Question parlementaire sur le dépôt d’une demande de protection internationale

Monsieur le Président,

Le ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui craint d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social peut introduire une demande de protection internationale au Luxembourg.

Il doit pour cela exprimer son souhait de déposer une demande auprès de la Direction de l’immigration ou encore d’un agent de police ou du Service de contrôle à l’aéroport notamment et se présenter par la suite personnellement auprès de la Direction de l’Immigration afin de faire enregistrer sa demande.

Or, il m’a été rapporté qu’un certain nombre de personnes se sont présentées à la Direction de l’immigration avec la volonté de déposer une demande de protection internationale, mais qu’elles y ont finalement renoncé ou n’ont pas réussi à ce faire.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

  1. Pouvez-vous me renseigner sur le nombre de personnes qui se sont présentées à la Direction de l’Immigration avec la volonté de déposer une demande de protection internationale et le nombre de personnes dont la demande de protection internationale a effectivement été enregistrée ? Veuillez s.v.p. m’indiquer ces chiffres pour les années 2018, 2019, et dans la mesure du possible pour la première moitié de 2020, tout en précisant les motifs qui ont mené à la décision de ne pas enregistrer les demandes.
  2. Pouvez-vous me renseigner sur le déroulement précis de ce premier entretien censé mener à l’enregistrement d’une demande de protection internationale ? Quelles sont les personnes présentes à cet entretien, quelles sont les procédures suivies par les fonctionnaires en charge de l’enregistrement des demandes, quelles sont les vérifications entreprises et quels sont les critères qui peuvent mener à la décision de ne pas enregistrer une demande ?
  3. Pouvez-vous exclure que des personnes souhaitant introduire une demande de protection internationale soient mises sous pression par des responsables de l’administration afin de les inciter à retirer implicitement leur demande?
  4. Est-ce que les personnes concernées peuvent être accompagnées dans leur démarche par des personnes de confiance ou par un avocat? Ne serait-il pas judicieux de prévoir que la personne désireuse de déposer sa demande de protection soit d’office soutenue dans sa démarche par une personne indépendante qui maîtrise parfaitement les dispositions légales, par exemple un(e) juriste ou une personne issue de la société civile?
  5. Est-ce que des fouilles personnelles sont pratiquées sur les personnes concernées lorsqu’elles se présentent avec l’intention de déposer une demande de protection internationale? Dans l’affirmative, pouvez-vous me renseigner sur les dispositions légales qui permettent ses fouilles, ainsi que sur les objectifs de ces fouilles?
  6. Est-ce que des personnes qui se présentent à la Direction de l’Immigration avec la volonté de déposer une demande de protection internationale peuvent être enfermées sur place ou être autrement privées de leur liberté de mouvement, même pour un laps de temps limité? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’indiquer les dispositions légales qui permettent de telles mesures?
  7. Quelles sont les procédures applicables afin de vérifier si une personne qui souhaite déposer une demande est mineure ou majeure? Est-ce que ces procédures sont suivies uniformément et rigoureusement? Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

déi Lénk verurteilen Stimmenfang mit der Flüchtlingsfrage

ADR und CSV versuchen bereits seit Längerem, mit einer restriktiven Haltung zur Flüchtlingspolitik bei gewissen Wählerschichten zu punkten. Jetzt springen auch Vertreter der Regierungskoalition mit wenig hilfreichen Äußerungen in diese Bresche. Eine unverantwortliche Haltung, die in einer Frage Ängste schürt, die eigentlich eine rein sachliche Herangehensweise erfordert.

Arbeitsminister Nicolas Schmit (LSAP) schlug kürzlich vor, Asylanträge in Lagern außerhalb Europas entgegen zu nehmen. Dabei dürfte ihm durchaus bewusst sein, dass dieser Vorschlag weder aus politischer, noch aus völkerrechtlicher oder praktischer Hinsicht umsetzbar ist. Familienministerin Corinne Cahen (DP) ließ sich als Reaktion ebenfalls zu problematischen Aussagen hinreißen, als sie pauschal alle Asylbewerber aus nordafrikanischen Ländern als Wirtschaftsflüchtlinge brandmarkte, mit der Bemerkung, in diesen Ländern gebe es keinen Krieg. Dabei vergaß sie, dass das individuelle Asylrecht nicht nur für Kriegsflüchtlinge gilt, sondern auch für Menschen, die beispielsweise aus politischen oder religiösen Gründen verfolgt werden. Die Klärung der Asylansprüche ist im Übrigen Sache der zuständigen juristischen Instanzen.

Flüchtlingsfrage sachlich angehen

Ende 2015 waren laut UNHCR rund 3800 Flüchtlinge in Luxemburg, was rund 0,65% der wohnhaften Bevölkerung ausmacht. Dass die luxemburgischen Aufnahmekapazitäten, das Asylsystem und die notwendigen Integrationsmaßnahmen nicht auf den Anstieg der Asylanfragen vorbereitet waren und sich daraus Schwierigkeiten ergeben, ist unbestritten. An diesen Herausforderungen muss jedoch weiter sachlich und kompetent gearbeitet werden, so wie es die verantwortlichen Administrationen, die Hilfsorganisationen und die zahlreichen Freiwilligen bereits seit vielen Monaten tun. In der Bevölkerung unbegründete Ängste schüren, hilft dabei niemandem.

Darüber hinaus muss endlich damit aufgehört werden, die Symptome zu bekämpfen, anstatt die grundlegenden Ursachen anzugehen. Weltweit sind Millionen Menschen zur Flucht gezwungen und dieses Drama löst man nicht dadurch, dass man Mauern baut, Menschenrechte aushöhlt und die Opfer stigmatisiert. Vielmehr muss Europa  der wirtschaftlichen und politischen Stabilisierung der Nachbarregionen endlich oberste Priorität einräumen.

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