Question parlementaire sur le matériel informatique pour l’apprentissage dans les écoles.

Monsieur le Président,

Lors de sa conférence de presse à la rentrée scolaire 2020-2021, Monsieur le Ministre a entre autres évoqué le renouvellement d’une commande de tablettes par le Ministère de l’Education Nationale, dans l’objectif de l’accélération de la stratégie nationale one2one, une tablette par élève, dans l’enseignement secondaire. Ainsi, il a annoncé l’acquisition en 2020 de 15.500 nouvelles tablettes de type i-Pad précisant que 10.000 tablettes sont d’ores et déjà déployées dans les lycées. Au moment du confinement, 20 000 lycéens disposaient de leur tablette, facilitant le passage à l’enseignement à distance. L’acquisition de ce matériel implique un contrat avec des entreprises GAFAM et ouvre au sein de l’éducation nationale un marché quasi-monopolistique pour des multinationales comme Apple, notamment en ce qui concerne la commande de matériel informatique et les licences de certaines applications, mais aussi pour Microsoft concernant les logiciels et leurs licences.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale :

1. Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur les détails du contrat d’acquisition de nouvelles tablettes par le MENJE :

– Quelles sont précisément les parties impliquées dans ce contrat ?

– A quel montant s’élève le prix payé par le ministère pour l’acquisition des nouvelles tablettes ?

– Existent-ils des contreparties demandées aux différents contractants impliqués ?

2. Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer sur quels informations objectives il fonde sa démarche de favorisation de l’acquisition individuelle de laptop/tablettes ? Quels en sont les vertus ?

3. Est-il à long terme prévu que le ministère de l’Education Nationale achète également du matériel didactique numérique auprès d’entreprises privées comme Apple, de la même manière que l’Education Nationale procède déjà en achetant les cursus internationaux auprès d’entreprises comme IBO et Pearson ?

Considérant que le CGIE (Centre de Gestion Informatique de l’Education) est le service ressource du ministère en question qui coordonne la location annuelle des tablettes dans le cadre de la stratégie one2one et du programme  Mobile Learning et que la mise à disposition des tablettes aux lycées se fait sous condition d’un dossier pédagogique élaboré par les enseignant.e.s :

1. Existent-ils des dispositions contractuelles spécifiques entre le CGIE et la partie fournisseuse du matériel en question ? Dans l’affirmative, Monsieur le ministre peut-il les spécifier ?

2. Combien de demandes pour des dispositifs mobiles incluant des dossiers pédagogiques ont été introduites par les enseignant.e.s depuis la mise en vigueur de la stratégie one2one  ?

3. Quels sont les critères de sélection des dossiers susmentionnés et quel service du ministère sélectionne ces dossiers ?

4. Monsieur le Ministre peut-il me faire parvenir une liste des projets retenus et non retenus depuis la mise en vigueur de la stratégie  one2one  ?

5. Comment est organisé le suivi des projets pédagogiques soumis par les enseignant.e.s souhaitant faire usage des tablettes dans leurs cours ?

6. Tous les enseignant.e.s disposent-t-ils actuellement de formations pour s’approprier le matériel numérique qu’ils sont censés de plus en plus utiliser en classe ?

7. Dans le cadre du programme  one2one, comment les services compétents garantissent-ils la stricte utilisation du matériel numérique à des fins pédagogiques ?

Le CGIE ayant également pour mission de développer et/ou d’améliorer les applications, logiciels et systèmes informatiques pour les besoins des différents services et personnels de l’Education Nationale ainsi que des élèves dans les écoles, et constatant que sur son site web la CGIE met à disposition des élèves et personnels de l’Education Nationale des logiciels et applications provenant des multinationales Apple et Microsoft (développeurs privés), impliquant également des coûts à la charge des établissements scolaires et partant de l’Education Nationale, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale :

13. Quels sont les coûts accumulés à travers les années via le dispositif de location pluriannuelle des tablettes et autre matériel numérique?

14. Combien de licences de logiciels et d’applications de développeurs privés sont actuellement en possession du CGIE ?

15. A combien s’élèvent actuellement les frais impliqués par l’achat de ces licences ?

16. Le CGIE a-t-il également recours à des logiciels open source, voire a-t-il développé ce genre de logiciels et/ou applications ?

17. Selon quels critères sont développés les applications utilisées par le personnel enseignant et les élèves?

18. Existe-t-il un lien de collaboration entre le CGIE et le SCRIPT (service responsable du développement des cursus scolaires) pour le développement de programmes numériques pédagogiques ?

On peut lire sur le site web du CGIE que le CGIEa lancé un certain nombre de projets pilotes qui ont pour but de voir de quelle manière il faut utiliser les tablettes en classe afin qu’elles génèrent une réelle valeur ajoutée, non seulement pour l’enseignant, mais également pour l’élève. Partant je me permets de demander à Monsieur le Ministre :

19. Quelles sont les projets pilotes lancés par le CGIE et quels en sont les résultats ?

Toujours sur le site internet du CGIE, on peut lire sous la rubrique ressources pour une nouvelle pédagogie que « les tablettes numériques apportent TIC, eBooks, manuels électroniques, encyclopédies et outils bureautiques dans le cartable des élèves et on n’a jamais été aussi proche de la dimension 1:1. La portabilité des contenus est absolue et l’outil permet de (presque) tout faire. Supposant qu’il y ait dans cette dernière affirmation un sous-entendu faisant référence au fait que les tablettes ne réussissent pas encore tout à fait à remplacer l’enseignant en chair et en os, je voudrais me rassurer en demandant à Monsieur le Ministre :

20. S’il envisage à long terme d’utiliser les tablettes et les programmes pédagogiques numériques comme moyens de palier à la pénurie d’enseigant.e.s ?

Bien que l’acquisition de tablettes ou d’autres outils informatiques est dans le cadre de l’enseignement secondaire financé par l’Etat, il en est autrement pour l’enseignement fondamental. Dans ce dernier cas, les communes doivent voter un budget pour l’acquisition du matériel informatique en question. Or, les moyens disponibles à cet effet diffèrent selon les communes et peuvent mener à un déploiement inégal de ce matériel dans les différentes écoles fondamentales. Ainsi certaines communes refuseraient le financement du matériel en considérant que l’Etat devrait prendre en charge les frais. D’autres communes disposent d’un propre service informatique en charge de budgétiser les investissements dans l’acquisition de matériel informatique. Face à ces divergences, je voudrais poser les questions suivantes Monsieur le Ministre :

21. Monsieur le Ministre peut-il nous dire si les communes doivent communément suivre des instructions données par le Ministère de l’Education Nationale en matière d’acquisition de matériel informatique à des fins pédagogiques ?

22. Dans l’affirmative quelles sont ces instructions ? Sont-elles éventuellement associées à des programmes pédagogiques développés par des services compétents du Ministère de l’Education Nationale ? Si oui, de quels programmes s’agit-il ?

23. Existe-il un service d’accompagnement et de suivi du Ministère pour les communes souhaitant acquérir du matériel informatique à des fins pédagogiques ?

24. Comment Monsieur le Ministre souhaite-t-il assurer un déploiement égalitaire de matériel informatique dans les écoles fondamentales ?

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner

Député

Question parlementaire sur la sous-traitance de services des cantines scolaires

Monsieur le Président,

Par des informations qui m’ont été transmises, j’ai pu apprendre que certains établissements scolaires ont l’intention de sous-traiter ou auraient déjà sous-traité certaines prestations de leur service de restauration à des entreprises privées. Or, en me référant à la communication officielle du Ministère de l’Education Nationale, la gestion de l’ensemble des cantines scolaires au Luxembourg est opérée par Restopolis, sous la tutelle du Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse. D’après le rapport d’activités du MENJE de 2019, Restopolis gère « 80 restaurants et 52 cafétérias: la grande majorité des restaurants et cafétérias des établissements de l’enseignement secondaire, les restaurants de l’Université du Luxembourg, le restaurant de l’École de la Police Grand-Ducale et le restaurant de l’école fondamentale étatique Eis Schoul. Restopolis se charge en outre de la restauration de cinq services d’éducation et d’accueil et de quatre internats. L’administration se compose de 16 collaborateurs, le nombre du personnel de cuisine s’élève à 540. Le service sert en moyenne 15.200 plats par jour. Le nombre de clients du service de restauration scolaire et universitaire est de 70.000. Restopolis a cuisiné 2.682.531 repas dans les restaurants et vendu 3.840.495 produits cafétéria. Le taux de fréquentation a augmenté de 10 % entre 2018 et 2019. » De même, Restopolis s’inscrit dans une approche d’alimentation saine et équilibrée promue par le Ministère et contrôlé par un comité de restauration scolaire présent dans chaque établissement scolaire, composé d’élèves, de parents-d’élèves, d’enseignants et du directeur de l’école. Le service Restopolis participe également au programme anti-gaspillage du Ministère du développement durable et a cessé la vente de bouteilles d’eau en PET.

Si ces informations quant à d’éventuelles sous-traitances à des entreprises privées de services de la restauration scolaire gérée par le Ministère de l’Education Nationale s’avèrent véridiques, de nombreuses questions se posent  quant au sort du personnel aussi bien que des normes établies en matière de sélection des aliments et de constitution des menus scolaires, ainsi qu’en matière de détermination des frais de cantine assurés par les parents des élèves. Je vous prie donc de bien vouloir m’éclairer sur ces points en répondant aux questions suivantes :

  1. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer si certains services ou prestations de la restauration scolaire ont été sous-traités à des entreprises privées et si d’autres sous-traitances dans le domaine de la restauration scolaire s’annoncent à l’avenir ?
  2. Dans l’affirmative, cette décision est-elle de la responsabilité entière du MENJE ou bien les directions respectives des établissements scolaires concernés par une sous-traitance de leurs services de restauration ont-elles sollicité cette démarche ? Dans les deux cas, qu’est-ce qui a pu motiver une telle décision ?
  3. Sur l’ensemble des cantines scolaires et universitaires au Luxembourg, quels sont finalement les services/prestations gérés respectivement par Restopolis et le cas échéant par d’autres entreprises ?
  4. Dans la mesure où des entreprises privées sont responsables de certaines prestations/services de la restauration scolaire, est-il prévu que ces entreprises suivent les instructions du Ministère en matière de critères de sélection de produits alimentaires et de composition des menus ? Le Ministère est-il en mesure d’imposer un cadre de normes à respecter à ces entreprises ?
  5. Toujours dans l’affirmative à la première question, peut-il m’indiquer quels établissements sont concernés par la sous-traitance de leurs services de restauration scolaire à des entreprises privées? De quelles entreprises s’agit-il ?
  6. Dans la mesure où des services/prestations de restauration scolaire auraient été sous-traités, qu’advient-il du personnel initial de ces services/prestations ? Est-il remplacé par un personnel attaché à l’entreprise sous-traitante ? Est-il transféré vers d’autres sites de la restauration scolaires ? Est-il repris par l’entreprise sous-traitante et si oui, selon les mêmes conditions de salaire et de contrat ?
  7. De manière générale, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’une cession même partielle des activités de restauration scolaire vers le marché privé, porte atteinte au contrôle de qualité et aux conditions de travail et d’emploi dans ce domaine que seul peut assurer un service géré par les pouvoirs publics ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner

Député

Au nom de la concurrence et du profit – la Spuerkeess ferme 11 filiales.

C’est un nouveau coup dur à encaisser pour les usagers et les employé.e.s : la Spuerkeess se débarrasse de 11 filiales à travers le Luxembourg. déi Lénk condamne ces fermetures qui privent de nombreuses personnes d’un service de proximité essentiel. En effet, rien ne justifie une telle décision de la direction de la BCEE, surtout lorsque la banque est en pleine forme financière.

L’extension urbaine, la croissance de la population, les impératifs écologiques, réclament davantage de services de proximité, plutôt que leur liquidation. Les usagers des agences bancaires n’ont pas besoin d’agences robotisées au décor dernier-cri, mais des agences accessibles, où travaillent suffisamment de personnes pour prendre en charge leurs demandes et répondre à leurs besoins. Le contact direct avec le client apporte aussi une qualité supplémentaire au travail du guichetier.

La fermeture des agences bancaires dans les villages et les périphéries contribue à l’isolement social de leur habitant.e.s et notamment des personnes du troisième âge. La liquidation des 11 filiales de la Spuerkeess ne se fait donc pas au nom de la modernité et du changement des habitudes et des besoins des usagers, comme le prétend la direction de la banque, mais bien au nom du profit à tout prix et du laisser-faire par l’Etat.

Déjà l’introduction par le gouvernement des frais bancaires sur les opérations de base avait taxé injustement les usagers ne sachant pas se servir des services bancaires en ligne et ne pouvant pas investir leur petite monnaie dans des produits financiers haut de gamme. Cette mesure a certainement contribué à la dégradation des services et la fragilisation des agences bancaires locales au détriment des conditions de travail des employé.e.s.

déi Lénk s’est fermement opposé à la tarification des opérations bancaires de base, tout comme l’Union des Consommateurs et plus de 4500 citoyen.n.es ayant souscrit à une pétition pour la gratuité de ces services. Le ministre des Finances qui agit en bon ami de la Finance n’en tient guère compte. Selon lui l’Etat n’a pas à se mêler des affaires des banques. Pourtant, la Spuerkeess appartient à 100 % à l’Etat. Avec la fermeture des 11 agences de la BCEE, l’Etat se fait complice d’une politique économique qui soumet les intérêts des gens aux intérêts de la Finance.

Wat geschitt mam historesche Postgebai um Hamilius?

Dat schéint Postgebai um Hamilius an der Stad steet eidel. D’Post ass vis-à-vis op den Boulevard Royal geplënnert. Den Hamilius selwer ass e risege Chantier. Ronderëm dat historescht Gebai gi Luxuswunnenge gebaut. En Akafszentrum steet scho prett. D’Postgebai ass eng historesch an ëffentlech Enclave op engem privatiséierte Site mat modernen,  bombastesche Gebaier. Elo soll dann och dat Stéck Patrimoine un privat Investisseuren ausgelagert ginn. D’Postgebai sollt e schicken Hotel ginn, seet d’Buergermeeschtesch aus der Stad. déi Lénk wëllen, dass d’Postgebai an ëffentlecher Hand bleift an d’Leit kënnen iwwer d’Affektatioun vun deem Gebai matstëmmen. Am Stater Gemengerot an an der Chamber, setzen déi Lénk sech a fir dass d’Gebaier vun den desertéiere Postbüroen ëffentlech verwalt ginn. Mir hunn de Wirtschaftsminister mat enger Debatt an de Logementsminister mat eise Froe konfrontéiert. Eis Leit an der Stater Sektioun hunn och hir eege Propositiounen ausgeschafft fir eng ëffentlech Reaffektatioun vum Postgebai.

Parlamentaresch Fro: Radio 100,7 & Delano.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.

Depuis le jeudi 21 novembre, le groupe de presse « Maison moderne », par le biais de son magazine anglophone « Delano », s’est vu attribuer un « slot » hebdomadaire dédié à la diffusion de l’actualité luxembourgeoise en langue anglaise.

Une partie des interrogations soulevées par ces faits ont déjà fait l’objet d’une question parlementaire n° 1511 du 22 novembre 2019, à laquelle Monsieur le Ministre a répondu le 18 décembre 2019. La réponse de Monsieur le Ministre ayant été quelque peu évasive, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communication et des Médias :

  1. Comment se trouve-t-il que le Ministère des Communication et des Médias qui, en tant que ministère de tutelle de l’Etablissement de Radiodiffusion socioculturelle (ERSC), devrait veiller à la légalité des actes administratifs pris par ce dernier, ne soit au courant ni de l’existence ni du contenu du contrat – fût-ce un contrat non formalisé, voire illégal – qui lie manifestement cet établissement public au groupe de presse privé « Maison Moderne » depuis novembre 2019 ?
  2. Quelle est la base légale de l’arrangement conclu entre l’ERSC et le groupe de presse privé « Maison Moderne » ?
  3. Monsieur le Ministre a-t-il vérifié si cet arrangement est susceptible de constituer un parrainage au sens de l’article 26 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, c’est-à-dire une « contribution d’une entreprise publique ou privée, n’exerçant pas d’activités de programmation télévisuelle ou de production d’oeuvres audiovisuelles, au financement d’éléments de programme télévisés, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations » ? Dans ce cas, Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer comment cet arrangement peut-il être conforme à la législation luxembourgeoise sur le parrainage d’émissions ? Pour rappel, l’article 9, alinéa 3, du cahier des charges de la radio 100,7 dispose que « Des émissions individuelles ou régulières peuvent être parrainées dans les conditions fixées pour les programmes de télévision par l’article 28 de la loi [du 27 juillet 1991] et le règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de publicité, de parrainage, de télé-achat et d’autopromotion dans les programmes de télévision réputés relever de la compétence du Luxembourg conformément à la directive ‘Services de médias audiovisuels’ ». Or, la loi du 27 juillet 1991 dispose expressément en son article 28, alinéa 17, que « Les journaux télévisés et les émissions d’information politique ne peuvent être parrainés ».
  4. Monsieur le Ministre estime-t-il que l’arrangement entre l’ERSC et le groupe de presse privé « Maison Moderne », qui ne semble avoir fait l’objet d’aucun appel d’offres ni de mise en concurrence, est conforme à la législation luxembourgeoise en matière de marchés publics, ainsi qu’à la réglementation européenne en matière de marchés publics ?
  5. Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que le fait, pour un établissement public, d’accorder un avantage à un opérateur économique choisi selon des critères peu clairs, est susceptible de constituer une aide d’État illicite susceptible d’enclencher un recours en manquement de la Commission européenne contre l’État luxembourgeois ?

Bien à vous,

David Wagner

Député

RENDEZ L’HÔTEL DES POSTES AU PUBLIC !

Alors que notre capitale tend de plus en plus à se transformer en ghetto pour riches, le propriétaire de l’Hôtel des Postes, Post Luxembourg, entreprise à 100 % publique, vient d’annoncer que ce bâtiment emblématique, construit il y a plus d’un siècle avec l’argent du contribuable dans un but de service public, serait à l’avenir transformé en hôtel.

Privatiser un bâtiment public au profit de touristes de luxe et de voyageurs d’affaires est l’exemple-type de ce qu’il ne faut pas faire. Voulue par la bourgmestre DP de la Ville et exécutée par une entreprise d’État sous la tutelle d’un ministre LSAP, cette opération révèle une fois de plus le manque de vision stratégique de la Ville et du gouvernement .

Il faut mettre fin aux pratiques du genre « Royal Hamilius », où des terrains à 100 % publics ont été mis à disposition de spéculateurs privés et transformés en centre commercial de luxe et en appartements pour ultrariches. Ces pratiques sont totalement contraires à l’intérêt public et constituent un détournement de l’argent du contribuable.

Ce dont notre ville a besoin, ce sont des logements abordables et des services publics accessibles à toutes les classes de la société, y compris dans son hypercentre. 

déi Lénk estime qu’en tant qu’établissement public procédant du contribuable luxembourgeois, Post Luxembourg n’est ni une entreprise comme une autre, ni un simple outil au service de décideurs politiques libéraux comme Lydie Polfer et Étienne Schneider. Mettre son patrimoine foncier au service de quelques privilégiés et participer ainsi à l’embourgeoisement du Centre Ville est  absolument contraire à sa mission.

Dans cet ordre d’idées, l’ancien Hôtel des postes doit garder sa FONCTION DE SERVICE PUBLIC conformément à l’usage pour lequel les contribuables luxembourgeois.e.s l’ont fait construire il y a plus d’un siècle.  Y installer un ou plusieurs organismes culturels ou/et y créer des logements publics loués à des catégories de la population qui en ont besoin sont deux affectations parmi d’autres dans le même sens qu’il faudra analyser.

Voilà pourquoi déi Lénk :

  • réaffirme son hostilité à la privatisation de l’Hôtel des Postes en hôtel et demande à  la direction de  Post Luxembourg de revenir sur sa décision ;
  • annonce que David Wagner, député déi Lénk et membre du Conseil communal de la Ville de Luxembourg, adressera une question parlementaire au ministre de l’Économie Étienne Schneider, au sujet de l’utilisation du patrimoine foncier de Post Luxembourg et d’autres entreprises publiques.

Luxembourg, le 17 décembre 2019

Non à la privatisation rampante de la radio 100,7 !

A partir de ce jeudi, une nouvelle émission sera diffusée sur les ondes de la radio publique 100,7 à un rythme hebdomadaire. Mais il ne s’agit pas d’une émission produite en interne, par la rédaction elle-même, bien au contraire : c’est le magazine anglophone « Delano », appartenant au groupe de presse privé « Maison moderne », qui s’est vu confier cette tâche. Ce qui pourrait paraître anodin ne l’est en réalité pas : il s’agit clairement d’une privatisation partielle d’une radio publique de qualité.

Depuis des années, la rédaction de 100,7 demande des moyens supplémentaires afin de renforcer ses émissions en langues étrangères, dont notamment l’anglais. Au lieu de cela, cette demande est réalisée par une méthode de sous-traitance.

100,7 est une radio exclusivement financée par des deniers publics. Il est donc exclu qu’elle puisse servir de support à un groupe de presse privé à vocation commerciale. 100,7 sera-t-elle rétribuée pour ce service de publicité ? Ou bien est-ce la radio elle-même qui paiera « Maison moderne » pour la production de cette émission ? Et aura-t-elle un contrôle sur la qualité de ces émissions ? Une cohérence éditoriale est-elle prévue ?

D’une manière générale, il est évident que cette privatisation rampante est en contradiction absolue avec l’audit « peer-to-peer » de l’EBU (« European broadcasting union ») publié en avril 2018, qui s’oppose à de telles pratiques. Il semble que le gouvernement se moque de ces recommandations.

De nombreuses questions se posent et c’est la raison pour laquelle notre député David Wagner a adressé aujourd’hui une question parlementaire au ministre de tutelle Xavier Bettel.

L’hostilité du DP envers la radio publique ne date pas d’hier. Dès le départ, ce parti s’est opposé avec véhémence à la création d’une radio publique et il a avant tenté de la supprimer, une fois créée. Les libéraux, avec à leur tête le Premier ministre et ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel, semblent à présent avoir changé de stratégie : il ne s’agit plus de supprimer cette radio, mais d’y placer des amis personnels, comme le président démissionnaire du Conseil d’administration et d’éroder peu à peu la vocation de service public de la radio 100,7.

Il est grand temps de mettre un terme aux pratiques détestables de ce gouvernement en matière de politique médiatique.

Question parlementaire relative à l’émission anglophone à la radio 100,7.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.

Depuis le jeudi 21 novembre, le groupe de presse « Maison moderne », par le biais de son magazine anglophone « Delano », s’est vu attribué un « slot » hebdomadaire dédié à la diffusion de l’actualité luxembourgeoise en langue anglaise. Il est assez étonnant qu’un établissement de radiodiffusion financé exclusivement par de l’argent public afin d’assurer sa mission de service public en toute indépendance, ouvre ses ondes à un organe de presse privé à vocation commerciale. Ceci est d’autant plus étonnant que l’audit « peer-to-peer » rédigé par l’EBU (European broadcasting union) et publié au mois d’avril 2018, recommandait strictement d’exclure ce mélange public/privé.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Communication et des Médias :

  1. Monsieur le Ministre a-t-il été mis au courant de cette décision ? Dans l’affirmative, quelle a été sa recommandation ?
  2. Un contrat a-t-il été conclu entre « Maison moderne » et la radio 100,7 ? Dans l’affirmative, les modalités de travail des journalistes de « Delano » y sont-elles réglées ?
  3. Une rétribution de « Maison moderne » en faveur de la radio 100,7 est-elle prévue pour la publicité que cette émission procure à l’un de ses produits ou bien est-ce la radion 100,7 qui rémunère « Maison moderne » pour la production de cette émission ? Dans les deux cas, de quels montants s’agit-il ?
  4. La volonté de produire en interne davantage d’émissions en langue étrangère est un souhait de longue date de la rédaction de 100,7. N’aurait-il pas mieux valu d’engager les fonds publics afin de permettre à la radio socio-culturelle de produire elle-même une émission en langue anglaise ?
  5. La rédaction de 100,7 aurait-elle un droit de contrôle sur le contenu diffusé par l’émission de « Delano » ?
  6. Les journalistes de « Delano » sont-ils tenus de respecter certains critères de qualité ? Dans l’affirmative, lesquels ?
  7.   Finalement, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que cette décision contrevient à la recommandation de l’audit « peer-to-peer » de l’EBU qui stipule ce qui suit (page 23) : « ERSL needs to establish editorial control over all the programmes and content which it broadcasts on its platforms (radio as well as web and other online platforms). An internal producer should be responsible for the quality of each item of content (which includes: matching ERSL identity, meeting all ERSL content requirements as well as passing the quality test before broadcast or publication). It should not be possible to publish content without the green light from the producer in charge. » ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

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