Question parlementaire: Les victimes de violences ont-elles le droit à un.e interprète lors du dépôt d’une plainte?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure.

L’article 5(2) de la directive 2012/29 exige des États membres qu’ils veillent à ce qu’une personne lésée qui souhaite déposer une plainte pour une infraction pénale et qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l’autorité compétente ait la possibilité de déposer sa plainte dans une langue qu’elle comprend ou de recevoir l’assistance linguistique nécessaire.

Cette obligation a notamment été transposée par l’article 3-4, paragraphe 3, alinéa 1, du Code de procédure pénale qui dispose que « S’il apparait qu’elle ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure, elle a droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte ainsi que lors de ses auditions au cours de l’enquête, de l’instruction préparatoire ou devant les juridictions de fond. »

Selon nos informations, il arrive que des personnes souhaitant déposer une plainte auprès de la police, mais ne maîtrisant aucune des langues officielles, demandent à une personne de confiance qu’elles connaissent de faire la traduction pour elles. Dans un tel cas, il semble toutefois arriver que l’autorité compétente refuse d’enregistrer la plainte.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure.

1) Quelle est la procédure actuelle lorsqu’une personne souhaite déposer une plainte ? Quelles sont les règles juridiques applicables ?

2) Le « droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte » implique-t-il que l’interprète doit être un.e interprète assermenté.e ? Existe-t-il une autre base légale que celle citée qui précise cette exigence ?

3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, quelle est la justification de l’exigence selon laquelle il doit s’agir d’un.e interprète assermenté.e, une exigence qui ne semble pas être explicitement prévue par la directive 2012/29 dans le contexte du dépôt d’une plainte ?

4) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, comment vos services évaluent-ils le risque qu’une telle exigence puisse entraîner un retard dans le dépôt d’une plainte, par exemple, si la personne lésée parle une langue pour laquelle il est difficile de trouver immédiatement un.e interprète assermenté.e ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis,

Députée

Violence: Urgence féministe!

Nous, les féministes de déi Lénk, le clamons haut et fort : la lutte contre les violences basées sur le genre est une urgence féministe! Ces violences subies par les femmes et les membres de la communauté LGBTIQ+ ne tombent pas du ciel. Elles sont fortement ancrées dans un système capitaliste et patriarcal qui opprime et exploite les personnes racisées, les migrant.e.s et les pauvres tout en s’attaquant particulièrement aux femmes.

Qu’est-ce que la violence basée sur le genre ?

La violence basée sur le genre désigne tout acte de violence fondé sur les différences de genre socialement attribuées entre les femmes et les hommes. Le violence basée sur le genre signifie les rapports de pouvoir entre le féminin et le masculin. La violence basée sur le genre s’affirme par des violences physiques, sexuelles, mentales/psychiques ou économiques infligées à une personne , généralement une femme ou une fille. Elle inclut les violences de caractères homophobe et transphobe lorsque les personnes ne se conforment pas au genre masculin ni au genre féminin. Ce qui veut dire que toute personne identifiée en tant que femme – indépendamment de son expérience intime et consciente de son genre – est exposée à cette violence systémique.

Les mutilations génitales, les mariages forcés, le viol comme arme de guerre, le féminicide sont des expressions abjectes de la violence basée sur le genre. Dans une société capitaliste, patriarcale et hétéronormative, nous nous heurtons à ces violences en permanence.

Au niveau global, une femme sur trois a déjà été victime de violences basées sur le genre. Au Luxembourg, une enquête récente indique que 20% des femmes de 16 à 74 ans ont été touchées par des actes de violence physique, sexuelle ou psychologique au moins une fois au cours de l’année 2019/2020.

Les féministes de déi Lénk sonnent la cloche d’alarme. Il faut des mesures maintenant, tout de suite, car il y a urgence!

Quantifier/chiffrer la violence faite aux femmes:

Au Luxembourg il y a un manque accru en statistiques, chiffres et études sur les violences faites aux femmes. Comment éradiquer ces violences si on ne dispose même pas d’informations sur leur contexte et leur ampleur ?! Il nous faut des données sur les conditions sociales des victimes comme des auteurs.

Le gouvernement est grave à la traîne. Il nous faut plus d’enquêtes et de données précises !

  • La seule référence en matière de statistiques sur les violences basée sur le genre est le « Rapport violence » du comité de coopération interprofessionnel (Ministère Egalité F/H, Ministère de la Justice, Ministère de la Sécurité Intérieure, Police G-D, Parquets Luxembourg et Diekirch, Service d’Assistance aux victimes de violences domestiques, service d’aide aux auteurs de violence domestiques etc.) qui recense principalement les cas de violence domestique.
Interventions policièresExpulsions
2019849 265
2020943 – chiffre le plus élevé depuis 2011278
2021917 –diminution de 2,76% par rapport à 2020.249 – diminution de 10,43% par rapport à 2020.
  •  En l’absence d’une méthodologie précise de collecte de données sur la violence domestique, les chiffres ne racontent pas grand chose sur le contexte sociologique dans le lequel a eu lieu la violence.
  • Pour mieux lutter contre la violence domestique et pour aider davantage les victimes et décourager les potentiell.e.s auteur.ices de violence, nous avons besoin de savoir:
    • Quels actes de violence sont les plus fréquents (viol, agression sexuelle, agression physique, harcèlement …) ? Qui est concerné (Homme, Femme, Personne non-binaire, enfants et autres membres de la famille) ? Quelle est la situation économique et sociale de ces personnes (catégorie professionnelle, sans-emploi, catégorie de revenu, enfants à charge)? Dans quelles conditions de logement vivent-elles?

Alerté sur les violences basées sur le genre déi Lénk a fait appel aux ministres compétentes via des questions parlementaires interrogeant entre autres le manque de données sur la violence de genre , la procédure d’expulsion du partenaire violent et les places disponibles dans les foyers pour femmes en détresse, ainsi que les situations des femmes détenu.e.s et des personnes intersexes et non-binaires.

déi Lénk a également ouvert le débat sur les Violences Gynécologiques et Obstétricales (VGO) à la Chambre des Députés.

Inscription du féminicide dans le Code pénal :

Partout dans le monde des milliers de femmes sont assassinées par leur conjoint ou ex-conjoint, ou bien par des hommes haineux envers les femmes. Cette violence extrême est une violence de genre et l’expression fatale de la domination masculine. Comme p.ex. l’Italie, l’Espagne et la Belgique, le Luxembourg devrait reconnaître qu’il s’agit d’une forme spécifique de violence qu’il faut chiffrer et inscrire dans le Code pénal.

Le féminicide c’est l’assassinat d’une femme à cause de son genre souvent par le partenaire ou ex-partenaire (environ dans 40% des cas ). Il s’agit d’une violence clairement machiste et misogyne dont les auteurs sont pour la majorité des hommes. Les féminicide doit donc être considéré en lien avec l’évolution des rapports inégaux de sexe.

déi Lénk lutte depuis 2020 pour la reconnaissance du terme “féminicide” pour désigner une forme spécifique de violence basée sur le genre qui n’est ni comptabilisé, ni jugée et sanctionnée comme telle.

Pour déi Lénk cette reconnaissance politique et sociale du “féminicide” doit également passer par une reconnaissance juridique. Nous avons posé la question de l’inscription du féminicide dans le Code pénal aux ministres de la Justice et de l’Egalité Femmes-Hommes – à deux reprises!

Les ministres compétentes considèrent que cette démarche n’est pas nécessaire:

“Seul le meurtre et l’assassinat ne comportent pas de peine plus sévère, la sanction étant la réclusion à vie dans tous les cas. Il n’est partant pas nécessaire d’introduire le terme de féminicide dans le Code pénal en tant que circonstance aggravante, au vu de la législation déjà existante depuis la Loi de 2003. Une « suraggravation» de l’infraction n’est pas opportune et ne présente aucun avantage concret.”

Or, la reconnaissance juridique du féminicide n’est pas réductible à une de question de sanctions et punitions. Elle permettrait au contraire la mise en place d’un processus de jugement et d’évaluation des peines qui tiennent compte de la problématique de genre et des rapports inégaux entre hommes et femmes. En l’occurrence, depuis 2004, l’Espagne a mis en place des tribunaux spécifiques pour les affaires de violence conjugale ce qui a permis de réduire de 24% les féminicides!

Un système d’enregistrement et de suivi des plaintes qui rend justice aux victimes de violences :

Au Luxembourg, seulement 7,5% des plaintes déposées connaissent une suite. Lors du dépôt de plainte, les victimes sont souvent mal reçues. La Police manque de personnel, de ressources et de formations pour bien pouvoir prendre en charge les plaignantes. Il faut leur donner ces moyens !

Nous ne nions pas que la Police et la Justice sont des institutions qui peuvent elles-mêmes être génératrices de violences de genre et de sexisme – comme lorsqu’un agent de Police refuse de prendre en compte la plainte d’une victime de viol ou en pratiquant le victim blaming, ou encore quand la procédure judiciaire est trop longue et la plainte classée sans suite. Pourtant, les victimes ne peuvent pas jouer les justicières. Nous avons besoin d’un système judiciaire en capacité de prendre efficacement en charge les personnes et leurs plaintes. Il serait judicieux que les victimes soit d’abord entendues par des assistant.e.s social.e.s. qui élaborent un premier procès-verbal servant de base à l’enregistrement d’une plainte dans un bureau de Police…

Les obstacles au dépôt de plainte frôlent parfois l’absurde. Ainsi déi Lénk a été alerté sur un cas de refus d’enregistrement d’une plainte pour violence domestique sous prétexte qu’une.e traducteur.ice impartial.e n’était pas disponible pour aider l’agent.e à enregistrer le récit de la plaignante.

Mettre à l’abri et protéger les victimes de violences domestiques :

Comment une femme peut-elle quitter son partenaire violent si elle n’a pas les moyens de déménager et que les foyers sont pleins ? Les femmes sans domicile fixe sont extrêmement exposées aux violences sexuelles. Il faut davantage de logements sociaux et de la place dans les foyers !  Les femmes migrantes ont subi des violences de genre dans leurs pays d’origine, mais ne bénéficient pas d’un droit d’asile catégorique au Luxembourg. Le Luxembourg doit respecter ses engagements pris envers la Convention d’Istanbul !

La crise du logement touche de manière disproportionnée les familles mono-parentales dont la majorité sont des femmes. Pour les femmes pauvres, les femmes migrantes, les femmes racisées, le non-accès à un logement en cas de violence domestique est une double violence subie. déi Lénk est engagé dans la lutte contre la crise du logement, la spéculation immobilière et le laisser-faire par les pouvoirs publics. Avec sa campagne Wunnen ass kee Business déi Lénk présente des solutions à la crise et apporte des informations importantes sur le droit des locatair.ices.

En pleine Orange Week les structures d’accueil pour femmes en détresse tirent la sonnette d’alarme: environ 70 personnes se trouvent actuellement sur les listes d’attentes pour obtenir une place dans un foyer et donc à l’abri des violences. A ce sujet déi Lénk a envoyé une question parlementaire à la ministre de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes. La réponse à cette question révélera entre autres si le Luxembourg respecte les dispositions de la Convention d’Istanbul relatives à l’accès aux foyers et structures d’accueil pour femmes en détresse pour les femmes qui n’ont pas de titre de séjour valide.

Question parlementaire relative aux évaluations incomplètes de l’égalité de genre au Luxembourg.

Monsieur le Président,

Depuis 2013, l’institut européen pour l’égalité de genre (EIGE) sort tous les deux ans un rapport (en 2020 un rapport spécial a été réalisé dans le contexte de la pandémie de la Covid-19) qui met en relief les inégalités de genre persistantes dans les domaines du travail, de la santé, de l’éducation, du revenu, de l’accès aux positions de pouvoir et de la violence. Ce rapport mesure en somme l’évolution de l’égalité de genre dans les domaines clés de la vie sociale pour les différents pays membres de l’Union européenne. L’outil de mesure utilisé est le Gender Equality Index qui tente de chiffrer sur un indice de 100 le chemin parcouru par les différents pays vers l’égalité de genre.

Force est de constater que dans son édition de 2021, le rapport indique que pour le Luxembourg, aucune évaluation n’a pu être faite pour le domaine de la violence. Ainsi le score total du Luxembourg en matière d’égalité de genre ne prend pas en compte le score réalisé dans le domaine de la violence.

De même, dans la publication de 2019 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relative à l’indicateur SIGI (The Social Institutions and Gender Index), aucune donnée concernant les atteintes à l’intégrité physique n’est indiquée dans le document pour le Luxembourg. Focalisé sur l’évaluation des institutions sociales au prisme de l’égalité de genre, le SIGI permet de mesurer les discriminations de genre qui y sont à l’œuvre et par le même effet, mettre en évidence les efforts politiques qu’il reste à faire.

Dans la mesure où ces instruments d’évaluation internationale des politiques de genre me semblent d’une importance non négligeable pour la lutte contre les violences de genre, sexistes et sexuelles aux niveau national, je me permets de vous poser les questions suivantes :

1. Madame la Ministre peut-elle m’expliquer l’absence de données concernant le Luxembourg  quant au calcul du Gender Equality Index dans le domaine de la violence ?

2. De même, Madame la Ministre peut-elle me dire pourquoi le Luxembourg n’a pas pu renseigner les données nécessaires à l’évaluation des discriminations relatives aux atteintes à l’intégrité physique pour le calcul du SIGI par l’OCDE ?

3. Madame la Ministre souhaite-t-elle remédier à cette absence de données et si oui de quelle manière ?

4. Est-ce que ces données ont entretemps pu être établies ? Dans l’affirmative, Madame la Ministre peut-elle me les communiquer ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Bilan des violences domestiques

La Chambre des Députés :

– Considérant que le Luxembourg a ratifié la Convention d’Istanbul le trois juillet 2018 ;

– Considérant l’engagement du gouvernement luxembourgeois dans la lutte contre la violence faites aux femmes dans le cadre de la ratification de cette convention ;

– Considérant l’augmentation des violences domestiques dont les principales victimes sont des femmes dans certains pays membres de l’Union Européenne durant la pandémie;

– Considérant que les abus sexuels sur enfants et femmes ont connu une hausse sur la période 2020 à 2021 dans certains pays membres de l’Union Européenne ;

– Considérant que nous ne disposons à ce jour pas des données nécessaires pour faire une estimation plus précise de l’augmentation des violences domestiques et surtout sexuelles au Luxembourg dans le contexte de la pandémie;

Invite le Gouvernement :

– à dresser un état des lieux de la mise en œuvre concrète des dispositions de la Convention d’Istanbul depuis sa ratification en juillet 2018.

– à commanditer des enquêtes et établir un bilan précis sur l’évolution des violences domestiques et sexuelles dans le contexte de la pandémie.

Nathalie Oberweis                             Myriam Cecchetti

Députée                                              Députée

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