Bilan des violences domestiques

La Chambre des Députés :

– Considérant que le Luxembourg a ratifié la Convention d’Istanbul le trois juillet 2018 ;

– Considérant l’engagement du gouvernement luxembourgeois dans la lutte contre la violence faites aux femmes dans le cadre de la ratification de cette convention ;

– Considérant l’augmentation des violences domestiques dont les principales victimes sont des femmes dans certains pays membres de l’Union Européenne durant la pandémie;

– Considérant que les abus sexuels sur enfants et femmes ont connu une hausse sur la période 2020 à 2021 dans certains pays membres de l’Union Européenne ;

– Considérant que nous ne disposons à ce jour pas des données nécessaires pour faire une estimation plus précise de l’augmentation des violences domestiques et surtout sexuelles au Luxembourg dans le contexte de la pandémie;

Invite le Gouvernement :

– à dresser un état des lieux de la mise en œuvre concrète des dispositions de la Convention d’Istanbul depuis sa ratification en juillet 2018.

– à commanditer des enquêtes et établir un bilan précis sur l’évolution des violences domestiques et sexuelles dans le contexte de la pandémie.

Nathalie Oberweis                             Myriam Cecchetti

Députée                                              Députée

Motion pour créer un cadre légal pour les médias citoyens

Voici une motion déposée à la Chambre des députés le 16 mars qui demande un cadre légal spécifique pour les médias citoyens. Il s’agit de mettre fin à la confusion entre médias commerciaux traditionnels et médias citoyens en réservant la loi sur l’aide à la presse aux médias traditionnels et en créant un dispositif adapté aux médias citoyens qui permettrait également de promouvoir ce secteur en général. Les députés ont décidé de travailler sur notre proposition au sein de la commission des médias.

La Chambre des Députés,

– considérant la résolution du Parlement européen sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne 2017/2209 (INI) invitant les États membres à prendre des mesures appropriées, comprenant la garantie d’un financement public adapté, pour protéger et promouvoir le pluralisme, l’indépendance et la liberté du paysage médiatique au service d’une société démocratique, y compris l’indépendance et la pérennité des médias de service public et des médias associatifs, dont les médias communautaires, qui sont des éléments clés d’un environnement favorable à la garantie du droit fondamental à la liberté d’expression et d’information;

– considérant que l‘Unesco estime que les médias « à vocation communautaire » sont des garants du pluralisme des médias, de la diversité de leur contenu et de la représentation de divers intérêts et groupes sociaux;

– considérant que les médias citoyens permettent d’instaurer un libre dialogue et offrent une tribune aux sans-voix;

-considérant qu’ils ont pour fondements les principes de la prise de parole publique et de la mise en commun des expériences et de l’information;

– considérant la vocation des médias citoyens à contribuer au pluralisme des médias, des sources d’information, et de la représentation de divers intérêts et groupes sociaux;

– considérant l’apport des médias citoyens à l’éducation aux médias ainsi qu’à l’inclusion et la cohésion sociale;

– considérant la priorité qu’accorde le Gouvernement au pluralisme des médias ;

– considérant la mission spécifique des médias citoyens;

-considérant que les médias citoyens n’ont pas leur place dans une loi régissant les médias traditionnels

Invite le Gouvernement

– à créer un cadre légal spécifique spécifique pour les médias citoyens qui promeut les médias citoyens au Luxembourg

Pour une suspension prolongée des déguerpissements

Voici la motion de déi lénk qui demande que la suspension des déguerpissements en matière de bail à loyer soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Cette motion a été rejetée par la majorité alors que les restrictions en raison de la pandémie sont toujours en vigueur.

La Chambre des Députés,

  • vu la situation particulièrement tendue sur le marché immobilier avec des hausses des prix de l’immobilier et des loyers très inquiétantes ;

  • vu la situation sanitaire et le maintien d’un nombre élevé d’infections au Covid-19 parmi les personnes résidentes au Luxembourg; 

  • considérant les contraintes imposées par le dispositif de mesures sanitaires en vigueur à la population résidente et plus spécialement sur les personnes économiquement et socialement vulnérables ;
  • considérant que lesdites mesures continuent d’entraîner une diminution voire une suspension d’une partie des activités économiques au Luxembourg ;
  • considérant que cette diminution peut engendrer des pertes de revenu pour une partie concernée de la population active, dont l’impact économique et social continuera à se manifester dans les mois prochains ;

  • considérant que les ménages locataires vulnérables sont souvent particulièrement touchés d’un point de vue financier par le dispositif de mesures sanitaires en place et peuvent donc rencontrer des difficultés à respecter leur obligation de régler le loyer ;

  • vu que la suspension des déguerpissements ordonnée en matière de bail à usage d’habitation actuellement encore en vigueur prendra fin le 31 mars 2021 ;

Invite le gouvernement

  • à prolonger la suspension des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation jusqu’au 31 décembre 2021.

Le budget 2021: Comme si de rien n’était.

La pandémie de la Covid a fait éclater une crise économique qui se profilait déjà à l’horizon. Dans les mois et années à venir, ses répercussions vont menacer des existences. Le gouvernement, au lieu de taxer les plus riches ainsi que les revenus du capital, continue comme si de rien n’était en maintenant une politique fiscale en faveur des plus riches et en renonçant ainsi à des recettes supplémentaires qui seraient pourtant très utiles pour combattre les effets de la crise, faire avancer la transformation écologique ou pour lutter enfin contre la crise du logement.

Ce budget ne tient donc pas compte des défis de l’actuelle crise. Une imposition des revenus du capital et des plus riches est indispensable pour amortir le choc qui va traverser la société. Bien que le gouvernement ait pris des mesures ponctuelles durant la pandémie pour protéger les plus vulnérables, son budget ne s’attaque pas à la racine que sont les inégalités sociales qui ne cessent de croître. Même si le gouvernement s’est attaqué à la niche fiscale liée aux fonds d’investissement spécialisés, il introduit avec la taxe carbone une mesure injuste qui risque de frapper lourdement les ménages les plus vulnérables comme l’a relevé la Chambre des salariés.

déi Lénk a par conséquent déposé quatre motions. Leurs objectifs sont multiples : protéger les ménages les plus faibles en demandant la hausse et l’indexation des allocations familiales et en exigeant que la taxe carbone soit intégrée dans le calcul de l’index ; supprimer la niche fiscale qui permet à des non-résidents et à des entreprises étrangères d’investir dans l’immobilier luxembourgeois par le biais d’un fonds étrangers sans être taxés sur la plus-value ; enfin créer un service qui compile les données fiscales afin de nourrir le débat publique en matière de politique fiscale.

déi Lénk ne peut voter en faveur d’un budget qui continue à appliquer les mêmes recettes alors que nous vivons une période extraordinaire pendant laquelle il est plus que jamais cruciale de lutter contre les inégalités sociales croissantes et de prendre à bras-le-corps les problèmes les plus urgents comme la transformation écologique et le logement. La politique du slogan doit cesser !

Motion 1

Motion 2

Motion 3

Motion 4

Une motion pour avoir des rapports précis sur la politique climatique

La Chambre des Députés,

  • vu la motion votée le 16 mai 2019 qui constate l’urgence climatique et prévoit des efforts accrus tant au niveau national qu’européen en vue de réaliser une décarbonisation progressive de la consommation d’énergie au Luxembourg ;

  • vu le Plan National en matière d’Energie et de Climat (PNEC) pour la période 2021-2030 visant une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030 par rapport à 2005 ;

  • vu l’objectif à long terme de la neutralité climatique qui consiste à atteindre les « zéro émissions nettes » au Luxembourg d’ici 2050 au plus tard ;
  • considérant le projet de loi n°7508 relative au climat à l’ordre du jour de la séance publique du 8 décembre qui a e.a. comme objet la mise en place d’un cadre institutionnel de la politique climatique ;
  • considérant l’introduction de la notion des objectifs climatiques sectoriels ;

  • considérant la création de deux nouveaux organes, à savoir « l’Observatoire de la politique climatique » et la « Plateforme pour l’action climat et la transition énergétique » chargés d’évaluer les mesures mises en place et de conseiller le gouvernement  respectivement d’aviser les mesures prises ou envisagées par le gouvernement et de nourrir le débat public sur le climat ;
  • considérant que le projet de loi précité procède à une actualisation de l’alimentation et des investissements éligibles du fonds climat et énergie ;

invite le gouvernement:

  • à présenter annuellement à la Chambre des Députés un rapport concernant la politique climatique qui comporte au minimum :
    • un rapport de situation concernant l’accomplissement des objectifs visés en matière de climat ;
    • l’historique ainsi que les projections des émissions de gaz à effet de serre totales et par secteur ;
    • un rapport sur les recettes et les dépenses du Fonds Climat et Energie ;
    • un rapport sur les mesures en cours ainsi que les mesures planifiées en vue de l’accomplissement des objectifs en matière de climat.

Motion pour demander un débat sur la stratégie de vaccination contre la Covid-19

La Chambre des Députés,

  • vu l’acquisition par le gouvernement de 420.000 doses de vaccins anti-Covid-19 en tant que bénéficiaire de la commande groupée de la Commission européenne ;
  • considérant la nécessité d’élaboration d’une stratégie nationale d’utilisation de ces vaccins;
  • considérant l’enjeu d’une réglementation démocratique d’acquisition, d’achat et de distribution des vaccins anti-Covid-19 permettant un accès juste et équitable au vaccin des population aux échelles nationales et internationales;
  • considérant que l’efficacité du vaccin anti-Covid-19 dépend d’une participation suffisamment large de la population à la campagne de vaccination;
  • considérant la nécessité en amont d’une campagne de vaccination, d’une campagne de sensibilisation de la population propre à susciter sa confiance et favoriser son consentement;
  • considérant l’enjeu du recours libre et non-imposé par les personnes individuelles au vaccin en question;

Invite le gouvernement:

  • à présenter sa stratégie d’acquisition, d’utilisation et de distribution des vaccins contre le Covid-19 et de la soumettre à un débat à la Chambre des Députés.

Motion sur le projet de loi controversé du ministre de l’Éducation

Considérant,

que le projet de loi 7662 a pour motif d’ouvrir les postes de directions de quatre lycées spécialisés à des candidat.e.s issu.e.s du secteur privé ;

que le projet de loi 7662 prévoit des modifications concernant l’éligibilité des candidat.e.s aux postes de directions des lycées spécialisés en question qui impliquent l’abrogation pour les candidat.e.s des obligations de formation et d’expérience professionnelle incombant normalement au personnel de la carrière supérieure de l’enseignement ou de la carrière supérieure de l’administration ;

que Monsieur le Ministre de l’Education Nationale justifie les modifications sus-mentionnées par la nécessité d’obtenir davantage de candidatures aux profils variés susceptibles d’apporter des compétences et avis scientifiques expérimentés ;

que les candidat.e.s issu.e.s de la fonction publique ont dû suivre des formations en partie obligatoires dans le cadre de l’IFEN et de l’INAP et qu’ils peuvent à titre bénévole suivre des formations universitaires tel que le master « Management und Coaching im Bildungs- und Sozialwesen » proposé à l’université du Luxembourg;

que ces formations devraient apporter aux candidat.e.s de la fonction publique des compétences nécessaires à occuper des postes de direction dans les lycées et autres institutions et services de l’Education nationale ;

que les compétences requises pour diriger une entreprise ne sont pas applicables de la même façon pour la direction d’une école publique ;

que l’école publique a une mission de service public qui consiste à instruire obligatoirement tous les jeunes en âge de fréquenter l’école de manière à lutter contre les inégalités sociales et économiques et de promouvoir l’égalité des chances ;

la résistance qu’ont manifesté les enseignant.e.s et leurs syndicats respectifs au projet de loi 7662;

que le projet de loi 7662 se trouve en suspens et qu’il nécessite des clarifications ;

Invite le Ministre :

– à présenter à la Commission de l’éducation un rapport précis du programme de formation en vigueur dans la fonction publique pour les carrières supérieures de l’administration ainsi que les possibilités et programmes obligatoires de formation pour les enseignant.e.s de la carrière supérieure de l’enseignement.

– à présenter à la Commission de l’éducation les critères précis d’éligibilité aux postes de directions des lycées en termes de compétences et de formations requises ;

– à présenter à la Commission de l’éducation en huis-clos la liste des candidat.e.s et de leurs qualifications ayant d’ores et déjà postulé.e.s aux postes en question.

Trois motions pour protéger les gens !

Aujourd’hui, mardi 17 novembre, déi Lénk a déposé trois motions à la Chambre des députés invitant le gouvernement à prendre des mesures concrètes afin de protéger celles et ceux qui souffrent le plus de la crise sanitaire et de la crise économique qui en découle. En effet, la reprise récente des déguerpissements montre clairement que le gouvernement doit agir afin d’éviter que des gens ne se retrouvent à la rue ou en situation précaire en pleine pandémie. déi Lénk demande une suspension des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation, ainsi que des coupures d’eau, de gaz e d’électricité pour la durée d’application de loi contre la pandémie de Covid-19. déi Lénk rappelle d’ailleurs qu’il a déposé une proposition de loi pour prolonger le moratoire sur les hausses des baux à usage d’habitation jusqu’au 31 décembre 2021. La pandémie a clairement aggravé les inégalités et cela se fait surtout sentir au niveau du logement dont les prix continuent à exploser alors que le revenu de nombreux ménages a pris un sérieux coup.

En raison de la hausse du nombre de chômeurs depuis le début de la pandémie et afin d’éviter que ces personnes ne dépassent la durée d’indemnisation légale, déi Lénk demande de prolonger de douze mois à partir du 16 mars 2020 la période pendant laquelle les allocations de chômage peuvent être perçues pour toute personne inscrite au chômage. La crise économique et sociale risque de se faire ressentir encore durant de longs mois, il est donc crucial de protéger celles et ceux qui ont perdu leur travail ou qui doivent chercher du travail sur un marché de l’emploi mis à mal par la pandémie.

Enfin, déi Lénk demande au gouvernement d’organiser une nouvelle distribution gratuite de masques aux ménages. L’efficacité des gestes barrières dépend d’un matériel de qualité. Pour cette raison, déi Lénk demande également que des bornes de distribution de gel désinfectant soient installées dans les transports publics ainsi que dans l’espace publique aux principaux points de rencontre.

déi Lénk propose ici des mesures concrètes qui permettraient d’atténuer les répercussions sociales de la pandémie et de protéger ainsi les personnes qui risquent de glisser dans la précarité.

Motion 1

Motion 2

Motion 3


déi Lénk reicht drei Anträge ein um die Menschen zu schützen!

déi Lénk reicht drei Anträge ein um die Menschen zu schützen!

Heute, Dienstag der 17. November, hat déi Lénk im Parlament drei Anträge eingebracht, in denen die Regierung aufgefordert wird, konkrete Maßnahmen zu ergreifen, um diejenigen zu schützen, die am meisten unter der sanitären Krise und der daraus resultierenden Wirtschaftskrise leiden. In der Tat zeigt der jüngste Anstieg der Zwangsräumungen deutlich, dass die Regierung Maßnahmen ergreifen muss, um zu verhindern, dass Menschen mitten in der Pandemie auf der Straße oder in einer prekären Situation landen. déi Lénk fordert eine Aussetzung der Zwangsräumungen sowie der Abschaltung von Wasser-, Gas- und Stromzufuhr für die Dauer des Gesetzes gegen die Covid-19 Pandemie. déi Lénk erinneren daran, dass sie einen Gesetzentwurf zur Verlängerung des Moratoriums gegen die Erhöhung von Mietspreisen bis zum 31. Dezember 2021 vorgelegt haben. Die Pandemie hat die Ungleichheiten eindeutig verschärft, was sich vor allem auf dem Wohnungsmarkt bemerkbar macht, wo die Preise weiter explodieren, während das Einkommen vieler Haushalte einen schweren Schlag erlitten hat.

Aufgrund des Anstiegs der Zahl der Arbeitslosen seit Beginn der Pandemie und um zu verhindern, dass Arbeitslose die gesetzliche Entschädigungsdauer überschreiten, beantragen déi Lénk eine Verlängerung der Bezugsdauer von Arbeitslosengeld für alle als arbeitslos gemeldete Personen um zwölf Monate ab dem 16. März 2020. Da die wirtschaftliche und soziale Krise wahrscheinlich noch viele Monate zu spüren sein wird, ist es von entscheidender Bedeutung, diejenigen zu schützen, die ihren Arbeitsplatz verloren haben oder auf einem durch die Pandemie geschädigten Arbeitsmarkt nach Arbeit suchen müssen.

Schließlich fordern déi Lénk die Regierung auf, eine neue kostenlose Verteilung von Masken an die Haushalte zu organisieren. Die Wirksamkeit von Hygienemaßnahmen hängt von der Qualität des Materials ab. Aus diesem Grund fordern déi Lénk auch, dass sowohl in den öffentlichen Verkehrsmitteln als auch im öffentlichen Raum an zentralen Punkten Desinfektionsgel-Verteilungsstellen eingerichtet werden.

déi Lénk schlagen hier konkrete Maßnahmen vor, die es ermöglichen würden, die sozialen Auswirkungen der Pandemie zu mildern und so Menschen zu schützen, die Gefahr laufen, in die Prekarität abzugleiten.

Antrag 1

Antrag 2

Antrag 3

Motion: déi Lénk demande un bilan du télétravail

La Chambre des Députés,

  • considérant que lors du confinement lié à la pandémie de la Covid19 une très grande partie des salarié.e.s au Luxembourg ont été contraints d’effectuer du télétravail depuis leur domicile respectif;
  • considérant qu’un nombre important de salarié.e.s au Luxembourg continuent actuellement d’effectuer tout ou une partie de leur activité professionnelle en télétravail depuis leur domicile;
  • considérant que la proportion des salarié.e.s résident.e.s réalisant tout ou une partie de leur activité professionnelle depuis leur domicile connaît une augmentation sensible en 2020 par rapport à 2019, lorsque 11,6%[1] des personnes actives résidentes déclaraient télétravailler au moins un jour par semaine depuis leur domicile ;
  • considérant que la pandémie de la Covid19 a entraîné le recours prolongé au télétravail de la part de beaucoup de salarié.e.s non-résident.e.s nécessitant la négociation d’accords temporaires en matière fiscale avec nos trois pays voisins;
  • considérant que le télétravail peut avoir des avantages pour les salarié.e.s, tels que la réduction du temps et du coût de transport ou la conciliation différente de la vie privée et de la vie professionnelle ;
  • considérant également que le télétravail reste généralement inaccessible aux salarié.e.s exerçant des services directes à la personne souvent essentiels ou des tâches manuelles non-automatisables, cette particularité ne devant pas se muter en inégalité dans des contextes tels que celui du confinement lié à la pandémie de la Covid19 ;
  • considérant qu’un recours important au télétravail sans règlementation adéquate et sans moyens de contrôle efficaces peut induire une dégradation des conditions de travail, notamment par une augmentation du temps de travail, l’isolement social ou par une externalisation de certains coûts de l’employeur vers le ou la salarié.e ;
  • considérant que l’extension du télétravail nécessite la création d’un droit à la déconnexion efficace en faveur des salarié.e.s ;
  • considérant qu’au Luxembourg le télétravail n’est actuellement pas encadré par le Code du Travail mais fait l’objet d’un encadrement juridique à travers une convention entre partenaires sociaux basée sur l’accord-cadre européen sur le télétravail signé en 2002 ;
  • considérant que ledit accord-cadre européen ne tient plus compte des avancées technologiques réalisées depuis sa signature en 2002 ;
  • considérant que ladite convention n’a pas été mise en place en vue d’un recours permanent et/ou subi au télétravail par une grande partie des personnes actives pendant des périodes prolongées et ne tient plus compte de tous les enjeux liés au télétravail des temps présents ;

Invite le Gouvernement :

  • à dresser un bilan du télétravail comportant les deux volets suivants :
    • un bilan des contrôles effectués pour assurer le respect des règlementations sur le télétravail existantes pendant et après la période de confinement ;
    • un bilan de l’ampleur du recours au télétravail pendant et après la période de confinement, e.a. en ce qui concerne les heures totales prestées et le nombre de salarié.e.s concerné.e.s, par secteur d’activité économique ;
  • de procéder à l’élaboration d’un cadre légal adapté à insérer dans le Code du Travail qui règle les principes fondamentaux régissant le télétravail et de les soumettre à un débat préalable à la Chambre des Députés.

Marc Baum
Député


[1] https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/DDN-20200424-1

Demande de convocation de la Commission du Travail et de la Sécurité sociale au sujet du bilan des dérogations au Code du Travail émises durant l’état de crise.

Monsieur le Président,

Par la présente, la Sensibilité politique déi Lénk vous fait part de son souhait de voir convoquée la Commission du Travail et de la Sécurité sociale au sujet du bilan des dérogations émises par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire durant l’état de crise et d’y inviter Monsieur le Ministre du Travail de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire conformément aux articles 23 (3) et 23 (4) du Règlement de la Chambre des Députés.

En effet, en date du 1 avril 2020 la Chambre des Députés a voté une motion invitant le gouvernement à présenter après la fin de l’état de crise un bilan exhaustif de l’ensemble des dérogations émises par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie social et solidaire. Ce bilan devra comporter les entreprises et le nombre respectif de salarié.e.s concerné.e.s par secteur d’économie, le nombre d’heures prestées dépassant les 48h par semaine par entreprise et par secteur, ainsi que les mesures compensatrices proposées par les différentes entreprises aux salarié.e.s concerné.e.s.

J’estime que le Ministre responsable devrait se prononcer sur l’état d’avancement des travaux depuis le vote de la motion en question et de présenter, le cas échéant, le bilan demandé.

C’est pourquoi je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir transmettre la présente à Monsieur le Président de la Commission du Travail et de la Sécurité sociale ainsi qu’à Monsieur le Ministre concerné.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

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