Question parlementaire relative à la prolongation annoncée de l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture.

La Commission Européenne a annoncé le renouvellement de l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne pour dix ans à la suite d’un vote des Etats membres qui n’a pas permis de dégager de majorité pour une telle prolongation.  La décision de la Commission Européenne interviendra en principe avant le 15 décembre 2023 puisque l’approbation actuelle du glyphosate expirera à cette date.

Le gouvernement luxembourgeois précédent comptait parmi les opposants à une prolongation de ladite autorisation et avait introduit une interdiction de l’herbicide en janvier 2021 qu’il était pourtant contraint d’annuler en 2023 à la suite d’une décision de la Cour administrative.

Dans son communiqué suite à la réunion du Conseil du 16 novembre, Monsieur le Ministre Claude Haagen annonçait que « … le Luxembourg, œuvrant pour une agriculture durable, continue par le biais de la loi agraire à encourager à renoncer aux produits phytopharmaceutiques et notamment au glyphosate ».

Face à cette évolution, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre soutient-elle la décision de la Commission Européenne visant à prolonger l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne d’ici la fin 2033 ?
  2. Le gouvernement s’engagera-t-il en faveur d’une élimination du glyphosate au niveau européen ? Si oui, par quels moyens ?
  3. Madame la Ministre envisage-t-elle de nouvelles mesures de soutien aux entreprises agricoles visant à favoriser l’abandon volontaire du glyphosate au vu de la prolongation annoncée de l’autorisation de celui-ci?
  4. Dans l’affirmative à la question précédente, Madame la Ministre envisagera-t-elle également des aides supplémentaires en faveur de l’agriculture biologique qui renonce de toute façon à l’utilisation de produits chimiques de synthèse dont notamment le glyphosate ?

David Wagner
Député

Question parlementaire sur l’exploitation agricole de surfaces en propriété publique

Monsieur le Président,

Selon les informations fournies par le STATEC, la surface agricole utilisée au Luxembourg correspondait à 131.592 hectares en 2019. De ces chiffres il ressort que plus de la moitié de la surface agricole est exploitée en location. Même si la grande partie de ces surfaces exploitées par des entreprises agricoles est louée auprès de propriétaires privés dans le cadre légal du bail à ferme, une certaine partie de la superficie agricole utilisée est mise en location par l’Etat et les communes.

Dans son accord de coalition pour la période 2018-2023, le gouvernement s’est donné l’objectif d’atteindre au moins 20% des surfaces agraires exploitées en agriculture biologique à l’horizon 2025. De manière plus générale, le programme gouvernemental vise des mesures afin de réduire l’empreinte écologique de l’agriculture luxembourgeoise. Dans ce contexte, on peut citer l’engagement du gouvernement à réduire l’utilisation de produits phytosanitaires dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national pesticides et les efforts annoncés en vue de la réalisation des objectifs européens en matière de protection de la biodiversité.

Au vu de ces objectifs du gouvernement, l’exploitation durable des surfaces agricoles mises en location par l’Etat et les communes à des entreprises agricoles pourrait constituer un levier important pour réduire l’empreinte écologique du secteur agricole et accélérer la transition vers l’agriculture biologique.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture et à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils m’indiquer quelle est la superficie totale (en ha) des surfaces actuellement louées par l’Etat à des exploitations agricoles ?
  2. Monsieur le Ministre peut-il me dire également combien de hectares sont actuellement loués par les communes à des exploitations agricoles et me donner ces informations ventilées par commune ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer la superficie de la surface cultivée des terres mises en location par l’Etat et les communes ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les parts des terres mises en location par l’Etat et par les communes qui sont consacrées respectivement à des exploitations agricoles biologique, conventionnelle et en conversion ?
  5. Combien d’hectares des surfaces mentionnées ci-dessus sont-ils exploités dans le cadre d’une mesure de compensation telle que prévue par la loi sur la protection de la nature de 2018 ?
  6. Les contrats de location signés entre l’Etat et les exploitations agricoles prévoient-ils des dispositions à respecter par l’exploitant, notamment en matière d’entretien des sols, d’utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires ou des cultures à privilégier ? Dans l’affirmative, quelles sont précisément ces dispositions ?
  7. Dans l’affirmative encore, les contrats de location signés entre l’Etat et les exploitations de l’agriculture conventionnelle prévoient-ils des dispositions spécifiques ?
  8. Dans la négative à la question 6, Monsieur et Madame les Ministres, ne sont-ils pas d’avis que les surfaces en propriété publique mises en location à des fins d’exploitation agricole devraient principalement servir à développer l’agriculture biologique de manière à pouvoir suivre les objectifs de 20% des surfaces agraires exploitées en agriculture biologique à l’horizon 2025 visés par l’accord de coalition du gouvernement et par le même effet réduire l’empreinte écologique du secteur agricole ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Réponse

