Question parlementaire sur la sous-traitance de services des cantines scolaires

Monsieur le Président,

Par des informations qui m’ont été transmises, j’ai pu apprendre que certains établissements scolaires ont l’intention de sous-traiter ou auraient déjà sous-traité certaines prestations de leur service de restauration à des entreprises privées. Or, en me référant à la communication officielle du Ministère de l’Education Nationale, la gestion de l’ensemble des cantines scolaires au Luxembourg est opérée par Restopolis, sous la tutelle du Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse. D’après le rapport d’activités du MENJE de 2019, Restopolis gère « 80 restaurants et 52 cafétérias: la grande majorité des restaurants et cafétérias des établissements de l’enseignement secondaire, les restaurants de l’Université du Luxembourg, le restaurant de l’École de la Police Grand-Ducale et le restaurant de l’école fondamentale étatique Eis Schoul. Restopolis se charge en outre de la restauration de cinq services d’éducation et d’accueil et de quatre internats. L’administration se compose de 16 collaborateurs, le nombre du personnel de cuisine s’élève à 540. Le service sert en moyenne 15.200 plats par jour. Le nombre de clients du service de restauration scolaire et universitaire est de 70.000. Restopolis a cuisiné 2.682.531 repas dans les restaurants et vendu 3.840.495 produits cafétéria. Le taux de fréquentation a augmenté de 10 % entre 2018 et 2019. » De même, Restopolis s’inscrit dans une approche d’alimentation saine et équilibrée promue par le Ministère et contrôlé par un comité de restauration scolaire présent dans chaque établissement scolaire, composé d’élèves, de parents-d’élèves, d’enseignants et du directeur de l’école. Le service Restopolis participe également au programme anti-gaspillage du Ministère du développement durable et a cessé la vente de bouteilles d’eau en PET.

Si ces informations quant à d’éventuelles sous-traitances à des entreprises privées de services de la restauration scolaire gérée par le Ministère de l’Education Nationale s’avèrent véridiques, de nombreuses questions se posent  quant au sort du personnel aussi bien que des normes établies en matière de sélection des aliments et de constitution des menus scolaires, ainsi qu’en matière de détermination des frais de cantine assurés par les parents des élèves. Je vous prie donc de bien vouloir m’éclairer sur ces points en répondant aux questions suivantes :

  1. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer si certains services ou prestations de la restauration scolaire ont été sous-traités à des entreprises privées et si d’autres sous-traitances dans le domaine de la restauration scolaire s’annoncent à l’avenir ?
  2. Dans l’affirmative, cette décision est-elle de la responsabilité entière du MENJE ou bien les directions respectives des établissements scolaires concernés par une sous-traitance de leurs services de restauration ont-elles sollicité cette démarche ? Dans les deux cas, qu’est-ce qui a pu motiver une telle décision ?
  3. Sur l’ensemble des cantines scolaires et universitaires au Luxembourg, quels sont finalement les services/prestations gérés respectivement par Restopolis et le cas échéant par d’autres entreprises ?
  4. Dans la mesure où des entreprises privées sont responsables de certaines prestations/services de la restauration scolaire, est-il prévu que ces entreprises suivent les instructions du Ministère en matière de critères de sélection de produits alimentaires et de composition des menus ? Le Ministère est-il en mesure d’imposer un cadre de normes à respecter à ces entreprises ?
  5. Toujours dans l’affirmative à la première question, peut-il m’indiquer quels établissements sont concernés par la sous-traitance de leurs services de restauration scolaire à des entreprises privées? De quelles entreprises s’agit-il ?
  6. Dans la mesure où des services/prestations de restauration scolaire auraient été sous-traités, qu’advient-il du personnel initial de ces services/prestations ? Est-il remplacé par un personnel attaché à l’entreprise sous-traitante ? Est-il transféré vers d’autres sites de la restauration scolaires ? Est-il repris par l’entreprise sous-traitante et si oui, selon les mêmes conditions de salaire et de contrat ?
  7. De manière générale, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’une cession même partielle des activités de restauration scolaire vers le marché privé, porte atteinte au contrôle de qualité et aux conditions de travail et d’emploi dans ce domaine que seul peut assurer un service géré par les pouvoirs publics ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner

Député

Au nom de la concurrence et du profit – la Spuerkeess ferme 11 filiales.

C’est un nouveau coup dur à encaisser pour les usagers et les employé.e.s : la Spuerkeess se débarrasse de 11 filiales à travers le Luxembourg. déi Lénk condamne ces fermetures qui privent de nombreuses personnes d’un service de proximité essentiel. En effet, rien ne justifie une telle décision de la direction de la BCEE, surtout lorsque la banque est en pleine forme financière.

L’extension urbaine, la croissance de la population, les impératifs écologiques, réclament davantage de services de proximité, plutôt que leur liquidation. Les usagers des agences bancaires n’ont pas besoin d’agences robotisées au décor dernier-cri, mais des agences accessibles, où travaillent suffisamment de personnes pour prendre en charge leurs demandes et répondre à leurs besoins. Le contact direct avec le client apporte aussi une qualité supplémentaire au travail du guichetier.

La fermeture des agences bancaires dans les villages et les périphéries contribue à l’isolement social de leur habitant.e.s et notamment des personnes du troisième âge. La liquidation des 11 filiales de la Spuerkeess ne se fait donc pas au nom de la modernité et du changement des habitudes et des besoins des usagers, comme le prétend la direction de la banque, mais bien au nom du profit à tout prix et du laisser-faire par l’Etat.

Déjà l’introduction par le gouvernement des frais bancaires sur les opérations de base avait taxé injustement les usagers ne sachant pas se servir des services bancaires en ligne et ne pouvant pas investir leur petite monnaie dans des produits financiers haut de gamme. Cette mesure a certainement contribué à la dégradation des services et la fragilisation des agences bancaires locales au détriment des conditions de travail des employé.e.s.

déi Lénk s’est fermement opposé à la tarification des opérations bancaires de base, tout comme l’Union des Consommateurs et plus de 4500 citoyen.n.es ayant souscrit à une pétition pour la gratuité de ces services. Le ministre des Finances qui agit en bon ami de la Finance n’en tient guère compte. Selon lui l’Etat n’a pas à se mêler des affaires des banques. Pourtant, la Spuerkeess appartient à 100 % à l’Etat. Avec la fermeture des 11 agences de la BCEE, l’Etat se fait complice d’une politique économique qui soumet les intérêts des gens aux intérêts de la Finance.

Wat geschitt mam historesche Postgebai um Hamilius?

Dat schéint Postgebai um Hamilius an der Stad steet eidel. D’Post ass vis-à-vis op den Boulevard Royal geplënnert. Den Hamilius selwer ass e risege Chantier. Ronderëm dat historescht Gebai gi Luxuswunnenge gebaut. En Akafszentrum steet scho prett. D’Postgebai ass eng historesch an ëffentlech Enclave op engem privatiséierte Site mat modernen,  bombastesche Gebaier. Elo soll dann och dat Stéck Patrimoine un privat Investisseuren ausgelagert ginn. D’Postgebai sollt e schicken Hotel ginn, seet d’Buergermeeschtesch aus der Stad. déi Lénk wëllen, dass d’Postgebai an ëffentlecher Hand bleift an d’Leit kënnen iwwer d’Affektatioun vun deem Gebai matstëmmen. Am Stater Gemengerot an an der Chamber, setzen déi Lénk sech a fir dass d’Gebaier vun den desertéiere Postbüroen ëffentlech verwalt ginn. Mir hunn de Wirtschaftsminister mat enger Debatt an de Logementsminister mat eise Froe konfrontéiert. Eis Leit an der Stater Sektioun hunn och hir eege Propositiounen ausgeschafft fir eng ëffentlech Reaffektatioun vum Postgebai.

Parlamentaresch Fro: Radio 100,7 & Delano.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.

Depuis le jeudi 21 novembre, le groupe de presse « Maison moderne », par le biais de son magazine anglophone « Delano », s’est vu attribuer un « slot » hebdomadaire dédié à la diffusion de l’actualité luxembourgeoise en langue anglaise.

Une partie des interrogations soulevées par ces faits ont déjà fait l’objet d’une question parlementaire n° 1511 du 22 novembre 2019, à laquelle Monsieur le Ministre a répondu le 18 décembre 2019. La réponse de Monsieur le Ministre ayant été quelque peu évasive, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communication et des Médias :

