Question parlementaire concernant les besoins de traduction lors de contrôles des agents de l’ITM.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

Le rapport annuel de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) communique pour l’année 2021 8511 contrôles et 2874 contrôles Covid dans les entreprises au Luxembourg. Ces contrôles concernent des matières très diverses, allant du détachement de salarié.e.s, de la sécurité et de la santé au travail et du respect du droit du travail jusqu’au travail illégal et clandestin et la traite d’humains.

Lors de leurs contrôles les agents de l’ITM peuvent se retrouver dans des situations dans lesquelles la communication dans une des langues officielles du pays avec les salarié.e.s et les employeurs concernés par un contrôle devient difficile ou même impossible. Dans ces cas, l’établissement d’un rapport complet et véridique des faits et des infractions potentielles peut s’avérer compliqué et nécessiter le recours à une traduction simultanée de et vers la langue maîtrisée par les salarié.e.s (et les employeurs) concernés.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail :

  1. L’ITM emploie-t-elle des traducteurs et traductrices pour accompagner les agents lors de leurs contrôles en entreprise ? Dans l’affirmative, de combien de traducteurs.ices s’agit-il ?
  2. Dans l’affirmative encore, combien de contrôles des agents de l’ITM ont nécessité l’intervention d’un.e traducteur.ice ?
  3. Dans la négative à la première question, l’ITM prend-elle recours à ces traducteurs.rices externes en cas de besoin ? Dans l’affirmative, combien de fois un tel recours à un.e traducteur.ice a-t-il eu lieu en 2021 ?
  4. Dans la négative aux questions 1 et 3, comment les agents de l’ITM peuvent-ils s’assurer de la complétude et de l’exactitude de leurs rapports ?
  5. Des personnes tierces (d’autres salarié.e.s p.ex.) ont-elles le droit de traduire les témoignages de collègues de travail qui ne maîtrisent pas suffisamment une des langues officielles en vue de l’établissement d’un rapport des faits?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire: des sans-papiers en situation précaire en raison de la crise sanitaire

Notre député David Wagner rend le gouvernement attentif à la situation précaire de nombreuses personnes sans papiers qui sont au Luxembourg depuis des années et qui souffrent particulièrement de la crise sanitaire. Certains ne survivent que grâce à une aide alimentaire organisée par l’Association de soutien aux travailleurs immigrés. Cette action n’est d’ailleurs possible que grâce au soutien de donateurs privés et de l’Oeuvre Grande-Duchesse Charlotte. La dernière initiative de régularisation remonte à 2013. Ne serait-il pas temps maintenant de régulariser les personnes qui peuvent faire valoir une certaine durée de séjour?

Concerne : Question parlementaire relative aux personnes sans papiers

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration, ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Immigration.

Récemment, l’ASTI (« Association de Soutien aux Travailleurs immigrés ») a tiré l’attention sur le sort des personnes sans papiers au Luxembourg qui sont particulièrement affectées par la crise. L’association affirme avoir apporté en moins de 2 mois une aide alimentaire à 214 personnes, dont 32 familles, pour un montant de 20.000 euros. Cette action a été possible grâce à des donateurs privés et le soutien de l’Œuvre Grande-Duchesse Charlotte.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

1) Le gouvernement était-il au courant que des personnes sans papiers au Luxembourg se trouvent dans une situation existentielle préoccupante à cause de la crise sanitaire et quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour éviter ces situations ?

2) Est-ce que des personnes sans papiers ont accès à d’éventuels programmes d’aide du Gouvernement sans risquer des conséquences par rapport à leur situation administrative ?

L’ASTI a également évoqué la situation personnelle de ces personnes. Pour la plupart, il s’agit de personnes qui ne sont pas simplement de passage, mais qui vivent et travaillent depuis des années au Luxembourg. Il va de soi que ces personnes sont dans une situation particulièrement vulnérable et souvent précaire, d’autant plus dans le contexte de la crise sanitaire que nous vivons. Notons que la dernière régularisation de personnes sans papiers date déjà de 2013.

Ainsi, je voudrais adresser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration :

3) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il faudrait lancer une initiative de régularisation envers des personnes sans papiers qui peuvent faire valoir une certaine durée de séjour au Luxembourg ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Chambre des Députés, l’expression de ma parfaite considération.

David Wagner       Député

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe