Question parlementaire sur l’accès au testing du personnel éducatif et psychosocial

Monsieur le Président,

Dans un article paru dans le Tageblatt, le 15 septembre 2020, la problématique du statut et de l’envergure de la tâche du personnel éducatif et psycho-social intervenant auprès d’élèves à besoins éducatifs spécifiques a refait surface. Le même jour, les syndicats ALEE/CGFP, l’APCCA/SEW/OGBL, SLEG/CGFP, SPEBS/CGFP ainsi que la représentation du personnel APPSAS avaient uni leurs forces et fait part de leur désarroi concernant des notes de la part de plusieurs chefs de service du Ministère de l’Éduaction nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant l’envergure de la tâche du personnel éducatif et psycho-social dans l’enseignement, qui leur avaient été octroyées le 13 juillet 2020.

Cette approche de réformer les tâches du personnel éducatif et psycho-social dans l’enseignement par simple note de service est en contraste flagrant avec des déclarations antérieures de Monsieur le Ministre.

Ainsi, dans sa réponse à une question parlementaire du député Sven Clement, datant du 17 janvier 2019, Monsieur le Ministre a affirmé quant au personnel des Centres de compétences que « Pour ce qui est des agents du sous-groupe éducatif et psycho-social, il sera procédé à une analyse profonde des cadres légaux et réglementaires en matière des tâches de l’ensemble du personnel socio-éducatif œuvrant dans nos écoles. Suite à cette analyse, des pourparlers ayant pour objectif une clarification de ces tâches seront menés avec les syndicats concernés afin de pouvoir légiférer aussi tôt que possible en la matière. » Cependant, aucune avancée concernant les questions de statut du personnel sus-mentionné n’aurait eu lieu jusqu’à aujourd’hui, de même que les pourparlers avec les syndicats prévus pour le 2 avril 2020 n’auraient pas pu avoir lieu pour cause de lockdown.  

Etant donné le contexte de la pandémie et des mesures sanitaires supplémentaires à respecter s’ajoutant à la mission d’enseignement, une responsabilité encore accrue revient donc au personnel des écoles en général et au personnel éducatif et psycho-social en particulier et ceci d’autant plus s’il est en charge d’élèves à besoins éducatifs spécifiques. Cette hausse de responsabilité et de travail rendent donc le débat encore plus pressant.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

  • Quand Monsieur le Ministre rencontrera-t-il les syndicats pour reprendre les discussions autour du statut et des tâches du personnel éducatif et psychosocial des centres de compétence en psychopédagogie spécialisée?
  • Monsieur le Ministre considère-t-il l’élaboration d’une nouvelle loi pour réglementer la tâche du personnel éducatif et psychosocial dans l’enseignement ?

D’après mes informations, la problématique du statut du personnel des Centres de compétences semble également avoir eu des répercussions sur leur accès au « testing » de dépistage du Covid19, sur lequel aurait dû se fonder, d’après Monsieur le Ministre, la sécurité de la rentrée scolaire dans le cadre de la pandémie. Les premiers membres du personnel des Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée n’auraient reçu leurs invitations, suite à une initiative d’urgence de la part de la Direction de la Santé, que le 14 septembre 2020, donc à l’aube de la rentrée, tandis que la grande majorité du personnel concerné bien plus tard durant la 38ème semaine de l’année calendaire, rendant donc impossible un testing avant le 1er jour de classe.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous dire si les affirmations mentionnées plus haut concernant les invitations au « testing » du personnel des Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée sont véridiques ?
  • Dans l’affirmative, quelles en seraient les raisons? Dans la négative, Monsieur le Ministre pourrait-il communiquer en détail la procédure mise en place pour intégrer le personnel des Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée dans la stratégie de « testing » de dépistage du Covid19 ? Qu’en sera-t-il de la régularité des invitations aux tests ?
  • Toujours dans l’affirmative, cette situation serait-elle à voir dans le contexte d’un statut à part des personnels des Centres de compétences (professeur(e)s, instituteurs/-trices, personnel éducatif et psychosocial), à savoir qu’on ne considérerait plus ce personnel comme faisant partie du personnel des écoles ?
  • Toujours dans l’affirmative, cette situation serait-elle à considérer dans le contexte des explications de la part de Monsieur Laurent Dura, chef de service du Service des élèves à besoin spécifiques au Ministère de l’Éducation nationale dans un article précité du Tageblatt du 15 septembre, affirmant que le statut du personnel des Centres de compétences l’excluerait du personnel des écoles ?
  • Selon Monsieur le Ministre, quel serait le statut actuel du personnel des Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner

Député

Corona-Pandemie. Tag 1 der Exit-Strategie.

déi Lénk haben sich mit dem von der Regierung beschlossenen, etappenweisen Austritt aus dem Corona Lock-Down befasst, der heute beginnt. Wegen seiner weitgehenden Einschränkung der Bewegungs- und Versammlungsfreiheit und dem Lahmlegen weiter Teile des Lebens konnte der Lock-Down nur eine Vorsichtsmassnahme zur Eindämmung der Verbreitung eines Virus sein, der sich weltweit sehr schnell verbreitet hatte und für den es kaum wissenschaftliche Erkenntnisse und noch keine anerkannte Therapie gibt. So wie die Gesundheit aller Bevölkerungsschichten maßgebend bei der Verhängung des lockdown war, muss sie es auch bei der Lockerung der Maßnahmen sein.


Am Tag 1 der Exitstrategie sind unsere Gedanken bei den Schichten der arbeitenden Bevölkerung, die im Interesse der Allgemeinheit in nächster Zeit auf der Bresche stehen werden, wie das Krankenhaus- und
Pflegepersonal, das Personal im Reinigungssektor, in den Geschäften, im öffentlichen Transport, im Bausektor und das Lehrpersonal.


Wir verlangen, dass alle, die nicht zu Hause arbeiten, systematisch getestet werden und so eine frühzeitige Erkennung und ggbfs. Behandlung der Covid-19-Krankheit sichergestellt wird. Schutzmaterialien müssen überall in genügender Zahl zur Verfügung stehen. Diese Menschen müssen ein Recht auf Entbindung und Rückzug von der Arbeit erhalten, wenn ihre Sicherheit nicht garantiert werden kann und/oder es sich um Personen handelt, die einem gröβeren Risiko ausgesetzt sind.

Das Patronat im privaten und öffentlichen Sektor muss an seine arbeitsrechtliche Verantwortung gebunden bleiben, die Sicherheit seiner Beschäftigten zu garantieren. Dies kann nicht über die öffentlichen Krankenkassen geregelt werden, denn zu einer Risikogruppe zu gehören oder sich weigern, sich unnötiger Gefahren aus mangelndem Schutz am Arbeitsplatz auszusetzen, ist keine Krankheit!


Wir werden uns auch gegen alle Versuche wehren, in Zukunft die Grundrechte auf Bewegungs- und Demonstrationsfreiheit, das Recht auf körperliche Unversehrtheit, die freie Meinungsäußerung u.a. durch elektronische Überwachungssysteme in Frage zu stellen und das gesundheitliche Krisenmanagement zum Normalfall werden zu lassen, wie es sich Google, Apple, Big Pharma, oder Black Rock vorstellen.


Wir sehen im Moment wer das Leben am Laufen hält, auch durch Téléarbeit. „Sous le Haut Patronage de nous-mêmes” steht in groβen Lettern an der Fassade der Salariatskammer in Luxemburg geschrieben. Das muss endlich auch das öffentliche Leben nach der Krise bestimmen!
Wir brauchen ein aufgeklärtes und präventives Umgehen mit gesundheitlichen Fragen und mit dem Klimaschutz, sowie ein Umdenken bei der Organisierung der internationalen Wirtschaftsströme und der Nachhaltigkeit unseres Lebens.

Question parlementaire: Accès à l’apprentissage et à l’emploi d’élèves en voie de formation professionnelle.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse ainsi qu’à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi.

Selon des informations qui nous ont été transmises par des jeunes en formation pour obtenir le Certificat de capacité professionnelle (CCP), la recherche d’un poste d’apprentissage semble compromis par un certain nombre de facteurs. Tout d’abord, pour les élèves en voie de formation CCP, les barrières d’accès à un poste d’apprentissage semblent être en lien avec le niveau de qualification auquel donne droit le certificat de capacité professionnelle. En tant que diplôme de base de la formation professionnelle, le CCP semble aux yeux de certains patron.n.e.s formateur.e.s un garant insuffisant de qualité, ce qui les pousserait par conséquent à refuser de former des jeunes en voie de formation CCP. Pourtant, les charges patronales sont le plus basses dans le cadre d’un contrat d’apprentissage engagé avec un jeune en formation CCP. De manière générale, des dissonances existent quant à l’accès à l’apprentissage et à l’emploi entre les trois voies de formation professionnelle menant respectivement au CCP, Diplôme d’Aptitude Professionnelle (DAP),  Diplôme technicien (DT). En effet, le rapport publié en septembre 2019 de l’Observatoire de la Formation sur la Transition École – Vie active (TEVA) des jeunes issus de la formation professionnelle, montre que les détenteurs d’un DAP accèdent plus fréquemment à un premier emploi directement après l’école (68 %) que les détenteurs d’un CCP (55 %) ou d’un DT (33 %). Pour le DT, il s’agit de la formation professionnelle la plus poussée et la plus longue donnant accès aux études supérieures, mais ne prévoyant pas de formation en apprentissage, ce qui semble constituer une barrière à l’emploi pour les diplômé.e.s d’un DT qui ne poursuivent pas leurs études. Pour les jeunes en formation de CCP ou DAP, il existe un risque de se retrouver hors du circuit scolaire, sans formation et sans emploi, comme l’apprentissage se compose dans le cadre de ces parcours de deux parties non dissociables, à savoir la formation à l’école et la formation en entreprise. De fait, la fin du contrat d’apprentissage entraîne aussi la fin de la formation scolaire et vice versa. En cas de résiliation de son contrat, l’apprenti.e doit dans le mois qui suit trouver un nouveau patron-formateur, sous peine de se retrouver évincé.e du système scolaire.

Les apprenti.e.s en difficulté, dont nous disposons de certaines informations, ont également fait l’expérience d’offres d’apprentissage non-valables, car clôturées. Ils ont obtenu ces informations concernant les postes d’apprentissage vacants via le Centre d’Information professionnelle de l’ADEM.

Compte tenu des problématiques évoquées ci-dessus, nous voudrions poser les questions suivantes respectivement à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi et à Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse :

  1. Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi peut-il nous dire si le Centre d’Information professionnelle faisant partie du Service d’orientation professionnelle de l’ADEM dispose d’un système de contrôle de la validité des offres d’apprentissage ?
  2. Dans l’affirmative, comment fonctionne exactement ce procédé de contrôle ?
  3. Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi peut-il nous assurer que les annonces de postes d’apprentissage vacants sont régulièrement mises à jour et nous communiquer les statistiques actuelles de postes d’apprentissages vacants ?
  4. De même, Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi peut-il nous informer sur les données sur lesquels reposent ces statistiques ?
  5. Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi et Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale  et de la Jeunesse disposent-t-ils de données récentes sur la transition entre formation et vie professionnelle pour les jeunes issus de la formation professionnelle?
  6. Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse peut-il nous renseigner sur les mesures prévues pour améliorer l’accès à l’apprentissage et à l’emploi d’élèves en formation CCP ?
  7. De même, quelles mesures sont prévues pour améliorer l’accès à l’emploi des détenteurs d’un Diplôme de technicien ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président , l’expression de nos respectueuses salutations.

David Wagner                                  Marc Baum

Question parlementaire – Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale.

Le Groupe  de  travail  d’experts  des Nations-Unies sur  les  personnes  d’ascendance africaine définit ces personnes comme  les descendant.e.s des victimes africaines de la traite transatlantique ainsi que les descendant.e.s des migrant.e.s  s’étant  rendu.e.s  plus  récemment  en Amérique,  en  Europe,  en  Asie  ou  même  ailleurs  sur le  continent africain. Leur nombre est estimé à environ 150 millions, dont la plupart se trouvent en Amérique Latine et dans les Caraïbes, mais aussi partout ailleurs dans le monde. 

