La réforme du bail à loyer: un coup d’épée dans l’eau

Malgré la crise de la Covid, le logement reste une des plus importantes préoccupations des gens, comme l’indique un récent sondage. Car la crise du logement s’est clairement aggravée et elle est devenue la crise sociale la plus grave du pays qui touche les classes populaires mais aussi les classes moyennes. En effet, un salaire qu’on pourrait qualifier de « correct » est désormais insuffisant sur le marché de l’immobilier au Luxembourg.

Malgré d’importantes annonces et la volonté affichée du gouvernement de prendre à bras-le-corps ce problème, la politique gouvernementale est un échec cuisant aussi parce que les différents ministères, au lieu de collaborer, tricotent des petites mesurettes chacun dans son coin et se délestent ainsi d’une partie de la responsabilité. Cette approche stérile se cristallise dans la réforme du bail à loyer.

Le ministre du logement, Henri Kox, avait clamé haut et fort vouloir réformer de fond en comble le texte de loi pour permettre enfin de revoir à la baisse les prix exorbitants des loyers. Il n’en est rien. Le projet de réforme se cantonne à quelques adaptations insignifiantes qui ne changeront pas la donne, voire qui pourraient encore aggraver la situation. Le nouveau dispositif concernant la cession à titre gratuit en est un exemple flagrant. Ainsi, le prix d’anciens logements cédés ou transmis à titre gratuit pourra, du jour au lendemain, être adapté aux prix actuels du marché. Il va de soi qu’il s’agira d’une hausse conséquente puisque les prix ne font que flamber depuis plusieurs années. Ce nouveau dispositif ouvre grand la porte à toutes sortes de spéculations juteuses dans le cadre de la gestion des patrimoines immobiliers familiaux par exemple et transforme un peu plus le marché de l’immobilier en un casino truqué où les gains des bailleurs se multiplient comme par enchantement !

La disposition de la réforme obligeant le bailleur à insérer dans le contrat de bail des informations sur la limitation du loyer maximal, est-elle aussi purement cosmétique puisque le texte ne prévoit pas la moindre sanction pour l’inobservation de la disposition. C’est donc comme si elle n’existait pas ! Enfin, toujours d’après la réforme, les fantomatiques commissions des loyers sont censées traiter les demandes de réduction des loyers…

Or, ces commissions n’existent pas partout ou bien elles ne fonctionnent pas correctement. Et ce constat est vrai depuis qu’elles ont été créées. S’y ajoutent qu’elles ne sont pas outillées pour trancher des questions difficiles en se basant sur un texte de loi flou. D’ailleurs les commissions attendent toujours le fameux vadémécum du ministère qui devrait les aider à interpréter le texte de loi. Encore une promesse non tenue ! Henri Kox avait d’ailleurs annoncé une réforme des commissions de loyers. La réforme du bail à loyer était l’occasion pour s’atteler enfin à cette tâche importante. C’est encore raté !

La réforme des frais d’agence et de la garantie locative va certes dans la bonne direction, mais elle y va d’un pas timide et mal assuré. Le seul point positif est la réglementation des colocations. Notons au passage qu’elle est issue du programme électoral de déi Lénk !

déi Lénk ne fait pas que pointer du doigt les errements et les inepties du gouvernement, mais est force de proposition et d’action. Nous n’avons eu de cesse de susciter des débats de fond au Parlement sur toutes les questions qui ont trait au logement (assainissement énergétique, activité des fonds et sociétés immobiliers, réforme de l’expropriation etc.) ou de proposer nos idées de réformes. En 2016, déi lénk a ainsi déposé une proposition de loi (n°7094) pour réformer les frais d’agence et la garantie locative. L’actuelle réforme du ministre Kox ne s’en inspire malheureusement qu’à moitié. En 2018, déi Lénk a déposé une autre proposition de loi (n°7257) pour réformer le calcul du capital investi et les commissions de loyers et pour introduire des sanctions en cas de non-respect des dispositions de loi. Ces deux textes, qui apportent des réponses efficaces à la crise du logement, moisissent depuis 5 respectivement 3 ans dans les tiroirs de la commission du logement. Si le gouvernement veut véritablement agir pour défendre l’intérêt de toutes les personnes mises à mal par un marché de l’immobilier déconnecté de toute réalité, déi Lénk l’invite chaudement à reconsidérer ses propositions de loi.

Communiqué par déi Lénk

Mietgesetzreform: ein Schlag ins Leere !

Trotz der Covid-Krise bleibt das Wohnen eine der größten Sorgen der Menschen, wie eine aktuelle Umfrage zeigt. Denn die Wohnungskrise hat sich deutlich verschärft und ist zur schwersten sozialen Krise des Landes geworden, von der nicht nur die Arbeiterklasse, sondern auch die Mittelschichten betroffen sind. In der Tat ist ein Gehalt, das man als “korrekt” bezeichnen könnte, auf dem luxemburgischen Immobilienmarkt nicht mehr ausreichend.

Trotz wichtiger Ankündigungen und der erklärten Bereitschaft der Regierung, dieses Problem anzugehen, ist die Regierungspolitik auch deshalb ein herber Fehlschlag, weil die verschiedenen Ministerien, anstatt zusammenzuarbeiten, jedes für sich an kleinen Maßnahmen stricken und sich so von einem Teil der Verantwortung entlasten. Dieser sterile Ansatz kristallisiert sich in der Mietrechtsreform heraus.

Der Wohnungsbauminister Henri Kox hatte laut und deutlich erklärt, dass er das Gesetz von Grund auf reformieren wolle, damit die exorbitanten Mietpreise endlich gesenkt werden können. Dies ist nicht der Fall. Das Reformprojekt beschränkt sich auf einige unbedeutende Anpassungen, die an der Situation nichts ändern werden und sie sogar noch verschlimmern könnten. Ein deutliches Beispiel dafür ist das neue System der unentgeltlichen Übertragung. So kann der Preis von alten Wohnungen, die kostenlos übertragen  werden, über Nacht an die aktuellen Marktpreise angepasst werden. Es versteht sich von selbst, dass dies eine erhebliche Preissteigerung mit sich bringen wird, da die Preise seit mehreren Jahren stark ansteigen. Dieses neue System öffnet Tür und Tor für allerlei saftige Spekulationen z.B. bei der Verwaltung vom Familienimmobilienbesitz und verwandelt den Immobilienmarkt in ein Casino, in dem sich die Gewinne der Vermieter wie von Geisterhand vervielfachen!

Die Bestimmung der Reform, die den Vermieter verpflichtet, in den Mietvertrag Informationen über die Begrenzung der Höchstmiete aufzunehmen, ist rein kosmetischer Natur, da der Text nicht die geringste Bestrafung für die Nichteinhaltung der Bestimmung vorsieht. Es ist also so, als gäbe es sie nicht! Schließlich sollen sich die geisterhaften Mietkommissionen mit Mietminderungsanträgen befassen.

Allerdings gibt es diese Kommissionen nicht überall oder sie funktionieren nicht richtig. Und das gilt, seit sie geschaffen wurden. Außerdem sind sie nicht in der Lage, schwierige Fragen auf der Grundlage einer unklaren Gesetzgebung zu entscheiden. Und die Kommissionen warten immer noch auf das berühmte Vademekum vom Wohnungsministerium, das ihnen bei der Auslegung des Gesetzestextes helfen soll. Ein weiteres gebrochenes Versprechen! Henri Kox hatte darüber hinaus eine Reform der Mietkommisssionen angekündigt. Die Reform des Mietgesetzes ist eine Chance, diese wichtige Aufgabe endlich anzugehen. Der Minister nimmt diese Chance bisher nicht wahr.

Die Reform der Vermittlungsgebühren und der Mietgarantie geht sicherlich in die richtige Richtung, aber sie ist zu zaghaft. Der einzige positive Punkt ist die Regelung der Wohngemeinschaften. Am Rande sei bemerkt, dass diese Regelung aus dem Wahlprogramm von déi Lénk stammt!

déi Lénk weisen nicht nur auf die Fehler und die Ungereimtheiten der Regierung hin, sondern ist Vorschlags- und Aktionskraft. Wir haben nicht aufgehört, im Parlament inhaltliche Debatten zu den verschiedensten Themen der Wohnungspolitik anzukurbeln (energetische Sanierung, Tätigkeit von Immobilienfonds und -gesellschaften, Reform der Enteignung usw.), und unsere Ideen für Reformen vorzuschlagen. So haben déi Lénk 2016 einen Gesetzentwurf zur Reform der Vermittlungsgebühren und Mietgarantien eingebracht. Leider hat sich die aktuelle Reform von Minister Kox nur zur Hälfte an unserem Entwurf inspiriert. Im Jahr 2018 haben déi Lénk einen weiteren Gesetzentwurf zur Reform der Berechnung des investierten Kapitals und der Mietprovisionen sowie zur Einführung von Strafen für die Nichteinhaltung der Bestimmungen des Gesetzes vorgelegt. Diese beiden Texte, die wirksame Antworten auf die Wohnungskrise geben, schlummern seit 5 bzw. 3 Jahren in den Schubladen der Wohnungskommission. Wenn die Regierung wirklich handeln will, um die Interessen aller Menschen zu verteidigen, die durch einen realitätsfernen Immobilienmarkt geschädigt werden, laden déi Lénk sie herzlich ein, diese Gesetzesvorschläge aus den Schubladen herauszunehmen.

