Question parlementaire: Golden Visa.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration.

La Loi du 8 mars 2017 portant modification de la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration a introduit une autorisation de séjour pour « investisseur ». Elle peut être délivrée par Monsieur le Ministre à une personne:

– qui investit au moins 500.000 euros dans une entreprise existante ou à créer au Luxembourg, ou ; 

– qui investit au moins 3.000.000 euros dans une structure d’investissement et de gestion existante ou à créer au Luxembourg, ou ;

– qui investit au moins 20.000.000 euros sous forme d’un dépôt auprès d’un institut financier établi au Luxembourg.

Partant, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre:

1) Combien de personnes ont fait une demande pour une autorisation de séjour pour “investisseur” entre le 8 mars 2017 et le 31 octobre 2019 et combien de personnes se sont vues accorder une autorisation de séjour pour “investisseur” entre le 8 mars 2017 et le 31 octobre 2019? Pouvez-vous détailler ces chiffres par mois et indiquer, pour chaque mois, la nationalité des personnes concernées?

Cette même loi a augmenté la durée maximale de placement de personnes ou familles accompagnées de mineurs d’âge au Centre de rétention de 72 heures à 7 jours.

Partant, je voudrais poser la questions suivantes à Monsieur le Ministre:

2) Combien de mineurs d’âge ont connu un séjour supérieur à 72 heures au Centre de rétention entre le 8 mars 2017 et le 31 octobre 2019? Pouvez-vous détailler ces chiffres par mois et indiquer, pour chaque mois, la nationalité des personnes concernées?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner                                                                       

Député           

Motion demandant exclusion de toute possibilité de rétention d’enfants ou de mineurs dans une structure fermée.

La Chambre des Députés

– Considérant l’article 3 de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant qui stipule que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » ;

– Considérant que le Comité pour les Droits de l’Enfant interprète l’article 3 précité de façon à ce que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer sur tout objectif d’État, par exemple celui de limiter la migration illégale » ;

– Considérant que l’UNHCR s’oppose catégoriquement à la détention des enfants dans le cadre de procédures d’expulsion, comme exposé dans son papier de positionnement de datant de janvier 2017 et intitulé “UNHCR’s position regarding the detention of refugee and migrant children in the migration context » ;

– Considérant la position du Collectif Réfugiés Luxembourg qui « s’oppose catégoriquement au placement en rétention des enfants, et en particulier des mineurs non accompagnés et demande à faire primer des alternatives moins coercitives par rapport à la rétention de mineurs » ;

– rappelant l’avis du Commissaire des Droits de l’Homme du Conseil d’Europe Nils Raimonds Muižnieks, exprimé lors de sa visite au Luxembourg en automne 2017, que « la privation de liberté, même pour une période courte, qui est souvent vécue par les enfants comme une expérience choquante, voire traumatisante, a des effets néfastes sur leur santé mentale. » ;

– rappelant que l’Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand, dans son rapport 2017, a recommandé aux autorités publiques que « la rétention des mineurs, accompagnés ou non, est nuisible pour l’enfant et des alternatives à la rétention devraient impérativement être mises en place. »

invite le Gouvernement :

– à légiférer dans les meilleurs délais de sorte à exclure toute possibilité que des enfants ou des mineurs soient placées en rétention dans une structure fermée.

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