Aujourd’hui, en Europe et au Luxembourg, les personnes d’ascendance africaine sont parmi les groupes les plus pauvres et les plus marginalisés de la population, que ce soit les individus  d’ascendance  africaine  qui  sont  nés  en  Europe  ou  qui y vivent depuis longtemps et sont citoyens d’un État membre, ou les migrant.e.s récent.e.s. De nombreuses études menées par des organismes nationaux et internationaux montrent que les personnes d’ascendance africaine continuent d’avoir un accès restreint à l’enseignement et à des services de santé de qualité, ainsi qu’au logement.

Tenant compte de ce constat, l’Assemblée générale des Nations-Unies a proclamé la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine dans sa Résolution 68/237, qui s’étend de 2015 à 2024. Cette Décennie a pour objectif principal de renforcer les actions et mesures garantissant le plein exercice des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques des personnes d’ascendance africaine, et leur pleine et égale participation dans la société.

Au niveau national, il est demandé aux États Membres de prendre des mesures concrètes pour mener à bien les objectifs de cette décennie, et notamment :

  • De célébrer le lancement de la Décennie internationale au niveau national et élaborer des programmes d’action et des activités y relatifs;
  • De promouvoir davantage les connaissances à l’égard de la culture, de l’histoire et du patrimoine des personnes d’ascendance africaine, notamment en encourageant la pleine intégration dans les programmes scolaires de leur histoire et de leur contribution à l’histoire ;
  • D’appuyer les initiatives visant à éduquer et former les organisations non gouvernementales et les personnes d’ascendance africaine à l’utilisation d’outils fournis par les instruments internationaux de défense des droits de l’homme, relatifs au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l’intolérance qui y est associée ;
  • De veiller à ce que les manuels scolaires et autres supports pédagogiques relatent exactement les faits historiques se rapportant au colonialisme et à l’esclavage, de façon à éviter les stéréotypes ainsi que la distorsion et la falsification de ces faits historiques, qui peuvent conduire au racisme, à la discrimination raciale et à l’intolérance qui y est associée. Ces faits historiques incluent le rôle des pays qui ont été responsables du colonialisme ou en ont tiré profit, comme cela a été le cas pour le Luxembourg à travers sa participation à la colonisation belge.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes conjointement et pour chaque domaine de responsabilités qui est propre à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et à Madame la Ministre de la Culture et à Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale :

  1. La célébration du lancement de la décennie est-elle prévue par l’État luxembourgeois ?
  2. Quelles mesures Mesdames et Monsieur les Ministres prévoient-ils de mettre en place afin de permettre une meilleure connaissance de la culture, de l’histoire et du patrimoine des personnes d’ascendance africaine du Luxembourg?
  3. Quelles sont les mesures concrètes que Mesdames et Monsieur les Ministres comptent prendre afin de lutter contre la distorsion et la falsification des faits historiques se rapportant à l’esclavage et au colonialisme, qui peuvent conduire au racisme, et à la discrimination raciale?
  4. Quelles sont les actions que Mesdames et Monsieur les Ministres comptent mettre en place afin que les faits historiques concernant la participation luxembourgeoise à la colonisation belge, ainsi que le profit que ce pays en a tiré soient diffusés ?

Question parlementaire: Prévention et lutte contre l’addiction aux drogues chez les jeunes.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Messieurs les Ministres de la Santé et de l’Éducation et de la Jeunesse.

Dans un article paru dans l’hebdomadaire « Lëtzebuerger Land » le 13 décembre 2019, il est question de problèmes d’addiction et de la diffusion de drogues à la fois douces et dures parmi les lycéen.ne.s et jeunes fréquentant les structures d’action locale pour jeunes. L’article informe notamment sur la mort d’un lycéen suite à une overdose d’un mélange supposé avoir été composé d’héroïne et de cocaïne.

