Question parlementaire concernant la composition des « task forces » dans le cadre de la pandémie Covid-19.

Monsieur le Président,

Je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Premier Ministre, Ministre des Communications et des Médias et à Madame Ministre de la Justice. Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir en reconnaître le caractère urgent.

Dans un entretien publié dans le « Luxemburger Wort » du 25 avril, Monsieur le Premier Ministre, interrogé sur la composition des différentes « task forces » relatives au Covid-19, affirma que la législation sur la protection des données personnelles ne lui permettait pas de les rendre publiques.

Cette affirmation est d’autant plus étonnante que la population devrait être en droit de connaître la composition des « task forces », dont le fruit des travaux la concerne dans son ensemble. Afin de pouvoir exercer son droit d’information, la presse devrait également pouvoir connaître leurs compositions respectives. Ceci vaut aussi pour les membres du pouvoir législatif, dont la dissimulation des compositions de ces « task forces » constitue une entrave à leur devoir de contrôle du pouvoir exécutif.

Partant, nous voudrions adresser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et Ministre des Communications ainsi qu’à Madame la Ministre de la Justice.

  • Sur quelle base légale précise Monsieur le Premier Ministre fonde-t-il son refus de communiquer la composition desdites « task forces » ?
  • Le Gouvernement n’estime-t-il pas que la dissimulation de la composition desdites « task forces » constitue une entrave grave au droit constitutionnel de contrôle du pouvoir législatif envers le pouvoir exécutif ?
  • Le Gouvernement n’estime-t-il pas que la dissimulation de la composition desdites « task forces » constitue une entrave grave au travail et à la liberté de la presse ?
  • Selon quels critères les membres de ces « task forces » ont-ils été sélectionnés ?
  • Finalement, le Gouvernement ne devrait-il pas publier immédiatement la composition desdites « task forces » ?

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                                Marc Baum

Député                                                           Député

Parlamentaresch Fro: Radio 100,7 & Delano.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.

Depuis le jeudi 21 novembre, le groupe de presse « Maison moderne », par le biais de son magazine anglophone « Delano », s’est vu attribuer un « slot » hebdomadaire dédié à la diffusion de l’actualité luxembourgeoise en langue anglaise.

Une partie des interrogations soulevées par ces faits ont déjà fait l’objet d’une question parlementaire n° 1511 du 22 novembre 2019, à laquelle Monsieur le Ministre a répondu le 18 décembre 2019. La réponse de Monsieur le Ministre ayant été quelque peu évasive, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communication et des Médias :

  1. Comment se trouve-t-il que le Ministère des Communication et des Médias qui, en tant que ministère de tutelle de l’Etablissement de Radiodiffusion socioculturelle (ERSC), devrait veiller à la légalité des actes administratifs pris par ce dernier, ne soit au courant ni de l’existence ni du contenu du contrat – fût-ce un contrat non formalisé, voire illégal – qui lie manifestement cet établissement public au groupe de presse privé « Maison Moderne » depuis novembre 2019 ?
  2. Quelle est la base légale de l’arrangement conclu entre l’ERSC et le groupe de presse privé « Maison Moderne » ?
  3. Monsieur le Ministre a-t-il vérifié si cet arrangement est susceptible de constituer un parrainage au sens de l’article 26 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, c’est-à-dire une « contribution d’une entreprise publique ou privée, n’exerçant pas d’activités de programmation télévisuelle ou de production d’oeuvres audiovisuelles, au financement d’éléments de programme télévisés, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations » ? Dans ce cas, Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer comment cet arrangement peut-il être conforme à la législation luxembourgeoise sur le parrainage d’émissions ? Pour rappel, l’article 9, alinéa 3, du cahier des charges de la radio 100,7 dispose que « Des émissions individuelles ou régulières peuvent être parrainées dans les conditions fixées pour les programmes de télévision par l’article 28 de la loi [du 27 juillet 1991] et le règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de publicité, de parrainage, de télé-achat et d’autopromotion dans les programmes de télévision réputés relever de la compétence du Luxembourg conformément à la directive ‘Services de médias audiovisuels’ ». Or, la loi du 27 juillet 1991 dispose expressément en son article 28, alinéa 17, que « Les journaux télévisés et les émissions d’information politique ne peuvent être parrainés ».
  4. Monsieur le Ministre estime-t-il que l’arrangement entre l’ERSC et le groupe de presse privé « Maison Moderne », qui ne semble avoir fait l’objet d’aucun appel d’offres ni de mise en concurrence, est conforme à la législation luxembourgeoise en matière de marchés publics, ainsi qu’à la réglementation européenne en matière de marchés publics ?
  5. Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que le fait, pour un établissement public, d’accorder un avantage à un opérateur économique choisi selon des critères peu clairs, est susceptible de constituer une aide d’État illicite susceptible d’enclencher un recours en manquement de la Commission européenne contre l’État luxembourgeois ?

