Pensiounsfong: 545 Milliounen € an d’Pëtrolsindustrie investéiert.

Selon les calculs de déi Lénk, le Fonds de compensation investissait en début d’année au moins 545 millions d’euros dans l’industrie des énergies fossiles. Ce constat démontre un manque de cohérence complet de la part du gouvernement. Privilégier les profits à court terme en investissant dans ce secteur est hautement irresponsable face aux défis énormes posés par le changement climatique.

En se basant sur le rapport annuel de 2018 de la SICAV-FIS du Fonds de Compensation de la Sécurité Sociale (FDC), déi Lénk a calculé le montant des investissements du FDC dans les énergies fossiles. Le constat est accablant : le fonds détient des actifs à hauteur d’au moins 545 millions d’euros dans des entreprises liées directement à l’exploitation des énergies fossiles. Par contre, le FDC n’investit que 21 millions d’euros dans les énergies renouvelables.

Le chiffre de 545 millions d’euros correspond aux investissements que le rapport attribue aux différentes catégories en lien avec les énergies fossiles. Le chiffre réel doit probablement être évalué à un montant beaucoup plus élevé, ce en raison des investissements indirects et des investissements dans des entreprises mixtes.

La politique responsable du FDC est surtout symbolique

La politique d’investissement responsable du FDC reste largement symbolique. La liste d’exclusion du FDC, introduite en 2011 après des révélations de déi Lénk, ne contient actuellement que 54 entreprises. Si ces sociétés méritent bien évidemment d’être exclus, le FDC continue d’investir dans de nombreuses entreprises responsables de violations des droits humains ou de conventions internationales.

S’y ajoute d’autres incohérences manifestes. Alors que le gouvernement se positionne contre les OGM, le FDC investit dans des entreprises comme Bayer/Monsanto ou Syngenta. Alors que le gouvernement réclame la fermeture de Cattenom, le FDC investit dans EDF. Pendant que le gouvernement veut lutter sur le plan national contre le tabagisme, le FDC détient des actifs de Philipp Morris ou British American Tobacco.

Une réforme minimaliste en 2017

L’approche en matière d’investissement responsable introduite en 2017, avancée par le ministre Schneider par voie de communiqué, est largement insuffisante et de surcroît très problématique. Avant tout, elle ne vise pas à diminuer les investissements toxiques du FDC, mais uniquement à augmenter les investissements considérés comme responsables. S’y ajoute que la démarche est douteuse. Dans pratiquement chacun des compartiments qui sont labélisés ESG (environmental and social governance) selon le ministre, on retrouve des investissements dans l’industrie pétrolière.  

En amont de la révision de la politique d’investissement du FDC en 2017, déi Lénk a fait plusieurs démarches officielles au parlement pour associer les député.e.s aux discussions. Malgré une résonance positive parmi les député.e.s en commission, où un débat en plénière avait même été retenu, ces démarches sont restées vaines et ont été classées sans suite. Il est assez évident que le gouvernement ne souhaite pas de débat public sur cette question.

déi Lénk continuera à se battre contre les investissements irresponsables

Pour déi Lénk, il est clair que la politique d’investissement du FDC doit être complètement revue. A cet effet, un large débat public s’impose sur la manière dont nous voulons utiliser ou sauvegarder les réserves de la sécurité sociale.

déi Lénk s’exprime pour un désinvestissement complet et immédiat de toutes les entreprises toxiques et douteuses. De façon complémentaire, nous demandons à ce que les réserves soient investies dans l’avenir du pays et de la Grande-Région au lieu de servir à spéculer sur les marchés financiers, par exemple à travers la création de logements ou des investissements dans la transition énergétique.

Question parlementaire concernant la saisie de rémunérations de pensions

Monsieur le Président,

Conformément a? l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante au Ministre de la Sécurité sociale et au Ministre de la Justice.

Suivant la législation en vigueur (loi modifiée du 11 novembre 1970 et règlement grand-ducal du 9 janvier 1979) en matière de cession et de saisie des rémunérations de travail, ainsi que de pensions et de rentes, les saisies-arrêts ne peuvent être pratiquées au motif d’une autorisation du juge de paix.

Or selon mes informations, la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP) pratiquerait des retenues au profit de créanciers sur les montants dus aux bénéficiaires dans le cadre de l’assurance-vieillesse, sans autorisation préalable du juge de paix. Etant donné que des bénéficiaires peuvent être confrontés à plusieurs saisies-arrêts, leur situation financière peut dans certains cas devenir extrêmement précaire.

En effet, selon la législation en vigueur il revient au juge de paix d’établir les montants à saisir en tenant compte de la situation financière globale du débiteur qui peut être impactée par d’autres créances. Pour calculer ce montant, il ne tient pas uniquement compte de la situation financière globale d’un débiteur et d’autres créances éventuelles, mais garantit également que les parties non saisissables du revenu d’un débiteur restent intouchées.

En l’absence d’une saisie-arrêt prononcée par le juge de paix, la CNAP ne serait donc pas en droit de procéder à des retenues sur les rémunérations de pension versées aux bénéficiaires de l’assurance-vieillesse. 

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de la Sécurité Sociale et de la Justice :

1  –  Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer que la CNAP pratique des retenues d’une partie du montant de l’assurance-vieillesse sur simple notification d’un créancier et sans autorisation du juge de paix ?

2  –  Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer le nombre de bénéficiaires de l’assurance-vieillesse qui sont actuellement concernés par de telles retenues ?

3  –  Dans l’affirmative, quelle serait selon Messieurs les Ministres la base légale de telles retenues ? La CNAP s’assure-t-elle dans de tels cas de l’honorabilité du créancier et du bien-fondé de la créance avant de procéder à la retenue ?

4  –  Dans l’affirmative encore, le débiteur en cause est-il informé en détail sur l’origine d’une retenue pratiquée par la CNAP, et cela au moyen des documents dûment signés qui se trouvent à la base de cette retenue ?

5  –  Les montants ainsi retenus sont-ils mis en suspens en attendant l’information du juge de paix de la saisie-arrêt ou sont-ils directement versés au créancier ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc BAUM

Député

Question relative à l’attitude du Fonds de Compensation (FDC) à l’égard de l’entreprise impliquée dans la rupture du barrage minier Brumadinho au Brésil.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

Le 25 janvier 2018, le barrage minier Brumadinho a cédé dans l’État brésilien du Minas Gerais, libérant un fleuve de boue qui a englouti plusieurs villages en aval. Les autorités ont déjà confirmé 99 victimes, alors que près de 300 personnes sont portées disparues. A côté de la tragédie humaine immédiate de la catastrophe, les dégâts écologiques risquent aussi d’être lourds. Selon la presse brésilienne, les boues toxiques échappées du barrage peuvent atteindre le fleuve Rio Paraopeba et affecter l’approvisionnement en eau de toute la région.

Si les responsabilités précises de la catastrophe n’ont évidemment pas encore pu être établies, les premiers éléments pointent vers de graves négligences de la part de l’entreprise multinationale qui exploite le site minier. Rappelons à cet égard que cette même entreprise était déjà impliquée dans une catastrophe similaire à Mariana, dans la même région, 3 ans auparavant. Ladite multinationale, qui compte parmi les plus grandes entreprises minières du monde, est par ailleurs régulièrement pointée du doigt par des organisations non-gouvernementales du monde entier pour des violations de droits humains et de standards environnementaux.

Les faits susmentionnés m’amènent à vous poser un certain nombre de questions par rapport à la pertinence de la politique dite « d’investissement socialement responsable » du Fonds de Compensation commun au régime général de pension (FDC). En effet, après avoir figuré sur la liste d’exclusion pendant plusieurs années, la multinationale mentionnée plus haut a été retirée de celle-ci en date du 23 novembre 2018, probablement sur recommandation de la société scandinave qui analyse l’univers d’investissement autorisé de la SICAV-FIS afin d’identifier les sociétés et entreprises ne respectant pas les conventions internationales signées par le Grand-Duché de Luxembourg.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Est-ce que la SICAV-FIS a acquis des avoirs de la multinationale en question depuis la publication de la nouvelle liste d’exclusion en novembre 2018 ?

2) Sur base de quel argumentaire le FDC a-t-il été amené à réévaluer le statut de ladite multinationale en novembre 2018 et à l’inclure à nouveau dans l’univers d’investissement de la SICAV-FIS ?

3) Au vue de l’historique de cette multinationale et à la lumière des événements récents, jugez-vous aujourd’hui que cette réévaluation était justifiée ?

4) Êtes-vous prêt à révoquer cette décision dans les plus brefs délais et à exclure à nouveau ladite multinationale de l’univers d’investissement du FDC sans attendre la prochaine réévaluation périodique?

