Question parlementaire au sujet du cannabis récréatif

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice.

Le ministre allemand de la Santé, Karl Lauterbach, a présenté les grandes lignes d’une légalisation éventuelle du cannabis en Allemagne lors d’une conférence de presse le 26 octobre 2022.

Par exemple, on peut lire qu’il est prévu que la vente sera possible dans les magasins spécialisés agréés – accès réservé aux personnes de plus de 18 ans – et éventuellement dans les pharmacies, que l’achat et la possession de 20 à 30 grammes maximum de cannabis récréatif pour un usage personnel seront dépénalisés, indépendamment de la teneur concrète en THC, ainsi que la culture personnelle privée sera autorisée dans une mesure limitée – trois plantes à fleurs femelles par personne majeure.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice.

1) Est-ce qu’il y a eu et est-ce qu’il y a toujours des échanges entre les autorités publiques allemandes et luxembourgeoises sur la légalisation du cannabis récréatif ?

2) Comment la ligne directrice proposée par l’Allemagne est-elle évaluée par vos services ?

3) Est-ce que le gouvernement juge opportun une harmonisation des projets de législation luxembourgeois et allemands ? Est-il prévu de modifier le projet de loi numéro 8033 en ce sens ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Le paquet de mesures contre la criminalité liée aux stupéfiants: rien de nouveau, des belles paroles et de sérieux problèmes.

Aujourd’hui, le ministre de la Sécurité intérieur, Henri Kox a présenté son catalogue de mesures contre la criminalité liée aux stupéfiants. déi Lénk salue le fait que le ministre évite la plupart du temps la dérive sécuritaire de ses collègues de coalition du DP en misant davantage sur la prévention que la sur la répression.

Ce n’est pas pour autant que ce catalogue est un bon outil. Beaucoup de mesures, notamment dans les domaines de la jeunesse et de la santé, sont extrêmement vagues. Ce sont de belles paroles, mais il faut voir comment elles se traduiront en actions concrètes sur le terrain. S’y ajoute qu’un certain nombre de mesures proviennent du plan d’action national drogues 2020-2024. Elles ne sont donc pas neuves et il faut dès lors se demander pour qu’elles n’ont pas encore été mises en œuvre?

Les mesures qui concernent directement la police nous semblent hautement problématiques: plus de vidéosurveillance, l’utilisation de « bodycams » et l’éloignement de force y sont mentionnés. déi Lénk s’oppose par principe à ces trois mesures. La vidéosurveillance instaure une suspicion généralisée abusive et n’a qu’une efficacité réduite dans la lutte contre la criminalité liée aux stupéfiants. déi Lénk se demande également quelle est l’utilité de bodycams pour lutter contre cette forme de criminalité. Enfin, l’éloignement de force est une mesure qui ouvre grand les portes à toutes sortes d’abus envers les membres les plus fragiles de notre société. C’est une honte.

Les deux mesures qui concernent le ministère des Affaires étrangères laissent un arrière-goût pour le moins étrange, car elles créent un lien direct entre l’immigration et la criminalité liée aux stupéfiants. C’est inacceptable pour déi Lénk.

déi Lénk s’oppose par principe à l’arsenal répressif qui nous paraît inutile et salue par conséquent que le gouvernement continue à travailler sur la légalisation du cannabis. La décorrectionnalisation ne va en revanche pas assez loin. déi Lénk restera vigilant en ce qui concerne la mise en œuvre de ce catalogue et dénoncera la moindre dérive sécuritaire.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk

La légalisation du cannabis n’aura pas lieu.

Communiqué de Presse

Le projet de légalisation du cannabis prévu par l’accord de coalition du gouvernement n’aboutira pas à sa fin. C’est une nouvelle pour le moins surprenante que la ministre de la Santé a annoncé ce matin à la radio 100,7. Les partis de la coalition au pouvoir veulent limiter la consommation et la production légales du cannabis à l’espace strictement privé et dans des quantités très limitées. La possibilité de réglementer la vente et la cultivation du cannabis sous contrôle de l’Etat n’est plus envisagée. La vente restera pour l’instant illégale. Ce n’est pas la première fois que le gouvernement fait volte-face dans le cadre de projets ambitieux qui demandent beaucoup d’engagement et de travail. Pour déi Lénk ce revirement est lourd de conséquences :

Tout d’abord en matière de politique d’encadrement et de contrôle de la consommation de drogues. En effet, la légalisation du cannabis aurait pu ouvrir la voie vers une réglementation non-répressive de la consommation et du consommateur, une alternative de marché contrôlé pouvant mettre fin au dealage de drogues, un garant de qualité du produit consommé. La légalisation du cannabis a toujours été présentée comme mesure de « santé publique » sur base du constat largement partagé que la politique répressive des dernières décennies a manifestement échoué.

Les quelques porteurs de projets de cultivation de cannabis déjà présents au Luxembourg auront attendu vainement le feu vert pour pouvoir développer pleinement leurs initiatives. C’est aussi une chance à ne plus saisir pour les paysans qui auraient pu trouver dans la cultivation du cannabis une façon de diversifier leur gamme de produits. C’est plus généralement pour l’agriculture du pays une occasion ratée de promouvoir et établir un nouveau secteur de production à côté de l’agriculture biologique comme alternatives possibles à la monoculture agro-industrielle. Enfin, pour les consommateurs, cela signifie qu’il faudra désormais être en mesure de produire soi-même son cannabis pour pouvoir consommer un produit de qualité sans passer pour un criminel. Pour les autres, les sanctions ou le rendez-vous au tribunal s’imposent toujours en cas de vente ou de consommation en dehors du cadre légal.

L’abandon du projet de légalisation du cannabis est un aveu de faiblesse du gouvernement. déi Lénk insiste pour que les travaux commencés soient poursuivis et aboutissent vers une légalisation de la consommation du cannabis, la promotion et le contrôle étatique de sa production régionale et la réglementation de sa vente.

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