescht, dass eng Plattform all d’Krittäre vun der Directive erfëlle muss, fir als digital Plattform ugesinn ze ginn. Do ass de Risiko, dass vill Plattformen duerch d’Raster falen natierlech grouss.

Elo ass et awer sou, dass de Minister Engel op déi Directive waart, fir se dann trei ëmzesetzen. Sou ass deene ville Plattformaarbechter an -aarbechterinnen awer net gehollef. D’Gesetzespropos vun déi Lénk geet do ee gudde Krack méi wäit. A verschidde Länner, wéi zum Beispill Spuenien, hu Geriichter schonn zum Virdeel vun den Aarbechter decidéiert, dass déi Plattformaarbechter an -aarbechterinnen de Statut vum Salarié mussen unerkannt kréien. Firwat also op eng Directive waarden, déi net vill wäert bréngen? D’Regierung muss elo Faarw bekennen, an éierlech soen, dass an dëser Legislaturperiod näischt vun hir wäert kommen. Eis Gesetzespropos läit um Dësch.


Contre l’exploitation des travailleurs des plateformes. Maintenant!

En mai 2022, déi Lénk avait déposé une proposition de loi contre l’ubérisation. Cette proposition n’a pas encore fait l’objet d’un débat. Pour cette raison, déi Lénk a demandé que cette proposition soit mise à l’ordre du jour de la commission du travail et que le ministre du Travail, le socialiste Goerges Engel, prenne position.

Il s’agit de protéger les travailleurs.euses des plateformes contre l’exploitation. Bien que les grandes plateformes comme Uber ou  Deliveroo ne soient pas encore implantées au Luxembourg, il en existe d‘autres, moins connues, où les travailleurs.euses sont soumis.es à des conditions difficiles, voire indignes. Le travail de plateforme profite en fait d’une lacune dans le droit du travail. Car ces travailleurs.euses ne disposent pas d’un contrat de travail et sont considéré.e.s comme des indépendants. Or, ils s’agit souvent d’une main-d’oeuvre peu qualifiée qui dépend des plateformes pour survivre.

La proposition de loi de déi Lénk exige que ces travailleurs.euses soient considéré.e.s comme des salarié.e.s pour bénéficier de la protection de ce statut. Le ministre socialiste du Travail, Georges Engel, a annoncé qu’il déposerait encore un projet de loi durant cette période de législature, mais jusqu’à présent il n’y a rien de concret. La commission européenne travaille également sur une directive, mais, par rapport à sa version initiale, le texte a déjà été considérablement édulcoré. Ainsi, la définition de la plateforme digitale que propose la commission est exclusive. Une plateforme doit donc remplir tous les critères énumérés par la directive pour être considérée comme plateforme digitale. Évidemment, le risque que certaines plateformes ne tombent pas sous le champ d’action de la directive, est grand.

Mais le ministre attend cette directive pour ensuite la transposer fidèlement en droit national. Ce qui n’est pas d’un grand secours pour les travailleurs.euses concerné.e.s. La proposition de déi Lénk va nettement plus loin et serait une protection efficace. Dans certains pays, comme l’Espagne par exemple, la justice a déjà tranché et forcé les plateformes à accorder le statut de salarié.e aux travailleurs.euses des plateformes. Pourquoi attendons-nous une directive européenne qui ne changera pas grand-chose à la situation actuelle ? Le gouvernement doit prendre position et reconnaître qu’il n’y aura plus d’initiative cette année. La proposition de loi de déi Lénk est toujours sur la table.

Ici vous trouverez la demande de mise à l’ordre du jour.

Question parlementaire relative à l’évaluation par dépassement.

Trouvez la réponse à la question ici.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Education nationale.

Selon les critères de correction pour le Français des classes 7e de l’enseignement secondaire classique (ESC), décrits dans le chapitre VI du programme, le double dépassement est toujours en vigueur[1].

Cette méthode de notation des exercices fermés (exercices de grammaire, de vocabulaire et d’orthographe) signifie que l’élève peut perdre le double de points prévu pour un exercice. Pour les exercices plus complexes, par exemple, les exercices de transformation, un dépassement allant jusqu’à 1,5 est recommandé[2] .

Ces mêmes critères sont en vigueur pour les classes de 6e et de 5e pour le Français de l’ESC.

L’enseignement au secondaire se base sur les référentiels des compétences, élaborés pour chaque matière et indiquant pour chaque année scolaire les compétences à atteindre. Ces compétences sont évaluées en cours d’année et se traduisent par une note sur le bulletin à la fin de chaque semestre/trimestre.

Cependant, la pratique d’évaluation, utilisée en Français des classes de 7e, 6e et 5e de l’ESC, va à l’encontre de l’évaluation par compétences et poursuit la logique du retirement des points pour les fautes commises. Dans le cas du double dépassement, l’élève qui répond correctement à la moitié des items, reçoit la note de zéro. Il obtient donc que ses compétences seraient équivalentes à zéro dans cette matière.

Il est aussi à noter que l’évaluation par dépassement ne figure pas dans les programmes des autres matières scolaires.

En l’occurrence, le programme d’anglais en 6e de ESC plaide contre cette forme d’évaluation:

“ Negative marking or marking by ‘dépassement’ (…) If the number of difficulties corresponds to the number of total marks, 2 marks are withdrawn per wrong answer. The pupils merely get negative feedback. Their correct answers pass unnoticed. The focus is on deficits rather than competences. All in all, the approach is not psychologically sound. It is possible for a pupil to have a number of correct answers and be awarded no marks. This way of marking risks demotivating pupils and should be avoided.” [3]

Donc dans le document du programme anglais (6e ESC), l’évaluation par double dépassement est explicitement non recommandée à cause de son caractère démotivant.

Nous constatons, qu’au sein du même système éducatif, les critères d’évaluation diffèrent selon les matières scolaires.

Partant, je me permets de poser les questions suivantes au Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

  1. Sur quels concepts scientifiques se base la méthode d’évaluation par double dépassement ou par dépassement, tout court ?
  2. Pourquoi au sein du même système scolaire, les méthodes d’évaluation se différencient-elles selon les disciplines ?
  3. Comment cette forme d’évaluation se justifie-t-elle dans le cadre d’un enseignement par compétences ?
  4. Quels sont les arguments pédagogiques qui soutiennent l’application de l’évaluation par dépassement ?
  5. Existe-t-il des études scientifiques démontrant l’impact positif de l’évaluation par dépassement sur les performances des élèves ? Dans l’affirmative, pourriez-vous m’indiquer la référence ?
  6. Quel est l’impact de cette méthode d’évaluation sur la motivation, le concept de soi et l’estime de soi des élèves ? Existe-t-il des données permettant d’évaluer cet impact ? Si oui, pourriez-vous me faire parvenir ces informations ?

Veuillez agréer Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti,

Députée

Trouvez la réponse à la question ici.


[1]https://ssl.education.lu/eSchoolBooks/Web/ES/1102/1/Programmes/Search/?GradeId=41467&SubjectId=98402 ; p.28.

[2] Ibid.

[3]https://ssl.education.lu/eSchoolBooks/Web/ES/1102/1/Programmes/Search/?GradeId=41079&SubjectId=98185; p.20.


Mindestloun: +3,2% ginn net duer fir gutt dovunner kënnen ze liewen.

Ried vum Myriam Cecchetti

Här President,

De Mindestloun ass zu Lëtzebuerg net héich genuch. En ass net héich genuch par rapport zu den duerchschnëttleche Léin déi zu Lëtzebuerg bezuelt ginn an domat och net héich genuch aus dem Bléckwénkel vun der EU-Direktiv iwwer d’Mindestléin an Europa.

Mee virun allem ass en net héich genuch fir zu Lëtzebuerg en anstännegt Liewe kënnen ze féieren, net bei deene Logementspräisser an och net mat Steierkreditter a sozialen Hëllefen.

Zum Ausdrock kënnt d’Diskrepanz tëscht de Liewenshaltungskäschten an der Héicht vum Mindestloun, wann een de Budget de reference vum Statec erunzitt. D’CSL huet sech d’Méi gemaach an hirem Avis fir deen op d’Joer 2023 ze simuléieren, ausgoend vum Basiscalcul vum STATEC aus dem Joer 2019. Dobäi kënnt sinn op e Montant vun 2330 Euro fir eng Persoun eleng. Den Netto vun engem Mindestloun ass allerdéngs e gutt Stéck vun dësen 2330 Euro ewech, wat näischt anescht heescht wéi dass des Leit trotz enger Vollzäitaarbecht onfräiwëllege Verzicht bei Basisbesoin’en mussen üben. Des Leit sinn also dem Aarmutsrisiko ausgeliwwert. An de meeschte Fäll wäert sech dëse Verzicht bei de Liewensmëttel, der Hygiène oder den Ausgabe fir Kultur néierschloen, wëll de Präis vun enger Wunneng oder vum Transport – falls een net mam ëffentleche ka fueren – sinn net einfach sou ze reduzéieren.

Dorunner ännert och dëst Gesetz mat der Upassung vum Mindestloun un d’Entwécklung vun de Léin aus de Joren 2020 an 2021 net vill. Déi 3,2% si besser wéi guer keng Opwäertung, dat stelle mär hei net a Fro. Dofir stëmme mär dësen Text och mat. Mee och mat dëser Opwäertung an trotz Steierkreditter läit den Netto vum Mindestloun ronn 240€ ënnert dem Referenzbudget fir eng Persoun.

Här President,

Ech erënneren dowéinst och gär un d’Debatt iwwer de Mindestloun, déi ech am Juni vun dësem Joer an der Chamber ugefrot hat. Deemools hu mir eng Erhéijung vum Mindestloun opgrond vun de Critèrë vun der neier EU-Direktiv hei gefuerdert. Déi beseet, dass en dezent Liewe mam Mindestloun muss méiglech sinn a recommandéiert dofir de Mindestloun op 60% vum Mediansalaire z’erhéijen oder op 50% vum Salaire moyen.

Deemools hunn eis den neien Aarbechtsminister an de Riedner vun der LSAP-Fraktioun erkläert, dass sinn der Meenung wieren, dass d’Upassung, iwwer déi mir elo hei ofstëmmen, am Prinzip géif duergoe fir sech mat der Direktiv ze konforméieren oder zumindest ganz no drun ze kommen.

Mir stellen awer elo fest, dass dat net de Fall ass. D’CSL mécht sech als eenzeg d’Méi dat mol ze rechnen a stellt fest, dass de Mindestloun bei 54,9% vum Mediansalaire läit an eng Erhéijung em 9,3% néideg wier, fir op 60% ze kommen. De Mindestloun misst domat mindestens bei circa 2530€ leien. Dat deckt sech zimmlech genee mat dem, wat mir deemools als minimale Montant genannt hunn.

Geet een elo vum Salaire moyen als Referenz aus, misst et souguer eng Erhéijung sinn em 15,1%, also 350€ méi wéi haut.

Mir bleiwen dowéinst och bei eiser Fuerderung fir dass de Mindestloun un de Salaire médian gekoppelt gëtt an an Zukunft ëmmer dofir gesuergt soll ginn, dass dëse bei 60% vum Montant soll leien, den am Virjoer als Salaire median bezuelt ginn ass. Deementspriechend soll des Upassung vum Mindestloun och all Joer passéieren an net just all zwee Joer.

Här President,

Ech soen nach e Wuert zu der Haltung vum Patronat. Dass dëst net Demandeur fir eng Erhéijung vum Mindestloun ass, ass zumindest net iwwerraschend. Allerdéngs versti mer och net ganz, wéi sech iwwer e Manktem u Main d’oeuvre ka beschwéiert ginn, wann ee gläichzäiteg net bereet ass déi Leit, déi sou dréngend gebraucht ginn och anstänneg ze bezuelen. Wëll loosse mer net vergiessen: eng Opwäertung vum Mindestloun bedeit eng Opwäertung vun all de Léin an den ënneschte Lounschichten, wat natierlech och Beruffer an dem Beräich méi attraktiv maache kann.

Wat awer besonnesch stéiert ass déi ofschätzend Haltung, déi de Salarié’en hei entgéint bruecht gëtt. Leit déi an den Entreprisë schaffen an de Méiwäert schafen, ginn hei einfach just als Käschtefacteur ofgedoen.

Dobäi ass d’Patronat de gréissten eigentleche Käschtefacteur fir de Staat an d’Allgemengheet ginn an de leschte Joren, wëll et ass d’Patronat, wat mat Aiden a Kompensatioune – Stéchwuert Indexmanipulatioun – zougeschott gëtt.

2 géint 58 : Alternativ Verfassungspropose vun déi Lénk an der Chamber ofgelehnt.

Rapport vun der Commissioun

Här President,

Léif Kolleegen a Kolleeginnen,

Et ass mir eng grouss Éier a Freed, haut als Rapportrice um Riednerpult ze stoen. Ech soe Merci dofir.

Am parlamentareschen Dossier 6956 mat dem Titel Proposition de révision portant instauration d‘une nouvelle Constitution, stécht immens vill Aarbecht. Ech sinn dowéinst frou, datt den Dossier mam haitege Vott zum verdéngten Ofschloss vun enger laanger Prozedur kennt.

De Rapport wäert an enger éischter Ligne kuerz op de generellen Historique, d‘Aarbechten an der zoustänneger Kommissioun souwéi op d’Prise de position du Gouvernement an den Avis vum Conseil d‘État agoen. An enger zweeter Ligne präsentéieren ech déi grouss Lignë vun der Propositioun, andeems ech eng Rei Artikelen a Erklärunge virstelle wäert.

All déi aner Elementer an Erklärunge fannt dir am schrëftleche Rapport ausféierlech beschriwwen.

I.

De 24ten Februar 2016 gouf d‘Propositioun vum Serge Urbany an der Chamber deposéiert an den 8ten Mäerz 2016 ass den Dossier als recevabel deklaréiert ginn.

An der Prise de position du Gouvernement vum 22ten Abrëll 2016, gëtt dorobber verwisen, datt an der zoustänneger Kommissioun aktuell d‘Propositioun 6030 fir eng Verfassungsrevisioun diskutéiert gëtt. Vu, datt dës Propositioun d‘Resultat vun engem laangen Diskussiounsprozess ass, vu datt den Auteur säit 2012 Deel vun den Diskussiounen ass, a, vu, datt d‘Substanz vun der Propositioun 6956 Deel vu den Aarbechten an der Kommissioun ass, steet geschriwwen, datt een net am Detail op déi eenzel Bestëmmunge vun der Propositioun 6956 anzegoe brauch.

Am Avis vum Conseil dÉtat vum 10ten Oktober 2017, steet, datt amplaz vun enger detailléierter Analyse vun den Artikele vun der Propositioun 6956, de Conseil d‘État op seng Avise vum 6ten Juni 2012 a vum 14ten Mäerz 2017 verweist, déi mam Dossier 6030 zesummenhänken. Dës Avise géifen dem Conseil d‘État seng Positioun zur Verfassungsrevisioun ausräichend duerleeën.

Souwuel d‘Prise de position du Gouvernement, wéi och den Avis vum Conseil d‘État hunn also op den Dossier 6030 verwisen an dorobber verzicht d‘Artikele vum Dossier 6956 explizitt an de jeeweilege Stellungnamen ze analyséieren.

No der Prise de position du Gouvernement vum 22ten Abrëll 2016 an dem Avis vum Conseil d‘État vum 10ten Oktober 2017, gouf den 22ten November 2017 de Marc Baum vun der zoustänneger Kommissioun als Rapporteur designéiert.

Eng Woch méi spéit, den 29ten November 2017, gouf dunn d‘Propositioun, d‘Prise de position du Gouvernement souwéi den Avis vum Conseil d‘État an der Kommissioun examinéiert.

An dësem Kontext hunn d‘Membere vun der Kommissioun déi investéiert Aarbecht gewierdegt, och wann ee wat d‘Substanz betrëfft net enger Meenung wor. Finalement gouf  festgehalen, datt dës virgestallte Propositioun net déi grouss Lignë vum Dossier 6030 erëmspigelt – aus deem jo d’Dossieren 7575, 7700, 7755 a 7777 ervirginn –  an, datt een den Dossier 6956 parallel dozou weiderlafe léisst.

Den 23ten November 2021 hunn ech dunn vum Marc Baum d‘Relève iwwerholl an den 2ten Dezember 2021 stoung den Dossier nach eemol um Ordre du jour vun der Kommissioun.

De 7ten Dezember 2022 huet d‘Kommissioun de Rapport adoptéiert an mam haitege Dag steet den éischte Vott um Programm.

Vu dat déi erwäänten Dossieren 7575, 7700, 7755 a 7777, déi eng Revisioun vun der aktueller Constitutioun uviséieren, jo och eng éischt Kéier gestëmmt sinn, an dës Woch viraussiichtlech eng zweet Kéier gestëmmt ginn, proposéiert d‘Kommissioun der Chamber den Dossier 6956 net ze stemmen.

II.

Här President,

Léif Kolleegen a Kolleeginnen,

Ech ginn elo iwwer zum zweeten Deel vu mengem Rapport, wou ech déi grouss Lignë vun der Propositioun virstelle wäert.

D‘Propositioun beinhalt ganzer 18 Kapitele mat insgesamt 203 Artikelen. Dofir beschränken ech mech a mengem mëndleche Rapport op d‘Thematike vum Staat, der Citoyennetéit, de Grondrechter an der Demokratie.

Dat éischt Kapitel vun der virgeschloener Constitutioun proposéiert d‘Staatsform vun enger Republik a beinhalt eng ausféierlech Definitioun vum Staat.

Méi genee gesot schléit dësen Text der Gesellschaft eng Definitioun vum Staat vir, déi den Accent vir un allem op de Sozialstaat leet. Ënnert anerem huet dëse Sozialstaat d’Verflichtung, ee staarke Schutz vun de Grondrechter ze garantéieren a géint sozial Ongläichheete virzegoen. All dëst soll am Aklang mat enger nohalteger Entwécklung fir Mënsch a Ëmwelt realiséiert ginn.

Wéi am Rapport méi ausféierlech beschriwwe gëtt, kann sech de Sozialstaat fir d‘Auteuren net op een oder e puer Rechter souwéi op eng oder e puer Institutioune reduzéiere loossen. De Sozialstaat ass vill méi fir si. En ass ee komplext Konstrukt wat sech iwwerall an der ganzer Gesellschaft erëmspigelt.

Wärend dat éischt Kapitel ënnersträicht, datt de politesche pouvoir vun de Bierger.innen ausgeet, definéiert dat zweet Kapitel méi genee wien d‘Bierger.inne sinn.

D‘Auteure schloen eng Definitioun vir, déi net méi ausféierlech op dem Krittär vun der Nationalitéit berout. Si lee fest, datt d‘Bierger.innen all déi Persoune sinn, déi déi lëtzebuergesch Nationalitéit hunn, souwéi déi Persounen, déi säit mindestens fënnef Joer am Land wunnen.

Donieft gëtt de politeschen Alter op 16 Joer festgeluecht an d’Walflicht als Biergerflicht definéiert.

All dës Punkte sinn explizitt am selwechte Kapitel verankert.

Dat drëtt Kapitel betrëfft d‘Grondrechter a beinhalt eng 70 Artikelen. Dës grouss Zuel un Artikele spigelt d‘Wichtegkeet vun dësem Deel vun der Propositioun erëm.

D‘Kapitel fänkt mam Artikel 14 un, dee verfüügt, datt « La dignité humaine est inviolable. L‘Etat garantit son respect sans aucune restriction et interdit tout traitement et toute peine qui la violerait. »

D‘Auteure vun der Propositioun sinn der Meenung, datt d‘Notioun vun der « dignité humaine » eleng stoend net sou einfach ze definéieren ass an esouguer séier zu ënnerschiddlechen Interpretatioune féiere kann.

Aus dësem Grond vertrieden d’Auteuren d‘Meenung, datt een d‘« dignité humaine » an der Constitutioun genau an ausféierlech definéiere muss, also festhale muss wéi eng Rechter a Flichten aus der Notioun ervirginn.

Aus Zäitgrënn verzichten ech elo dorobber all Artikel eenzel opzezielen, mä ech ënnersträiche gären, datt d‘Propositioun explizitt an als aklobar Rechter, Rechter wéi d‘Recht op eng Wunneng, d‘Recht op eng mënschewierdeg Aarbecht, d‘Recht op Bildung souwéi d‘Recht op den Zougang zu de grondleeënden Bedürfnisser, zum Beispill zu Liewensmëttel, dem Gesondheetsberäich souwéi Waasser a Stroum, virgesäit.

Andeems een d’Rechter, déi mat der Notioun vun der « dignité humaine » a Verbannung bruecht kenne ginn, op konstitutionellem Niveau explizitt als aklobar Rechter verankert, garantéiert een e staarke Schutz vun dëse soziale Rechter.

Genee esou verdäitlecht de grad präsentéierten Deel de Gedanke vun den Auteuren, datt d‘sozial Gerechtegkeet eng essentiell Grondviraussetzung dofir ass, dat jiddwereen déi aner liberal Rechter iwwerhaapt notze kann.

Eng weider Intentioun vum drëtten Kapitel ass et aktuell an akut Problemer wéi zum Beispill de Klimawandel unzegoen.

Den Abschnitt iwwert « Les droits environnementaux » beinhalt 8 Artikelen, déi zum Beispill festhalen, datt de Staat obligéiert ass an all sengen Aktiounen de Prinzip vum développement durable ze respektéieren.

D‘Propositioun verankert dann och de « principe de précaution » an der Constitutioun, dee virgesäit, datt wann ëmmer ee Risiko vun irreversibele Schied fir d‘Ëmwelt oder fir d‘Gesondheet besteet, déi zoustänneg Autoritéiten déi noutwenneg Moossnamen huele musse fir eben dës Schied ze vermeiden.

Allgemeng wellen d‘ Auteur‘ en iwer dese Wee an der Constitutioun selwer staark Barrièrë géint d‘Ëmweltzerstéierung anzebauen an sech sou als Gesellschaft zu engem effektive Schutz vun der Ëmwelt ze verflichten.

Ier ech elo gläich zum Schluss vum Rapport kommen, wëll ech nach e puer Wieder zur Thematik vun der Demokratie soen.

Wéi erwäänt schléit dës Propositioun vir de politeschen Alter op 16 Joer erofzesetzen an de Krees vun de Walberechtegte Persounen ze erweideren, andeems ebe virgesinn ass, datt d‘Walrecht net méi réng ob dem Krittär vun der Nationalitéit berout.

