Question parlementaire relative aux familles d’acceuil hébergeant des réfugiés ukrainiens

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile et Monsieur le ministre de la Famille et de l’Intégration.

Suite à l’agression militaire russe contre l’Ukraine en février 2022, de nombreux ressortissants ukrainiens ont été obligés de fuir leur pays et de chercher refuge dans d’autres pays européens. Au Luxembourg, des centaines de familles résidentes se sont spontanément proposées à héberger des personnes fuyant la guerre dans leur domicile privé. Les familles d’accueil ont pour cela signé un contrat avec le Ministère de la Famille et de l’Intégration, lequel portait initialement sur une période de trois mois et qui stipule notamment que l’hébergement proposé consiste en un acte de solidarité dans le cadre d’une crise humanitaire sans contrepartie financière.

Étant donné que le conflit en Ukraine perdure depuis lors, certaines familles d’accueil semblent avoir de plus en plus de peine à supporter la charge financière liée à l’hébergement des réfugiés. C’est en tout cas ce que certains représentants des familles d’accueil ont fait savoir à travers une lettre envoyée au partis politiques. Dans ce courrier, ils se plaignent surtout du manque de soutien par l’État, alors que leur engagement a considérablement aidé à décharger les structures de l’ONA (Office National de l’Accueil).

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les ministres :

1) Pouvez-vous me dire combien de ménages privés au Luxembourg accueillent des réfugiés ukrainiens, quelle est l’évolution de la situation et quel soutien leur a été fourni par l’État ?

2) N’êtes-vous pas d’avis qu’il conviendrait de mettre en place une compensation financière au profit des familles d’accueil ? Dans l’affirmative, cette compensation ne devrait-elle pas couvrir également les efforts financiers déjà fournis par les familles d’accueil ?

3) Pouvez-vous me dire de quel soutien étatique les familles d’accueil de réfugiés ukrainiens bénéficient dans nos pays voisins?

4) Quels efforts sont entrepris par le gouvernement afin de faciliter l’intégration des réfugiés ukrainiens dans la société luxembourgeoise, particulièrement en ce qui concerne la recherche d’un logement et l’intégration sur le marché du travail?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

L’intérêt supérieur de l’enfant doit primer

Ce 14 juillet 2023, déi lénk ont présenté en commission parlementaire sa proposition de loi relative à l’interdiction du placement en rétention des personnes mineures (numéro 7633). En effet, le gouvernement continue à maintenir l’option du placement des mineurs alors que les experts des droits de l’enfant disent tous que le placement en rétention d’un mineur est contraire à ses droits, contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et nocif pour sa santé mentale et émotionnelle. Pire, le gouvernement planifie un nouveau centre de rétention pour familles à côté de l’ancien centre de rétention au lieu de développer des vraies alternatives.

Il y a un an, déi lénk a soumis une autre proposition de loi facilitant le regroupement familial de bénéficiaires de protection internationale et de leurs enfants dits « à charge » (numéro 8028). Il existe en effet une discrimination dans le regroupement familial entre les enfants biologiques et les enfants à charge. Dans l’esprit de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit à la vie familiale, et sachant que dans certaines régions du monde où sévissent des guerres les enfants à charge ne sont pas rares, déi lénk a soumis une proposition de loi facilitant et clarifiant le regroupement familial. 

Cette semaine encore, déi lénk ont initié un débat sur le placement des enfants au Luxembourg. Le Luxembourg continue en effet de placer beaucoup plus d’enfants dans des institutions (60%) que dans des familles d’accueil (40%). Alors que là aussi, les experts en droits de l’enfant disent que le modèle du placement en famille d’accueil est meilleur pour le développement de l’enfant, le gouvernement continue là aussi, tout en affirmant l’importance du modèle de la famille d’accueil, sur la voie de la priorisation du placement dans les institutions, un modèle du XXe siècle.

Nous constatons que les droits des enfants et notamment l’intérêt supérieur de l’enfant, inscrits dans la nouvelle Constitution, ne prime pas vraiment dans la législation ni dans les pratiques actuelles au Luxembourg.

Voici un lien vers notre proposition de loi.

Question parlementaire relative à la mendicité.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice.

Lors des débats au Conseil communal de la Ville de Luxembourg au sujet d’une modification de son règlement général de police, la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg a fait référence à l’article 563, point 6, du Code pénal.

Il convient de préciser que l’article 563, point 6, du Code pénal contient une note de bas de page et que celle-ci renvoie à l’article 157, point 2, de la loi du 29 août 2008 qui dispose qu’ « (à) l’article 563 du Code pénal, le point 6 du deuxième alinéa est supprimé. »

En ce sens, il est mentionné qu’il s’agit vraisemblablement d’une erreur de formulation car il n’a jamais existé d’alinéa 2 à l’article 563 du Code pénal.

En outre, il se dégage des travaux préparatoires de la loi que le législateur voulait en réalité non pas abolir le point 6 de l’alinéa 2, mais l’alinéa 2 du point 6, et que les autorités judiciaires considèrent que le point 6 a été abrogé dans son intégralité.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice.

1) Pouvez-vous confirmer que le point 6 de l’article 563 du Code pénal a été abrogé dans son intégralité, comme le considèrent les autorités judiciaires, et que la mendicité simple n’est plus une infraction dans le Code pénal ?

2) Est-il prévu de modifier l’article 563, point 6, du Code pénal afin de tenir compte de cette erreur de formulation et d’éviter tout malentendu à l’avenir ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire concernant le droit au REVIS en fonction de la communauté domestique.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille et de l’ Intégration.

La notion de la communauté domestique est définie de la manière suivante : « Une communauté domestique est constituée de toutes les personnes qui résident dans le cadre d’un foyer commun, qui disposent d’un budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves matérielles qu’elles résident ailleurs. »

Par conséquent, c’est bien le budget commun qui est le critère définissant la communauté domestique – et non pas la communauté domestique qui prouve qu’ il y a un budget commun.

Pourtant, force est de constater que jusqu’à présent le FNS semble présupposer que ceux ou celles qui habitent ensemble sous un même toit partagent un budget commun. Mais toujours selon la définition, le lien devrait aller dans l’autre sens.

Aujourd’ hui encore, cette présupposition a comme conséquence qu’après un an de « recueil par pitié », les cohabitants doivent se séparer s’ils/elles veulent continuer d’avoir droit au REVIS. Cette disposition crée évidemment des situations dramatiques dans un contexte de crise du logement. Des personnes perdent leur logement, risquent de ne plus retrouver de logement adéquat et risquent de perdre leur droit au REVIS.

De plus vous n’ êtes pas sans savoir que les foyers pour réfugiés sont à moitié occupés par des bénéficiaires de protection internationale qui eux pourraient quitter le foyer mais ne trouvent guère un logement sur le marché.

Partant je voudrais vous poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • Êtes-vous d’ accord pour dire que si le budget commun est le facteur déterminant la communauté domestique, il ne faudrait pas présupposer que chaque cohabitation a d’office un budget commun ?
  • Si vous êtes d’accord, pourriez-vous envisager un changement de cette pratique de présupposer un budget commun ? 
  • Madame la Ministre pourriez-vous envisager la possibilité pour les requérants de déclarer sur l’honneur l’absence d’un budget commun de la communauté domestique ?

Le « recueil par pitié » qui permet à une personne de continuer de jouir du droit au Revis pendant douze mois a été introduit pour permettre à des personnes bénéficiaires du Revis de vivre en cohabitation.

  • N’ êtes-vous pas d’ avis que cette clause de 12 mois pourrait être prolongée au vue du fait que le marché du logement n’ offre tout simplement aucune perspective à la majorité des personnes qui dépendent du REVIS et que douze mois représentent une échéance trop courte pour trouver un logement adéquat sur le marché ?

Madame la Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                               

Députée                                              

Question parlementaire CCI et CNE

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille et de l’ Intégration.

Le règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions consultatives communales d’intégration spécifie en son article 7 que la commission se réunit au moins 4 fois par an.

Par conséquent j’ aimerais poser les questions suivantes à Mme la Ministre :


1. Comme votre Ministère est destinataire des procès-verbaux, veuillez m’indiquer combien de CCI ont satisfait aux 4 réunions annuelles dans les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.

L’article 7 du règlement grand-ducal stipule que “L’avis de la commission est demandé par le conseil communal sur:

  • les mesures d’accueil et d’intégration dans la commune;
  • la sensibilisation des étrangers en vue de leur participation aux élections communales;
  • les règlements d’utilisation des infrastructures sportives et culturelles de la commune.”


Par conséquent j’ aimerais poser la question suivante à Mme la Ministre :

2. veuillez svp m’indiquer pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 le nombre  de CCI qui ont été sollicitées pour un avis sur au moins un des sujets. 

Le CNE actuel ne semble pas avoir donné satisfaction. Par conséquent j’ aimerais poser la question suivante à Mme la Ministre :

3. Combien d’avis ont été demandés au CNE par le gouvernement pendant les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Quelle était la dotation budgétaire du CNE au fil de ces années? 

4. Quelles conclusions tirez-vous pour les CCCI et pour le CNE quant à leur fonctionnement et leurs moyens,  quant à la transparence de leurs travaux et quant aux moyens de communication vers le public ? 

Madame la Ministre, merci d’avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                               

Députée          

Question parlementaire concernant les cas de suppression de l’indemnité de congé parental.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale et à Madame la ministre de la Famille.

Selon des informations dont je dispose, des bénéficiaires de l’indemnité de congé parental se feraient supprimer leur indemnité de manière infondée par la Caisse pour l’Avenir des Enfants (CAE). Dans certains cas un changement d’adresse auprès des services de la CAE suffirait pour justifier un arrêt du paiement des prestations et donc de seule source de revenu pour des parents avec un ou plusieurs enfants à charge.

L’article 315 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l’indemnité de congé parental est supprimée si les conditions qui l’ont motivées viennent à défaillir. Or, il se pose la question comment les services de la CAE peuvent constater et vérifier si ces conditions ne sont effectivement plus remplies tout en sachant que la suppression de l’indemnité peut avoir de lourdes conséquences pour le ou les parents et le ou les enfants à charge.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur et Madame les Ministres :

  1. Dans combien de cas par année des bénéficiaires de l’indemnité de congé parental se voient-ils supprimer leur indemnité ? Quels critères justifient le plus souvent la suppression de l’indemnité ?
  2. Une décision de suppression de l’indemnité de congé parental est-elle attaquable devant les juridictions sociales ?
  3. Dans combien de cas, des suppressions de l’indemnité de congé parental sont-elles attaquées par les bénéficiaires ?
  4. Quelle est la procédure en matière de suppression de l’indemnité de congé parental ? Un agent est-il autorisé à décider une suppression ? De quelle manière les agents de la CAE vérifient-ils l’exactitude des informations pouvant justifier une suppression ? De quelle manière et dans quels délais les bénéficiaires concernés sont-ils informés de la suppression de l’indemnité ?
  5. Un changement du domicile ou de l’adresse du bénéficiaire de l’indemnité de congé parental peuvent-ils justifier la suppression de l’indemnité ? Dans l’affirmative, quelles conditions doivent être réunies pour justifier la suppression dans ces cas ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant l’évaluation du revenu d’inclusion sociale (REVIS)

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille.

En réponse à la question parlementaire 6496 de l’honorable députée Madame Djuna Bernard Madame la Ministre a annoncé que le rapport final de l’évaluation sera présenté à la commission de la Famille et de l’Intégration vers la fin du premier semestre de 2023.

Or, sur le site internet du Liser on peut apprendre qu’un volet de cette évaluation
qui se fait en réponse à une motion votée par la Chambre des Députés lors de la mise en place du projet de loi n°7113 relatif au REVIS n’a été entamé qu’en date du 1 novembre 2022 pour prendre fin le 30 juin 2023.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Le volet de l’évaluation du Revis réalisé par le Liser est-il censé être pris en compte pour le rapport final annoncé pour la fin du premier semestre 2023 ?
  2. Dans l’affirmative, Madame la Ministre pense-t-elle qu’une présentation d’un rapport final reste faisable à l’échéance annoncée càd. en juin 2023 au plus tard ?
  3. Madame la Ministre peut-elle me confirmer que le rapport final de l’évaluation du Revis sera effectivement présenté et pourra être débattu à la Chambre des Députés avant la fin de la session parlementaire en cours ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant la lutte contre le sans-abrisme.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille.

Dans sa réponse à la question n° 6978 Madame la Ministre explique que « (…) l’objectif de la politique du Gouvernement en matière de sans-abrisme est de permettre aux personnes en très grande précarité d’améliorer leur situation de vie et de sortir du sans-abrisme en leur fournissant un logement permanent et approprié ainsi qu’un suivi social étroit, adapté à la complexité de leur situation. Dans cette optique, le ministère continue à augmenter et à diversifier ses offres pour les personnes sans-abri, en investissant dans des projets de logements stables qui permettent un accompagnement individuel adapté aux besoins sociaux, psychologiques et médicaux des personnes concernées » et donne l’exemple d’un concept de maison de soins pour personnes sans-abri vieillissantes est en cours de planification.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre peut-elle nous fournir un listing des logements permanents et appropriés existants pour personnes sans-abri actuellement disponibles et conventionnés avec les autorités étatiques ?
  2. Madame la Ministre peut-elle nous fournir un listing des projets visant la fourniture de ce type de logements autre que le projet mentionné ci-dessus ? Peut-elle également nous indiquer pour chaque projet le stade d’avancement et la date de disponbilité visée ?

Plus loin Madame la Ministre indique que « (…) le ministère a également réalisé, en collaboration avec l’association Inter-Actions, un premier dénombrement des personnes sans-abri le 26 octobre 2022 sur le territoire de la Ville de Luxembourg. L’objectif est de quantifier pour une première fois le phénomène du sans-abrisme au Luxembourg et de récolter des données socio-économiques sur les personnes concernées. »

Nous aimerions rappeler que le Luxembourg en tant que membre de l’Union Européenne et de la Plateforme Européenne de Lutte contre le Sans-abrisme créée suite au Sommet social de Lisbonne s’est engagé avec ses partenaires européens d’éradiquer le sans-abrisme d’ici 2030. La Commission Européenne a dans ce contexte lancé une action coordonnée de dénombrement des personnes sans-abris qui devrait fournir des résulats d’ici 2024.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • L’action de dénombrement du sans-abrisme annoncée par Madame la Ministre s’inscrira-t-elle dans l’action coordonnée évoquée par la Commission Européenne mentionnée ci-dessus ? Dans l’affirmative, les résultats de ce dénombrement seront-ils disponibles d’ici 2024 ? Dans la négative, quelles autres initiatives seront prévues dans la cadre de l’action annoncée par la Commission ?
  • Les résultats du dénombrement du sans-abrisme au Luxembourg constitueront-ils la base de données pour déterminer des initiatives de type « plan d’action » pour intensifier les efforts en matière de lutte contre le sans-abrisme d’ici 2030 ?
  • Le gouvernement s’engage-t-il à éradiquer le sans-abrisme d’ici 2030 comme il est prévu dans la Déclaration de Lisbonne de 2021 ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.


Myriam Cecchetti                                              Nathalie Oberweis

Députée                                                            Députée

Question parlementaire concernant les restitutions réclamées par le FNS dans le cadre du Revis.

Cliquez ici pour lire la réponse cette question parlementaire.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille.

Les rapports d’activités récents du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région respectivement du Fonds National de Solidarité (FNS) communiquent une augmentation sensible des sommes réclamées par le FNS aux bénéficiaires respectivement aux légataires et donateurs des bénéficiaires sur la base des dispositions légales en matière des restitutions de certaines prestations.

Dans le dernier rapport d’activités du Ministère on peut ainsi apprendre qu’au total 30.569.847,64 € ont été restitués au FNS au cours de l’année 2021. Ce montant provenait en grande partie de restitutions réclamées sur la base des dispositions légales concernant le revenu d’inclusion sociale (Revis – article 30) et le revenu minimum garanti (RMG – article 28).

Les articles 30 et 32 de la loi sur le Revis déterminent que le FNS peut grever d’une hypothèque les propriétés immobilières des bénéficiaires de l’allocation d’inclusion pour garantir les demandes de restitution. De même, le FNS peut grever d’une hypothèque un immeuble ayant appartenu, soit au bénéficiaire seul, soit conjointement au bénéficiaire du Revis et à son conjoint, pour garantir une demande de restitution sans pour autant pouvoir la faire valoir tant que le conjoint survivant ou un autre successeur en ligne directe d’un bénéficiaire du Revis continue à habiter dans l’immeuble en question.


Dans ce contexte le rapport précité du ministère indique que le FNS a en moyenne fait inscrire 600 à 700 hypothèques par année depuis le début des années 2000. Sur la même période le rapport du FNS communique 460 mainlevées et une vingtaine de mainlevées partielles en moyenne par an.

Vu ces chiffres je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Comment s’explique l’augmentation du montant des prestations restituées ces dernières années notamment en ce qui concerne les restitutions effectuées sur la base de la loi sur le Revis ?
  2. Combien de bénéficiaires de l’allocation d’inclusion revenus à meilleure fortune ont été concernés en 2021 par une demande en restitution du FNS ? Comment ce nombre a-t-il évolué au fil des années passées ?
  3. Combien de conjoints ou de successeurs en ligne directe d’un bénéficiaire de l’allocation d’inclusion ont été concernés en 2021 par une demande en restitution du FNS sur la base de l’article 30 paragraphe (2) point a) de la loi de 2018 ?
  4. Madame la Ministre peut-elle me fournir des chiffres détaillés en matière d’hypothéques ventilés en fonction des deux cas de figure prévus par la loi : 1) hypothèque sur un immeuble appartenant au bénéficiaire de l’allocation d’inclusion et 2) hypothèque sur un immeuble ayant appartenu à un bénéficiaire de l’allocation d’inclusion et étant toujours habité par le conjoint ou un successeur en ligne directe ?
  5. Quelle est la part dans le nombre total des bénéficiaires de l’allocation d’inclusion pour laquelle le FNS garantit sa demande en restitution par une hypothèque sur un immeuble ?
  6. Combien de mainlevées ont été demandées par le FNS en 2021 suite à l’extinction d’une créance par la vente du bien immobilier hypothéqué ? Pour combien de mainlevées l’extinction de la créance a-t-elle été effectuée sans passer par la vente du bien immobilier hypothéqué ? Comment ces chiffres ont-ils évolués au fil des années ?
  7. Relative au montant total des restitutions réclamées dans le cadre du Revis en 2021, quelle est la part attribuée à la vente d’un immeuble hypothéqué appartenant ou ayant appartenu à un bénéficiaire de l’allocation d’inclusion ? Comment cette part a-t-elle évoluée au cours des dernières années ?
  8. Le FNS est-il autorisé à vendre une hypothèque à un tiers afin de garantir la restitution des sommes réclamées ? Dans l’affirmative, combien de ventes à des tiers ont été effectuées en 2021 et comment ce chiffre a-t-il évolué au cours de dernières années ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Cliquez ici pour lire la réponse cette question parlementaire.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur l’allocation de vie chère.

Monsieur le Président,

Le Règlement du Gouvernement en conseil du 8 novembre 2019 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2020, prévoit un délai d’introduction des demandes pour l’obtention de l’allocation de vie chère (AVC) qui s’étend entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020. Ce délai a également été reconduit pour l’année 2021 ainsi que pour l’année 2022.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

1. Combien de demandes d’AVC ont été enregistrées respectivement en 2020, 2021 ?

2. Pour toutes les années successives de 2020 à 2021, combien de demandes ont été introduites une fois ce délai dépassé ?

3. Combien de demandes ont été refusées pour dépassement de ce délai ?

4. Madame la Ministre est-elle prête à annuler les délais d’introduction des demandes pour l’allocation de vie chère pour les prochaines années à venir ? Dans la négative veuillez expliquer votre décision ?

Le Règlement du Gouvernement en conseil du 19 novembre 2021 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2022, prévoit une augmentation de l’allocation de vie chère à hauteur de 200 euros. Cependant le Règlement en question ne prévoit pas d’augmenter les limites de revenu afin d’élargir le groupe des communautés domestiques éligibles pour ladite allocation. Ces limites se situent actuellement autour de 2.259 euros par mois pour une personne seule, plus 1.129 euros pour la deuxième personne, dans la mesure où le Règlement en question détermine le revenu annuel global à ne pas dépasser pour une personne seule à 3.168 euros et en considérant la côte d’application actuellement en vigueur.

D’après la simulation du revenu disponible des ménages au Luxembourg, telle qu’elle a été faite dans le cadre d’une étude publiée en février 2022 de l’Observatoire de l’Habitat (La Note 30) commanditée par le gouvernement, le niveau de vie maximum des 20% des ménages les moins aisés est de 2.236 euros par mois. Il correspond à 2.236 euros de revenu disponible par mois pour un adulte seul et à 2.907 euros de revenu disponible par mois pour un adulte avec un enfant. Ainsi, au moins 1/5 des ménages au Luxembourg serait éligible pour l’obtention de l’allocation de vie chère dans les conditions actuelles.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

1. Quel est le nombre de demandes pour l’obtention de l’AVC introduites depuis le premier janvier 2022 ?

2. Combien de demandes ont été déclarées non-éligibles en fonction du revenu en 2020, 2021 et 2022 ?

3. Madame la Ministre peut-elle m’indiquer combien de ménages au total seraient actuellement éligibles en fonction du revenu pour l’obtention de l’allocation de vie chère sans avoir nécessairement fait une demande d’obtention de l’allocation en question ? Dans la négative, Madame la Ministre serait-elle disposée à commanditer une enquête sur le sujet ?

5. Quel est le coût total des dépenses publiques associées à l’allocation de vie chère depuis son introduction ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Myriam Cecchetti

Députée

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