Question parlementaire sur la sous-traitance de services des cantines scolaires

Monsieur le Président,

Par des informations qui m’ont été transmises, j’ai pu apprendre que certains établissements scolaires ont l’intention de sous-traiter ou auraient déjà sous-traité certaines prestations de leur service de restauration à des entreprises privées. Or, en me référant à la communication officielle du Ministère de l’Education Nationale, la gestion de l’ensemble des cantines scolaires au Luxembourg est opérée par Restopolis, sous la tutelle du Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse. D’après le rapport d’activités du MENJE de 2019, Restopolis gère « 80 restaurants et 52 cafétérias: la grande majorité des restaurants et cafétérias des établissements de l’enseignement secondaire, les restaurants de l’Université du Luxembourg, le restaurant de l’École de la Police Grand-Ducale et le restaurant de l’école fondamentale étatique Eis Schoul. Restopolis se charge en outre de la restauration de cinq services d’éducation et d’accueil et de quatre internats. L’administration se compose de 16 collaborateurs, le nombre du personnel de cuisine s’élève à 540. Le service sert en moyenne 15.200 plats par jour. Le nombre de clients du service de restauration scolaire et universitaire est de 70.000. Restopolis a cuisiné 2.682.531 repas dans les restaurants et vendu 3.840.495 produits cafétéria. Le taux de fréquentation a augmenté de 10 % entre 2018 et 2019. » De même, Restopolis s’inscrit dans une approche d’alimentation saine et équilibrée promue par le Ministère et contrôlé par un comité de restauration scolaire présent dans chaque établissement scolaire, composé d’élèves, de parents-d’élèves, d’enseignants et du directeur de l’école. Le service Restopolis participe également au programme anti-gaspillage du Ministère du développement durable et a cessé la vente de bouteilles d’eau en PET.

Si ces informations quant à d’éventuelles sous-traitances à des entreprises privées de services de la restauration scolaire gérée par le Ministère de l’Education Nationale s’avèrent véridiques, de nombreuses questions se posent  quant au sort du personnel aussi bien que des normes établies en matière de sélection des aliments et de constitution des menus scolaires, ainsi qu’en matière de détermination des frais de cantine assurés par les parents des élèves. Je vous prie donc de bien vouloir m’éclairer sur ces points en répondant aux questions suivantes :

  1. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer si certains services ou prestations de la restauration scolaire ont été sous-traités à des entreprises privées et si d’autres sous-traitances dans le domaine de la restauration scolaire s’annoncent à l’avenir ?
  2. Dans l’affirmative, cette décision est-elle de la responsabilité entière du MENJE ou bien les directions respectives des établissements scolaires concernés par une sous-traitance de leurs services de restauration ont-elles sollicité cette démarche ? Dans les deux cas, qu’est-ce qui a pu motiver une telle décision ?
  3. Sur l’ensemble des cantines scolaires et universitaires au Luxembourg, quels sont finalement les services/prestations gérés respectivement par Restopolis et le cas échéant par d’autres entreprises ?
  4. Dans la mesure où des entreprises privées sont responsables de certaines prestations/services de la restauration scolaire, est-il prévu que ces entreprises suivent les instructions du Ministère en matière de critères de sélection de produits alimentaires et de composition des menus ? Le Ministère est-il en mesure d’imposer un cadre de normes à respecter à ces entreprises ?
  5. Toujours dans l’affirmative à la première question, peut-il m’indiquer quels établissements sont concernés par la sous-traitance de leurs services de restauration scolaire à des entreprises privées? De quelles entreprises s’agit-il ?
  6. Dans la mesure où des services/prestations de restauration scolaire auraient été sous-traités, qu’advient-il du personnel initial de ces services/prestations ? Est-il remplacé par un personnel attaché à l’entreprise sous-traitante ? Est-il transféré vers d’autres sites de la restauration scolaires ? Est-il repris par l’entreprise sous-traitante et si oui, selon les mêmes conditions de salaire et de contrat ?
  7. De manière générale, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’une cession même partielle des activités de restauration scolaire vers le marché privé, porte atteinte au contrôle de qualité et aux conditions de travail et d’emploi dans ce domaine que seul peut assurer un service géré par les pouvoirs publics ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner

Député

Question parlementaire concernant l’encadrement scolaire de jeunes issus de pays tiers

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser à Madame et Messieurs les Ministres en charge de l’Education nationale, de l’Intégration et du Travail un certain nombre de questions en relation avec l’accueil et l’encadrement scolaire de jeunes issues de pays tiers.

Le Luxembourg accueille régulièrement des contingents de personnes issues de pays tiers, notamment de pays en crise ou de pays ayant connu dans un passé plus ou moins récent des troubles politiques importants.

Parmi ces personnes, il faut compter des jeunes gens en âge d’être scolarisés qui ne maîtrisent aucune des deux langues d’enseignement (français et allemand). A cette fin, l’éducation nationale prévoit des structures adéquates : les classes d’insertion ou classes d’accueil (ACCU) prévues pour les adolescents de 12 à 15 ans et les classes d’insertion pour jeunes adultes (CLIJA) qui offrent aux élèves de 16 et 17 ans une formation de base en français leur ouvrant l’accès à l’enseignement secondaire technique.

Néanmoins, il semble que le nombre de places disponibles dans ces classes ne correspondent pas toujours aux besoins très divers allant de la formation au suivi psychologique de jeunes originaires de régions connaissant des conflits plus ou moins graves. De plus, la question de l’encadrement des jeunes de 18 à 25 ans qui ne disposent pas non plus d’une formation adéquate se pose également.

A ce titre, je voudrais poser les questions suivantes aux ministres en charge de l’Education nationale, de l’Intégration et du Travail:

– Quels établissements du secondaire disposent de classes ACCU et CLIJA?

– De combien de classes de ce type ces établissements disposent-ils?

– Y a-t-il des listes d’attente pour ces classes? Le cas échéant, pouvez-vous m’informer du nombre d’élèves potentiels inscrits sur ces listes? Aussi, pouvez-vous m’indiquer du temps d’attente moyen sur ces listes avant de pouvoir intégrer une telle classe et quelles sont les alternatives proposées durant cette attente?

– Quelles options de formation sont offertes aux nouveaux arrivants âgés de 18 à 25 ans?

– Pouvez-vous nous indiquer le nombre de mineurs non accompagnés de parents ou tuteurs résidant actuellement au Luxembourg?

– Qui prend en charge la tutelle de mineurs arrivants sans parents ou tuteurs au Luxembourg? Quel type d’accompagnement leur est-il offert et combien de temps dure-t-il? D’une manière générale, quel est l’éventail de mesures prévu à cet effet?

– Au cas où ces mineurs bénéficient de la tutelle d’un éducateur, combien de mineurs se trouvent actuellement dans ce cas? Combien de temps un tel éducateur peut-il consacrer à ces mineurs?

– Un suivi psychologique est-il prévu pour les mineurs originaires d’un pays en guerre ou en situation de conflit armé et qui subissent des traumatismes liés à de telles expériences?

– Etant donné que les classes ACCU et CLIJA enseignent le français (16 heures hebdomadaires), le luxembourgeois (2 heures hebdomadaires) et l’anglais (2 heures hebdomadaires), il est très probable que ces jeunes doivent trouver des classes ou des formations francophones après leur année passée dans une telle classe. Partant, je voudrais savoir combien de DAP et de classes du régime technicien et technique dont la langue principale est le français existent et est-ce que ce nombre correspond au nombre des jeunes arrivants au Luxembourg?

– Combien de jeunes des classes CLIJA arrêtent leurs études en cours d’année scolaire?

– Quelle est la situation familiale de ces jeunes? Sont-ils arrivés seuls au Luxembourg ou accompagnés?

– Finalement, pouvez-vous m’indiquer le nombre de jeunes des classes CLIJA et ACCU qui ont soit trouvé une place d’apprentissage, soit un emploi? A l’inverse, combien de ces jeunes se retrouvent au chômage après avoir fréquenté une telle classe?

Respectueusement,

Justin Turpel

Député

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