  1. Comment se trouve-t-il que le Ministère des Communication et des Médias qui, en tant que ministère de tutelle de l’Etablissement de Radiodiffusion socioculturelle (ERSC), devrait veiller à la légalité des actes administratifs pris par ce dernier, ne soit au courant ni de l’existence ni du contenu du contrat – fût-ce un contrat non formalisé, voire illégal – qui lie manifestement cet établissement public au groupe de presse privé « Maison Moderne » depuis novembre 2019 ?
  2. Quelle est la base légale de l’arrangement conclu entre l’ERSC et le groupe de presse privé « Maison Moderne » ?
  3. Monsieur le Ministre a-t-il vérifié si cet arrangement est susceptible de constituer un parrainage au sens de l’article 26 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, c’est-à-dire une « contribution d’une entreprise publique ou privée, n’exerçant pas d’activités de programmation télévisuelle ou de production d’oeuvres audiovisuelles, au financement d’éléments de programme télévisés, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations » ? Dans ce cas, Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer comment cet arrangement peut-il être conforme à la législation luxembourgeoise sur le parrainage d’émissions ? Pour rappel, l’article 9, alinéa 3, du cahier des charges de la radio 100,7 dispose que « Des émissions individuelles ou régulières peuvent être parrainées dans les conditions fixées pour les programmes de télévision par l’article 28 de la loi [du 27 juillet 1991] et le règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de publicité, de parrainage, de télé-achat et d’autopromotion dans les programmes de télévision réputés relever de la compétence du Luxembourg conformément à la directive ‘Services de médias audiovisuels’ ». Or, la loi du 27 juillet 1991 dispose expressément en son article 28, alinéa 17, que « Les journaux télévisés et les émissions d’information politique ne peuvent être parrainés ».
  4. Monsieur le Ministre estime-t-il que l’arrangement entre l’ERSC et le groupe de presse privé « Maison Moderne », qui ne semble avoir fait l’objet d’aucun appel d’offres ni de mise en concurrence, est conforme à la législation luxembourgeoise en matière de marchés publics, ainsi qu’à la réglementation européenne en matière de marchés publics ?
  5. Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que le fait, pour un établissement public, d’accorder un avantage à un opérateur économique choisi selon des critères peu clairs, est susceptible de constituer une aide d’État illicite susceptible d’enclencher un recours en manquement de la Commission européenne contre l’État luxembourgeois ?

Bien à vous,

David Wagner

Député

RENDEZ L’HÔTEL DES POSTES AU PUBLIC !

Alors que notre capitale tend de plus en plus à se transformer en ghetto pour riches, le propriétaire de l’Hôtel des Postes, Post Luxembourg, entreprise à 100 % publique, vient d’annoncer que ce bâtiment emblématique, construit il y a plus d’un siècle avec l’argent du contribuable dans un but de service public, serait à l’avenir transformé en hôtel.

Privatiser un bâtiment public au profit de touristes de luxe et de voyageurs d’affaires est l’exemple-type de ce qu’il ne faut pas faire. Voulue par la bourgmestre DP de la Ville et exécutée par une entreprise d’État sous la tutelle d’un ministre LSAP, cette opération révèle une fois de plus le manque de vision stratégique de la Ville et du gouvernement .

Il faut mettre fin aux pratiques du genre « Royal Hamilius », où des terrains à 100 % publics ont été mis à disposition de spéculateurs privés et transformés en centre commercial de luxe et en appartements pour ultrariches. Ces pratiques sont totalement contraires à l’intérêt public et constituent un détournement de l’argent du contribuable.

Ce dont notre ville a besoin, ce sont des logements abordables et des services publics accessibles à toutes les classes de la société, y compris dans son hypercentre. 

déi Lénk estime qu’en tant qu’établissement public procédant du contribuable luxembourgeois, Post Luxembourg n’est ni une entreprise comme une autre, ni un simple outil au service de décideurs politiques libéraux comme Lydie Polfer et Étienne Schneider. Mettre son patrimoine foncier au service de quelques privilégiés et participer ainsi à l’embourgeoisement du Centre Ville est  absolument contraire à sa mission.

Dans cet ordre d’idées, l’ancien Hôtel des postes doit garder sa FONCTION DE SERVICE PUBLIC conformément à l’usage pour lequel les contribuables luxembourgeois.e.s l’ont fait construire il y a plus d’un siècle.  Y installer un ou plusieurs organismes culturels ou/et y créer des logements publics loués à des catégories de la population qui en ont besoin sont deux affectations parmi d’autres dans le même sens qu’il faudra analyser.

Voilà pourquoi déi Lénk :

  • réaffirme son hostilité à la privatisation de l’Hôtel des Postes en hôtel et demande à  la direction de  Post Luxembourg de revenir sur sa décision ;
  • annonce que David Wagner, député déi Lénk et membre du Conseil communal de la Ville de Luxembourg, adressera une question parlementaire au ministre de l’Économie Étienne Schneider, au sujet de l’utilisation du patrimoine foncier de Post Luxembourg et d’autres entreprises publiques.

Luxembourg, le 17 décembre 2019

Non à la privatisation rampante de la radio 100,7 !

A partir de ce jeudi, une nouvelle émission sera diffusée sur les ondes de la radio publique 100,7 à un rythme hebdomadaire. Mais il ne s’agit pas d’une émission produite en interne, par la rédaction elle-même, bien au contraire : c’est le magazine anglophone « Delano », appartenant au groupe de presse privé « Maison moderne », qui s’est vu confier cette tâche. Ce qui pourrait paraître anodin ne l’est en réalité pas : il s’agit clairement d’une privatisation partielle d’une radio publique de qualité.

Depuis des années, la rédaction de 100,7 demande des moyens supplémentaires afin de renforcer ses émissions en langues étrangères, dont notamment l’anglais. Au lieu de cela, cette demande est réalisée par une méthode de sous-traitance.

100,7 est une radio exclusivement financée par des deniers publics. Il est donc exclu qu’elle puisse servir de support à un groupe de presse privé à vocation commerciale. 100,7 sera-t-elle rétribuée pour ce service de publicité ? Ou bien est-ce la radio elle-même qui paiera « Maison moderne » pour la production de cette émission ? Et aura-t-elle un contrôle sur la qualité de ces émissions ? Une cohérence éditoriale est-elle prévue ?

D’une manière générale, il est évident que cette privatisation rampante est en contradiction absolue avec l’audit « peer-to-peer » de l’EBU (« European broadcasting union ») publié en avril 2018, qui s’oppose à de telles pratiques. Il semble que le gouvernement se moque de ces recommandations.

De nombreuses questions se posent et c’est la raison pour laquelle notre député David Wagner a adressé aujourd’hui une question parlementaire au ministre de tutelle Xavier Bettel.

L’hostilité du DP envers la radio publique ne date pas d’hier. Dès le départ, ce parti s’est opposé avec véhémence à la création d’une radio publique et il a avant tenté de la supprimer, une fois créée. Les libéraux, avec à leur tête le Premier ministre et ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel, semblent à présent avoir changé de stratégie : il ne s’agit plus de supprimer cette radio, mais d’y placer des amis personnels, comme le président démissionnaire du Conseil d’administration et d’éroder peu à peu la vocation de service public de la radio 100,7.

Il est grand temps de mettre un terme aux pratiques détestables de ce gouvernement en matière de politique médiatique.

Question parlementaire relative à l’émission anglophone à la radio 100,7.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.

Depuis le jeudi 21 novembre, le groupe de presse « Maison moderne », par le biais de son magazine anglophone « Delano », s’est vu attribué un « slot » hebdomadaire dédié à la diffusion de l’actualité luxembourgeoise en langue anglaise. Il est assez étonnant qu’un établissement de radiodiffusion financé exclusivement par de l’argent public afin d’assurer sa mission de service public en toute indépendance, ouvre ses ondes à un organe de presse privé à vocation commerciale. Ceci est d’autant plus étonnant que l’audit « peer-to-peer » rédigé par l’EBU (European broadcasting union) et publié au mois d’avril 2018, recommandait strictement d’exclure ce mélange public/privé.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Communication et des Médias :

  1. Monsieur le Ministre a-t-il été mis au courant de cette décision ? Dans l’affirmative, quelle a été sa recommandation ?
  2. Un contrat a-t-il été conclu entre « Maison moderne » et la radio 100,7 ? Dans l’affirmative, les modalités de travail des journalistes de « Delano » y sont-elles réglées ?
  3. Une rétribution de « Maison moderne » en faveur de la radio 100,7 est-elle prévue pour la publicité que cette émission procure à l’un de ses produits ou bien est-ce la radion 100,7 qui rémunère « Maison moderne » pour la production de cette émission ? Dans les deux cas, de quels montants s’agit-il ?
  4. La volonté de produire en interne davantage d’émissions en langue étrangère est un souhait de longue date de la rédaction de 100,7. N’aurait-il pas mieux valu d’engager les fonds publics afin de permettre à la radio socio-culturelle de produire elle-même une émission en langue anglaise ?
  5. La rédaction de 100,7 aurait-elle un droit de contrôle sur le contenu diffusé par l’émission de « Delano » ?
  6. Les journalistes de « Delano » sont-ils tenus de respecter certains critères de qualité ? Dans l’affirmative, lesquels ?
  7.   Finalement, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que cette décision contrevient à la recommandation de l’audit « peer-to-peer » de l’EBU qui stipule ce qui suit (page 23) : « ERSL needs to establish editorial control over all the programmes and content which it broadcasts on its platforms (radio as well as web and other online platforms). An internal producer should be responsible for the quality of each item of content (which includes: matching ERSL identity, meeting all ERSL content requirements as well as passing the quality test before broadcast or publication). It should not be possible to publish content without the green light from the producer in charge. » ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Privatiséierung vun der Eisebunn

