Question parlementaire sur les immeubles destinés à des fins résidentielles détenus par l’Etat

Monsieur le Président,

Selon des chiffres publiés par le Ministère des Finances et relayés par les médias en juin 2020, l’Etat serait le propriétaire de plus de 400 immeubles destinés à des fins résidentielles. Au moment de la publication de ces données, une cinquantaine de ces immeubles auraient été sans locataire, dont 30 immeubles utilisés précédemment comme logements de service et 20 maisons d’habitation. Pour la plupart de ces immeubles, l’inoccupation serait motivée par leur mauvais état ou par une réaffectation en attente.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre exact des immeubles détenus par l’État et destinés à des fins résidentielles ?
  2. Combien de ces immeubles sont actuellement utilisés à des fins résidentielles et combien le sont à d’autres fins ?
  3. Combien d’immeubles destinés à des fins résidentielles sont actuellement inoccupés ? Parmi ces derniers, combien le sont à cause de leur mauvais état respectivement d’un projet de réaffectation en attente ?
  4. Les immeubles se trouvant dans un mauvais état, font-ils ou feront-ils l’objet de projets de rénovation afin de les mettre à disposition à des fins résidentielles ? Y a-t-il des immeubles inoccupés dont la faible envergure des travaux de rénovation nécessaires permettrait leur mobilisation à court terme ?
  5. Monsieur le Ministre peut-il me fournir un relevé de tous les immeubles destinés à des fins résidentielles détenus par l’Etat et actuellement inoccupés en indiquant pour chaque immeuble la surface habitable, la durée de l’inoccupation et l’adresse postale ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Mobiliser au plus vite les logements inoccupés et terrains à bâtir !

Face à l’ampleur de la crise du logement, il est temps de mettre fin aux tergiversations. Dans le cadre du débat parlementaire, initié par déi Lénk, sur les logements inoccupés et les terrains à bâtir non affectés, déi Lénk a déposé une motion demandant au gouvernement de mettre en place des mesures précises et ciblées permettant de mobiliser au plus vite les logements inoccupés et les terrains à bâtir.

De plus en plus de résidents ne peuvent plus se payer un logement au Luxembourg en raison de la flambée des prix sur le marché de l’immobilier. Les listes d’attentes des promoteurs publics (Fonds du logement, SNHBM) et des acteurs de la gestion locative (AIS entre autres) s’allongent et les efforts du gouvernement et des promoteurs publics pour augmenter la cadence de mise sur le marché de nouveaux immeubles, bien que réels, sont loin d’être suffisants.

La seule mesure qui pourrait vite pallier ce manque de logements abordables est la mobilisation rapide des logements inoccupés et des terrains à bâtir. Pour y arriver, il faut d’abord commencer par recenser ces logements et les inscrire sur un registre. Ensuite, l’État doit prêter main forte aux communes en mettant à leur disposition des règlements types et un conseil juridique pour qu’elles puissent mettre en place une taxe communal conséquente sur les logements inoccupés et les terrains à  bâtir non affectés à la construction. Car il est inadmissible, dans le contexte de cette crise du logement, que la spéculation immobilière soit tolérée.

déi Lénk demande également la mise en place d’un cadre règlementaire pour permettre l’installation de structures modulaires amovibles sur des terrains viabilisés, mais non utilisés. Toujours en ce qui concerne les terrains à bâtir, déi Lénk demande au gouvernement de ne pas laisser passer l’occasion qu’offre la réforme de l’impôt foncier pour adapter les valeurs unitaires afin d’inciter les propriétaires de vendre ou de mettre en locations leur(s) logement(s) inoccupé(s), voire de construire des habitations sur leur(s) terrain(s) à bâtir. Cette réforme est cruciale car l’impôt foncier doit devenir un outil de dissuasion contre la spéculation immobilière qui renforce la crise du logement.

Enfin, l’État et les établissement publics sont eux-mêmes propriétaires d’un certain nombre d’immeubles inoccupés. déi Lénk demande la création d’un relevé de ces immeubles afin de les réhabiliter à des fins d’habitation.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk.


Eidelstoend Wunnengen an ongenotzte Bauterrainen mobiliséieren !

D’Logementskris stellt eis viru grouss Erausfuerderungen an et gëtt héich Zäit elo ze handelen. Am Kader vun der parlamentarescher Debatt iwwer de Leerstand, déi vun déi Lénk ugefrot gouf, hunn déi Lénk eng Motioun deposéiert déi Regierung dozou oprifft séier déi néideg Mesuren ze huele fir eidelstoend Wunnengen an ongenotzte Bauterrainen ze mobiliséieren.

Ëmmer manner Leit kënne sech zu Lëtzebuerg eng Wunneng leeschten, well d’Präisser um Immobiliëmaart explodéieren. D’Waardelëschte vun den ëffentleche Promoteuren (Fonds du logement, SNHBM) an den Acteure vun der « gestion locative » (AIS e.a.) ginn ëmmer méi laang. An d’Efforte vun der Regierung an den ëffentleche Promoteure fir méi Wunnengen op de Maart ze kréie sinn zwar reell, mee si gi leider net duer.

Déi eenzeg Mesure déi elo séier géint de Manktem un erschwéngleche Wunnenge kann ëmgesat ginn, ass d’Mobilisatioun vun eidelstoende Wunnengen a vun ongenotzte Bauterrainen. Fir déi Mesure ëmzesetze muss ee fir d’éischt all déi eidelstoend Logementer rezenséieren an se op ee Register androen. Da muss de Staat de Gemengen hëllefen andeems en hinne fäerdeg Reglementer ze Verfügung stellt an hinnen dee néidege juristesch Rot ubitt, fir dass d’Gemenge eng zolidd Steier op eidelstoende Wunnengen an op ongenotztem Bauterraine kënnen erhiewen. Et ass nämlech inakzeptabel dass d’Immobiliëspekulatioun zu Lëtzebuerg toleréiert ass wärend d’Land an enger schlëmmer Logementskris stécht!

déi Lénk froen och ee gesetzleche Kader fir modulär Strukturen, déi een nees séier ofbaue kann, op ongenotzte Bauterrainen opzeriichten. A fir d’Spekulatioun weider an de Grëff ze kréien, wëllen déi Lénk dass d’Regierung d’Reform vun der Grondsteier benotzt fir d’ “Valeur unitaire” esou ze héijen, dass Proprietäre wierklech incitéiert gi fir hir Wunnengen ze verkafen oder ze verlounen a fir op hiren ongenotzten Terrainen ze bauen. D’Reform vun der Grondsteier ass also een immens wichtegt Instrument fir géint d’Spekulatioun virzegoen, déi eis Logementskris dreift.

De Staat an d’Etablissements publics si selwer Proprietär vun enger Rei Immobilien. Hei gëllt et eng Lëscht mat deenen Immobilien ze maachen an se fir Wunnengszwecker ze rehabilitéieren.

Matgedeelt vun der Sensibilité politique déi Lénk

Question parlementaire sur l’application de la circulaire n°3324

Monsieur le Président,

En date du 24 novembre 2015 le Ministère de l’Intérieur a émis la circulaire n°3324 demandant aux administrations communales de mettre à disposition des logements paritairement aux personnes bénéficiaires d’une protection internationale et aux personnes éligibles à des aides au logement locatif à la recherche d’un logement.

Cette mesure faisait partie d’un paquet de mesures en matière d’accueil et d’intégration des bénéficiaires de protection internationale dont la transposition était censée intervenir par la conclusion d’une convention entre l’Etat et les communes. Cette convention prévoyait un engagement chiffré des communes pour la mise à disposition à parts égales de logements à des bénéficiaires de protection internationale et à des personnes éligibles à des aides au logement locatif. Les communes avaient le choix entre la mise à disposition soit de logements dont elles étaient propriétaires, soit de logements qu’elles louaient auprès de propriétaires-bailleurs privés.

Il est dans ce contexte que nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Combien de communes ont conclu depuis 2015 la convention précitée avec l’Etat ? Quelles sont les communes ayant signé une telle convention ?
  2. A la mise à disposition de combien de logements pour bénéficiaires de protection internationale et pour personnes éligibles à des aides au logement locatif les communes ayant signé depuis 2015 une telle convention se sont-elles engagées ?
  3. Combien de logements ayant fait l’objet d’une telle convention entre l’Etat et les communes ont été loués auprès de propriétaires-bailleurs privés depuis 2015 ?
  4. Combien de logements loués auprès de propriétaires-bailleurs privés dans le cadre d’une telle convention le sont actuellement encore et sont mis à disposition à des bénéficiaires de protection internationale ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif ?
  5. Quel est le montant déboursé par le Ministère de l’Intérieur pour le volet « logement » desdites conventions entre l’Etat et les communes depuis 2015 ? Quel montant est prévu pour ce volet pour l’exercice budgétaire 2021 ?
  6. Madame et Monsieur les Ministres sont-ils satisfait des engagements pris par les communes en matière de mise à disposition de logements dans le cadre desdites conventions ? Quels sont les éléments pouvant expliquer aux yeux de Madame et Monsieur les Ministres les réticences des administrations communales à mettre à disposition davantage de logements ?
  7. Vos ministères effectuent-ils des mesures de sensibilisation à destination des administrations communales concernant le dispositif en question ? Si oui, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                                  Myriam Cecchetti

Députée                                                                     Députée

Question parlementaire relative à l’assainissement du site du nouveau quartier «NeiSchmelz» à Dudelange.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement et à Madame la Ministre de l’Environnement.

