Question parlementaire sur la fouille numérique des demandeurs de protection internationale.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration.

Comme le prévoit la loi du 18 décembre 2015, les personnes qui se présentent à la Direction de l’immigration pour introduire une demande de protection internationale peuvent, en cas de nécessité, faire l’objet d’une fouille corporelle du demandeur et d’une fouille des objets qu’il transporte. Il m’a été rapporté de plusieurs sources qu’une telle fouille peut également comprendre une fouille des appareils électroniques et en premier lieu des téléphones portables. Ce fait a également été avancé par la Commission consultative des Droits de l’Homme dans son avis sur le projet de loi 7681, dont je me permets par ailleurs de reprendre certains questionnements dans la présente.

En effet, il apparaît que cette pratique ne soit que très sommairement encadrée par la loi, alors qu’il s’agit indubitablement d’une intrusion importante dans la vie privée des personnes concernées et qu’il se pose de manière générale la question de la nécessité, de la proportionnalité et de l’efficacité de cette mesure.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Est-ce qu’une fouille des appareils électroniques des Demandeurs de protection internationale (DPI), telle que décrite plus haut, est effectuée de manière systématique ou sporadique ? Pouvez-vous me communiquer des statistiques ou des estimations quant à la proportion des DPI qui sont soumis à cette pratique, respectivement des chiffres en termes absolues sur le nombre de fouilles numériques ?

2) Est-ce que la personne en question doit donner son consentement à une telle fouille numérique et si oui, de quelle manière ? Quels sont les conséquences pour la personne concernée si elle s’y refuse ?

3) Quels résultats sont recherchés avec ces fouilles numériques ? Pouvez-vous me communiquer des statistiques sur les taux de réussite de ces fouilles par rapport aux objectifs visées ou toute autre information qui permettrait d’évaluer l’efficacité et la proportionnalité de la mesure en question ?

4) Est-ce qu’il existe des consignes procédurales que les agents responsables de ces fouilles numériques sont censés appliquer en la matière ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me les communiquer ?

5) Quelles données sont généralement consultées lors d’une telle fouille numérique (liste de contacts, photos, conversations, emails, profiles sur réseaux sociaux, etc.) ? Est-ce que ces fouilles numériques ont lieu de manière manuelle ou de manière automatique (par exemple à l’aide de logiciels spécifiques) ?

6) Est-ce que des données collectées lors de ces fouilles numériques sont sauvegardées ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’expliquer les raisons d’une telle sauvegarde, ainsi que la façon dont ces données sont traitées et comment la protection des données personnelles est assurée ?

7) Monsieur le Ministre juge-t-il le cadre réglementaire actuel suffisant pour poursuivre cette pratique à la vue des importants questionnements en matière de nécessité, de proportionnalité et d’efficacité qui existent ? Dans la négative, êtes-vous prêt à suspendre cette pratique du moins jusqu’à ce qu’une disposition légale spécifique à cet égard soit introduite dans la législation ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

Question parlementaire sur les demandeurs de protection internationale

Monsieur le Président,

L’article 20 (4) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaires stipule que : « Le ministre peut ordonner des examens médicaux afin de déterminer l’âge du mineur non accompagné lorsqu’il a des doutes à ce sujet après avoir pris connaissance de déclarations générales ou detout autre élément pertinent. Si, par la suite, des doutes sur l’âge du demandeur persistent, il est présumé que le demandeur est un mineur. »

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Combien d’examens médicaux mandatés par la Direction de l’Immigration pour la détermination de l’âge d’un(e ) ressortissant(e) d’un pays tiers (ou apatride) ont été réalisés en 2018, 2019 et au courant de 2020 ?

2. Parmi les jeunes qui ont subi de tels examens, combien étaient enregistrés comme ayant plus de 18 ans sur leur attestation de protection internationale depuis le premier jour du dépôt de protection internationale ?

3. Parmi les mineurs qui se sont présentés pour demander l’asile, combien sont comptés comme ayant c hangé d’avis, c’est-à-dire comme ayant renoncé d’eux-mêmes à demander l’asile ?

4. Y-a-t-il des progrès en cours pour la prise en charge et la protection des mineurs non accompagnés qui n’ont pas vocation à demander la protection internationale ?

5. Est-i l arrivé par le passé qu’un ou des parents soient expulsés vers un autre pays alors que son (leur) enfant est resté au Luxembourg ? Dans quelle circonstance cela est-il possible ?

6.Les agents du Ministère qui sont régulièrement en contact avec des enfants, que ceux-ci soient accompagnés ou non de leurs parents,ont-ils tous reçu une formation adaptée en matière de droits de l’enfant ?Dans l’affirmative, pouvez-vous spécifier quelle formation estdispenséeaux agents ?

Le Quotidien a publié un article le 2 novembre 2020 selon lequel une mère et un enfant de 3 ans auraient été placés en rétention, alors même que l’enfant souffraitde traumatismes certifiés par un pédopsychiatre. Nonobstant le fait que la famille n’a finalement pas été transférée, j’aimerais encore poser la question suivante à Monsieur le Ministre :

7.Est-ce que le placement en rétention d’enfants en vue de leur expulsion estadmissiblelorsque l’enfant manifeste des troubles psychologiques objectivés par un professionnel de santé ?

Finalement, j’aimerais me renseigner sur l’état des travaux du règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés. Sauf erreur de ma part, celui-ci n’a pas encore été publié, alors que le Conseil d’État a rendu son avis le 16 juin 2020.

8. Est-ce que le projet de règlement grand-ducal sera publié dans sa version initiale ou est-ce qu’il sera encore retravaillé, notamment pour prendre en compte l’avis de la Commission consultative des Droits de l’Homme ? Pouvez-vous me renseigner sur l’État des travaux ? Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

Question parlementaire sur le dépôt d’une demande de protection internationale

Monsieur le Président,

Le ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui craint d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social peut introduire une demande de protection internationale au Luxembourg.

Il doit pour cela exprimer son souhait de déposer une demande auprès de la Direction de l’immigration ou encore d’un agent de police ou du Service de contrôle à l’aéroport notamment et se présenter par la suite personnellement auprès de la Direction de l’Immigration afin de faire enregistrer sa demande.

Or, il m’a été rapporté qu’un certain nombre de personnes se sont présentées à la Direction de l’immigration avec la volonté de déposer une demande de protection internationale, mais qu’elles y ont finalement renoncé ou n’ont pas réussi à ce faire.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

  1. Pouvez-vous me renseigner sur le nombre de personnes qui se sont présentées à la Direction de l’Immigration avec la volonté de déposer une demande de protection internationale et le nombre de personnes dont la demande de protection internationale a effectivement été enregistrée ? Veuillez s.v.p. m’indiquer ces chiffres pour les années 2018, 2019, et dans la mesure du possible pour la première moitié de 2020, tout en précisant les motifs qui ont mené à la décision de ne pas enregistrer les demandes.
  2. Pouvez-vous me renseigner sur le déroulement précis de ce premier entretien censé mener à l’enregistrement d’une demande de protection internationale ? Quelles sont les personnes présentes à cet entretien, quelles sont les procédures suivies par les fonctionnaires en charge de l’enregistrement des demandes, quelles sont les vérifications entreprises et quels sont les critères qui peuvent mener à la décision de ne pas enregistrer une demande ?
  3. Pouvez-vous exclure que des personnes souhaitant introduire une demande de protection internationale soient mises sous pression par des responsables de l’administration afin de les inciter à retirer implicitement leur demande?
  4. Est-ce que les personnes concernées peuvent être accompagnées dans leur démarche par des personnes de confiance ou par un avocat? Ne serait-il pas judicieux de prévoir que la personne désireuse de déposer sa demande de protection soit d’office soutenue dans sa démarche par une personne indépendante qui maîtrise parfaitement les dispositions légales, par exemple un(e) juriste ou une personne issue de la société civile?
  5. Est-ce que des fouilles personnelles sont pratiquées sur les personnes concernées lorsqu’elles se présentent avec l’intention de déposer une demande de protection internationale? Dans l’affirmative, pouvez-vous me renseigner sur les dispositions légales qui permettent ses fouilles, ainsi que sur les objectifs de ces fouilles?
  6. Est-ce que des personnes qui se présentent à la Direction de l’Immigration avec la volonté de déposer une demande de protection internationale peuvent être enfermées sur place ou être autrement privées de leur liberté de mouvement, même pour un laps de temps limité? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’indiquer les dispositions légales qui permettent de telles mesures?
  7. Quelles sont les procédures applicables afin de vérifier si une personne qui souhaite déposer une demande est mineure ou majeure? Est-ce que ces procédures sont suivies uniformément et rigoureusement? Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

