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Question parlementaire relative à l’efficacité énergétique des entreprises

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme.

Dans le cadre d’un accord volontaire conclu pour la période 2021-2023 entre le Gouvernement et la FEDIL en coopération avec My Energy GIE relatif à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans l’industrie luxembourgeoise, les entreprises adhérentes s’engageaient à mettre en œuvre dess efforts particuliers pour atteindre l’objectif commun qui consistait en l’amélioration de 4,5 % de l’efficacité énergétique globale de l’ensemble des participants jusqu’à la fin de l’année 2023.

Une version révisée de l’accord volontaire est censée être en vigueur depuis l’année 2024.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien d’entreprises ont adhéré à cet accord volontaire pour la période 2021 à 2023 ?
  2. Quel est le poids total des entreprises adhérantes dans la consommation énergétique finale et dans le bilan des émissions de gaz à effet de serre du Luxembourg respectivement de l’industrie luxembourgeoise ?
  3. Quel taux d’amélioration moyen a été réalisée au niveau de l’indice de l’efficacité énergétique par l’ensemble des parties adhérentes à l’accord volontaire ? Combien d’entreprises adhérantes ont réalisé leurs objectifs en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique globale ?
  4. L’évolution au niveau de l’indice de l’efficacité énergétique des entreprises adhérantes se distingue-t-elle de l’évolution de cet indice pour la totalité des entreprises industrielles ? Si oui, dans quelle mesure ?
  5. La révision de l’accord volontaire censée être entrée en 2024 a-t-elle été basée sur une évaluation de l’accord initial en vigueur entre 2021 et 2023 ? Si oui, quelles adaptations majeures ont été apportées à la nouvelle version de l’accord ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

Question parlementaire relative aux copropriétés

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice, à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire.

La loi instaurant un fonds de travaux obligatoire pour les copropriétés des immeubles bâtis est entrée en vigueur au 1er août 2023. Elle oblige tous les propriétaires de tout type de lot dans une copropriété, nouvelles constructions incluses, de cotiser au fonds des travaux de sa copropriété dans le but d’accumuler une réserve financière afin de réaliser des investissements tels que les rénovations énergétiques et l’installation de bornes de recharge dans les garages et de panneaux solaires photovoltaïques sur les toits. La décision de réaliser de tels investissements est prise par la majorité simple au sein du syndic de la copropriété.

Les copropriétaires représentés par leur syndic ou bien les propriétaires individuels d’un immeuble détenu en copropriété peuvent être éligibles pour les différentes subventions instaurées par le régime d’aides financières « Klimabonus » pour favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique ou l’installation de panneaux solaires ou de bornes de charges pour voitures électriques.

Dans ce contexte, j’aimerais poser à Madame et Messieurs les Ministres les questions suivantes :

  1. Madame et Messieurs les Ministres disposent-ils d’informations sur l’application de l’obligation visant à instaurer un fonds de travaux dans chaque copropriété ? Dans l’affirmative, quelle en est leur appréciation ?
  2. Madame et Messieurs les Ministres ont-ils connaissance de litiges en relation avec cette nouvelle obligation d’ordre public qui auraient été portés devant les tribunaux d’arrondissement ? Dans l’affirmative, de combien de litiges s’agit-il ?
  3. Combien de demandes pour l’obtention d’une aide financière (ventilées par type d’aide) prévue par le régime « Klimabonus » ont été introduites par des propriétaires individuels d’un immeuble détenu en copropriété ou bien par un groupe de copropriétaires respectivement par le syndic d’une copropriété depuis l’entrée en vigueur de la loi en question ? Combien de ces demandes ont été validées ? Combien des bénéficiaires d’une aide étaient éligibles pour recevoir le top-up social Klimabonus ?
  4. Combien de demandes ont été traitées par vos services pour l’obtention d’une aide pour une borne de charge introduites par des occupants (et non des propriétaires) d’un emplacement éligible ? Combien de demandes ont été validées par vos services ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

Question parlementaire – Formation des infirmiers psychiatriques

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et à Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur.

