Question parlementaire relative à l’affaire Pegasus – NSO Group

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères.

Suite aux révélations des organisations Forbidden Stories et Amnesty international en lien avec le logiciel Pegasus, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères a adressé le 21 juillet un courrier à 9 sociétés luxembourgeoises affiliées au NSO Group leur rappelant les obligations en matière de contrôle des exportations. Dans un communiqué diffusé le même jour, le Ministère des Affaires étrangères a aussi déclaré que: « Aucune demande des entités liées au groupe NSO au Luxembourg pour une licence d’exportation de produits de cyber-surveillance n’a été reçue à ce jour. »

Cependant, en consultant les rapports annuels du registre de commerce et des sociétés, on constate qu’au moins une des sociétés liées déclare tirer des revenus de la commercialisation de produits informatiques. En effet, le rapport 2019 d’une des sociétés, déposé le 19 novembre 2020 au LBR, indique notamment que : « The Company’s purpose shall also be selling and reselling computer software and related physical equipment together with associated consulting, training and the provision of support and other services. » et plus loin  « The Company derives and reports its revenue in two categories: (a) product revenue, including sale of hardware products (which include software that works together with the hardware to deliver the product’s essential functionality) and licensing of software products […]. »

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères:

1) Quels démarches, mis à part l’envoi de la lettre susmentionnée, Monsieur le Ministre a-t-il entreprises pour s’assurer que les dispositions de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations n’ont pas été violées par lesdites entreprises? Est-ce que les possibilités offertes par ladite loi en matière de surveillance, de recherche et de constatation des infractions, respectivement par d’autres dispositifs législatifs, ont été pleinement épuisées?

2) Est-ce qu’une infraction à ladite loi ou à d’autres lois a pu être constatée? Dans l’affirmative, quels suites sont envisagées?

3) Quels conclusions Monsieur le Ministre tire-t-il de cette affaire en relation avec la mise en œuvre au Luxembourg des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire sur la répression de la contestation sociale en Colombie

Monsieur le Président,

Depuis plusieurs semaines, la Colombie connait une forte mobilisation sociale contre le gouvernement. Les manifestations, qui se sont initialement dirigées contre des annonces de réforme fiscale, font l’objet d’une répression excessivement violente de la part des autorités publiques. D’après les informations de la société civile locale, plus de 2090 personnes ont déjà été victimes de la répression des autorités publiques, 43 d’entre-elles ont été tuées présumément par les forces de l’ordre. Le recours excessif à la violence de la part des forces de l’ordre colombiennes a d’ailleurs été condamné par le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

1) Monsieur le Ministre peut-il m’informer de toutes les démarches en faveur d’un arrêt des violences en Colombie entreprises par le Luxembourg, voire par l’Union européenne?

2) Est-ce que Monsieur le Ministre envisage d’autres actions dans ce même but? Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que l’Union européenne devrait augmenter la pression sur le gouvernement colombien afin que le droit de manifester soit garanti et que cessent les violences?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire sur la fouille numérique des demandeurs de protection internationale.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration.

Comme le prévoit la loi du 18 décembre 2015, les personnes qui se présentent à la Direction de l’immigration pour introduire une demande de protection internationale peuvent, en cas de nécessité, faire l’objet d’une fouille corporelle du demandeur et d’une fouille des objets qu’il transporte. Il m’a été rapporté de plusieurs sources qu’une telle fouille peut également comprendre une fouille des appareils électroniques et en premier lieu des téléphones portables. Ce fait a également été avancé par la Commission consultative des Droits de l’Homme dans son avis sur le projet de loi 7681, dont je me permets par ailleurs de reprendre certains questionnements dans la présente.

En effet, il apparaît que cette pratique ne soit que très sommairement encadrée par la loi, alors qu’il s’agit indubitablement d’une intrusion importante dans la vie privée des personnes concernées et qu’il se pose de manière générale la question de la nécessité, de la proportionnalité et de l’efficacité de cette mesure.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Est-ce qu’une fouille des appareils électroniques des Demandeurs de protection internationale (DPI), telle que décrite plus haut, est effectuée de manière systématique ou sporadique ? Pouvez-vous me communiquer des statistiques ou des estimations quant à la proportion des DPI qui sont soumis à cette pratique, respectivement des chiffres en termes absolues sur le nombre de fouilles numériques ?

2) Est-ce que la personne en question doit donner son consentement à une telle fouille numérique et si oui, de quelle manière ? Quels sont les conséquences pour la personne concernée si elle s’y refuse ?

3) Quels résultats sont recherchés avec ces fouilles numériques ? Pouvez-vous me communiquer des statistiques sur les taux de réussite de ces fouilles par rapport aux objectifs visées ou toute autre information qui permettrait d’évaluer l’efficacité et la proportionnalité de la mesure en question ?

4) Est-ce qu’il existe des consignes procédurales que les agents responsables de ces fouilles numériques sont censés appliquer en la matière ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me les communiquer ?

5) Quelles données sont généralement consultées lors d’une telle fouille numérique (liste de contacts, photos, conversations, emails, profiles sur réseaux sociaux, etc.) ? Est-ce que ces fouilles numériques ont lieu de manière manuelle ou de manière automatique (par exemple à l’aide de logiciels spécifiques) ?

6) Est-ce que des données collectées lors de ces fouilles numériques sont sauvegardées ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’expliquer les raisons d’une telle sauvegarde, ainsi que la façon dont ces données sont traitées et comment la protection des données personnelles est assurée ?

7) Monsieur le Ministre juge-t-il le cadre réglementaire actuel suffisant pour poursuivre cette pratique à la vue des importants questionnements en matière de nécessité, de proportionnalité et d’efficacité qui existent ? Dans la négative, êtes-vous prêt à suspendre cette pratique du moins jusqu’à ce qu’une disposition légale spécifique à cet égard soit introduite dans la législation ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

Covid-19 : Motion pour la levée des brevets

Osons vaincre la pandémie… et introduire un nouvelle politique sanitaire mondiale !

Les députés déi Lénk déposeront vendredi une motion à la Chambre des Députés qui appelle le gouvernement à soutenir l’initiative des pays en développement pour un accès immédiat à tous les équipements et produits qui servent à lutter contre la pandémie. Plus qu’une simple mesure commerciale, il s’agit de trouver enfin une réponse collective à ce défi mondial.

Déjà en octobre 2020, l’Inde et l’Afrique du Sud ont lancé une initiative à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) visant une levée temporaire des brevets sur tous les équipements et produits qui servent à lutter contre la pandémie. Il s’agit de la solution la plus efficace pour permettre une expansion rapide et massive de la fabrication à l’échelle mondiale de toutes les fournitures nécessaires pour vaincre le virus.

Soutenue entretemps par plus de 120 États et une longue liste de personnalités dans le monde, cette initiative reste cependant bloquée à l’heure actuelle à cause de la résistance d’une minorité de pays riches. L’Union européenne, les États-Unis et quelques autres pays développés refusent d’emprunter cette voie, renvoyant aux dispositifs des licences volontaires ou obligatoires, respectivement à l’initiative Covax des Nations-unies qui est censée garantir un approvisionnement des pays en développement en matière de vaccins.

Ces alternatives modestes avancées par les pays industrialisés sont cependant loin de pouvoir dégager le même potentiel qu’une levée temporaire des brevets. Force est de constater qu’elles servent surtout à mieux défendre les intérêts de l’industrie pharmaceutique. Au niveau de l’OMC, les pays initiateurs ont développé un argumentaire convaincant qui démontre à quel point les brevets posent un obstacle sérieux au déploiement des politiques sanitaires dans le monde et pourquoi les autres solutions ne sont pas viables.

Une levée temporaire des brevets pourrait par ailleurs sonner l’avènement d’une collaboration internationale entre États pour ce qui est de développer et d’intensifier la production et la fourniture des produits. D’autant plus que les vaccins disponibles actuellement ont été largement financés par de l’argent public. Au lieu d’abandonner la politique sanitaire mondiale aux intérêts commerciaux de quelques sociétés très controversées, il s’agit d’apporter une réponse collective au défi mondial auquel tous les pays sont confrontés et de ressortir renforcés de cette crise à travers un multilatéralisme renouvelé.

Le nationalisme qui prévaut actuellement en matière de lutte contre la pandémie de la Covid-19 est une voie sans issue. Le Parlement luxembourgeois, en soutenant la motion de déi Lénk, a l’occasion de déclencher un changement de position au niveau de l’Union européenne qui serait, le cas échéant, très certainement déterminant dans les discussions à l’OMC.

Covid-19: Motion zur Aufhebung des Patentschutzes

Die Pandemie überwinden und eine neue globale Gesundheitspolitik einleiten!

Die Abgeordneten von déi Lénk werden am Freitag einen Antrag (Motion) im Parlament einbringen, der die Regierung dazu auffordert, die Initiative der Entwicklungsländer für eine temporäre Aufhebung des Patentschutzes bei Geräten und Produkten zur Covid-Bekämpfung zu unterstützen. Es geht darum, eine kollektive Antwort auf diese weltweite Herausforderung zu finden.

Bereits im Oktober 2020 haben Indien und Südafrika bei der Welthandelsorganisation (WTO) einen Vorschlag eingebracht, der auf eine temporäre Aufhebung des Patentrechtes abzielt auf allen Gerätschaften und Produkten, die für die Bekämpfung der Covid-Krise notwendig sind. Dabei handelt es sich um die wirksamste Lösung, auf einer weltweiten Ebene eine schnelle und massive Produktionssteigerung zugunsten der Pandemie-Bekämpfung herbei zu führen.

Diese Initiative wird mittlerweile von rund 120 Staaten und zahlreichen internationalen Persönlichkeiten unterstützt, während eine Minorität von reichen Ländern den Antrag seit Monaten blockiert. Die Europäische Union, die Vereinigten Staaten und einige weitere Industrieländer verweigern ihre Zusage mit Verweis auf die Möglichkeiten der freiwilligen oder obligatorischen Lizenzen, beziehungsweise auf die Covax-initiative der Vereinten Nationen, die den Entwicklungsländern eine Grundversorgung mit Impfstoffen garantieren soll.

Diese in ihrer Reichweite sehr bescheidenen Alternativen können bei weitem nicht das Potential entwickeln, das von einer temporären Aufhebung des Patentrechtes ausgehen würde. Sie werden vor allem als Scheinargumente vorgeschoben, um die Interessen der Pharmakonzerne zu schützen. In der WTO haben die Initiatoren auf überzeugende Art und Weise dargelegt, warum das internationale Patentrecht die sanitären Gegenmaßnahmen stark einschränken und warum die oben genannten Maßnahmen keine vollwertige Alternativen darstellen.

Die zeitweilige Aufhebung des Patentschutzes könnte darüber hinaus eine neue Ära der internationalen Zusammenarbeit einläuten, wenn es darum geht, die Entwicklung und Produktion von Geräten, Medikamenten und Impfstoffen zu intensivieren. Dies umso mehr, da auch alle aktuell verfügbaren Impfstoffe zu einem Großteil mit öffentlichen Geldern finanziert wurden. Anstatt die globale Gesundheitspolitik den kommerziellen Interessen einiger fragwürdiger Pharmakonzerne zu unterwerfen brauchen wir eine kollektive Antwort auf gemeinsame Herausforderungen und einen neuen Multilateralismus, um gestärkt aus dieser Krise hervor zu gehen.

Der aktuelle Nationalismus bei der Krisenbewältigung ist eine Einbahnstraße. Das luxemburgische Parlament hat mit einer Zustimmung zur Motion von déi Lénk die Möglichkeit, ein Umdenken innerhalb der EU auszulösen, welches auf Ebene der WTO sehr wahrscheinlich entscheidend sein könnte.