Cette affaire n’ayant pas été rendue publique, ni par la direction de l’établissement en question, ni par la Police, les camarades de classe du jeune décédé ont pris contact avec la presse afin de sortir de l’ombre un problème qui semble gangréner les lycées et la jeunesse de la capitale.

Ainsi, quelques lycéenn.e.s interviewé.e.s sous couvert d’anonymat témoignent de la facilité d’accéder à des drogues dans leurs établissements scolaires respectifs et d’une utilisation/consommation banalisée de drogues douces et même dures. En revanche, les directions d’écoles et la Police auraient été peu loquaces lorsqu’il s’agissait de commenter le problème et d’apporter des informations quant à des contrôles de drogues entrepris dans les écoles. Il aurait été prétexté de la part de la Police que la loi relative à la protection de la jeunesse ne leur permettrait pas de rendre publiques ces informations. De même, au Luxembourg, aucune mesure légale n’obligerait les établissements scolaires à déclarer auprès des services compétents des cas d’élèves manifestant des troubles addictifs. Quant aux programmes de prévention des addictions et de sensibilisation aux usages de drogues, il serait de la responsabilité et de l’initiative propre aux directions scolaires et au personnel enseignant d’en faire la promotion et l’application au sein de leur établissement, notamment en faisant appel à des organisations actives dans ce domaine.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Monsieur le Ministre de la Jeunesse peut-il valider que la loi de la protection de la Jeunesse interdise effectivement la révélation publique, même sous couvert d’anonymat, d’informations relatives à des contrôles de drogues dans les établissements scolaires ? Dans la négative, Monsieur le Ministre peut-il nous dire si des contrôles de drogues ont finalement été effectués par la Police dans des lycées et nous en faire parvenir les résultats ?
  2. Messieurs les Ministres confirment-ils qu’il n’existe aucune obligation pour les établissements scolaires et/ou d’actions locales pour jeunes, de déclarer des jeunes aux comportements addictifs auprès de services pouvant leur venir en aide ? Le cas échéant, Messieurs les Ministres plaideraient-ils en faveur d’une telle obligation ?
  3. Messieurs les Ministres sont-ils d’avis qu’il faudrait renforcer le dispositif d’actions et de programmes pour la prévention des addictions aux drogues en prévoyant pour tous les établissements scolaires et les structures pour jeunes des programmes obligatoires et coordonnés par le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse en association avec les partenaires existants ?
  4. Messieurs les Ministres envisagent-ils de mettre en place une campagne d’information générale coordonnée en collaboration étroite entre les ministères de la Santé et de l’Education Nationale et de la Jeunesse pour augmenter la visibilité des services de prévention aux addictions et d’accompagnement existants ?

Si les politiques de prévention et la sensibilisation aux addictions sont primordiales, il reste que les structures dédiées à l’accompagnement, la réduction de risques et à la consommation pour toxicomanes sont également indispensables pour pouvoir garantir de bonnes conditions sanitaires et de santé publique.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres:

  1. Monsieur le Ministre de la Santé peut-il nous faire parvenir des données prouvant que les structures existantes couvrent la demande actuelle ?
  2. Monsieur les Ministres ne pensent-t-ils pas qu‘une structure de type CAARUD (Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues) dédiée aux mineur.e.s s’avérerait nécessaire dans le cadre de la protection de la jeunesse et de la prévention de l’engrenage de la toxicomanie ?

Dans l’article de journal en question, le coordinateur national pour la politique des drogues du Ministère de la Santé fait remarquer qu’il faudrait davantage récolter des données sur les modalités de consommation de drogues chez les jeunes, notamment en vue de la légalisation du cannabis.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Existent-ils des études quantitatives et qualitatives récentes sur les modalités d’usages de drogues et le rapport aux drogues des jeunes au Luxembourg ?
  2. Dans la négative, des projets d’enquêtes sur le sujet sont-ils en voie de planification, entre autres avec l’Université de Luxembourg ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos  salutations respectueuses,

David Wagner                                                            Marc Baum

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe