Question parlementaire concernant la composition des « task forces » dans le cadre de la pandémie Covid-19.

Monsieur le Président,

Je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Premier Ministre, Ministre des Communications et des Médias et à Madame Ministre de la Justice. Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir en reconnaître le caractère urgent.

Dans un entretien publié dans le « Luxemburger Wort » du 25 avril, Monsieur le Premier Ministre, interrogé sur la composition des différentes « task forces » relatives au Covid-19, affirma que la législation sur la protection des données personnelles ne lui permettait pas de les rendre publiques.

Cette affirmation est d’autant plus étonnante que la population devrait être en droit de connaître la composition des « task forces », dont le fruit des travaux la concerne dans son ensemble. Afin de pouvoir exercer son droit d’information, la presse devrait également pouvoir connaître leurs compositions respectives. Ceci vaut aussi pour les membres du pouvoir législatif, dont la dissimulation des compositions de ces « task forces » constitue une entrave à leur devoir de contrôle du pouvoir exécutif.

Partant, nous voudrions adresser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et Ministre des Communications ainsi qu’à Madame la Ministre de la Justice.

  • Sur quelle base légale précise Monsieur le Premier Ministre fonde-t-il son refus de communiquer la composition desdites « task forces » ?
  • Le Gouvernement n’estime-t-il pas que la dissimulation de la composition desdites « task forces » constitue une entrave grave au droit constitutionnel de contrôle du pouvoir législatif envers le pouvoir exécutif ?
  • Le Gouvernement n’estime-t-il pas que la dissimulation de la composition desdites « task forces » constitue une entrave grave au travail et à la liberté de la presse ?
  • Selon quels critères les membres de ces « task forces » ont-ils été sélectionnés ?
  • Finalement, le Gouvernement ne devrait-il pas publier immédiatement la composition desdites « task forces » ?

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                                Marc Baum

Député                                                           Député

Parlamentaresch Fro: Radio 100,7 & Delano.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.

Depuis le jeudi 21 novembre, le groupe de presse « Maison moderne », par le biais de son magazine anglophone « Delano », s’est vu attribuer un « slot » hebdomadaire dédié à la diffusion de l’actualité luxembourgeoise en langue anglaise.

Une partie des interrogations soulevées par ces faits ont déjà fait l’objet d’une question parlementaire n° 1511 du 22 novembre 2019, à laquelle Monsieur le Ministre a répondu le 18 décembre 2019. La réponse de Monsieur le Ministre ayant été quelque peu évasive, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communication et des Médias :

  1. Comment se trouve-t-il que le Ministère des Communication et des Médias qui, en tant que ministère de tutelle de l’Etablissement de Radiodiffusion socioculturelle (ERSC), devrait veiller à la légalité des actes administratifs pris par ce dernier, ne soit au courant ni de l’existence ni du contenu du contrat – fût-ce un contrat non formalisé, voire illégal – qui lie manifestement cet établissement public au groupe de presse privé « Maison Moderne » depuis novembre 2019 ?
  2. Quelle est la base légale de l’arrangement conclu entre l’ERSC et le groupe de presse privé « Maison Moderne » ?
  3. Monsieur le Ministre a-t-il vérifié si cet arrangement est susceptible de constituer un parrainage au sens de l’article 26 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, c’est-à-dire une « contribution d’une entreprise publique ou privée, n’exerçant pas d’activités de programmation télévisuelle ou de production d’oeuvres audiovisuelles, au financement d’éléments de programme télévisés, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations » ? Dans ce cas, Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer comment cet arrangement peut-il être conforme à la législation luxembourgeoise sur le parrainage d’émissions ? Pour rappel, l’article 9, alinéa 3, du cahier des charges de la radio 100,7 dispose que « Des émissions individuelles ou régulières peuvent être parrainées dans les conditions fixées pour les programmes de télévision par l’article 28 de la loi [du 27 juillet 1991] et le règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de publicité, de parrainage, de télé-achat et d’autopromotion dans les programmes de télévision réputés relever de la compétence du Luxembourg conformément à la directive ‘Services de médias audiovisuels’ ». Or, la loi du 27 juillet 1991 dispose expressément en son article 28, alinéa 17, que « Les journaux télévisés et les émissions d’information politique ne peuvent être parrainés ».
  4. Monsieur le Ministre estime-t-il que l’arrangement entre l’ERSC et le groupe de presse privé « Maison Moderne », qui ne semble avoir fait l’objet d’aucun appel d’offres ni de mise en concurrence, est conforme à la législation luxembourgeoise en matière de marchés publics, ainsi qu’à la réglementation européenne en matière de marchés publics ?
  5. Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que le fait, pour un établissement public, d’accorder un avantage à un opérateur économique choisi selon des critères peu clairs, est susceptible de constituer une aide d’État illicite susceptible d’enclencher un recours en manquement de la Commission européenne contre l’État luxembourgeois ?

Bien à vous,

David Wagner

Député

Question parlementaire concernant la gestion de l’Etablissement de Radiodiffusion socioculturelle.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Médias et des Communications.

Dans l’édition du 29 novembre de l’hebdomadaire d’Lëtzebuerger Land, Monsieur le Ministre a accordé un long entretien dont une partie concernait l’actualité de l’Etablissement de Radiodiffusion Socioculturelle (ERSL). Monsieur le Ministre y déclare notamment : « Als Laurent Loschetter damals zum Präsident von radio 100,7 ernannt wurde, ging es darum, Probleme in der Buchführung und im Arbeitsrecht anzugehen. »

Cette déclaration fut assez étonnante car nous n’avons pas souvenir que des problèmes liés à la comptabilité ou au droit du travail furent ouvertement évoqués, notamment au sein de la Commission parlementaire des Médias.

Partant, je voudrais vous poser les questions suivantes :

  1. Les réviseurs chargés d’analyser les comptes de l’ERSL de 2013 à 2017 ont-ils fait part dans leurs rapports annuels de quelconques réserves substantielles quant à la gestion comptable de l’ERSL. Si oui, desquelles ?
  2. Selon mes renseignements, les comptes annuels accompagnés des rapports des réviseurs ont tous été adoptés par le Conseil d’administration de l’ERSL au sein duquel siègent notamment des représentants de l’Etat, dont un représentant de l’Inspection des Finances et aux réunions duquel assiste un Commissaire de Gouvernement avec voix consultative. Suivant vos affirmations, les membres du Conseil d’administration de l’ERSL auraient-ils avalisé des comptes et rapports tout en ayant connaissance d’irrégularités comptables sur la période 2013-2017 ?
  3. Finalement, si la mission de l’ancien président du Conseil d’administration que vous aviez nommé en 2017 portait sur des « problèmes » au niveau de la comptabilité et du droit du travail, Monsieur le Ministre peut-il m’éclairer plus précisément de quels problèmes il s’agissait, s’ils ont été résolus et, dans l’affirmative, de quelle manière l’ont-ils été ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Non à la privatisation rampante de la radio 100,7 !

A partir de ce jeudi, une nouvelle émission sera diffusée sur les ondes de la radio publique 100,7 à un rythme hebdomadaire. Mais il ne s’agit pas d’une émission produite en interne, par la rédaction elle-même, bien au contraire : c’est le magazine anglophone « Delano », appartenant au groupe de presse privé « Maison moderne », qui s’est vu confier cette tâche. Ce qui pourrait paraître anodin ne l’est en réalité pas : il s’agit clairement d’une privatisation partielle d’une radio publique de qualité.

Depuis des années, la rédaction de 100,7 demande des moyens supplémentaires afin de renforcer ses émissions en langues étrangères, dont notamment l’anglais. Au lieu de cela, cette demande est réalisée par une méthode de sous-traitance.