Den Energiecharta-Vertrag

An de leschten Deeg a Woche gëtt vill iwwert den Energiecharta-Vertrag geschwat, deen et grousse Konzerner erlaabt Staaten ze verkloen an domadder d’Energie-Transitioun ze behënneren. Mee ëm wat geet et genee? Wat ass den Energiecharta-Vertrag? Den Energiecharta-Verlag gouf 1994 ënnerschriwwen an ass 1998 a Kraaft getrueden. Ziel war et, d’Energie-Mäert nom kale Krich nei ze reegelen an Investitioune vu westlechen Entreprisen am Osten ofzesécheren. Et sinn dofir och v.a. déi europäesch Länner an d’Länner vun der eemoleger Sowjetunioun, déi Member sinn. Engersäits geet et drëms, datt den Handel mat Energiematerialen a -produkter sollt wäitreechend liberaliséiert ginn an datt den Energietransit, beispillsweis iwwert Pipelinen, méiglechst wéineg sollt behënnert ginn. Virun allem goung et awer drëms, d’Investitioune vun den Energiekonzerner géint politesch Decisiounen ofzesécheren Wou léit de Problem bei deem Vertrag? D’Rechter vun de Konzerner an deem Vertrag si breet an zimmlech onprezis formuléiert. Zimmlech all politesch Entscheedung, déi de Wäert vun hiren Investitiounen erofsetzt oder zukünfteg Profitter behënnert, kann als indirekt Expropriatioun interpretéiert ginn. Virun engem private Schiidsgeriicht, bei deem elementar juristesch Standarden net gëllen an déi immens ontransparent sinn, kënnen se doropshin d’Regierungen op Schuedenersatz a Milliounen- oder souguer Milliardenhéicht verkloen. Fir just ee Beispill ënner villen ze nennen: 2017 huet déi brittesch Pëtrolsfirma Rockhopper Italien op 450 Milliounen Euro Schuedenersatz verklot, well d’Regierung zu Roum d’Exploitatioun vun Äerdueleg un der Küst verbueden huet. Dëst Beispill weist, wéi de Vertrag déi iwwerfälleg Energie-Transitioun blockéiert. Sinn déi Problemer nei? Wierklech nei sinn déi Problemer net, schonn 2009 huet den Energiekonzern Vattenfall Däitschland verklot wéinst Ëmwelt-Oplagen bei engem Kuelekraaftwierk a wéinst dem Atomausstig. Neierdéngs heefen sech awer d’Kloe vu Konzerner géint Staaten op Basis vun deem Vertrag, well jo a ville Länner ëmmer méi oft legislativ Moossname geholl gi fir d’Energie-Transitioun ze fërderen. Iwwregens gi ganz vill Kloe vu lëtzebuergesche Bréifkëschtefirmen aus. Aktuell ass de Vertrag am Gespréich, well eng Persoun déi fir d’Sekretariat vum Energiecharta-Vertrag geschafft hat, intern Informatioune verroden huet a well de Vertrag am Dezember 2020 an engem oppene Bréif vun 200 Klimawëssenschaftler ugeprangert gouf. Donieft huet en internationale Journaliste-Kollektiv eng Enquête doriwwer verëffentlecht a vill Organisatioune vun der Zivilgesellschaft, déi scho säit laangem op d’Problemer vum Energiecharta-Vertrag hiweisen, hunn ëffentlech Informatiouns-Campagnen a Petitioune lancéiert. Wéi reagéiert d’Politik?                  DPolitik kennt d’Situatioun a säit e puer Joer lafe Gespréicher, fir de Vertrag ze reforméieren. Vill Politiker a Regierungen engagéiere sech fir esou eng Reform, mä natierlech ginn et och vill Politiker, deenen d’Interesse vun de fossillen Energiekonzerner méi wichteg sinn. D’Pëtrols- a Kuelenindustrie huet natierlech eng staark Lobby, déi all Fortschrëtt behënnert a blockéiert. Deementspriechend trëppelen déi Diskussiounen och scho säit laangem op der Plaz. Eng Reform vum Vertrag gëtt haut als zimlech aussiichtslos ugesinn, sou datt verschidden EU-Memberstaaten a souguer Vertrieder vun der EU-Kommissioun mëttlerweil en Austrëtt aus dëm Vertrag an d’Gespréich bruecht hunn. De Problem dobäi ass eng Klausel am Vertrag déi beseet, datt d’Konzerner souguer no engem Austrëtt vun engem Land nach 20 Joer laang kënnen dat Land verkloen. Wat seet déi Lénk dozou? déi Lénk si generell géint all Investitiounsschutz-Ofkommes, zemools wann se dann och nach kënne viru private Schiidsgeriichter ageklot ginn. Fir eis ass et komplett absurd, datt déi kommerziell Interesse vu private Konzerner solle Virrang hu virun demokratesche politeschen Entscheedungen, zemools wann se am allgemengen Interessi geholl ginn. Et muss ee wëssen, datt et mëttlerweil Dausende vun esou Verträg ginn, déi de private Konzerner wäitgoend Rechter ginn. Och am Fräihandelsaccord CETA mat Kanada beispillsweis, dee Lëtzebuerg am Fréijoer 2020 ratifizéiert huet, ginn et Passagen déi et grousse Konzerner erlaben d’Staaten ze verkloen, wann demokratesch politesch Decisiounen hinnen net an de Krom passen. Trotz deenen Problemer, mat deenen d’EU elo duerch den Energiecharta-Vertrag konfrontéiert ass, fiert se also monter weider mat neien Investitiounsschutz-Ofkommes. Am Fall vum Energiecharta-Vertrag ënnerstëtze mir en Austrieden eng oder direkt Opléisung vum Vertrag. Donieft si mir och prinzipiell der Meenung, datt d’Energieversuergung als essentielle Sekteur ganz an ëffentlech Hänn gehéiert. Wat kënnen d’Biergerinnen a Bierger maachen? Wéi sou oft ass den Drock vun der Strooss déi eenzeg Méiglechkeet, fir eppes ze beweegen. Sech an anerer informéieren ass immens wichteg an et ginn och mëttlerweil eng Rei Petitiounen, déi d’Regierungen opfuerderen, den Energiecharta-Vertrag einfach ze kënnegen. Zu Lëtzebuerg kann een ënnert anerem eng international Petitioun ënnerschreiwen, déi vun der ASTM mat gedroe gëtt.

Le Traité de la charte sur l’énergie

Le traité de la charte sur l’énergie est sur toutes les lèvres ces derniers jours. Il permet à de grandes entreprises de poursuivre en justice des États et, ainsi, de freiner la transition énergétique. Mais de quoi s’agit-il précisément ? Qu’est-ce que le traité de la charte sur l’énergie ? Signé en 1994, le traité est entré en vigueur en 1998. Son objectif était double : réguler les marchés de l’énergie après la Guerre froide et protéger les investissements des entreprises occidentales dans les pays de l’Est. Pour cette raison, les membres signataires du traité sont essentiellement les pays européens et les pays de l’ancienne Union soviétique. Il s’agissait de libéraliser le commerce avec les matériaux et les produits énergétiques et de garantir que le flux énergétique par les pipelines se fasse sans entrave. Mais l’objectif principal était de protéger les investissements des grandes entreprises du secteur de l’énergie contre des décisions politiques. Quel est le problème avec ce traité ? Les droits des entreprises sont formulés de manière à la fois large et peu précise. Une décision politique qui risque de baisser la valeur des investissements ou d’empêcher d’éventuels profits peut être interprétée comme une expropriation indirecte. Cela permet aux multinationales de l’énergie d’attaquer un État devant un tribunal d’arbitrage privé et d’exiger des millions, voire des milliards d’euros en dommages et intérêts. Pour ne citer qu’un exemple parmi beaucoup d’autres : en 2017, le producteur de pétrole britannique Rockhopper a poursuivi en justice l’État italien et a réclamé 450 millions d’euros de dommages parce que Rome avait interdit le forage du pétrole le long des côtes italiennes. Cet exemple montre clairement comment le traité de la charte sur l’énergie bloque une transition énergétique désormais urgente. S’agit-il d’un problème nouveau ? Tous ces problèmes ne sont pas vraiment nouveaux. En 2009 déjà, Vattenfall avait attaqué l’Allemagne en raison de ses critères environnementaux et de sa sortie du nucléaire. Mais les affaires dans lesquelles des entreprises poursuivent des États se multiplient parce que beaucoup de pays se dotent d’une législation de plus en plus importante pour promouvoir la transition énergétique. D’ailleurs, de nombreuses plaintes émanent de sociétés boîte-aux-lettres luxembourgeoises. Le traité fait actuellement l’objet d’un débat parce qu’une personne travaillant pour le secrétariat du traité de la charte sur l’énergie avait fait fuiter des informations confidentielles et parce que le traité a été fortement critiqué dans une lettre ouverte rédigée en décembre 2020 par quelques 200 scientifiques climatiques. S’y ajoute qu’un collectif international de journalistes a publié une vaste enquête sur la traité. Des campagnes d’information ont également été lancées par de nombreux acteurs de la société civile qui essaient depuis des années d’attirer l’attention sur les problèmes que pose le traité. Comment réagit la politique ? Les acteurs politiques sont au courant de la situation actuelle et des discussions pour réformer le traité sont en cours. Nombreux sont les femmes et hommes politiques qui s’engagent pour une telle réforme, mais d’autres responsables politiques préfèrent défendre les intérêts des grandes entreprises actives dans les énergies fossiles. Les industries du pétrole et du charbon disposent de lobbies puissants et efficaces qui freinent, voire bloquent tout progrès en la matière. Une réforme de l’accord semble aujourd’hui pratiquement impossible. Certains pays membres de l’UE et même des représentants de la Commission européenne ont entretemps avancé l’option d’un retrait collectif et coordonné du traité de la charte sur l’énergie. Cette solution est cependant compromise par une clause spéciale qui confère le droit aux entreprises d’attaquer un pays encore 20 ans après son retrait du traité. Qu’en dit déi Lénk ? déi Lénk est par principe contre tout traité de protection des investissements, d’autant plus s’ils prévoient le recours à des tribunaux d’arbitrage privés. Pour nous il est absurde de voir que les intérêts commerciaux d’entreprises privées priment sur des décisions démocratiques prises dans l’intérêt général. Il faut savoir qu’il existe aujourd’hui des milliers de ces contrats qui octroient des droits démesurés à des entreprises privées. L’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (CETA), ratifié en plein confinement par le Luxembourg, contient également des passages qui permettent aux entreprises d’attaquer en justice les États signataires si des décisions politiques et démocratiques ne leur conviennent pas. Malgré les expériences désastreuses de l’UE avec le traité de la charte sur l’énergie, elle continue donc à négocier et à signer de tels accords. Dans le cas du traité de la charte sur l’énergie déi Lénk soutient un retrait ou une dissolution du traité. Nous sommes aussi par principe d’avis que l’approvisionnement en énergie constitue un secteur essentiel qui devrait être entièrement sous contrôle public. Que peuvent faire les citoyen.ne.s ? Comme souvent, la pression venant de la rue est le seul moyen de faire bouger les choses. Il est crucial de s’informer soi-même et d’informer les autres. Il existe entretemps un certain nombre de pétitions qui demandent au gouvernement de résilier purement et simplement le traité. Au Luxembourg, on peut signer une pétition internationale défendue par l’ASTM.

Demande à l’OMC d’une dérogation aux droits de propriété intellectuelle

Monsieur le Président,

Début octobre 2020, l’Inde et l’Afrique du Sud ont introduit une demande à l’Organisation Mondiale du Commerce pour une dérogation temporaire aux droits de propriété intellectuelle avec l’objectif de permettre notamment aux États pauvres et émergents de produire ce dont ils ont besoin pour faire face à la pandémie du Covid-19. Cette demande vise à accélérer le transfert de technologies au niveau mondial et par conséquent la production de vaccins, médicament et autres produits nécessaires au combat contre la pandémie.

L’initiative est soutenue entretemps par 119 États et jouit d’un soutien important parmi les acteurs du monde scientifique et politique, ainsi que de la société civile. Pourtant, un groupe minoritaire de pays riches, dont les pays membres de l’Union européenne représentés par la Commission européenne, s’oppose à cette initiative. Il privilégie une approche basée sur des licences volontaires, qui maintient le pouvoir de décision aux niveau des groupes pharmaceutiques, respectivement le recours aux mécanismes de licences obligatoires, qui sont très lents et laborieux à mettre en œuvre.  

Partant, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères:

– Pouvez-vous m’informer sur la position détaillée que le Luxembourg fait valoir au niveau européen, et notamment au Comité de la politique commerciale, concernant la demande de dérogation mentionnée plus haut?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

Les pays de l’UE continuent de bloquer la lutte mondiale contre le Covid

Lors de la réunion de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) des 1er et 2 mars, l’Union européenne et d’autres pays industrialisés ont à nouveau bloqué les efforts visant à obtenir une dérogation pour les vaccins Covid-19 et autres produits destinés à lutter contre la crise du Covid. Les pays riches continuent donc à protéger les intérêts de l’industrie pharmaceutique et empêchent ainsi une accélération de la réponse à la pandémie mondiale. déi Lénk condamne fermement cette attitude.

Début octobre 2020 déjà, l’Inde et l’Afrique du Sud ont déposé une proposition à l’OMC visant à lever temporairement les restrictions du droit international des brevets pour tous les produits importants dans la lutte contre la pandémie mondiale. Cette proposition est désormais portée par 57 pays en développement et soutenu par 62 autres pays, tandis qu’un petit groupe de pays industrialisés et riches bloque le projet.

Cette dérogation pourrait accélérer de manière décisive la production mondiale de vaccins, de diagnostics et de matériaux de protection, car toute la capacité de production mondiale disponible pourrait être immédiatement utilisée pour la riposte au Covid19. Au lieu de cela, les principales entreprises pharmaceutiques ont actuellement le pouvoir de décision exclusif sur la production et la commercialisation de leurs produits. Cela leur permet de fixer la structure des prix et de dresser les gouvernements les uns contre les autres. De plus, les sociétés privées n’ont aucun intérêt financier à éradiquer le virus le plus rapidement possible.

déi Lénk soutient sans réserve la demande de nombreuses organisations de la société civile qui demandent que tous les moyens de lutte contre la pandémie soient déclarés bien public mondial et a rejoint, entre autres, la campagne internationale « No Profit on Pandemic »[1]. Le développement des vaccins a été largement financé par l’argent public et la production et la distribution ne doivent pas être laissées à la merci des entreprises privées. déi Lénk appelle le gouvernement luxembourgeois à travailler au niveau européen pour un abandon immédiat du blocus à l’OMC.

Communiqué par déi Lénk


[1] https://noprofitonpandemic.eu/

Communiqué: Déi Lénk salue la victoire de la démocratie et du candidat de la gauche en Bolivie

Nous félicitons le « Mouvement pour le socialisme » (MAS) de Bolivie et son candidat Luis Alberto Arce Catacora de sa victoire claire et nette au premier tour des élections présidentielles avec 55,1% des voix contre la droite néolibérale (28,8%) et l’ultra-droite (14%). Le mérite en revient aux couches populaires et indigènes de Bolivie qui ont mené le combat durant les derniers mois pour la préservation renouvelée des acquis de la démocratie d’en bas et de la justice redistributive de l’époque d’Evo Morales.

Ces élections ont montré la position dominante de la gauche qui a toujours su gagner des élections dans le passé. Elles sont une gifle pour les tentatives putschistes, racistes de droite qui ont imprégné et terrorisé la vie politique depuis novembre 2019 et qui n’ont pas pu faire revenir l’histoire en arrière, malgré le support dont elles ont profité auprès des gouvernements US et de l’UE.

Déi Lénk saluda la victoria de la democracia y el candidato de la izquierda en Bolivia

Felicitamos el «Movimiento Al Socialismo» (MAS) de Bolivia y su candidato Luis Alberto Arce Catacora por su victoria clara y neta en la primera vuelta de la elección presidencial con el 55,1% de los votos contra la derecha neoliberal (28,8%) y la ultraderecha (14%). El mérito corresponde a los sectores populares e indígenas de Bolivia que lideraron la lucha durante los últimos meses por la preservación renovada de los logros de la democracia de abajo y de la justicia redistributiva de la época de Evo Morales.

Esas elecciones han mostrado la posición dominante de la izquierda que siempre ha sabido ganar elecciones en el pasado. Son una paliza para las tentativas golpistas, racistas de derecha que han impregnado y aterrorizado la vida política desde noviembre de 2019 y que no han podido hacer volver la historia atrás, pese al apoyo cuyo han gozado ante los gobiernos US y de la UE.

Communiqué: Soutien à la lutte pacifique du peuple de la Biélorussie !

Soutien à la lutte pacifique du peuple de la Biélorussie !

Déi Lénk exprime son soutien à la lutte pacifique du peuple de la Biélorussie pour des élections démocratiques et transparentes. Les protestations de masse qui se déroulent depuis deux mois montrent que les résultats de l’élection présidentielle du 9 août et la victoire annoncée de Loukachenko sont largement considérées comme illégitimes. 

Nous protestons fortement contre la répression et la violence exercée contre les manifestant.e.s et nous exigeons la libération de tous et toutes les prisonnier/ères politiques. Nous sommes solidaires avec le Parti de gauche Juste Monde/Spravedlivii Mir, qui fait partie comme nous du Parti de la gauche européenne, dans son combat pour la démocratie, contre la répression et pour une perspective sociale et juste pour le peuple de la Biélorussie. Nous nous opposons fermement à toute ingérence étrangère, que cela vienne de l’Union européenne, des États-Unis ou de la Russie.

Question parlementaire: Après l’État d’urgence, quelles procédures pour les personnes en rétention et la validité des titres de séjours?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile et à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration.

La pandémie actuelle a eu plusieurs conséquences sur le plan international. D’une part, de nombreux pays ont fermé leurs frontières extérieures. D’autre part, les moyens d’aller d’un pays à un autre sont quasiment inexistants. Ces évolutions ont empêché l’Etat d’exécuter les mesures d’expulsion, qu’elles soient liées au règlement Dublin III ou qu’elles soient liées à un manque de titre de séjours valable.

Au Luxembourg comme dans d’autres pays, une partie des personnes en procédure d’expulsion sont internées dans le Centre de rétention qui se trouve au Findel. Selon l’article 120 de la loi du 29 août 2008, « un étranger peut être placé en rétention afin de faciliter l’exécution d’une mesure d’éloignement ». L’article 1er de la loi du 28 mai 2009 stipule que le Centre de rétention « a pour mission d’accueillir et d’héberger les personnes faisant l’objet d’une mesure de placement » et « de les préparer à leur éloignement ». Finalement l’article 4 de la loi du 4 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 19 août 2008, stipule que « la rétention ne peut être maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute diligence requise. » Le placement en rétention ne pourrait donc être maintenu qu’à condition que l’expulsion puisse être exécutée et si elle peut l’être rapidement et en toute sécurité.

Or, avec le secteur de l’aviation ne circulant quasiment plus, l’expulsion ne pouvait plus être exécutée rapidement. C’est d’ailleurs ce que le Ministre de l’Immigration et de l’Asile a affirmé en Commission des Affaires étrangères et européennes le 8 avril dernier : « la durée de séjour

au Centre de rétention est limitée par la loi. Si des vols pour leur [débouté·e·s du droit d’asile, personne en situation irrégulière] retour ne peuvent pas être organisés dans ces délais, les personnes concernées doivent quitter le Centre de rétention. » Le risque, lors d’une expulsion ainsi que dans le Centre lui-même, de propager le virus ou d’y exposer une personne n’est d’ailleurs pas négligeable. »

Suivant les considérations qui précèdent, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile et à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

  1. Combien de personnes ont été libérées du Centre de rétention depuis le début de l’état de crise parce que leur expulsion ne pouvait plus être exécutée ?
  2. Combien de personnes ont été maintenues dans le Centre de rétention ?
  3. Parmi ces personnes, combien y-avait-il d’hommes seuls, de femmes seules, de couples, de familles et d’enfants ?
  4. Un hébergement a-t-il été mis à disposition de ces personnes libérées ou les a-t-on simplement mises à la rue ? Si un hébergement a été mis à disposition, pouvez-vous nous détailler de quel type d’hébergement il s’agit ?
  5. Est-il vrai que les personnes placées en rétention se sont vu proposer d’y rester faute d’autres hébergements disponibles ?
  6. Considérant que les procédures d’expulsion ne pourront pas reprendre de si vite, et afin d’éviter de laisser les personnes pendant plusieurs mois dans une incertitude concernant leur futur, Monsieur le Ministre considère-t-il de régulariser toutes ou certaines des personnes concernées ?

Les mesures de confinement et de distanciation physique et sociale décrétées par l’Etat en mars ont aussi inclus la fermeture de certains guichets liés à l’immigration, ou du moins leur service réduit. Le règlement Grand-Ducal du 18 mars prescrivait d’ailleurs, à l’article 13, la prolongation automatique des différents visas et titre de séjours jusqu’à la fin de l’état de crise.

Considérant que cet état de crise devra prendre fin au mois de juin et que la validité des visas et titres de séjours risqueront de ne plus être valables d’un jour à l’autre, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

  1. Monsieur le Ministre a-t-il prévu de prolonger la validité des titres de séjours et visas au-delà de l’état de crise ?
  2. Comment Monsieur le Ministre prévoit-il d’éviter de pénaliser les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de retourner dans leur pays faute de moyens de transports mais qui risquent de ne pas pouvoir renouveler leur titre de séjour à temps ou qui risquent de ne pas obtenir un titre de séjour à temps ?
  3. Comment Monsieur le Ministre compte-t-il organiser la réouverture des guichets et la reprise des services liées à la demande et à la prolongation des titres de séjours ?

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes salutations distinguées.

David Wagner                                  Marc Baum

Député                                                Député

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