L’exemple susmentionné laisse à penser que les procédures de contrôle mises en place par le FDC pour garantir que la SICAV-FIS n’investit pas dans des sociétés et entreprises ne respectant pas les conventions internationales, ne sont pas sans faille. Dès lors, des doutes peuvent surgir par rapport à la pertinence du travail de la société scandinave censée identifier ces mêmes entreprises.

5) Est-ce que Monsieur le Ministre peut garantir que les procédures de contrôle actuels garantissent effectivement que la SICAV-FIS n’investit pas dans des sociétés et entreprises ne respectant pas les conventions internationales signées par le Luxembourg?

6) Est-ce que Monsieur le Ministre peut nous informer sur base de quelles informations, de quels critères et de quelles procédures la société scandinave identifie les sociétés et entreprises ne respectant pas les conventions internationales signées par le Grand-Duché de Luxembourg ? Quels moyens la société peut-elle déployer pour garantir la pertinence de son analyse ?

7) Est-ce que la collaboration du FDC avec la société scandinave susmentionnée a déjà fait l’objet d’une évaluation à la lumière des objectifs d’investissement socialement responsable du FDC ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous faire part des conclusions de cette évaluation ? Dans la négative, Monsieur le Ministre est-il prêt à entreprendre une telle évaluation ?

8) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’une politique plus stricte et donc plus prudente en matière d’investissement socialement responsable est de mise afin d’exclure d’emblée tout risque que le FDC soit indirectement impliquée dans des violations des droits humains ou des catastrophes écologiques ?

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                                                       Marc Baum

Député                                                                                   Député

Schädliche Kohleindustrie: Rentenkasse investiert in die Verschmutzung unserer Atemluft.

Kohlekraftwerke sind nicht nur der Klimakiller Nummer eins, sie sind auch verantwortlich für den Ausstoß gefährlicher Substanzen, die vielerorts für eine gesundheitsgefährdende Verschmutzung der Atemluft sorgen. Eine kürzlich erschienene Studie[1] zeigt, dass die Luft in Luxemburg stark belastet ist mit Schadstoffen aus drei Braunkohlekraftwerken von RWE. Dieser Besorgnis erregende Zustand wird von der Regierung in Kauf genommen, denn wie sonst erklärt sich, dass der Rentenfonds weiterhin in Kohlekraft investiert?

-> Parlamentarische Anfrage

Die von Greenpeace und Climate Action Network in Auftrag gegebene Studie zeichnet ein erschreckendes Bild der von Kohlekraftwerken in Europa verursachten Gesundheitsschäden. Auch Luxemburg ist stark von den Schadstoffen der Kohleindustrie betroffen. So haben die VerfasserInnen der Studie berechnet, dass das gesamte luxemburgische Territorium einer gefährlich hohen Feinpartikelbelastung in der Atemluft ausgesetzt ist, die auf den Ausstoß von NO² und SO² aus drei Braunkohlekraftwerken des Energiekonzerns RWE im Westen Deutschlands zurückzuführen ist. Dabei handelt es sich um die Werke Weisweiler, Neurath und Niederaussem. Die zu hohe Belastung der Atemluft mit diesen Partikeln kann laut Studie zu chronischer Bronchitis bis hin zu Asthmasymptomen und in verschiedenen Fällen sogar zum Tod führen.

Zwei dieser genannten Werke (Niederaussem und Neurath) stehen zudem im direkten Zusammenhang mit der Rodung des Hambacher Forsts. Dieser sich durch eine große Artenvielfalt auszeichnende Wald wird seit Jahrzehnten von RWE gerodet, um den Tagebau für den Abbau der Braunkohle in der Umgebung zu vergrößern. Umweltaktivisten der Anti-Kohle-Bewegung hatten den Wald besetzt, um die weitere Zerstörung des Waldbestandes zu verhindern und konnten mit dem vom Oberverwaltungsgericht Nordrhein-Westfalen verordneten vorübergehenden Rodungsstopp zumindest einen Zwischenerfolg feiern.

Wie Messungen in Luxemburg bereits ergeben haben[2], liegt die Belastung der Atemluft mit den genannten schädlichen Substanzen vielerorts über den Grenzwerten. Auch wenn diese Verschmutzung in erster Linie auf den Ausstoß von Dieselfahrzeugen und Teilen der hiesigen Industrie zurückzuführen ist, so ist es dennoch bedenklich, dass die Atemluft zusätzlich durch die Verbrennung von Braunkohle verschmutzt wird.