Glyphosat-Zulassung um 5 Jahre verlängert – Haltung der luxemburgischen Regierung: Mehr Schein als Sein

Die EU gab gestern grünes Licht für eine Verlängerung der Zulassung von Glyphosat um weitere 5 Jahre. Im zuständigen Komittee stimmten 18 EU-Mitgliedstaaten für die Zulassung und 9 dagegen, bei einer Enthaltung. Die luxemburgische Regierung, die sich bei früheren Glyphosat-Abstimmungen einige Male enthalten hatte, stimmte gestern gegen die Zulassung. Doch dieses begrüßenswerte Umschwenken darf nicht darüber hinwegtäuschen, dass die Agrarpolitik dieser wie ihrer Vorgängerregierungen keine Weichenstellungen für den Schutz der Artenvielfalt und die Entstehung einer ökologischeren Landwirtschaft unternommen hat.

Entsprechend der gestrigen Abstimmung in Brüssel können Unkrautvernichtungsmittel, die auf Basis von Glyphosat hergestellt werden, also weitere 5 Jahre EU-weit vermarktet und somit von Landwirten, Winzern oder Hobbygärtnern benutzt werden. Glyphosat gilt als besonders bedenklich, weil die Substanz in Studien wiederholt als stark krebserregend eingestuft wurde. Daneben tragen Herbizide auf Glyphosat-Basis massiv zum Absterben der Biodiversität und somit zum Verlust der Bodenfruchtbarkeit bei. Glyphosat stellt also eine direkte Gefahr für die Gesundheit der Menschen dar und beschädigt nach und nach die ökologischen Grundlagen unserer Nahrungsmittelproduktion.

Der Medienwirbel um die Glyphosat-Abstimmung sollte jedoch nicht darüber hinwegtäuschen, dass hunderte weitere potentiell gefährliche Pflanzenschutzmittel in der EU zugelassen sind und der Landbau in großen Teilen auf dem Einsatz dieser Mittel beruht. Und hier zeigt sich die Doppelmoral der Regierung: Sie verfügt nämlich über die Möglichkeit die Verbreitung von Pflanzenschutzmitteln (auch von Glyphosat) einzudämmen, doch aktiv ist sie bisher nicht geworden, im Gegenteil. 

Über einen Aktionsplan “Pestizide” müsste Luxemburg laut EU-Verordnung bereits seit 2012 verfügen, doch bisher hat DP-Landwirtschaftsminister Etgen nur sehr unzureichende Vorschläge ausarbeiten lassen, weshalb sie von der EU-Kommission und Umweltorganisationen zurecht zurückgewiesen wurden. Jetzt endlich kommt das Landwirtschaftsministerium wieder in die Gänge und möchte demnächst einen neuen Vorschlag vorlegen.

Vor etwas mehr als einem Jahr hat die Regierung zudem die Gelegenheit verpasst um die luxemburgische Landwirtschaft in ökologischere Bahnen zu lenken. Anstatt kleine und nachhaltig arbeitende Agrarbetriebe stärker zu unterstützen, erreicht sie mit dem Agrargesetz und dem Plan de développement rural genau das Gegenteil: es kommt zu einer weiteren Konzentration der Betriebe und zu einer Intensivierung der Landwirtschaft, beides Entwicklungen, die nicht mit einem verantwortlicheren Umgang mit Pflanzenschutzmitteln einhergehen.