Bien à vous,

David Wagner

Député

Question parlementaire concernant la gestion de l’Etablissement de Radiodiffusion socioculturelle.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Médias et des Communications.

Dans l’édition du 29 novembre de l’hebdomadaire d’Lëtzebuerger Land, Monsieur le Ministre a accordé un long entretien dont une partie concernait l’actualité de l’Etablissement de Radiodiffusion Socioculturelle (ERSL). Monsieur le Ministre y déclare notamment : « Als Laurent Loschetter damals zum Präsident von radio 100,7 ernannt wurde, ging es darum, Probleme in der Buchführung und im Arbeitsrecht anzugehen. »

Cette déclaration fut assez étonnante car nous n’avons pas souvenir que des problèmes liés à la comptabilité ou au droit du travail furent ouvertement évoqués, notamment au sein de la Commission parlementaire des Médias.

Partant, je voudrais vous poser les questions suivantes :

  1. Les réviseurs chargés d’analyser les comptes de l’ERSL de 2013 à 2017 ont-ils fait part dans leurs rapports annuels de quelconques réserves substantielles quant à la gestion comptable de l’ERSL. Si oui, desquelles ?
  2. Selon mes renseignements, les comptes annuels accompagnés des rapports des réviseurs ont tous été adoptés par le Conseil d’administration de l’ERSL au sein duquel siègent notamment des représentants de l’Etat, dont un représentant de l’Inspection des Finances et aux réunions duquel assiste un Commissaire de Gouvernement avec voix consultative. Suivant vos affirmations, les membres du Conseil d’administration de l’ERSL auraient-ils avalisé des comptes et rapports tout en ayant connaissance d’irrégularités comptables sur la période 2013-2017 ?
  3. Finalement, si la mission de l’ancien président du Conseil d’administration que vous aviez nommé en 2017 portait sur des « problèmes » au niveau de la comptabilité et du droit du travail, Monsieur le Ministre peut-il m’éclairer plus précisément de quels problèmes il s’agissait, s’ils ont été résolus et, dans l’affirmative, de quelle manière l’ont-ils été ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Non à la privatisation rampante de la radio 100,7 !

A partir de ce jeudi, une nouvelle émission sera diffusée sur les ondes de la radio publique 100,7 à un rythme hebdomadaire. Mais il ne s’agit pas d’une émission produite en interne, par la rédaction elle-même, bien au contraire : c’est le magazine anglophone « Delano », appartenant au groupe de presse privé « Maison moderne », qui s’est vu confier cette tâche. Ce qui pourrait paraître anodin ne l’est en réalité pas : il s’agit clairement d’une privatisation partielle d’une radio publique de qualité.

Depuis des années, la rédaction de 100,7 demande des moyens supplémentaires afin de renforcer ses émissions en langues étrangères, dont notamment l’anglais. Au lieu de cela, cette demande est réalisée par une méthode de sous-traitance.

