Question parlementaire: Réglementation des visites de contrôle médical obligatoires pour nouveau-nés durant l’état de crise.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Santé ainsi que Madame la ministre de la Famille.

Sur décision gouvernementale, les activités médicales de toutes les catégories de médecins et dans tous les secteurs ainsi que des professions de santé libérales ont été reprises normalement et sans restrictions depuis le  4 mai 2020. Auparavant l’accès à un grand nombre de soins était restreint par ordre du Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020. L’article 3 point 6 de ce Règlement Grand-Ducal, stipule que : « Les activités exercées en cabinet libéral relevant de la loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ainsi que celles relevant de la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé sont réduites aux problèmes de santé les plus sévères et/ou urgents. » Il se trouve que durant cette période de fonctionnement restrictif des activités médicales, les visites de contrôle réglementaires pour les nouveau-nés n’étaient pas considérées comme urgentes. Or, ces contrôles strictement régulés, répartis sur 6 dates fixes et non-échangeables à compter du jour de la naissance de l’enfant jusqu’à l’âge de ses deux ans, ne peuvent être manqués par les parents éligibles à la prime d’allocation de naissance, sous peine d’une suppression de cette même prime.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres de la Santé et de la Famille :

1. Sachant que les contrôles médicaux en question sont obligatoires afin de ne pas mettre en péril la santé des nouveau-nés, Mesdames les Ministres peuvent-elle me garantir que ces contrôles ont pu être exécutés malgré les mesures restrictives d’accès à certains soins du Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020 ?

2. Le cas échéant, ces visites médicales ont-elles pu avoir lieu grâce à un accord informel entre les parents et le.la médecin ?

3. Dans la mesure où des parents éligibles à la prime d’allocation de naissance, en s’en tenant aux règlements en vigueur pendant le confinement, n’auraient pas pris rendez-vous chez un.e. médecin aux dates de contrôles obligatoires tombant dans la période du confinement, des dérogations aux conditions d’obtention de la prime d’allocation de naissance ont-elles été prévues par Mesdames les Ministres de manière à leur rendre accessible cette prime ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question parlementaire: situation des personnes en détresse sociale et demandeurs de protection internationale dans le contexte de la pandémie COVID-19.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille et de l’Intégration.

Mardi 18 mars le Gouvernement a publié un règlement détaillant différentes mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19, modifiée le 20 mars. Pour garantir l’efficacité de cette lutte il s’agit de prendre en compte toute la population, aussi les plus vulnérables.

Parmi celles-ci, les personnes hébergées dans les foyers (sans-abris, demandeur·euse·s de protection internationale) sont souvent soumises à une certaine promiscuité. Celle-ci peut s’avérer dangereuse et est contraire aux consignes émises par le Ministère de la Santé, notamment celle de garder une distance de deux mètres face à toute personne en-dehors du foyer et de limiter le contacts sociaux.

Parmi les sans-abris au Luxembourg, une partie ne bénéficie pas de lits en foyer de nuit et dépend au quotidien des services mis en place pour elles et eux. Bon nombre, ne peuvent pas respecter le confinement parce qu’il n’existe pas de structures les accueillant en journée et pouvant respecter une distanciation de 2m comme recommandée par le gouvernement. En plus, il s’avère que des services de premières nécessité comme la possibilité de prendre une douche ou de laver les vêtements ont été suspendus. Déjà en temps normal, l’accès à ces services est vital. Dans le cadre de la crise sanitaire que le pays traverse, ils le sont encore plus.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

  • Est-ce que des mesures et des moyens spécifiques sont mis en place afin d’accueillir dignement toute personne sans domicile fixe (aussi en journée) et de limiter ainsi le risque d’exposition au Covid-19 ? Lesquelles ?
  • De même, est-ce que les services destinés aux personnes à la rue, tel que l’accès aux douches, la possibilité de laver les vêtements ou encore la distribution de repas, sont maintenus, voire étendus ?
  • Concernant les foyers destinés aux sans-abris et/ou aux demandeurs de protection internationale, est-ce que des mesures spécifiques ont été prises pour limiter les risques de contagions énoncés plus haut ?
  • Dans le cas où une personne résidant ou passant dans un foyer contracte le virus Covid-19, quelles sont les mesures et procédures qui vont être mises en place ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux,

Marc Baum

Député

Eng Grimmel méi REVIS a Mindestloun – Eng Drëps méi op de waarme Steen.

Ëm wat geet et an dësem Gesetz?

Dëst Gesetz gesäit eng Upassung ëm 1,1% vun de Montant’en vum Revenu d’inclusion sociale an dem Revenu pour personnes gravement handicapées fir. Dës Upassung verleeft parallel zu der Upassung vum soziale Mindestloun deen och ëm 1,1% adaptéiert gëtt un d’Lounentwécklung.

Et soll verhënnert ginn dat den Ofstand tëscht dem soziale Revenu vum REVIS an dem professionelle Revenu net ze grouss gëtt, fir d‘Leit mat minimalem oder ouni Akommes net wieder auszegrenzen.

Dëst Gesetz entsprécht iwwregens och enger gewerkschaftlecher Fuerderung.

Wat ass wichteg?

D’Upassunge vum REVIS an dem RPGH si wichteg am Bezuch zu der Liewensdeirescht, mee si si weiderhin onwierksam géint d‘Aarmuttsbekämpfung. Des geet net duer fir strukturell Inegalitéiten ze behiewen déi besonnesch vun der ongerechter Verdeelung tëscht Kapital an Aarbecht ofhänken.

D’Regierung behaapt ëmmer gären, dass de REVIS anescht ewéi de RMG géing d’Schaffe méi valoriséieren. Mam RMG verdéngt eng Persoun déi zu 50% schafft zwar grad souvill ewéi eng déi zu 75% schafft. Mam REVIS wär de Revenu méi grouss, wat d’Persoun méi aktiv ass. Leider kommen awer allgemeng d‘Leit déi schaffe mat enger allocation d’inclusion vum REVIS méi schlecht ewech ewéi mat där vum RMG. Am Land vun den 13,7% working poor, ass de REVIS haaptsächlech eng Kompensatiounsmesure fir schlecht bezuelten Aarbecht. Sou laang d’Aarbecht net gerecht bezuelt gëtt, ass se net “attraktiv” an de REVIS als Aktivatiounsmesure och net effikass.

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

Dofir! Wéi gesot dës Upassung ass e wichtege Schratt no vir, mee si geet net wäit genuch.

Trotz der Upassung vum REVIS bleift de Problem vun der schwaacher Opwäertung vun der Aarbecht déi e wichtegen Aarmutsfacteur ass.

Bei Leit mat schwéierem Handicap fir déi et meeschtens onméiglech ass ze schaffen, bleift nach ëmmer d’Fro vun der allgemenger solidarescher a gerechter Ëmverdeelung vum Räichtum op.

Un dës Froen trauen sech d’Regierungsmemberen net erun an hunn och an hirem Koalitiounsaccord keng Äntwerten opzeweisen.

 

Méi Informatiounen iwwer de REVIS fannt Dir HEI.

 

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