Question parlementaire sur la situation des femmes en détention

Monsieur le Président,

En 2017 le médiateur a réalisé un rapport sur la situation des femmes en détention au Luxembourg. Ce rapport se base sur une enquête menée par l’équipe de contrôle externe sous la tutelle du médiateur aux Centres pénitentiaires de Schrassig et de Givenich. Les informations récoltées lors de cette enquête proviennent d’entretiens, notamment réalisés avec le personnel et les détenues et des visites et observations des lieux.

Ce rapport attire notre attention sur de graves manquements aux droits humains en milieu carcéral féminin et à l’encontre desquels le médiateur émet ses critiques et recommandations.

Bien que le rapport ne soit plus tout à fait récent, il a refait surface dans un document rédigé par l’association « Eran, eraus an elo » œuvrant au soutien des personnes incarcérées et publié le 05.05.2020. Cette publication résume les 38 recommandations émises par le médiateur à l’égard de la situation des femmes en prison et contient également les réactions des ministère de la Justice à certaines recommandations tout comme l’avis et les interrogations de l’association à l’initiative du document en question.

Certains constats rassemblés dans le rapport du médiateur, se réfèrent à certaines pratiques et situations qui ne correspondent pas aux règles internationales en vigueur concernant le traitement des détenues, en l’occurrence les règles de Bangkok des Nations Unies. D’autres pratiques s’avèrent sur avis du médiateur, non-conformes à certaines lois nationales en vigueur ou liées à des insécurités juridiques ou incomplétudes inhérentes aux lois nationales en vigueur. Dans tous les cas, ce sont là des pratiques dont le médiateur présume qu’elles mettent en danger la santé physique et mentale des femmes détenues et le cas échéant de leurs enfants surtout quand ceux-ci résident avec elles en prison.

En revanche, même du côté du personnel pénitentiaire, le médiateur constate un réel manque de formation et de sensibilisation aux besoins spécifiques de santé des femmes et enfants. De plus, il a été souligné dans le rapport que les femmes détenues ne bénéficient pas de la même offre thérapeutique que les détenus hommes. Le rapport du médiateur précise également qu’en cas d’abus et d’agressions sexuelles subies en prison, les femmes détenues ne se voient pas explicitement offrir la possibilité de saisir la justice et d’être aidées dans leurs démarches ainsi que de bénéficier d’un soutien psychologique. Par ailleurs, les infrastructures et les équipements de santé nécessiteraient en certains endroits des rénovations et/ou renouvellements, comme l’équipement gynécologique et les locaux de l’infirmerie du CPL. Enfin, le médiateur évoque le placement en cellule d’observation (sous vidéo-surveillance) sous-chauffée de détenues souvent particulièrement vulnérables d’un point de vue psychologique.

Dans l’objectif de me rassurer que ces problématiques auxquelles fait référence le rapport du médiateur ainsi que de manière spécifiée le document de l’association précitée, aient été prises en compte et/ou soient sur le point d’être traitées, je vous adresse les questions suivantes :

  1. Concernant la possibilité des femmes condamnées ayant des enfants à charge, à prendre pour leur(s) enfant(s) les dispositions nécessaires avant d’entrer ou au moment d’entrer en prison,  Madame la ministre de la Justice peut-elle me renseigner sur l’avancée de la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants en cette matière par le législateur luxembourgeois depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2018 et conformément à la règle 2 des Règles de Bangkok ?
  2. Dans la suite de la question précédente, quelle est selon les sexes la fréquence de recours à d’autres modalités d’exécution de peine ou à des peines alternatives, telles que le port du bracelet électronique, l’exécution fractionnée, la semi-liberté etc., depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’exécution des peines ?
  3. Concernant l’assistance judiciaire et psychologique en cas de violences sexuelles pour les détenu.e.s, ont-elles pu être spécifiées expressis verbis dans la réglementation internes des centres pénitentiaires ?
  4. Concernant les examens médicaux et les besoins spécifiques de santé des femmes, la disposition conforme à la règle 10 du Règlement de Bangkok, spécifiant qu’une détenue, si elle le demande, devra être examinée dans toute la mesure du possible par une infirmière et un médecin de sexe féminin et que la présence d’un personnel féminin est exigé dans tous les cas, a-t-elle été intégrée dans la réglementation interne ou dans les instructions de service en milieu carcéral comme à l’hôpital ?
  5. Des consignes communes entre les établissements pénitentiaires, les autorités policières, la délégation du Procureur Général à l’exécution des peines et le CHL,  concernant le traitements des détenu.e.s en milieu médical et en milieu hospitalier ont-elles été mises à jour et en conformité avec les normes internationales, notamment en ce qui concerne la recommandation d’éviter au mieux la présence d’un personnel non-médical lors d’examens ou de prestations médicales ? Dans l’affirmative, en quoi consistent précisément ces consignes ?
  6. Concernant l’offre thérapeutique disponibles aux femmes détenues, Madame la Ministre peut-elle me renseigner si cette offre a entretemps été élargie ? De même, une enquête en matière de besoins thérapeutiques auprès des détenus hommes et femmes a-t-elle finalement eu lieu?
  7. Concernant l’accès aux soins médicaux des enfants résidant ou visitant la prison, Madame la ministre peut-elle m’indiquer si les contrôles médicaux des enfants de détenues résidant en prison sont systématiquement exécutés à l’entrée et par un pédiatre, selon les recommandations du médiateur ? De même, le personnel pénitentiaire a-t-il bénéficié d’une formation aux besoins spécifiques de santé des enfants et des femmes détenu.e.s ?
  8. Concernant toujours la situation des enfants résidant en prison auprès de leur mère détenue, Madame la Ministre a-t-elle l’intention de suivre les recommandations du médiateur relatives à la réglementation spécifique de l’hébergement d’un enfant en prison (soins médicaux, prises en charge des besoins de l’enfant, démarches administratives, aménagement cellule etc.)? 
  9. Concernant la protection des enfants et mineurs, la fouille des enfants en bas âge et des mineurs rendant visite à des détenu.e.s a-t-elle pu être réglementée de manière plus spécifique en tenant compte de l’intérêt supérieur des enfants, selon les recommandations du médiateur ? Des dispositions y afférentes seront-elles intégrées dans les articles 37 et 38 de la loi du 20.07.2018 propres aux fouilles corporelles ? Est-ce qu’une rencontre entre le Médiateur et la Ministre sur ce sujet a eu lieu et le cas échéant quelles en sont les conclusions ? Le médiateur constate des différences de traitement concernant femmes et hommes détenu.e.s en matière des activités sportives et de formations ou d’activités de travail à leur disposition. Ainsi, les détenus femmes ne bénéficient pas d’un équipement sportif à égalité avec les hommes et/ou correspondants à leurs besoins.
  10. Madame la Ministre a-t-elle l’intention d’œuvrer dans le sens d’une plus grande mixité dans les ateliers de travail, voire est-ce que des démarches dans ce sens ont déjà été engagées ?
  11. Madame la Ministre peut-elle me dire si une monitrice sportive a entretemps pu être engagée et si les détenues disposent désormais d’un meilleur équipement sportif et d’une offre d’activités sportives plus large? Concernant les enjeux de parentalité et de la vie de couple en prison, le médiateur indique des efforts manquants quant aux modalités des visites familiales, mais aussi l’absence d’une possibilité de visites dites « intimes ».
  12. Madame la Ministre de la Justice peut-elle m’informer sur l’état d’avancement de l’application de ces recommandations ?

En réponse aux recommandations du médiateur concernant les problèmes d’aménagement des espaces à l’intérieur des prisons ne respectant pas les consignes internationales de la séparation des mineurs et majeurs, des femmes et des hommes, des prévenus et des condamnés, le ministère de la Justice renvoie à la finalisation du nouveau Centre pénitentiaire Ueschterhaff qui pourra résoudre certains de ces problèmes. Or, le médiateur, tout comme l’association « Eran eraus an elo » considèrent que des changements s’imposent également dans l’attente de la finalisation du CP Ueschterhaff.

13. Madame la Ministre de la Justice peut-elle me confirmer si les recommandations du médiateur concernant l’aménagement des espaces en milieu carcéral, notamment pour assurer une séparation entre les condamnés et les prévenus, les hommes et les femmes, les mineurs et les majeurs ont-pu être traitées et exécutées ?

14. Madame la Ministre de la Justice peut-elle me confirmer que des blocs réservés aux femmes et aux personnes transgenre seront aménagés au CPU ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question parlementaire: du personnel réquisitionné dans les maisons de soins et de retraite?

Monsieur le Président,

Depuis quelque temps les nouvelles infections au COVID-19 se multiplient à un rythme plus accélérée. C’est pourquoi le gouvernement, ensemble avec la Direction de la Santé a émis des recommandations plus strictes concernant l’application de gestes barrières dans la sphère privée, mais aussi relatives à l’organisation de la santé et aux pratiques des professionnels de la Santé.

Cependant, l’on constate que de nouvelles infections font à nouveau leur apparition dans les structures pour personnes âgées. Les recommandations en vigueur concernant la prévention des infections à SARS-COV-2 dans les structures d’hébergement pour personnes âgées datent du 20 mai 2020 et remplacent celles émises le 14 avril 2020 et modifiées le 28 avril 2020 et le 30 avril.

Dans ces recommandations, il n’est pas fait mention d’une éventuelle réserve en personnel, dans les cas où les infections parmi les résidents se multiplient et apparaissent chez le personnel. En revanche il y est précisé que  « Si le nombre de personnel soignant est insuffisant, des soignants seront réquisitionnés par le Ministère de la Santé. ».

Dans l’objectif d’obtenir des clarifications à ce sujet, je vous prie Madame la ministre de la Santé de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Ministère de la Santé a-t-il déjà dû réquisitionner du personnel pour les structures d’hébergement pour personnes âgées ?

2. Madame la Ministre peut-elle nous donner des informations précises sur la procédure d’un tel réquisitionnement de personnel ? De quel personnel s’agit-il précisément en terme de qualifications et d’affectation?

3. Dans l’affirmative à la première question, Madame la Ministre peut-elle nous dire à combien de reprises du personnel a dû être réquisitionné et combien de personnes jusqu’à présent ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Question parlementaire: est-ce que les structures d’hébergement pour personnes âgées ont des restrictions trop strictes?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille :

Depuis les premières semaines de la pandémie Covid-19 des mesures spécifiques de précaution en matière de santé ont été mises en place dans les structures accueillant des personnes âgées ou dépendantes. Ces mesures avaient pour objet d’assurer le maintien des distances interpersonnelles dans les structures et de limiter l’accès de personnes externes afin d’éviter une infection de personnes vulnérables voire une propagation du Covid-19 à l’intérieur desdites structures. Néanmoins les mesures prises pour protéger les personnes vulnérables différaient d’une structure à l’autre du fait qu’une multitude d’acteurs privés et publics offrent des services d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes. Même si la Direction de la Santé a émis et régulièrement mis à jour des consignes à destination des gestionnaires des structures, les règlementations en place n’étaient pas homogènes. Par conséquent, des personnes âgées ou dépendantes dans une structure jouissaient d’autres droits de recevoir des visites ou de se déplacer – à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre de la structure – que les personnes hébergées dans une autre. Selon mes informations, certains gestionnaires de logements encadrés pour seniors limitaient de manière disproportionnée les déplacements de leurs résidents, même à l’intérieur du périmètre du site, sans que ces limitations auraient été en ligne avec les consignes émises par la Direction de la Santé et reprises par le Ministère de la Famille. Un gestionnaire de logements encadrés aurait même interdit aux résidents de se promener seul à l’extérieur dans le périmètre du site ou de quitter leur logement voire leur chambre pendant certaines périodes de la journée. Même si on peut comprendre que les gestionnaires ont voulu être prudents face au danger d’une infection de leurs résidents et d’une propagation du virus au sein d’une structure, on peut se demander si certaines mesures de précaution – en l’absence de consignes adaptées et plus détaillées à destination des structures de la part du Ministère de la Famille – n’ont pas été trop liberticides à l’égard des résidents.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre est-elle au courant de mesures disproportionnées mises en place par des gestionnaires de structures pour personnes âgées ou dépendantes voire de logements encadrés pour seniors durant et au-delà de la période de confinement décidée suite à la pandémie Covid-19 ?
  2. Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que les mesures de précaution mises en place devraient se baser sur les consignes émises par le Ministère de la Santé tout en permettant le maintien de la qualité de vie et d’une liberté de déplacement adéquate pour les personnes concernées ?
  3. Madame la Ministre envisage-t-elle d’émettre aux gestionnaires des consignes plus détaillées et adaptées aux spécificités des différents types de structures et de logements pour personnes âgées ou dépendantes si l’évolution de la pandémie Covid-19 au Luxembourg nécessiterait la mise en place de nouvelles mesures de protection pour personnes vulnérables ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à l’accès et aux modifications d’urgence de certains dispositifs d’aide et de prestations sociales dans le contexte de la pandémie COVID-19.

Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés j’ai l’honneur de vous soumettre la question parlementaire suivante à destination de Madame la ministre de la Famille et à Monsieur le ministre du Logement.

La réponse de Madame la ministre de la Famille à la question parlementaire de déi Lénk du 9 décembre 2019 relative aux sanctions appliquées dans le cadre d’un non-respect des obligations inhérentes au plan d’activation relatif au dispositif du Revenu d’inclusion sociale (REVIS), a pu nous fournir quelques informations sur l’évolution du nombre de demandeurs et bénéficiaires du REVIS entre 2018 et 2019. Néanmoins, à toute demande d’informations concernant l’efficacité du nouveau revenu d’inclusion sociale comme garant contre la pauvreté et moyen d’accès à un emploi durable, Madame la Ministre a répondu en renvoyant à la motion votée au parlement, le 12 juillet 2018, obligeant le gouvernement à procéder à une évaluation du système REVIS trois ans après son application par la loi du 28 juillet 2018.

Or d’ici là, il nous importe de connaître l’évolution des demandes du REVIS surtout dans le contexte d’une crise majeure d’ordre sanitaire, la pandémie liée au Covid-19, dont nous aimerions saisir plus largement l’impact sur les situations économique et sociale des ménages.

D’ailleurs, d’après les derniers chiffres de l’Agence pour le Développement et l’Emploi, au 30 avril 2020, le chômage est en hausse de 31,1% par rapport à l’année dernière. Dans sa communication officielle, l’ADEM explique cette hausse notamment par une baisse des sorties vers l’emploi et une diminution des opportunités de mesures d’emploi causées par le ralentissement de l’économie en pleine crise sanitaire. Les employeurs auraient déclaré 1 895 postes vacants à l’ADEM, ce qui correspond à une baisse de 43,2% par rapport à avril 2019. Le Règlement Grand-ducal du 3 avril 2020 a mis en œuvre via son article premier, une suspension des délais et une prolongation des droits au chômage correspondant à la durée de l’état de crise. Or, en sortie de crise, le problème d’accès à l’emploi risque de perdurer et le REVIS pourra devenir pour certains la seule issue pour percevoir un revenu. Étant donnée la baisse des opportunités d’emploi constatée par l’ADEM notamment dans le secteur privé, un certain nombre de questions se posent quant aux risques d’une éventuelle répercussion de la crise sanitaire en termes d’emploi sur le secteur public et conventionné, notamment en vue des mesures d’activation obligatoires dans le cadre du REVIS. En effet selon l’article Art. 24 de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS, certains comportements et notamment la non-participation aux mesures d’activation sont passibles de sanctions pendant la durée du plan d’activation. De même, pendant le confinement, les demandeurs de REVIS n’auraient guère pu suivre leur obligation de se rendre physiquement à un premier rendez-vous avec un.e. agent.e de l’ARIS (Agents régionaux de l’inclusion sociale) afin de déterminer un plan d’activation. Nous n’avons pas connaissance d’éventuels adaptations et/ou modifications d’urgence de la loi relative au REVIS. Or, faute de mesures d’urgence relatives aux modalités d’obtention et de conservation du REVIS dans le contexte de l’état de crise, de nombreuses sanctions et obstacles auraient pu s’imposer aux demandeurs et bénéficiaires des allocations du REVIS.

Au vu de ces considérations, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille :

  1. Des mesures d’activation propres au plan d’activation dans le cadre du REVIS ont-elles pu être exécutées dans le contexte de la crise sanitaire et du confinement ?
  2. L’obligation de se rendre physiquement à un rendez-vous avec les ARIS pour les demandeurs du REVIS a-t-elle été suspendue pour la durée de l’état de crise ?
  3. Dans la négative aux deux premières questions, les pratiques de sanction à l’encontre des demandeurs du REVIS n’ayant pas pu remplir leurs obligations ont-elles été suspendues ?
  4. Madame la Ministre peut-elle me dire si les droits aux allocations de REVIS ont été suspendues pour certaines personnes pendant l’état de crise ?
  5. Les bénéficiaires du REVIS dont les droits ont été suspendues durant 4 mois peu avant ou en début de l’état de crise ont-ils pu être réhabilités pendant l’état de crise et jusqu’à la fin de l’état de crise au moins ? Les délais de sanction ont-ils été suspendus pour l’ensemble de la durée de l’état de crise ?

Depuis le début de l’Etat de crise, pour remédier aux pertes de revenu des ménages modestes, un ensemble de mesures exceptionnelles en matière d’aide sociale ont été mises en place par le gouvernement. En l’occurrence, en date du 20 mai 2020, le gouvernement a adopté une modification du règlement relatif à l’octroi de l’allocation de vie chère (AVC) afin d’accorder aux bénéficiaires, pour l’année 2020, le double des montants prévus. Or, il est probable que cette hausse de l’AVC qui est comptabilisée dans le calcul des revenus disponibles des ménages, risque pour certains, de générer des effets d’aubaine en ce qui concerne les droits et accès à d’autres aides et prestations sociales – notamment associées au logement – pour l’année suivante. En effet, conformément au Règlement du Gouvernement en conseil du 8 novembre 2019 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2020, pour bénéficier de l’allocation de vie chère, le revenu annuel global du ménage, qui est estimé sur une période de référence de 12 mois qui précède le mois de l’introduction de la demande. Cependant, conformément à l’article 14 paragraphe 2 du chapitre 2 quinquies de la Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d’une subvention de loyer, la subvention loyer est calculée en prenant pour base la moyenne du revenu net annuel du ménage de l’année d’imposition qui précède la date d’octroi de l’aide. Il en est de même pour la garantie locative, selon l’article 14quater-2 paragraphe 1 de la loi du 20 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Ainsi, certains ménages qui bénéficiaient en 2020 d’une allocation de vie chère dédoublée risqueraient en 2021 de dépasser le seuil de revenu éligible pour obtenir la subvention loyer et/ou la garantie locative. De même, les loyers sociaux dans le logement subventionné – conformément à l’article 28 de la loi concernant l’aide au logement du 25 février 1979 et spécifié par le Règlement Grand-Ducal du 25 novembre 1998 – sont calculés sur base d’une formule qui prend entre autres en considération les revenus nets disponibles du ménage. Par conséquent, il se peut qu’une augmentation du revenu d’un ménage via l’obtention de l’AVC dédoublée augmente par le même effet leur loyer social. Dans la mesure, où le gouvernement a mis en place des aides spécifiques dans le contexte de la pandémie afin de remédier à une perte de revenu des ménages modestes, il est souhaitable que ces mesures ne déclenchent pas à terme un effet inverse.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre a-t-elle pris en considération la possibilité d’un effet d’aubaine suite au dédoublement de l’allocation de vie chère, excluant les ménages modestes d’une partie d’autres aides et prestations sociales ?
  2. Dans l’affirmative, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’une immunisation de la part du revenu constituant le nouveau montant supplémentaire de l’allocation de la vie chère s’impose pour éviter cet effet d’aubaine ?
  3. Madame la Ministre a-t-elle prévu de prendre d’autres initiatives afin de prévenir des contradictions dans le système d’aides et de prestations suite aux mesures d’urgences apportant des modifications temporaires à effet différé ?

Considérant la possibilité éventuelle d’une augmentation des revenus des ménages par le dédoublement de l’allocation de vie chère et son impact probable sur le calcul des loyers sociaux l’année d’imposition suivant la perception de l’allocation de vie chère dédoublée, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Monsieur le Ministre du Logement peut-il nous confirmer si cette perception unique d’une allocation de vie chère dédoublée dans le contexte de la pandémie pourra conduire l’année d’imposition suivante à une augmentation des loyers sociaux et une exclusion des ménages modestes des dispositifs d’aide de la subvention loyer et de la garantie locative en cas de dépassement du seuil de revenu éligible ?
  2. Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre veut-il remédier à ces effets, sachant que les ménages concernés ne disposeront que momentanément d’un supplément de revenu via l’allocation de vie chère dédoublée ?

La présidente de Caritas a évoqué le 18 juin 2020 lors d’un entretien à la radio que son association est confrontée depuis le début de la crise de la pandémie Covid-19 à un nombre croissant de demandeurs d’une aide sociale. La majorité des personnes concernées seraient des primo-demandeurs d’une aide sociale âgées de moins de 40 ans et employées dans les secteurs du nettoyage, de l’HORECA ou de l’artisanat concernées soit par une perte de leur emploi soit par une baisse de leurs revenus suite à leur mise en chômage partiel. La présidente de Caritas demande dans ce contexte une augmentation substantielle du revenu d’inclusion sociale et des aides sociales afin de protéger au mieux les personnes contre la pauvreté.

Etant donné que l’association Caritas n’est qu’une seule organisation parmi d’autres qui fournit des aides directes à des personnes en difficultés et que les Offices sociaux communaux ou intercommunaux assurent les services d’aide sociale aux personnes et à leurs familles nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre peut-elle nous fournir le nombre de ménages ayant demandé une aide sociale auprès des Offices sociaux depuis le début du mois de mars 2020 ? Les Offices sociaux ont-ils pu observer une hausse du nombre de demandeurs d’une aide sociale depuis le début de crise de la pandémie Covid-19 ?
  2. Quelle est la part des personnes ayant fait leur première demande pour une aide sociale parmi le total des demandeurs depuis le début de la crise de la pandémie Covid-19 en mars ?
  3. Madame la Ministre partage-t-elle l’avis de la présidente de la Caritas sur la nécessité d’une augmentation des montants du revenu d’inclusion sociale pour lutter contre la pauvreté ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,

Marc Baum                                                     David Wagner
Député                                                            Député

Question parlementaire: Réglementation des visites de contrôle médical obligatoires pour nouveau-nés durant l’état de crise.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Santé ainsi que Madame la ministre de la Famille.

Sur décision gouvernementale, les activités médicales de toutes les catégories de médecins et dans tous les secteurs ainsi que des professions de santé libérales ont été reprises normalement et sans restrictions depuis le  4 mai 2020. Auparavant l’accès à un grand nombre de soins était restreint par ordre du Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020. L’article 3 point 6 de ce Règlement Grand-Ducal, stipule que : « Les activités exercées en cabinet libéral relevant de la loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ainsi que celles relevant de la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé sont réduites aux problèmes de santé les plus sévères et/ou urgents. » Il se trouve que durant cette période de fonctionnement restrictif des activités médicales, les visites de contrôle réglementaires pour les nouveau-nés n’étaient pas considérées comme urgentes. Or, ces contrôles strictement régulés, répartis sur 6 dates fixes et non-échangeables à compter du jour de la naissance de l’enfant jusqu’à l’âge de ses deux ans, ne peuvent être manqués par les parents éligibles à la prime d’allocation de naissance, sous peine d’une suppression de cette même prime.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres de la Santé et de la Famille :

1. Sachant que les contrôles médicaux en question sont obligatoires afin de ne pas mettre en péril la santé des nouveau-nés, Mesdames les Ministres peuvent-elle me garantir que ces contrôles ont pu être exécutés malgré les mesures restrictives d’accès à certains soins du Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020 ?

2. Le cas échéant, ces visites médicales ont-elles pu avoir lieu grâce à un accord informel entre les parents et le.la médecin ?

3. Dans la mesure où des parents éligibles à la prime d’allocation de naissance, en s’en tenant aux règlements en vigueur pendant le confinement, n’auraient pas pris rendez-vous chez un.e. médecin aux dates de contrôles obligatoires tombant dans la période du confinement, des dérogations aux conditions d’obtention de la prime d’allocation de naissance ont-elles été prévues par Mesdames les Ministres de manière à leur rendre accessible cette prime ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question parlementaire: situation des personnes en détresse sociale et demandeurs de protection internationale dans le contexte de la pandémie COVID-19.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille et de l’Intégration.

Mardi 18 mars le Gouvernement a publié un règlement détaillant différentes mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19, modifiée le 20 mars. Pour garantir l’efficacité de cette lutte il s’agit de prendre en compte toute la population, aussi les plus vulnérables.

Parmi celles-ci, les personnes hébergées dans les foyers (sans-abris, demandeur·euse·s de protection internationale) sont souvent soumises à une certaine promiscuité. Celle-ci peut s’avérer dangereuse et est contraire aux consignes émises par le Ministère de la Santé, notamment celle de garder une distance de deux mètres face à toute personne en-dehors du foyer et de limiter le contacts sociaux.

Parmi les sans-abris au Luxembourg, une partie ne bénéficie pas de lits en foyer de nuit et dépend au quotidien des services mis en place pour elles et eux. Bon nombre, ne peuvent pas respecter le confinement parce qu’il n’existe pas de structures les accueillant en journée et pouvant respecter une distanciation de 2m comme recommandée par le gouvernement. En plus, il s’avère que des services de premières nécessité comme la possibilité de prendre une douche ou de laver les vêtements ont été suspendus. Déjà en temps normal, l’accès à ces services est vital. Dans le cadre de la crise sanitaire que le pays traverse, ils le sont encore plus.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

  • Est-ce que des mesures et des moyens spécifiques sont mis en place afin d’accueillir dignement toute personne sans domicile fixe (aussi en journée) et de limiter ainsi le risque d’exposition au Covid-19 ? Lesquelles ?
  • De même, est-ce que les services destinés aux personnes à la rue, tel que l’accès aux douches, la possibilité de laver les vêtements ou encore la distribution de repas, sont maintenus, voire étendus ?
  • Concernant les foyers destinés aux sans-abris et/ou aux demandeurs de protection internationale, est-ce que des mesures spécifiques ont été prises pour limiter les risques de contagions énoncés plus haut ?
  • Dans le cas où une personne résidant ou passant dans un foyer contracte le virus Covid-19, quelles sont les mesures et procédures qui vont être mises en place ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux,

Marc Baum

Député

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