Question parlementaire sur la sous-traitance de services des cantines scolaires

Monsieur le Président,

Par des informations qui m’ont été transmises, j’ai pu apprendre que certains établissements scolaires ont l’intention de sous-traiter ou auraient déjà sous-traité certaines prestations de leur service de restauration à des entreprises privées. Or, en me référant à la communication officielle du Ministère de l’Education Nationale, la gestion de l’ensemble des cantines scolaires au Luxembourg est opérée par Restopolis, sous la tutelle du Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse. D’après le rapport d’activités du MENJE de 2019, Restopolis gère « 80 restaurants et 52 cafétérias: la grande majorité des restaurants et cafétérias des établissements de l’enseignement secondaire, les restaurants de l’Université du Luxembourg, le restaurant de l’École de la Police Grand-Ducale et le restaurant de l’école fondamentale étatique Eis Schoul. Restopolis se charge en outre de la restauration de cinq services d’éducation et d’accueil et de quatre internats. L’administration se compose de 16 collaborateurs, le nombre du personnel de cuisine s’élève à 540. Le service sert en moyenne 15.200 plats par jour. Le nombre de clients du service de restauration scolaire et universitaire est de 70.000. Restopolis a cuisiné 2.682.531 repas dans les restaurants et vendu 3.840.495 produits cafétéria. Le taux de fréquentation a augmenté de 10 % entre 2018 et 2019. » De même, Restopolis s’inscrit dans une approche d’alimentation saine et équilibrée promue par le Ministère et contrôlé par un comité de restauration scolaire présent dans chaque établissement scolaire, composé d’élèves, de parents-d’élèves, d’enseignants et du directeur de l’école. Le service Restopolis participe également au programme anti-gaspillage du Ministère du développement durable et a cessé la vente de bouteilles d’eau en PET.

Si ces informations quant à d’éventuelles sous-traitances à des entreprises privées de services de la restauration scolaire gérée par le Ministère de l’Education Nationale s’avèrent véridiques, de nombreuses questions se posent  quant au sort du personnel aussi bien que des normes établies en matière de sélection des aliments et de constitution des menus scolaires, ainsi qu’en matière de détermination des frais de cantine assurés par les parents des élèves. Je vous prie donc de bien vouloir m’éclairer sur ces points en répondant aux questions suivantes :

  1. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer si certains services ou prestations de la restauration scolaire ont été sous-traités à des entreprises privées et si d’autres sous-traitances dans le domaine de la restauration scolaire s’annoncent à l’avenir ?
  2. Dans l’affirmative, cette décision est-elle de la responsabilité entière du MENJE ou bien les directions respectives des établissements scolaires concernés par une sous-traitance de leurs services de restauration ont-elles sollicité cette démarche ? Dans les deux cas, qu’est-ce qui a pu motiver une telle décision ?
  3. Sur l’ensemble des cantines scolaires et universitaires au Luxembourg, quels sont finalement les services/prestations gérés respectivement par Restopolis et le cas échéant par d’autres entreprises ?
  4. Dans la mesure où des entreprises privées sont responsables de certaines prestations/services de la restauration scolaire, est-il prévu que ces entreprises suivent les instructions du Ministère en matière de critères de sélection de produits alimentaires et de composition des menus ? Le Ministère est-il en mesure d’imposer un cadre de normes à respecter à ces entreprises ?
  5. Toujours dans l’affirmative à la première question, peut-il m’indiquer quels établissements sont concernés par la sous-traitance de leurs services de restauration scolaire à des entreprises privées? De quelles entreprises s’agit-il ?
  6. Dans la mesure où des services/prestations de restauration scolaire auraient été sous-traités, qu’advient-il du personnel initial de ces services/prestations ? Est-il remplacé par un personnel attaché à l’entreprise sous-traitante ? Est-il transféré vers d’autres sites de la restauration scolaires ? Est-il repris par l’entreprise sous-traitante et si oui, selon les mêmes conditions de salaire et de contrat ?
  7. De manière générale, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’une cession même partielle des activités de restauration scolaire vers le marché privé, porte atteinte au contrôle de qualité et aux conditions de travail et d’emploi dans ce domaine que seul peut assurer un service géré par les pouvoirs publics ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner

Député

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