Question parlementaire relative aux procédures touchant à la mise en œuvre du contournement de Bascharage.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable Carole Dieschbourg.

D’une réponse du 9 juin 2020 de Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en tant que représentant du maître de l’ouvrage, l’Administration des Ponts et Chaussées, à une question du 5 février 2020 de l’honorable député Yves Cruchten concernant le contournement de Bascharage, il ressort notamment que « le dossier de l’avant-projet détaillé de l’ensemble du projet vient d’être présenté » et que « les travaux du contournement pourront démarrer au plus tôt en automne 2021 ». D’autres précisions ont été données sur des aspects particuliers.

Comme Madame la Ministre intervient dans le déroulement des procédures relatives au projet de contournement, j’aimerais lui poser un certain nombre de questions précises concernant les sujets relevant de sa compétence :

  1. Madame la Ministre peut-elle confirmer qu’il est envisagé d’intégrer au moins huit hectares de forêt adjacente dans le réseau européen Natura 2000 et que les procédures y relatives seront entamées dans les meilleurs délais ? S’agit-il de tout ou partie (dans ce cas laquelle ?) du « Bobësch » attenant à la zone spéciale de conservation LU0001027 Sanem-Groussebesch/Schouweiler-Bitchenheck?
  2. Comme la directive 92/43/CEE concernant les habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages prévoit dans son article 6 (4) alinéa 1er qu’en cas d’autorisation du projet « l’Etat membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 est protégée », Madame la Ministr ne pense-t-elle pas que la désignation prévue du Bobësch, dont les qualités de zone Natura 2000 ont été expressément reconnues par l’étude d’évaluation des incidences sur l’environnement naturel et humain établie lors de la procédure publique APS en 2016, n’aurait pas dû se faire préalablement à ce projet routier qui va forcément toucher également la zone nouvellement désignée ? Quelle est maintenant la procédure prévue ?
  3. Dans le même ordre d’idées, je me permets de rappeler à Madame la Ministre la lettre de réclamation du 20 août 2010 de la Commission Européenne adressée au Ministère du Développement durable et des infrastructures de l’époque, précisant : « Nous avons été interpellé au sujet du site LU0001027 ‘Sanem-Groussebesch/Schouweiler – Bitchenheck’ qui aurait été réduit de plusieurs hectares à l’occasion de sa désignation comme zone spéciale de conservation (ZSC) par règlement grand-ducal du 6.11.2009 », ainsi que la réponse du 20.9.2010 du Ministre en fonction Marco Schank, promettant à ce sujet que « le règlement grand-ducal précité sera amendé » afin de « rétablir » les délimitations originaires communiquées à Bruxelles. Je me permets de vous rappeler que cet « oubli », comptait alors priver le tracé du contournement prévu à travers la zone Natura 2000 de toute protection européenne. Comme le règlement grand-ducal n’a toujours pas été modifié, ne pensez-vous pas que ce rétablissement de la protection n’aurait pas dû précéder tout projet ? Un Etat n’ayant pas le droit de réduire la surface d’un site d’intérêt communautaire, un tel fait ne vicie-t-il pas dès l’origine la procédure d’autorisation du contournement ? Comment Madame la Ministre compte-t-elle régler cette question sachant aussi que ce règlement grand-ducal risquera de toute façon d’être déclaré inapplicable pour n’avoir pas respecté la convention d’Aarhus, alors que les intérêts des particuliers resteront protégés par l’effet direct de la directive européenne ?
  4. Pouvez-vous confirmer que les modifications du Règlement grand-ducal du 22 mars 2002 concernant la zone protégée nationale « Dreckswis » afin d’y rendre possible le contournement ont été discutées avec des représentants du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et qu’il est prévu de faire débuter la procédure à courte échéance ? Quand est-ce que ce changement de réglementation sera-t-il soumis à la procédure de consultation publique, dite consultation d’Aarhus ? Madame la Ministre ne pense-t-elle pas qu’il faudra, avant de procéder au changement de ce Règlement grand-ducal, d’attendre d’abord l’avant-projet détaillé du contournement qui touchera également une zone NATURA 2000 et l’issue d’un recours éventuel dirigé contre cet APD ?
  5. Etant donné que d’après la loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, la Ministre ayant dans ses attributions l’Environnement « précise les mesures compensatoires », je voudrais savoir quand une telle décision de précision sera prise ? Quelles sont les principales mesures qu’elle telle décision contiendrait ? Sur le terrain de quelles communes vont-elles être prises ? Seront-elles éventuellement prises au niveau national, sachant que la région du sud-ouest est particulièrement touchée par le développement économique et une urbanisation tentaculaire et que la densité de la population à Sanem est 3 fois supérieure à la moyenne nationale (245 habitants/km2 en 2017), ce qui souligne l’importance de cette forêt comme lieu de récréation, située également à proximité de la localité de Bascharage (Source : La forêt luxembourgeoise en chiffres, Résultats de l’inventaire forestier national au Grand-Duché de Luxembourg, 2009-2011 Ministère du Développement Durable et des Infrastructures, Département de l’Environnement).
  6. La directive qualité de l’air 2008/50/CE, transposée par la loi du 29 avril 2011 et par un Règlement grand-ducal du même jour, prévoit, concernant le dioxyde d’azote (NO2), une limite annuelle moyenne à ne pas dépasser de 40 µg/m3 au 1er janvier 2010. A l’article 23 paragraphe 1, la même directive impose la nécessité d’établir, en cas de dépassement, des plans relatifs à la qualité de l’air qui « prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible »et impose aussi que ces plans soient « transmis à la Commission sans délai, et au plus tard deux ans après la fin de l’année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté. »

Comme les valeurs limites, mesurées pendant les quatre dernières années de façon systématique et scientifiquement correcte, ont une seule fois, en 2018, dépassé la valeur limite de 2 µg/m3 (42 µg/m3 ayant été mesurés), et qu’un plan relatif à la qualité de l’air devrait donc être transmis à la Commission Européenne fin 2020, Madame la Ministre pourra-t-elle présenter le contenu d’un tel plan ? Quel éventail de mesures y sont prévues, étant donné que les mesures en NO2 sont depuis 2018 en-dessous des valeurs limites européennes et ceci sans la mise en place de mesures d’apaisement/réglementation de trafic à ce jour et qu’il faut partir de l’hypothèse que ces valeurs baisseront encore de façon substantielle jusqu’en 2030 (votre réponse du 7 octobre 2019 à ma question N°969) ? Madame la Ministre ne pense-t-elle pas que des mesures locales/régionales supplémentaires d’apaisement/réglementation du trafic, sans le contournement prévu, suffiraient non seulement à garantir pour l’avenir la qualité de l’air à l’endroit en question, mais contribueraient même largement à accélérer la réduction des gaz nocifs NO2 vers le bas ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Pressekonferenz – Aartevillfalt versus sënnlos Stroossen

Obwuel d’Gesetz iwwer d’Finanzéierung vum Contournement vu Käerjeng d’lescht Joer duerch d’Chamber gaangen ass, ass dëse sënnlose Stroossebauprojet nach net definitiv beschloss. E kann ëmmer nach verhënnert ginn.

An e muss verhënnert ginn.

Aartevillfalt a weltwäit a Gefor – a besonnesch zu Lëtzebuerg.

De Bericht vum UN-Rot fir Biodiversitéit, den des Woch publizéiert gouf léisst keen Zweiwel zou. Iwwerall op der Welt a besonnesch och an Europa, stierwen d’Aarten aus an dat mat enger Vitesse, wéi se bis elo nach net do war. D’Gesondheet vun der Natur an intakt Ekosystemer sécheren d’Liewensqualitéit vun eis alleguer. Wa mir dat op d’Spill setzen ass d’mënschlech Existenz op der Äerd wéi mir se haut kenne guer net méi méiglech. Fir d’Biodiversitéit ze retten, muss se geschützt ginn. An dat geet just mat engem Ëmbau vun der Ekonomie, strikten Emweltgesetzgebungen an enger Entwécklung vum Territoire, déi eis Liewensqualitéit an der Zukunft ofséchert. An dat bedeit och iwwerdimensionéiert Megainfrastrukturprojet’en a Fro ze stellen, wéi riseg Supermarché’en, Industriezonen oder sënnlos nei Stroossen.

Lëtzebuerg ass beim Schutz vun der Biodiversitéit a wäertvolle Landschaften de Klasseleschten. Néirens ginn d’Landschaften sou zerstéckelt ewéi hei, vill zesummenhänkend Gréngzonen a Réckzuchgebidder fir Déiere ginn et haut schonn net méi. D’Europäesch Ëmweltagence mécht et ganz däitlech: d’Situatioun vun der Biodiversitéit zu Lëtzebuerg ass alarmant.

De Fall vum Käerjenger Contournement steet fir vill aner Fäll, wou d’Natur mat hire wichtege Funktioune fir d’Liewensqualitéit vun de Mënsche geaffert gëtt fir blann weiderzefuere wéi an de leschte Joerzéngten.

