Question parlementaire concernant les dommages environnementaux causés par des décharges sur le site dit « Crassier » et l’application du principe « pollueur-payeur ».

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la Ministre de l’Environnement.

En date du 14 janvier 2020 le journal en ligne reporter.lu a divulgué l’information sur l’existence d’une décharge non-autorisée sur le site dit « Crassier » à Differdange. Selon l’article publié par reporter.lu cette décharge exploitée par ArcelorMittal serait utilisée pour stocker, voire éliminer des déchets potentiellement toxiques polluant ainsi la terre et les cours d’eau à proximité du site en question.

Lors d’une réunion de la Commission parlementaire de l’Environnement, Madame la Ministre a confirmé l’absence d’une autorisation étatique pour cette décharge et annoncé le lancement d’une procédure de sa mise en conformité. Dans ce contexte Madame la Ministre a précisé que le principe du « pollueur-payeur » serait appliqué à l’exploitant de la décharge qui devrait prendre en charge les frais pour l’élaboration des études réalisées dans le cadre de la procédure de mise en conformité.

Lors de cette même réunion, il était également question d’une ancienne décharge dite « Lamesch » sur ce même site. Cette décharge ne serait plus exploitée, mais constituerait toujours un risque environnemental du fait que les déchets restants continuent de polluer les eaux à proximité du site.

La loi du 20 avril 2009 modifiée en 2014 a pour objet d’établir un cadre de responsabilité environnementale, fondé sur le principe du pollueur-payeur, en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. En suivant cette loi, le principe du « pollueur-payeur » évoqué par Madame la Ministre contraindrait les exploitants des décharges (actuelles et anciennes) non seulement à prendre en charge les frais des études environnementales à réaliser, mais également à financer les coûts des actions de prévention et de réparation des dommages affectant les sols et les eaux (article 9 de la loi précitée).

Ce principe du « pollueur-payeur » ne s’appliquerait ainsi pas uniquement à la décharge temporaire non-autorisée, mais également aux autres décharges sur le site et aux dommages environnementaux potentiellement causés antérieurement et encore de nos jours.

Faire l’inventaire et comprendre l’ampleur des dommages environnementaux causés par des activités économiques n’est pourtant pas une tâche facile, d’autant plus que le site en question a hébergé des activités industrielles et des décharges associées depuis plusieurs décennies et qu’une prise en compte des dégradations progressives de la qualité des terres, de l’air et des cours d’eaux dans les alentours ainsi que leur impact sur la santé de la population potentiellement exposée sont difficile à établir.

Par ailleurs, le règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets prévoit dans ses articles 13 et 14 que l’exploitant d’une décharge n’est pas seulement obligé à mettre en œuvre un programme de surveillance et de contrôle de la décharge en phase d’exploitation et à notifier les autorités publiques des dommages environnementaux révélés par ce programme, mais qu’il doit également assurer l’entretien, la gestion et la surveillance des effets néfastes pour l’environnement de la décharge après son désaffectation. Dans ce cas, l’exploitant reste responsable de mesures correctives ordonnées par les pouvoirs publics, aussi longtemps que ces derniers estiment qu’une décharge est susceptible d’entraîner un danger pour l’environnement.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Madame la Ministre envisage-t-elle de faire appliquer le principe du « pollueur-payeur » dans son intégralité à la décharge non-autorisée située au site dit « Crassier » à Differdange, en signifiant à l’exploitant qu’il devra prendre en charge les frais de l’analyse ainsi que de la réparation des dommages environnementaux potentiellement causés par la décharge depuis son entrée en service ?
  2. De quelle façon Madame la Ministre entend-elle tenir compte des dommages potentiellement causés par cette décharge depuis son entrée en service, sachant que la procédure de mise en conformité prévoit l’élaboration d’études portant sur les risques environnementaux de l’implantation d’une activité économique sur un site et sur les mesures préventives à prendre pour atténuer cet impact, sans tenir compte des dégâts causés dans le passé par une activité économique non autorisée et sans inclure les mesures de réparation à mettre en œuvre ?
  3. Le Ministère de l’Environnement dispose-t-il des moyens et compétences nécessaires pour réellement appliquer le principe du « pollueur-payeur », voire afin d’analyser l’ampleur de dommages environnementaux causés par une activité économique dans le temps et de chiffrer les mesures de réparation de ces derniers ?
  4. Madame la Ministre a-t-elle connaissance d’autres sites industriels dont des activités potentiellement polluantes ne sont pas autorisées et soumis à des contrôles par les autorités publiques, sachant que son Ministère avait bien connaissance de l’existence d’une décharge non autorisée sur le site dit « Crassier » avant qu’elle a été portée à l’attention du public ?
  5. Au vu de l‘existence antérieure apparemment non-autorisée d’une décharge dite « Lamesch » au site dit « Crassier » à Differdange dont les effets néfastes sur l’environnement sont encore mesurables environ vingt ans après la désaffectation et au vu de l’absence apparente de toute gestion ou de tout contrôle de la décharge par son exploitant, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’une procédure judicaire s’impose, y compris en aval de la procédure administrative en cours ?
  6. Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’une application plus stricte du principe du « pollueur-payeur » dans la prise en charge de dommages environnementaux causés par des activités d’entreprises pourrait à l’avenir inciter les exploitants de tels sites de se conformer aux prescriptions légales et ainsi prévenir l’apparition de dommages environnementaux ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Lettre ouverte à Monsieur le ministre du Redressement industriel de la République de France