D‘Auteure vun der Propositioun sinn sech allerdéngs och ganz genee bewosst, datt eng lieweg Demokratie net nëmmen dorobber beschränken dierf ginn, datt d‘Bierger.innen all puer Joer eemol wiele ginn.

D‘Auteure schloen dowéinst ee Bierger.inneninitiativerecht, als een zentrale Punkt vun der Erweiderung vun der Demokratie vir. Dëse Mechanismus ass am Artikel 120 am Detail beschriwwen.

Fir dass dëst Kärstéck vun direkter a participativer Demokratie sou effikass wéi méiglech ass, gesäit d‘Propositioun dräi Etappe vir.

An enger éischter Etappe präsentéiert ee Birger.inne Kommitee ee Virschlag fir ee Gesetz.

Wann mindestens 0.5% vun den op de Wallëschten ageschriwwene Birger.innen dem Virschlag zoustëmmen, da geet dëse Virschlag weider an d‘Chamber.

Wann d‘Chamber de Virschlag ofleent, da kennen d’Initiatoren an enger zweeter Etappe nach eemol probéieren Ënnerschrëften ze sammelen. Kréie si 2.5% zesummen, da muss d‘Chamber sech nach eng Kéier mat dem Virschlag beschäftegen.

Leent d‘Chamber de Projet allerdéngs nees of, da kann de Kommitee an enger drëtter a leschter Etappen ee Referendum verlaangen.

Den Text gesäit also eng substantiell Verdéiwung vun der direkter Demokratie vir ouni dobäi awer d‘Dir opzemaachen fir eng Bagatelliséierung vun dem direktdemokrateschen Instrument.

III.

Här President,

Léif Kolleegen a Kolleeginnen,

D‘Propositioun déi ech haut präsentéiere konnt gouf am Kader vun dem Debatt iwwert d‘Revisioun vun der Constitutioun entworf. Eng Debatt, déi eis säit ville Jore begleet.

D‘Propositioun erhierft net den Usproch op Vollstännegkeet, Perfektioun a Feelerfräiheet, mä si gesäit sech als ee konstruktive Beitrag vun dësem genannten Debat.

Andeems d‘Auteuren ee kompletten a konkreten Text virgeluecht hunn, deen ee weidere Bléckwénkel duerleet, denken ech, datt dëst och vollkomme gelongen ass.

Ech soen Iech villmools Merci.


Ried vum Nathalie Oberweis

Här President, léiw Kolleegen an Kolleeginnen,

Natierlech hu mir all eise politesche Brëll un an et wonnert mech deemno net dass dir net ganz mat eiser Verfassungpropos averstanen sitt.

Ech verteidegen se nawell hei !

Mee ech kann et net oft genuch soen : eis Verfassung ass einfach besser wéi déi vun der Majoritéit an der CSV.

An ech soen dat net wéi e bellege slogan.

Nee : eis Verfassung ass wi eng Bibel ; léiw Kolleegen a Kolleeginnen. Wirklech : et fennt een emmer erem nei Inspiratioun. Et fennt een och, fir déi déi dat brauchen, en Anker.

Kuckt, eis alternativ Verfassung erzielt eis vun enger Gesellschaft di inklusiv ass, di gerecht ass. Si verkierpert eng Visioun no enger anerer Gesellschaft déi op staarke Wäerter baséiert.

Si gett eis Äntwerten op di vill Froen di mer hunn.

Äntwerten op di Multikrisen an dene mer sinn.

Mir sinn zudéiwst iwerzeegt dass mir des alternativ Gesellschaftsbild brauchen. Mir kennen net esou weiderfueren wéi bis elo.

Jiddereen wees dat !

Och wann dir eis Verfassung haut net matdrot sinn ech zimlech iwerzeegt dass et des Verfassung ass di mir brauchen. Ech mengen och dass verschiddener oder souguer vill an dese Reien mat eiser Verfassung sympatiséieren.

Brauche mer des Verfassung well mir, Bierger a BiergerInnen, brauchen eng e neie Gesellschaftsprojet : mir wessen dass des Gesellschaft wéi se den Ament fonctionnéiert an eng Mauer wäert rennen well se net nohalteg ass. Mir wellen eng Gesellschaft déi nohalteg ass, well se inklusiv ass, well se jidderengem eng Plaz araumt, well se de Raichtem gerecht verdeelt an dofir de Gruew tescht eis manner grouss mecht.

Mir brauchen des Visioun, dese Gesellschaftsprojet, well mir verléieren all Hoffnung an déi aktuel Gesellschaft déi dominéiert gett vun sozio-ekonomeschen Ongläicheeten déi wuessen, Akkumulatioun vu Räichtem a Privilegien fir di eng a Kakahuetten fir di aner.

Mir brauchen des Verfassung well mer och d’ Hoffnung an de politesche System wi en den Ament fonctionnéiert verléieren. Vill Bierger a Bierginnen si resignéiert well se sech näischt méi vun desem verkrustesten politesche System erwarden. Mir brauchen Erneierung.

Des Verfassung huet virun allem Äntwerten op di vill Krisen an dene mer sinn : d’ Wunnengskris, de sozio-ekonomeschen Gruew mat sengem gesellschaftlechen Ongläichheeten déi wuessen ; Klimakris an Biodiversitéitskrisen. Mat deser Verfassung wier de Risiko manner grouss dass Kricher ausbriechen an Mensche mussen flüchten.

Eis Verfassung seet eis : Alternativen sinn méigleg. Dat wat mer den Ament erliewen, di Multikrisen an dene mer sinn an wou mer vun enger an di nächst navigéieren sinn Ausdrock vun engem System dee net méi ze droen ass, dee sech per force well erhalen fir de bien être vun enger Minoritéit iwer de bien être collectif.

Ech géing souguer soen dass eis Alternativ alternativlos ass. Mir kommen nämlech net derlanscht d’ Basis fir méi eng gerecht an inklusiv Gesellschaft ze leen, fir en Zesummeliewen wou mer mateneen an net géinteneen oder lanschteneen schaffen an liewen.

Et ass en zukunftorientéierten Text deen virun allem Jonken mee och sos Minoritéiten an aner marginaliséiert Gruppen Perspektiven bidd.

Jo, natierlech stellt eis Verfassung d’ Privilegien a Fro : Privilegien vun Eeleren iwer Jonker, vun denen déi besetzen iwer déi déi keen Besetz hun, denen déi d’Wahlrecht haut hun vis-à-vis vun denen déi kee Wahlrecht hunn. An jo mir stellen all Privilegien a Fro : och déi vun enger Monarchie iwer di Normalstiewleg. Well et fir eis nëmmen Normalstiewleg Leit ginn. Jiddereen ass gläich ! Deemno gesäit eis Verfassung e Republikanesche System viir mat enger President.In.

Eis Verfassung ass ambitieis. Si huet Ambitiounen fir eis Gesellschaft déi ech jo schon zum Deel beschriwen hunn : e Gesellschaftsprojet deen op enger neier Wäertebasis fundéiert : Gerechtegkeet, Solidaritéit, Empathie. Ambitieis well dese Gesellschaftsprojet dee mir zeechnen op staarke Prinzipien fundéiert : e staarke Sozialstaat, en extensive Katalog vun aklobare Grondrechter.

Natierlech ass eis Verfassung amibitiéis well et, do wou mer haut stinn, net duergeet mat klengen Ännerungen.

Jo, a weg entschellegt mech, mir sinn der Meenung dass d’ Verfassung vu Majoritéit an CSV net op der Héischt sinn vun denen Erausfuerderungen virun dene mir haut stinn.

Aus desem Constat eraus dann ass eis Verfassung gebuer : d’ Feststellen dass mer eng Refonte, eng Neiopstellung um Niveau vun der Verfassung brauchen.

Well den Text deen Majoritéit an CSV proposéiert hunn, spiggelt eiser Meenung no emmer nach zevill eng Verfassung aus dem 19. Joerhonnert erem di zwar geupdated gouf mee keng nei Jalon’ en setzt fir en 21. Joerhonnert.

Et ass eiser Meenung no eng verpasste chance ! Eng verpasste Chance well et hätt ee jo kennen Bierger a Biergerinnen begeeschteren fir eng Neiasuriichtung. Natierlech net mat dem Text vu Majoritéit an CSV mee mat desem !

Gitt de Bierger a Biergerinnen di Texter ze liesen, eis Verfassung an déi vu Majoritéit an CSV an ech si mer secher dass de Gros eise Projet ennertsetzt.

Wa mer wessen dass eng Verfassung als Grondgesetz dat wichtegst Gesetz ass, da wesse mer dass et de Grondsteen leet fir alles wat dono kennt.

Dofir loosst mech et hei nach emol soen : eng Verfassung muss net minimalistesch sinn. Si kann och extensiv ausgeluecht sinn sou wéi eis Verfassung dat mecht.

All denen déi mengen eng Verfassung misst neutral sinn, soen ech : Neutralitéit gett et net.

All Gesetz spiggelt di gesellschaft Kräften an d’ Schreft vum Auteur erem.

An eis well sech kloer, konkret, ambitieis a fortschrettlech.

Well se kloer a konkret ass, ass se onmessverständlech.

Iwer 18 Kapitelen an 203 Artikelen gett d’ Fundament vun der zukünfteger Gesellschaft konkret ausgeluecht.

Eis Verfassung gesäit e maximum a Garantien viir, e bidd Perspektiven well en all eis Rechter am Détail festhällt.

D’ Kapitel iwer Grondrechter huet 70 Artikelen ! A 70 Artikelen ginn aklobar Grondrechter festgehalen an dat, Kolleeginnen a Kolleegen, sinn alles Rechter déi mir hunn a brauchen. Mir erfanne näischt !

Mir proposéieren just dass Biergerinnen a Bierger gestäerkt ginn !

A 70 Artikelen hale mir fest wat mir enner Mënschewürd verstinn. Mir wellen deen Term konkret ausleen an u konkrete Rechter festmaachen fir dass mir eis all eens sinn wat mer drenner verstinn. De Prinzip vun der Menschewürd bennt eis dann och zesummen als Gesellschaft. Mir gesin deemno e Recht op Wunnen viir. Wunnen ass en existenzielle Besoin dofir gehéiert dat eiser Meenung no an eng Verfassung.

Mir gesin och e Recht op Arbecht viir well mer eis iwer an duech eis Arbecht entfaale kennnen an eng Plaz an eng Roll an der Gesellschaft fannen.

Eis Verfassung verpflicht de Staat des weideren géint Armutt an sozial Ausgrenzung viizegoen. De Staat muss géint sozial Ongläichheeten viirgoen an dat enner anerem iwer eng progressiv Steierpolitik sou wéi mir se hei schon e puermol duergeluecht hunn. Och eise Schoulsystem muss esou gestalt ginn dass en net méi sozial Ongläichheeten reproduzéieren an an dem Kontext invitéieren ech iech den podcast Schlechte Schüler vum Radio 100,7 ze läuschteren !

Net just stäerke mer de Bierger hir  Rechter mee d’ Bierger an BiergerInnen kréien Accès zum Verwaltungsgeriicht wou si direkt hir Rechter kennen akloen. 

Och erweidere mer d’ Biergerrechter well mir halen um Awunnerwahlrecht fest. Mir si nach emmer fundamental der Meenung dass mer den Ament mat knapp 50 % Wahlberechtegten hei am Land e graven demokrateschen Defizit hunn.

