Question parlementaire concernant l’éligibilité pour la prime énergie

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille.

Le Fonds National de Solidarité (FNS) informe sur son site internet que toutes les demandes de l’année 2022 déjà payées ou refusées pour dépassement des plafonds de revenus éligibles  à l’allocation de vie chère (AVC) auraient entretemps été réexaminées en accord avec les nouvelles dispositions concernant la prime énergie.

Selon des informations relayées par des acteurs sociaux concernés, les demandes refusées pour dépassement des plafonds de revenus éligibles à l’allocation de vie chère n’auraient pourtant pas été systématiquement réexaminées. De plus, les ménages dont la demande d’obtention d’une AVC a été refusée pour dépassement de seuil de revenu, n’auraient plus eu droit à une réévaluation de leur demande pour l’obtention d’une prime énergie – éventuellement sur base d’une deuxième demande introduite au cours de l’année 2022 – tout en sachant que la situation de revenu d’un ménage a pu évoluer après le premier refus.

Vu qu’un nombre considérable de ménages éligibles pour la prime énergie mais non-éligibles pour l’AVC pourrait être concerné par ce problème, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre peut-elle me confirmer que chaque demande accordée ou refusée introduite en 2022 en l’obtention d’une AVC a été réévaluée par le FNS en accord avec les nouvelles dispositions concernant la prime énergie ?
  2. Le FNS prend-il en considération les variations éventuelles des revenus d’un ménage dans le cadre d’un renouvellement de demande d’une AVC et/ou d’une prime énergie (suite à un premier refus) ?
  3. Une demande incomplète refusée par le FNS peut-elle être réintroduite par un ménage en vue d’une réévaluation de l’éligiblité pour l’AVC ou la prime énergie ?
  4. Madame la Ministre envisage-t-elle une prolongation supplémentaire de la date limite d’introduction de la demande de l’allocation de vie chère et de la prime énergie ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant le bois utilisé dans les chaudières à granulés

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Environnement et à Monsieur le ministre de l’Energie.

Parallèlement à l’augmentation de prix de l’énergie observée depuis un an environ, le prix des copeaux de bois utilisés dans les chaudières à granulés/pellets connait également une forte hausse. Ainsi les coûts de chauffage pour les ménages ayant opté pour ce type de chaudières a facilement doublé depuis plusieurs mois.


Bien que cette hausse n’est pas comparable à l’explosion des prix du mazout et du gaz, elle reste néanmoins significative pour les ménages concernés tout en rappelant que l’installations de chaudières à pellets constitue une des pistes privilégiées du gouvernement pour faire avancer la transition énergétique.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement et à Monsieur le ministre de l’Energie :

  1. Combien d’aides pour l’installation d’une chaudière à pellets ont jusqu’à présent été accordées par vos services ? Comment ce chiffre a-t-il été impacté par l’augmentation des aides décidées lors de la pandémie de la Covid19 respectivement suite au déclenchement de la guerre en Ukraine ?
  2. Comment Madame et Monsieur les Ministres expliquent-ils la hausse des prix du bois-énergie en question ? Est-elle due à l’augmentation des prix de transport du bois ou y a-t-il d’autres raisons ?
  3. Existe-t-il une production de copeaux de bois pour les chaudières à granulés au Luxembourg ? Dans l’affirmative quelles quantités sont produites et quelle est la part de la demande intérieure satisfaite par la production autochtone ?
  4. D’où provient la majorité du bois respectivement des copeaux de bois pour lesdites chaudières commercialisées au Luxembourg ? Quelle est la distance de transport généralement parcourue pour l’importation des produits en question et par quels moyens de transports sont-ils acheminés vers le Luxembourg ?
  5. Le gouvernement fait-il des efforts pour augmenter la production de bois-énergie au Luxembourg ? Si oui, lesquels ?
  6. Monsieur et Madame les Ministres ne craignent-ils pas que l’augmentation du prix des copeaux de bois pourraient décourager de nombreux ménages à remplacer leur ancienne chaudière à mazout ou à gaz par une chaudière à granulés freinant ainsi la transition énergétique ?
  7. Monsieur et Madame les Ministres prévoient-ils des mesures supplémentaires pour soutenir les ménages et surtout les ménages à revenu modeste dans l’acquisition d’une chaudière à granulés ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative aux prêts immobiliers contractés par des acquéreurs de logements réalisés par les promoteurs publics.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement :

Dans un reportage télévisé en date du 12 septembre 2022 au sujet du projet immobilier Rothweit II du promoteur public SNHBM, il a été question de problèmes en matière de remboursement des prêts immobiliers accordés aux ménages acquéreurs auprès de la SNHBM. Ainsi on pourrait constater une augmentation du nombre d’acquéreurs contraints de renoncer à leur logement à cause de difficultés de remboursement de leur prêt immobilier suite à la hausse récente des taux d’intérêt des prêts immobiliers. Ce problème pourrait encore s’accentuer dans les mois à venir dans un contexte d’une augmentation plus prononcée des taux d’intérêt.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Monsieur le Ministre peut-il me donner plus de détails sur l’envergure de ce problème ? Combien d’acquéreurs de logements de la SNHBM et du Fonds du Logement ont dû renoncer à leur logement depuis le début de l’année suite à l’augmentation des taux des crédits immobiliers tout en sachant que les logements en question sont en principe repris par le promoteur public en question ?
  2. Comment la situation actuelle diffère-t-elle par rapport aux années précédentes en matière de défauts de remboursement de la dette immobilière pour l’acquisition de logements réalisés par les promoteurs publics ?
  3. Monsieur le Ministre s’attend-il à une aggravation de la situation dans les mois à venir ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre envisage-t-il de mettre en place des mesures pour éviter la cessation de paiement du service de la dette d’un nombre croissant de ménages ayant acquis un logement auprès d’un promoteur public ? Si oui, quelles mesures Monsieur le Ministre envisage-t-il ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

 Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à l’autorisation d’établissement de sociétés constituant des réseaux de centres dentaires.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Santé ainsi qu’à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale.

Dans une interview avec le directeur de la CNS, parue dans la presse le weekend dernier, il a été fait mention de la prolifération de centres dentaires, voire de réseaux de centres dentaires dépendant de sociétés de droit étranger. Cet exemple a été cité dans un contexte où la CNS fait face à un accroissement de ses dépenses liées à la multiplication d’offres soins dans certains domaines spécialisés comme en l’occurrence les soins dentaires et/ou la kinésithérapie. Au cours des 4 dernières années en effet, on peut noter la présence accrue de centres dentaires dans les centres-villes, installés pour la majorité dans des locaux commerciaux, à l’image des agences immobilières et/ou d’assurances. Le directeur de la CNS explique dans son interview que la CNS n’a pas d’obligation de contrôle quant aux activités des centres dentaires et qu’elle n’arrive pas à discerner l’organisation de telles sociétés de centres dentaires.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  1. Quel est actuellement la base légale qui régule l’établissement de centres dentaires organisés sous forme de réseau de sociétés de droit national et/ou étranger ?
  2. Ces établissements ont-elles besoin d’engager une convention avec la CNS ?
  3. Ces établissement doivent-elles obtenir un agrément du ministère de la santé ?
  4. A quels critères et obligations tout court doivent répondre ces établissements pour pouvoir offrir leurs prestations de santé au Luxembourg ?
  5. Quels en sont actuellement les instances de contrôle publiques compétentes ?
  6. Madame et Monsieur les ministres disposent-ils de données indiquant le nombre de centres dentaires déjà établis au Luxembourg à l’heure actuelle ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,

Nathalie Oberweis                              Myriam Cecchetti

Députée                                               Députée

Question parlementaire concernant la prime énergie pour l’année 2022.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille.

Le gouvernement en conseil a décidé en date du 16 septembre 2022 de prolonger la date limite d’introduction de la demande de l’allocation de vie chère et de la prime énergie jusqu’au 31 octobre 2022.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Combien de demandes pour l’obtention de la prime énergie ont entretemps été introduites auprès du Fonds National de Solidarité (FNS) ?
  2. Quel est actuellement le taux d’éligibilité pour la prime énergie parmi les ménages ayant introduit une demande ?
  3. Quelle est la part des ménages bénéficiant d’une prime énergie tout en ne remplissant pas les critères de revenu pour l’allocation de vie-chère parmi la totalité des bénéficiares de la prime énergie ?
  4. Quelle est la durée d’attente moyenne pour le versement de la prime énergie à partir de la date d’introduction de la demande ?
  5. Vos services prévoient-ils des mesures d’information et de sensibilisation supplémentaires auprès de la population éligible pour la prime énergie afin de toucher un maximum de ménages ? Dans l’affirmative, quelles mesures Madame la Ministre prévoit-elle ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant la réduction de l’utilisation de pesticides dans l’agriculture luxembourgeoise

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Agriculture.

Le Plan d’action national de réduction de produits phytopharmaceutiques (PAN) du Luxembourg prévoit des objectifs de réduction chiffrés. Le PAN vise ainsi la réduction de 30% de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dits « big movers » d’ici 2025 et de 50 % des tonnages appliqués des produits phytopharmaceutiques jusqu’en 2030. De même le PAN prévoit également la mise en place d’indicateurs de suivi des quantités de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leur utilisation tant dans le domaine professionnel que non-professionnel.

Or, les chiffres de vente de produits phytopharmaceutiques n’étant pas publics, il se pose la question de savoir comment des progrès quant aux objectifs de réduction peuvent être réalisés et évalués.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Agriculture :

  1. Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le taux de réduction déjà réalisé en matière de l’utilisation des produits dits « big movers » ? L’objectif de réduction prévu dans le PAN sera-t-il réalisé d’ici 2025 ?
  2. Monsieur le Ministre peut-il ensuite me communiquer le taux de réduction déjà réalisé en matière des tonnages appliqués des produits phytopharmaceutiques ? L’objectif de réduction à hauteur de 50% prévu dans le PAN pourra-t-il être réalisé d’ici 2030 ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il me communiquer l’évolution des chiffres de vente de produits phytopharmaceutiques depuis la publication du PAN en 2017 ?
  4. Des indicateurs de suivi en matière des quantités de mise sur le marché des produits phytopharmaceutqiques et de leur utilisation tant dans le domaine professionnel que non-professionnel ont-ils déjà été mis en place ? Dans l’affirmative, de quels indicateurs s’agit-il et quelles sont les évolutions observées ?
  5. Monsieur le Ministre est-il pas d’avis qu’une réduction mesurable des produits phytopharmaceutiques n’est réalisable qu’en présence d’une comptabilisation intégrale des ventes et de l’application desdits produits ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative au placement d’urgence d’enfants à la Kannerklinik du CHL

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Santé, à Monsieur le ministre de l’Éducation nationale de l’Enfance et de la Jeunesse ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice.

Notre attention a été attirée par une information en lien avec la protection de la jeunesse et la procédure du placement judiciaire décidé par le tribunal de la jeunesse. Concrètement, cette information reçue concerne la situation où il arrive que des mineur.e.s que l’on vient de séparer de leurs parents biologiques/légaux soient placé.e.s d’urgence pour une certaine période à la Kannerklinik du CHL.

Comme le prévoit l’article 5 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, si le.la juge de la jeunesse a des doutes sur l’état physique ou mental du.de la mineur.e, il est en mesure de placer le.la mineur.e à l’hôpital pour le faire observer et examiner médicalement par un ou plusieurs médecins spécialistes.

Néanmoins, selon des personnes travaillant en interne, il arrive que des enfants restent placés à la Kannerklinik après la fin de leur traitement, alors qu’il sont médicalement en bonne santé. Il semble également arriver que le.la juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse place le.la mineur.e en milieu hospitalier sans raison médicale, ignorant qu’il existe par exemple des places dans un foyer d’accueil d’urgence et de dépannage, ou dans des familles d’accueil d’urgence.

Dans le cas qui nous a été décrit, il est mentionné que l’hôpital, bien qu’il s’efforce d’offrir les meilleures conditions possibles aux mineur.e.s, n’est évidemment pas le lieu approprié pour soutenir les mineur.e.s dans une telle situation de crise, notamment sur le plan émotionnel.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé, Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice :

  1. Dans le cadre d’un placement judiciaire, arrive-t-il qu’un.e ou plusieurs mineur.e.s soient placé.e.s d’urgence à la Kannerklinik du CHL ou dans d’autres hôpitaux ?
  2. Dans l’affirmative à ma première question, à qui exactement l’autorité parentale est-elle attribuée dans une telle situation ?
  3. Dans l’affirmative à ma première question, quel est le personnel responsable de la prise en charge des mineur.e.s en placement d’urgence à la Kannerklinik ?
  4. Combien d’organismes peuvent actuellement accueillir des mineurs.es et combien de places sont disponibles dans chaque organisme ? Comment ces nombres ont-ils évolué en 2019, 2020, 2021 et 2022 ?
  5. Dans l’affirmative à ma première question, la Kannerklinik du CHL accueille-t-elle également un.e ou plusieurs mineur.e.s lorsque des places sont disponibles, par exemple, dans un établissement spécialisé (Foyer d’accueil d’urgence et de dépannage, familles d’accueil d’urgence, etc…) ?
  6. Dans l’affirmative à ma première question, sur quels critères le.la juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse se base-t-il pour décider si un.e mineur.e doit être placé.e à la Kannerklinik du CHL ou ailleurs ?
  7. Le.la juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse a-t-il accès à une liste actualisée en permanence qui l’informe des places disponibles dans des foyers d’accueil d’urgence et de dépannage ou dans des familles d’accueil d’urgence ? Les foyers d’accueil d’urgence et de dépannage, signalent-ils leurs places disponibles à l’Office national de l’enfance (ONE) et au Service central d’assistance sociale (SCAS) ?
  8. Dans l’affirmative à ma première question, ne faut-il pas se demander si des capacités hospitalières sont ainsi occupées « inutilement » alors qu’ils pourraient servir à la prise en charge de jeunes patient.e.s dans un contexte d’épidémie ou de vagues d’infections virales ?  En l’occurrence, en 2021, le CHL était entre autres confronté à un afflux inhabituel de jeunes patient.e.s touché.e.s par une « infection RSV ». Dans ce contexte, est-ce que des mineur.e.s placé.e.s d’urgence par le.la juge ou le tribunal de la jeunesse à la Kannerklinik continuaient à être retenu.e.s sur place alors qu’ils.elles se trouvaient en bon état de santé ?
  9. Dans l’affirmative à ma première question, combien de mineur.e.s ont été placé.e.s d’urgence dans un hôpital quelconque en 2019, 2020, 2021 et 2022 ? Quel âge avaient-ils.elles ? Combien de temps a duré leur placement en milieu hospitalier respectif ?
  10. Le cadre juridique actuel permet-il au tribunal de la jeunesse ou au.à la juge de la jeunesse de placer le.la mineur.e, par exemple, dans un foyer d’accueil d’urgence et de dépannage ou une famille d’accueil d’urgence et d’ordonner simultanément/parallèlement que le.la mineur.e y soit observé.e et/ou examiné.e/traité.e médicalement par un ou plusieurs médecins spécialistes ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                              Myriam Cecchetti

Députée                                                              Députée

Question parlementaire relative aux défauts constatés dans des logements commercialisés par la SNHBM

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement :

Selon des informations parues dans la presse le 5 août 2022, des logements commercialisés par le promoteur public SNHBM seraient en mauvais état. Ainsi les habitants de résidences neuves au Kirchberg seraient confrontés à des défauts et malfaçons, dont notamment des fenêtres défectueuses et rayées et de la moissure suite à une humidité trop importante à l’intérieur des immeubles.

Les occupants concernés ont acquis les logements en question sous bail emphythéotique. La SNHBM en tant que promoteur ayant commercialisé les logements est pourtant tenue aux garanties biennales et décennales. Elle est donc tenue, à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, de garantir les vices affectant les gros ouvrages pendant 10 ans et les vices affectant les menus ouvrages pendant 2 ans, même si les logements n’ont pas été construits par la SNHBM qui a procédé à des soumissions publiques.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. S’agit-il de la première incidence de ce type de défauts dans des logements commercialisés par la SNHBM ? Dans la négative, dans combien de résidences ou de maisons des défauts couverts par les garanties biennales ou décennales ont-ils été signalés dans le passé ?
  2. Quand Monsieur le Ministre estime-t-il que les problèmes constatés seront résolus ? Monsieur le Ministre interviendra-t-il auprès de la SNHBM notamment au vu de l’envergure de la subvention publique versée aux projets de construction de logements publics ?
  3. Qui est responsable de la prise en charge des coûts de la réparation des défauts voire du remplacement des équipements ou éléments affichant un défaut sous garantie ? S’agit-il de la SNHBM ou bien de la société ayant construit le logement ?
  4. Comment la SNHBM sélectionne-t-elle les entreprises privées ayant participé à une soumission publique pour la construction de logements commercialisés par la SNHBM ? Le choix est-il pris prioritairement en fonction des coûts ?
  5. Monsieur le Ministre estime-t-il que la SNHBM dispose des ressources dont elle a besoin pour prendre en charge toutes les missions dans le contexte de son rôle de plus en plus important en matière de construction de logements publics ? 

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire concernant le repowering éolien

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Energie.

Certains parcs éoliens au Luxembourg font actuellement l’objet d’un repowering qui consiste à remplacer des anciennes turbines en fin de vie par de nouvelles turbines plus performantes.

Selon les informations recueillies sur le site de la société Soler, dans trois parcs éoliens exploités par ladite société au nord du pays, les anciennes turbines seraient actuellement remplacées par de nouveaux modèles permettant à la fois de réduire le nombre d’éoliennes et d’augmenter la capacité de production annuelle d’électricité. Cette approche visant à favoriser des turbines performantes pour augmenter la production d’énergie éolienne est préconisée par le Plan National Energie et Climat pour la période 2021-2030.

Le repowering peut cependant représenter un investissement lourd et même trop important pour les petits exploitants locaux ou coopératifs d’éoliennes qui peuvent être contraints de céder leurs infrastructures et leurs emplacements à une société avec plus de ressources au moment où les turbines en service devront être remplacées en fin de vie.

De manière générale, les nouvelles turbines nécessitent un investissement beaucoup plus conséquent que les petites turbines installées il y a vingt ans ce qui risquera de compliquer le développement de coopératives éoliennes.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Energie :

  1. Combien d’éoliennes sont actuellement en service sur le territoire luxembourgeois et sur combien de sites/parcs ces dernières se répartissent-elles ?
  2. Combien de sociétés exploitent actuellement des éoliennes sur le territoire luxembourgeois ? Monsieur le Ministre peut-il me fournir un relevé des exploitants ventilé par le nombre d’éoliennes et la capacité de production annuelle ?
  3. Quelle est la part des éoliennes en service sur le même site, dont la turbine moins performante a été remplacée ?
  4. Combien de remplacements d’anciennes turbines par des nouveaux modèles plus performants sont actuellement prévus ou planifiés ?
  5. Les investissements liés au repowering sont-ils éligibles pour des subventions publiques ? Dans l’affirmative, quel est en moyenne le coût d’un tel investissement et quelle en est la proportion subventionnée ?
  6. Monsieur le Ministre est-il en faveur d’une valorisation du rôle de sociétés coopératives dans le secteur de l’énergie éolien ? Dans l’affirmative, quels instruments de soutien votre ministère met-il ou prévoit-il de mettre à disposition de ce type d’initiatives ?
  7. Existe-t-il un cadastre éolien public couvrant l’intégralité du territoire du pays ? Dans la négative, Monsieur le Ministre envisage-t-il l’élaboration d’un tel cadastre pour faciliter et encourager des initiatives citoyennes et coopératives ?
  8. Monsieur le Ministre, n’est-il pas d’avis que l’éolien, bien qu’il représente un investissement conséquent, constitue une technologie à développer davantage sur le territoire luxembourgeois, tout en sachant que l’énergie éolienne – exploitée au bon endroit – produit plus d’énergie par euro investi que l’énergie solaire ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative à la vente de terrains à bâtir par les communes.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intérieur :

Dans sa réponse à la question parlementaire n°5043 des honorables députés Semiray Ahmedova et François Benoy en relation avec une vente de 55 terrains à bâtir viabilisés par la commune Helperknapp, Madame la ministre de l’Intérieur avait indiqué d’avoir approuvé 55 ventes immobilières en 2019 respectivement 56 ventes en 2020 tout en relativisant que ces ventes réalisées par les communes ne porteraient pas toutes sur des terrains à bâtir.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur :

  1. Combien de ventes immobilières ont été transmises au Ministère de l’Intérieur depuis l’entrée en vigueur du Pacte Logement, c’est-à-dire entre 2009 et 2022 ? Madame la Ministre peut-elle nous fournir un relevé de toutes ces transactions ventilé par année, par type de terrains et par commune?
  2. Combien de transactions n’ont pas été approuvées par le Ministère de l’Intérieur ? Le Ministère a-t-il rejeté des transactions jugées incompatibles avec l’intérêt général ?
  3. Quelle est la surface des terrains à bâtir dont la vente a été approuvée par le ministère de l’Intérieur depuis 2009 ?
  4. Quel est le nombre de logements potentiellement réalisables sur les surfaces en question conformément aux PAG en vigueur dans les différentes communes au moment de la transaction ?
  5. Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’au vu de la pénurie de logements abordables toute vente de terrain à bâtir par une commune à une personne privée ou morale est à considérer comme étant contraire à l’intérêt général ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                         

Députée                                                                      

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