Dieser Ansatz steht auch keineswegs in Kontinuität mit dem Vorschlag aus dem TIR-Bericht, die luxemburgische Landwirtschaft auf 100% Bio umzustellen. Diese Inkohärenz untermauert die Regierung zudem mit den Prioritäten im Zwischenbericht des TIR-Prozesses, der kürzlich vorgestellt wurde. Die Landwirtschaft soll dementsprechend mithilfe einer stärkeren Technisierung weiter intensiviert werden. Dass die Technik, die hierfür gebraucht wird, von denselben Multis vermarktet und kontrolliert wird wie auch die meisten Glyphosat-Herbizide findet dabei jedoch keine Erwägung.

Mit dem negativen Votum bei der Glyphosat-Abstimmung hat die Regierung ein wichtiges Zeichen gesetzt. déi Lénk hoffen, dass es sich dabei nicht um eine Eintagsfliege handelt, und von der Regierung ein kohärentes und nachhaltiges Vorgehen gegen den gefährlichen Einsatz von Pflanzenschutzmitteln und für eine ökologische Transformation der Landwirtschaft angestrebt wird.

 

 

Monsanto bekämpfen, Ernährungssouveränität stärken.

Morgen Samstag protestieren weltweit hunderttausende Menschen gegen den größten Saatguthersteller der Welt. Monsanto verkörpert wie kein anderer Agrarkonzern das Produktionsmodell, das den Profit vor die Gesundheit der Menschen und die Artenvielfalt der Natur stellt. Auch in Luxemburg werden sich zahlreiche BürgerInnen dem Protestmarsch auf dem Glacis anschließen.

Vor einigen Wochen unterzeichnete US-Präsident Obama ein Finanzierungsgesetz, das ganz nebenbei Monsanto über das Gesetz stellt. Weder US-Bundesstaaten noch US-Gerichte können künftig den Anbau genetisch veränderter Pflanzen verhindern, auch wenn es eindeutige gesundheitliche Bedenken gibt. Dieser „Monsanto Protection Act“ zeigt, über welche Macht dieser Konzern verfügt, wenn er einen solchen Einfluss auf das amerikanische Parlament und die Regierung ausüben kann.

Auch in Europa sei die Gefahr nicht gebannt, so Frank Jost, Koordinator der Ökosozialismus-Kommission von déi Lénk. Zwar haben einige EU-Mitgliedstaaten, darunter auch Luxemburg, den genetisch veränderten Monsanto-Mais MON810 mittlerweile verboten. Dennoch gibt es in der Europäischen Union immer noch kein einheitliches Verbot für den Anbau genetisch modifizierter Pflanzen. Da solche Pflanzen über Jahre hinweg in verschiedenen Ländern „probeweise“ angebaut wurden, haben sie durch Pollen- und Samenflug konventionelle und biologische Felder verunreinigt, was nicht mehr rückgängig zu machen ist.

Vor zwei Wochen hat die EU-Kommission eine Neuregelung des Europäischen Saatgutrechts vorgelegt. Sie bevorzugt in erster Linie industrielle Produzenten durch bessere Vermarktungsmöglichkeiten und weniger öffentliche Kontrollen. Stärkere Kontrollen von Kleinbauern und -gärtnern (!) würden diese in die Abhängigkeit großer Agrarindustriekonzerne treiben, wie es bereits in Nordamerika und anderen Erdteilen der Fall ist. Der Vorschlag der Kommission begünstigt die Verbreitung genetisch veränderter Pflanzen in Europa, da die meisten patentierten, industriell hergestellten Pflanzen und Saatgüter bereits modifizierte Gene in sich tragen. Dagegen werde die Erhaltung und Patentierung lokaler und regionaler Saatgutsorten erschwert.

déi Lénk sprechen sich für ein radikales Umdenken in der europäischen Agrarpolitik und ein klares Nein zu genetisch veränderten Pflanzen aus. Unsere Ernährung darf in Zukunft nicht von großen Agrokonzernen abhängig sein, sondern von lokalen und ökologischen Bauern und Gärtnern, die ihr eigenes, regional bewährtes Saatgut bewahren und anbauen. Nur so können wir unsere Ernährungssouveränität erhalten und die natürliche Vielfalt schützen.

(Mitgeteilt von déi Lénk)

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe