L’Etat doit faire pression sur ArcelorMittal.

Communiqué de presse:

Pour déi Lénk, la suppression annoncée de 15% des postes chez le groupe sidérurgiste ArcelorMittal est inacceptable. Sans consultation préalable avec le gouvernement et sans prévenir les syndicats, ArcelorMittal semble préparer une manœuvre stratégique afin de restructurer l’entreprise aux frais de l’Etat et des salariés en prétextant la crise de la Covid-19. Ce sont la volonté du groupe de procéder en même temps à 123 nouvelles embauches, les chiffres précis sur les suppressions envisagées ainsi que l’absence d’informations sur les usines concernées qui créent la suspicion.

Il ne faut pas oublier qu’ArcelorMittal n’a cessé de bénéficier d’aides étatiques et que l’entreprise s’est engagée à investir au Luxembourg. S’y ajoutent également qu’ArcelorMittal a profité d’« aides indirectes » comme l’utilisation gratuite de décharges illégales au Luxembourg. La pandémie de la Covid et un marché de l’acier en surproduction ne peuvent ainsi pas justifier la suppression de plus 570 postes au Luxembourg exclusivement.  Les détails qui justifieraient une telle suppression font donc clairement défaut.

De nouveau, nous contestons le manque d’influence étatique sur l’outil de production sidérurgique au Luxembourg. Des alternatives à la quête destructive du profit maximal existent bel et bien, par exemple chez nos voisins en Sarre. 

déi Lénk est solidaire avec les salariés du groupe qui viennent de recevoir un coup de massue terrible et appelle le gouvernement à faire tout pour conserver ces postes et rappeler à ArcelorMittal ses engagements. déi Lénk exige également qu’ArcelorMittal s’engage à conserver tous les sites de production luxembourgeois restants. déi Lénk suivra de près l’évolution du dossier et maintiendra la pression.

Der Staat muss Druck auf ArcelorMittal ausüben.

Pressemitteilung:

Für déi Lénk ist der angekündigte Abbau von 15% der Arbeitsplätze beim Stahlhersteller ArcelorMittal inakzeptabel. Ohne vorherige Absprache mit der Regierung und ohne Vorwarnung an die Gewerkschaften scheint ArcelorMittal ein strategisches Manöver vorzubereiten, um das Unternehmen auf Kosten des Staates und der Mitarbeiter umzustrukturieren. Dabei wird die Covid-19-Krise nur als Entschuldigung herangezogen. Dies kann man insbesondere aus der Ankündigung des Stahlherstellers schließen, 123 Neueinstellungen vorzunehmen, sowie aus dem Fehlen von genauen Zahlen zu dem geplanten Stellenabbau und von Informationen über die betroffenen Fabriken.

Es darf nicht vergessen werden, dass ArcelorMittal weiterhin von staatlichen Beihilfen profitiert und dass das Unternehmen sich verpflichtet hat, in Luxemburg zu investieren. Dazu kommt, dass ArcelorMittal auch von „indirekten Hilfsmitteln“ profitiert hat, wie die freie Nutzung illegaler Deponien in Luxemburg. Die Covid-Pandemie und die Überproduktion im Stahlmarkt können daher den Abbau von mehr als 570 Arbeitsplätzen ausschließlich in Luxemburg nicht rechtfertigen. Die Details die einen solchen Abbau rechtfertigen würden fehlen eindeutig.

Wir bestreiten erneut den mangelnden staatlichen Einfluss auf die luxemburgische Stahlindustrie. Alternativen zum zerstörerischen Streben nach maximalem Profit gibt es zum Beispiel bei unseren Nachbarn im Saarland.

déi Lénk ist solidarisch mit den Arbeitern des Stahlherstellers, die gerade einen schrecklichen Schlag erhalten haben, und fordert die Regierung auf, alles zu tun, um die Arbeitsplätze zu schützen und ArcelorMittal an seine Verpflichtungen zu erinnern. Des Weiteren fordert déi Lénk ArcelorMittal dazu auf sich zum Erhalt der luxemburgischen Produktionsstandorte zu bekennen. déi Lénk wird die Entwicklungen genau beobachten und den Druck aufrechterhalten.

Mitgeteilt von déi Lénk

Question parlementaire sur les aides directes et indirectes octroyées au groupe ArcelorMittal.

Monsieur le Président,

La législation de l’Union européenne permet aux États membres d’octroyer certains types d’aides d’État aux entreprises. Ces aides doivent être signalées à la Commission européenne qui les publie sur un site Internet dédié. Or, il apparaît que des délais importants s’écoulent entre l’octroi d’une aide et la publication au niveau européen.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie :

1) Pouvez-vous nous informer sur toutes les aides étatiques octroyées par le Ministère de l’Économie au groupe ArcelorMittal ou à une entité appartenant au groupe ArcelorMittal en 2020 (jusqu’au 1er septembre) en précisant les montants des différentes aides et en ajoutant les références aux législations sur lesquelles se basent les aides ?

2) Est-ce que des demandes pour une aide étatique du groupe ArcelorMittal ou d’une entité appartenant au groupe ArcelorMittal sont encore en cours de traitement ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’informer des montants des différentes demandes en ajoutant les références aux législations sur lesquelles se basent ces demandes ?

Par la loi du 18 avril 2020, un régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée maximale de 6 ans a été mis en place. Partant, nous voudrions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :

3) Est-ce que l’État garantit un prêt bancaire octroyé au groupe ArcelorMittal ou à une entité appartenant au groupe ArcelorMittal à travers le régime susmentionné ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous informer des détails de la garantie et notamment des montants garantis, ainsi que de la hauteur de la prime de garantie ?

4) De façon additionnelle, est-ce que Monsieur le Ministre des Finances peut nous informer si le groupe ArcelorMittal ou une entité appartenant au groupe ArcelorMittal a bénéficié d’un financement ou d’un autre service de la Société Nationale de Crédit et d’Investissement ou a eu recours aux services de l’Office du Ducroire dans les années 2017, 2018, 2019 et 2020 (jusqu’au 1er septembre) ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous informer sur les détails des différents financements ou services ?

ArcelorMittal a profité dans le passé de certains dispositifs prévus par le Code du Travail luxembourgeois dans le cadre de restructurations ou dans le contexte d’activités réduites. Ainsi ArcelorMittal Luxembourg a pu profiter dans le contexte de la pandémie de la Covid19 du dispositif du chômage partiel et de la prise en charge quasi-intégrale des salaires de ses employés par le Fonds pour l’Emploi. De plus, ArcelorMittal s’est à plusieurs reprises servi du dispositif de la préretraite afin de réduire son effectif employé. Les indemnités de préretraite versées dans ces cas de figure sont également prises en charge par le Fonds pour l’Emploi.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :

5) Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le nombre total de salariés d’ArcelorMittal au Luxembourg inscrits au chômage partiel depuis le 18 mars 2020 ?

6) Monsieur le Ministre peut-il ensuite nous communiquer le montant total dépensé par le Fonds pour l’Emploi pour le versement des indemnités de chômage partiel des employés d’ArcelorMittal au Luxembourg ?

7) Dans combiens de cas depuis 2007 le groupe ArcelorMittal a-t-il fait usage des différentes formes de préretraite prévues par le Code du Travail luxembourgeois ?

8) Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le total des dépenses effectuées par le Fonds pour l’Emploi depuis 2007 pour prendre en charge les indemnités de préretraite versées à des employés d’ArcelorMittal Luxembourg ?

Dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union Européenne (SEQE), le groupe ArcelorMittal reçoit ou achète des quotas d’émission pour ses différents sites de production qu’il peut ensuite échanger avec d’autres entreprises.

Dans ce contexte nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement et du Climat :

9) Madame la Ministre peut-elle nous communiquer le nombre de tonnes d’émissions de CO² pour lequel le groupe ArcelorMittal a soit reçu, soit acheté des quotas au Luxembourg en précisant le nombre de tonnes pour chaque site de production depuis l’entrée en vigueur du SEQE ?

10) Quelle est la part des quotas allouée gratuitement par l’Etat luxembourgeois à ArcelorMittal au Luxembourg?

11) Madame la Ministre peut-elle nous communiquer si ArcelorMittal a vendu des quotas d’émission reçues gratuitement par l’Etat dans le cadre du SEQE?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.

David Wagner                                                                                     Marc Baum
Député                                                                                                Député

Réponse

L’exigence d’un nouveau modèle industriel

La décision du groupe Daimler de céder son site de Hambach est un grave coup porté à toute une région. Ce groupe   annonçait déjà une délocalisation de la production smart en Chine en Avril 2019. Cela témoigne d’un modèle de gestion qui sacrifie les salariés et la population pour le seul intérêt des actionnaires.  Nous refusons cette logique destructrice.

La nature du groupe décideur, la localisation du site, comme la forte résonnance de ce projet industrielle inaugurée en grande pompe par Helmut Kohl et Jacques Chirac en 1997 donnent à ce séisme social une dimension franco-allemande et européenne. Ce site est un atout industriel moderne et financé largement par des contributions publiques, et ce depuis sa création. Cela suppose, à minima,  le statut d’une propriété partagée publique privée!

Les forces progressistes politiques, associatives et syndicales, les femmes et les hommes de gauche et écologistes ne peuvent rester sans réagir devant une telle situation. Nous témoignons d’abord de notre pleine solidarité aux salariées et salariées mobilisés pour défendre leur outil de travail.  Nous appelons les gouvernements respectifs à empêcher la vente du site.  

 Dans un contexte de grave crise sociale, économique et politique, la décision du groupe Daimler porte non seulement un grave préjudice aux salariés et à la population concernée mais aussi aux relations franco- allemandes et à l’Europe.  Les délocalisations de productions, la mise en concurrence des salariés au-delà d’une frontière contribuent au rejet de la politique, de l’Europe et favorisent la montée des idées nationalistes. Elles contribuent également à l’appauvrissement des populations et à la régression sociale. 

L’avenir de l’automobile en Europe est une question stratégique. Il suppose des réponses nouvelles qui associent les exigences sociales et écologiques. Cela passe par la remise en cause des exigences des seuls actionnaires. A l’échelle de l’Europe, des nouvelles coopérations sont nécessaires et des nouveaux modes de gestion qui associent les puissances publiques et les représentants des salariés aux décisions stratégiques.  Il faut sortir des logiques de gestion financière pour affronter les défis nouveaux.  La mobilisation des ressources au service d’un véhicule plus propre et plus économe (moteur thermique ou électrique) doit s’accompagner d’une relocalisation des productions et d’une réduction du temps de travail (32 h/semaine, retraite à 60 ans.)

La crise du coronavirus a mis en évidence la fragilité du modèle de développement économique actuel et l’urgence de sortir des politiques néo-libérales.  Les partis et organisations signataires et les citoyens appellent les gouvernement français et allemand et les instances européennes à imposer à Daimler l’arrêt du processus de vente. 

Les instances politiques des Etats et de l’Europe doivent s’imposer dans le jeu des grands groupes de l’automobile pour réorienter leurs stratégies afin d’imposer la prise en compte des exigences sociales et écologiques à l’échelle du continent et le dépassement de la libre concurrence.

Communiqué par PTB, DGB, PCF, déi Lénk, die Linke, Parti de la gauche européenne

Question parlementaire: pourquoi les “Keeseminnen” ne sont-ils pas protégés?

M. le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Culture.

Suite à la réponse de Madame la Ministre de la Culture à la question parlementaire numéro 2406, dans laquelle Madame la Ministre indique avoir entamé la procédure de classement pour les immeubles suivants :

  • La rangée des ateliers mécaniques – Handwierkergaass
  • La centrale des tribunes
  • L’ancien magasin et entrepôt
  • L’ancienne centrale des soufflantes
  • Le poste d’aiguillage
  • Le mur d’enceinte et de soutènement de l’usine ;

je voudrais poser les questions suivants :

  1. Sur la base de quels critères patrimoniaux et en fonction de quelle étude technique et scientifique a été prise la décision de ne pas protéger les accumulateurs à minerais, encore appelés « Keeseminnen » ?
  2. Sur la base de quels critères patrimoniaux et en fonction de quelle étude technique et scientifique a été prise la décision d’entamer la procédure de classement des immeubles susmentionnés.

Veuillez agréer, M. le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question parlementaire: pourquoi les bâtiments industriels du site “Rout Lëns” à Esch n’ont-ils pas été jugés dignes d’être protégés?

Concerne : question parlementaire relative à la protection du patrimoine industrielle du site Esch-Terre Rouge, dit « Rout Lëns »


Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Culture.


Concernant le projet de reconversion urbanistique de l’ancien site industriel de l’usine sidérurgique d’Esch-Terre Rouge, dit ‘Rout Lëns’, diverses voix se sont élevées dernièrement pour réclamer la protection nationale et la conservation du patrimoine industriel du site, notamment la sauvegarde des bâtiments et installations des accumulateurs à minerais, dits ‘Keeseminnen’. Estimant que cet établissement industriel remplit tous les critères essentiels “sur la base desquels un immeuble est classé comme patrimoine culturel national”, selon la définition de l’actuel projet de loi relatif au patrimoine culturel du Ministère de la Culture, le comité de l’association ‘Industriekultur – Centre national de la culture industrielle’ a rencontré successivement la Ministre de la Culture, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ainsi que les responsables du promoteur privé en charge de la reconversion urbanistique du site ‘Rout Lëns’, pour plaider le dossier de la sauvegarde des accumulateurs à minerais. Tant les membres du collège échevinal d’Esch-sur-Alzette que les responsables de la firme IKO Real Estate ont affirmé à l’occasion de ces entrevues que le directeur du Service des sites et monuments nationaux a estimé au printemps 2018 lors d’une visite du site ‘Rout Lëns’, que les accumulateurs à minerais ne mériteraient pas d’être conservés.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Mme la Ministre de la Culture:


1. Sur la base de quels critères patrimoniaux et en fonction de quelle étude technique et scientifique, le directeur du Service des sites et monuments nationaux a-t-il cru devoir estimer que les bâtiments et installations des accumulateurs à minerais d’Esch-Terre Rouge ne mériteraient pas d’être conservés? Est-il loisible aux députés et aux chercheurs intéressés de prendre connaissance de l’étude technique et scientifique y relative?

2. Tel qu’il semble ressortir d’un courrier du ministère de la Culture en date du 26 juin 2018, courrier cité par la responsable en charge du projet Rout Lëns pour IKO Real Estate à l’occasion d’une déclaration faite le 12 mai 2020 au magazine Paperjam, le ministère de la Culture aurait proposé “de classer comme monument national le bâtiment TT situé à l’entrée du site”. Sur la base de quels critères patrimoniaux et en fonction de quelle étude technique et scientifique, seul le bâtiment TT a-t-il été proposé à être classé comme monument national, à l’exclusion des autres bâtiments du patrimoine industriel du site de Terre Rouge / Rout Lëns? Est-il loisible aux députés et aux chercheurs intéressés de prendre connaissance de l’étude technique et scientifique du patrimoine industriel du site de Terre Rouge? Quel a été le sort réservé à la proposition de classement du bâtiment TT?

3. Quelle réponse Mme la Ministre entend-elle réserver à une demande de classement déposée à la date du 10 mars , concernant la protection nationale de différents immeubles sis sur le crassier Terres Rouges et sur le site dit ‘la Lentille Rouge’ à Esch-sur-Alzette, à savoir 1. la rangée d’ateliers appelée communément ‘Handwierkergaass’, 2. l’ancienne halle des soufflantes, 3. les accumulateurs à minerai dits ‘Keeseminnen’ et les vestiges des silos à coke, 4. la centrale des turbines MAN, 5. la station de pompage située près des étangs de refroidissement de l’usine, 6. le poste d’aiguillage situé près de la frontière française, 7. le mur d’enceinte et de soutènement de l’usine, dit ‘Mur Lefèvre’?

Les travaux de démolition de bâtiments relevant du patrimoine industriel luxembourgeois ayant été récemment entamés sur le site de Terre Rouge/Rout Lëns, la question visée est de la plus haute urgence.

Marc Baum

Député

Ongläichheete bekämpfe fir d’ekologesch Kris ze bewältegen.

Ce matin, déi Lénk a tenu une conférence de presse pour attirer l’attention sur un point essentiel de son programme électoral : la crise écologique et ses fondements sociaux.

Grand absent du débat politique jusqu’à présent, la crise écologique et ses conséquences pour la cohésion sociale et l’environnement, semble reléguée dans l’ombre par le faux débat sur l’identité nationale. Soucieux, de pas entrer dans cette logique nationaliste, déi Lénk propose de parler enfin des problématiques qui concernent vraiment les gens et qui, si l’on s’y attaque franchement devront amener le progrès social et la justice qui bénéficieront à notre pays et à toutes celles et ceux qui contribuent à sa richesse.

Tout d’abord, la lutte contre les inégalités sociales se pose comme une priorité pour l’écologie. La crise écologique se fonde non seulement sur ces inégalités, mais elle se trouve renforcée par ce moteur de l’inégalité sociale. Au Luxembourg, le taux de pauvreté parmi la population s’élève actuellement à 16,5%, de même qu’en 2016 le revenu des individus du premier quintille a été 13,2 fois supérieur à celui du dernier quintille contre 9,6% en 2010. Le gouffre des inégalités s’est donc nettement approfondi avec le temps.

déi Lénk planifie d’éradiquer la pauvreté et le chômage dans les années à venir. Par des mesures concrètes tels que l’employeur en dernier ressort, l’augmentation du salaire minimum jusqu’à 2381 euros en 2020, l’investissement dans la construction de logements publics abordables ou encore la mise en place du tiers payant généralisé et la gratuité universelle des transports en commun. Les plus démunis ne contribuent non seulement moins à la pollution que les riches, mais ils en paient davantage les frais. Au croisement des inégalités sociales et de la crise écologique déi Lénk identifie notamment la pauvreté énergétique, les mal-logé.e.s, la prédominance du transport individuel motorisé, la mauvaise alimentation et les problèmes de santé consécutifs. Au Luxembourg, environ 10.000 ménages n’ont pas les moyens de payer leurs fournitures énergétiques dont le montant augmente avec la vétusté du logement. Plusieurs mesures ont été élaborées par déi Lénk pour apporter à court et à long terme des améliorations et de la situation sociale particulière des habitant.e.s et de la qualité de l’environnement : la rénovation énergétique accessible à tous financée par un prêt public dont les frais à rembourser ne dépasseront pas le montant de l’énergie consommée, le prix de l’eau échelonnée en fonction de critères sociaux et écologiques, la gratuité universel et le développement des transports en commun ainsi que l’accès et la participation à la production d’aliments biologiques qui suppose une réorganisation progressive de l’agriculture et un investissement public dans la production biologique locale et régionale. En effet, l’agriculture ne représente que 0,3% du PIB luxembourgeois et 1,2 % des emplois. En revanche, elle est en grande partie responsable de la pollution des eaux et de la perte en biodiversité. Afin d’engager sa diversification et de promouvoir les productions biologiques et/ou locales respectant les critères écologiques, le gouvernement doit changer sa politique de subventionnement qui encourage la monoculture et les productions de masse.