Mitgeteilt von déi Lénk

Une proposition de loi pour des investissements responsables !

A l’occasion de l’interpellation sur la politique d’investissement du fonds de pension et du fonds souverain, déi Lénk a déposé une proposition de loi dont le but est d’assurer que les investissements du fonds de pension soient à l’avenir davantage écologiquement et socialement responsables. En effet, une partie des 20 milliards du fonds, qui constituent les réserves du système de pension, est investie dans des entreprises qui ne respectent pas les droits humains ou dont les activités nuisent à l’environnement.

Cette politique d’investissement est non seulement irresponsable, mais elle va à l’encontre des objectifs affichés du gouvernement en matière de politique de l’environnement, de la coopération et des affaires étrangères en général. déi Lénk a tiré la sonnette d’alarme depuis longtemps, il est grand temps d’agir.

déi Lénk propose donc un texte de loi qui intègre l’obligation d’investir de manière responsable tant sur le plan écologique que sur le plan social. En effet, l’actuelle loi du fonds de pension ne mentionne pas une telle obligation. L’autre nouveauté consiste à rédiger une deuxième liste d’exclusion. Actuellement, il n’existe qu’une liste qui cite les entreprises dans lesquelles le fonds n’a pas le droit d’investir. déi Lénk veut également une liste thématique sur laquelle figureraient les secteurs d’activité (p.ex. énergie fossile, nucléaire…) qui ne doivent pas bénéficier de l’argent du fonds. Enfin, déi Lénk propose la création d’un comité d’éthique composé d’experts dans les domaines de l’environnement, des droits de l’homme, du droit du travail et de la coopération. Ce comité doit conseiller les responsables du fonds en la matière, rédiger des rapports thématiques et annuels ou encore tisser des liens avec d’autres experts et les ONG.

La proposition de loi de déi Lénk est un pas vers une politique plus juste, plus responsable et plus cohérente. déi Lénk est conscient qu’une politique d’investissement fondée sur des critères d’exclusion n’est pas idéale, mais notre proposition permet à la fois de corriger les faiblesse de l’actuelle loi et de mener un débat sur une stratégie d’investissement positive qui consisterait à investir dans l’économie locale ou dans la construction de logements publics.

Il est grand temps que le gouvernement cesse de spéculer avec notre argent sur les marchés internationaux et qu’il adopte une politique d’investissement responsable qui ne bafoue pas les droits humains et qui ne détruit pas notre planète.

Communiqué par déi Lénk

Proposition de loi pour interdire la rétention des mineurs.

Aujourd’hui, déi Lénk a déposé une proposition de loi pour interdire le placement en rétention de mineurs. Il s’agit de tenir enfin pleinement compte de l’intérêt supérieur de l’enfant tel que les organisations nationales et internationales le préconisent et tel que l’exige la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, ratifié par le Luxembourg en 1993. Ces organisations considèrent qu’un placement en rétention est dans tous les cas une violation des droits de l’enfant. Elles soulignent également que l’enfermement est une expérience extrêmement traumatisante pour un enfant et la littérature scientifique sur le sujet abonde clairement dans ce sens. La détention a des répercussions sur la santé mentale de nombreux détenus et ces problèmes s’avèrent particulièrement graves chez les enfants détenus. En général, la détention produit et aggrave des symptômes de dépression et de stress post-traumatique. Pour les enfants, la détention accentue les comportements d’automutilation ainsi que les chances d’être témoins de tels comportements ou maladies chez les adultes.

