Question parlementaire relative à la vente de terrains à bâtir par les communes.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intérieur :

Dans sa réponse à la question parlementaire n°5043 des honorables députés Semiray Ahmedova et François Benoy en relation avec une vente de 55 terrains à bâtir viabilisés par la commune Helperknapp, Madame la ministre de l’Intérieur avait indiqué d’avoir approuvé 55 ventes immobilières en 2019 respectivement 56 ventes en 2020 tout en relativisant que ces ventes réalisées par les communes ne porteraient pas toutes sur des terrains à bâtir.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur :

  1. Combien de ventes immobilières ont été transmises au Ministère de l’Intérieur depuis l’entrée en vigueur du Pacte Logement, c’est-à-dire entre 2009 et 2022 ? Madame la Ministre peut-elle nous fournir un relevé de toutes ces transactions ventilé par année, par type de terrains et par commune?
  2. Combien de transactions n’ont pas été approuvées par le Ministère de l’Intérieur ? Le Ministère a-t-il rejeté des transactions jugées incompatibles avec l’intérêt général ?
  3. Quelle est la surface des terrains à bâtir dont la vente a été approuvée par le ministère de l’Intérieur depuis 2009 ?
  4. Quel est le nombre de logements potentiellement réalisables sur les surfaces en question conformément aux PAG en vigueur dans les différentes communes au moment de la transaction ?
  5. Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’au vu de la pénurie de logements abordables toute vente de terrain à bâtir par une commune à une personne privée ou morale est à considérer comme étant contraire à l’intérêt général ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                         

Députée                                                                      

Élections communales 2023 à Luxembourg-Ville : Trois mesures primordiales de la part de déi Lénk Stad.

Lors de sa conférence de presse du 14 juillet, déi Lénk Stad a présenté trois mesures primordiales revendiquées pour les élections communales de 2023 à Luxembourg-Ville

Réaliser 10% de logements locatifs sociaux/abordables à moyen terme et 20 % à long terme par rapport au total des logements en ville

Pendant 40 ans, Lydie Polfer et son DP ont laissé libre cours aux lois du marché et aux promoteurs immobiliers privés, qui essaient de maximiser leurs profits en construisant pour celles et ceux qui peuvent payer. Une autre réalité a été l’investissement massif dans des surfaces pour bureaux – à raison de trois bureaux pour un logement.

Les logements locatifs abordables font par conséquent triste figure : Selon le rapport du Fonds de soutien au développement du logement de 2021, le nombre de logements abordables à Luxembourg-Ville était de 1,05 pour 100 habitants. Dans nos pays voisins, des villes comparables à Luxembourg affichent généralement un taux de logements publics dépassant les 10 %, voire les 20 %.

déi Lénk Stad veut augmenter la proportion des logements locatifs sociaux/abordables publics p.r. au nombre total de logements, à 10 % à moyen terme et à 20 % à long terme.

  • il s’agit de créer un contrepoids au marché privé et d’atteindre un mix social du marché du logement en ville. Les  projets « Porte de Hollerich » et « Stade/Route d’Arlon », où la Ville possède la majeure partie des terrains, pourront servir à atteindre rapidement le pourcentage de 10 % de logements locatifs publics, à condition de ne vendre qu’une faible partie d’entre eux sous bail emphytéotique. L’accent sera mis sur les logements locatifs publics, afin que des jeunes et des familles qui ne disposent pas d’un patrimoine privé ou d’un revenu élevé puissent se loger en ville. Pour déi Lénk, les baux emphytéotiques peuvent néanmoins entrer en ligne de compte lorsque des terrains sont attribués à des coopératives de logement.
  • déi Lénk Stad opte pour la création d’une société immobilière communale afin que la Ville puisse s’affirmer face aux promoteurs privés et aux forces du marché et qu’elle  permette qu’à l’avenir des personnes à revenu normal puissent continuer d’habiter en ville. La Ville dispose d’une réserve foncière importante de 87,5 ha, ses réserves et excédents financiers se chiffrent à 1.028 millions au 31 décembre 2021 et elle compte 4.400 employés. Sous ces conditions, alors que la construction de logements locatifs publics sociaux et abordables est massivement subventionnée par l’État (la subvention pouvant atteindre 75 %), le préfinancement de projets d’envergure ne pose pas problème pour la Ville et les moyens en personnel nécessaires pourront être mobilisés. Il s’agira de mettre en œuvre les nouvelles opportunités offertes par la loi Pacte logement 2.0.

Réduire foncièrement les émissions de CO2 des bâtiments

L’urgence climatique, les engagements pris par la Ville et récemment la hausse vertigineuse des prix du gaz imposent des changements stratégiques en matière énergétique et une planification en bonne et due forme. C’est bien ce dont la coalition en place, et en particulier au DP, qui tient les rênes de la Ville depuis plus de 40 ans s’est montré incapable !

La consommation énergétique des bâtiments est responsable pour 12% du total des émissions de CO2 et il nécessaire que la Ville, qui est l’acteur politique le plus proche des habitants et des entreprises assume sa responsabilité. La promotion de la rénovation énergétique à grande échelle et l’assistance aux ménages en situation de précarité énergétique d’une part ainsi que le remplacement des combustibles fossiles – gaz en particulier – par des sources d’énergie renouvelables  d’autre part sont primordiaux pour déi Lénk.

Conformément aux deux motions introduites par les conseillers municipaux déi Lénk en 2017 et en 2022,

  • nous pousserons la centralisation de toutes les données de consommation sur le territoire de la Ville,
  • nous lancerons un plan de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires  en misant sur la participation des ménages et des entreprises,
  •  nous développerons les moyens financiers et personnels de la Ville pour informer et inciter systématiquement les locataires et les propriétaires à faire des rénovations énergétiques et à passer vers des sources énergétiques renouvelables , tout en tenant compte de leurs limites budgétaires et en les accompagnant dans leur projet ;
  • nous ne laisserons personne sur la route, sachant que ce sont les foyers les plus précaires et souvent les plus mal logés qui souffrent aujourd’hui de l’augmentation des tarifs de l’énergie, tant que leur logement ne sera pas rénové.

Dans les nouveaux quartiers et progressivement aussi dans les quartiers existants, nous nous engagerons pour un approvisionnement énergétique centralisé moyennant un réseau de chauffage urbain basé sur des installations d’énergie renouvelables, mis en place et exploité par la Ville.

À noter que déi Lénk ont toujours considéré la privatisation des réseaux d’électricité et de gaz comme une erreur stratégique et que nous plaidons depuis des années pour la recommunalisation des réseaux énergétiques.

Mettre en place des Comités de quartier

déi Lénk est d’avis que la seule démocratie représentative est fortement lacunaire et qu’elle doit évoluer vers davantage de démocratie de base. De telles initiatives existent par ailleurs dans un certain nombre de pays.

Actuellement, les différents syndicats d’initiative locaux fournissent un travail précieux, mais leurs avis ne sont pris en compte que de manière arbitraire. De plus, ces derniers sont souvent confrontés à des charges de travail qui ne sont pas toujours faciles à honorer surtout si leurs membres doivent également maintenir une vie active et professionnelle.

Voilà pourquoi nous pensons qu’il est nécessaire de systématiser et d’octroyer aux citoyen.ne.s de la Ville de Luxembourg de nouvelles institutions qui permettront de renforcer le travail de base et que nous appelons les Comités de quartier (CQ)

Celles-ci ne se substitueront pas aux décisions du Conseil communal, étant donné que la législation communale ne le permet pas pour l’instant. Cependant, nous estimons qu’il faudra, dans une seconde étape réformer la loi communale afin d’élargir les compétences des CQ. Rien n’empêche par ailleurs que la Ville fasse un premier pas avant une telle réforme.

Voici les grandes lignes que nous proposons :

  • Créer dans chaque quartier de la ville un Comité de quartier (CQ)

Nous proposons que la Ville de Luxembourg mette à disposition des citoyen.ne.s de la ville un Comité dans chaque quartier. Ces comités pourront se saisir de sujets concernant les quartiers en question et en aviser le conseil communal et le collège échevinal. Ces avis devront être traités par le Conseil communal dans un laps de temps à déterminer.

A l’inverse, le Conseil échevinal devra saisir les Comités de quartier pour chaque sujet concernant le quartier et ces avis devront être considérés avant le vote au Conseil communal.

Les CQ doivent également pouvoir prendre des initiatives d’amélioration de la qualité de vie du quartier, si nécessaire de concert avec les autorités communales.

  • Assurer l’indépendance des Comités de quartier

Afin d’assurer l’indépendance et le bon fonctionnement de ces CQ, la Ville mettra à leur disposition un budget dont une partie servira à rémunérer des salariés dédiés aux tâches administratives et de conseil technique et juridique.

  • Veiller au bon fonctionnement des Comités de quartier

déi Lénk propose que les membres des CQ (entre 9 ou 11 personnes, paritaires 4/5 ou 5/6) soient désigné.e.s selon le principe du tirage au sort tous les 2 ans. Une assemblée générale du quartier doit se réunir au moins deux fois par an.

Les CQ créeront des groupes de travail afin d’inclure un maximum de résident.e.s dans le travail de base.

Afin d’assurer la participation du plus grand nombre, une plateforme internet, dont le traitement sera pris en charge par un.e salarié.e devra être mise en place.

Des CQ de différents quartiers peuvent également collaborer sur des sujets les concernant.

Question parlementaire relative aux conditions de logement insuffisantes.

Monsieur le Président,

Le Plan National de réforme (PNR) présenté dans le cadre du semestre européen 2022 informe e.a. sur les progrès réalisés sur la voie des objectifs de développement durable (ODD). En ce qui concerne l’objectif 1 – Pas de pauvreté, le document en question situe le taux de la population vivant dans un logement ayant soit des fuites dans la toiture, soit des murs, sols ou fondations humides, soit de la pourriture dans l’encadrement des fenêtres ou au sol à 15,4%. Près d’un ménage sur 6 au Luxembourg serait ainsi mal-logé.

Ces chiffres fournis par EUROSTAT ne témoignent pas uniquement d’une situation très grave en matière de logement au Luxembourg, mais également d’une violation de la législation en vigueur concernant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité pour les logements et chambres donnés en location.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement :

  1. Sur quelles données le taux en question fourni par Eurostat se base-t-il ?
  2. Quels organismes nationaux recueillent des données sur le mal-logement au Luxembourg ?
  3. Les communes recueillent-elles ce type de données et, dans l’affirmative, ces dernières sont-elles transmises et compilées au niveau national ?
  4. Combien de fermetures de logements ou de chambres donnés en location sur base de l’article 2 de la loi de 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation ont été ordonnées depuis l’entrée en vigueur de ladite loi ?
  5. Quelles mesures Monsieur le Ministre entend-il prendre pour lutter contre le mal-logement au Luxembourg ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Nei Etüd confirméiert d’Ursaache vun der Logementskris: Wéini gëtt endlech gehandelt?!

Wëssenschaftler.Inne vum Liser an der Uni Lëtzebuerg weisen an enger neier Etüd, dass de grousse Grondbesëtz vun enger Handvoll Privatpersounen an d’Muecht vu grousse Promoteuren d’Logementskris zu Lëtzebuerg verschäerft. Staat a Gemenge wiere sech deem bewosst, ouni awer op d’Situatioun ze reagéieren. D‘Léisunge gi vun de WëssenschaftlerInne awer kloer benannt an decken sech mat dem wat déi Lénk scho Jore soen.

D‘Auteure vun der Etüd gesinn e.a. zwee Hiewele fir der Kris entgéint ze wierken: éischtens missten d’Gemenge mat der Hëllef vu staatlechen Instanzen eng däitlech méi grouss Roll spille beim Plange vu Bauprojet’en. Dofir missten se u méi Bauterrain komme fir selwer ze bauen an d’Méiglechkeet kréien, d‘Wäertsteigerung op private Bauterrain’en ofzeschöpfen. Zweetens misst eng Spekulatiounssteier agefouert ginn, déi ongenotzte Bauterrain a a privatem Besëtz effektiv besteiert.

D’Etüd mécht däitlech, dass et bei béide Stellschrauwe schonn Instrumenter ginn, mee dass déi awer net genotzt ginn. VertriederInne vu Gemengen a Ministèren, déi am Kader vun der Etüd befrot goufen, maachen däitlech, dass de Constat iwwer d’Grënn vun der Logementskris breet gedeelt gëtt, mee dass de politesche Wëlle feelt fir déi richteg Moossnamen unzepaken.

déi Lénk widderhuele säit ville Jore schonn déi selwecht Fuerderungen. Dat net wëll eis soss näischt afällt, mee wëll mir vun eise Virschléi iwwerzeegt sinn an et héich Zäit gëtt endlech aktiv ze gi fir eng nach méi schlëmm sozial Katastroph nach ze verhënneren.

Mir wëllen dass d’Entwécklung vu Wunnengsbauprojet’en net maassgeeblech Privaten iwwerlooss dierf sinn. Staat a Gemenge musse selwer Quartier’en erschléissen an abordabel Wunnenge bauen. Mee si mussen och méi op privat Bauprojet’en awierken. De Pacte Logement 2.0 vun der Regierung ass do just e faule Kompromëss zu Gonschte vun de grousse Promoteuren a keen entscheedende Bäitrag fir méi abordabel Wunnengen op de Marché ze kréien.

Virun allem awer mussen endlech steierlech Mesuren en place gesat ginn, déi d’Spekulatioun op Bauterrain oninteressant maachen an d’Muecht vun de wéinege Groussgrondbesëtzer.Innen op d’Logementspolitik briechen. Ënnert anerem muss d’Grondsteier an Zukunft progressiv an d’Luucht goen, sou datt se méi héisch gëtt, wat ee méi Terrainen besëtzt. Groussgrondbesëtzer.Inne musse vill méi héich op hirem Terrainsbesëtz besteiert ginn fir op deem Wee ongenotzt Bauterrainen ze mobiliséieren.


Une nouvelle étude confirme les causes de la crise du logement: elle est pour quand l’action?

Les chercheurs scientifiques du Liser et de l’Université du Luxembourg démontrent dans une nouvelle étude que la propriété foncière tenue par un nombre restreint de personnes privées et le pouvoir des grands promoteurs renforcent la crise du logement au Luxembourg. L’État et les communes en seraient conscients, sans toutefois réagir. Les solutions sont clairement nommées par les scientifiques et se recoupent avec les mesures que déi Lénk revendiquent depuis des années.  

Les auteurs de l’étude voient notamment deux leviers principaux pour agir. Premièrement, les communes doivent jouer un rôle beaucoup plus important dans la planification de projets immobiliers et ceci avec l’aide des instances étatiques. Elles doivent davantage avoir accès au potentiel foncier pour construire elles-mêmes et taxer la plus-value sur les terrains constructibles privés. Deuxièmement, il s’agit d’introduire un impôt sur la spéculation qui pénalise les personnes privées qui détiennent des terrains sans les valoriser.

L’étude montre que les instruments nécessaires pour aller sur cette voie existent d’ores et déjà, mais qu’ils ne sont tout simplement pas utilisés. Des représentants des communes et des ministères, qui ont été consultés dans le cadre de l’étude, s’accordent à dire que le constat est largement partagé, mais qu’il manque surtout la volonté politique indispensable pour mettre en œuvre les bonnes mesures.

Depuis des années, déi Lénk s’obstine à répéter ces mêmes revendications. Nous sommes persuadés de la pertinence de ces propositions et il est grand temps d’agir pour éviter une crise sociale encore plus aiguë.

Nous exigeons que le développement immobilier ne soit plus laissé aux seuls promoteurs privés. L’État et les communes doivent viabiliser eux-mêmes des nouveaux quartiers et investir dans le logement abordable. Et ils doivent agir sur les projets immobiliers privés. Le pacte logement 2.0, qui a été voté récemment par la majorité, n’est qu’un compromis boiteux en faveur des grands promoteurs et ne contribuera pas à mettre davantage de logements abordables sur le marché.

Mais surtout il faut enfin mettre en place les mesures fiscales nécessaires pour enrayer la spéculation foncière et pour briser l’emprise des grands propriétaires fonciers sur la politique immobilière. Notamment la taxe foncière doit être réformée pour prendre une forme progressive, augmentant ainsi avec l’importance du patrimoine foncier. Les grands propriétaires fonciers doivent être davantage imposés pour libérer les terrains non viabilisés.

Question parlementaire relative aux pollutions potentielles dues aux inondations de juillet 2021.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement :

Suite aux précipitations extrêmes intervenues les 14 et 15 juillet au Luxembourg, les rivières et ruisseaux dont notamment l’Alzette, l’Our et la Sûre ont débordé causant des inondations massives dans les localités à proximité des cours d’eau en question.

Les inondations de quartiers entiers, de campings, de parkings et d’endroits qui n’entrent généralement pas en contact avec le milieu aquatique ont créé le risque de pollutions des cours d’eau dont l’envergue est probablement pas encore établie. De nombreux objets comme des voitures, des caravanes, des équipements de camping (bouteilles de gaz, barbecues etc.), des poubelles et autres ont été emportés par l’intensité des cours d’eau et répartis sur tout le territoire touché par les inondations. Les tonnes de déchets qui se sont accumulés au barrage de Vianden nous représentent l’envergure de cette pollution. Notamment les contenus de réservoirs d’essence, de fioul ou de gaz qui ont été vidés ou qui ont potentiellement pu se vider dans les cours d’eau risquent de contaminer les sols et les nappes phréatiques.  

De plus, les stations d’épuration des eaux, surchargées par les masses d’eaux ou même endommagées par des objets flottant dans les eaux, risquent de ne pas avoir fonctionné de manière efficace créant ainsi une source supplémentaire de pollution.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Madame la Ministre peut-elle me fournir des informations sur les mesures d’ores et déjà mises en place pour détecter les pollutions des cours d’eau ?
  2. Vos services ont-ils déjà pu détecter des pollutions des cours d’eau potentiellement liées aux inondations? Dans l’affirmative, Madame la Ministre peut-elle me fournir les polluants pour lesquels les valeurs sont ou ont été inhabituellement élevées ?
  3. Vos services procéderont-ils à des contrôles de pollutions potentielles des milieux terrestres inondés ?
  4. Quelles sont les sources majeures de pollution des milieux aquatique et terrestre identifiées par vos services dans le contexte des inondations des 14 et 15 juillet?
  5. Comment vos services jugent-ils l’ampleur des contaminations des sols exploités pour des cultures maraîchères et fruitières, que ce soit dans le cadre d’activités lucratives ou à des fins récréatives et personnelles ?  Vos services procéderont-ils à des contrôles spécifiques pour ces cas de figure ?
  6. Des stations d’épuration ont-elles été endommagées ou surchargées par les masses d’eau respectivement des objets flottant dans les eaux? Si oui, lesquelles?
  7. Dans l’affirmative à la question précédente, vos services ont-ils pu détecter des pollutions des cours d’eaux en aval des stations d’épuration en lien avec des dysfonctionnements potentiels?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative au fonctionnement du système d’alerte dans le cadre des inondations.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement et à Madame la Ministre de l’Intérieur :

Selon des informations relayées par la presse nationale et internationale, le programme européen European Flood Awareness System (EFAS) aurait émis un premier avertissement pour annoncer l’imminence d’inondations pour les bassins versants du Rhin et de la Meuse dont fait parti le Luxembourg. Entre les 10 et 14 juillet, dates du début des inondations dans notre région, au moins 25 alertes de l’EFAS auraient ainsi été émises aux autorités dans les régions concernées potentiellement par des inondations. Ces alertes annonçaient des phénomènes météorologiques extrêmes avec des risques immédiats pour la vie et la santé de la population.

Même si le programme EFAS mis en place suite aux inondations intervenues en 2002 en Europe centrale a permis de repérer le danger de manière précoce et d’en alerter les autorités, des expert.e.s cité.e.s dans les médias ont constaté l’échec du système du fait que les autorités nationales et/ou régionales n’auraient pas averti les résident.e.s concerné.e.s ou pris des mesures de protection adéquates.

Ainsi, au Luxembourg, la phase d’alerte n’a été déclenchée que le 14 juillet à 17h00 à un moment où il était déjà trop tard pour éviter les pires dégâts. De plus, cette alerte n’aurait été transmise que tardivement à une partie de la population via l’application GouvAlert tandis que la majorité des résident.e.s ignoraient le risque qui s’annonçait. Le gouvernement explique sa réserve d’avertissement par l’imprécision des modèles météorologiques qui n’auraient pas laissé prévoir avec certitude des phénomènes météorologiques extrêmes.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres de l’Environnement et de l’Intérieur:

  1. Quelles instances au Luxembourg sont les destinatrices des alertes émises par l’EFAS ?
  2. Ces instances ont-elles bien reçu les alertes émises à partir du 10 juillet 2021 annonçant des dangers potentiels d’inondations dus à des précipitations extrêmes ?
  3. Combien d’alertes de l’EFAS les autorités luxembourgeoises ont-elles reçu entre le 10 et le 14 juillet ? A partir de quel moment l’EFAS annonçait-elle un danger extrême pour notre région ?
  4. Y a-t-il déjà eu dans le passé des alertes pour cause de dangers extrêmes émises par l’EFAS et destinées aux autorités luxembourgeoises? Dans l’affirmative, de quelles alertes s’agissait-il et de quelle manière ces alertes ont-elles été prises en compte par les autorités ?
  5. Les services luxembourgeois étaient-ils en mesure d’analyser la multitude de modèles météorologiques à leur disposition et d’en tirer les bonnes conclusions sur les scénarios météorologiques envisageables pour les 14 et 15 juillet?
  6. Mesdames les Ministres sont-elles d’avis qu’il aurait fallu agir avec plus de précaution pour éviter un maximum de risques potentiellement graves dus aux inondations au lieu de spéculer sur base d’un modèle météorologique plus favorable selon lequel le Luxembourg aurait pu être épargné par des précipitations extrêmes ?
  7. Comment Mesdames les Ministres expliquent-elles qu’une alerte aux usagers de l’application GouvAlert n’a été envoyée que vers 23h le 14 juillet? Combien de personnes ont reçu cette alerte en tant qu’usagers de l’application en question ?
  8. Etait-il envisagé à un moment d’utiliser d’autres moyens pour avertir la population du danger imminent potentiel dû aux inondations tels que des annonces à la radio, des SMS multilingues aux résident.e.s, le déclenchement de sirènes ou des prises de contact directs en concertation avec les autorités communales avec les populations les plus directement menacées par les inondations ?
  9. Dans l’affirmative, pourquoi de telles mesures n’ont elles pas été prises ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur l’application de la circulaire n°3324

Monsieur le Président,

En date du 24 novembre 2015 le Ministère de l’Intérieur a émis la circulaire n°3324 demandant aux administrations communales de mettre à disposition des logements paritairement aux personnes bénéficiaires d’une protection internationale et aux personnes éligibles à des aides au logement locatif à la recherche d’un logement.

Cette mesure faisait partie d’un paquet de mesures en matière d’accueil et d’intégration des bénéficiaires de protection internationale dont la transposition était censée intervenir par la conclusion d’une convention entre l’Etat et les communes. Cette convention prévoyait un engagement chiffré des communes pour la mise à disposition à parts égales de logements à des bénéficiaires de protection internationale et à des personnes éligibles à des aides au logement locatif. Les communes avaient le choix entre la mise à disposition soit de logements dont elles étaient propriétaires, soit de logements qu’elles louaient auprès de propriétaires-bailleurs privés.

Il est dans ce contexte que nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Combien de communes ont conclu depuis 2015 la convention précitée avec l’Etat ? Quelles sont les communes ayant signé une telle convention ?
  2. A la mise à disposition de combien de logements pour bénéficiaires de protection internationale et pour personnes éligibles à des aides au logement locatif les communes ayant signé depuis 2015 une telle convention se sont-elles engagées ?
  3. Combien de logements ayant fait l’objet d’une telle convention entre l’Etat et les communes ont été loués auprès de propriétaires-bailleurs privés depuis 2015 ?
  4. Combien de logements loués auprès de propriétaires-bailleurs privés dans le cadre d’une telle convention le sont actuellement encore et sont mis à disposition à des bénéficiaires de protection internationale ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif ?
  5. Quel est le montant déboursé par le Ministère de l’Intérieur pour le volet « logement » desdites conventions entre l’Etat et les communes depuis 2015 ? Quel montant est prévu pour ce volet pour l’exercice budgétaire 2021 ?
  6. Madame et Monsieur les Ministres sont-ils satisfait des engagements pris par les communes en matière de mise à disposition de logements dans le cadre desdites conventions ? Quels sont les éléments pouvant expliquer aux yeux de Madame et Monsieur les Ministres les réticences des administrations communales à mettre à disposition davantage de logements ?
  7. Vos ministères effectuent-ils des mesures de sensibilisation à destination des administrations communales concernant le dispositif en question ? Si oui, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                                  Myriam Cecchetti

Députée                                                                     Députée

Communiqué de presse: Eau polluée à Beggen – déi Lénk Stad persiste!

Luxembourg, le 26 mai 2021

Communiqué par déi Lénk Stad

Conclusions suite aux réponses du Ministère de l’Environnement et de la Ville de Luxembourg
Dès le mois d’octobre dernier, déi Lénk Stad avait attiré l’attention de la Ministre de l’Environnement et de la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg sur la pollution aux métaux lourds d’un chantier situé à Beggen à proximité immédiate de l’ancienne décharge de la « Continental Alloys » (CASA), ainsi que sur le risque de migration de ces métaux lourds par le chemin des eaux de surface et souterraines en direction des fonds fluviatiles de l’Alzette. déi Lénk Stad avait appuyé ses affirmations sur des résultats d’analyse des eaux de fouille dudit chantier, dont notamment la teneur en molybdène dépassait 160 fois les normes oEL pertinentes pour un rejet dans les eaux de surface. déi Lénk Stad avait réalisé ces analyses à ses propres frais. Faute de réaction effective de la part du Ministère de l’Environnement et de la Ville, une question parlementaire fut adressée à la Ministre de l’Environnement et une question communale à la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg.

Voici les informations et conclusions que déi Lénk Stad tire des réponses à ces questions :

  • D’après le Ministère et la Ville, les eaux de percolation polluées de l’ancienne décharge sont recueillies dans un réservoir souterrain et évacuées par camion-citerne vers une installation de traitement appartenant à Arcelor-Mittal, sur le site de l’ancienne usine. L’ancienne décharge reste donc une bombe à retardement et elle devra être assainie – suivant le principe pollueur- payeur! Cela d’autant plus qu’une partie de la pollution passe à travers les mailles du filet et se retrouve particulièrement dans les eaux de fouille du chantier de la rue de Beggen.
  • Au sujet de ce chantier, la Ville de Luxembourg continue de renvoyer la balle au Ministère de l’Environnement, ce qui est inadmissible. Par contre, la Ville n’a pas manqué de nous transmettre les résultats alarmants de l’analyse des eaux de fouille du chantier, effectuée en date du 09/12/2020 par le promoteur et qu’elle a obtenus de la part de celui-ci. La teneur en molybdène y dépasse même celle de l’analyse effectuée par déi Lénk Stad. Faut-il rappeler que le promoteur avait fait déclarer lors d’une émission sur RTL-Télévision en date du 18 janvier 2021 que les analyses de sol faites par des laboratoires agréés indiqueraient « que nous sommes ici totalement dans les seuils admissibles au Luxembourg » ? Il s’était bien gardé d’évoquer les résultats de l’analyse des eaux de fouille!
  • Dans sa réponse, le Ministère de l’Environnement ne commente pas les résultats d’analyse des eaux de fouille fournis par déi Lénk Stad, en arguant qu’il lui est « impossible de les interpréter de manière scientifique ». Il admet pourtant que les échantillons prélevés par l’Administration de gestion de l’eau « ne respectent pas les critères de rejet généralement appliqués » et que « les paramètres dépassent les normes pour un rejet dans les eaux de surface ». C’est peu dire, si l’on considère l’envergure des dépassements qui résultent des analyses de déi Lénk et de celles du promoteur. Alors que le Ministère ne publie pas ses propres résultats d’analyse, qui sont très probablement du même ordre de grandeur, nous nous demandons, quel est le sens de ce jeu de cache cache et de ce manque de transparence.
  • En raison de la pollution élevée des eaux de fouille du chantier, le Ministère de l’Environnement a imposé la réalisation d’un cuvelage étanche du sous-sol de l’immeuble y construit. C’est une mesure de protection nécessaire qui ne fait que confirmer nos allégations et que nous saluons bien entendu. Le Ministère exclut en revanche une fermeture du chantier, puisque les eaux de fouille ne sont pas déversées dans la canalisation. Pour cette raison, « une pollution potentielle du cours d’eau ou une charge trop importante pour la station d’épuration par les substances détectées peut être exclue et l’autorisation sur base de la loi relative à l’eau est respectée ». Ainsi donc « il n’existe pas de base légale pour un arrêt de chantier ».
  • Le Ministère de l’Environnement et la Ville assurent que les eaux du chantier de la rue de Beggen, tout comme les eaux de percolation de l’ancienne décharge CASA, sont traitées avant d’être rejetées dans la canalisation et dans l’Alzette et que les métaux lourds dont elles étaient chargées ne se retrouvent pas dans les boues de la station d’épuration de Beggen.C’est une bonne nouvelle! Le Ministère n’exclut pas pour autant la présence de métaux lourds dans l’Alzette. Il renvoie aux « 220.000 équivalents habitant en provenance de zones d’habitation mais également de zones d’activités », qui « apportent évidemment une certaine charge polluante ». Et il ajoute : « Le traitement permet d’en éliminer la large majorité mais un certain rejet persiste ».
  • Quant aux sédiments des terrains en bordure de l’Alzette, le Ministère répond qu’ils ne sont
    « pas analysés ». La Ville de Luxembourg répond comme suit à notre question, si le Nouveau quartier « Stellwiss » figurant dans son PAG, qui est situé aux abords de l’Alzette entre le pont de la rue de la Cimenterie et le pont de la rue Cyprien Merjai, peut être touché par les eaux polluées de l’ancienne décharge : « Cette question ne relève pas de la compétence de la Ville, mais éventuellement de l’Administration de l’Environnement ». Nouveau renvoi de la balle donc – inadmissible – au sujet d’une question pourtant essentielle pour la Ville! La pollution des eaux de fouille du chantier de la rue de Beggen montre en effet que les eaux provenant de l’ancienne décharge CASA ne sont pas toutes recueillies dans les réservoirs dont le contenu est évacué vers l’installation de traitement sur le site de l’ancienne usine. Il résulte déjà des conclusions du rapport final de 2013, établi par Luxcontrol en rapport avec l’ancienne décharge CASA, qu’un « tracé préférentiel de migration [des métaux lourds] se trouve dans l’aire du forage F3 ». Or l’aire F3 est localisée à proximité immédiate dudit chantier. Les fortes concentrations trouvées dans les eaux de fouille du chantier sont la preuve tangible qu’une partie des eaux chargées de métaux lourds de l’ancienne décharge coulent continuellement en direction des fonds alluviaux de l’Alzette. Il s’impose par conséquent que l’Administration de l’Environnement et la Ville coopèrent pour analyser les sédiments de ces fonds avant tout PAP sur ces terrains.

Trouvez ci-dessous, les réponses du ministère de l’Environnement, de la réponse de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg et les résultats de l’analyse Luxcontrol.

Question parlementaire concernant le crassier entre Differdange et Sanem.

Monsieur le Président,

Au crassier entre Differdange et Sanem est prévue la construction d’un remblai technique sur le site dit « Aleweier » qui se situerait selon mes informations à la confluence entre trois autres décharges existantes ou prévues : la décharge historique de déchets sidérurgiques au Sud, deux futures décharges à l’Ouest dont l’une est destinée aux dérivés sidérurgiques (by-product) et l’autre aux déchets inertes de type B à l’Est. Les évaluations d’incidence sur l’environnement obligatoirement prévues dans la procédure d’autorisation pour ces deux dernières constructions sont encore en cours.

Le site en question héberge donc plusieurs décharges qui se recoupent. Le remblai technique dont il est question s’y ajouterait pour recouvrir partiellement les décharges existantes et pour constituer la fondation de la future décharge de déchets inertes de type B.

Pourtant, le document de cadrage (scoping) en vue de la procédure d’évaluation d’incidence sur l’environnement pour les deux nouvelles décharges ainsi que les prises de position des communes de Differdange et de Sanem indiquent qu’un nombre d’éléments en matière de protection des sols et des eaux restent incertains. Ainsi, les données disponibles pour évaluer la situation environnementale sur le site seraient en partie surannées. De plus, certains polluants retrouvés dans les eaux souterraines sur le site ne pourraient pas être attribués ce qui signifierait qu’une pollution des eaux souterraines par les décharges déjà existantes et partiellement recouvertes par le remblai technique en planification serait tout à fait probable.

Au vu de ce qui précède je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Au vu des données de référence sur l’état actuel du site qui selon le document de cadrage datent du milieu des années 2000, Madame la Ministre est-elle convaincue de la pertinence de l’évaluation de la situation ?
  2. Madame la Ministre prévoie-t-elle la mise en œuvre de nouveaux mesurages pour avoir des évaluations plus actuelles sur l’état de pollution des eaux souterraines sur le site du crassier entre Differdange et Sanem ?
  3. Les données reprises dans le document scoping constituent-elles les résultats des mesurages les plus récents ?
  4. Dans la négative, de quelle période datent les données les plus récentes ?
  5. Madame la Ministre peut-elle me fournir les résultats des mesurages effectués à l’aide des forages sur le site du crassier de Differdange depuis 2005 en les assortissant de la valeur limite prévue par la législation européenne en matière de la protection des eaux pour chaque polluant/substance trouvé ?
  6. Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que les données sur la qualité des eaux devraient être publiées sur un site internet facilement accessible pour le public ?
  7. Sachant que l’article 6 de la loi de 2008 sur la gestion de l’eau stipule la prévention ou la limitation du rejet de polluants dans les eaux souterraines afin de prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau souterraines, Madame la Ministre n’estime-t-elle pas qu’une nouvelle construction en relation avec des décharges de déchets nécessite la conclusion d’une évaluation complète de la situation environnementale du site en question ? Madame la Ministre est-elle d’avis qu’une prévention ou limitation de toute pollution des eaux souterraines déclenchée ou favorisée par une nouvelle construction peut être réellement efficace si l’état actuel du site n’est que partiellement connu ?
  8. Sachant que la moitié de la consommation d’eau potable au Luxembourg est assurée par les eaux souterraines et vu les incertitudes concernant l’état actuel de l’environnement sur le site en question, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’il faudrait faire primer le principe de précaution face aux risques de dommages potentiels pour l’environnement et la santé sur toute nouvelle construction de décharge ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Remblai Aleweier: une gestion des déchets catastrophique!

Aujourd’hui, le 23 février, les sections locales de Differdange et de Sanem ont tenu une conférence de presse pour dénoncer la situation intenable du remblai technique Aleweier, un crassier situé sur les territoires de deux communes. Les deux communes sont en effet contraintes d’accorder une autorisation de construire pour un projet flou qui doit y voir le jour alors que personne ne sait quels déchets y ont été enfouis et, par conséquent, quel impact ce projet aura sur les infiltrations d’eau. Pour nos conseillers communaux de Sanem (Myriam Cecchetti et Jos Piscitelli) et de Differdange (Eric Weirich), il s’agit d’un scandale qui témoigne d’une politique de la gestion des déchets qui est un véritable échec! Ici vous trouverez le dossier de presse complet ainsi qu’une question parlementaire de notre député David Wagner.

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