Ëm wat geet et?

De 4. Eisebunnspak (4e paquet ferroviaire), deen d’Regierung mam Projet de Loi 7254 ëmsetzt, ass déi lescht Etapp bei der Liberaliséierung vum europäesche Schinneverkéier.

Häerzstéck dovunner ass d’Ouverture vum nationale Schinnenetz beim Persounentransport fir déi auslännesch Konkurrenz. Deemno kéinten an Zukunft auslännesch Entreprisë vun der CFL Eisebunnsstrecken zu Lëtzebuerg iwwerhuelen. Donieft gëtt och d’Gestioun vun der Infrastruktur nei gereegelt, fir den auslänneschen Operateuren de selwechten Accès zum nationale Schinnenetz ze garantéieren, wéi der CFL.

Ab Dezember 2019 hunn auslännesch Operateuren d’Recht, Servicer um lëtzebuergesche Schinnenetz unzebidden. Ab 2023 muss de Staat eng ëffentlech Ausschreiwung maache fir de nationale Persounentransport op der Schinn, un där sech dann och privat Multinationalen aus dem EU-Ausland kënne bedeelegen. Et sinn awer Ausnamereegelungen am Text enthalen, déi et klénge Länner erméiglechen, ënner gewësse Viraussetzungen ouni Ausschreiwung Kontrakter direkt ze verginn.

Wat ass wichteg?

Säit 2001 leeft déi schrëttweis Liberaliséierung vum europäesche Schinneverkéier an amplaz mol eng Evaluatioun dovunner ze maachen, gëtt elo einfach weider liberaliséiert. Esou eng Evaluatioun hätt gewisen, datt déi ufanks enoncéiert Ziler ni erreecht gi sinn: Et koum net zu enger Verbesserung vun der Offer an och net zu enger Baisse vun de Präisser. Am Géigendeel, den Zuchverkéier huet géigeniwwer vum Stroosseverkéier weider u Buedem verluer an et koum zu Sozialdumping, mat schlëmme Konsequenze fir d’Ëmwelt an d’Aarbechts- a Sécherheetskonditiounen.

A Groussbritannien gouf d’Liberaliséierung vum Persouneverkéier schonn an de 1990er Jore vollzunn an et koum do zu enger konsequenter Verschlechterung vum Service. Grouss Multinationalen hunn sech d’Filetsstécker vum Netz ënnert de Nol gerappt an diktéieren elo d’Präisser, ouni awer ze investéieren. Déi onrentabel Strecke goufen opgelooss. Mëttlerweil sinn 2/3 vun den Awunner dofir, d’Eisebunn erëm ze verstaatlechen.

Fir déi Lénk huet d’Eisebunn eng ganz wichteg Funktioun fir d’Zukunft a muss konsequent ausgebaut ginn, schonn eleng well dëst Transportmëttel immens ëmweltschounend ass. All Mënsch muss sech den Zuch kënne leeschten, och méi entleeë Regioune mussen ugebonne ginn, d’Aarbechts- a Sécherheetskonditioune mussen engem héije Standard entspriechen an d’Offer fir de Konsument muss kontinuéierlech verbessert ginn. All dës Ziler am Déngscht vun der Allgemengheet kënnen net erreecht ginn, wann d’Eisebunnspolitik just nach vun de Profitintresse vun de Multinationalen an hiren Aktionären diktéiert gëtt.

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

Dogéint! déi Lénk setzen sech konsequent géint d’Privatiséierung vun ëffentlechen Déngschtleeschtungen an. Mir sinn der Meenung, datt nëmme staatlech kontrolléiert Eisebunnsgesellschaften dësem Transportmëttel zu enger néier Renaissance kënne verhëllefen.

De Projet de Loi 7254 gouf mat de Stëmme vun DP, LSAP, Gréng, CSV an ADR ugeholl.

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