Enfin, pour résoudre la crise écologique et réellement engager une transition écologique, il faut sérieusement revoir nos priorités politiques : Celles-ci ne se trouvent pas du côté de l’optimisation fiscale, ni du côté de l’exploitation et de la privatisation des ressources spatiale ou encore des agrandissements des réseaux routiers et de la privatisation des services publics. Pour déi Lénk, la priorité sociale accordée à l’effacement des inégalités face à la crise écologique, repose sur une mise au point de notre économie reposant sur le travail humain et la création de l’emploi à fort rendement écologique et social, notamment par l’outil de l’employeur en dernier ressort. La planification de notre économie doit être démocratique et écologique. La réussite de ce projet dépendra d’une juste répartition de la richesse et d’une réduction du temps de travail qui permet à tous et à toutes de s’impliquer davantage dans la vie politique et de laisser respirer l’environnement soumis à une surexploitation constante.

Contrôle radar : la mobilisation a porté ses fruits !

Le ministre François Bausch a annoncé aujourd’hui à la Commission du Développement Durable vouloir abandonner le projet de délocalisation du contrôle d’approche de l’aéroport. déi Lénk salue cette décision et félicite les syndicats pour leur mobilisation qui a finalement été couronnée de succès.

Le contrôle d’approche à l’aéroport de Luxembourg est actuellement géré par l’ANA (Administration de la Navigation Aérienne). Le gouvernement avait l’intention de l’attribuer à un prestataire étranger, Belgocontrol ou bien la DSF (« Deutsche Flugsicherheit »).

« C’est avec satisfaction que nous prenons acte de la décision du ministre de revenir sur ses projets de délocalisation. L’ANA a toujours accompli sa tâche à l’entière satisfaction de tous les acteurs », a déclaré notre député David Wagner.

Le projet de François Bausch avait suscité de vives réactions auprès des syndicats qui lui reprochaient de mettre en péril le bon fonctionnement du contrôle d’approche et de brader une fonction de souveraineté nationale.

déi Lénk s’était opposé dès les débuts à cette délocalisation et a soutenu activement la lutte des syndicats. « Il s’agit d’une victoire de la mobilisation syndicale et de la preuve qu’une lutte n’est jamais vaine », conclut David Wagner.

 

 

Question parlementaire concernant l’asssouplissement des normes sur les émissions de NOx des véhicules

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Messieurs le Ministre de l’Economie et le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

La proposition de règlement visait avant tout l’oxyde d’azote (NOx) émis par les moteurs diesel. En effet, les tests réalisés par les autorités américaines montraient que les niveaux d’émission NOx détectés dépassaient largement les maxima prescrits par le règlement précité et posaient ainsi un risque précoccupant pour la santé des populations exposées à ces polluants. Pour y remédier, la Commission souhaitait obliger les constructeurs d’automobiles à mesurer les niveaux d’oxyde d’azote (NOx) sur la route, en plus des tests en laboratoire. Comme pour les tests en laboratoire, les voitures n’auraient pas dû émettre plus de 80mg/km de NOx.

Mais jugée trop sévère par certains pays membres, cette proposition a été rejetée et la Commission a dû soumettre une version atténuée de son texte (qui préconisait un maximum de 128mg/km de NOx à partir de 2017) et demander à tous les Etats membres d’envoyer une prise de position écrite afin de trouver un consensus et d’éviter un blocage au Conseil.

Un accord entre les Etats membres qui permet toujours des émissions plus de deux fois supérieures (168mg/km de NOx) aux maxima fixés dans l’ancien règlement 692/2008 a finalement pu être trouvé. Jugeant ce compromis trop faible et demandant des règles plus strictes, seuls les Pays-Bas s’y sont opposés.

Dans ce contexte, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures les questions suivantes :

(1) Quelle était la position du Gouvernement sur la propositon initiale de la Commission Européenne? Est-ce que le Gouvernement la jugeait trop stricte?

(2) Quelle était sa position sur la version atténuée de la proposition de la Commission Européenne?

(3) Quel était le contenu de la position écrite que le gouvernement a envoyée à Bruxelles en octobre 2015?

(4) Messieurs les Ministres pourraient-ils nous faire parvenir la position écrite précitée?

(5 ) Pourquoi le Gouvernement luxembourgeois ne s’est-il pas rallié à la position ferme du Gouvernement néerlandais à l’égard de l’accord jugé trop faible?

 

Avec nos salutations respectueuses,

 

David Wagner

Marc Baum

PdL 6777 – Aféierung vun der Sàrl-simplifiée (1 Euro – Gesellschaft)

Em wat geet et am Gesetzprojet?

Mat dësem Gesetz gëtt en neie Statut vun der société à responsabilité limitée (Sàrl) agefouert, déi sougenannten Sàrl-simplifiée. Fir des Entreprise gëllen déi selwecht Bestëmmunge wéi bei der gängeger Sàrl, mat e puer Ausnahmen. D’Regierungsparteie wéi och d’CSV haten dëse Projet am Koalitiounsaccord respektiv an de Wahlprogrammer als Mesure ugekënnegt, fir méi Firmegrënnunge vu jonke Leit ze favoriséieren a sou fir d’Schafung vun Aarbechtsplazen a méi Innovatioun ze suergen.

Wat ass wichteg?

Par rapport zur Sàrl gëlle bei der Sàrl-simplifiée e puer aner Bestëmmungen, besonnesch bei der Grënnung. Déi muss net per acte notarié, mee kann och sous seing privé erfollegen. D’Startkapital muss och net 12.000€ wéi bei der d’Sàrl bedroen, mee kann theoretesch just aus engem Euro bestoen. Eng Sàrl-simplifiée ka just vu personnes physiques gegrënnt ginn a se ass och just fir Aktivitéite méiglech, déi eng autorisation d’établissement erfuerderen, zougelooss.

déi Lénk hu grondleeënd Bedenke bei dësem neie Statut:

1)     Transparenz a Kontroll: Doduerch dass den Notaire net méi intervenéiert, ginn d’ëffentlech Autoritéite Kontrollméiglechkeeten op. Dat selwecht trëfft bei der Kontroll vun der origine vun de fonds zou, déi bei Montant’en ënner 10.000€ net opgeluecht muss ginn.

2)     Verantwortung vum Entrepreneur:Eng Entreprise muss seng Fournisseur’en a Creancier’en bezuelen, e muss Steieren un de Staat oder d’Gemeng bezuelen a virun allem stellt se Salarié’en, déi bezuelt musse ginn. Dëser Verantwortung kann eng Entreprise eiser Meenung no just nokommen, wann e substantiellt Kapital do ass. Hei gëtt de Risiko vum Entrepreneur op d’Allgemengheet an d’Salarié’en verluecht.

3)     Fauxindépendants: Associé’en vun enger Sàrl-simplifiée ënnerleien net dem Code du travail. Si kréien also kee Mindestloun, sinn net vu Reglementer iwwer Iwwerstonnen oder soss Aarbechtsbedingunge betraff. Et besteet also duerchaus d’Gefor vun der deloyaler Konkurrenz, sou dass Betriber kënne verféiert ginn, firmenintern Servicer a Plazen ofzebauen, fir se extern un eng sàrl-simplifiée ze verginn. D’Konsequenz ass eng Prekariséierung vun der Aarbecht an de Verloscht vun anstännegen Aarbechtsplazen.

Allgemeng ass zur Begrënnung vun der Regierung fir d’Aféierung vun dësem Statut ze soen, dass Aarbechtsplazen an Innovatioun ustriewenswäert, mee sécherlech besser z’erreeche wieren, wann z.B. déi jonk Leit autonom a finanziell ofgeséchert en Universitéitsstudium oder eng Beruffsausbildung kéinte maachen. D’Regierung kierzt awer d’Studiebourssen a léisst sech bei der Reform vun der desastréiser Beruffsausbildung gutt Zäit.

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

Dogéint! Mir gesinn d’Noutwendegkeet vun dësem Gesetz net a sinn der Meenung, dass sech hannert dësem neie Statut ganz vill Gefore verstoppen.

D’Gesetz gouf ugeholl mat 55 Jo-Stëmme géint 5 Nee-Stëmmen, dovun zwou vun déi Lénk. All d’Dokumenter iwwer dëst Gesetz sinn HEI ze fannen. D’Motioun fir an 3 Joer en Tëschebilan iwwer d’Sàrl-simplifiée ze maachen hu mir awer matgestëmmt.

PdL 6868 – Publikatioun vun net-finanziellen Informatioune vu verschiddene groussen Entreprisen.

Em wat geet et am Gesetzprojet?

Dëst Gesetz regelt d’Ëmsetzung vun enger europäescher Direktiv, déi virgesäit, datt grouss Entreprise all Joer mussen Informatioune publizéieren zu hirer Strategie a Saache sozial an ökologesch Responsabilitéit, souwéi a Saache Mënscherechter, Korruptiounsbekämpfung an Diversifikatioun vum Verwaltungsrot.

Wat ass wichteg?

Am éischten Abléck schéngt dat eng fortschrëttlech Iddi ze sinn, mä déi Direktiv geet net wäit genuch a huet ze vill Lücken. Éischtens emol zielt déi Obligatioun nëmme fir quotéiert Entreprise, Banken an Assurance mat engem chiffre d’affaires vun iwwer 35 Milliounen Euro, dat heescht nëmme fir ronn 6000 Firmen an der EU. Zweetens gëtt den Entreprisen eng grouss Fräiheet gelooss, wéi dee Rapport soll ausgesinn an drëttens gëtt et den Entreprisen extrem liicht gemaach, iwwerhaapt dolaanscht ze kommen. Wann eng Firm zum Beispill keng Strategie a Saache Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) huet, da brauchen se just eng motivéiert Explikatioun ze ginn, firwat datt se keng huet.

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

Dogéint! D’Regierung hätt d’Méiglechkeet gehat, déi Direktiv vill méi restriktiv ze interpretéieren. Si hätt zum Beispill kéinten en nationalen Aktiounsplang a Saachen RSE entwéckelen (Lëtzebuerg ass dat eenzegt Land an der EU, dat nach keen huet). Et hätt een eng generell Obligatioun fir all Entreprise ab 200-300 Mataarbechter kéinten aféieren, fir esou e jäerleche Rapport ze maachen. Dat heescht, datt all Entreprise ab enger gewësser Gréisst sech muss e puer Gedanken iwwert nohalteg Entwécklung an hire sozialen Impakt maachen. Et hätt ee kéinten en eenheetleche Format virschreiwen, sou datt een déi eenzel Rapporte ka vergläichen an och fir eng gewëssen extern Kontroll suergen. Dat wär zumindest en Ufank vun enger fortschrëttlecher Politik gewiescht.

Mä natierlech huet d’lëtzebuerger Regierung näischt an déi Richtung gemaach. Si transposéiert mat dësem Gesetz nëmmen de strikte Minimum vun där Direktiv a notzt all d’Lücken an Ausnahme bis zum leschte Paragraf aus, fir datt esou wéineg wéi méiglech Obligatioune fir d’Entreprisen zu Lëtzebuerg iwwreg bleiwen. Alt erëm eng Kéier ginn all sozial- an ëmweltpolitesch Iwwerleeungen um Altoer vun der Kompetitivitéit geopfert.

D’Gesetz gouf ugeholl mat 58 Jo-Stëmme géint zwou Nee-Stëmme vun déi Lénk. All d’Dokumenter iwwer dëst Gesetz sinn HEI ze fannen.

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