Umso erschreckender ist es, dass Luxemburg direkt zu dieser Entwicklung beiträgt, indem der hiesige Rentenfonds (Fonds de Compensation) eben diese Kohleindustrie mit den Rentenbeiträgen der in Luxemburg arbeitenden Bevölkerung mitfinanziert. So taucht der Energiekonzern RWE wie viele andere große Kohleunternehmen auch auf der Investitionsliste des Rentenfonds auf. Luxemburgische Rentenbeiträge fließen in drei von fünf (RWE, PGE und CEZ) der laut Greenpeace/CAN-Studie schädlichsten Kohlekonzerne Europas. In 4 von 5 der größten Kohleunternehmen der Erde stecken luxemburgische Rentenbeiträge.

déi Lénk haben die letzten Regierungen mehrfach aufgefordert, diese schädliche Investitionspolitik zu beenden und endlich in nachhaltige Infrastruktur in Luxemburg oder in der Großregion, statt in fossile Energien zu investieren. Im Bereich der erneuerbaren Energien hat unser Land starken Nachholbedarf. Ihr Ausbau könnte mithilfe öffentlicher Mittel beschleunigt werden doch auch die Neuauflage der DP-LSAP-déi Gréng Regierung scheint sich für die kommenden Jahre keine konkreten Zielsetzungen in diesem Bereich geben zu wollen.

Der Weltklimarat IPCC hat in seinem letzten Bericht vor der COP24 deutlich gemacht, dass die ökologische Transition nur mit einer starken öffentlichen Hand und gewaltigen Investitionen in den Klimaschutz zu bewerkstelligen ist. Wenn die neue Regierung wirklich so grün ist wie sie es von sich selbst behauptet, dann wird sie sich an der dringend notwendigen Neuausrichtung der öffentlichen Investitionspolitik messen lassen müssen.

Aufgrund der nachgewiesenen unmittelbaren Gefahr, die von diesen Braunkohlekraftwerken für die Bevölkerung in Luxemburg und der Großregion ausgeht, fordern déi Lénk die Regierung auf, ähnlich wie auch bei den Atomkraftwerken Cattenom, Tihange und Doel der Fall, diplomatische Schritte einzuleiten und die schnellstmögliche Schließung der Werke zu erwirken.

[1] https://beyond-coal.eu/last-gasp/

[2] https://environnement.public.lu/content/dam/environnement/documents/air/surveillance-et-evalutaion/campagnes-mesure-speciale/20180917-Rapport-NO2-PacteClimat-sd.pdf

Question parlementaire concernant les effets nocifs de la pollution issue de centrales à charbon dans l’ouest de l’Allemagne sur la santé de la population luxembourgeoise.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement et à Messieurs les Ministres de la Santé et de la Sécurité sociale.

Une étude récemment publiée et commanditée par les organisations environnementales Greenpeace et Réseau Action Climat met en garde contre la pollution atmosphérique par particules fines issue de centrales à charbon européennes. Selon les auteurs de l’étude, la pollution aux particules fines – issues du rejet des polluants NO² et SO² de centrales à charbon – aurait des effets extrêmement nocifs sur la santé de la population européenne exposée, car elle pourrait entraîner des maladies des voies respiratoires et dans certains cas conduire à la mort.

Dans une analyse de cas des effets de pollution de trois centrales à charbon situées à l’ouest de l’Allemagne proche de la frontière luxembourgeoise, en l’occurrence les centrales à charbon de Neurath, Weisweiler et Niederaussem, les auteurs de l’étude montrent que le rejet des polluants NO² et SO² de ces trois centrales augmenterait de manière sensible (voire l’étude en question, page 17*) la pollution aux particules fines sur la quasi-totalité du territoire luxembourgeois et exposerait ainsi la population résidente et/ou active au Luxembourg à des risques de santé potentiellement graves.

Etant donné que le Luxembourg investit – à travers son Fonds de compensation commun au régime général de pension (FDC) – des fonds publics dans l’industrie du charbon et que l’entreprise allemande propriétaire des trois centrales susmentionnées figure sur la liste des avoirs du FDC – tout comme quatre parmi les cinq entreprises du charbon les plus grandes au monde – nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres :

(1) Madame et Messieurs les Ministres ont-ils pris connaissance de l’étude susmentionnée et de ses principaux constats faits par les auteurs ?

(2) Madame et Messieurs les Ministres sont-ils d’avis que la pollution issue des centrales à charbon et notamment des trois centrales susmentionnées constitue un risque de santé potentiel pour la population sur le territoire luxembourgeois ?

(3) Dans l’affirmative, Madame et Messieurs les Ministres envisagent-ils de prendre des mesures diplomatiques pour obtenir la fermeture des centrales à charbon dont la pollution nuit à la santé de la population sur le territoire luxembourgeois ?

(4) Dans l’affirmative encore, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre afin de protéger au mieux la population en attendant la fermeture définitive des centrales en question ?

(5) Madame et Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis qu’il faudra urgemment revoir la stratégie d’investissement du FDC et exclure toutes les entreprises qui de part leurs activités ou pratiques économiques mettent en péril les ressources naturelles et le bien-être humain ?

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                                                                    
Marc Baum
Députés

* https://beyond-coal.eu/last-gasp/

Vote au parlement de la réforme du système de pension

Intervention de Serge Urbany

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Lettre ouverte de Serge Urbany aux député-e-s les appelant à ne pas voter la réforme

Madame, Monsieur le Député,

Chère, cher collègue,

Le 5 décembre 2012 nous sommes appelés à voter un projet de loi touchant aux fondements même de l’un des piliers de l’Etat social, l’assurance pension.

Je choisis cette forme inhabituelle de lettre ouverte pour vous demander de refuser ce projet que je considère non seulement comme antisocial, mais également comme inquiétant au niveau démocratique.

Par cette loi il nous est en effet proposé d’introduire, sur la longue durée, un automatisme de réduction des pensions :

– Les droits à pension seraient réduits d’année en année, pendant 40 ans, par un taux dégressif, d’ores et déjà fixé, appliqué à la « formule de pension » selon « une évidence plus mathématique que politique » (rapport de la commission).

– L’ajustement des pensions à l’évolution des salaires serait réduit annuellement en cas de dépassement des prestations sur les cotisations.

– La « liquidation » (c’est le terme employé) de l’allocation de fin d’année serait acquise au premier dépassement.

Mais les cotisations, et donc les recettes, resteraient inchangées pendant 10 ans. Elles pourraient certes être révisées après 5 ans, mais sans accord politique elles resteraient figées pour dix ans et auraient comme suite un abaissement des prestations.

Quant à la réserve de pensions, qui suffirait déjà aujourd’hui à financer toutes les pensions sans aucune recette durant quatre ans, elle ne serait pas touchée et ne participerait pas à l’adaptation des pensions au niveau de vie.

Ce mécanisme budgétaire régressif à long terme qu’on nous propose de voter n’existe pour l’instant nulle part dans notre droit positif. Il ne fait pas non plus partie de la panoplie de règles établies par l‘Union européenne en matière budgétaire. Celles-ci ne prévoient notamment pas de frein au niveau des recettes, mais seulement un parallélisme des dépenses par rapport au PIB.

En introduisant ce mécanisme régressif, le Gouvernement et son Ministre de la Sécurité Sociale anticipent les souhaits exprimés par l’OCDE dans un récent rapport sur la procédure budgétaire au Luxembourg (*), qui appelle à aller plus loin que la règle européenne de dépenses :

« Un cadre budgétaire qui se conforme à cette règle, tout en se limitant à une période de trois ou quatre ans, ne constitue pas une règle de dépenses, mais une contrainte temporaire sur les dépenses. » Le rapport insiste sur le « rôle déterminant » de règles budgétaires de longue durée « surtout dans le contexte d’un gouvernement de coalition ». Il s’agit « d’exercer une contrainte sur les autorités quand l’économie va bien (en italique dans le texte), notamment par « une règle de compensation automatique de pertes de recettes dues à des allégements fiscaux légiférés ».

Le Ministre de la Sécurité Sociale s’apprête à faire implanter dans le système historique de la sécurité sociale, cogéré par les assurés, un mécanisme destructeur programmé sur le long terme, agissant d’un côté de façon irréversible et progressive à la baisse sur la formule de pension des actifs, agissant de l’autre côté annuellement à la baisse sur le niveau de vie des retraités en bloquant, en principe pour 10 ans, les recettes.

Les deux effets sont appelés à jouer de façon interdépendante: puisque la pension qu’ils espèrent toucher se détériore d’année en année, une augmentation des cotisations pour garantir le niveau de vie des pensionnés sera perçue par les salariés comme une atteinte supplémentaire à leur propre niveau de vie.

C’est un mécanisme malthusien pervers, nécessairement voulu, appelé à opposer salariés actifs et salariés pensionnés, à miner la confiance dans un système public en déclin permanent et … évidemment à nourrir le réflexe de l’assurance privée qui est une assurance individuelle, payée aux propres frais des salariés, engraissant fonds de pension et compagnies d’assurance.

Le projet de loi Mars di Bartolomeo n’abolit pas le système de pensions par répartition. Il l’affaiblit, le paralyse, le décrédibilise et ouvre ainsi la voie à l’assurance privée.

Si l’automatisme qu’il introduit est en plus repris par la nouvelle « règle d’or » budgétaire, imposée par le Traité de stabilité européen, à une majorité de deux tiers, même un gouvernement futur ne pourra plus l’abolir sans l’appui des deux tiers de la Chambre. Elle serait ainsi gravée dans le marbre pour longtemps.

Cette contre-réforme est la plus pernicieuse entre toutes, aussi parce qu’elle occulte entièrement le fait que la question de sécurité sociale est une question salariale. Ce ne sont pas les salariés qui payent les cotisations, mais les employeurs.

La « part salariale » de la cotisation, qui est déduite pour l’instant du salaire brut, fait partie, comme la « part patronale », des charges salariales et est, comme le salaire direct, un salaire, mais indirect, destiné à payer les pensions, payé par l’employeur et allant dans un pot commun géré publiquement.

Les employeurs ont un intérêt primordial à réduire le coût du travail, ils sont les adversaires invétérés des cotisations sociales.

Les salariés n’ont par contre aucun intérêt à ce que baisse leur « salaire indirect » (cotisations), car il fait diminuer leur propre pension à l’avenir.

En mettant en place un scénario de conflit de financement entre « jeunes travailleurs » et « vieux pensionnés », cette nature salariale du conflit autour de la sécurité sociale est volontairement gommée, les employeurs pouvant se montrer « préoccupés » de façon « neutre » par le financement «intergénérationnel » des pensions, alors qu’ils sont les premiers intéressés à voir baisser les cotisations, aujourd’hui et à l’avenir, toutes générations d’employeurs confondues.

Bien sûr, si la productivité ne suivait pas, le financement des pensions dans le cadre d’un vieillissement de la population nécessiterait toujours des moyens supplémentaires. Ceux-ci existent pourtant, mais uniquement dans le système public, par le biais d’une justice redistributive, comme l’a montré de façon exemplaire la Chambre des Salariés.

Le problème de financement se pose d’ailleurs aussi, mais alors de façon individuelle, dans un système de pension privé par capitalisation. Celui-ci dépendra dans la même mesure de la performance de l’économie au moment où les promesses de pension devront se transformer en monnaie sonnante et trébuchante; il dépendra donc lui aussi des générations futures.

Ensuite, il n’est pas du tout certain que la durée de vie augmentera à l’avenir quand se seront développées les conséquences néfastes de l’obligation de travailler plus, introduite également par le présent projet.

Et finalement, la productivité du travail pourrait augmenter avec l’évolution des techniques, la réduction du temps de travail et en cas d’amélioration des conditions d’un « bien-être au travail » (c’était le sujet d’un débat d’orientation récent à la Chambre).

Hélas, ce projet de loi augmente le temps du travail au lieu de l’abaisser, par l’obligation faite de travailler trois années de plus dans quarante ans pour toucher la même pension qu’aujourd’hui dans le système public.

Finalement, ce projet de loi réduit déjà maintenant le niveau des pensions actuelles et futures:

– L’ajustement aux salaires de 2010 et 2011, prévu au 1er janvier 2013, n’aura pas lieu pour les pensionnés actuels et sera définitivement perdu.

– Deux années d’ajustement seront également perdues pour les retraités futurs, un des amendements de dernière minute imposés par le Conseil d’Etat consistant à rattacher les pensions futures au niveau salarial précédant de 4 ans leur début de pension (au lieu de 2 ans actuellement).

Ce projet de loi affaiblira donc structurellement le système de pension public par un abaissement des prestations, ouvrira largement la porte à l’assurance privée, allongera le temps de travail, favorisera les relations de travail précaires et détériorera dès maintenant le niveau des pensions.

Je ne voudrais pas répéter les autres critiques légitimes apportées à cette loi notamment par les syndicats.

Ce projet, c’est la grande anti-réforme de ce gouvernement qui restera à jamais liée au nom du ministre socialiste qui l’aura initiée et menée à terme, mais qui engage aussi notre responsabilité en tant que représentants du peuple le 5 décembre 2012.

Ne faisons pas du 5 décembre 2012 un jour noir dans l’histoire sociale du Luxembourg !

Meilleures salutations

Serge URBANY, député

(*) www.mf.public.lu/publications/divers/ocde_proc_budget_lux_251111.pdf, lire surtout pages 20-23)

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