L’ancien site industriel exploité par ArcelorMittal jusqu’à sa fermeture en 2005 est actuellement reconverti en « éco-quartier ». Le Fonds du Logement a été désigné comme développeur du site qui devrait héberger autour de mille logements et de nombreux espaces réservés à des activités économiques, administratives et culturelles.


Pourtant sur toute friche industrielle se pose la question de l’envergure de la pollution des sols, des eaux et de la végétation, engendrée par les activités industrielles antérieures et par conséquent de l’envergure des travaux de dépollution nécessaires et de la prise en charge de leur coûts.

Il est dans ce contexte que nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Comment la responsabilité pour la dépollution du site a-t-elle été répartie dans l’acte d’aliénation des terrains signé par l’Etat et ArcelorMittal ? Le principe du pollueur-payeur a-t-il été respecté signifiant que ArcelorMittal a pris en charge l’intégralité des coûts de la dépollution du site ?
  2. Quel est le montant total respectivement le budget envisagé pour réaliser les travaux de dépollution jugés nécessaires sur le site en question ?
  3. Qui prendra en charge les coûts supplémentaires engendrés par la dépollution de résidus toxiques découverts au cours des travaux d’excavation, de démolition et de construction sur le site ?
  4. Est-il prévu de recouvrir les sols pollués à l’aide d’une planche de scellement en béton ou en asphalte pour supprimer l’accès aux terres polluées et l’envol de poussières au lieu de procéder à une dépollution intégrale du site ? En quoi consistent exactement les travaux d’assainissement ?
  5. Dans l’affirmative, ce scellement permettra-il encore une utilisation du sol à des fins récréatifs et de cultivation de la terre ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                                                   Myriam Cecchetti

Députée                                                                                  Députée

Logement : il faut des solutions d’urgence ! Maintenant !

La crise du logement est à son paroxysme au Grand-Duché ! De nombreuses familles se retrouvent à la rue ou sont contraintes de loger dans une chambre d’hôtel, comme le montre de nombreux reportages dans les différents médias. De plus en plus de témoignages qui nous parviennent font état d’une crise du logement majeure, dont profitent des bailleurs sans scrupules et des agences immobilières dont certaines agissent en toute illégalité. Souvent, les locataires ne connaissant pas suffisamment leurs droits se laissent intimider par des pratiques arbitraires. Plusieurs questions se posent :

  • Quelle est la politique des offices sociaux en matière d’aides directes et d’aides pour la garantie locative ?
  • Pourquoi la garantie locative de l’Etat n’intervient pas dans tous les cas ?
  • Quelle est l’envergure du dossier administratif à fournir pour obtenir la garantie locative de l’Etat et quels sont les délais pour recevoir l’accord ?
  • Qu’en est-il des personnes qui n’ont plus accès à l’Office Social ?

La question des responsabilités de la commune se pose également :

  • Les communes accomplissent-elles leur devoir d’héberger des personnes qui ont fait l’objet d’un déguerpissement sur leur territoire ? Si oui, pour quelle durée ?
  • Combien de logements d’urgence sont disponibles dans les communes luxembourgeoises et quel est leur taux d’occupation ?
  • Les communes sont-elles tenues par la loi de posséder de tels logements ?
  • Quels sont les critères retenus pour qualifier une situation d’urgence ?
  • Les déguerpissements sont-ils considérés comme des situations d’urgences ? Y a-t-il des conditions particulières ou supplémentaires ?
  • Quelles sont les initiatives et mesures prises par les pouvoirs publics afin d’informer les locataires de leurs droits, notamment du moratoire sur les déguerpissements ?
  • Dans quelles communes y a-t-il des services d’aides juridiques accessibles à tous ?

La crise du logement est devenue insupportable et ne peut plus durer. Le rôle des pouvoirs publics est de venir en aide aux plus démunis.

Les médias mettent en lumière le manque de logements publics abordables et le manque de logements d’urgence dans les communes. A cela s’ajoute des aides sociales dont les critères d’éligibilité sont de nature à exclure ceux qui en ont le plus besoin…

Bref, le temps presse. Et les effets du plan logement 2.0, encore trop timide, ne se sentiront que dans quelques années. C’est pourquoi, nous demandons au gouvernement de prendre des mesures d’urgence pour que les communes mettent tout en œuvre pour créer rapidement des logements abordables et des logements d’urgences indispensables. Ne rien faire serait non seulement une faute politique, mais aussi de la non-assistance à personne en danger.

Dans cette situation critique, le droit de propriété ne peut plus être considéré comme un droit divin, prétexte à l’inaction. Le droit au Logement et à une vie décente sont prioritaires. C’est parce que la crise du logement s’aggrave que déi Lénk  demandé à ce qu’une heure d’actualité soit consacrée à cette thématique cruciale. Le mois de mars sera donc l’occasion d’un débat indispensable, d’autant plus que la crise sanitaire rend la situation encore plus difficile.

Communiqué par déi Lénk

Question parlementaire relative à l’affectation de biens immobiliers de POST.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement.

Dans sa réponse du 15 janvier 2020 à ma question parlementaire N°1631 concernant l’affectation des locaux et bâtiments dont l’établissement public POST ne souhaite plus faire usage, Monsieur le Ministre de l’Economie a affirmé que des bâtiments et locaux étaient dans en premier temps proposés à l’achat des communes concernées. Si celles-ci ne souhaitaient pas acquérir ce bien immobilier, POST se tournerait ensuite vers l’Etat et ses institutions, notamment le Fonds du Logement. Ce ne serait qu’en cas de refus de reprise de l’Etat ou d’une institution étatique que POST mettrait ce bien à la vente aux enchères.

Suite à une information qui m’a été transmise et confirmée par le Directeur général de POST à l’antenne de la Radio RTL le mercredi 22 janvier, un certain nombre de locaux ont été mis aux enchères suite au désintérêt aussi bien de la part des communes concernées que du Fonds du Logement, arguant notamment qu’il s’agissait de surfaces commerciales qui n’auraient pas vocation à être reprises par le Fonds du Logement. Cette information est d’autant plus étonnante que le Fonds du Logement a tout à fait la possibilité de détenir et de louer des surfaces commerciales.

Comme nous le savons tous, les pouvoirs publics, qu’ils soient nationaux ou locaux, ne détiennent pas assez de surfaces ou de biens immobiliers. Il me paraîtrait ainsi naturel que ces derniers profitent de l’occasion pour acquérir des biens aussi et surtout afin d’éviter que des locaux alors en possession d’une institution publique ne rejoignent le marché privé.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement:

  1. Le Fonds du Logement a-t-il reçu la proposition de la part de POST de reprendre les locaux dont les communes respectives n’ont pas voulu ?
  2. Dans l’affirmative, quelles raisons ont motivé le Fonds du Logement à ne pas reprendre les objets en question, fussent-elles des surfaces commerciales ?
  3. Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d’autres propositions de reprise en direction du Fonds du Logement émanant de POST ? Le cas échéant, Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de la décision du Fonds du Logement ?
  4. Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que l’Etat, en l’occurrence le Ministère du Logement, respectivement des institutions publiques œuvrant dans le domaine du logement et de l’habitat, devraient veiller à ce que des biens appartenant au domaine public, qu’il s’agisse de POST en particulier ou d’autres institutions publiques en général, ne se retrouvent pas sur le marché privé ? Monsieur le Ministre envisage-t-il de définir une stratégie visant à éviter toute perte de patrimoine immobilier public ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

RENDEZ L’HÔTEL DES POSTES AU PUBLIC !

Alors que notre capitale tend de plus en plus à se transformer en ghetto pour riches, le propriétaire de l’Hôtel des Postes, Post Luxembourg, entreprise à 100 % publique, vient d’annoncer que ce bâtiment emblématique, construit il y a plus d’un siècle avec l’argent du contribuable dans un but de service public, serait à l’avenir transformé en hôtel.

Privatiser un bâtiment public au profit de touristes de luxe et de voyageurs d’affaires est l’exemple-type de ce qu’il ne faut pas faire. Voulue par la bourgmestre DP de la Ville et exécutée par une entreprise d’État sous la tutelle d’un ministre LSAP, cette opération révèle une fois de plus le manque de vision stratégique de la Ville et du gouvernement .

Il faut mettre fin aux pratiques du genre « Royal Hamilius », où des terrains à 100 % publics ont été mis à disposition de spéculateurs privés et transformés en centre commercial de luxe et en appartements pour ultrariches. Ces pratiques sont totalement contraires à l’intérêt public et constituent un détournement de l’argent du contribuable.

Ce dont notre ville a besoin, ce sont des logements abordables et des services publics accessibles à toutes les classes de la société, y compris dans son hypercentre. 

déi Lénk estime qu’en tant qu’établissement public procédant du contribuable luxembourgeois, Post Luxembourg n’est ni une entreprise comme une autre, ni un simple outil au service de décideurs politiques libéraux comme Lydie Polfer et Étienne Schneider. Mettre son patrimoine foncier au service de quelques privilégiés et participer ainsi à l’embourgeoisement du Centre Ville est  absolument contraire à sa mission.

Dans cet ordre d’idées, l’ancien Hôtel des postes doit garder sa FONCTION DE SERVICE PUBLIC conformément à l’usage pour lequel les contribuables luxembourgeois.e.s l’ont fait construire il y a plus d’un siècle.  Y installer un ou plusieurs organismes culturels ou/et y créer des logements publics loués à des catégories de la population qui en ont besoin sont deux affectations parmi d’autres dans le même sens qu’il faudra analyser.

Voilà pourquoi déi Lénk :

  • réaffirme son hostilité à la privatisation de l’Hôtel des Postes en hôtel et demande à  la direction de  Post Luxembourg de revenir sur sa décision ;
  • annonce que David Wagner, député déi Lénk et membre du Conseil communal de la Ville de Luxembourg, adressera une question parlementaire au ministre de l’Économie Étienne Schneider, au sujet de l’utilisation du patrimoine foncier de Post Luxembourg et d’autres entreprises publiques.

Luxembourg, le 17 décembre 2019

Pacte Logement 2.0 – Positioun vun déi Lénk.

I. Introduction

Le Pacte Logement 2.0 est censé être le premier grand coup de réforme en matière de logement mis en oeuvre par le gouvernement DP-LSAP-déi Gréng après 6 ans au pouvoir. Annoncé  dans l’accord de coalition pour la période 2018-2023 parmi un tas d’autres mesures potentiellement intéressantes, la deuxième édition du Pacte Logement a vocation de dynamiser la création de logements publics par les communes tout en s’inspirant des grands principes de fonctionnement du Pacte Climat en place depuis plusieurs années, pour inciter la mise en place de mesures en faveur du climat par les communes.

Pourtant, le nouveau pacte s’avère être une coquille vide. L’approche du nouveau Pacte Logement se distingue de celle choisie par celui en vigueur par sa tentative de lier les différentes aides mises à disposition des communes, à l’élaboration de projets concrets ou à l’engagement d’un personnel spécialisé et dédié au logement communal, plutôt que de se focaliser sur la croissance démographique (c.f. Pacte Logement 1). Cette approche est certainement mieux adaptée aux besoins des responsables communaux , mais le nouveau Pacte Logement 2.0 ne permettra toujours pas de lutter contre la crise du logement.

Pourquoi?

Le Pacte Logement ne répond pas aux deux problèmes essentiels qui bloquent aujourd’hui la création d’un nombre suffisant, ou du moins plus important de logements par les communes. Il s’agit de:

  • La part de terrains constructibles largement insuffisante détenue par les communes;
  • Le manque de volonté politique des responsables politiques dans un grand nombre de communes.

En n’offrant pas de nouveau instrument de mobilisation de terrains constructibles ni de renforcement des instruments déjà en place et en renonçant à introduire pour les communes des obligations en matière de construction de logements, le gouvernement poursuit sa politique du laisser-faire et va droit dans le mur.

II. Critique du Pacte Logement 2.0

Le nouveau Pacte Logement met en place une boîte d’outils pour les communes décidées à s’engager davantage dans la construction de logements: financements, personnel supplémentaire, conseils…

Ce dispositif peut certes représenter un avantage pour les communes, mais sous la double condition qu’elles détiennent ou disposent des moyens d’acquérir des terrains constructibles et qu’elles aient non seulement la volonté, mais aussi l’obligation de faire construire plus de logements publics, sociaux et abordables.

Or, ces deux conditions ne sont pas réunies.

  Aucune obligation pour les communes. Les communes ne sont pas obligées de signer une convention avec le Ministère du Logement. Sans convention il n’y aura pas d’obligations de développer un Plan d’Action Local en matière de logement, d’embaucher un conseiller logement ou de mettre en place une commission consultative. Dans ces cas, le Pacte Logement 2.0 est tué dans l’oeuf. Une commune inactive pourra rester les bras croisés, sans aucune sanction. Et même si une convention est signé ou un Plan d‘Action Local est développé la commune s‘engage en rien de réellement créer du logement, les mesures obligatoires prévoient des analyses, études et l‘engagement d’un conseiller Logement mais aucun objectif chiffré de création de logement.

–  Absence d’instruments adaptés en matière de maîtrise du foncier. Les communes ne disposent pas de moyens fiables et efficaces pour acquérir des terrains constructibles à des prix nettement inférieurs aux prix du marché.

  • Le droit de préemption ne prend effet que si le propriétaire d’un terrain le propose en vente. Mais compte-tenu des prix du foncier en augmentation constante et rapide, la plupart des propriétaires fonciers préferent garder leur terrain. En cas de vente, le prix fixé par un notaire et payé par la commune est généralement proche du prix du marché.
  • La taxation de logements vacants ou de terrains en friche pose plusieurs problèmes. Elle n’est appliquée que par une très petite minorité de communes, compte-tenu de l’impopularité de la mesure. Les montants prévus dans la loi y relative sont dérisoires par rapport aux plus-values immobilières. L’effet d’incitation à la vente ou à la construction est donc minime.
  • L’expropriation pour cause d’utilité publique n’est toujours pas applicable en matière de logement. Les communes ont le droit d’exproprier des terrains sous certaines conditions, mais ne s’en servent pas. Son applicabilité en pratique serait pourtant un instrument efficace pour lutter contre la grande spéculation immobilière (fonds immobiliers, sociétés…)

En réalité beaucoup de communes vendent plutôt des terrains publics au lieu d’en acquérir. Tous ces éléments expliquent que les communes n’ont pas pu augmenter leurs réserves foncières et jouer un rôle plus actif dans la maitrîse du foncier.

Le Pacte Logement 2.0 présente deux autres grandes faiblesses qui risquent de limiter son impact.

C  –  Pas d’objectifs chiffrés. Que ce soit au niveau national ou au niveau communal, aucun objectif chiffré en matière de construction de logements publics sociaux ou abordables n’est prévu. Il s’agit du corrolaire de la facultativité du dispositif. Même si les auteurs du rapport présenté aux députés répètent qu’ils se sont inspirés du Pacte Climat, ils n’ont pas adopté les objectifs chiffrés et les certifications contrôlées qui font le succès du Pacte Climat.

D  –  Un échéancier potentiellement contreproductif. La durée des échéances et phases de préparation prévues dans le cadre du conventionnement entre l’Etat et les différentes communes risquera d’augmenter le retard déjà accumulé jusqu’en 2025 ou 2026. Les communes, en attendant la mise en place du dispositif et de l’élaboration des programmes, pourraient être enclines à reporter des projets déjà planifiés pour pouvoir profiter d’un meilleur encadrement dans le futur.

III. Nos propositions

Afin de combler ces faiblesses structurelles de l’approche gouvernementale et attaquer le problème du logement à la racine au lieu de le traiter qu’en surface, nous avons développé des propositions visant un réorientation/redéfinition de l’approche du Pacte Logement 2.0.

1  –  Obliger les communes à construire des logements. La construction de logements publics sociaux et abordables ne figure aujourd’hui pas parmi les missions primaires des communes telles que l’organisation de l’éducation fondamentale ou la gestion des eaux usées. Afin d’augmenter l’activité des communes dans la construction de logements, il faut les obliger légalement et prévoir des sanctions financières en cas de violations non motivées des obligations.

2  –  Fixer des objectifs chiffrés pour chaque commune. Chaque commune devra à l’avenir réaliser des objectifs chiffrés et contraignants en matière de construction de logements ou d’acquisition et de rénovation de logements existants. Ces objectifs devront tenir compte du point de départ et de la situation géographique de chaque commune.

3  –  Construire des logements publics destinés à la location. Le manque de logements locatifs abordables pour les personnes et ménages à revenu faible ou moyen devra en grande partie être comblé par les communes. Chaque commune se verra fixer des objectifs chiffrés pour deux types de logements locatifs:

  • Logements subventionnés dit « sociaux » dont le loyer est calculé en fonction du revenu net disponible du locataire
  • Logements publics à loyer abordable dont le loyer est calculé selon les modalités prévues par la proposition de lo n°7257 de déi Lénk

4  –  Accélérer le processus de conventionnement et d’élaboration. On ne pourra attendre l’année 2025 pour la mise en oeuvre potentielle des premiers projets issus du Pacte Logement 2.0. En obligeant les communes à construire un certain nombre de logements d’ici 2030, les communes devront tout de suite se mettre au travail et avancer le plus vite possible dans l’élaboration de leurs plans et projets locaux.

Pourtant ces propositions resteraient en partie lettre morte sans les modifications nécessaires au niveau des moyens de mobilisation de terrains à bâtir:

5  –  Rendre l’expropriation pour utilité publique applicable pour lutter contre la grande spéculation. Les communes disposent en théorie de moyens légaux d’expropriation pour utilité publique en matière de maîtrise foncière (constitution de réserves foncières, obligation de construire) mais ne s’en servent pas à cause de la lenteur et de l’imprévisibilité des procédures. La Chambre des Députés devra examiner la législation afférante et faire les modifications nécessaires.

6  –  Introduire des instruments de maîtrise foncière. Les communes manquent aujourd’hui de moyens pour résorber au moins une partie des plus-values des terrains viabilisés, suite à un reclassement ou au développement d’un nouveau quartier sur décision du conseil communal. Ce type de dispositif existe dans des pays voisins, notamment dans des cantons suisses ou des villes allemandes. Il peut prendre la forme d’une taxe sur la plus-value ou d’une convention d’aménagement entre un promoteur et la commune. Le projet de loi concernant les conventions dites « Baulandvertrag » qui pourrait servir d’ouverture pour une telle approche est en veille depuis plus de deux ans et n’a pas encore été avisé par le Conseil d’Etat.

7  –  Prendre l’ampleur du phénomène des logements laissés vacants et en tirer les conclusions. Le nombre de logements laissés vacants est estimé à 10.000-20.000, mais il n’existe ni de recensement national, ni de recensement communal permettant de confirmer ou d’infirmer ces chiffres. Nous demandons le gouvernement d’effectuer ce recensement national avec l’aide des autorités communales dans les deux ans à venir (base legale: articles 15 à 28 de la loi dite Pacte Logement de 2008). Cette mesure devrait ainsi devenir obligatoire dans le Pacte Logement 2.0 et non pas constituer un „bonus“.

Un certain nombre de mesures complémentaires devront être mises en place au niveau national afin d’enrayer la grande spéculation immobilière et freiner les prix et loyers sur le marché immobilier privé.

8  –  Analyser la spéculation immobilière et prendre les mesures adéquates. L’acquisition par des fonds et des sociétés immobiliers d’un nombre toujours plus important de terrains constructibles et de biens immobiliers est sur le point de déstabiliser durablement le marché immobilier luxembourgeois. Les effets en sont e.a. l’augmentation des prix du foncier, une offre de logements inadaptée aux besoins, la privatisation de la planfication urbaine et la perte de contrôle démocratique ainsi que des déchets fiscaux. Pour mieux comprendre le phénomène et être en mesure de prendre les bons choix pour y faire face, déi Lénk a déposé une motion demandant au gouvernement d’établir un rapport sur les activités des fonds et immobilières dans les 6 mois à venir.

9  –  Enrayer l’évolution des prix et des loyers immobiliers. déi Lénk a déposé deux propositions de loi visant à réduire les loyers et les coûts liés à la location (frais d’agence, garantie locative). L’objectif de notre approche est l’élimination de la part spéculative dans le montant des loyers afin de faire baisser les loyers maximaux autorisés (calculé en fonction du capital investi) de manière conséquente. Pour plus d’infos LIEN

10  –  Favoriser le logement alternatif et non lucratif. Nous voulons introduire le taux de TVA super-réduit de 3% sur les frais de construction pour toute société ou association actif dans la création de logements sociaux, respectivement de logements à vocation non-lucrative. Une motion y relative déposée par déi Lénk en 2018 est actuellement en veille dans les deux commissions parlementaires concernées.

11  –  Augmenter à 30% la part des logements à coût modéré destinés à la location pour les PAP dépassant 25 unités de logement. Actuellement les promoteurs privés sont tenus de prévoir 10% de logements à coût modéré pour les projets dépassant 25 unités de logement. déi Lénk veut augmenter ce taux à 30% et donner une priorité absolue aux logements locatifs.

Le dossier de presse sous format PDF.

Solle Gemenge Bauterrain um Privatmarché verkafen? Nee, se solle Wunnengen drop bauen!

An der Chamber huet op Demande vun déi gréng eng Aktualitéitsstonn iwwer de Logement stattfonnt, méi genee iwwer déi ëmmer méi geleefeg Praxis, dass Gemengen hir eege Bauterrain’en um Privatmarché zu Maartpräisser verkafen.

déi Lénk hunn bei dësem Thema 3 zentral Aussoe gemaach:

1) D’Gemengen hunn eng sozial Verantwortung a sinn zoustänneg fir d’Raumplanung an also Stad- oder Duerfentwécklung op hirem Territoire.  De Logement ass ee wichtegt Element an deene Beräicher. D’Präisser fir Bauterrain sinn enorm héich a beweegen sech am Süden an am Zentrum em 100.000€ den Ar, an der Stad souguer em 200.000€. Dat heescht, dass Leit mat finanziell manner Méiglechkeeten ëmmer méi dezentral wunne mussen, oft an d’Grenzregioun plënnere mussen, wëll de Privatmarché kee gënschtege Wunnraum méi bitt. Zentral wunnen an enger Stad ass e Luxus ginn. Fir ëmmer méi Leit heescht sech logéieren eng immens schwéier finanziell Laascht op sech ze huelen. Doduerch gëtt de Logement eng Quell vun Aarmut, d’Feele vu gënschtege Wunnenge verschäerft d’sozial Ongläichheeten. Et ass eng Aufgab vun de Gemengen, dem entgéint ze wierken. Dowéinst dierfen se keng Terrain’en um Privatmarché verkafen an d’Präisspiral sou weider mat undreiwen.

2) D’Gemengen hunn aktuell ronn 180 Ha Bauterrain. Dat si just 6% vum gesamte verfügbare fräie Bauterrain am Land. Iwwer 80% gehéiere Privatleit, Promoteuren oder spekulativen Immobiliefongen. D’Gemenge missten also hir Reserven un Terrain ausbauen, anstatt och nach Bauterrain ze verkafen. Nëmme wann d’Gemenge vill Terrain hunn an den och notze fir selwer Wunnengen ze bauen, kënnen se wierksam géint d’Wunnengsnout ukommen an de Leit op der Sich no gënschtegem Wunnraum konkret hëllefen.

3) D’Gemenge baue ganz wéineg selwer Wunnengen, déi meescht Gemenge baue keng an hunn och nach ni eng gebaut, obwuel de Staat 75% vun de Käschten dofir bezilt. Et ginn zu Lëtzebuerg ronn 1000 Sozialwunnengen, d’Caritas beziffert de Besoin awer op 30.000. An der Äntwert op eng parlamentaresch Fro vun déi Lénk huet eis den deemolege Logementsminister Marc Hansen (DP) geäntwert, dass d’Gemengen tëscht 2011 an 2016 insgesamt 113 nei Wunnenge gebaut hätt. Dat sinn der am Schnëtt manner wéi 20 d’Joer.

déi Lénk sinn also der Opfaassung, dass d’Gemenge keng Terrain verkafe sollten, mee am Géigendeel méi Terrain brauchen an deen dann och fir de Wunnengsbau an Eegeregie erschléisse mussen. D’Gemengen hunn haut scho Moyen’en fir dat ze maachen, de Pacte Logement gesäit zum Beispill vir, dass d’Gemengen e Virkafsrecht op all Bauterrain hunn, mee se notzen et net. Aner Instrumenter fir de Privatmarché an de Grëff ze kréien, wéi z.B. d’Besteierung vun eidelen Terrain’en a Wunnenge ginn – mat e puer Ausnamen – ni genotzt. De Baulandvertrag vun der leschter Regierung, dee Privatleit a Promoteuren dozou brénge soll, hir Terrain’en méiglechst séier ze viabiliséieren, läit de Moment am Tirang.

D’Verantwortung gëtt sech wéi eng waarm Gromper hin an hir gereecht. D’Gemengen notzen hir Mëttelen net, d’Regierunge sinn net bereet déi néideg Schrëtt méi wäit ze goen an de Gemenge Sécherheet ze ginn, zum Beispill wat d’Besteierung ugeet oder d’Expropriatioun vu groussen Terrain’en, déi vu Promoteuren oder Fongen aus renger Spekulatioun brooch leie gelooss ginn.

Fonds du Logement: 2% vum Bauterrain an 133 Wunnengen d’Joer. Dat muss méi ginn!

An der Aktualitéitsstonn iwwer de Fonds du Logement huet den David Wagner de Fanger an d’Wonn geluecht: Nëmmen 2% vum verfügbare Bauterrain zu Lëtzebuerg gehéiert dem Fonds du Logement, nëmmen 10% gehéiere Staat, Gemengen an engem vun den zwee ëffentleche Promoteuren, SNHBM (2%) a Fonds du Logement (2%). De ganze Rescht gehéiert Privaten, wouvunner de Gros am Besëtz vun enger ganz klenger Minoritéit vu Groussgrondbesëtzer a vun décke Promoteuren an hire spekulative Fongen ass.

D’Kontroll déi sou vun Immobilienspekulanten iwwer de Bauterrain an d’Präisser ausgeüübt gëtt, verhënnert, dass genuch gënschteg Wunnenge gebaut kënne ginn.

De Fonds du Logement huet d’lescht Joer nëmmen 133 Wunnengen op de Marché bruecht. Wann ee bedenkt, dass all Joer minimum 6.500 Wunnenge gebraucht ginn, mee der just 3000-3500 gebaut ginn, gëtt engem séier kloer, dass dat net duergeet.

Iwwer 2.000 Leit sti beim Fonds du Logement op der Waardelëscht. D’Leit melle sech net fir näischt fir eng Wunneng vum Fonds du Logement ze kréien. Och wann déi mannst wahrscheinlech op der Strooss sëtzen, sou sinn déi meescht awer schlecht logéiert. Et si Jonker, déi net doheem erauskommen, et sinn oft Fraen, déi no enger Trennung vum Partner keng gëeegent Wunneng fannen an net op d’Féiss kommen, et si Refugié’en, déi aus de Centres d’accueil erauswëllen a – mussen, et si Leit, déi schaffe ginn a Geld verdéngen, mee net genuch, fir eng Wunneng kënnen ze lounen.

D’Wunnengsnout mat all hire Manifestatiounen, vum perséinleche Schicksal bis hin zu der Entwécklung vun eise Quartier’en, Dierfer a Stied ass op een zentrale Problem zréckzeféieren: d’Präisser an d’Disponibilitéit vun den Terrain’en.

Fir dëse Problem unzegoen, muss d’Regierung déi néideg Mesuren ergräifen, vum Virkafsrecht iwwer d’Besteierung bis hin zur Expropriatioun vu Groussgrondbesëtzer. déi Lénk géifen sou eng Politik ënnerstëtzen.

 

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