Question parlementaire concernant le crassier entre Differdange et Sanem.

Monsieur le Président,

Au crassier entre Differdange et Sanem est prévue la construction d’un remblai technique sur le site dit « Aleweier » qui se situerait selon mes informations à la confluence entre trois autres décharges existantes ou prévues : la décharge historique de déchets sidérurgiques au Sud, deux futures décharges à l’Ouest dont l’une est destinée aux dérivés sidérurgiques (by-product) et l’autre aux déchets inertes de type B à l’Est. Les évaluations d’incidence sur l’environnement obligatoirement prévues dans la procédure d’autorisation pour ces deux dernières constructions sont encore en cours.

Le site en question héberge donc plusieurs décharges qui se recoupent. Le remblai technique dont il est question s’y ajouterait pour recouvrir partiellement les décharges existantes et pour constituer la fondation de la future décharge de déchets inertes de type B.

Pourtant, le document de cadrage (scoping) en vue de la procédure d’évaluation d’incidence sur l’environnement pour les deux nouvelles décharges ainsi que les prises de position des communes de Differdange et de Sanem indiquent qu’un nombre d’éléments en matière de protection des sols et des eaux restent incertains. Ainsi, les données disponibles pour évaluer la situation environnementale sur le site seraient en partie surannées. De plus, certains polluants retrouvés dans les eaux souterraines sur le site ne pourraient pas être attribués ce qui signifierait qu’une pollution des eaux souterraines par les décharges déjà existantes et partiellement recouvertes par le remblai technique en planification serait tout à fait probable.

Au vu de ce qui précède je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Au vu des données de référence sur l’état actuel du site qui selon le document de cadrage datent du milieu des années 2000, Madame la Ministre est-elle convaincue de la pertinence de l’évaluation de la situation ?
  2. Madame la Ministre prévoie-t-elle la mise en œuvre de nouveaux mesurages pour avoir des évaluations plus actuelles sur l’état de pollution des eaux souterraines sur le site du crassier entre Differdange et Sanem ?
  3. Les données reprises dans le document scoping constituent-elles les résultats des mesurages les plus récents ?
  4. Dans la négative, de quelle période datent les données les plus récentes ?
  5. Madame la Ministre peut-elle me fournir les résultats des mesurages effectués à l’aide des forages sur le site du crassier de Differdange depuis 2005 en les assortissant de la valeur limite prévue par la législation européenne en matière de la protection des eaux pour chaque polluant/substance trouvé ?
  6. Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que les données sur la qualité des eaux devraient être publiées sur un site internet facilement accessible pour le public ?
  7. Sachant que l’article 6 de la loi de 2008 sur la gestion de l’eau stipule la prévention ou la limitation du rejet de polluants dans les eaux souterraines afin de prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau souterraines, Madame la Ministre n’estime-t-elle pas qu’une nouvelle construction en relation avec des décharges de déchets nécessite la conclusion d’une évaluation complète de la situation environnementale du site en question ? Madame la Ministre est-elle d’avis qu’une prévention ou limitation de toute pollution des eaux souterraines déclenchée ou favorisée par une nouvelle construction peut être réellement efficace si l’état actuel du site n’est que partiellement connu ?
  8. Sachant que la moitié de la consommation d’eau potable au Luxembourg est assurée par les eaux souterraines et vu les incertitudes concernant l’état actuel de l’environnement sur le site en question, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’il faudrait faire primer le principe de précaution face aux risques de dommages potentiels pour l’environnement et la santé sur toute nouvelle construction de décharge ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Remblai Aleweier: une gestion des déchets catastrophique!

Aujourd’hui, le 23 février, les sections locales de Differdange et de Sanem ont tenu une conférence de presse pour dénoncer la situation intenable du remblai technique Aleweier, un crassier situé sur les territoires de deux communes. Les deux communes sont en effet contraintes d’accorder une autorisation de construire pour un projet flou qui doit y voir le jour alors que personne ne sait quels déchets y ont été enfouis et, par conséquent, quel impact ce projet aura sur les infiltrations d’eau. Pour nos conseillers communaux de Sanem (Myriam Cecchetti et Jos Piscitelli) et de Differdange (Eric Weirich), il s’agit d’un scandale qui témoigne d’une politique de la gestion des déchets qui est un véritable échec! Ici vous trouverez le dossier de presse complet ainsi qu’une question parlementaire de notre député David Wagner.

Question parlementaire sur les plans d’action contre le bruit.

Monsieur le Président,

La directive européenne 2002/49/CE impose aux Etats membres de l’Union Européenne la mise en place d’un cadre réglementaire pour l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement. Cette directive trouve sa traduction au Luxembourg dans la loi relative à la lutte contre le bruit et dans le règlement grand-ducal portant application de ladite directive.

Ces textes réglementaires prévoient la définition de méthodes d’évaluation et la création d’une cartographie du bruit ainsi que l’élaboration de plans d’action pour réduire les problèmes liés au bruit pour certaines zones géographiques particulières et/ou pour lesquelles des valeurs limites de bruit sont dépassées.

Actuellement le Ministère de l’Environnement élabore et met à jour des plans d’action pour les grands axes routiers et ferroviaires ainsi que pour l’aéroport et l’agglomération de Luxembourg.

Vu ces plans d’action je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Madame la Ministre comment explique-t-elle que les cartes de bruit servant de base pour des plans d’action contre le bruit pour les années à venir ont été établies sur base de données de trafic recueillies au cours de l‘année 2016 qui ne représentent plus forcément la situation actuelle dans les zones affectées par le bruit ?
  2. Les mesures prises dans le passé pour lutter contre des dépassements antérieurs de valeurs limites de bruit sont-elles évaluées quant à leur efficacité en amont de l’élaboration de nouveaux plans d’action ? Dans l’affirmative, comment cette efficacité est-elle évaluée ? Des mesures prises dans le passé ont-elles été efficaces dans une réduction mesurable du bruit sachant que des mesures réalisées en 2019 à 16 points névralgiques du trafic routier ont montré des dépassements des valeurs limites dans des zones déjà fortement impactées par le passé, notamment à Ettelbruck et à Dudelange ?
  3. De quelle manière les observations des communes concernées sont-elles prises en compte dans l’élaboration des plans d’action sachant que les collèges des bourgmestre et échevins de ces dernières sont censées recueillir les avis de la population et du conseil communal dans le cadre d’une enquête publique ?
  4. Plus spécifiquement, en quel sens les projets de plans d’action publiés en septembre 2020 tiennent-ils compte des avis émis par les représentants des communes concernées dans le cadre de l’enquête publique menée en 2017 ?
  5. Comment Madame la Ministre explique-t-elle que les représentants des communes concernées, notamment Luxembourg et les communes Prosud, critiquent-ils un manque de coopération entre votre Ministère et les communes concernées pendant l’élaboration des plans d’action et une non-prise en compte de leurs observations ?
  6. Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que la construction de nouvelles routes à travers des zones calmes ou l’agrandissement de routes existantes sont contraires à l’approche préconisée dans le projet de plan d’action axes routiers qui consiste à prévenir et à réduire le bruit dans l’environnement autant que possible à l’aide de solutions et mesures à la source ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Question parlementaire: Hunn all d’Gemenge bis elo eng Konventioun mat der CGDIS ënnerschriwwen?

Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Intérieur.
L’article 9 de la loi 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) stipule que le transfert des biens meubles entre les communes et le CGDIS se ferait par convention à établir dans un délai de 2 ans à partir de la prise d’effet de ladite loi (1er avril 2018). Dès lors, j’aimerais m’informer de l’état actuel des choses :
1. Madame la Ministre, peut-elle m’informer sur le nombre de communes qui ont effectivement signé une telle convention jusqu’au 1er août 2020 ?
2. Combien de communes n’ont pas encore signé une telle convention ? Lesquelles et pour quelles raisons ?
3. Quelle conséquence aura la non-signature d’une telle convention dans le délai prévu par la loi respectivement pour le CGDIS et les communes concernées ?

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

 

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative à la fixation du loyer maximal dans le cadre de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement.

La loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation dispose dans son article 3 que la location d’un logement à usage d’habitation ne peut rapporter au bailleur un revenu annuel dépassant un taux de 5 % du capital investi dans le logement. 

Dans l’exposé des motifs du projet de loi voté en 2006, il est cité comme déterminant pour le loyer maximal autorisé le capital « réellement » investi dans le logement. Ainsi le loyer maximal est calculé en fonction du capital investi réévalué à l’aide d’un mécanisme basé sur l’indice des prix à la consommation et décoté si la construction du logement en question remonte à plus de 15 ans. Les auteurs expliquent avoir opté pour cette approche afin de favoriser des travaux de rénovation dans les appartements anciens et de stimuler les investissements dans le locatif.

Pourtant, on pouvait lire dans un article de presse publié le 18 juin dernier au sujet d’une affaire de demande de réduction de loyer que le capital investi (en 1957 dans un appartement situé au Limpertsberg) correspondait, « par une fiction juridique »[1], à la valeur marchande actuelle de l’appartement, et selon un article de presse daté du 2 juillet le Ministre du logement aurait déclaré dans une conférence de presse que « l’usage est de prendre en compte les prix du marché pour fixer les loyers ».

De ce qui précède, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Etant donné qu’il existe au Luxembourg des Commissions des loyers dont l’une des missions est de fixer les loyers en vertu de la loi du 21 septembre 2006, le Ministre peut-il nous renseigner sur le nombre de cas traités par chacune des Commissions des loyers au cours des 3 dernières années ?
  2. Sachant que d’après une note du LISER 63,9% des ménages locataires appartenant au quintile inférieur consacraient plus de 40% de leur revenu disponible pour le logement en 2018 (contre 41,7% en 2010), ne conviendrait-il pas, avant même l’entrée en vigueur d’une nouvelle version de loi sur le bail à loyer, de sensibiliser les locataires sur le droit qu’ils ont de saisir ces commissions afin que leur loyer respecte la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation ?
  3. Le Ministre considère-t-il comme conforme à la loi sur le bail à loyer l’usage qui consisterait pour fixer le loyer des biens anciens n’ayant fait l’objet d’aucune transaction onéreuse à ne pas considérer le capital réellement investi – présumé sur la base de pièces justificatives, évalué par un expert assermenté en bâtiment en utilisant les coûts de construction ou la valeur marchande de l’époque – réévalué avec le coefficient correspondant du tableau des coefficients de réévaluation prévus par l’article 102, alinéa 6, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, mais les prix de marché actuels ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,

David Wagner                                               Marc Baum

Député                                                           Député


[1] http://www.lessentiel.lu/fr/luxembourg/story/le-loyer-au-limpertsberg-ne-sera-pas-baisse-27329566

Question parlementaire: élimination de déchets médicaux infectieux au Luxembourg.

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Intérieur, à Madame la Ministre de l’Environnement et à Madame la Ministre de la Santé.

Selon des informations récemment parues dans la presse (le 10 juin 2020), le gouvernement aurait au début de l’état de crise imposé au syndicat intercommunal SIDOR d’éliminer les déchets infectieux médicaux en provenance des quatre centres de traitement avancés, sous peine d’une réquisition étatique et d’une mise sous contrôle de l’armée du site sous gestion du syndicat. Or, le SIDOR n’aurait pas disposé d’une autorisation pour l’élimination de ce type de déchets à la date de cette demande de la part du gouvernement. Ce problème aurait pourtant été résolu le même jour avec la délivrance de l’autorisation en question sans que celle-ci aurait fait l’objet d’une demande par le SIDOR.

Il est à noter que le type de déchets en question, surtout produit en temps normal par les hôpitaux, est au Luxembourg collecté par une entreprise privée de collecte de déchets et ensuite transféré aux Pays-Bas, où il est éliminé sur un site d’incinération spécialisé. Selon les déclarations parues dans un article de presse le 10 mars 2020 d’un responsable du CHEM à Esch-sur-Alzette, tous les matériaux et produits médicaux entrés en contact avec une personne atteinte d’une maladie infectieuse doivent être spécialement traités afin d’éviter que des agents pathogènes échappent à la filière.

  • Partant nous aimerions poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres de l’Intérieur, de l’Environnement et de la Santé :Mesdames les Ministres peuvent-elles confirmer que les déchets produits par les centres de traitements avancés ont effectivement été éliminés sur le site du SIDOR ?
  • Dans l’affirmative, quelle est le volume de déchets en question ? Dans l’affirmative encore, l’élimination est-elle toujours réalisée par le SIDOR ou les déchets sont-ils entretemps transférés à l’étranger ? Si tel est le cas, depuis quand les transferts à l’étranger ont-ils été repris ?
  • Les infrastructures sur le site du SIDOR n’étant pas conçues pour l’élimination de déchets médicaux potentiellement infectieux, des travaux, voire des mesures de précaution ont-ils été mis en place en amont du premier transfert, respectivement de la première incinération de déchets sur le site du SIDOR ?
  • Le personnel employé par le SIDOR qui est entré en contact avec les déchets en question a-t-il été formé pour ce type d’opérations et a-t-il disposé du matériel de protection (masques, habits de protection…) nécessaire pour éviter tout risque d’infection ?
  • Mesdames les Ministres peuvent-elles confirmer que le syndicat intercommunal du SIDOR a effectivement été contraint de prendre en charge les déchets en question sous peine d’une réquisition par l’Etat et d’une mise sous contrôle militaire du site ?
  • Suite à cette situation délicate durant la crise du Covid-19, Mesdames les Ministres n’estiment-elles pas que le Luxembourg devrait disposer d’un site spécial dédié à l’élimination de déchets en provenance des hôpitaux et d’autres sites liés à des traitements médicaux tout en sachant que par la réglementation européenne sur les déchets, le Luxembourg est tenu d’assurer dans la mesure du possible la mise en place d’installations adéquates en vue d’une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,

Marc Baum                                                    David Wagner

Question parlementaire concernant la fermeture de maisons communales due à l’expansion de la pandémie Coronavirus/COVID-19.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intérieur.

Les autorités communales de Helperknapp, de Mertert-Wasserbillig et de Contern ont annoncé la fermeture des services communaux et des maisons communales qui ne sont désormais plus accessibles au public.

Ainsi, face à l’ensemble de contraintes due aux mesures prises contre l’expansion de la pandémie Coronavirus/COVID-19, il faudrait poser la question de la maintenance de certaines missions de service public de proximité que les communes devraient en principe assurer. La fermeture complète des services communaux que certaines communes ont appliquée, ne semble pas la solution appropriée.

Au vu de ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur :

  1. Madame la Ministre a-t-elle été informée par les autorités communales de Helperknapp, de Mertert-Wasserbillig et de Contern avant l’annonce de la décision de fermeture des maisons communales ?
  2. Dans l’affirmative, Madame la Ministre a-t-elle conseillé les autorités des trois communes de ne pas fermer leurs services, tout en sachant que les communes sont autonomes dans la gestion de leurs affaires quotidiennes ? Dans la négative à la question 1), Madame la Ministre est-elle entretemps intervenue auprès des responsables des trois communes concernées ?
  3. Cette décision n’est-elle pas contraire à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 16 mars 2020 portant sur diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, qui dit notamment que « les services administratifs qui participent à l’exercice de prérogatives de puissance publique » devraient être maintenus ?
  4. De façon générale, quelle est le rôle des communes dans les plans « pandémies » ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum
Député

Solle Gemenge Bauterrain um Privatmarché verkafen? Nee, se solle Wunnengen drop bauen!

An der Chamber huet op Demande vun déi gréng eng Aktualitéitsstonn iwwer de Logement stattfonnt, méi genee iwwer déi ëmmer méi geleefeg Praxis, dass Gemengen hir eege Bauterrain’en um Privatmarché zu Maartpräisser verkafen.

déi Lénk hunn bei dësem Thema 3 zentral Aussoe gemaach:

1) D’Gemengen hunn eng sozial Verantwortung a sinn zoustänneg fir d’Raumplanung an also Stad- oder Duerfentwécklung op hirem Territoire.  De Logement ass ee wichtegt Element an deene Beräicher. D’Präisser fir Bauterrain sinn enorm héich a beweegen sech am Süden an am Zentrum em 100.000€ den Ar, an der Stad souguer em 200.000€. Dat heescht, dass Leit mat finanziell manner Méiglechkeeten ëmmer méi dezentral wunne mussen, oft an d’Grenzregioun plënnere mussen, wëll de Privatmarché kee gënschtege Wunnraum méi bitt. Zentral wunnen an enger Stad ass e Luxus ginn. Fir ëmmer méi Leit heescht sech logéieren eng immens schwéier finanziell Laascht op sech ze huelen. Doduerch gëtt de Logement eng Quell vun Aarmut, d’Feele vu gënschtege Wunnenge verschäerft d’sozial Ongläichheeten. Et ass eng Aufgab vun de Gemengen, dem entgéint ze wierken. Dowéinst dierfen se keng Terrain’en um Privatmarché verkafen an d’Präisspiral sou weider mat undreiwen.

2) D’Gemengen hunn aktuell ronn 180 Ha Bauterrain. Dat si just 6% vum gesamte verfügbare fräie Bauterrain am Land. Iwwer 80% gehéiere Privatleit, Promoteuren oder spekulativen Immobiliefongen. D’Gemenge missten also hir Reserven un Terrain ausbauen, anstatt och nach Bauterrain ze verkafen. Nëmme wann d’Gemenge vill Terrain hunn an den och notze fir selwer Wunnengen ze bauen, kënnen se wierksam géint d’Wunnengsnout ukommen an de Leit op der Sich no gënschtegem Wunnraum konkret hëllefen.

3) D’Gemenge baue ganz wéineg selwer Wunnengen, déi meescht Gemenge baue keng an hunn och nach ni eng gebaut, obwuel de Staat 75% vun de Käschten dofir bezilt. Et ginn zu Lëtzebuerg ronn 1000 Sozialwunnengen, d’Caritas beziffert de Besoin awer op 30.000. An der Äntwert op eng parlamentaresch Fro vun déi Lénk huet eis den deemolege Logementsminister Marc Hansen (DP) geäntwert, dass d’Gemengen tëscht 2011 an 2016 insgesamt 113 nei Wunnenge gebaut hätt. Dat sinn der am Schnëtt manner wéi 20 d’Joer.

déi Lénk sinn also der Opfaassung, dass d’Gemenge keng Terrain verkafe sollten, mee am Géigendeel méi Terrain brauchen an deen dann och fir de Wunnengsbau an Eegeregie erschléisse mussen. D’Gemengen hunn haut scho Moyen’en fir dat ze maachen, de Pacte Logement gesäit zum Beispill vir, dass d’Gemengen e Virkafsrecht op all Bauterrain hunn, mee se notzen et net. Aner Instrumenter fir de Privatmarché an de Grëff ze kréien, wéi z.B. d’Besteierung vun eidelen Terrain’en a Wunnenge ginn – mat e puer Ausnamen – ni genotzt. De Baulandvertrag vun der leschter Regierung, dee Privatleit a Promoteuren dozou brénge soll, hir Terrain’en méiglechst séier ze viabiliséieren, läit de Moment am Tirang.

D’Verantwortung gëtt sech wéi eng waarm Gromper hin an hir gereecht. D’Gemengen notzen hir Mëttelen net, d’Regierunge sinn net bereet déi néideg Schrëtt méi wäit ze goen an de Gemenge Sécherheet ze ginn, zum Beispill wat d’Besteierung ugeet oder d’Expropriatioun vu groussen Terrain’en, déi vu Promoteuren oder Fongen aus renger Spekulatioun brooch leie gelooss ginn.

Zwischenbilanz einer Privatisierung

Zu Gast am Land

Die Privatisierung kommunaler Betriebe gehört zur Programmatik fast aller Parteien, ist aber im Wahlkampf ein eher unbeliebtes Thema seitens der BefürworterInnen. Beispielhaft für die Public-Privat-Partnerships (PPP) ist das Oberkorner Schwimmbad, dessen private Betreibung von DP und Grünen beschlossen und später von Grünen, LSAP und CSV weitergeführt wurde. Es ist an der Zeit eine Zwischenbilanz für dieses Projekt zu ziehen.

2014 übergab die Gemeinde Differdingen Schwimmbad, Fußballstadion und Parkhaus an eine Privatfirma. Durch das PPP wurde das kommunale Frei- und Hallenbad Oberkorn zum Aquasud Wellness-Center der Firma Vert-Marine. Beim Umbau konnten Zeitplan und Budget eingehalten werden, die neue Anlage ist energieeffizienter und der Wasserverbrauch niedriger, die Betriebskosten sind demnach auch gesunken. Ja, das Aquasud ist besser ausgestattet, eine Modernisierung ist aber grundsätzlich auch in kommunalen Betrieben möglich, wie es die Schwimmbäder Strassen-Bartringen und Niederanven beweisen. Allerdings konnte durch die private Betreibung tatsächlich viel Geld eingespart werden, hauptsächlich durch die Senkung der Personalkosten. Es gelten jetzt anstelle des Kollektivvertrags der Süd-Gemeinden die Gehälter des Privatsektors. Weitere Einsparungen gibt es durch präventive Schließungen des Freibads bei schlechten Wettervorhersagen, da das Personal dann nur an rentablen Tagen eingesetzt werden muss. Auch durch feste Zeiten für bestimmte Besuchergruppen werden die Präsenzzeiten des Personals reduziert: Vormittags ist das Bad für reguläre Gäste geschlossen, Nachmittags dürfen keine Schulklassen und Maison-relais-Gruppen ins Bad. Die Rutschen sind für die Schulgruppen nur an einem Tag am Ende des Trimesters geöffnet.

Dass das Bad nun auch im Sommer öfters geschlossen blieb wurde zum Gegenstand einer Polemik, der Impakt der Privatisierung geht aber viel weiter. Die Privatisierung stellt erstens einen Demokratiedefizit dar. Die Einwohnerinnen und Einwohner haben weniger bis gar keinen Einfluss auf die Verwaltung des Schwimmbads, zudem ist das Vertragswerk zwischen Gemeinde und Betreiberfirma geheim. Zweitens werden die sozialen Nebenkosten des Unterfangens ignoriert. Durch die minimalen Gehälter des Personals, die vielen Interimsverträge und die Auslagerung von Aufgaben an eine (fragwürdige) Sicherheitsfirma erhöht sich die Zahl der Menschen im Niedriglohnsektor. Die wenigsten Angestellten werden sich eine Wohnung in Differdingen leisten können – was wiederum eine größere Verkehrsbelastung mit sich zieht und natürlich der auch im Blau-Grünen Koalitionsvertrag aufgezeichneten “Stadt der kurzen Wege” widerspricht. Drittens wird die Zusammenarbeit mit Schulklassen und Maisons-Relais erschwert, ein Minus also für das kommunale Betreuungs- und Erziehungsangebot.

Das Schwimmbad in Oberkorn ist eine soziale, hygienische und sportspolitische Errungenschaft der Schmelzstadt, seit 1936 befand es sich in öffentlicher Hand. Die auf Fun, Konsum und Rentabilität ausgerichtete Privatbetreibung steht dem ursprünglichen Charakter entgegen. Es gibt Alternativen zu Privatisierungen, das zeigt auch der Trend zur Rekommunalisierung, den der deutsche Städte- und Gemeindebund schon 2013 belegte. Vorstellbar wäre zum Beispiel eine Öffentlich-Öffentliche-Partnerschaft zwischen zwei Gemeinden, etwa mit der Gemeinde Sanem, die über keine eigenen Bäder verfügt. Der kommende Wahlkampf gibt die Gelegenheit über solche Alternativen zu diskutieren – und abzustimmen.

Gary Diderich, Gemeinderat Differdingen, Sprecher déi Lénk

Für die Offenlegung der Besitztümer der Kirchenfabriken und für die finanzielle Autonomie der Gemeinden gegenüber jeglicher Religion

Pressemitteilung: die Gemeinderäte von déi Lénk stellen fest,

– dass der Ministerrat am 29.Juli eine Gesetzesvorlage angenommen hat, welche zum Ziel hat, das napoleonische Dekret vom 30. Dezember 1809 über die Kirchenfabriken abzuschaffen, die Vermögenswerte der 285 bestehenden Kirchenfabriken in die Hände eines “Fonds de gestion du patrimoine du culte catholique” zu übertragen, welcher vom Erzbistum verwaltet werden soll und in Zukunft die Gemeinden von der Finanzierung der katholischen Kultstätten zu befreien;

– dass dieser Gesetzentwurf die Möglichkeit bietet, die undurchsichtige Vermögenslage der lokalen Kirchenfabriken offen zu legen und die Gemeindefinanzen nicht mehr zu missbrauchen, um die Defizite der finanziell schwächeren Kirchenfabriken zu decken, während die wohlhabenderen nicht veröffentlichte schwarze Zahlen schreiben;

– dass das “Syndicat des Fabriques d’église de Luxembourg (Syfel)”, welches am 30. April 2014 gegründet wurde, um die Interessen der Kirchenfabriken zu verteidigen, nunmehr Sturm läuft gegen diesen Gesetzentwurf, welcher das Abkommen vom 26. Januar 2015 zwischen dem Erzbistum und dem Luxemburger Staat über die Neuorganisation der Kirchenfabriken umsetzt;

– dass das Syfel die Begriffe “Demokratie”, “Rechtsstaat” und “Gemeindeautonomie” benutzt, um weiterhin auf die Intransparenz der Besitzverhältnisse zu setzen und Geld von den Gemeinden für den Unterhalt der katholischen Kirchengebäude zu erhalten ;

– dass die CSV, deren früherer Kultusminister François Biltgen selbst das System der Kirchenfabriken in Frage gestellt hat, nun einen Schwenk zurück ins napoleonische Zeitalter macht und den Gläubigen eine spätere Revision des kommenden Gesetzes in Aussicht stellt.

Die Gemeinderäte von déi Lénk sind der Meinung,

– dass von einer Beschlagnahmung der Besitztümer der Kirchenfabriken nicht die Rede sein kann, wie das Syfel deren Überführung in den Fonds des Erzbistums fälschlicherweise nennt;

– dass mit diesem Gesetz allerdings die Vermögenswerte der Kirchenfabriken offen gelegt werden müssen und eine Debatte darüber entstehen wird;

– dass das Syfel mit seiner sturen Abwehrhaltung eben diese Offenlegung verhindern will und die Syfel-Mitglieder nicht davor zurückschrecken, ihre Glaubensgenossen vor ihren Karren zu spannen, der sehr viel Geld enthält. In der Stadt Luxemburg zum Beispiel veräußerten die Kirchenfabriken in den Jahren 2013 bis 2015 für 8,7 Millionen Euro deklarierte Vermögenswerte und es wurden ihnen 2,6 Millionen Euro vererbt, während die Gemeindekasse im gleichen Zeitraum über eine Million Subventionen für sogenannte Defizite der städtischen Kirchenfabriken ausbezahlte.

Die Gemeinderäte von déi Lénk sind sich bewusst, dass dieses zukünftige Gesetz nicht eine Trennung von Kirche und Staat vollzieht, wohl aber zur Offenlegung des Vermögens der katholischen Kirche beiträgt.

Sie betonen, dass die Privilegien der katholischen Kirche in einer offenen Gesellschaft wie der unsrigen, mit verschiedenen Religionen und mit vielen Menschen ohne Religion, keinen Platz mehr haben. Sie begrüßen daher dieses Gesetzprojekt, welches gleichzeitig die finanzielle Autonomie der Gemeinden erhöht, indem es ihre Unabhängigkeit gegenüber jeglicher Religion festschreibt.

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