Mir stäerken och gär eis Institutiounen andems mer se zB méi transparent gestalten mee och andems mer Interessekonflikter ennerbannen. Deemno wäer et zB net méi méigleg Députéiert a Buergermeeschter zuglaich ze sinn.

Ee Prinzip dee mir besonneg um Häerz lait ass de Principe de précaution dee mir an der Verfassung bei den Emweltrechter  festhalen. Dat bedeit souvill wéi dass  wann e Risiko besteet dass Gesondheet oder Emwelt kennen zu Schued kommen, zB bei engem Projet, da mussen di effentlech Autoritéiten de Precautiounsprinzip uwenden.

Et gett dach näischt méi vernünfteges hautzudags wi de Precatiounsprinzip Verfassungstechnesch festzehalen !

D’ Verfassung hällt och enner anerem fest dass de Staat geint den enormen ekologeschen Foussofdrock viirgeet. Des Verfassung hellt de Staat vill méi staark a Verantwortung wéi dat bis elo de Fall ass. Si verpflicht de Staat deemno vill méi staark sech ze engagéieren fir Menscherechter an Emweltrechter, fir eng nohalteg an inklusiv Entwecklung.

Ech sin haut houfreg des Verfassungspropos dierfen viirzestellen. Ech sin houfreg d’ Suite vum Marc Baum, David Wagner, vum Serge Urbany an dem Änder Hoffmann kennen ze huelen. Ech well si vun hei aus honoréieren fir hir Arbecht, hiren Engagement an hir Visioun.

Mee ech sinn awer och traureg well ech mer de villen Krisen bewosst sinn an deene mir déiw stiechen an ech mir och bewosst sinn dass d’ Majoritéit hei bannen net op de Wee geet vun enger Verfassung déi Äntwerten op Krisen huet. Well des Verfassung ass dat : si leet Schinnen fir eng Krisepolitik ze machen. Et ass och eng Verfassung di Krisesecher ass am Senn wou se preventiv wierkt !

Ech sinn traureg well et ass eng verpasste Chance, nees emol. Mir steieren leider weider vun enger Kriis an di nächst ouni eist Denken an Handelen a Fro ze stellen.

Question parlementaire concernant les animaux dans les foyers pour réfugiés

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’ Immigration et de l’ Asile.

Le site Tony Rollmann au Kirchberg est le site de primoaccueil des réfugiés. Jusqu’ en septembre, le site fut seulement destiné à des réfugiés ukrainiens et venant d’Ukraine. Mais depuis, le site accueille aussi tous les autres primoarrivants en vue de l’enregistrement de leur demande de protection.

Mais devant la guerre ne fuient pas que les femmes et hommes mais aussi les animaux. La guerre n’ est pas fait ni pour les femmes et les hommes ni pour les animaux. Ainsi, certains réfugiés ukrainiens et venant d’ Ukraine arrivaient avec leurs animaux et heureusement l’ ONA leur permettait de garder les animaux dans un endroit spécialement prévu sur le site Tony Rollmann.

Récemment, cette possibilité leur a été enlevé. Ainsi, il n’ est plus possible d’ emmener ses animaux sur le site Tony Rollmann alors qu’ un endroit spécialement conçu était déjà en place et fonctionnait dans ce sens.

Il est difficile d’ imaginer la détresse d’ un réfugié qui doit tout quitter et qui à l’ arrivée dans un pays étranger doit se séparer en plus de son animal.

Partant, je voudrais poser ces questions suivantes au Ministre de l’ Immigration et de l’ Asile :

  • Pourquoi cette possibilité de garder des animaux a-t-elle été enlevée aux résidents du site Tony Rollmann ?
  • Combien de réfugiés venant d’ Ukraine ont emmené des animaux ?
  • Au-delà des réfugiés bénéficiant du statut de protection temporaire, combien de demandeurs de protection internationale ont emmené un animal ?
  • Quelle est la durée de séjour des demandeurs de protection internationale sur le site Tony Rollmann sachant que les foyers pour réfugiés sont largement saturés ?
  • Concernant le foyer de la VDL à Hollerich, est-ce que la possibilité d’y emmener des animaux persiste et persistera ? Combien d’animaux s’y trouvent actuellement ?
  • Y aurait t’il la possibilité de réserver temporairement des chambres d’ hôtel pour les cas où des réfugiés arrivent avec des animaux si le site Tony Rollmann ne devait plus les reprendre ?
  • Sinon, quelle est l’ issue que vous proposez aux réfugiés arrivant avec des animaux ?

Monsieur la Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                                       Députée

Suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Madame la ministre de la Justice.

Le 3 octobre 2022, le projet de loi 8076 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation a été déposé.

L’exposé des motifs indique qu’en raison des pressions inflationnistes, certains ménages et personnes ont et auront des difficultés à payer leur loyer et leurs charges locatives. Comme les conditions économiques actuelles continuent de peser sur les personnes et les ménages à faibles revenus, ceux-ci se sont vus ou se verront condamner de quitter leur logement sous peine d’exécution forcée par le biais d’un déguerpissement. Par conséquent, le projet de loi propose de suspendre l’exécution des déguerpissements en matière de baux d’habitation jusqu’au 31 mars 2023. L’objectif est donc « d’éviter que des familles et personnes se retrouvent du jour au lendemain à la rue durant la période hivernale avec une quasi impossibilité de retrouver rapidement un nouveau logement au vu de leur situation économique indubitablement difficile, et constatant le manque de logements d’appui à dispositions des services sociaux étatiques et communaux. »

Le projet de loi n’ayant pas encore été adopté, les expulsions se poursuivent selon les informations dont nous disposons.

Dans ce contexte, je voudrais poser la question suivante à Madame la ministre de la Justice.

