Conduire intelligemment ? Mais seulement si vous pouvez vous le payer.

Avec l’adaptation voire la prolongation des primes pour l’électromobilité, le gouvernement poursuit sa politique climatique en restant fidèle au credo du paquet de primes Clever Wunnen. Les ménages à hauts revenus possédant leur propre maison bénéficient de remises sur leurs achats, tandis que la grande majorité d’entre eux continue à devoir s’accommoder d’un mode de vie moins « vert ». Pour leur manque apparent d’ « intelligence », ils doivent payer un supplément pour leur consommation d’énergie grâce à la taxe sur le CO2.

Il y a quelques semaines, l’ONG Oxfam a publié une étude qui n’a probablement surpris que très peu de personnes : les Européens les plus riches émettent jusqu’à 30 fois plus de CO2 que les plus pauvres. Alors que les émissions de CO2 des 10 % des Européens les plus riches ont continué à augmenter depuis 1990, elles ont diminué pour les 90 % restants. Les émissions de CO2 dépendent donc dans une large mesure du revenu. En règle générale, plus le revenu ou le budget disponible est élevé, plus les émissions de CO2 sont importantes.

Sur le revers de la même médaille se trouvent les inégalités socio-économiques qui augmentent rapidement au Luxembourg et dans le monde. Ces problèmes ne sont pas uniquement dus à des politiques climatiques injustes, mais aussi à des salaires insuffisants, à des politiques fiscales injustes et à des accords commerciaux préjudiciables. Mais les effets inégalement répartis du changement climatique sur les revenus, la santé et le bien-être, d’une part, et la lutte contre le réchauffement climatique au moyen, par exemple, de taxes ou de prélèvements indirects injustes sur le CO2, d’autre part, y contribuent.

La politique du gouvernement DP-LSAP-Les Verts s’inscrit parfaitement dans cette évolution. Avec sa politique de subventions indifférenciées, elle finance les modes de vie moins durables des personnes à hauts revenus, tandis qu’elle rend les besoins de base tels que le chauffage plus coûteux pour les personnes à faibles revenus dont les modes de vie sont généralement beaucoup moins intensifs sur le plan climatique, par le biais de taxes à la consommation.

Les primes du gouvernement pour l’électromobilité sont représentatives de cette injustice fondamentale.

  • Les primes ne sont pas liées aux revenus. Ainsi, une personne à revenu élevé reçoit la même prime qu’une personne à faible revenu.
  • Les primes ne sont pas liées au nombre de voitures déjà présentes dans le ménage. Ainsi, même une deuxième ou une troisième voiture est subventionnée par le gouvernement simplement parce qu’elle a un moteur électrique. Dans de nombreux cas, la prime permet aux ménages de rembourser les taxes sur les SUV à fortes émissions.
  • Les voitures électriques sont subventionnées indépendamment de leur consommation d’électricité, même si les voitures consommant moins d’électricité (jusqu’à 18 KWh/100km) promettent des primes plus élevées à l’avenir. Néanmoins, un SUV électrique sera toujours cofinancé par l’État à hauteur de 3000€.
  • Les voitures hybrides rechargeables seront encore subventionnées à hauteur de 1 500 € cette année, bien qu’il soit clair depuis longtemps que ces voitures consomment davantage de ressources que les voitures à combustion conventionnelles.

Le gouvernement souhaite que 49 % du parc automobile luxembourgeoise soit électrique d’ici 2030. Nous savons désormais que les voitures électriques posent également des problèmes environnementaux, que ce soit au niveau de la production des batteries ou de la production d’électricité à partir du charbon, du gaz ou du nucléaire. Les voitures électriques ont également besoin de garages, de parkings, de routes et d’autoroutes.

L’objectif doit donc être une réduction progressive du parc de véhicules privés et non l’électrification d’un parc de véhicules toujours plus important. L’argent investi par l’État joue un rôle important à cet égard. Il ne doit pas continuer à être investi principalement dans les véhicules privés, mais dans les transports publics et les infrastructures qui peuvent être utilisés par tout le monde – indépendamment de leur situation de vie et de revenu. Bien sûr, les transports publics gratuits et la mobilité douce jouent le rôle central, mais la voiture reste indispensable pour de nombreux trajets.

Afin de répondre à ce besoin de mobilité de la manière la plus écologique possible pour tous, déi Lénk préconise la création d’un système public d’autopartage à l’échelle nationale qui réduirait progressivement et finirait par remplacer la dépendance à la voiture privée. Dans un tel modèle, les meilleures normes environnementales possibles devraient s’appliquer (par exemple pour les modèles de voitures) et le coût d’utilisation devrait être gradué en fonction de critères sociaux et environnementaux.

Outre la nécessaire augmentation de la taxation des voitures très polluantes, un tel modèle pourrait apporter une contribution majeure à une utilisation plus responsable des ressources naturelles et contribuer à rendre l’accès à la mobilité du futur socialement beaucoup plus équitable.


Clever fueren? Aber nur wenn man es sich leisten kann.

Mit der Anpassung bzw. Verlängerung der Prämien für die E-Mobilität macht die Regierung mit ihrer Klimapolitik dort weiter, wo sie mit dem Clever Wunnen-Prämienpaket angefangen hat. Haushalte mir gehobenem Einkommen und eigenem Haus bekommen Anschaffungen vergünstigt während die große Mehrheit sich weiterhin mit einem weniger sogenannten ökologischen Lebensstil abfinden muss. Für ihre scheinbar fehlende “Cleverness” müssen sie dank CO2-Steuer Mehrkosten beim Energieverbrauch berappen.

Vor einigen Wochen veröffentlichte die NGO Oxfam in einer Studie eine Erkenntnis, die wohl nur die allerwenigsten überraschte: die reichsten Europäer stoßen bis zu 30mal mehr CO2 aus als die ärmsten. Während der CO2-Ausstoss der reichsten 10% der Europäer seit 1990 weiter gestiegen ist, ist er bei den übrigen 90% gesunken. Der CO2-Ausstoss hängt also maßgeblich vom Einkommen ab. In der Regel gilt: je höher das Einkommen oder das verfügbare Budget, desto mehr CO2 wird emittiert.

Auf der anderen Seite derselben Münze stehen die sozioökonomischen Ungleichheiten, die in Luxemburg und weltweit rasant ansteigen. Diese entstehen nicht alleine aufgrund ungerechter Klimapolitiken sondern sind u.a. auf schlechte Löhne, ungerechte Steuerpolitik und schädliche Handelsabkommen zurückzuführen. Doch die ungleich verteilten Effekte der Klimaveränderung auf Einkommen, Gesundheit und Wohlbefinden einerseits und die Bekämpfung der Erderwärmung bspw. durch ungerechte indirekte CO2-Steuern oder Abgaben andererseits tragen ihres dazu bei.

Die Politik vun Blau-Rot-Grün reiht sich nahtlos in diese Entwicklung ein. Mit ihrer undifferenzierten Subventionspolitik finanziert sie wenig nachhaltige Lebensweisen von Besserverdienenden, während sie Grundbedürfnisse wie Heizen bei schlechter Verdienenden mit in der Regel deutlich weniger klimaintensiven Lebensweisen durch Konsumsteuern verteuert.

Die Prämien der Regierung für E-Mobilität stehen stellvertretend für diese fundamentale Ungerechtigkeit.

  • Die Prämien sind nicht an das Einkommen gekoppelt. Somit erhält ein Großverdiener dieselbe Prämie wie ein Kleinverdiener.
  • Die Prämien sind nicht an die Anzahl der im Haushalt bereits vorhandenen Autos gekoppelt. Somit wird auch ein Zweit- oder Drittauto staatlich subventionniert, nur weil es einen elektrischen Antrieb hat. In vielen Fällen stattet der Staat mit der Prämie für das E-Auto Haushalten die Autosteuer für emissionsstarke SUV’s mehr als zurück.
  • Elektroautos werden unabhängig vom Stromverbrauch subventionniert auch wenn Autos mit weniger Stromverbauch (bis 18 KWh/100km) künftig höhere Prämien versprechen. Trotzdem wird auch weiterhin ein Elektro-SUV mit 3000€ vom Staat mitfinanziert.
  • Plug-In Hybride werden dieses Jahr noch mit 1.500€ subventionniert, obwohl seit langem klar ist, dass diese Autos ressourcenintensiver sind als konventionelle Verbrenner.

Die Regierung möchte bis 2030 49% des luxemburgischen Fuhrparks auf Elektro umgestellt haben. Wir wissen heute, dass auch Elektroautos Umweltprobleme verursachen, sei es bei der Herstellung von Batterien oder bei der Stromproduktion aus Kohle, Gas oder Atom. Auch Elektroautos benötigen Garagen, Parkhäuser, Straßen und Autobahnen.

Ziel muss deswegen eine progressive Reduzierung des privaten Fuhrparks sein und nicht die Elektrifizierung eines immer größer werdenden Fuhrparks. Dabei spielen die vom Staat investierten Gelder eine wichtige Rolle. Diese sollten nicht weiter primär in private Fahrzeuge investiert werden, sondern in öffentliche Verkehrsmittel und Infrastruktur, die von jedem – unabhängig von Wohn- und Einkommenssituation – genutzt werden können. Natürlich spielen dabei der kostenfreie öffentliche Transport und die sanfte Mobilitäit die zentrale Rolle, doch für viele Transportwege bleibt das Auto weiterhin unerlässlich.

Um diesen Bedarf an Mobilität auf möglichst umweltschonende Art und Weise für alle zu gewährleisten, befürworten déi Lénk die Schaffung eines öffentlichen, landesweiten carsharing-Systems, das die Abhängigkeit vom Privatauto nach und nach reduziert und schließlich verdrängt. Bei einem derartigen Modell sollen die bestmöglichen Umweltstandards gelten (z.B. bei den Automodellen) und die Nutzungskosten sollen nach sozialen und ökologischen Kriterien gestaffelt werden.

Neben der notwendigen stärkeren Besteuerung von stark verschmutzenden Autos könnte ein derartiges Modell einen großen Beitrag zu einem verantwortlicheren Umgang mit natürlichen Ressourcen bedeuten und außerdem dabei helfen den Zugang zur Mobilität der Zukunft sozial um einiges gerechter zu machen.

Den Energiecharta-Vertrag

An de leschten Deeg a Woche gëtt vill iwwert den Energiecharta-Vertrag geschwat, deen et grousse Konzerner erlaabt Staaten ze verkloen an domadder d’Energie-Transitioun ze behënneren. Mee ëm wat geet et genee? Wat ass den Energiecharta-Vertrag? Den Energiecharta-Verlag gouf 1994 ënnerschriwwen an ass 1998 a Kraaft getrueden. Ziel war et, d’Energie-Mäert nom kale Krich nei ze reegelen an Investitioune vu westlechen Entreprisen am Osten ofzesécheren. Et sinn dofir och v.a. déi europäesch Länner an d’Länner vun der eemoleger Sowjetunioun, déi Member sinn. Engersäits geet et drëms, datt den Handel mat Energiematerialen a -produkter sollt wäitreechend liberaliséiert ginn an datt den Energietransit, beispillsweis iwwert Pipelinen, méiglechst wéineg sollt behënnert ginn. Virun allem goung et awer drëms, d’Investitioune vun den Energiekonzerner géint politesch Decisiounen ofzesécheren Wou léit de Problem bei deem Vertrag? D’Rechter vun de Konzerner an deem Vertrag si breet an zimmlech onprezis formuléiert. Zimmlech all politesch Entscheedung, déi de Wäert vun hiren Investitiounen erofsetzt oder zukünfteg Profitter behënnert, kann als indirekt Expropriatioun interpretéiert ginn. Virun engem private Schiidsgeriicht, bei deem elementar juristesch Standarden net gëllen an déi immens ontransparent sinn, kënnen se doropshin d’Regierungen op Schuedenersatz a Milliounen- oder souguer Milliardenhéicht verkloen. Fir just ee Beispill ënner villen ze nennen: 2017 huet déi brittesch Pëtrolsfirma Rockhopper Italien op 450 Milliounen Euro Schuedenersatz verklot, well d’Regierung zu Roum d’Exploitatioun vun Äerdueleg un der Küst verbueden huet. Dëst Beispill weist, wéi de Vertrag déi iwwerfälleg Energie-Transitioun blockéiert. Sinn déi Problemer nei? Wierklech nei sinn déi Problemer net, schonn 2009 huet den Energiekonzern Vattenfall Däitschland verklot wéinst Ëmwelt-Oplagen bei engem Kuelekraaftwierk a wéinst dem Atomausstig. Neierdéngs heefen sech awer d’Kloe vu Konzerner géint Staaten op Basis vun deem Vertrag, well jo a ville Länner ëmmer méi oft legislativ Moossname geholl gi fir d’Energie-Transitioun ze fërderen. Iwwregens gi ganz vill Kloe vu lëtzebuergesche Bréifkëschtefirmen aus. Aktuell ass de Vertrag am Gespréich, well eng Persoun déi fir d’Sekretariat vum Energiecharta-Vertrag geschafft hat, intern Informatioune verroden huet a well de Vertrag am Dezember 2020 an engem oppene Bréif vun 200 Klimawëssenschaftler ugeprangert gouf. Donieft huet en internationale Journaliste-Kollektiv eng Enquête doriwwer verëffentlecht a vill Organisatioune vun der Zivilgesellschaft, déi scho säit laangem op d’Problemer vum Energiecharta-Vertrag hiweisen, hunn ëffentlech Informatiouns-Campagnen a Petitioune lancéiert. Wéi reagéiert d’Politik?                  DPolitik kennt d’Situatioun a säit e puer Joer lafe Gespréicher, fir de Vertrag ze reforméieren. Vill Politiker a Regierungen engagéiere sech fir esou eng Reform, mä natierlech ginn et och vill Politiker, deenen d’Interesse vun de fossillen Energiekonzerner méi wichteg sinn. D’Pëtrols- a Kuelenindustrie huet natierlech eng staark Lobby, déi all Fortschrëtt behënnert a blockéiert. Deementspriechend trëppelen déi Diskussiounen och scho säit laangem op der Plaz. Eng Reform vum Vertrag gëtt haut als zimlech aussiichtslos ugesinn, sou datt verschidden EU-Memberstaaten a souguer Vertrieder vun der EU-Kommissioun mëttlerweil en Austrëtt aus dëm Vertrag an d’Gespréich bruecht hunn. De Problem dobäi ass eng Klausel am Vertrag déi beseet, datt d’Konzerner souguer no engem Austrëtt vun engem Land nach 20 Joer laang kënnen dat Land verkloen. Wat seet déi Lénk dozou? déi Lénk si generell géint all Investitiounsschutz-Ofkommes, zemools wann se dann och nach kënne viru private Schiidsgeriichter ageklot ginn. Fir eis ass et komplett absurd, datt déi kommerziell Interesse vu private Konzerner solle Virrang hu virun demokratesche politeschen Entscheedungen, zemools wann se am allgemengen Interessi geholl ginn. Et muss ee wëssen, datt et mëttlerweil Dausende vun esou Verträg ginn, déi de private Konzerner wäitgoend Rechter ginn. Och am Fräihandelsaccord CETA mat Kanada beispillsweis, dee Lëtzebuerg am Fréijoer 2020 ratifizéiert huet, ginn et Passagen déi et grousse Konzerner erlaben d’Staaten ze verkloen, wann demokratesch politesch Decisiounen hinnen net an de Krom passen. Trotz deenen Problemer, mat deenen d’EU elo duerch den Energiecharta-Vertrag konfrontéiert ass, fiert se also monter weider mat neien Investitiounsschutz-Ofkommes. Am Fall vum Energiecharta-Vertrag ënnerstëtze mir en Austrieden eng oder direkt Opléisung vum Vertrag. Donieft si mir och prinzipiell der Meenung, datt d’Energieversuergung als essentielle Sekteur ganz an ëffentlech Hänn gehéiert. Wat kënnen d’Biergerinnen a Bierger maachen? Wéi sou oft ass den Drock vun der Strooss déi eenzeg Méiglechkeet, fir eppes ze beweegen. Sech an anerer informéieren ass immens wichteg an et ginn och mëttlerweil eng Rei Petitiounen, déi d’Regierungen opfuerderen, den Energiecharta-Vertrag einfach ze kënnegen. Zu Lëtzebuerg kann een ënnert anerem eng international Petitioun ënnerschreiwen, déi vun der ASTM mat gedroe gëtt.

Le Traité de la charte sur l’énergie

Le traité de la charte sur l’énergie est sur toutes les lèvres ces derniers jours. Il permet à de grandes entreprises de poursuivre en justice des États et, ainsi, de freiner la transition énergétique. Mais de quoi s’agit-il précisément ? Qu’est-ce que le traité de la charte sur l’énergie ? Signé en 1994, le traité est entré en vigueur en 1998. Son objectif était double : réguler les marchés de l’énergie après la Guerre froide et protéger les investissements des entreprises occidentales dans les pays de l’Est. Pour cette raison, les membres signataires du traité sont essentiellement les pays européens et les pays de l’ancienne Union soviétique. Il s’agissait de libéraliser le commerce avec les matériaux et les produits énergétiques et de garantir que le flux énergétique par les pipelines se fasse sans entrave. Mais l’objectif principal était de protéger les investissements des grandes entreprises du secteur de l’énergie contre des décisions politiques. Quel est le problème avec ce traité ? Les droits des entreprises sont formulés de manière à la fois large et peu précise. Une décision politique qui risque de baisser la valeur des investissements ou d’empêcher d’éventuels profits peut être interprétée comme une expropriation indirecte. Cela permet aux multinationales de l’énergie d’attaquer un État devant un tribunal d’arbitrage privé et d’exiger des millions, voire des milliards d’euros en dommages et intérêts. Pour ne citer qu’un exemple parmi beaucoup d’autres : en 2017, le producteur de pétrole britannique Rockhopper a poursuivi en justice l’État italien et a réclamé 450 millions d’euros de dommages parce que Rome avait interdit le forage du pétrole le long des côtes italiennes. Cet exemple montre clairement comment le traité de la charte sur l’énergie bloque une transition énergétique désormais urgente. S’agit-il d’un problème nouveau ? Tous ces problèmes ne sont pas vraiment nouveaux. En 2009 déjà, Vattenfall avait attaqué l’Allemagne en raison de ses critères environnementaux et de sa sortie du nucléaire. Mais les affaires dans lesquelles des entreprises poursuivent des États se multiplient parce que beaucoup de pays se dotent d’une législation de plus en plus importante pour promouvoir la transition énergétique. D’ailleurs, de nombreuses plaintes émanent de sociétés boîte-aux-lettres luxembourgeoises. Le traité fait actuellement l’objet d’un débat parce qu’une personne travaillant pour le secrétariat du traité de la charte sur l’énergie avait fait fuiter des informations confidentielles et parce que le traité a été fortement critiqué dans une lettre ouverte rédigée en décembre 2020 par quelques 200 scientifiques climatiques. S’y ajoute qu’un collectif international de journalistes a publié une vaste enquête sur la traité. Des campagnes d’information ont également été lancées par de nombreux acteurs de la société civile qui essaient depuis des années d’attirer l’attention sur les problèmes que pose le traité. Comment réagit la politique ? Les acteurs politiques sont au courant de la situation actuelle et des discussions pour réformer le traité sont en cours. Nombreux sont les femmes et hommes politiques qui s’engagent pour une telle réforme, mais d’autres responsables politiques préfèrent défendre les intérêts des grandes entreprises actives dans les énergies fossiles. Les industries du pétrole et du charbon disposent de lobbies puissants et efficaces qui freinent, voire bloquent tout progrès en la matière. Une réforme de l’accord semble aujourd’hui pratiquement impossible. Certains pays membres de l’UE et même des représentants de la Commission européenne ont entretemps avancé l’option d’un retrait collectif et coordonné du traité de la charte sur l’énergie. Cette solution est cependant compromise par une clause spéciale qui confère le droit aux entreprises d’attaquer un pays encore 20 ans après son retrait du traité. Qu’en dit déi Lénk ? déi Lénk est par principe contre tout traité de protection des investissements, d’autant plus s’ils prévoient le recours à des tribunaux d’arbitrage privés. Pour nous il est absurde de voir que les intérêts commerciaux d’entreprises privées priment sur des décisions démocratiques prises dans l’intérêt général. Il faut savoir qu’il existe aujourd’hui des milliers de ces contrats qui octroient des droits démesurés à des entreprises privées. L’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (CETA), ratifié en plein confinement par le Luxembourg, contient également des passages qui permettent aux entreprises d’attaquer en justice les États signataires si des décisions politiques et démocratiques ne leur conviennent pas. Malgré les expériences désastreuses de l’UE avec le traité de la charte sur l’énergie, elle continue donc à négocier et à signer de tels accords. Dans le cas du traité de la charte sur l’énergie déi Lénk soutient un retrait ou une dissolution du traité. Nous sommes aussi par principe d’avis que l’approvisionnement en énergie constitue un secteur essentiel qui devrait être entièrement sous contrôle public. Que peuvent faire les citoyen.ne.s ? Comme souvent, la pression venant de la rue est le seul moyen de faire bouger les choses. Il est crucial de s’informer soi-même et d’informer les autres. Il existe entretemps un certain nombre de pétitions qui demandent au gouvernement de résilier purement et simplement le traité. Au Luxembourg, on peut signer une pétition internationale défendue par l’ASTM.

Question parlementaire relative à l’exploitation de panneaux publicitaires aux gares ferroviaires.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Transports et des Infrastructures publiques :

La rénovation, voire la modernisation des gares ferroviaires luxembourgeoises, a été accompagnée par la mise en place de panneaux publicitaires sur les quais et, pour les gares plus grandes comme à Luxembourg-Ville ou à Esch-sur-Alzette, dans les halls d’entrée et les passages piétons dans l’ensemble des infrastructures de la gare. Sur ces panneaux publicitaires, exploités par une seule et même entreprise privée, une panoplie de produits et services sont promus, allant d’un voyage en avion en passant par une assurance de pension privée jusqu’à la dernière création culinaire d’une chaine de restauration rapide. Aux gares de Luxembourg-Ville et d’Esch-sur-Alzette, ces panneaux sont en partie digitalisés et illuminés pendant la nuit, générant ainsi une consommation d’énergie importante.

Au vu des nombreux panneaux publicitaires souvent digitalisés déjà présents dans des espaces privés (commerces et galeries commerciales, agences bancaires, etc.), les panneaux publicitaires supplémentaires mis en place à des endroits publics comme aux gares peuvent contribuer à une pollution visuelle et lumineuse de plus en plus importante. Ces publicités ne vantent souvent pas les qualités du commerce local, régional et/ou durable, mais sont pour la plupart focalisées sur un même produit que l’on peut consommer partout dans le monde et dont l’impact social et écologique est plus que douteux. De fait, l’usage publicitaire dans les gares ne semble apporter aucune plus-value pour la mise en valeur des attractions locales ou régionales.

Vu que l’Etat a la pleine propriété des infrastructures ferroviaires je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Transports et des Infrastructures publiques :

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre de panneaux et de bornes publicitaires exploités par des entreprises privées actuellement présents dans l’enceinte des gares ferroviaires au Luxembourg ? Peut-il me renseigner sur le nombre de panneaux publicitaires digitalisés actuellement présents dans les gares ?
  2. Quel organisme est chargé de la commercialisation des panneaux publicitaires dans les gares ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les recettes générées par les CFL, voire l’Etat, par la commercialisation des panneaux publicitaires susmentionnés ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la consommation d’énergie annuelle de l’ensemble des panneaux publicitaires actuellement présents aux gares au Luxembourg ?
  5. L’organisme en charge de la commercialisation des panneaux publicitaires dispose-t-il d’un cahier de charges qu’il peut imposer aux sociétés exploitantes des panneaux ?
  6. Dans l’affirmative, ce cahier de charges prévoit-il des prescriptions et/ou restrictions concernant les services et produits ainsi que les entreprises promus sur les panneaux ?
  7. Dans la négative, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que les panneaux publicitaires dans des espaces publics comme les gares devraient être soumis à certaines conditions et conçus dans l’intérêt de la promotion du commerce local et durable ou des attractions du coin ? 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Sobriété énergétique pour tous.

Toute politique de lutte contre le changement climatique repose en premier lieu sur la sobriété énergétique. Pour cette raison, en décembre 2019, déi Lénk a présenté une motion à la Chambre des Députés (annexe) invitant le gouvernement à revoir sa stratégie en matière d’assainissement énergétique des immeubles. Cette motion avait été saluée, mais elle est tombée aux oubliettes depuis. Le gouvernement continue à miser sur l’initiative et la mobilisation de capitaux privés avec un système de subventions destinées aux propriétaires (Prime House), d’avantages fiscaux et d’accords entre des banques privées et l’Etat. Une approche qui n’a pas fait ces preuves.

Pour déi Lénk la sobriété énergétique n’est pas un privilège mais devra constituer un droit pour tous. déi Lénk veut mettre en place une stratégie de rénovation pilotée et largement financée par l’Etat qui vise l’assainissement de 6000 logements par an. Nous voulons créer un pôle de financement public pour rendre la sobriété énergétique accessible à tous. D’autant plus que ce sont souvent les ménages à revenu modeste qui occupent des logements vétustes au anciens. Ce pôle de financement se substituera au crédit privé attribué à des ménages individuels.

Pour connaître les besoins d’assainissement énergétique dans les communes, il faudra impliquer tous les acteurs communaux qui connaissent la situation sur le terrain. Un Service public de l’Habitat devra voir le jour pour coordonner les activités locales et assurer le lien entre les différents acteurs sur le terrain, les ménages et le Pôle de financement.

Malgré une timide reprise des activités depuis la fin du confinement, les ménages restent réticients. Notre système, fondé sur l’initiative publique,  permet de contrecarrer ces réticences et ainsi de garantir du travail aux artisans et de créer des emplois dans un secteur essentiel de la transformation écologique.

Communiqué par déi Lénk


Das Recht auf Energieeinsparungen für alle!

Jede Politik zur Bekämpfung des Klimawandels basiert in erster Linie auf einem sparsamen Energieverbrauch. Aus diesem Grund legten Déi Lénk im Dezember 2019 der Abgeordnetenkammer (Anhang) einen Antrag vor, in dem die Regierung aufgefordert wird, ihre Strategie für die energetische Sanierung von Gebäuden zu überprüfen. Dieser Antrag wurde begrüßt, ist aber seitdem in Vergessenheit geraten. Die Regierung setzt weiterhin auf private Initiativen und privates Kapital mit einem System von Subventionen für Hausbesitzer (Prime House), Steuererleichterungen und Vereinbarungen zwischen Privatbanken und dem Staat. Ein Ansatz der erfolglos blieb.

Für dei Lénk sind Energieeinsparungen kein Privileg, sondern ein Recht für alle. déi Lénk möchten eine Renovierungsstrategie einführen, die vom Staat gesteuert und weitgehend finanziert wird und die darauf abzielt 6.000 Häuser pro Jahr zu renovieren. Über ein öffentliches Finanzierungssystem wollen wir allen Haushalten Zugang geben zu einer energetischen Renovation und den daraus resultierenden Kosteneinsparungen. Zumal es häufig Haushalte mit niedrigem Einkommen sind, die alte und schlecht isolierte Wohnungen bewohnen. Unser Finanzierungssystem soll die privaten Kredite ersetzen, die sich viele Haushalte nicht leisten können oder wollen.

Um den Energiebedarf der Haushalte zu ermitteln, müssen alle kommunalen Akteure einbezogen werden, die die Situation vor Ort kennen. Es sollte ein öffentlicher Wohnungsdienst eingerichtet werden, um die lokalen Aktivitäten zu koordinieren und die Verbindungen zwischen den verschiedenen Akteuren vor Ort, den Haushalten und dem Finanzierungszentrum sicherzustellen.

Trotz einer zaghaften Wiederaufnahme der wirtschaftlichen Aktivitäten seit dem Ende des Lockdowns bleiben die Haushalte zurückhaltend. Unser auf öffentlicher Initiative basierendes System ermöglicht es, dieser Zurückhaltung entgegenzuwirken und so die Arbeit der Handwerker zu garantieren und Arbeitsplätze in einem für die ökologische Transformation wesentlichen Bereich zu schaffen.

Mitgeteilt von déi Lénk

Schluss mat Investitiounen an Atomenergie!

De 26. Mee hunn déi Lénk fir de Projet de loi iwwer d’Responsabilité civile am Fall vun engem nuklearen Accident gestëmmt. Eisen Deputéierten, den David Wagner, huet et sech awer net huele gelooss eng Motioun ze deposéieren, déi op ee graffe Widdersproch an der Regierung hirer Haltung zur Atomenergie hiweist. De lëtzebuergeschen Pensiounsfong investéiert nämlech weider an grouss Entreprisen, déi Atomenergie produzéieren. Déi Motioun, déi soss näischt freet wéi mat deenen Investitiounen opzehalen an eng koherent Politik ze maachen, gouf net vun der Majoritéit, also och net vun deene Gréngen, gedroen. Dofir hunn déi Lénk eng Interpellatioun gefrot, fir di méi wéi zweiwelhaft Investitioune vum Pensiounsfong ze diskutéieren, a fir dass dee Fong endlech gebotzt gëtt.

Question parlementaire relative à l’augmentation projetée des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie de 7,5% en 2019.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Ministre de l’Energie :

En date du 6 mai 2020 Eurostat a publié ses estimations sur les évolutions des émissions de gaz à effet de serre dans les Etats membres de l’Union Européenne pour l’année 2019. Il en ressort que les émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie auraient baissé en moyenne de 4,3% pendant l’année passée ce qui signifierait une évolution encourageante en matière de protection du climat.

Or, les chiffres publiés par Eurostat[1] constatent une augmentation de 7,5% des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie émises par le Luxembourg au cours de cette même année. Avec une telle augmentation le Luxembourg afficherait l’évolution la plus préoccupante parmi tous les Etats membres de l’Union Européenne. En effet, une augmentation de 7,5% au cours d’une seule année constituerait une hausse jamais constatée jusqu’à présent pour le Luxembourg et mettra très probablement en péril les objectifs climatiques européens du pays qui sont fixés à -20% d’ici 2020 (par rapport à 2005) et -40% d’ici 2030 (par rapport à 2005). A noter que dans le Plan Energie et Climat du Gouvernement pour les dix années à venir, un objectif beaucoup plus ambitieux a été fixé pour viser une réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 2005).

Selon les données publiées par l’Agence Européenne de l’Environnement (AEE) le Luxembourg avait totalisé en 2018 une réduction des émissions des gaz à effet de serre à hauteur de -10,4% par rapport 2005. En 2017 cette réduction s’élevait encore à -13,8% indiquant que le Luxembourg a quitté la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre en phase avec l’objectif de réduction de -20% pour 2020. L’augmentation importante des émissions liées à l’énergie observée pour 2019 aggraverait encore davantage le bilan actuel du Luxembourg en vue des objectifs en matière de climat de l’Union Européenne.[2]

Au vu de l’écart croissant entre les objectifs fixés et les évolutions des émissions de gaz à effet de serre du Luxembourg je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Ministre de l’Energie :

  1. Madame et Monsieur les Ministres ont-ils des explications pour cette évolution préoccupante des émissions de gaz à effet de serre du Luxembourg ? La vente de carburants constitue-t-elle à elle seule la source de cette augmentation ?
  2. Madame et Monsieur les Ministres estiment-ils que le Luxembourg pourra encore se rapprocher de son objectif de réduction de -20% par rapport à 2005 par des mesures de lutte contre le réchauffement climatique au niveau national ? Dans la négative par quels moyens Madame et Monsieur les Ministres envisagent-ils de combler l’écart entre le niveau de réduction insuffisant et l’objectif européen ? Les fonds actuellement disponibles du Fonds Climat et Energie seront-ils suffisants pour réaliser les opérations financières de compensation nécessaires ?
  3. Madame et Monsieur les Ministres n’estiment-ils pas qu’au vu de l’objectif de réduction ambitieux qui est à la base du Plan Energie et Climat 2030 (-55% d’ici 2030) et au vu de la trajectoire de l’évolution des émissions sur laquelle le Luxembourg se trouve actuellement, des mesures supplémentaires en matière de lutte contre le changement climatique s’imposent pour atteindre l’objectif de réduction précité ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député


[1] https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/10820684/8-06052020-BP-EN.pdf/e1dd6cf1-09b5-d7ee-b769-ffe63e94561e

[2] https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/indicators/greenhouse-gas-emission-trends-6/assessment-3

Kee CETA am Confinement. Kee CETA tout court!

De Fräihandelsofkommes tëschent Kanada an Europa, kuerz CETA, gouf de 6.Mee zu Lëtzebuerg vun der Chamber ratifizéiert an dat ouni d’Stëmme vun déi Lénk, der Piratepartei an dem Adr an ouni déi vun der CSV, déi sech dem Vott entzunn huet.

Am Virfeld vum Vott an der Chamber, hunn déi Lénk d’Initiativ geholl eng Protestaktioun op de soziale Reseau’en ze starten, fir ze verhënneren, dass CETA wärend dem Etat de crise gestëmmt gëtt, deen d’Versammlungsfräiheet ophieft an domat den Ausdrock vu Widderstand am ëffentleche Raum quasi onméiglech mécht. Fir déi Lénk ass des Virgoensweis vun der Regierung ee Schlag an d’Gesiicht vun der Demokratie an der Zivilgesellschaft, besonnesch wann ee weess, dass 2017 zu Lëtzebuerg dausende vu Leit géint de CETA op d’Strooss gaange sinn, an honnert dausenden europawäit géint de CETA mobiliséiert waren a nach ëmmer sinn.

déi Lénk hunn de 5. Mee an der Chamber nach emol insistéiert, fir dass de Ceta vum Ordre du Jour verschwënnt, mee d’Majoritéitsparteie wollten net mat sech schwätze loossen. Den OGBL an de Mouvement écologique hunn des Protestaktioun ënnerstëtzt an och iwwer hir Reseau’en mobiliséiert. Ënnerhalb vu 24 Stonne goufen honnerte Mailen un déi eenzel Deputéiert verschéckt vu Leit aus der Zivilgesellschaft, déi een Nee zum CETA fuerderen.

Trotz Confinement, haten sech ronn 100 Leit den Dag vum Vott virum Cercle op der Place d’Armes versammelt fir nach emol physesch géint CETA ze demonstréieren.

Den David Wagner huet a senger Ried an der Chamber erkläert, firwat d’Regierung dat Fräihandelsofkommes onbedéngt wärend dem Etat de crise wollt duerchboxen a wat fir nefast Repercussioune CETA op eis Wirtschaft, Ëmwelt an Demokratie wäert hunn.

D’Ried als PDF. Den CETA erkläert op LU als PDF.

Den CETA erkläert. Firwat sinn déi Lénk géint des Zort vu Fräihandelsaccord’en?

C’est quoi déjà CETA ? Le CETA est un traité économique entre l’Union européenne et le Canada. Il s’agit d’un accord commercial “de nouvelle génération”, ce qui veut dire qu’il traite non seulement des questions commerciales à proprement dits, mais de manière très globale de tous les aspects économiques entre les deux parties : la protection des investissements avec un tribunal d’arbitrage, la libéralisation des services et des marchés publics, l’harmonisation des standards, la propriété intellectuelle, la politique de compétition, etc. Continuer la lecture


Pourquoi CETA est-il anti-démocratique? Les négociations pour CETA ont été menés à huis clos par les technocrates de la Commission européenne et du gouvernement canadien. Si les représentants des gouvernements à Bruxelles ont été informés des pourparlers, les députés des parlements nationaux ont à aucun moment eu accès à des documents de négociation. Par contre, les groupes de lobbying des multinationales ont été consultés tout au long du processus. Continuer la lecture


CETA : Le Luxembourg attaqué par Google ? Le scénario est hypothétique, mais pas du tout improbable. Suite à une mobilisation massive de la population, le Ministre de l’Économie luxembourgeois est contraint de faire marche arrière et d’abandonner le projet Google à Bissen. Une multinationale américaine comme Google n’a besoin que d’une filiale au Canada pour pouvoir utiliser le tribunal d’arbitrage qui sera introduit par l’accord CETA entre l’Union européenne et le Canada. Prétendant être victime d’un “cas d’arbitraire manifeste” selon l’article 8.10 (2) de CETA, il pourrait alors porter plainte et réclamer des dédommagements à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros… et aurait de bonnes chances de gagner. Continuer la lecture


Klimakiller CETA. Contrairement aux chapitres relatifs aux dispositions commerciales, les chapitres sur le développement durable dans CETA ne contiennent pas d’engagements contraignants et ne sont pas soumis au mécanisme de règlement des différends général de l’accord. En d’autres termes, une violation des engagements climatiques, lesquels sont d’ailleurs formulés de manière très générale, ne peut pas être sanctionnée dans le cadre de CETA. Continuer la lecture


La coopération règlementaire dans CETA. Lorsque les défenseurs de CETA sont interpellés au sujet de la coopération réglementaire , ils expliquent souvent qu’il s’agit d’harmoniser la taille des rétroviseurs de voiture. En coupant court à la discussion de cette sorte, ils cachent la véritable étendu de ce mécanisme complexe. Car ce chapitre vise pratiquement toutes les législations réglementaires et les normes, p.ex. les règles de sécurité des produits et services, les règles de protection des consommateurs, les standards environnementaux, les règlementations sociales et du travail etc.
Une harmonisation ou une convergence de ces règlementations est impossible à atteindre d’un coup lors des négociations, ce pourquoi l’UE vise une collaboration étroite dans le temps qui arrivera peu à peu à des résultats. L’impact de CETA sur les réglementations et les normes ne sera donc pas visible lors de la conclusion de celui-ci, mais sera déterminé lors des années et décennies consécutives, lorsque l’attention du public aura diminué. Continuer la lecture

CETA-Ratifizierung: Wenn die Gesellschaft sich nicht wehren darf.

Luxemburg befindet sich seit 6 Wochen im Ausnahmezustand, was unter anderem eine starke Einschränkung des Versammlungsrechts mit sich bringt. Dass das Parlament unter diesen Umständen entschieden hat, nächsten Mittwoch (6. Mai) das Freihandelsabkommen CETA mit Kanada und ein Investitionsabkommen mit Singapur zu ratifizieren, ist für déi Lénk ein Skandal.

Zweifelsohne will die Regierung von der aktuellen Situation profitieren, um die umstrittenen Abkommen ohne große Aufmerksamkeit durchzuwinken. „Während der letzten Jahre hat sich innerhalb der Zivilgesellschaft starker Widerstand gegen CETA geregt und tausende Menschen sind dagegen auf die Straße gegangen. Es ist respektlos diesen Menschen gegenüber, jetzt das Abkommen durchboxen zu wollen ohne den GegnerInnen die Möglichkeit zu geben, dagegen zu demonstrieren“, ärgert sich Sprecherin Carole Thoma. „Es ist absurd, in Zeiten, in denen die Grenzen zu unseren direkten Nachbarländern geschlossen sind, weitreichende Liberalisierungsverträge mit Nordamerika und Asien zu verabschieden.

déi Lénk stehen seit Anfang an auf der Seite von Gewerkschaften, Umweltschützern und vieler weiterer Organisationen, die sich gegen die umfangreichen Freihandelsabkommen wie CETA und TTIP wehren. Sprecher Gary Diderich erklärt: „Die neoliberale Freihandelspolitik der europäischen Union ist eine Politik der Deregulierung im Interesse großer multinationaler Unternehmen. Sie zielt darauf ab, soziale und ökologische Standards zu untergraben, die Delokalisierung der Produktion voranzutreiben und den Profit dieser Unternehmen um jeden Preis zu maximieren. Die jetzige Krise sollte eigentlich ein Umdenken einleiten, offenbar ist die Regierung dazu aber nicht bereit“.

déi Lénk rufen alle Organisationen und Personen dazu auf, sich diese Vorgehensweise von LSAP/DP/déi Gréng/CSV nicht gefallen zu lassen und im Rahmen der derzeitigen Möglichkeiten Widerstand zu leisten.

Ratification de CETA: quand la société civile ne peut pas se défendre.

L’état de crise, qui dure depuis désormais six semaines au Luxembourg, une forte restriction du droit de réunion. C’est dans ce contexte que la Chambre des députés a décidé de ratifier l’accord de libre-échange CETA avec le Canada et un accord d’investissement avec Singapour mercredi prochain (6 mai). Pour déi Lénk, c’est un scandale!

Le gouvernement souhaite sans aucun doute profiter de la situation actuelle pour évacuer deux accords internationaux hautement controversés. «Ces dernières années il y a eu une forte opposition au CETA au sein de la société civile et des milliers de personnes sont descendues dans la rue. Il est irrespectueux envers ces personnes de soumettre cet accord au vote des députés alors que les opposants n’ont pas la possibilité de manifester», s’inquiète la porte-parole déi Lénk Carole Thoma. «Il est d’ailleurs absurde d’adopter des accords de libéralisation de grande envergure avec l’Amérique du Nord et l’Asie à un moment où les frontières avec nos pays voisins sont fermées ou contrôlées.»

Depuis le début, déi Lénk s’est engagé aux côtés des syndicats, des organisations écologistes et de nombreuses autres associations qui luttent contre les accords de libre-échange tels que le CETA et le TTIP. Le porte-parole déi Lénk Gary Diderich explique: «La politique néolibérale de libre-échange de l’Union européenne est une politique de déréglementation dans l’intérêt des grandes multinationales. Elle vise à saper les normes sociales et environnementales, à  renforcer la délocalisation de la production et à maximiser à tout prix les bénéfices de ces multinationales. La crise actuelle devrait en fait amorcer une refonte, mais le gouvernement n’est apparemment pas prêt.»

déi Lénk appelle toutes les organisations et personnes à rejeter cette approche prônée par CSV/DP/LSAP/déi Gréng et à résister dans le cadre des possibilités actuelles.

Question parlementaire relative à la situation de logement et d’accès à la fourniture d’énergie des personnes économiquement vulnérables dans le contexte des précautions prises par le gouvernement face de la pandémie COVID-19.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire à Messieurs les ministres du Logement et de l’Energie.

L’état de crise sanitaire dans lequel nous nous trouvons risque de placer des personnes économiquement vulnérables dans une situation de détresse sociale aggravée. Etant donné que la situation sur le marché locatif est déjà tendue en temps normaux, la crise sanitaire et ses corollaires socio-économique, risquent de placer un grand nombre de personnes dans une difficulté accrue ou dans l’impossibilité de régler leurs loyers. Dans ce sens, j’aimerais  poser les questions suivantes à Messieurs les ministres du Logement et de l’Energie :

  1. Monsieur le Ministre du Logement entend-il prendre des mesures, dans le cadre et dans la durée de l’état de crise, permettant de garantir le règlement des loyers en fonction d’un certain nombre de critères tels qu’une baisse de revenu, d’une mise au chômage ou autres ?
  2. Monsieur le Ministre du Logement entend-il prendre des mesures interdisant, dans le cadre et la durée de l’état de crise, l’exécution des déguerpissements à l’encontre des locataires en défaut de paiement de leurs loyers ?
  3. Le Gouvernement entend-il assurer que pour la durée de l’état de crise aussi bien l’approvisionnement en eau qu’en électricité ainsi que la possibilité de se chauffer soient garantis, qu’il n’y aura pas de coupures à cause de défaillance de paiement ?

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

La coopération règlementaire dans CETA.

Lorsque les défenseurs de CETA sont interpellés au sujet de la coopération réglementaire (chapitre 21), ils expliquent souvent qu’il s’agit d’harmoniser la taille des rétroviseurs de voiture. En coupant court à la discussion de cette sorte, ils cachent la véritable étendu de ce mécanisme complexe.

Car ce chapitre vise pratiquement toutes les législations réglementaires et les normes, p.ex. les règles de sécurité des produits et services, les règles de protection des consommateurs, les standards environnementaux, les procédures d’autorisation de mise sur le marché, les règlementations sociales et du travail, les certifications pour les professions libérales, les réglementations des marchés financiers, etc.

Une harmonisation ou une convergence de ces règlementations est impossible à atteindre d’un coup lors des négociations, ce pourquoi l’UE vise une collaboration étroite dans le temps qui arrivera peu à peu à des résultats. L’impact de CETA sur les réglementations et les normes ne sera donc pas visible lors de la conclusion de celui-ci, mais sera déterminé lors des années et décennies consécutives, lorsque l’attention du public aura diminué.

Comment ça marche?

Lorsque la Commission européenne ou les autorités canadiennes prévoient de modifier une règlementation, elles s’engagent à en discuter en amont avec l’autre partie, notamment pour “prévenir et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement“, ainsi que pour “améliorer les conditions de la compétitivité et de l’innovation“. Ces discussions auront lieu “au stade le plus précoce possible, de sorte que les observations et les propositions de modification puissent être prises en compte“.  Pour cela, les parties se sont engagées “d’échanger des informations non publiques” et d’étudier ensemble “des approches alternatives dans la réglementation“.

Pour institutionnaliser ces échanges, CETA met en place un Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) constitué de représentants des autorités canadiennes et de la Commission européenne. Ce Forum adopte lui-même son mandat, ses procédures et son plan de travail et rapporte uniquement à un autre Comité instauré par CETA, le Comité mixte. Il échappe donc à tout contrôle démocratique et ses délibérations et discussions ne seront pas transparentes. Surtout, ce forum peut consulter de sa propre initiative toutes les parties prenantes qu’il juge appropriées, dont notamment les milieux d’affaires qui sont expressément mentionnés dans l’accord. Par ce fait, le FCR devient une antichambre des multinationales pour influencer les réglementations avant qu’elles ne soient présentées au public.

Les règlementations sous le prisme du commerce

Ce Forum de Coopération en matière de Réglementation n’a pas de pouvoir exécutif. Toutes les législations devront toujours être approuvés ultérieurement par les États membres et/ou le Parlement européen. Mais il est clair que les propositions en matière de règlementation que la Commission européenne mettra sur table risquent d’être fortement diluées, si en amont elles ont été analysées et modifiées sous le prisme exclusif du libre-échange.

Ce qu’il faut garder en tête, c’est que ce mécanisme de coopération règlementaire se retrouve non seulement dans CETA, mais dans tous les accords de libre-échange de nouvelle génération. L’échange préalable sur toute règlementation ne se fait donc pas uniquement avec les autorités canadiennes, mais avec tous les gouvernements des pays avec lesquels l’UE a conclu un tel traité. Ainsi, avant de proposer un projet de règlementation au Parlement européen, la Commission européenne s’est déjà échangée à huis clos avec de nombreux gouvernements étrangers qui ont pu influencer concrètement le projet. Et à ces discussions à huis clos, les multinationales étrangères et européennes sont directement associées.

Les différences entre les réglementations dans différents pays ne sont pas le fruit d’un hasard. Elles expriment des divergences politiques et culturelles et des choix de société. Avec la coopération réglementaire, ces divergences politiques et culturelles sont aplanies peu à peu, sans qu’un réel débat démocratique ne puisse avoir lieu. S’y ajoute que le concept de la coopération réglementaire aura un effet d’autocensure, le législateur s’abstenant d’office à renforcer une réglementation qui pourrait être considérée par des gouvernements étrangers comme une entrave au commerce.

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