Question parlementaire: des sans-papiers en situation précaire en raison de la crise sanitaire

Notre député David Wagner rend le gouvernement attentif à la situation précaire de nombreuses personnes sans papiers qui sont au Luxembourg depuis des années et qui souffrent particulièrement de la crise sanitaire. Certains ne survivent que grâce à une aide alimentaire organisée par l’Association de soutien aux travailleurs immigrés. Cette action n’est d’ailleurs possible que grâce au soutien de donateurs privés et de l’Oeuvre Grande-Duchesse Charlotte. La dernière initiative de régularisation remonte à 2013. Ne serait-il pas temps maintenant de régulariser les personnes qui peuvent faire valoir une certaine durée de séjour?

Concerne : Question parlementaire relative aux personnes sans papiers

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration, ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Immigration.

Récemment, l’ASTI (« Association de Soutien aux Travailleurs immigrés ») a tiré l’attention sur le sort des personnes sans papiers au Luxembourg qui sont particulièrement affectées par la crise. L’association affirme avoir apporté en moins de 2 mois une aide alimentaire à 214 personnes, dont 32 familles, pour un montant de 20.000 euros. Cette action a été possible grâce à des donateurs privés et le soutien de l’Œuvre Grande-Duchesse Charlotte.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

1) Le gouvernement était-il au courant que des personnes sans papiers au Luxembourg se trouvent dans une situation existentielle préoccupante à cause de la crise sanitaire et quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour éviter ces situations ?

2) Est-ce que des personnes sans papiers ont accès à d’éventuels programmes d’aide du Gouvernement sans risquer des conséquences par rapport à leur situation administrative ?

L’ASTI a également évoqué la situation personnelle de ces personnes. Pour la plupart, il s’agit de personnes qui ne sont pas simplement de passage, mais qui vivent et travaillent depuis des années au Luxembourg. Il va de soi que ces personnes sont dans une situation particulièrement vulnérable et souvent précaire, d’autant plus dans le contexte de la crise sanitaire que nous vivons. Notons que la dernière régularisation de personnes sans papiers date déjà de 2013.

Ainsi, je voudrais adresser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration :

3) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il faudrait lancer une initiative de régularisation envers des personnes sans papiers qui peuvent faire valoir une certaine durée de séjour au Luxembourg ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Chambre des Députés, l’expression de ma parfaite considération.

David Wagner       Député

Pour une transformation des luttes anti racistes

Zu Gast am Land

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a sorti son cinquième rapport sur le Luxembourg en février 2018. Dans son rapport, l’ECRI met en lumière la montée d’un discours raciste et islamophobe, et fait état de plusieurs domaines pour lesquels il engage les autorités luxembourgeoises à « élimer toute discrimination structurelle subsistante ». Le premier de ces domaines est celui de l’accès à l’emploi.

Au Luxembourg, 75% des emplois peu qualifiés sont occupés par des personnes issues de l’immigration. Et si le taux de pauvreté est six fois plus élevé parmi les ressortissant.e.s des pays tiers que parmi les nationaux, les populations qui rencontrent le plus de problèmes sur le marché du travail sont les ressortissant.e.s du Cap-Vert, les demandeu.se.r.s de protection internationale et les musulman.e.s. Une étude du Centre d’étude et de formation interculturelles et sociales (CEFIS) sur la communauté capverdienne au Luxembourg montre même que le taux de chômage chez les capverdien.ne.s atteint le triple de la moyenne nationale qui est de 7%. Mais l’aspect le plus préoccupant concerne la scolarisation des enfants. L’étude du CEFIS met en garde contre l’ampleur des discriminations structurelles dans l’éducation et particulièrement pour la communauté capverdienne. En effet, parmi toutes les communautés d’immigré.e.s les plus importantes sur le territoire luxembourgeois, les enfants capverdiens sont de loin ceux qui redoublent le plus souvent une classe. Un échec scolaire que le CEFIS lie aux conditions sociales vécues par les parents immigrés, notamment sur le marché de l’emploi et du logement. L’étude pointe également le sentiment de discrimination et d’injustice ressenti par certains parents concernant l’orientation scolaire de leurs enfants. Il s’agit là, selon eux, de « discriminations indirectes, voire inconscientes, dictées par le système ». Les décisions prises par les enseignant.e.s, qui ont tendance à orienter les élèves capverdien.ne.s vers le modulaire, contribuent à « une rapide ethnicisation des rapports sociaux dans le champ scolaire », une situation ayant pour base « les préjugés véhiculés au Luxembourg à propos des capverdiens ».

La situation démographique particulière du Luxembourg, avec 47% de non-luxembourgeois.e.s résident.e.s, ainsi que 180 000 travailleurs et travailleuses frontalières français.e.s, allemand.e.s et belges également visé.e.s par la xénophobie, a tendance à diluer les discriminations subies par les minorités visibles. Pourtant, le discours de haine qui s’est amplifié depuis le référendum sur le droit de vote des étrangers en 2015, vise principalement les réfugié.e.s et les minorités visibles. Par ailleurs, le sondage réalisé par TNS-ILRES pour le Centre de l’Egalité de Traitement (CET) en 2015, montre que le pourcentage des discriminations relatives à la couleur de peau est plus élevé que tous les autres motifs (14%).

Face à ce constat, il est nécessaire que la lutte pour l’égalité devienne un thème transversal à toutes les autres questions qui concernent la cité, avec un autre mode d’action qui se situerait sur le plan politique, tout comme l’est devenue la cause écologiste dans les années 1970, lorsque les travaux scientifiques sur l’impact de l’industrialisation sur l’environnement ont peu à peu engendré une réflexion politique, suscitant une prise de conscience de la société civile.

Sandrine Gashonga
Candidate aux élections législatives dans la circonscription Centre
Membre de la Coordination Nationale

 

 

 

 

Question parlementaire concernant une étude sur les Roms au Luxembourg

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration la question parlementaire suivante:

Le 6 janvier 2012, j’avais posé une question parlementaire concernant la soumission luxembourgeoise au programme PROGRESS qui n’avait pas été retenue par la Commission européenne. Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration avait énuméré plusieurs projets dont une étude sur les Roms au Luxembourg qui avait été proposée par l’a.s.b.l. Chachipe.

Cette étude figurait également dans la liste des projets dont Madame la Ministre affirmait que le gouvernement allait la réaliser par ses propres moyens.

Suite à l’intervention de la Médiatrice sur demande de l’association, vous avez répondu, au mois de septembre que « le gouvernement est actuellement en train d’analyser la faisabilité d’une étude sur les Roms et ne manquera pas d’informer en tant utile le grand public des résultats de celle-ci voir de l’évaluation qui en résulte ».

Ceci m’amène à m’interroger sur les réponses que vous m’avez données le 6 février, notamment concernant les projets que le gouvernement entendrait réaliser à partir de ses fonds propres :

Pourriez-vous m’indiquer pour tous ces projets, à savoir, un projet de réflexion autour du testing, une étude portant sur la situation des Roms vivant au Luxembourg, et l’organisation d’un rallye citoyen intergénérationnel portant sur les motifs de discriminations visés dans les traités européens, qui ont été soumis suite à un appel à soumissions de la Commission européenne, au printemps 2011, le stade de réflexions ou de réalisation ?

Est-ce que les promoteurs de ces projets ont été impliqués dans leur réalisation ? 

Dans le cas contraire, comment le gouvernement a fait le choix des sous-traitants ?

Est-ce que les promoteurs initiaux ont été informés et indemnisés pour leur propriété intellectuelle ?

Etant donné que les projets européens sont toujours très exigeants tant au niveau des informations qui sont à fournir à la Commission européenne que de l’apport financier (participation financière, paiement d’une avance, etc.), je souhaiterais également savoir, ce que le gouvernement et plus particulièrement le Ministère de la Famille fait pour permettre aux associations luxembourgeoises de participer à ces projets.

En vous remerciant d’avance. Monsieur le Président, ainsi que Madame la Ministre, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma parfaite considération.

Serge Urbany

-> Réponse

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