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Demande de convocation d’une réunion de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics au sujet du « Cargozenter ».

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Monsieur le Président,

Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics a annoncé hier que les deux licences d’assistance en escale en matière de cargo à l’aéroport ont été attribuées respectivement à Luxcargo Handling S.A. et à Goldair Handling S.A.

Cette attribution suscite des interrogations et des inquiétudes au sein du personnel Luxair du CargoCenter. Si les deux sociétés qui reprennent l’activité de Luxair à partir du 1e janvier 2024 ont d’ores et déjà annoncé vouloir reprendre également les 1.200 salarié.e.s de Luxair, ceux-ci sont laissés dans l’ignorance quant à leurs acquis sociaux, leurs conditions de travail et la pérennité de leurs emplois. Dans une lettre commune, les trois syndicats OGBL, LCGB et NGL-Snep déplorent qu’une entrevue à ce sujet avec la nouvelle ministre de la Mobilité n’a pas encore eu lieu malgré leur demande pressante.

Ainsi, je vous saurais gré de bien vouloir demander à Madame la présidente de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics de convoquer dans les plus brefs délais une réunion à ce sujet et d’y inviter Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Demande de mise à l’ordre du jour de la commission parlementaire du Travail

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 23 (3) du règlement de la Chambre des Députés notre sensibilité politique souhaiterait mettre à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission parlementaire du Travail la dénonciation unilatérale par l’employeur de la convention collective du personnel de l’entreprise AMPACET et de l’impact que cette décision risquera d’avoir sur la paix sociale au Luxembourg.

Nous vous prions dès lors de bien vouloir transmettre la présente demande à Monsieur le Président de la commission et d’inviter conformément à l’article 23 (4) Monsieur le Ministre du Travail à ladite réunion.

Avec nos salutations respectueuses,

Marc Baum                                                                David Wagner
Député                                                                       Député

Question parlementaire relative à la suite du projet-pilote visant à mettre en place une couverture universelle des soins de santé (CUSS).

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.

Dans son accord de coalition le nouveau gouvernement se prononce pour une couverture universelle des soins de santé. Selon les termes de l’accord, le gouvernement « élaborera les critères précis après une évaluation détaillée du projet-pilote existant ». Or, le projet-pilote de couverture universelle de soins de santé a d’ores et déjà été évalué. En effet, le 10 juillet 2023 les cinq associations mandatées par l’État en avril 2022 pour porter ce projet-pilote, en ont dressé le bilan en réunion avec des représentants du gouvernement.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°8114 de l’honorable député Paul Galles, l’ancienne ministre de la Santé indique qu’entre avril 2022 et juillet 2023, 223 demandes pour la CUSS ont été traitées, dont 215 ont été acceptées. 166 demandes d’affiliation sont alors en cours de suivi. L’ex-ministre de la Santé, Madame Paulette Lenert affirme également qu’une liste d’attente a été mise en place, les associations n’ayant pas les moyens de traiter de nouvelles demandes.

Madame Lenert a constaté une évaluation positive du projet-pilote par les associations concernées. En revanche, comme le rapporte un article paru dans le presse le 18.07.2023 : « (M)algré une évaluation positive, faute de ressources, certaines associations ont dû mettre en suspens les affiliations CUSS, créant ainsi de profondes injustices en ce qui concerne l’accès aux soins de santé, regrettent-elles. » Les associations concernées revendiquent notamment :

  • la création d’une base légale à la CUSS
  • une simplification administrative des procédures d’accès et de suivi
  • un renforcement de la communication nationale auprès des prestataires de soins afin qu’ils acceptent systématiquement les patient.e.s affilié.e.s à la CUSS.
  • l’accès d’autres associations et des services sociaux des hôpitaux dans le programme d’affiliation de la CUSS.
  • le renforcement des ressources données aux associations engagées dans la CUSS
  • un planning de réunions régulières avec les responsables du gouvernement

Dans le souci de connaître les suites que Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale souhaite donner au projet d’instauration d’une couverture médicale universelle de soins de santé au Luxembourg, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Est-il prévu de simplifier les démarches administratives d’accès et de suivi afin de garantir un accès universel à la CUSS ?
  2. Madame la Ministre souhaite-t-elle accorder plus de moyens et de ressources aux associations engagées dans la CUSS ?
  3. Madame la Ministre a-t-elle l’intention de donner une base légale à la CUSS ?
  4. Madame la Ministre s’engage-t-elle à renforcer la communication nationale auprès des prestataires de soins afin qu’ils acceptent systématiquement les patient.e.s affilié.e.s à la CUSS ?
  5. Madame la Ministre se prononce-t-elle en faveur d’une collaboration et d’un échange réguliers avec les associations venant en aide aux plus démunis, les représentant.e.s des patent.e.s et les professionnel.le.s de la santé dans l’objectif de mettre durablement en place la CUSS ?

En réponse à la question de Monsieur le député Paul Galles, l’ancienne ministre de la Santé , Madame Paulette Lenert a évoqué des bilans semestriels qui lui ont été envoyés par les associations impliquées dans le projet, mais qui ne semblent pas avoir été rendus publics. Partant :

  • Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale peut-elle me faire parvenir ces bilans semestriels ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à l’arrêt récent de la Cour constitutionnelle concernant l’impôt sur la fortune

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.

La Cour constitutionnelle a récemment jugé que certaines dispositions de la loi concernant l’impôt sur la fortune sont contraires à la constitution (arrêt n° 00185 du 10 novembre 2023). Cela a été thématisé aujourd’hui sur la radio 100,7. Selon cet arrêt, le paragraphe 8 de la loi entraîne une différence de traitement entre personnes morales dont la situation est comparable. Cette différence de traitement n’aurait pas pu être justifiée suffisamment par les autorités publiques, violant par ce fait le principe constitutionnel de l’égalité.

Dans les faits, certaines sociétés et principalement les sociétés à participation financière (Soparfi), auraient été soumis à un imposition trop élevée en comparaison avec d’autres sociétés dans une situation semblable. Puisque dans son arrêt la Cour constitutionnelle demande, en attendant une réforme législative à intervenir, à ce que soit appliqué aux contribuables concernés un impôt sur la fortune minimum plus favorable, cela risque d’entraîner une perte de recettes fiscales importante pour l’État.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre des Finances :

1) A quelle hauteur estimez-vous la perte fiscale annuelle résultant de l’arrêt susmentionné sans modification de la législation ?

2) Envisagez-vous de modifier la loi concernant l’impôt sur la fortune de façon à neutraliser les effets budgétaires de l’arrêt ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me donner des détails sur la façon dont vous comptez procéder ? Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative aux négociations sociales dans l’entreprise AMPACET

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Économie et Monsieur le ministre du Travail.

Depuis le début de l’année, le syndicat OGB-L est en négociation avec les dirigeants de l’entreprise états-unienne AMPACET Luxembourg sarl à Dudelange afin de trouver un accord sur une nouvelle convention collective pour les collaborateurs. La dernière proposition de la direction d’une hausse salariale de 0,3% a été jugée « dérisoire et insultant » par le syndicat qui demande une hausse de 2,5%, ainsi que trois jours de congé supplémentaires. Elle a par ailleurs été rejetée par deux tiers des salariés d’Ampacet Luxembourg. Alors que la procédure de conciliation a pris fin sans entente, le conflit social semble de plus en plus inévitable.

Dans ce contexte, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre de l’économie :

  • Pouvez-vous me dire si la société en question a reçu des aides publiques de l’État luxembourgeois lors des 5 dernières années? Dans l’affirmative, pouvez-vous me donner une énumération détaillée des différentes aides avec les montants respectifs?

La convention collective ultérieurement en vigueur a été résiliée unilatéralement par les responsables de la société. Partant, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre du Travail :

  • Quelle est votre appréciation politique du fait que la société en question ait résiliée la convention collective de manière unilatérale ? Ne craignez-vous pas que de tels cas pourraient se multiplier à l’avenir avec des conséquences négatives sur la paix sociale au Luxembourg? N’êtes-vous pas d’avis que de telles actions unilatérales devraient être évitées autant que possible, voir être réprimandées par la collectivité?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Eng grouss national Logementsdebatt mat der Oppositioun!

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RESOLUTION

La Chambre des Députés

  • Considérant que l’accord de coalition 2023-2028 prévoit l’organisation d’une réunion nationale « logement » réunissant l’État, les communes et les représentants des secteurs concernés et dont le but serait  de discuter des mesures pour encourager rapidement les investissements privés et publics dans la création de logements ;

  • Considérant que Monsieur le Premier Ministre a annoncé lors de sa déclaration gouvernementale son intention d’organiser ladite réunion dans les plus brefs délais ;

  • Saluant que le nouveau gouvernement entend mettre en oeuvre une action concertée et immédiate pour lutter contre les crises du logement et de l’immobilier ;

  • Considérant le profond respect du Premier Ministre pour la démocratie parlementaire et donc pour l’institution de la Chambre des Députés ;

  • Considérant que les mesures potentiellement discutées et proposées lors de la réunion nationale « logement » seront d’une grande importance pour la situation socioéconomique du pays et méritent de faire l’objet d’un débat démocratique le plus inclusif possible ;

exige

  • l’invitation de ses membres  à la réunion nationale « logement » annoncée par le gouvernement.

Question parlementaire relative à la prolongation annoncée de l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture.

La Commission Européenne a annoncé le renouvellement de l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne pour dix ans à la suite d’un vote des Etats membres qui n’a pas permis de dégager de majorité pour une telle prolongation.  La décision de la Commission Européenne interviendra en principe avant le 15 décembre 2023 puisque l’approbation actuelle du glyphosate expirera à cette date.

Le gouvernement luxembourgeois précédent comptait parmi les opposants à une prolongation de ladite autorisation et avait introduit une interdiction de l’herbicide en janvier 2021 qu’il était pourtant contraint d’annuler en 2023 à la suite d’une décision de la Cour administrative.

Dans son communiqué suite à la réunion du Conseil du 16 novembre, Monsieur le Ministre Claude Haagen annonçait que « … le Luxembourg, œuvrant pour une agriculture durable, continue par le biais de la loi agraire à encourager à renoncer aux produits phytopharmaceutiques et notamment au glyphosate ».

Face à cette évolution, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre soutient-elle la décision de la Commission Européenne visant à prolonger l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne d’ici la fin 2033 ?
  2. Le gouvernement s’engagera-t-il en faveur d’une élimination du glyphosate au niveau européen ? Si oui, par quels moyens ?
  3. Madame la Ministre envisage-t-elle de nouvelles mesures de soutien aux entreprises agricoles visant à favoriser l’abandon volontaire du glyphosate au vu de la prolongation annoncée de l’autorisation de celui-ci?
  4. Dans l’affirmative à la question précédente, Madame la Ministre envisagera-t-elle également des aides supplémentaires en faveur de l’agriculture biologique qui renonce de toute façon à l’utilisation de produits chimiques de synthèse dont notamment le glyphosate ?

David Wagner
Député

Feministesche Noutfall

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Déi viregt Regierung huet ze laang gewaard fir konsequent Moossname géint haislech a géint gender-orientéiert Gewalt ëmzesetzen. D‘Acquisen a punkto Geschlecht a Geschlechtergläichheet si fragil. déi Lénk fuerderen d’Konvergenz vun de feministesche Kräften vis-à-vis vum warscheinleche Risiko vun enger Stäerkung vu konservative Wäerter an der Regierung.

Weltwäit war eng vun dräi Frae schonn Affer vun gender-orientéierter Gewalt. Zu Lëtzebuerg si 60% vun den Affer vun haislecher Gewalt Fraen. Eng rezent Ëmfro weist datt 20% vun de Fraen am Alter vu 16 bis 74 Joer op d’mannst eemol am Joer 2019/2020 Affer vu kierperlecher, sexueller oder psychologescher Gewalt waren. Laut offizielle Statistike vum EIGE (European Institute for Gender Equality), goufe 444 Frae vun hire Partner am Joer 2020 an 10 EU-Memberstaaten ëmbruecht. Eng alarméierend Zuel déi sech zum Deel duerch de Lockdown wärend der Gesondheets Kris erkläert.[1]

Obwuel d’Istanbuler Konventioun iwwer d’Preventioun an d’Bekämpfung vun der Gewalt géint Fraen an haislecher Gewalt zanter Dezember 2018 zu Lëtzebuerg a Kraaft ass, zielt den éischte Rapport vum Expertegrupp iwwert de Kampf géint Gewalt géint Fraen an haislech Gewalt (GREVIO) fir Lëtzebuerg eng Rei vu Recommandatiounen op, fir de legislative System ze verbesseren an Mängel a Punkto Afferschutz an der sougenannter „victimisation secondaire“ ze behiewen. Duerch d’Ratifizéierung vun der Istanbuler Konventioun gëtt geschlecht-orientéiert Gewalt vum Lëtzebuerger Code penal kriminaliséiert.[2] Et feelt awer zu Lëtzebuerg eng offiziell Definitioun vum Feminizid, an och zouverlässeg Statistiken iwwer dëst Phänomen ginn et net.

Trotz den Efforte vun de betraffenen Acteure vum Rapport „Gewalt“ an dem Observatoire de l‘Egalité, feele vill Informatiounen an Date fir e komplett Bild vum Problem vun der haislecher an der an der gender-orientéierter Gewalt ze ginn. Virun der Walcampagne hunn déi Lénk sech Zäit geholl fir Lücken am gesetzleche Kader an dem Stand vun den verfüügbaren Donnéeën am Zesummenhang mat hailsecher an gender-orientéierter Gewalt ze identifizéieren. An deem Kontext huet d’Deputéiert Nathalie Oberweis net manner wéi 6 parlamentaresch Froen un d’Ministere fir Justiz a Gläichberechtegung tëscht Fraen a Männer gestallt. Dës Froen, déi op der Internetsäit vun déi Lénk kënnen konsultéiert ginn,[3] si leider zanter dem 31. August 2023, dem Datum wou se verschéckt goufen, onbeäntwert bliwwen. déi Lénk bedaueren, datt déi betraffe Ministeren hirer Fonctioun net bis zum Enn gerecht ginn. Weder de Walkampf, nach d’Resultat vun de Walen entlaascht d’Ministeren déi nach am Amt sinn, vun hirer Flicht sech virum Land, senger Bevëlkerung an dem Parlament ze verantworten.

[1] Femicide: Name it, count it, end it! | European Institute for Gender Equality (europa.eu)

[2] Prévention et lutte contre la violence domestique – Egalité et Société – Egalité entre les femmes et les hommes – Luxembourg (public.lu)

[3] https://dei-lenk.lu/2023/08/31/question-parlementaire-le-gouvernement-souhaite-t-il-sinspirer-du-modele-espagnol-de-lutte-contre-les-violences-conjugales/

Urgence féministe

Le gouvernement précédent a trop tardé à mettre en place des mesures conséquentes pour agir contre les violences domestiques et de genre. Les acquis en matière d’égalité des sexes et de genre sont fragiles. déi Lénk lance un appel à la convergence des forces féministes face au risque très probable d’un regain des valeurs conservatrices au gouvernement.

Au niveau global, une femme sur trois a déjà été victime de violences basées sur le genre. Au Luxembourg, 60% des victimes de violence domestique sont des femmes. Une enquête récente indique que 20% des femmes de 16 à 74 ans ont été touchées par des actes de violence physique, sexuelle ou psychologique au moins une fois au cours de l’année 2019/2020. Selon les statistiques officielles de l’EIGE (European Institute for Gender Equality), 444 femmes ont été tuées par leurs conjoint·es intimes en 2020 dans 10 États membres de l’UE. Un chiffre alarmant dû en partie au confinement pendant la crise sanitaire.[1]

Alors que la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est en vigueur au Luxembourg depuis décembre 2018, le premier rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), énumère pour le Luxembourg un ensemble de recommandations pour améliorer le dispositif législatif et palier aux manquements en matière de protection des victimes et de victimisation secondaire. En ratifiant la Convention d’Istanbul, les violences fondées sur le genre sont incriminées par le Code pénal luxembourgeois.[2] Néanmoins, le Luxembourg manque d’une définition officielle du féminicide, ainsi que de statistiques fiables sur ce phénomène.

Malgré les efforts déployés par les parties concernées par le rapport « Violence » et l’Observatoire de l’Egalité, beaucoup d’informations et données nous manquent pour dresser un tableau complet de la problématique des violences domestiques et de genre.

En amont de la campagne électorale, déi Lénk a pris le temps d’identifier les lacunes du cadre juridique et de l’état des données disponibles en rapport avec la violence domestique et de genre. Dans ce contexte, la députée Nathalie Oberweis a adressé une série de 6 questions parlementaires aux ministres de la Justice et de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes. Ces questions, consultables sur le site web de déi Lénk[3] sont malheureusement restées sans réponse depuis le 31 août 2023, date de leur envoi. déi Lénk regrette que les ministres concernées n’assument pas la fonction qui est la leur jusqu’à son terme. Ni la campagne électorale, ni l’issue des élections ne déchargent les ministres en fonction de rendre des comptes envers le pays, sa population et le parlement.

[1] Femicide: Name it, count it, end it! | European Institute for Gender Equality (europa.eu)

[2] Prévention et lutte contre la violence domestique – Egalité et Société – Egalité entre les femmes et les hommes – Luxembourg (public.lu)

[3] https://dei-lenk.lu/2023/08/31/question-parlementaire-le-gouvernement-souhaite-t-il-sinspirer-du-modele-espagnol-de-lutte-contre-les-violences-conjugales/

Question parlementaire relative aux familles d’acceuil hébergeant des réfugiés ukrainiens

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile et Monsieur le ministre de la Famille et de l’Intégration.

Suite à l’agression militaire russe contre l’Ukraine en février 2022, de nombreux ressortissants ukrainiens ont été obligés de fuir leur pays et de chercher refuge dans d’autres pays européens. Au Luxembourg, des centaines de familles résidentes se sont spontanément proposées à héberger des personnes fuyant la guerre dans leur domicile privé. Les familles d’accueil ont pour cela signé un contrat avec le Ministère de la Famille et de l’Intégration, lequel portait initialement sur une période de trois mois et qui stipule notamment que l’hébergement proposé consiste en un acte de solidarité dans le cadre d’une crise humanitaire sans contrepartie financière.

Étant donné que le conflit en Ukraine perdure depuis lors, certaines familles d’accueil semblent avoir de plus en plus de peine à supporter la charge financière liée à l’hébergement des réfugiés. C’est en tout cas ce que certains représentants des familles d’accueil ont fait savoir à travers une lettre envoyée au partis politiques. Dans ce courrier, ils se plaignent surtout du manque de soutien par l’État, alors que leur engagement a considérablement aidé à décharger les structures de l’ONA (Office National de l’Accueil).

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les ministres :

1) Pouvez-vous me dire combien de ménages privés au Luxembourg accueillent des réfugiés ukrainiens, quelle est l’évolution de la situation et quel soutien leur a été fourni par l’État ?

2) N’êtes-vous pas d’avis qu’il conviendrait de mettre en place une compensation financière au profit des familles d’accueil ? Dans l’affirmative, cette compensation ne devrait-elle pas couvrir également les efforts financiers déjà fournis par les familles d’accueil ?

3) Pouvez-vous me dire de quel soutien étatique les familles d’accueil de réfugiés ukrainiens bénéficient dans nos pays voisins?

4) Quels efforts sont entrepris par le gouvernement afin de faciliter l’intégration des réfugiés ukrainiens dans la société luxembourgeoise, particulièrement en ce qui concerne la recherche d’un logement et l’intégration sur le marché du travail?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à l’état d’avancement des projets de construction de logements publics.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Logement.

Récemment, les entreprises de construction et de l’artisanat ont appelé le gouvernement à accélérer la réalisation voire avancer la mise en travaux des projets de construction de logements publics afin de maintenir un certain niveau d’activités et d’éviter des licenciements économiques dans lesdits secteurs mis en difficultés à cause de la baisse de la demande sur le marché immobilier privé.

Sachant que la Chambre des Députés a voté une série de projets immobiliers d’envergure au cours des mois et des années passés, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

  1. Monsieur le Ministre estime-t-il que le ralentissement des activités dans le secteur immobilier privé peut permettre une accélération de la réalisation de logements des promoteurs publics ?
  2. Monsieur le Ministre est-il déjà entré en discussion avec les promoteurs publics notamment le Fonds du Logement et la SNHBM pour évaluer la possbilité d’une accélération voire d’un avancement dans le temps de projets de construction ?
  3. Dans l’affirmative, quels projets de construction en cours ou planifiés pourraient être priorisés ou accélérés ?
  4. Dans la négative, quels sont les raisons budgétaires, économiques, procédurales ou autres qui empêcheraient dans la situation actuelle l’accélération ou l’avancement dans le temps de projets immobiliers publics?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis
Députée

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