I) Madame la ministre de la Justice, va-t-elle prendre toutes les mesures et faire tous les efforts nécessaires dans son domaine de compétence pour que le projet de loi 8076 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation, dont l’avis du Conseil d’État est prévu pour le 13 décembre 2022, puisse entrer en vigueur avant la fin de l’année 2022 ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire concernant l’autorisation de travail de membres de famille de ressortissants de pays tiers

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’ Immigration et de l’ Asile.

Le statut de membre de famille d’ un ressortissant de pays tiers donne droit à un titre de séjour sous certaines conditions mais pas à un permis de travail. Pour introduire une demande d’ autorisation de travail, la personne doit faire les démarches avec un employeur. Ces démarches sont souvent longues, fastidieuses à tel point de décourager les employeurs à entamer cette démarche.

Pourtant, cette procédure retient de nombreuses épouses dans une situation de dépendance envers le mari et de non autonomie. Une vraie politique d’ émancipation et d’ intégration devrait permettre aux épouses voire aux membres de famille plus généralement de travailler et de s’émanciper. De plus, certaines femmes se retrouvent à travailler clandestinement ce qui les expose davantage aux risques d’exploitation.

Partant, j’ aimerais poser les questions suivantes au Ministre :

  • Qu’ est ce qui justifie l’ octroi de titre de séjour sans autorisation de travail pour les membres de famille ressortissant de pays de tiers ?

Selon nos informations, des changements seraient en cour vers un accès immédiat au marché du travail.

  • Existe-il la volonté de donner un accès immédiat au marché de travail aux membres de famille des ressortissants de pays tiers ? Si oui, où en sont les démarches ?
  • Est-ce que vous pouvez me communiquer le nombre de personnes ayant une autorisation de séjour sans autorisation de travail inscrites à l’ ADEM ?

Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations les plus respectueuses,

Nathalie Oberweis                                      

Députée                                                        

Question parlementaire concernant les besoins de traduction lors de contrôles des agents de l’ITM.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

Le rapport annuel de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) communique pour l’année 2021 8511 contrôles et 2874 contrôles Covid dans les entreprises au Luxembourg. Ces contrôles concernent des matières très diverses, allant du détachement de salarié.e.s, de la sécurité et de la santé au travail et du respect du droit du travail jusqu’au travail illégal et clandestin et la traite d’humains.

Lors de leurs contrôles les agents de l’ITM peuvent se retrouver dans des situations dans lesquelles la communication dans une des langues officielles du pays avec les salarié.e.s et les employeurs concernés par un contrôle devient difficile ou même impossible. Dans ces cas, l’établissement d’un rapport complet et véridique des faits et des infractions potentielles peut s’avérer compliqué et nécessiter le recours à une traduction simultanée de et vers la langue maîtrisée par les salarié.e.s (et les employeurs) concernés.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail :

  1. L’ITM emploie-t-elle des traducteurs et traductrices pour accompagner les agents lors de leurs contrôles en entreprise ? Dans l’affirmative, de combien de traducteurs.ices s’agit-il ?
  2. Dans l’affirmative encore, combien de contrôles des agents de l’ITM ont nécessité l’intervention d’un.e traducteur.ice ?
  3. Dans la négative à la première question, l’ITM prend-elle recours à ces traducteurs.rices externes en cas de besoin ? Dans l’affirmative, combien de fois un tel recours à un.e traducteur.ice a-t-il eu lieu en 2021 ?
  4. Dans la négative aux questions 1 et 3, comment les agents de l’ITM peuvent-ils s’assurer de la complétude et de l’exactitude de leurs rapports ?
  5. Des personnes tierces (d’autres salarié.e.s p.ex.) ont-elles le droit de traduire les témoignages de collègues de travail qui ne maîtrisent pas suffisamment une des langues officielles en vue de l’établissement d’un rapport des faits?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire: Que fait la Ministre pour réduire les listes d’attente dans les foyers pour femmes en détresse?

Luxembourg, le 1 décembre 2022

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Egalité entre femmes et hommes.

La Orange week qui a lieu en ce moment dans de nombreux pays a comme objectif de sensibiliser sur les violences faites aux femmes et aux filles. Au Luxembourg, dans le contexte de la Orange Week, le décalage entre ce qui est proclamé, c’est à-dire la solidarité avec les femmes et filles victimes de violences basées sur le genre, par les responsables politiques et la réalité sur le terrain est frappant.

De fait, l’ État luxembourgeois n’arrive pas à protéger les femmes et filles exposées aux violences et notamment les femmes les plus vulnérables de par leur situation économique et sociale. Des organisations travaillant auprès de femmes victimes de violences et la presse ont révélé très récemment que les lits dans les foyers pour femmes seraient tous occupés de sorte qu’une liste d’ attente beaucoup trop longue existerait.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Mme la Ministre :

  1. Pouvez-vous me faire un relevé des foyers et des lits avec le taux d’ occupation et son évolution sur les dernières 4 années?
  2. Combien de personnes sont actuellement inscrites sur des listes d’attente dans les foyers et quelle et l’évolution de ce nombre sur les dernières années? Combien d’enfants sont concerné.e.s?
  3. Faute de places libres dans les foyers, quel est le plan  de relogement d’urgence pour les femmes en danger à leur domicile? Est-ce que vous travaillez avec des hôtels ou autres structures afin de loger d’urgence des femmes victimes de violence ? Est-ce que la solution de chambre d’hôtel est toujours proposée aux victimes ?
  4. Est-ce que les foyers acceptent également des femmes qui n’ont pas de titre de séjour valide et qui sont particulièrement vulnérables ? Dans la négative, comment le justifiez-vous ? Cela ne serait-il pas contraire à la Convention d’Istanbul que le Luxembourg a ratifié et mis en vigueur depuis décembre 2018 ? Quel est votre plan afin que ces femmes ne se retrouvent pas exposées à la violence ?

Madame la Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                              

Députée

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