Gemeinsam Pressekonferenz zum Thema Heescheverbuet.

Haut, de 24. Januar hunn déi Lénk zesumme mat der LSAP, déi Gréng an de Piraten eng Pressekonferenz zum Thema Heescheverbuer ofgehalen.


Aujourd’hui, le 24 janvier 2024 déi Lénk a co-organisé une conférence de presse avec le LSAP, déi Gréng et les Pirates sur le sujet de l’interdiction de la mendicité.

Question parlementaire relative à l’allocation de vie chère et à la prime énergie pour l’année 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Le Fonds national de solidarité (FNS) a accordé pour l’année 2023 aux personnes qui en ont fait la demande une allocation de vie chère et une prime énergie sous forme d’un complément à l’allocation en question. La date limite pour introduire une demande d’obtention de l’allocation et de son complément était fixée au 31 octobre 2023.

Dès lors, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de personnes ont fait une demande d’obtention d’une allocation de vie chère pour l’année 2023 ?
  2. Combien de demandes ont été accordées par le FNS ?
  3. Comment le nombre de demandes respectivement de demandes accordées pour l’allocation de vie chère a-t-il évolué par rapport aux années précédentes ?
  4. Combien de personnes ont fait une demande d’obtention d’une prime énergie ?
  5. Combien de demandes ont été accordées par le FNS ?
  6. Comment le nombre de demandes respectivement de demandes accordées pour une prime énergie a-t-il évolué par rapport à l’année précédente ?
  7. Quel est le taux de non recours aux deux prestations estimé par vos services ?

Marc Baum
Député

Question parlementaire supplémentaire concernant les déconnexions du réseau de fourniture d’électricité.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Energie et de l’Aménagement du territoire.

Dans sa réponse à ma question parlementaire n°8129 Monsieur le Ministre décrit la procédure prévue par la loi en cas de défaillance de paiement d’un client, mais il omet que les fournisseurs ont le droit de faire installer un compteur à prépaiement par le gestionnaire de réseau concerné, jusqu’au paiement de la dette. Dans ces cas, le client en défaillance de paiement est pris en charge par un office social et ne peut pas être déconnecté par le fournisseur.

Monsieur le Ministre précise également la législation qui s’applique aux clients résidentiels en défaillance de paiement, mais cette dernière ne semble pas être cohérente avec la loi sur l’aide sociale qui garantit dans son article 29 « l’accès à l’eau ainsi qu’à une fourniture minimale en énergie domestique (…) à toute personne remplissant les conditions d’éligibilité pour le droit à l’aide sociale, si elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses frais d’eau destinée à la consommation humaine ou d’énergie domestique ». Ainsi les personnes qui ne sont pas directement client auprès d’un fournisseur d’électricité, mais pour lesquelles un accès à une fourniture minimale en énergie domestique est néanmoins garanti par la loi risquent de passer entre les mailles du filet social.


Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de compteurs de prépaiement ont été installés auprès de clients résidentiels suite à la demande d’un fournisseur tel qu’il est prévu par la législation ? Comment Monsieur le Ministre apprécie-t-il, voire explique-t-il ce chiffre ?
  2. Monsieur le Ministre est-il d’avis que le cadre législatif actuel est adapté pour protéger tous les consommateurs résidentiels d’électricité d’une déconnexion ?
  3. Monsieur le Ministre estime-t-il qu’il faudrait adapter la législation pour mieux tenir compte des divers statuts d’occupation et pour permettre aux offices sociaux de faire correctement leur travail de suivi social ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

D’Evaluatioun vum Revis kuerz niewelaanscht.

Haut de Moie gouf an der zoustänneger Chamberskommissioun de Bilan vum Revisgesetz virgestallt. Dat mat zwee Joer Verspéidung a ganz um Enn vun der Legislatur. Warscheinlech fir sécher ze goen, dass och nëmme keng Debatt stattfënnt. Net nëmmen ass et elo ze spéit fir dass eng richteg Debatt entsteet, well haut déi lescht Chambersëtzung virun de Walen ass, mee en plus ass déi fiederféierend Ministesch mëttlerweil net méi an der Regierung. D’Deputéierte kruten och nach wieder keng Dokumenter ausgedeelt an de moien ass sech och net wierklech Zäit geholl ginn fir ze diskutéieren.

Dës Aart a Weiss vun der Regierung ass alt erëm ee Beispill vun der Veruechtung déi se fir d’Chamber huet. Mee hei geet et net eleng ëm d’Chamber, mee och ëm déi Leit déi de Revis bezéien an um soziale Mépris vun deem Gesetz leiden. déi Lénk hunn ëmmer rëm eng Evaluatioun vun dësem wichtege Gesetz gefuerdert. Dass d’Regierung dat elo esou duerch d’Commissioun peitscht, just eet se an d’Vakanz geet, ass symptomatesch fir d’Demokratieverständnis vun der Regierung.

déi Lénk bleift och dobäi dass de Revis muss fundamental reforméiert ginn. An zwar esou dass d‘Revisempfänger Perspektive gebuede kréien. Mir gesinn haut dass dat Gesetz vun der DP-Ministesch Corinne Cahen d’Leit an der Aarmut hält an se op eng eekleg Aart a Weiss bevormundet.


L’Évaluation du Revis en passant.

Ce matin, le bilan de la loi Revis (revenu d’inclusion sociale) a été présenté aux député.e.s de la commission parlementaire compétente. Avec deux ans de retard et pile à la fin de la période de législature. Sans doute pour s’assurer qu’il n’y aura pas de débat sur ce sujet important. Il est non seulement trop tard pour mener un débat de fond puisque aujourd’hui se tiendra la dernière séance publique avant les élections, mais la ministre responsable du texte de loi a entretemps quitté le gouvernement. S’y ajoute que les député.e.s n’ont pas eu le moindre document et que ils et elles ont à peine eu le temps de poser des questions.

Cette façon de procéder est un énième exemple du mépris du gouvernement envers la Chambre des député.e.s. Or, il ne s’agit pas que de la Chambre ici, mais aussi des bénéficiaires du Revis qui sont les premières victimes du mépris social de cette loi. déi lénk ont toujours revendiqué une analyse approfondie des conséquences de ce texte. Le fait que le gouvernement le fait passer à toute vitesse avant les vacances d’été est symptomatique de l’idée de démocratie du gouvernement.

déi Lénk continue de soutenir que le Revis a besoin d’une réforme fondamentale dans le but de proposer de véritables perspectives à ses bénéficiaires. Nous constatons aujourd’hui que la loi de l’ancienne ministre DP Corinne Cahen maintient les gens dans la pauvreté tout en les plaçant sous tutelle d’une manière tout à fait insidieuse.

Où en est l’évaluation du Revis ?La ministre de la Famille a peur du bilan de sa propre réforme !

Avant les élections de 2018, le RMG est devenu le Revis. Lors du vote, les députés avaient à l’époque décidé de procéder à une évaluation de la loi trois ans après son entrée en vigueur. Aujourd’hui, plus de cinq années se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur du Revis et l’évaluation se laisse toujours désirer. Il semblerait que la ministre de la Famille veuille retarder la publication de cette évaluation. Et pour cause : la réforme est une régression sociale et le bilan risque d’apporter des arguments pour étayer ce constat.

Depuis plus d’un an, l’évaluation du Revis a régulièrement fait l’objet de débats. déi Lénk s’est à plusieurs reprises enquis pour savoir où en était cette évaluation annoncée de longue date mais le gouvernement nous a toujours demandé de prendre notre mal en patience. D’après les dernières informations, le bilan devait être présenté au printemps 2023. Nous constatons que le printemps touche à sa fin et qu’il n’y a toujours pas d’évaluation. Il est évident pour nous que la ministre de la Famille n’assume plus cette réforme et qu’elle attend les élections et son départ de la scène politique nationale pour ne plus devoir en répondre.

C’est un secret de polichinelle que le Revis constitue une régression sociale profonde. C’est pour cette raison que déi Lénk avait voté contre ce texte en 2018. Le taux de personnes frappées par le risque de pauvreté et celui des travailleurs pauvres grimpent d’année en année. Ce qui démontre que les minima sociaux, et le Revis en première ligne, ne sont pas à la hauteur.

Avec le Revis de nouveaux instruments qui mettent à mal la dignité humaine ont été créés. Il est indispensable de les soumettre à une analyse rigoureuse. Le Revis a conduit à une mise sous tutelle des bénéficiaires qui doivent subir de plus en plus de contrôles et de décisions arbitraires et qui n’ont plus voix au chapitre lorsqu’ils s’agit de leur propre existence.

Les sanctions qui frappent les bénéficiaires lorsqu’ils contreviennent à une condition de la loi, sont particulièrement dures. Une réduction voire une suppression durant des mois du Revis peuvent en être la conséquence. Ce sont justement ces sanctions que la cour constitutionnelle allemande avait jugées inhumaines. Un jugement qui a contraint le gouvernement allemand à revoir sa loi Hartz IV. Au Luxembourg, l’humanisme semble être le cadet des soucis du gouvernement. Le Revis est un système qui enferme les bénéficiaires dans un cercle vicieux de la pauvreté, du chômage de longue durée et de l’absence de perspectives. Pour les acteurs de terrain il est évident qu’une inclusion dans le monde du travail par le biais de contrats précaires, d’initiatives de travail à durée déterminée et de mesures de mise au travail, ne fonctionne que dans des cas très isolés.

déi Lénk veut abolir ce système avec ses sanctions et son contrôle permanent afin de le remplacer par un programme qui donne des perspectives et de la sécurité aux gens parce qu’il s’agit là du seul moyen qui permet aux personnes concernées de retrouver la confiance et de reprendre pied dans la société. Une garantie d’emploi conjuguée à un accompagnement sans sanctions ni mise sous tutelle est notre alternative. Bien sûr, il serait préférable de débattre de systèmes alternatifs à la lumière d’une évaluation de la loi actuelle mais malheureusement le gouvernement nous la refuse.


Wou ass d’Evaluatioun vum REVIS ?
D’Familljeministesch fäert de Bilan vun hirer eegener Reform !

Säit iwwer engem Joer ass d’Evaluatioun vum Revis reegelméisseg Thema gewiescht. Mir hunn als déi Lénk widderhuelt gefrot, wou des Evaluatioun drun ass, mee mir goufen ëmmer erëm vertréischt. De leschte Stand war, dass dëse Bilan am Fréijoer 2023 dann endlech géif kommen. Mee mir stelle fest, dass d’Fréijoer op en Enn kënnt a vum Bilan weider wäit a breet keng Spuer ass. Et ass also elo kloer, dass d’Familljeministesch net méi fir hir eege Reform wëll riicht stoen.

Nach virun de Walen 2018 gouf aus dem RMG de Revis. Deemools gouf beim Vott an der Chamber och beschloss, dass no 3 Joer eng Evaluatioun vun der Reform sollt gemaach ginn. Elo sinn et gläich 5 Joer an op e Bilan waarde mer ëmmer nach. D’Familljeministesch dréckt des Evaluatioun vum Revis offensichtlech op déi laang Bänk, et pour cause: d’Reform ass e soziale Réckschrëtt an de Bilan riskéiert natierlech dëse Constat z’ënnermaueren.

Et ass jo en oppent Geheimnis, dass de Revis e soziale Réckschrëtt duerstellt, dofir hunn déi Lénk 2018 och dogéint gestëmmt. Zu Lëtzebuerg klëmmt den Undeel vu Leit, déi an der Aarmut liewe vu Joer zu Joer, genee sou wéi och den Deel vu de schaffende Leit, déi trotz hirer Aarbecht aarm sinn. Eleng doduerch weist sech, dass déi minimal Existenzsécherung an domat an éischter Linn de Revis net op der Héicht ass.

Mam Revis goufen nei entwürdegend Instrumenter agefouert, déi an engem Bilan op de Proufstee gestallt musse ginn. An éischter Linn huet de Revis zu enger Entmëndegung vun de Beneficiaire gefouert, déi ëmmer méi Kontroll an arbiträr Decisioune mussen iwwer sech ergoe loossen, ouni dobäi nach e Matsproocherecht iwwer hir eegen Existenz ze hunn.

Besonnesch haart sinn d’Sanktiounen, déi Beneficiaire vum Revis kënnen treffen, wann se géint eng Oplag verstoussen. Eng Kierzung bis hin zu engem méintelaange Wechfale vum Revis si méiglech Sanktiounen. An Däitschland huet d’Bundesverfassungsgeriicht genee des Sanktiounen als mënschenonwierdeg deklaréiert, wouropshin d’Gesetz iwwer Hartz IV huet misste geännert ginn. Zu Lëtzebuerg hëlt d’Regierung dat mam Humanismus net esou eescht. De Revis ass e System, den d’Leit an engem Kreeslaf vun Aarmut, Laangzäitaarbechtslosegkeet a Perspektivlosegkeet aspäert. Déi meescht Acteuren um Terrain sinn sech eens, dass eng Inclusioun an d’Aarbechtswelt iwwer prekär an zäitlech befrist Beschäftegungsinitiativen a “mise au travail”-Mesuren nëmme ganz seele geléngt.

déi Lénk wëllen dëse repressive System mat senge Sanktiounen an der stänneger Kontroll ofschafen an en ersetzen duerch e Programm, deen de Leit Perspektiven a Sécherheet gëtt, wëll déi Betraffen nëmmen iwwer dee Wee Fouss kënne faassen an der Gesellschaft. D’Jobgarantie gekoppelt un eng Begleedung ouni Sanktiounen a Bevirmëndung sinn eis Alternativen.Natierlech wier et awer sënnvoll iwwer sou Alternativen opgrond vun enger wëssenschaftlecher Evaluatioun vum aktuelle System kënnen ze schwätzen. Mee déi bleift eis leider virenthalen.

Grondbesoine fir all Mënsch garantéieren a Ressourcë schounen!

Zu Lëtzebuerg ass bal all 5. Persoun dem Aarmutsrisiko ausgesat. Gläichzäiteg ënnergrieft de Klimawandel an de Verloscht u Biodiversitéit ëmmer weider eis Liewensgrondlagen. 

Dofir musse mir onbedéngt eis natierlech Ressourcë schounen. Mee vill Leit hunn elo scho Problemer sech Waasser, Stroum an Hëtzen ze leeschten. Mir mussen also déi sozial Fro zesumme mat der ekologescher Fro denken.

Als Lénk proposéiere mir dofir d’Aféiere vu gestaffelte Präisser op Grondbesoine wéi Waasser, Stroum a Gas. Dës Präisser gi gerechent opgrond vun der Unzuel vu Persounen, déi an engem Stot liewen. 

De Grondverbrauch, ouni deen e Mënsch net Liewe kann, soll gratis ginn. Fir de Bedarf, deen doriwwer eraus geet, gëlle méi héich Präisser. Esou gëtt d’Grondrecht geséchert a grouss Verbraucher kréien en Ureiz gesat fir manner Ressourcen ze verbrauchen.

Sozial an ekologesch Politik mussen Hand an Hand goen.


Garantir les besoins élémentaires et protéger les ressources !

Au Luxembourg, une personne sur cinq est menacée de pauvreté. En même temps, le changement climatique et la perte de biodiversité sont en train détruire la planète.

Pour cette raison il est indispensable de protéger nos ressources naturelles. Or beaucoup de gens ont du mal à payer leurs factures d’électricité, d’eau et de chauffage. Il faut donc traiter ensemble les questions sociale et écologique.  

déi Lénk propose l’introduction de prix échelonnés pour l’eau, l’électricité et le gaz. Les prix seront calculés en fonction de la taille du ménage.

Le besoin élémentaire, sans lequel une personne ne peut vivre, doit être gratuit. La consommation dépassant ce besoin sera facturée de manière progressive. Ainsi le droit fondamentale de l’accès à l’eau et à l’énergie est assuré et les grands consommateurs seront incités à gaspiller moins de ressources.

Les politiques sociale et écologique doivent aller main dans la main.

Question parlementaire relative à la mendicité.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice.

Lors des débats au Conseil communal de la Ville de Luxembourg au sujet d’une modification de son règlement général de police, la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg a fait référence à l’article 563, point 6, du Code pénal.

Il convient de préciser que l’article 563, point 6, du Code pénal contient une note de bas de page et que celle-ci renvoie à l’article 157, point 2, de la loi du 29 août 2008 qui dispose qu’ « (à) l’article 563 du Code pénal, le point 6 du deuxième alinéa est supprimé. »

En ce sens, il est mentionné qu’il s’agit vraisemblablement d’une erreur de formulation car il n’a jamais existé d’alinéa 2 à l’article 563 du Code pénal.

En outre, il se dégage des travaux préparatoires de la loi que le législateur voulait en réalité non pas abolir le point 6 de l’alinéa 2, mais l’alinéa 2 du point 6, et que les autorités judiciaires considèrent que le point 6 a été abrogé dans son intégralité.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice.

1) Pouvez-vous confirmer que le point 6 de l’article 563 du Code pénal a été abrogé dans son intégralité, comme le considèrent les autorités judiciaires, et que la mendicité simple n’est plus une infraction dans le Code pénal ?

2) Est-il prévu de modifier l’article 563, point 6, du Code pénal afin de tenir compte de cette erreur de formulation et d’éviter tout malentendu à l’avenir ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire concernant l’évaluation du revenu d’inclusion sociale (REVIS)

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille.

En réponse à la question parlementaire 6496 de l’honorable députée Madame Djuna Bernard Madame la Ministre a annoncé que le rapport final de l’évaluation sera présenté à la commission de la Famille et de l’Intégration vers la fin du premier semestre de 2023.

Or, sur le site internet du Liser on peut apprendre qu’un volet de cette évaluation
qui se fait en réponse à une motion votée par la Chambre des Députés lors de la mise en place du projet de loi n°7113 relatif au REVIS n’a été entamé qu’en date du 1 novembre 2022 pour prendre fin le 30 juin 2023.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Le volet de l’évaluation du Revis réalisé par le Liser est-il censé être pris en compte pour le rapport final annoncé pour la fin du premier semestre 2023 ?
  2. Dans l’affirmative, Madame la Ministre pense-t-elle qu’une présentation d’un rapport final reste faisable à l’échéance annoncée càd. en juin 2023 au plus tard ?
  3. Madame la Ministre peut-elle me confirmer que le rapport final de l’évaluation du Revis sera effectivement présenté et pourra être débattu à la Chambre des Députés avant la fin de la session parlementaire en cours ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant la lutte contre le sans-abrisme.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille.

Dans sa réponse à la question n° 6978 Madame la Ministre explique que « (…) l’objectif de la politique du Gouvernement en matière de sans-abrisme est de permettre aux personnes en très grande précarité d’améliorer leur situation de vie et de sortir du sans-abrisme en leur fournissant un logement permanent et approprié ainsi qu’un suivi social étroit, adapté à la complexité de leur situation. Dans cette optique, le ministère continue à augmenter et à diversifier ses offres pour les personnes sans-abri, en investissant dans des projets de logements stables qui permettent un accompagnement individuel adapté aux besoins sociaux, psychologiques et médicaux des personnes concernées » et donne l’exemple d’un concept de maison de soins pour personnes sans-abri vieillissantes est en cours de planification.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre peut-elle nous fournir un listing des logements permanents et appropriés existants pour personnes sans-abri actuellement disponibles et conventionnés avec les autorités étatiques ?
  2. Madame la Ministre peut-elle nous fournir un listing des projets visant la fourniture de ce type de logements autre que le projet mentionné ci-dessus ? Peut-elle également nous indiquer pour chaque projet le stade d’avancement et la date de disponbilité visée ?

Plus loin Madame la Ministre indique que « (…) le ministère a également réalisé, en collaboration avec l’association Inter-Actions, un premier dénombrement des personnes sans-abri le 26 octobre 2022 sur le territoire de la Ville de Luxembourg. L’objectif est de quantifier pour une première fois le phénomène du sans-abrisme au Luxembourg et de récolter des données socio-économiques sur les personnes concernées. »

Nous aimerions rappeler que le Luxembourg en tant que membre de l’Union Européenne et de la Plateforme Européenne de Lutte contre le Sans-abrisme créée suite au Sommet social de Lisbonne s’est engagé avec ses partenaires européens d’éradiquer le sans-abrisme d’ici 2030. La Commission Européenne a dans ce contexte lancé une action coordonnée de dénombrement des personnes sans-abris qui devrait fournir des résulats d’ici 2024.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • L’action de dénombrement du sans-abrisme annoncée par Madame la Ministre s’inscrira-t-elle dans l’action coordonnée évoquée par la Commission Européenne mentionnée ci-dessus ? Dans l’affirmative, les résultats de ce dénombrement seront-ils disponibles d’ici 2024 ? Dans la négative, quelles autres initiatives seront prévues dans la cadre de l’action annoncée par la Commission ?
  • Les résultats du dénombrement du sans-abrisme au Luxembourg constitueront-ils la base de données pour déterminer des initiatives de type « plan d’action » pour intensifier les efforts en matière de lutte contre le sans-abrisme d’ici 2030 ?
  • Le gouvernement s’engage-t-il à éradiquer le sans-abrisme d’ici 2030 comme il est prévu dans la Déclaration de Lisbonne de 2021 ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.


Myriam Cecchetti                                              Nathalie Oberweis

Députée                                                            Députée

Question parlementaire concernant les restitutions réclamées par le FNS dans le cadre du Revis.

Cliquez ici pour lire la réponse cette question parlementaire.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille.

Les rapports d’activités récents du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région respectivement du Fonds National de Solidarité (FNS) communiquent une augmentation sensible des sommes réclamées par le FNS aux bénéficiaires respectivement aux légataires et donateurs des bénéficiaires sur la base des dispositions légales en matière des restitutions de certaines prestations.

Dans le dernier rapport d’activités du Ministère on peut ainsi apprendre qu’au total 30.569.847,64 € ont été restitués au FNS au cours de l’année 2021. Ce montant provenait en grande partie de restitutions réclamées sur la base des dispositions légales concernant le revenu d’inclusion sociale (Revis – article 30) et le revenu minimum garanti (RMG – article 28).

Les articles 30 et 32 de la loi sur le Revis déterminent que le FNS peut grever d’une hypothèque les propriétés immobilières des bénéficiaires de l’allocation d’inclusion pour garantir les demandes de restitution. De même, le FNS peut grever d’une hypothèque un immeuble ayant appartenu, soit au bénéficiaire seul, soit conjointement au bénéficiaire du Revis et à son conjoint, pour garantir une demande de restitution sans pour autant pouvoir la faire valoir tant que le conjoint survivant ou un autre successeur en ligne directe d’un bénéficiaire du Revis continue à habiter dans l’immeuble en question.


Dans ce contexte le rapport précité du ministère indique que le FNS a en moyenne fait inscrire 600 à 700 hypothèques par année depuis le début des années 2000. Sur la même période le rapport du FNS communique 460 mainlevées et une vingtaine de mainlevées partielles en moyenne par an.

Vu ces chiffres je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Comment s’explique l’augmentation du montant des prestations restituées ces dernières années notamment en ce qui concerne les restitutions effectuées sur la base de la loi sur le Revis ?
  2. Combien de bénéficiaires de l’allocation d’inclusion revenus à meilleure fortune ont été concernés en 2021 par une demande en restitution du FNS ? Comment ce nombre a-t-il évolué au fil des années passées ?
  3. Combien de conjoints ou de successeurs en ligne directe d’un bénéficiaire de l’allocation d’inclusion ont été concernés en 2021 par une demande en restitution du FNS sur la base de l’article 30 paragraphe (2) point a) de la loi de 2018 ?
  4. Madame la Ministre peut-elle me fournir des chiffres détaillés en matière d’hypothéques ventilés en fonction des deux cas de figure prévus par la loi : 1) hypothèque sur un immeuble appartenant au bénéficiaire de l’allocation d’inclusion et 2) hypothèque sur un immeuble ayant appartenu à un bénéficiaire de l’allocation d’inclusion et étant toujours habité par le conjoint ou un successeur en ligne directe ?
  5. Quelle est la part dans le nombre total des bénéficiaires de l’allocation d’inclusion pour laquelle le FNS garantit sa demande en restitution par une hypothèque sur un immeuble ?
  6. Combien de mainlevées ont été demandées par le FNS en 2021 suite à l’extinction d’une créance par la vente du bien immobilier hypothéqué ? Pour combien de mainlevées l’extinction de la créance a-t-elle été effectuée sans passer par la vente du bien immobilier hypothéqué ? Comment ces chiffres ont-ils évolués au fil des années ?
  7. Relative au montant total des restitutions réclamées dans le cadre du Revis en 2021, quelle est la part attribuée à la vente d’un immeuble hypothéqué appartenant ou ayant appartenu à un bénéficiaire de l’allocation d’inclusion ? Comment cette part a-t-elle évoluée au cours des dernières années ?
  8. Le FNS est-il autorisé à vendre une hypothèque à un tiers afin de garantir la restitution des sommes réclamées ? Dans l’affirmative, combien de ventes à des tiers ont été effectuées en 2021 et comment ce chiffre a-t-il évolué au cours de dernières années ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Cliquez ici pour lire la réponse cette question parlementaire.

Myriam Cecchetti

Députée

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