Question parlementaire sur le dépôt d’une demande de protection internationale

Monsieur le Président,

Le ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui craint d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social peut introduire une demande de protection internationale au Luxembourg.

Il doit pour cela exprimer son souhait de déposer une demande auprès de la Direction de l’immigration ou encore d’un agent de police ou du Service de contrôle à l’aéroport notamment et se présenter par la suite personnellement auprès de la Direction de l’Immigration afin de faire enregistrer sa demande.

Or, il m’a été rapporté qu’un certain nombre de personnes se sont présentées à la Direction de l’immigration avec la volonté de déposer une demande de protection internationale, mais qu’elles y ont finalement renoncé ou n’ont pas réussi à ce faire.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

  1. Pouvez-vous me renseigner sur le nombre de personnes qui se sont présentées à la Direction de l’Immigration avec la volonté de déposer une demande de protection internationale et le nombre de personnes dont la demande de protection internationale a effectivement été enregistrée ? Veuillez s.v.p. m’indiquer ces chiffres pour les années 2018, 2019, et dans la mesure du possible pour la première moitié de 2020, tout en précisant les motifs qui ont mené à la décision de ne pas enregistrer les demandes.
  2. Pouvez-vous me renseigner sur le déroulement précis de ce premier entretien censé mener à l’enregistrement d’une demande de protection internationale ? Quelles sont les personnes présentes à cet entretien, quelles sont les procédures suivies par les fonctionnaires en charge de l’enregistrement des demandes, quelles sont les vérifications entreprises et quels sont les critères qui peuvent mener à la décision de ne pas enregistrer une demande ?
  3. Pouvez-vous exclure que des personnes souhaitant introduire une demande de protection internationale soient mises sous pression par des responsables de l’administration afin de les inciter à retirer implicitement leur demande?
  4. Est-ce que les personnes concernées peuvent être accompagnées dans leur démarche par des personnes de confiance ou par un avocat? Ne serait-il pas judicieux de prévoir que la personne désireuse de déposer sa demande de protection soit d’office soutenue dans sa démarche par une personne indépendante qui maîtrise parfaitement les dispositions légales, par exemple un(e) juriste ou une personne issue de la société civile?
  5. Est-ce que des fouilles personnelles sont pratiquées sur les personnes concernées lorsqu’elles se présentent avec l’intention de déposer une demande de protection internationale? Dans l’affirmative, pouvez-vous me renseigner sur les dispositions légales qui permettent ses fouilles, ainsi que sur les objectifs de ces fouilles?
  6. Est-ce que des personnes qui se présentent à la Direction de l’Immigration avec la volonté de déposer une demande de protection internationale peuvent être enfermées sur place ou être autrement privées de leur liberté de mouvement, même pour un laps de temps limité? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’indiquer les dispositions légales qui permettent de telles mesures?
  7. Quelles sont les procédures applicables afin de vérifier si une personne qui souhaite déposer une demande est mineure ou majeure? Est-ce que ces procédures sont suivies uniformément et rigoureusement? Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

Question parlementaire: des sans-papiers en situation précaire en raison de la crise sanitaire

Notre député David Wagner rend le gouvernement attentif à la situation précaire de nombreuses personnes sans papiers qui sont au Luxembourg depuis des années et qui souffrent particulièrement de la crise sanitaire. Certains ne survivent que grâce à une aide alimentaire organisée par l’Association de soutien aux travailleurs immigrés. Cette action n’est d’ailleurs possible que grâce au soutien de donateurs privés et de l’Oeuvre Grande-Duchesse Charlotte. La dernière initiative de régularisation remonte à 2013. Ne serait-il pas temps maintenant de régulariser les personnes qui peuvent faire valoir une certaine durée de séjour?

Concerne : Question parlementaire relative aux personnes sans papiers

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration, ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Immigration.

Récemment, l’ASTI (« Association de Soutien aux Travailleurs immigrés ») a tiré l’attention sur le sort des personnes sans papiers au Luxembourg qui sont particulièrement affectées par la crise. L’association affirme avoir apporté en moins de 2 mois une aide alimentaire à 214 personnes, dont 32 familles, pour un montant de 20.000 euros. Cette action a été possible grâce à des donateurs privés et le soutien de l’Œuvre Grande-Duchesse Charlotte.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

1) Le gouvernement était-il au courant que des personnes sans papiers au Luxembourg se trouvent dans une situation existentielle préoccupante à cause de la crise sanitaire et quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour éviter ces situations ?

2) Est-ce que des personnes sans papiers ont accès à d’éventuels programmes d’aide du Gouvernement sans risquer des conséquences par rapport à leur situation administrative ?

L’ASTI a également évoqué la situation personnelle de ces personnes. Pour la plupart, il s’agit de personnes qui ne sont pas simplement de passage, mais qui vivent et travaillent depuis des années au Luxembourg. Il va de soi que ces personnes sont dans une situation particulièrement vulnérable et souvent précaire, d’autant plus dans le contexte de la crise sanitaire que nous vivons. Notons que la dernière régularisation de personnes sans papiers date déjà de 2013.

Ainsi, je voudrais adresser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration :

3) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il faudrait lancer une initiative de régularisation envers des personnes sans papiers qui peuvent faire valoir une certaine durée de séjour au Luxembourg ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Chambre des Députés, l’expression de ma parfaite considération.

David Wagner       Député

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