Le Luxembourg dispose d’un seul centre de rétention situé à Findel près de l’aéroport. Il a pour mission d’accueillir et d’héberger les personnes faisant l’objet d’une mesure de placement. Selon la loi relative à la protection internationale et à la protection temporaire, les mineurs ne peuvent être placés en rétention qu’à titre de mesure de dernier ressort et après qu’il a été établi que d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées efficacement. Ce placement en rétention doit être d’une durée la plus brève possible. Les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en rétention que dans des circonstances exceptionnelles. Toujours est-il que des enfants séjournent régulièrement au centre de rétention et sont donc privés de liberté. Pour l’année 2016, «au moins 48 mineurs, dont au moins un mineur non accompagné, ont été retenus au Centre de rétention», comme l’affirme un rapport coédité par le Ombuds Comité fir d’Rechter vum Kand (ORK). Dans une réponse à une question parlementaire, le ministre Jean Asselborn affirme qu’entre avril et septembre 2017, 19 enfants mineurs ont connu un séjour supérieur à 72 heures au Centre de rétention.

Or, des alternatives existent et la coalition en évoque même une dans son accord de coalition qui prévoit la création d’une structure semi-ouverte pour le placement en rétention de femmes, familles et personnes vulnérables. Notre proposition de loi est donc en accord avec le programme de coalition. Bien que le terme de structure semi-ouverte soit difficile à cerner, il laisse entendre que la liberté de mouvement y sera assuré. Une interdiction pure et simple de la mise en rétention des mineurs, telle que nous la proposons, n’est donc pas de nature à s’opposer au projet du gouvernement.

Gesetzesentwurf zum Verbot der Abschiebehaft für Minderjährige

Heute hat déi Lénk einen Gesetzentwurf zum Verbot der Abschiebehaft für Minderjährige vorgelegt. Es geht darum, das Wohl des Kindes, wie es von nationalen und internationalen Organisationen empfohlen und von der 1993 von Luxemburg ratifizierten Internationalen Konvention über die Rechte des Kindes gefordert wird, vollständig zu berücksichtigen. Diese Organisationen sind der Ansicht, dass die Abschiebehaft in jedem Fall eine Verletzung der Rechte des Kindes darstellt. Sie weisen auch darauf hin, dass die Inhaftierung für ein Kind eine äußerst traumatische Erfahrung ist, und die wissenschaftliche Literatur zu diesem Thema unterstützt dies eindeutig. Die Inhaftierung beeinträchtigt die psychische Gesundheit vieler Inhaftierter, und diese Probleme sind bei inhaftierten Kindern besonders schwerwiegend. Im Allgemeinen führt die Inhaftierung zu Symptomen von Depressionen und posttraumatischen Störungen. Für Kinder erhöht die Inhaftierung das Risiko der Selbstverstümmelung sowie die Wahrscheinlichkeit, solche Verhaltensweisen oder Krankheiten bei Erwachsenen zu beobachten.

Luxemburg verfügt über ein einziges Abschiebezentrum in der Nähe des Flughafens. Dort sind Menschen untergebracht, die auf ihre Zwangsrückführung warten. Laut Gesetz können Minderjährige nur inhaftiert werden nachdem festgestellt wurde, dass andere Maßnahmen nicht angewendet werden können. Diese Haft sollte so kurz wie möglich sein. Unbegleitete Minderjährige können nur in Ausnahmefällen inhaftiert werden. Es bleibt die Tatsache, dass Kinder regelmäßig im Abschiebezentrum leben und daher ihrer Freiheit beraubt werden. Für das Jahr 2016 wurden “mindestens 48 Minderjährige, darunter mindestens ein unbegleiteter Minderjähriger, im Abschiebezentrum inhaftiert”, wie in einem vom Ombuds Comité fir d’Rechter vum Kand (ORK) mitherausgegebenen Bericht angegeben. Auf eine parlamentarische Frage antwortete Minister Jean Asselborn, dass zwischen April und September 2017 19 minderjährige Kinder mehr als 72 Stunden im Abschiebezentrum verbracht hatten.

Es gibt jedoch Alternativen, und die Koalition erwähnt in ihrem Koalitionsvertrag sogar eine, die die Schaffung einer halboffenen Struktur für Frauen, Familien und schutzbedürftige Personen vorsieht. Unser Gesetzesvorschlag steht daher im Einklang mit dem Koalitionsprogramm. Obwohl der Begriff halboffene Struktur schwer zu definieren ist, deutet er darauf hin, dass die Bewegungsfreiheit garantiert wird. Ein völliges Verbot der Inhaftierung von Minderjährigen, wie wir es vorschlagen, widerspricht daher dem Regierungsprogramm nicht.

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