Il y a actuellement une pénurie de personnel soignant qualifié dans le domaine de la santé mentale et de la psychiatrie. En outre, selon nos informations, une formation de la Haute Ecole Henallux « Qualification en santé mentale et psychiatrie » (de 150 heures, effectuée à raison d’un weekend par mois pendant un an) a été considérée comme équivalente à la formation de spécialisée proposée à l’Université du Luxembourg, intitulée « Bachelor en Sciences infirmières – Spécialité : infirmier psychiatrique » (d’une durée de 2 années), donnant ainsi accès aux mêmes attributions, rémunération et titre professionnels,

Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres.

  • L’Accord de Coalition 2023 – 2028 dit : « La pénurie accrue de personnel de santé est particulièrement perceptible dans le domaine de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie. Le Gouvernement mettra en œuvre des mesures destinées à augmenter le nombre de professionnels de la santé mentale et à revaloriser l’ensemble des métiers en cause ».
    Le gouvernement estime-t-il que les infirmiers spécialisés en soins psychiatriques font également partie de « l’ensemble des métiers en cause » ? Dans l’affirmative, le gouvernement a-t-il déjà pu établir une stratégie plus précise qu’au début de la période législative pour contrecarrer la pénurie en infirmiers spécialisés en soins psychiatriques, et peut-il en donner un résumé ?  
  • Durant les cinq années à venir, combien d’infirmiers spécialisés en soins psychiatriques partiront à la retraite ? Le gouvernement compte-t-il en outre sur une augmentation des postes d’infirmiers spécialisés en soins psychiatriques à pourvoir ? Dans l’affirmative, peut-il donner une estimation chiffrée de cette augmentation ?
  • Sur combien de diplômés du Bachelor en Sciences infirmières – Spécialité : infirmier psychiatrique le gouvernement estime-t-il pouvoir compter dans les cinq années à venir pour remplacer les départs à la retraite et faire face à une éventuelle croissance des postes à occuper ? Au cas où le nombre de diplômés ne s’avérerait pas suffisant, quelle est la stratégie du gouvernement pour remplir les postes à pourvoir sans faire de compromis sur la qualité de la formation des infirmiers ?    
  • Madame la Ministre de l’Enseignement supérieur peut-elle confirmer que la formation Henallux a été reconnue comme équivalente au bachelor spécialisée de l’Université de Luxembourg – et détailler de façon précise l’argumentaire qui justifie à ses yeux cette reconnaissance ? 
  • La reconnaissance de la formation Henallux fait-elle partie de la stratégie du gouvernement pour pallier un manque d’infirmiers psychiatriques qualifiés ?
  • Si la formation Henallux est reconnue comme équivalente au bachelor spécialisée, le danger existe que les étudiants désertent éventuellement le bachelor pour donner la préférence à une formation qui dure moins longtemps. Comment le gouvernement veut-il éviter une éventuelle dévaluation du bachelor, au cas où à l’avenir des formations moins exigeantes permettraient l’accès à la même profession ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux demandeurs d’asile afghans.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires intérieures.

Il m’a été rapporté que plusieurs demandeurs d’asile ressortissants de l’Afghanistan ont récemment été notifié d’un rejet de leur demande de protection internationale par les services de la direction générale de l’immigration. Pourtant, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, dans son analyse sur la situation en Afghanistan mis à jour en mai 2024, fait état d’une situation sécuritaire très compliquée et d’une répression systématique de la part des Taliban à l’encontre de nombreux groupes de population.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me donner votre appréciation générale de la situation sécuritaire en Afghanistan?

2) Est-ce que les décisions des services de la direction générale de l’immigration se basent sur les avis récents de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile? Quels autres sources d’information sont consultées pour apprécier les demandes?

3) En ce qui concerne les réponses aux demandes de protection internationale ou de protection subsidiaire impliquant des ressortissants afghans, pouvez-vous me donner le nombre de décisions favorables et de refus par mois et ce à partir de la prise de pouvoir des Taliban (août 2021)?

4) Combien de retours forcés et de retours volontaires de ressortissants afghans demandeurs d’asile au Luxembourg ont eu lieu depuis août 2021 (en ventilant par mois)?

L’analyse récente de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile affirme notamment qu’en Afghanistan, l’abus de mineurs est endémique et que l’abus sexuel d’enfants reste un problème omniprésent[1]. Partant, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

 5) Est-ce que parmi les mineurs afghans, accompagnés ou non-accompagnés, qui ont demandé l’asile au Luxembourg, des signes d’abus sexuels ou autres ont été détectés? Est-ce que les personnel de la direction de l’immigration est formé pour identifier les cas d’abus sur mineurs? Quels autres formes d’appui sont offertes le cas échéant aux mineurs concernées?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

[1] “Child abuse is endemic in Afghan society. Children in Afghan families are often subjected to corporal punishment, including slapping, verbal abuse, punching, kicking, and hitting with thin sticks, electrical cables, and shoes. Sexual abuse of children also remained a pervasive problem, with girls being the most frequent victims in their families or communities. The practice of bacha bazi is an example of child-specific violence reported in Afghanistan. The practice has resurfaced after the end of the previous Taliban regime of 1996-2001. Sources reported that young boys, with 14 as an average age, were abducted and disappeared into the practice or were traded in by their families in exchange for money. Boys involved in the practice may be subjected to violence and threats, be raped, and kept in sexual slavery.” (European Union Agency for Asylum / Country Guidance : Afghanistan / May 2024 / pages 79 & 80)

Question parlementaire sur les interventions policière et le nombre d’expulsions en matière de violence domestique.

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Le Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence a récemment publié un Rapport pour l’année 2023. Dans ce rapport, le tableau suivant (page 9) montre l’évolution du nombre d’interventions policières ainsi que du nombre d’expulsions en matière de violence domestique.

On peut y voir que, alors que le nombre d’interventions policières a augmenté de 20,6% entre 2014 et 2023, le nombre d’expulsions a reculé puis stagné. Or comme la population a augmenté d’à peu près 18% entre 2014 et 2023, on s’attendrait plutôt à un nombre d’expulsions également en croissance. Ceux-ci correspondent à des cas plus graves, où l’intégrité physique voire la vie de la ou du partenaire court un danger immédiat.

  1. Dès lors, je voudrais m’informer si les critères selon lesquels les magistrats prennent la décision ou non d’expulser un auteur ou une autrice de violence ont changé au fil des années, et sur la base de quels critères est prise cette décision à l’heure actuelle.
  2. On sait qu’un certain nombre d’interventions policières en matière de violence domestique ne donnent lieu à aucun rapport au parquet, et ce alors que la violence domestique est responsable de la majorité des homicides dans notre pays. Pourquoi certaines interventions ne sont-elles pas toujours signalées ? Le gouvernement actuel a-t-il l’intention d’exiger plus d’exactitude de la part des policiers et des policières? Dans la négative, pourquoi pas ?  
  3. De façon générale, j’aimerais également savoir par quelle hypothèse le Ministère s’explique cette stagnation du nombre d’expulsions.
  4. Au cas où il retiendrait l’hypothèse la plus favorable – selon laquelle il y aurait tout simplement moins de cas de violence domestique graves au Luxembourg – sur quels éléments appuie-t-il cette hypothèse ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire sur le droit d’éligibilité des condamné.es

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Je souhaiterais demander à Madame la Ministre une liste du nombre de condamnations où, entre 2013 et 2023, le droit d’éligibilité a été perdu par le ou la condamné(e), avec une ventilation par année, détaillant la nature du crime qui a mené à chaque fois à la perte de ce droit, la longueur de la peine de prison (avec ou sans sursis) reçue par le ou la condamné(e), ainsi que si le droit de vote fut perdu en même temps.

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire concernant le droit à l’erreur des administré.es.

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Monsieur le Président,

Dans sa présentation à la Chambre des Députés de son rapport pour l’année 2023, l’Ombudsman actuel, Claudia Monti, a évoqué la notion du droit à l’erreur de l’administré. Cette notion est appliquée entre autres en France et en Belgique et signifie que lorsqu’un.e administré.e commet une erreur de bonne foi en ayant affaire à une administration publique, il lui est permis de régulariser sa situation sans risquer de sanction de la part de cette administration (il est à noter que les législations des pays respectifs prévoient avec précision les cas où ce principe vaut et ceux où il ne vaut pas). Le droit à l’erreur de l’administré.e n’existe actuellement pas au Luxembourg; suivant le jugement de l’Ombudsman, un tel principe serait néanmoins une avancée certaine dans le droit administratif de notre pays.

Dès lors, le gouvernement envisage-t-il d’introduire un tel principe pour les communications des administrés avec les administrations publiques ? Dans l’affirmative, comment, pour quelles raisons et dans quel délai approximatif ? Dans la négative, pourquoi pas ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative au salaire social minimum.

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Lors de la séance plénière du 28 février 2024, Monsieur le ministre du Travail avait annoncé vouloir soumettre en mars 2024 un projet de loi visant la transposition de la directive européenne relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union Européenne pour approbation au Conseil des Ministres. En réponse à ma question élargie Monsieur le Ministre avait précisé en matière de fixation du montant du salaire social minimum que, je cite, « Jo, also Diskussiounsstoff ass et sécher, an e wäert jo wuel kaum erofgoen, awer wéi de Montant elo wäert fixéiert ginn, wéi gesot, do hu mer nach net driwwer diskutéiert. Mee et ass awer Gespréichsstoff an et ass schonn d’Theema.»

Monsieur le Premier Ministre a récemment pris position sur ce même sujet dans un entretien accordé au magazine digital Reporter.lu pour exclure toute augmentation du salaire social minimum qui irait au-delà de l’adaptation biannuelle de ce dernier à l’évolution des salaires.

Or, la directive européenne en question – bien qu’elle n’impose pas aux Etats membres de respecter certains seuils en matière de salaires sociaux minimaux bruts – les oblige néanmoins d’établir des procédures pour la fixation et l’actualisation de ces salaires bruts tout en tenant compte de critères énumérés par la directive, dont e.a. le pouvoir d’achat des salaires minimaux légaux, compte tenu du coût de la vie.

Ces procédures et la prise en compte de critères comme le pouvoir d’achat pour la fixation du niveau du salaire social minimum brut seraient d’autant plus importantes au vu de la progression préoccupante du taux de la pauvreté laborieuse au Luxembourg (14,7% en 2023 selon Eurostat).

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Monsieur le Ministre a-t-il soumis le projet de loi en question pour approbation au Conseil des Ministres ?
  2. Dans l’affirmative à la question précédente, votre projet a-t-il été approuvé par le gouvernement réuni en conseil ? Pour quand le dépôt du projet de loi est-il prévu tout en sachant que la date limite pour la transposition de la directive en question est fixée au 15 novembre 2024 ?
  3. Dans la négative à la première question, quelles sont les raisons pour le retardement du projet de loi ?
  4. Monsieur le Ministre partage-t-il l’appréciation de Monsieur le Premier Ministre qui exclue une augmentation du salaire social minimum au-delà de l’adaptation biannuelle à l’évolution des salaires prévue par la loi ?
  5. Monsieur le Ministre est-il d’avis que la non-augmentation du montant brut du salaire social minimum reflèterait l’esprit de la directive européenne ?
  6. Monsieur le Ministre a-t-il pris ou prévoit-t-il de prendre en compte des données statistiques socioéconomiques pertinentes pour prendre une décision en matière de fixation du montant brut du salaire social minimum en tenant compte de critères prévus par la directive? Si oui, lesquelles ?
  7. Monsieur le Ministre estime-t-il qu’une augmentation substantielle du salaire social minimum au-delà de l’adaptation biannuelle prévue par la loi pourrait contribuer à réduire le taux de la pauvreté laborieuse au Luxembourg ?


Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire concernant la population carcérale.

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La réponse à la question parlementaire n°461 a révélé que sur les 611 détenus au Luxembourg, 465 ne sont pas luxembourgeois. 76% des prisonniers sont donc de nationalité étrangère, et ce alors que seulement 47% des résidents luxembourgeois sont étrangers.

Aucune étude scientifique qui prouverait que des immigrant.e.s commettraient des crimes plus souvent que des Luxembourgeois n’existe actuellement. Il parait donc opportun de citer les résultats de quelques études scientifiques menés dans d’autres pays occidentaux :

  • Aux Etats-Unis, malgré le lien fait couramment dans l’imagination populaire entre augmentation du nombre d’étrangers et augmentation du taux de criminalité, il a été établi que des immigrants y sont moins susceptibles de commettre des crimes que la population née sur le sol américain, et qu’une augmentation d’immigrants dans un quartier n’y est pas corrélée systématiquement à une augmentation du taux de criminalité.
  • Des études sur le cas français montrent que si un Français et un étranger ont un nombre semblable de condamnations déjà inscrit sur leur casier judiciaire, les juges jugent leur cas de façon très semblable ; or, parmi les prévenus sans antécédents judiciaires, 2 Français sur 5 (41.8%) seulement sont condamnés à une peine de prison ferme tandis que près de 4 étrangers sur 5 (77,6%) le sont[1]. 
  • Une étude allemande plus ancienne montre également que par exemple les adolescents turcs et (ex-)yougoslaves résidant en Allemagne étaient traités de façon plus sévère par les juges allemands[2] que les adolescents allemands dans les années 90, et ce nonobstant l’image du juge impartial et objectif.
  • Il est également à noter dans ce contexte que, même si dans tous les codes de déontologie pour magistrats l’impartialité et la neutralité sont citées comme des vertus essentielles, des études dans les sciences sociales ont établi que de nombreux facteurs irrationnels peuvent influencer les décisions que prennent les juges : par exemple, des décisions favorables aux détenus sont plus susceptibles de se produire en début de journée et après la pause-déjeuner[3].

Partant de ces informations provenant d’autres pays, je voudrais donc poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Combien de personnes ont comparu devant la justice pendant la période 2014-2024 sans avoir eu d’antécédents judiciaires ?
    1. Parmi ces personnes, combien de personnes étaient d’origine étrangère et combien avaient la nationalité luxembourgeoise (avec une ventilation, si les données le permettent, pour les Luxembourgeois.e.s racisé.e.s ainsi que pour les personnes étrangères racisées)?
    1. Parmi ces personnes, combien de Luxembourgeois sans antécédents judiciaires ont été condamnés pendant cette période à une peine de prison ferme, et combien d’étrangers sans antécédents judiciaires (avec une ventilation, si les données le permettent, pour les Luxembourgeois.e.s racisé.e.s ainsi que pour les personnes étrangères racisées) ?
    1. Sur cette période, combien de personnes de nationalité luxembourgeoise ont bénéficié d’une peine de prison avec sursis ? Combien d’étrangers (avec une ventilation, si les données le permettent, pour les Luxembourgeois.e.s racisé.e.s ainsi que pour les personnes étrangères racisées) en ont bénéficié?
  2. Parmi les détenu.e.s luxembourgeois.e.s actuels, combien ont été condamnés à une peine de prison ferme sans avoir eu d’antécédents judiciaires (avec, si possible, une ventilation pour les Luxembourgeois racisés et non-racisés)? Combien d’étrangers parmi les détenus actuels y ont été condamnés sont avoir eu d’antécédents judiciaires (avec, si possible, une ventilation pour les étrangers racisés et non-racisés) ? Serait-il également possible d’obtenir une ventilation des crimes pour lesquels les Luxembourgeois.e.s respectivement les personnes non-luxembourgeoises actuellement détenues (avec, si possible, une ventilation selon que la personne est racisée ou non) ont été condamnés ?
  3. De façon générale, comment Madame la Ministre voit-elle l’enjeu de la sensibilisation des magistrats et magistrates luxembourgeois aux préjugés et stéréotypes de tout genre (sexisme, racisme, origine, classisme) ?
  4. Y a-t-il des séances, des ateliers ou des workshops qui sont organisés par le ministère sur les biais cognitifs, les préjugés ou les stéréotypes qui peuvent affecter les magistrats ? Dans l’affirmative, sont-ils obligatoires et quel est leur contenu ? Dans la négative, pourquoi pas ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

[1] Discriminations en comparution immédiate, T. Léonard, Plein Droit 2011/2 (n°89), 24-27

[2] Gleiches (Straf-)Recht für alle ? Neue Ergebnisse zur Ungleichbehandlung ausländischer Jugendlicher im Strafrecht der Bundesrepublik, W. Ludwig-Mayerhofer, H. Niemann, Zeitschrift für Soziologie, Jg. 26, Heft 1, Februar 1997, 35-52

[3] « Qu’a mangé le juge à son petit-déjeuner ? » De l’impact des conditions de travail sur la décision de justice, S. Danziger, J. Levav, L. Avnaim-Pesso, Les Cahiers de la Justice, 2015/4 (n°4), 579-587

Question parlementaire supplémentaire relative au transport d’armes vers Israël

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Monsieur le Président,

Me référant à la réponse de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, Madame la Ministre de la Défense et Monsieur le Ministre de l’Économie à la question parlementaire urgente n°835, je tiens à leur poser quelques questions supplémentaires.

Dans leur réponse, Messieurs et Madame les Ministres affirment que les documents vérifiés par le Commissariat aux affaires maritimes auprès de l’armateur du navire de Vertom Odette « confirment qu’il n’y a pas de matériel militaire à bord, mais que le navire transporte entre autres des marchandises dangereuses au sens du code IMDG, dont notamment des produits chimiques pouvant servir à la fabrication de munitions. Les utilisateurs finaux de ces cargaisons sont des entités européennes ».

Messieurs les Ministres affirment également que « rien ne permet de confirmer les allégations selon lesquelles des navires sous pavillon luxembourgeois seraient impliqués dans la livraison ou le transfert d’armes vers Israël ».

Étant donné l’extrême gravité potentielle que constitue le transport d’armes vers un pays dont les actions militaires peuvent constituer un crime de génocide et de la responsabilité des pouvoirs publics qui ne feraient pas assez preuve de mesures de prévention en accord avec la Charte de répression et de prévention du Génocide que le Luxembourg a ratifié, je prie Madame et Messieurs les Ministres de se montrer plus précis :

  1. De quelles « entités européennes » s’agit-il ? Madame et Messieurs les Ministres peuvent-ils nous assurer que ces entités ne sont pas des filiales de sociétés israéliennes, respectivement que ces filiales ou ces entités n’exercent aucune forme de collaboration avec l’armée israélienne ? Madame et Messieurs les Ministres peuvent-ils assurer que ces marchandises ne seront pas utilisées à des fins militaires de quelque nature que ce soit qui soient en lien avec l’armée israélienne ?
  2. Le CAM, en tant qu’autorité du pavillon, a-t-il sollicité toutes les informations nécessaires concernant la nature de la cargaison de ce navire auprès des autorités des ports concernés et des Etats ayant autorisé l’export, l’import et le transit des cargaisons ?
  3. Me référant à la réponse Ad 4) Ad 5), Monsieur le Ministre des Affaires étrangères peut-il détailler les mesures prises par ses services afin de s’assurer que le Luxembourg n’est pas impliqué dans la livraison d’armes vers Israël ?

Avec mes salutations respectueuses,

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