Demande de mise à l’ordre du jour de la commission parlementaire du Travail

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 23 (3) du règlement de la Chambre des Députés notre sensibilité politique souhaiterait mettre à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission parlementaire du Travail la dénonciation unilatérale par l’employeur de la convention collective du personnel de l’entreprise AMPACET et de l’impact que cette décision risquera d’avoir sur la paix sociale au Luxembourg.

Nous vous prions dès lors de bien vouloir transmettre la présente demande à Monsieur le Président de la commission et d’inviter conformément à l’article 23 (4) Monsieur le Ministre du Travail à ladite réunion.

Avec nos salutations respectueuses,

Marc Baum                                                                David Wagner
Député                                                                       Député

déi Lénk est solidaire avec les salarié.e.s d’Ampacet en grève.

Aujourd’hui, les salarié.e.s d’Ampacet sont entré.e.s en grève. Après la tentative des patrons d’Ampacet de casser la convention collective, les salarié.e.s ont décidé de défendre leurs acquis en cessant le travail. Cette attaque effrontée du patronat est aussi une attaque contre le modèle social luxembourgeois qui risque de créer un précédent néfaste pour tou.te.s les salarié.e.s couvert.e.s par une convention collective du travail. Les salarié.e.s d’Ampacet luttent donc pour tou.te.s les salarié.e.s du pays. déi Lénk exprime toute sa solidarité avec les salarié.e.s en lutte.

Un renforcement de la base légale des conventions collectives est plus que jamais impérative afin de protéger les salarié.e.s contre les abus patronaux.


déi Lénk ass solidaresch mat de Salariéen vun Ampacet am Streik.

Säit haut sinn d’Salariéë vun Ampacet am Streik. Nom Versuch vun de Patronen, de Kollektivvertrag ze briechen, hunn d’Salariéen decidéiert hir Acquisen ze verdeedegen andeems se d’Aarbecht néierleeën. Dës brutal Attack vun de Patronen ass och en Ugrëff op de Lëtzebuerger Sozialmodell. Hei riskéiert ee Präzedenzfall geschaaft ze ginn, dee schlëmm Auswierkungen op d’Aarbechtskonditioune vun all de Salariéë kéint hunn, déi an engem Kollektivvertrag sinn. D’Salariéë vun Ampacet kämpfen dofir fir all d‘Salariéen am Land. déi Lénk wëllen hir Solidaritéit mat de streikenden Salariéen zum Ausdrock bréngen.

D’Stäerkung vun der gesetzlecher Basis vu Kollektivverträg ass méi onëmgänglech wéi jee fir d’Salariée géint d‘Abuse vu skrupellose Patronen ze schützen.

Question parlementaire relative à la protection du patrimoine industriel du site Arbed Esch/Schifflange

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Culture.

Le site dit Arbed Esch/Schifflange est l’objet d’un vaste projet d’urbanisation. Or, ce site, témoignage du passé industriel du pays, contient de nombreux objets dignes d’être conservés. C’est en tout cas l’avis de l’Institut national pour le patrimoine architectural (anciennement la Commission des sites et monuments) qui recense, dans son avis du 14 juillet 2021, 26 objets dignes d’être conservés.

Le promoteur Agora, issu d’un partenariat entre ArcelorMittal et l’État, et les communes de Schifflange et d’Esch-sur-Alzette ont commandité un avis supplémentaire auprès d’un bureau d’aménagement et de génie civil privé qui ne retient que 18 objets dignes d’être conservés.

La nouvelle loi du 25 février sur la protection du patrimoine culturel établit des critères scientifiques qui déterminent si un objet est digne d’être protégé ou non.

Ainsi, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la ministre:

  1. Lequel de ces deux avis Madame la ministre compte-t-elle suivre ?
  2. Madame la ministre est-t-elle d’avis que les arguments du bureau d’aménagement privé susmentionné sont recevables du point de la protection du patrimoine industriel?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative aux conditions de santé et de sécurité chez ArcelorMittal

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail :

Dans un communiqué de presse publié en date du 21 juillet 2021, le syndicat OGBL déplore la dégradation des conditions de travail dans les usines d’ArcelorMittal. Ainsi, les investissements insuffisants pour garantir le bon fonctionnement des installations et des déficits au niveau du recrutement du personnel qualifié pour renforcer les équipes dans les usines auraient causés une dégradation de la sécurité et de la santé au travail.

Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail:

  1. L’Inspection du Travail et des Mines a-t-elle récemment effectué des contrôles sur les sites de production d’ArcelorMittal au Luxembourg?
  2. Dans l’affirmative, des mesures telles que des injonctions ou des procès-verbaux ont-elles été prononcées suite à ces contrôles?
  3. Dans l’affirmative encore, pour quelles déficiences ou infractions ces mesures ont-elles été prononcées?
  4. Monsieur le Minsitre a-t-il eu connaissance des déficiences signalées par les salarié.e.s ArcelorMittal et leurs représentant.e.s syndic.aux.ales? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre est-il intervenu pour renforcer les contrôles de l’ITM sur les sites de production d’ArcelorMittal?
  5. Monsieur le Minsitre envisage-t-il d’autres interventions auprès des responsables d’ArcelorMittal pour garantir des conditions de santé et de sécurité adéquates dans les usines de l’entreprise au Luxembourg?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Myriam Cecchetti

Députée

Il faut nationaliser Liberty Steel Dudelange !

La société GFG Alliance de l’homme d’affaires Sanjeev Gupta, propriétaire du groupement Liberty Steel qui possède une usine à Dudelange, a annoncé le lundi 28 juin ses projets de restructuration qui sont censés éviter la disparition du conglomérat industriel. Ainsi, il est prévu que l’usine de Dudelange soit rattachée à un groupement nommé Liberty Galati, ensemble avec des sites sidérurgiques en Roumanie, en Italie et en Belgique.

Pour déi Lénk, Sanjeev Gupta a perdu toute crédibilité durant ces derniers mois. Rappelons qu’il n’a pas seulement été victime, mais également un des principaux protagonistes dans les agissements qui ont mené à la chute de la banque d’investissement Greensill. Les liens étroits entre GFG Alliance et la Greensill Bank sont aussi bien à l’origine des problèmes de la banque que des tourments financiers du conglomérat industriel. Nous n’avons donc aucune confiance dans la capacité et la volonté de cette nouvelle structure à assurer un avenir solide pour le site de Dudelange et ses employé.e.s.

Le projet annoncé prend tous les acteurs par surprise, y compris les syndicats. Cette absence de dialogue et de transparence est un manque de respect flagrant envers le dialogue social. De manière générale, l’affaire se caractérise par son opacité et force est de constater que les différentes interventions du Ministre de l’Économie Franz Fayot devant la Chambre des Députés ne contribuent pas à mettre plus de lumière dans le dossier. Dans ces conditions, un débat politique serein sur les options politiques disponibles est impossible, ni même un contrôle des actions de l’exécutif par le parlement.

Le gouvernement doit tout mettre en œuvre pour arracher le site sidérurgique de Dudelange à l’emprise de Sanjeev Gupta. Les prix des produits sidérurgiques sont au plus haut et les usines de Liberty Steel à Dudelange et à Liège sont bien établies pour produire rentablement des marchandises de haute qualité. Cela a d’ailleurs été confirmé par les analyses de la SNCI.

Pour déi Lénk, la meilleure solution reste de nationaliser les usines de Dudelange et de Liège dans un projet commun avec la Wallonie pour sauver les emplois et préserver le tissu industriel de nos régions. Ces usines travaillent en binôme et les intérêts sont communs. Il faudrait aussi installer un mode de contrôle fort par le personnel sur les décisions de leurs entreprises avec une collaboration solidaire entre les personnels de Dudelange et de Liège.

déi Lénk exprime au personnel de Liberty Steel Dudelange et de toutes les usines concernées sa solidarité la plus complète.

Communiqué par déi Lénk.

Question parlementaire relative à l’assainissement du site du nouveau quartier «NeiSchmelz» à Dudelange.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement et à Madame la Ministre de l’Environnement.

L’ancien site industriel exploité par ArcelorMittal jusqu’à sa fermeture en 2005 est actuellement reconverti en « éco-quartier ». Le Fonds du Logement a été désigné comme développeur du site qui devrait héberger autour de mille logements et de nombreux espaces réservés à des activités économiques, administratives et culturelles.


Pourtant sur toute friche industrielle se pose la question de l’envergure de la pollution des sols, des eaux et de la végétation, engendrée par les activités industrielles antérieures et par conséquent de l’envergure des travaux de dépollution nécessaires et de la prise en charge de leur coûts.

Il est dans ce contexte que nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Comment la responsabilité pour la dépollution du site a-t-elle été répartie dans l’acte d’aliénation des terrains signé par l’Etat et ArcelorMittal ? Le principe du pollueur-payeur a-t-il été respecté signifiant que ArcelorMittal a pris en charge l’intégralité des coûts de la dépollution du site ?
  2. Quel est le montant total respectivement le budget envisagé pour réaliser les travaux de dépollution jugés nécessaires sur le site en question ?
  3. Qui prendra en charge les coûts supplémentaires engendrés par la dépollution de résidus toxiques découverts au cours des travaux d’excavation, de démolition et de construction sur le site ?
  4. Est-il prévu de recouvrir les sols pollués à l’aide d’une planche de scellement en béton ou en asphalte pour supprimer l’accès aux terres polluées et l’envol de poussières au lieu de procéder à une dépollution intégrale du site ? En quoi consistent exactement les travaux d’assainissement ?
  5. Dans l’affirmative, ce scellement permettra-il encore une utilisation du sol à des fins récréatifs et de cultivation de la terre ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                                                   Myriam Cecchetti

Députée                                                                                  Députée

L’Etat doit faire pression sur ArcelorMittal.

Communiqué de presse:

Pour déi Lénk, la suppression annoncée de 15% des postes chez le groupe sidérurgiste ArcelorMittal est inacceptable. Sans consultation préalable avec le gouvernement et sans prévenir les syndicats, ArcelorMittal semble préparer une manœuvre stratégique afin de restructurer l’entreprise aux frais de l’Etat et des salariés en prétextant la crise de la Covid-19. Ce sont la volonté du groupe de procéder en même temps à 123 nouvelles embauches, les chiffres précis sur les suppressions envisagées ainsi que l’absence d’informations sur les usines concernées qui créent la suspicion.

Il ne faut pas oublier qu’ArcelorMittal n’a cessé de bénéficier d’aides étatiques et que l’entreprise s’est engagée à investir au Luxembourg. S’y ajoutent également qu’ArcelorMittal a profité d’« aides indirectes » comme l’utilisation gratuite de décharges illégales au Luxembourg. La pandémie de la Covid et un marché de l’acier en surproduction ne peuvent ainsi pas justifier la suppression de plus 570 postes au Luxembourg exclusivement.  Les détails qui justifieraient une telle suppression font donc clairement défaut.

De nouveau, nous contestons le manque d’influence étatique sur l’outil de production sidérurgique au Luxembourg. Des alternatives à la quête destructive du profit maximal existent bel et bien, par exemple chez nos voisins en Sarre. 

déi Lénk est solidaire avec les salariés du groupe qui viennent de recevoir un coup de massue terrible et appelle le gouvernement à faire tout pour conserver ces postes et rappeler à ArcelorMittal ses engagements. déi Lénk exige également qu’ArcelorMittal s’engage à conserver tous les sites de production luxembourgeois restants. déi Lénk suivra de près l’évolution du dossier et maintiendra la pression.

Der Staat muss Druck auf ArcelorMittal ausüben.

Pressemitteilung:

Für déi Lénk ist der angekündigte Abbau von 15% der Arbeitsplätze beim Stahlhersteller ArcelorMittal inakzeptabel. Ohne vorherige Absprache mit der Regierung und ohne Vorwarnung an die Gewerkschaften scheint ArcelorMittal ein strategisches Manöver vorzubereiten, um das Unternehmen auf Kosten des Staates und der Mitarbeiter umzustrukturieren. Dabei wird die Covid-19-Krise nur als Entschuldigung herangezogen. Dies kann man insbesondere aus der Ankündigung des Stahlherstellers schließen, 123 Neueinstellungen vorzunehmen, sowie aus dem Fehlen von genauen Zahlen zu dem geplanten Stellenabbau und von Informationen über die betroffenen Fabriken.

Es darf nicht vergessen werden, dass ArcelorMittal weiterhin von staatlichen Beihilfen profitiert und dass das Unternehmen sich verpflichtet hat, in Luxemburg zu investieren. Dazu kommt, dass ArcelorMittal auch von „indirekten Hilfsmitteln“ profitiert hat, wie die freie Nutzung illegaler Deponien in Luxemburg. Die Covid-Pandemie und die Überproduktion im Stahlmarkt können daher den Abbau von mehr als 570 Arbeitsplätzen ausschließlich in Luxemburg nicht rechtfertigen. Die Details die einen solchen Abbau rechtfertigen würden fehlen eindeutig.

Wir bestreiten erneut den mangelnden staatlichen Einfluss auf die luxemburgische Stahlindustrie. Alternativen zum zerstörerischen Streben nach maximalem Profit gibt es zum Beispiel bei unseren Nachbarn im Saarland.

déi Lénk ist solidarisch mit den Arbeitern des Stahlherstellers, die gerade einen schrecklichen Schlag erhalten haben, und fordert die Regierung auf, alles zu tun, um die Arbeitsplätze zu schützen und ArcelorMittal an seine Verpflichtungen zu erinnern. Des Weiteren fordert déi Lénk ArcelorMittal dazu auf sich zum Erhalt der luxemburgischen Produktionsstandorte zu bekennen. déi Lénk wird die Entwicklungen genau beobachten und den Druck aufrechterhalten.

Mitgeteilt von déi Lénk

Question parlementaire sur les aides directes et indirectes octroyées au groupe ArcelorMittal.

Monsieur le Président,

La législation de l’Union européenne permet aux États membres d’octroyer certains types d’aides d’État aux entreprises. Ces aides doivent être signalées à la Commission européenne qui les publie sur un site Internet dédié. Or, il apparaît que des délais importants s’écoulent entre l’octroi d’une aide et la publication au niveau européen.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie :

1) Pouvez-vous nous informer sur toutes les aides étatiques octroyées par le Ministère de l’Économie au groupe ArcelorMittal ou à une entité appartenant au groupe ArcelorMittal en 2020 (jusqu’au 1er septembre) en précisant les montants des différentes aides et en ajoutant les références aux législations sur lesquelles se basent les aides ?

2) Est-ce que des demandes pour une aide étatique du groupe ArcelorMittal ou d’une entité appartenant au groupe ArcelorMittal sont encore en cours de traitement ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’informer des montants des différentes demandes en ajoutant les références aux législations sur lesquelles se basent ces demandes ?

Par la loi du 18 avril 2020, un régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée maximale de 6 ans a été mis en place. Partant, nous voudrions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :

3) Est-ce que l’État garantit un prêt bancaire octroyé au groupe ArcelorMittal ou à une entité appartenant au groupe ArcelorMittal à travers le régime susmentionné ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous informer des détails de la garantie et notamment des montants garantis, ainsi que de la hauteur de la prime de garantie ?

4) De façon additionnelle, est-ce que Monsieur le Ministre des Finances peut nous informer si le groupe ArcelorMittal ou une entité appartenant au groupe ArcelorMittal a bénéficié d’un financement ou d’un autre service de la Société Nationale de Crédit et d’Investissement ou a eu recours aux services de l’Office du Ducroire dans les années 2017, 2018, 2019 et 2020 (jusqu’au 1er septembre) ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous informer sur les détails des différents financements ou services ?

ArcelorMittal a profité dans le passé de certains dispositifs prévus par le Code du Travail luxembourgeois dans le cadre de restructurations ou dans le contexte d’activités réduites. Ainsi ArcelorMittal Luxembourg a pu profiter dans le contexte de la pandémie de la Covid19 du dispositif du chômage partiel et de la prise en charge quasi-intégrale des salaires de ses employés par le Fonds pour l’Emploi. De plus, ArcelorMittal s’est à plusieurs reprises servi du dispositif de la préretraite afin de réduire son effectif employé. Les indemnités de préretraite versées dans ces cas de figure sont également prises en charge par le Fonds pour l’Emploi.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :

5) Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le nombre total de salariés d’ArcelorMittal au Luxembourg inscrits au chômage partiel depuis le 18 mars 2020 ?

6) Monsieur le Ministre peut-il ensuite nous communiquer le montant total dépensé par le Fonds pour l’Emploi pour le versement des indemnités de chômage partiel des employés d’ArcelorMittal au Luxembourg ?

7) Dans combiens de cas depuis 2007 le groupe ArcelorMittal a-t-il fait usage des différentes formes de préretraite prévues par le Code du Travail luxembourgeois ?

8) Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le total des dépenses effectuées par le Fonds pour l’Emploi depuis 2007 pour prendre en charge les indemnités de préretraite versées à des employés d’ArcelorMittal Luxembourg ?

Dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union Européenne (SEQE), le groupe ArcelorMittal reçoit ou achète des quotas d’émission pour ses différents sites de production qu’il peut ensuite échanger avec d’autres entreprises.

Dans ce contexte nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement et du Climat :

9) Madame la Ministre peut-elle nous communiquer le nombre de tonnes d’émissions de CO² pour lequel le groupe ArcelorMittal a soit reçu, soit acheté des quotas au Luxembourg en précisant le nombre de tonnes pour chaque site de production depuis l’entrée en vigueur du SEQE ?

10) Quelle est la part des quotas allouée gratuitement par l’Etat luxembourgeois à ArcelorMittal au Luxembourg?

11) Madame la Ministre peut-elle nous communiquer si ArcelorMittal a vendu des quotas d’émission reçues gratuitement par l’Etat dans le cadre du SEQE?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.

David Wagner                                                                                     Marc Baum
Député                                                                                                Député

Réponse

L’exigence d’un nouveau modèle industriel

La décision du groupe Daimler de céder son site de Hambach est un grave coup porté à toute une région. Ce groupe   annonçait déjà une délocalisation de la production smart en Chine en Avril 2019. Cela témoigne d’un modèle de gestion qui sacrifie les salariés et la population pour le seul intérêt des actionnaires.  Nous refusons cette logique destructrice.

La nature du groupe décideur, la localisation du site, comme la forte résonnance de ce projet industrielle inaugurée en grande pompe par Helmut Kohl et Jacques Chirac en 1997 donnent à ce séisme social une dimension franco-allemande et européenne. Ce site est un atout industriel moderne et financé largement par des contributions publiques, et ce depuis sa création. Cela suppose, à minima,  le statut d’une propriété partagée publique privée!

Les forces progressistes politiques, associatives et syndicales, les femmes et les hommes de gauche et écologistes ne peuvent rester sans réagir devant une telle situation. Nous témoignons d’abord de notre pleine solidarité aux salariées et salariées mobilisés pour défendre leur outil de travail.  Nous appelons les gouvernements respectifs à empêcher la vente du site.  

 Dans un contexte de grave crise sociale, économique et politique, la décision du groupe Daimler porte non seulement un grave préjudice aux salariés et à la population concernée mais aussi aux relations franco- allemandes et à l’Europe.  Les délocalisations de productions, la mise en concurrence des salariés au-delà d’une frontière contribuent au rejet de la politique, de l’Europe et favorisent la montée des idées nationalistes. Elles contribuent également à l’appauvrissement des populations et à la régression sociale. 

L’avenir de l’automobile en Europe est une question stratégique. Il suppose des réponses nouvelles qui associent les exigences sociales et écologiques. Cela passe par la remise en cause des exigences des seuls actionnaires. A l’échelle de l’Europe, des nouvelles coopérations sont nécessaires et des nouveaux modes de gestion qui associent les puissances publiques et les représentants des salariés aux décisions stratégiques.  Il faut sortir des logiques de gestion financière pour affronter les défis nouveaux.  La mobilisation des ressources au service d’un véhicule plus propre et plus économe (moteur thermique ou électrique) doit s’accompagner d’une relocalisation des productions et d’une réduction du temps de travail (32 h/semaine, retraite à 60 ans.)

La crise du coronavirus a mis en évidence la fragilité du modèle de développement économique actuel et l’urgence de sortir des politiques néo-libérales.  Les partis et organisations signataires et les citoyens appellent les gouvernement français et allemand et les instances européennes à imposer à Daimler l’arrêt du processus de vente. 

Les instances politiques des Etats et de l’Europe doivent s’imposer dans le jeu des grands groupes de l’automobile pour réorienter leurs stratégies afin d’imposer la prise en compte des exigences sociales et écologiques à l’échelle du continent et le dépassement de la libre concurrence.

Communiqué par PTB, DGB, PCF, déi Lénk, die Linke, Parti de la gauche européenne

Question parlementaire: pourquoi les “Keeseminnen” ne sont-ils pas protégés?

M. le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Culture.

Suite à la réponse de Madame la Ministre de la Culture à la question parlementaire numéro 2406, dans laquelle Madame la Ministre indique avoir entamé la procédure de classement pour les immeubles suivants :

  • La rangée des ateliers mécaniques – Handwierkergaass
  • La centrale des tribunes
  • L’ancien magasin et entrepôt
  • L’ancienne centrale des soufflantes
  • Le poste d’aiguillage
  • Le mur d’enceinte et de soutènement de l’usine ;

je voudrais poser les questions suivants :

  1. Sur la base de quels critères patrimoniaux et en fonction de quelle étude technique et scientifique a été prise la décision de ne pas protéger les accumulateurs à minerais, encore appelés « Keeseminnen » ?
  2. Sur la base de quels critères patrimoniaux et en fonction de quelle étude technique et scientifique a été prise la décision d’entamer la procédure de classement des immeubles susmentionnés.

Veuillez agréer, M. le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

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