100,7 est une radio exclusivement financée par des deniers publics. Il est donc exclu qu’elle puisse servir de support à un groupe de presse privé à vocation commerciale. 100,7 sera-t-elle rétribuée pour ce service de publicité ? Ou bien est-ce la radio elle-même qui paiera « Maison moderne » pour la production de cette émission ? Et aura-t-elle un contrôle sur la qualité de ces émissions ? Une cohérence éditoriale est-elle prévue ?

D’une manière générale, il est évident que cette privatisation rampante est en contradiction absolue avec l’audit « peer-to-peer » de l’EBU (« European broadcasting union ») publié en avril 2018, qui s’oppose à de telles pratiques. Il semble que le gouvernement se moque de ces recommandations.

De nombreuses questions se posent et c’est la raison pour laquelle notre député David Wagner a adressé aujourd’hui une question parlementaire au ministre de tutelle Xavier Bettel.

L’hostilité du DP envers la radio publique ne date pas d’hier. Dès le départ, ce parti s’est opposé avec véhémence à la création d’une radio publique et il a avant tenté de la supprimer, une fois créée. Les libéraux, avec à leur tête le Premier ministre et ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel, semblent à présent avoir changé de stratégie : il ne s’agit plus de supprimer cette radio, mais d’y placer des amis personnels, comme le président démissionnaire du Conseil d’administration et d’éroder peu à peu la vocation de service public de la radio 100,7.

Il est grand temps de mettre un terme aux pratiques détestables de ce gouvernement en matière de politique médiatique.

Question parlementaire relative à l’émission anglophone à la radio 100,7.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.

Depuis le jeudi 21 novembre, le groupe de presse « Maison moderne », par le biais de son magazine anglophone « Delano », s’est vu attribué un « slot » hebdomadaire dédié à la diffusion de l’actualité luxembourgeoise en langue anglaise. Il est assez étonnant qu’un établissement de radiodiffusion financé exclusivement par de l’argent public afin d’assurer sa mission de service public en toute indépendance, ouvre ses ondes à un organe de presse privé à vocation commerciale. Ceci est d’autant plus étonnant que l’audit « peer-to-peer » rédigé par l’EBU (European broadcasting union) et publié au mois d’avril 2018, recommandait strictement d’exclure ce mélange public/privé.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Communication et des Médias :

  1. Monsieur le Ministre a-t-il été mis au courant de cette décision ? Dans l’affirmative, quelle a été sa recommandation ?
  2. Un contrat a-t-il été conclu entre « Maison moderne » et la radio 100,7 ? Dans l’affirmative, les modalités de travail des journalistes de « Delano » y sont-elles réglées ?
  3. Une rétribution de « Maison moderne » en faveur de la radio 100,7 est-elle prévue pour la publicité que cette émission procure à l’un de ses produits ou bien est-ce la radion 100,7 qui rémunère « Maison moderne » pour la production de cette émission ? Dans les deux cas, de quels montants s’agit-il ?
  4. La volonté de produire en interne davantage d’émissions en langue étrangère est un souhait de longue date de la rédaction de 100,7. N’aurait-il pas mieux valu d’engager les fonds publics afin de permettre à la radio socio-culturelle de produire elle-même une émission en langue anglaise ?
  5. La rédaction de 100,7 aurait-elle un droit de contrôle sur le contenu diffusé par l’émission de « Delano » ?
  6. Les journalistes de « Delano » sont-ils tenus de respecter certains critères de qualité ? Dans l’affirmative, lesquels ?
  7.   Finalement, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que cette décision contrevient à la recommandation de l’audit « peer-to-peer » de l’EBU qui stipule ce qui suit (page 23) : « ERSL needs to establish editorial control over all the programmes and content which it broadcasts on its platforms (radio as well as web and other online platforms). An internal producer should be responsible for the quality of each item of content (which includes: matching ERSL identity, meeting all ERSL content requirements as well as passing the quality test before broadcast or publication). It should not be possible to publish content without the green light from the producer in charge. » ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

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