Messieurs les Ministres,

Vous vous rencontrez à un moment crucial pour l’avenir de la sidérurgie en Europe et en particulier dans la Grande Région (Luxembourg, Lorraine, Wallonie), durement frappée par la fermeture « définitive » du site de Liège et la fermeture « provisoire » des sites de Florange, de Schifflange et de Rodange, mais aussi par l’annonce d’autres plans inquiétants de réductions de coûts du personnel (« Lean » et « Omega »).

Ces mesures interviennent alors que l’assemblée générale du groupe ArcelorMittal a décidé le payement d’un dividende trimestriel à ses actionnaires au cours de l’année 2012. Elles se feront donc exclusivement sur le dos des travailleurs concernés partout en Europe et même dans le monde, ainsi qu’aux frais des contribuables qui supportent intégralement le coût social des restructurations au Luxembourg.

Nous pensons que l’industrie sidérurgique a un grand avenir en tant qu’industrie de base, mais que les pouvoirs publics devront se réapproprier les moyens de peser sur les grandes décisions en matière industrielle. Nous voudrions tout particulièrement souligner le modèle sarrois de contrôle public de sa sidérurgie qui profite encore actuellement à son économie.

Nous sommes convaincus qu’il est rationnel de maintenir une industrie sidérurgique forte dans notre bassin minier et métallurgique disposant d’une expérience séculaire en la matière.

Nous sommes convaincus aussi de la nécessité d’une politique de relance industrielle basée sur la demande de produits qualifiés, sur la coopération et non la concurrence entre les sites telle qu’elle se pratique actuellement, y compris au sein du groupe ArcelorMittal. Une telle politique rend évidemment nécessaire une véritable politique industrielle au niveau européen.

Au vu des urgences actuelles, nous vous prions tout particulièrement d’envisager des mesures dans les directions suivantes:

-décider d’un audit public concernant les possibilités concrètes du maintien et du développement d’une sidérurgie intégrée dans la Grande Région, basée sur la coopération ;

-se concerter sur les possibilités d’obliger légalement ArcelorMittal à investir et à produire à long terme sur les sites concernés, notamment par des clauses pénales, d’expropriations et même de nationalisation ;

-mettre ensemble à l’ordre du jour de la politique européenne le développement d’une politique européenne de l’acier basée sur l’harmonisation des prix, des salaires et de la recherche.

Veuillez agréer, Monsieur Montebourg, Monsieur Schneider, l’expression de notre parfaite considération.

Fabienne Lentz                                      Serge Urbany
David Wagner

Porte-parole                                            Député

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe