Tag: politique énergétique

Question parlementaire relative à la subvention d’intérêt pour prêt climatique.

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Monsieur le Président,

La loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques prévoit une subvention d’intérêt à hauteur de 1,5% pour les prêts climatiques afin de favoriser les assainissements énergétiques réalisés par des entreprises et des particuliers.

Dans la réponse à la question parlementaire 7560 vous indiquiez que depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif en matière de prêt climatique à taux réduit en juillet 2022, 64 demandes en obtention d’une subvention d’intérêt auraient été introduites auprès de vos services (chiffres disponibles en février 2023), donc 8 demandes en moyenne par mois. Cette moyenne de demandes par mois est restée plus ou moins stable depuis janvier 2020.

Déjà impactés par les hausses des prix de la construction et de la rénovation, les projets d’assainissement énergétique ont également renchéri par l’augmentation sensible des taux d’intérêt. Tandis que la subvention d’intérêt accordée pour un prêt climatique a permis de couvrir la quasi-totalité du taux d’intérêt d’un prêt contracté il y a plus d’un an, l’augmentation récente des taux d’intérêt a rendu la subvention d’intérêt accordée par votre Ministère nettement moins intéressante. Une réduction du nombre de projets d’assainissement énergétique pourrait en être la conséquence.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur et Madame les Ministres :

  1. Monsieur et Madame les Ministres s’attendent-ils à une baisse des demandes en obtention d’une subvention d’intérêt pour prêts climatiques suite à la hausse des taux d’intérêt ?
  2. Dans l’affirmative Monsieur et Madame les Ministres envisagent-ils des modifications au dispositif de la subvention d’intérêt en place pour contrer la baisse ?
  3. Dans la réponse précitée vous précisiez que « (…) ladite subvention ne peut ainsi être accordée par le ministère du Logement uniquement après l’accord de l’aide « PRIMe House / Klimabonus » par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, donc en principe après achèvement des travaux d’assainissement du logement. » Tout en supposant qu’il ne s’agit pas d’une erreur matérielle, ce système n’est-il pas en défaveur des demandeurs d’une subvention d’intérêt dont la marge de manœuvre financière est la plus réduite notamment avec la hausse des taux d’intérêt ?
  4. De manière générale, Monsieur et Madame les Ministres redoutent-ils un ralentissement généralisé au niveau des investissements dans le cadre de la transition énergétique au vu des taux d’intérêt élevés et de la durée de rentabilisation importante de ce genre d’investissements (énergies renouvelables, assainissements énergétiques etc.) ?
  5. Monsieur et Madame les Ministres n’estiment-ils pas qu’un dispositif de tiers financement public serait plus adapté pour limiter l’influence des marchés sur les choix d’investissements écologiques des entreprises et des particuliers ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,

Nathalie Oberweis                             Myriam Cecchetti

Députée                                              Députée

Investissements « verts et durables » : nucléaire et gaz, non merci ! 

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La Commission Européenne a publié le 31 décembre une proposition visant à inclure l’énergie produite par le nucléaire et le gaz dans une liste d’activités considérées comme durables, connue sous le nom de « taxonomie verte ». L’inclusion dans cette liste vise notamment à clarifier ce qui constitue un investissement « vert ». Elle permet non seulement aux acteurs de la finance de qualifier comme « verts » et « durables » les investissements dirigés vers les industries nucléaires et du gaz, et de profiter par la suite des avantages fiscaux et publicitaires potentiellement y liés, mais risque d’ouvrir aussi la possibilité de subventionnement avec de l’argent prévu pour le développement durable et la transformation écologique de l’Europe et de ses états membres. Inclure le nucléaire et le gaz ne constitue donc pas seulement un greenwashing de deux industries hautement nuisibles à l’environnement, ainsi que d’investissements y liés, mais risque de réduire les moyens disponibles pour le développement des ressources et technologies énergétiques authentiquement durables. 

Annoncé de longue date, ce projet a déjà été condamné en novembre 2021 dans un communiqué publié par le Nationalen Aktiounskomitee géint Atomkraaft et cosigné par déi Lénk. Surtout le nucléaire ne peut pas aider à combattre le changement climatique, entre autre parce qu’il porte un risque significatif d’accidents graves d’envergure globale et parce que pris dans son ensemble, de la construction des centrales nucléaires et de l’extraction des matières premières jusqu’à son stockage définitif pour des centaines d’années, son bilan climatique est de fait catastrophique. déi Lénk confirme sa condamnation de l’inclusion du nucléaire et du gaz dans la taxonomie verte. Elle salue aussi l’intention du gouvernement luxembourgeois de se joindre à une plainte prévue par l’Autriche pour empêcher cette classification. Néanmoins, nous invitons aussi ce même gouvernement à revoir ses propres pratiques de greenwashing dans les pratiques d’investissement du Luxembourg et sur la place financière au Luxembourg.

Comme l’a remarqué déi Lénk dans le proposition de loi no. 7729, déposé le 3 décembre 2020 et concernant les politiques d’investissement du Fonds de compensation commun au régime général de pension (FDC) et du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg (FSIL) :

« Le gouvernement luxembourgeois s’engage depuis de nombreuses années contre
la production d’énergie nucléaire et plus particulièrement en faveur de la fermeture des centrales
nucléaires situées dans les régions limitrophes du Luxembourg. Pourtant, une partie de la réserve de
pension est investie dans les sociétés qui exploitent ces mêmes centrales. »

Les discours et les actions du gouvernement actuel concernant le nucléaire et les taxonomies « vertes » ne sont donc pas toujours en accord. Tout en soutenant l’opposition du Luxembourg au greenwashing européen du nucléaire et du gaz, déi Lénk appelle donc le gouvernement à agir dans ce même sens là où il fait la loi. Comme le souligne Gary Diderich, porte-parole de déi Lénk, il est temps de changer non seulement les politiques d’investissement du FDC et du FSIL, mais de créer une règlementation légale plus claire et stricte de ce qui peut être qualifié sur la place financière du Luxembourg comme finance « verte et durable ». 

Question parlementaire relative à l’impact sur les ménages de la flambée des prix de l’énergie.

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Monsieur le Président,

Dans votre réponse à la question parlementaire n°5002 vous avez estimé la hausse de la facture de gaz naturel pour un client domestique type à 28,6% respectivement à 375€ en 2021 par rapport à 2020. La flambée des prix de l’énergie se poursuivra pourtant très probablement pendant les mois d’hiver 2022 et une stabilisation voire une baisse n’est attendue qu’à partir du printemps 2022. De même, le prix de l’électricité évolue en fonction du prix du gaz ce qui aura également un effet sur les dépenses des ménages dans les mois à venir.

Dans cette même réponse, vous argumentez que l’augmentation de l’allocation de vie chère serait la mesure choisie par le gouvernement pour soutenir les ménages à faible revenu face à cette flambée des prix. La demande pour l’AVC pour 2022 ne pourra pourtant pas être introduite avant le 1er janvier 2022 et le paiement des montants accordés aux ménages éligibles n’interviendra que plus tard encore. Une compensation de l’augmentation des dépenses des ménages liés à la flambée des prix de l’énergie pour 2021 ne semble donc pas être prévue par le gouvernement.

Le directeur d’un grand fournisseur de gaz naturel a en outre évoqué dans la presse que les ménages en défaillance de paiement à cause de la flambée des prix ne seraient pas déconnectés de la fourniture d’énergie pendant les mois hivernaux. Or, les fournisseurs de gaz naturel sont autorisés de faire déconnecter les clients en défaillance de paiement selon une procédure définie dans la loi sur l‘organisation du marché du gaz naturel. Le même constat est vrai pour la fourniture en électricité.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Énergie :

  1. Quelle est l’évolution du prix de l’électricité au Luxembourg depuis le début de l’année et par rapport aux prix de 2020 ?
  2. Quelles en sont les conséquences budgétaires pour un ménage moyen ?
  3. Par quels moyens le gouvernement envisage-t-il d’amortir à court terme l’augmentation des prix de l’énergie constatée déjà en 2021 tout en sachant que l’augmentation de l’AVC ne prendra son effet qu’à partir des demandes introduites à partir de janvier 2022 ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il me garantir que des ménages en défaillance de paiement ne seront pas déconnectés de la fourniture de gaz naturel et d’électricité ?
  5. Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre entend-il garantir qu’aucun ménage ne soit déconnecté tout en sachant que les lois ne prévoient pas d’obligation pour les fournisseurs d’énergie de maintenir la fourniture à un client en défaillance de paiement ?
  6. Combien de coupures de gaz naturel ont été effectuées et dûment communiquées aux offices sociaux compétents au cours de l’année 2021 par les fournisseurs suite à des défaillances de paiement ?
  7. Le gouvernement prévoit-il des mesures spécifiques pour les ménages qui chauffent au gasoil et dont le prix a plus que doublé en un an tout en sachant que ces ménages doivent avancer des montants importants pour remplir leur réservoir et pourraient se trouver coupés de chauffage faute de moyens et de prise en charge par un organisme social ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Den Energiecharta-Vertrag

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An de leschten Deeg a Woche gëtt vill iwwert den Energiecharta-Vertrag geschwat, deen et grousse Konzerner erlaabt Staaten ze verkloen an domadder d’Energie-Transitioun ze behënneren. Mee ëm wat geet et genee?

 

Wat ass den Energiecharta-Vertrag?

Den Energiecharta-Verlag gouf 1994 ënnerschriwwen an ass 1998 a Kraaft getrueden. Ziel war et, d’Energie-Mäert nom kale Krich nei ze reegelen an Investitioune vu westlechen Entreprisen am Osten ofzesécheren. Et sinn dofir och v.a. déi europäesch Länner an d’Länner vun der eemoleger Sowjetunioun, déi Member sinn. Engersäits geet et drëms, datt den Handel mat Energiematerialen a -produkter sollt wäitreechend liberaliséiert ginn an datt den Energietransit, beispillsweis iwwert Pipelinen, méiglechst wéineg sollt behënnert ginn. Virun allem goung et awer drëms, d’Investitioune vun den Energiekonzerner géint politesch Decisiounen ofzesécheren

Wou léit de Problem bei deem Vertrag?

D’Rechter vun de Konzerner an deem Vertrag si breet an zimmlech onprezis formuléiert. Zimmlech all politesch Entscheedung, déi de Wäert vun hiren Investitiounen erofsetzt oder zukünfteg Profitter behënnert, kann als indirekt Expropriatioun interpretéiert ginn. Virun engem private Schiidsgeriicht, bei deem elementar juristesch Standarden net gëllen an déi immens ontransparent sinn, kënnen se doropshin d’Regierungen op Schuedenersatz a Milliounen- oder souguer Milliardenhéicht verkloen. Fir just ee Beispill ënner villen ze nennen: 2017 huet déi brittesch Pëtrolsfirma Rockhopper Italien op 450 Milliounen Euro Schuedenersatz verklot, well d’Regierung zu Roum d’Exploitatioun vun Äerdueleg un der Küst verbueden huet. Dëst Beispill weist, wéi de Vertrag déi iwwerfälleg Energie-Transitioun blockéiert.

Sinn déi Problemer nei?

Wierklech nei sinn déi Problemer net, schonn 2009 huet den Energiekonzern Vattenfall Däitschland verklot wéinst Ëmwelt-Oplagen bei engem Kuelekraaftwierk a wéinst dem Atomausstig. Neierdéngs heefen sech awer d’Kloe vu Konzerner géint Staaten op Basis vun deem Vertrag, well jo a ville Länner ëmmer méi oft legislativ Moossname geholl gi fir d’Energie-Transitioun ze fërderen. Iwwregens gi ganz vill Kloe vu lëtzebuergesche Bréifkëschtefirmen aus. Aktuell ass de Vertrag am Gespréich, well eng Persoun déi fir d’Sekretariat vum Energiecharta-Vertrag geschafft hat, intern Informatioune verroden huet a well de Vertrag am Dezember 2020 an engem oppene Bréif vun 200 Klimawëssenschaftler ugeprangert gouf. Donieft huet en internationale Journaliste-Kollektiv eng Enquête doriwwer verëffentlecht a vill Organisatioune vun der Zivilgesellschaft, déi scho säit laangem op d’Problemer vum Energiecharta-Vertrag hiweisen, hunn ëffentlech Informatiouns-Campagnen a Petitioune lancéiert.

Wéi reagéiert d’Politik?                 

D‘Politik kennt d’Situatioun a säit e puer Joer lafe Gespréicher, fir de Vertrag ze reforméieren. Vill Politiker a Regierungen engagéiere sech fir esou eng Reform, mä natierlech ginn et och vill Politiker, deenen d’Interesse vun de fossillen Energiekonzerner méi wichteg sinn. D’Pëtrols- a Kuelenindustrie huet natierlech eng staark Lobby, déi all Fortschrëtt behënnert a blockéiert. Deementspriechend trëppelen déi Diskussiounen och scho säit laangem op der Plaz. Eng Reform vum Vertrag gëtt haut als zimlech aussiichtslos ugesinn, sou datt verschidden EU-Memberstaaten a souguer Vertrieder vun der EU-Kommissioun mëttlerweil en Austrëtt aus dëm Vertrag an d’Gespréich bruecht hunn. De Problem dobäi ass eng Klausel am Vertrag déi beseet, datt d’Konzerner souguer no engem Austrëtt vun engem Land nach 20 Joer laang kënnen dat Land verkloen.

Wat seet déi Lénk dozou?

déi Lénk si generell géint all Investitiounsschutz-Ofkommes, zemools wann se dann och nach kënne viru private Schiidsgeriichter ageklot ginn. Fir eis ass et komplett absurd, datt déi kommerziell Interesse vu private Konzerner solle Virrang hu virun demokratesche politeschen Entscheedungen, zemools wann se am allgemengen Interessi geholl ginn. Et muss ee wëssen, datt et mëttlerweil Dausende vun esou Verträg ginn, déi de private Konzerner wäitgoend Rechter ginn. Och am Fräihandelsaccord CETA mat Kanada beispillsweis, dee Lëtzebuerg am Fréijoer 2020 ratifizéiert huet, ginn et Passagen déi et grousse Konzerner erlaben d’Staaten ze verkloen, wann demokratesch politesch Decisiounen hinnen net an de Krom passen. Trotz deenen Problemer, mat deenen d’EU elo duerch den Energiecharta-Vertrag konfrontéiert ass, fiert se also monter weider mat neien Investitiounsschutz-Ofkommes. Am Fall vum Energiecharta-Vertrag ënnerstëtze mir en Austrieden eng oder direkt Opléisung vum Vertrag. Donieft si mir och prinzipiell der Meenung, datt d’Energieversuergung als essentielle Sekteur ganz an ëffentlech Hänn gehéiert.

Wat kënnen d’Biergerinnen a Bierger maachen?

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