Zu Käerjeng soll eng Natura 2000 Zone geaffert ginn.

Hei soll eng Strooss gebaut ginn, duerch eng Natura 2000 Zone mat Bëscher a Wisen, déi fir seelen Aarte vu Vullen a Planzen en Doheem bidden, wou d’Leit aus der Géigend sech erhuele kënnen, wou d’Biodiversitéit d’Loft nach e bësse propper hält an als natierleche CO2-Späicher d’Klima mat reguléiert.

Des Zone ass geschützt iwwer EU-Direktiven, mee d’Regierung – ënnert Drock vun de Käerjenger Gemengeverantwortleche Wolter & co. setzt sech einfach doriwwer ewech a sicht Weeër fir des Gesetzer, déi gemaach sinn, fir schützenswäert Gebidder ebe grad virun sou sënnlose Projet’en ze schützen. déi Lénk hunn e juristeschen Avis iwwer des Problematik maache gelooss, deen Opschloss gëtt iwwer déi prozedural Problemer bei dësem Projet, an och Pisten opzeechent, fir géint des geplangte Strooss virzegoen. D’Conclusioun vun dësem Avis ass awer eendeiteg: D’Virgoe fir des Strooss duerch e geschützt Gebitt duerchzeboxen ass onrechtméisseg.

Firwat ass de Projet sënnlos? Geet et net em d’Gesondheet vun de Leit, déi zu Käerjeng an der Haaptstrooss wunnen? Jo, dat ass richteg. D’Regierung begrënnt de Projet vun der Strooss och mat den NOx-Wäerter, déi an der Haaptstrooss zu Käerjeng iwwer 40µg/m3 leien a sou d’Loftqualitéit fir d’Leit do beanträchtegen.

Vill weider Informatioune fannt dir an eisem Pressedossier

Regierung a Gemeng maachen näischt fir de Leit op der Plaz elo ze hëllefen.

Sënnlos ass de Projet awer, wëll de Leit do net gehollef ass. Déi Strooss géif sou oder sou eréischt a 5-10 Joer hëllefen. A bis dohinner ass d’Regierung obligéiert d’Bevëlkerung viru gesondheetsschiedlecher Pollutioun ze schützen, an zwar direkt, och ouni nei Stroossen. Dat geschitt awer net. D’Gemeng Suessem an Ëmweltorganisatiounen hu ganz vill Mesure proposéiert, fir direkt ze hëllefen: intelligent Luuchten, Busspuren, Frëschtloftschneisen, e Rondpoint anstatt Luuchten op der wichteger Plaz fir de Verkéiersfloss ze verbesseren, e besseren Takt op der Zuchstreck, e Fuerverbuet fir Camion’en zu de Stousszäiten. Geschitt ass vun all dem guer näischt!

Mee och ouni déi Mesurë geet d’NOx-Belaaschtung haut schonn zréck. Louch dëse Wäert viru puer Joer mat 57µg/m3 nach däitlech iwwer de 40µg/m3,  sou ass de Wäert elo schonn op 42µg/m3 erofgaangen a gouf och schonn ënner 40µg/m3 gemooss. Dat ass net weider verwonnerlech, wëll d’Auto’en méi propper ginn, net zulescht d’Dieselen, déi am Verkaf och zréckginn. Donieft setzt d’Regierung gär massiv op Elektroautoen an déi stousse guer keng Nox’en aus. Firwat also da elo trotzdeem déi Strooss bauen?

Keng nei Strooss. Et gi méi sënnvoll Léisungen, fir Mënsch an Natur.

déi Lénk sinn a bleiwen der Meenung, dass Staat a Gemeng hei an der Verantwortung stinn. D’Liewensqualitéit an d’Gesondheet vun de Leit musse geschützt ginn, jo, mee dat kann net mathëllef vun enger Verlagerung vu vill méi grousse Käschten an Zukunft fir kommend Generatioune geschéien. Dat wier awer bei dëser Strooss de Fall, wëll eis natierlech Liewensgrondlage weider futti gemaach ginn a sou d’ekologesch an d’sozial Entgleisungen duerch politesch Entscheedunge vun haut exponentiell klammend Käschte fir d’Zukunft géife bedeiten.

Dofir wäerten déi Lénk sech weiderhi mat villen Awunner*Innen aus de Gemenge Suessem a Käerjeng an doriwwer eraus géint de Bau vun dëser Strooss asetzen. De Match ass nach net eriwwer, e kann nach gewonne ginn.

Pressedossier – Dossier de presse

Avis juridique – Me Olivier Lang – Avocat à la Cour

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