100,7 est une radio exclusivement financée par des deniers publics. Il est donc exclu qu’elle puisse servir de support à un groupe de presse privé à vocation commerciale. 100,7 sera-t-elle rétribuée pour ce service de publicité ? Ou bien est-ce la radio elle-même qui paiera « Maison moderne » pour la production de cette émission ? Et aura-t-elle un contrôle sur la qualité de ces émissions ? Une cohérence éditoriale est-elle prévue ?

D’une manière générale, il est évident que cette privatisation rampante est en contradiction absolue avec l’audit « peer-to-peer » de l’EBU (« European broadcasting union ») publié en avril 2018, qui s’oppose à de telles pratiques. Il semble que le gouvernement se moque de ces recommandations.

De nombreuses questions se posent et c’est la raison pour laquelle notre député David Wagner a adressé aujourd’hui une question parlementaire au ministre de tutelle Xavier Bettel.

L’hostilité du DP envers la radio publique ne date pas d’hier. Dès le départ, ce parti s’est opposé avec véhémence à la création d’une radio publique et il a avant tenté de la supprimer, une fois créée. Les libéraux, avec à leur tête le Premier ministre et ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel, semblent à présent avoir changé de stratégie : il ne s’agit plus de supprimer cette radio, mais d’y placer des amis personnels, comme le président démissionnaire du Conseil d’administration et d’éroder peu à peu la vocation de service public de la radio 100,7.

Il est grand temps de mettre un terme aux pratiques détestables de ce gouvernement en matière de politique médiatique.

Question parlementaire relative à l’émission anglophone à la radio 100,7.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.

Depuis le jeudi 21 novembre, le groupe de presse « Maison moderne », par le biais de son magazine anglophone « Delano », s’est vu attribué un « slot » hebdomadaire dédié à la diffusion de l’actualité luxembourgeoise en langue anglaise. Il est assez étonnant qu’un établissement de radiodiffusion financé exclusivement par de l’argent public afin d’assurer sa mission de service public en toute indépendance, ouvre ses ondes à un organe de presse privé à vocation commerciale. Ceci est d’autant plus étonnant que l’audit « peer-to-peer » rédigé par l’EBU (European broadcasting union) et publié au mois d’avril 2018, recommandait strictement d’exclure ce mélange public/privé.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Communication et des Médias :

  1. Monsieur le Ministre a-t-il été mis au courant de cette décision ? Dans l’affirmative, quelle a été sa recommandation ?
  2. Un contrat a-t-il été conclu entre « Maison moderne » et la radio 100,7 ? Dans l’affirmative, les modalités de travail des journalistes de « Delano » y sont-elles réglées ?
  3. Une rétribution de « Maison moderne » en faveur de la radio 100,7 est-elle prévue pour la publicité que cette émission procure à l’un de ses produits ou bien est-ce la radion 100,7 qui rémunère « Maison moderne » pour la production de cette émission ? Dans les deux cas, de quels montants s’agit-il ?
  4. La volonté de produire en interne davantage d’émissions en langue étrangère est un souhait de longue date de la rédaction de 100,7. N’aurait-il pas mieux valu d’engager les fonds publics afin de permettre à la radio socio-culturelle de produire elle-même une émission en langue anglaise ?
  5. La rédaction de 100,7 aurait-elle un droit de contrôle sur le contenu diffusé par l’émission de « Delano » ?
  6. Les journalistes de « Delano » sont-ils tenus de respecter certains critères de qualité ? Dans l’affirmative, lesquels ?
  7.   Finalement, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que cette décision contrevient à la recommandation de l’audit « peer-to-peer » de l’EBU qui stipule ce qui suit (page 23) : « ERSL needs to establish editorial control over all the programmes and content which it broadcasts on its platforms (radio as well as web and other online platforms). An internal producer should be responsible for the quality of each item of content (which includes: matching ERSL identity, meeting all ERSL content requirements as well as passing the quality test before broadcast or publication). It should not be possible to publish content without the green light from the producer in charge. » ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Intégrer au lieu de diviser !

Zu Gast am Land

À l’occasion des élections européennes, la discussion autour de la langue luxembourgeoise a de nouveau échauffé les esprits. Invoquant une “fiche technique” unilatéralement définie, RTL a refusé dans un premier temps de diffuser 2 des 6 messages électoraux de déi Lénk au motif d’être formulés en français. Il a fallu l’intervention de l’Autorité Luxembourgeoise Indépendante de l’Audiovisuel (ALIA) pour mettre les choses au point.

La multinationale RTL Group n’a pas le droit de restreindre l’usage des trois langues au Luxembourg dans des émissions politiques diffusées sous la responsabilité des partis. Une telle restriction est discriminatoire à l’égard des candidat.e.s concerné.e.s. En les privant du droit de s’adresser aux citoyen.ne.s dans le cadre d’une émission de service public, elle limitait leur droit de vote passif, violant ainsi la Constitution.

Bien que chargé d’une mission de service public, RTL Group, société privée dont l’objectif principal est le profit, ne semble pas avoir compris la portée de cette notion. Ainsi, dans son argumentaire transmis à l’ALIA, RTL a transposé aux messages électoraux les règles appliquées aux publicités commerciales. L’incapacité de RTL de distinguer entre le jeu démocratique et le jeu du marché constitue un argument supplémentaire en faveur de la création d’une télévision publique au Luxembourg.

L’approche exclusive de RTL-Group en matière linguistique dans cette affaire a déclenché un véritable shit-storm sur facebook. Des chauvinistes de tout bord ont approuvé la façon d’agir de RTL et ont reproché à déi Lénk d’abandonner l’atout du multilinguisme. On croit rêver ! Ceux qui prônent le monolinguisme (luxembourgeois) dans les messages électoraux présentent ceux qui diffusent des messages en deux langues (luxembourgeois et français) comme des adversaires du multilinguisme.

Revenons à la réalité ! Dans cette campagne européenne, déi Lénk a voulu informer par 2 messages en langue française aussi nos concitoyen.ne.s européen.ne.s qui ne comprennent pas le luxembourgeois, mais qui peuvent pourtant voter dans ces élections. À travers leur inscription sur les listes électorales au Luxembourg, ces personnes ont fait un grand effort d’intégration dans leur pays de résidence qu’est le Luxembourg.

déi Lénk a obtenu gain de cause et compte procéder de même lors des prochaines élections communales, où les Non-luxembourgeois qui résident depuis 5 ans au Luxembourg peuvent aussi voter.

Cette attitude intégrative, qui considère la langue comme un moyen de communication et non de division, voire de discrimination, est violemment attaquée par ceux qui essaient d’usurper politiquement le débat linguistique et de séparer celles et ceux qui parlent luxembourgeois de ceux qui ne le parlent pas. Cette volonté de diviser suivant la langue ou les origines et de susciter la haine de l’autre est bien l’apanage des partis d’extrême-droite.

Pour déi Lénk, qui n’hésite pas de dénoncer ces manoeuvres, ce ne sont pas les différences linguistiques, culturelles ou ethniques qu’il s’agit de mettre au centre du débat politique, mais les inégalités sociales croissantes dans cette Europe neolibérale. Ce sont celles-ci qu’il faut combattre à travers une politique européenne qui ne fasse plus le jeu des multinationales et des superriches et qui ne lèse pas les budgets tant nationaux qu’européen.

La résolution de la grave crise écologique et sociale passe par là !

Guy Foetz

membre de la Coordination Nationale de déi Lénk

Fernsehspotten: déi Lénk kréie Recht !

[LU]

  1. déi Lénk stelle fest, dass RTL elo, wéi vun eis verlaangt, déi zwee ofgeleente franséischsproocheg Spotten awer wäert weisen. De Mediekonzern wëll sech domat dem Onverständnis an dem Onmutt vun ëmmer méi Leit am Land entzéien.
  2. Déi vun RTL eesäiteg verfaassten „technesch Reegelen“ iwwert de Sproochgebrauch bei Sendungen déi an der eegener Verantwortung vun de Parteie leien, ware vun Ufank un ouni rechtleche Wäert, well se géint d‘Verfassung an d‘Gesetz verstouss hunn. Si haten vu kengem “akzeptéiert” oder “geännert” ze ginn.
  3. Dass RTL sech schliisslech dem Gesetz béie muss, ass der Tatsaach ze verdanken, dass bei dëse Wale fir d’éischte Kéier net de Regierungschef ze entscheeden hat, mee déi onofhängeg Instanz ALIA, déi sech dofir agesat hat.
  4. Schliisslech freeë mer eis ganz besonnesch, dass dës richteg Entscheedung eis erméiglecht, iwwer 2 Spotten a franséischer Sprooch déi Wielerinnen a Wieler informéieren ze kënnen, déi kee Lëtzebuergescht verstinn, mee trotzdeem dat europäescht Walrecht hunn, an déi deen integrative Schrëtt gemaach hunn, sech zu Lëtzebuerg an net an hirem Ursprongsland an d’Wielerlëschten anzeschreiwen an domat hei un de Walen deelzehuelen.

(matgedeelt vun déi Lénk)

[FR]

Spots électoraux: déi Lénk obtient gain de cause !

  1. déi Lénk constate que RTL a finalement cédé face à notre revendication de diffuser nos deux spots électoraux enregistrés en français et sous-titrés en luxembourgeois. La multinationale pense ainsi échapper à l’incompréhension et à la colère croissantes d’un grand nombre de personnes au Luxembourg.
  2. Dans la mesure où elles prétendaient réglementer l’utilisation des langues dans des messages dont le contenu et la responsabilité relèvent des seuls partis politiques, les règles “techniques” unilatéralement définies par RTL étaient dès le début nulles et non avenues car contraires à la loi et à la Constitution. Elles n’avaient pas à être « acceptées » ou « changées » par quiconque.
  3. Si RTL a finalement dû se soumettre à la loi, cela est dû au fait que pour la première fois au Luxembourg, le traitement médiatique des élections n’a pas été laissé à la discrétion du chef du gouvernement, mais confié à une autorité administrative indépendante, l’ALIA, qui s’est effectivement employée dans ce sens.
  4. Enfin, déi Lénk se félicite tout particulièrement d’être à présent en mesure d’informer par deux spots en langue française aussi nos concitoyen(ne)s européen(ne)s qui ne comprennent pas le luxembourgeois, mais qui ont quand-même le droit de vote aux élections européennes. Par leur inscription sur les listes électorales au Luxembourg, ils et elles ont fait un grand effort d’intégration en direction de leur pays de résidence.

(communiqué par déi Lénk)

Spots censurés par RTL Group : la liberté d’expression n’est pas une « question technique » !

Dans une récente prise de position, RTL a tenté de justifier son refus réitéré de diffuser 2 des 6 spots de déi Lénk au motif qu’ils sont formulés en langue français et sous-titrés en luxembourgeois. Tout cela en invoquant l’autorité supposée des « fiches techniques » élaborées par ses soins.

déi Lénk est consterné par cette réponse, qu’il juge inadmissible. Fût-elle chargée d’une mission de service public, la multinationale RTL Group, détenue par Bertelsmann AG, n’a pas le droit de restreindre l’usage des trois langues mentionnées par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues au Luxembourg au moyen d’une « fiche technique ». Une telle restriction, qui constitue une mesure discriminatoire à l’égard de candidat.e.s admis.e.s sur une liste se présentant aux élections, leur enlève de fait leur droit de vote passif en les privant du droit de s’exprimer, et est, de cet fait, tout simplement inopérante car anti-constitutionnelle comme étant contraire au principe d’égalité entre citoyens. Elle peut donc être ignorée par les partis politiques.  Ce n’est pas à une multinationale, dont le principal objectif est le profit financier et dont la légitimité démocratique est nulle, de redéfinir les règles du jeu politique au Luxembourg.

Tout en restant dans l’attente d’une décision définitive de l’ALIA, déi Lénk se réserve le droit d’user toutes les voies de droit possibles pour défendre la liberté d’expression de toutes et de tous les candidat.e.s, électrices et électeurs au Luxembourg, quelle que soit leur nationalité ou leur origine.

En attendant, déi Lénk :

  • appelle les autres partis politiques à s’engager à leur tour en faveur de la liberté d’expression et le principe d’égalité garantis par la Constitution luxembourgeoise et le droit de l’Union européenne ;
  • précise que ses critiques ne visent pas les différentes rédactions de RTL, mais uniquement la direction de la multinationale RTL Group.

Drénglech Ufro: RTL refuséiert Walspots a franséischer Sprooch auszestralen. déi Lénk protestéieren dogéint.

Question parlementaire urgente concernant la décision des médias appartenant à la société privée ClT-UFA d’exclure de l’antenne des spots électoraux en langue française réalisés dans le cadre de la campagne médiatique officielle pour les élections européennes du 26 mai 2019.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Premier Ministre, ministre d’Etat.

Dans le cadre des élections européennes 2019, comme dans le cadre de toute autre échéance électorale, un certain nombre de médias audiovisuels et radiophoniques sont tenus de participer au volet médiatique de la campagne électorale officielle.

L’un des volets de la campagne électorale est la diffusion de spots électoraux réalisés par les différentes listes en lice.

En plus de la radio socioculturelle 100,7, qui, en sa qualité d’établissement public, est tenue de diffuser ces spots, les médias appartenant à la société privée CLT-UFA sont également tenus de diffuser ces spots en vertu de l’accord de concession conclu avec l’Etat.

La diffusion de ces spots, qui sont en principe les mêmes que ceux diffusés par la radio socioculturelle, est prise en main par la régie publicitaire de la maison-mère CLT-UFA.

La diffusion des spots a débuté le lundi, 29 avril 2019.

En date du 17 avril 2019, la régie publicitaire de CLT-UFA a signifié, au grand étonnement des intéressés et contrairement à la radio socioculturelle, que seuls des spots en langue luxembourgeoise ne pourraient être diffusés et que des spots en langue française (pourtant sous-titrés en luxembourgeois), langue officielle du Luxembourg, ne seraient pas diffusés.

Après avoir pris connaissance de cette décision, les intéressés ont saisi l’Alia (Autorité luxembourgeoise indépendante audiovisuelle), laquelle a conclu que la CLT-UFA ne pouvait refuser la diffusion de spots en langue française.

Partant, nous tenons à poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et Ministre des Médias et des Communications les questions suivantes :

  1. Monsieur le Premier Ministre estime-t-il que cette décision de la société CLT-UFA est conforme à la législation et à la Constitution luxembourgeoise qui établit clairement l’usage des langues nationale et officielle du pays ?
  2. Monsieur le Premier Ministre estime-t-il légitime et légal qu’une société privée liée à un accord de concession avec l’Etat et tenue de participer à la campagne médiatique officielle, puisse déroger au régime des langues du pays de manière arbitraire et discrétionnaire ?
  3. Monsieur le Premier Ministre estime-t-il qu’il est légitime, de surcroît lors d’une campagne électorale européenne, qui est par définition ouverte aux citoyen.ne.s non-Luxembourgeois.es d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de limiter la diffusion de spots électoraux à une seule des langues officiellement reconnues au Luxembourg ?
  4. Monsieur le Premier Ministre estime-t-il normal qu’une société privée audiovisuelle et de radiodiffusion ayant contracté un accord de concession en contenant un certain soutien financier de la part de l’Etat et donc du contribuable, puisse fixer ses propres règles concernant les contenus des spots dans le cadre d’une campagne électorale officielle, et se superposer au régime des langues établi par la loi du 24 février 1984 ?
  5. Monsieur le Premier Ministre estime-t-il qu’une telle décision d’exclure de la diffusion des candidat.e.s s’exprimant en langue française, langue officielle du Luxembourg, soit conforme à la législation et à l’esprit européen ?
  6. Monsieur le Premier Ministre ne pense-t-il pas que cette décision de la régie publicitaire de la CLT-UFA constitue un acte discriminatoire envers des candidat.e.s désirant s’exprimer dans une des langues officielles de leur choix ?
  7. Monsieur le Premier Ministre entend-il intervenir le plus rapidement possible auprès de la société CLT-UFA en lui signifiant ses devoirs relatifs à sa mission de service public ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner                                   Marc Baum

Député                                               Député

Fall Assange: Pressefreiheit wahren und WhistleblowerInnen schützen!

Letzte Woche wurde bekannt, dass die ecuadorianische Regierung ihr politisches Asyl für Julian Assange aufgehoben hat. Assange, Gründer der Enthüllungsplattform Wikileaks, hatte dieses im Jahr 2012 beantragt und die letzten 7 Jahre in der ecuadorianischen Botschaft in London verbracht, da er befürchtete, auf indirektem Weg in die USA ausgeliefert zu werden. Nachdem Wikileaks die Enthüllungen der Whistleblowerin Chelsea Manning bezüglich schwerer Menschenrechtsverletzungen der US-Armee veröffentlicht hatte, musste Assange eine mögliche Verurteilung zur Todesstrafe wegen Spionage fürchten.

Jetzt, nach seiner Festnahme durch die britische Polizei, droht ihm tatsächlich die Auslieferung aus Großbritannien an die USA, allerdings unter der Voraussetzung, dass die Verhängung der Todesstrafe keine Option ist. Tatsächlich wirft die US-Justiz ihm zurzeit ein geringeres Vergehen vor, für das die Höchststrafe maximal 5 Jahre beträgt. Es ist allerdings möglich, dass die Anklage im Nachhinein noch erweitert wird. Manning selbst musste bereits jahrelang unter schweren Haftbedingungen leiden bevor sie begnadigt wurde. Es soll im Fall Assange ein Exempel statuiert werden, um Journalisten und Pressemedien einzuschüchtern.

déi Lénk fordern deshalb, dass

  1. Assange keinesfalls an die USA ausgeliefert werden darf. Eine Verurteilung wegen der Veröffentlichung von Informationen darf nicht unterstützt werden. Die Pressefreiheit muss garantiert und als oberstes Gut der Demokratie bewahrt werden;
  2. alle rechtsstaatlichen Prinzipien eingehalten werden und Assange im Fall etwaiger anderer strafrechtlicher Verfolgungen innerhalb der EU eine faire Behandlung ohne Auslieferung an die USA garantiert wird.

Weiterhin erinnern déi Lénk daran, dass

  1. wir einen starken Rechtsrahmen fordern, der WhistleblowerInnen und JournalistInnen wirksam schützt und ihnen bei drohenden Verfolgungen in einzelnen Ländern ein Bleiberecht sichert. Stattdessen wurde Edward Snowden 2014 politisches Asyl in mehreren Ländern verwehrt, obwohl er dieselben Länder vor der flächendeckenden Spionage durch amerikanische Geheimdienste gewarnt hatte;
  2. die Enthüllungen der Whistleblowerin Chelsea Manning, für deren Veröffentlichung Julian Assange jetzt bestraft werden soll, schwere Menschenrechtsverletzungen, Vergehen gegen das Kriegsrecht und Folter seitens der USA offengelegt haben. Es kann nicht sein, dass eine Enthüllung von Verbrechen bestraft wird, nur weil diese durch staatliche Geheimhaltung geschützt werden!
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