Motion: déi Lénk demande un bilan du télétravail

La Chambre des Députés,

  • considérant que lors du confinement lié à la pandémie de la Covid19 une très grande partie des salarié.e.s au Luxembourg ont été contraints d’effectuer du télétravail depuis leur domicile respectif;
  • considérant qu’un nombre important de salarié.e.s au Luxembourg continuent actuellement d’effectuer tout ou une partie de leur activité professionnelle en télétravail depuis leur domicile;
  • considérant que la proportion des salarié.e.s résident.e.s réalisant tout ou une partie de leur activité professionnelle depuis leur domicile connaît une augmentation sensible en 2020 par rapport à 2019, lorsque 11,6%[1] des personnes actives résidentes déclaraient télétravailler au moins un jour par semaine depuis leur domicile ;
  • considérant que la pandémie de la Covid19 a entraîné le recours prolongé au télétravail de la part de beaucoup de salarié.e.s non-résident.e.s nécessitant la négociation d’accords temporaires en matière fiscale avec nos trois pays voisins;
  • considérant que le télétravail peut avoir des avantages pour les salarié.e.s, tels que la réduction du temps et du coût de transport ou la conciliation différente de la vie privée et de la vie professionnelle ;
  • considérant également que le télétravail reste généralement inaccessible aux salarié.e.s exerçant des services directes à la personne souvent essentiels ou des tâches manuelles non-automatisables, cette particularité ne devant pas se muter en inégalité dans des contextes tels que celui du confinement lié à la pandémie de la Covid19 ;
  • considérant qu’un recours important au télétravail sans règlementation adéquate et sans moyens de contrôle efficaces peut induire une dégradation des conditions de travail, notamment par une augmentation du temps de travail, l’isolement social ou par une externalisation de certains coûts de l’employeur vers le ou la salarié.e ;
  • considérant que l’extension du télétravail nécessite la création d’un droit à la déconnexion efficace en faveur des salarié.e.s ;
  • considérant qu’au Luxembourg le télétravail n’est actuellement pas encadré par le Code du Travail mais fait l’objet d’un encadrement juridique à travers une convention entre partenaires sociaux basée sur l’accord-cadre européen sur le télétravail signé en 2002 ;
  • considérant que ledit accord-cadre européen ne tient plus compte des avancées technologiques réalisées depuis sa signature en 2002 ;
  • considérant que ladite convention n’a pas été mise en place en vue d’un recours permanent et/ou subi au télétravail par une grande partie des personnes actives pendant des périodes prolongées et ne tient plus compte de tous les enjeux liés au télétravail des temps présents ;

Invite le Gouvernement :

  • à dresser un bilan du télétravail comportant les deux volets suivants :
    • un bilan des contrôles effectués pour assurer le respect des règlementations sur le télétravail existantes pendant et après la période de confinement ;
    • un bilan de l’ampleur du recours au télétravail pendant et après la période de confinement, e.a. en ce qui concerne les heures totales prestées et le nombre de salarié.e.s concerné.e.s, par secteur d’activité économique ;
  • de procéder à l’élaboration d’un cadre légal adapté à insérer dans le Code du Travail qui règle les principes fondamentaux régissant le télétravail et de les soumettre à un débat préalable à la Chambre des Députés.

Marc Baum
Député


[1] https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/DDN-20200424-1

déi Lénk plaide pour une adaptation du cadre légal concernant le télétravail

Durant le confinement imposé en raison de la propagation du Covid-19, de nombreuses entreprises ont opté pour le télétravail, sans nécessairement respecter la règlementation existante, comme p.ex. l’obligation de supporter le coût de l’équipement électronique à domicile. déi Lénk estime qu’après le déconfinement, il est temps de tirer un bilan sur la situation du télétravail au Luxembourg.

A condition que le télétravail soit possible (il est souvent inaccessible aux « travailleurs essentiels », comme l’a montré la période de confinement), travailler depuis chez soi a ses avantages, tels que la réduction de temps et de coût de transport, et offre l’opportunité de concilier différemment la vie privée et la vie professionnelle

Néanmoins déi Lénk tient à accentuer que le travail à distance risque de devenir un vecteur d’injustices structurelles, telle l’externalisation des coûts de l’employeur vers le ou la salarié.e. Il pourrait s’agir là des coûts de matériel (ordinateurs, etc…) ou encore de loyer commercial. Le mélange de la vie privée et professionnelle peut aussi déboucher sur des heures de travail supplémentaires « invisibles » et apporter une perte de l’espace privé en raison, par exemple, des visioconférences. De plus, le travail à distance risque de supposer une disponibilité constante et peut nuire à la solidarité professionnelle et sociale. Face aux changements technologiques du travail, il faut cesser l’atomisation accélérante de la société et la destruction continue des liens sociaux, dont les relations du travail constituent une partie importante.

Prenant en compte ces arguments, déi Lénk exige que le télétravail dans les différents secteurs ne puisse être réglé que par conventions collectives. Il est également primordial que les principes fondamentaux du télétravail soient régulés par la loi, notamment le droit au refus du télétravail qui ne peut constituer un motif légal de licenciement, ou le droit à la déconnexion.

déi Lénk tire aussi la sonnette d’alarme sur la situation du télétravail transfrontalier. Selon les accords fiscaux avec les pays voisins, les revenus du travail sont imposés dans le pays où s’effectue le travail. Une mesure qui avantage le Luxembourg qui n’a pas à utiliser les impôts ainsi récoltés pour financer les infrastructures dans les régions limitrophes. La législation européenne sur la sécurité sociale prévoit également le principe de prélèvement des cotisations dans le pays où s’effectue le travail, à charge bien-sûr de payer les prestations. Il faut ajouter qu’une partie des prestations est financée au Luxembourg par l’impôt. Récemment, de nouveaux accords exceptionnels conclus avec nos pays voisins dans le contexte de la pandémie Covid-19 ont eu pour effet d’augmenter le nombre de journées de travail à domicile permises sans taxation dans le pays de résidence. Comme l’a observé le sénateur de Meurthe-et-Moselle, Olivier Jacquin, élever le seuil de fiscalité ne changerait en rien le nombre de jours de télétravail permis, mais bien le seuil à partir duquel « le télétravailleur doit effectuer une déclaration complémentaire de revenus en France ». Ces accords exceptionnels actuels se présentent donc comme un instrument additionnel de l’inégalité fiscale maintenue à Dieu vat par le Grand-Duché dans la Grande Région.

C’est dans ce contexte aussi que déi Lénk demande un bilan du télétravail après le confinement lié à la pandémie du Covid-19, qui devra inclure :

  1. Un bilan des revenus fiscaux additionnels assurés par les règlements spéciaux sur le télétravail conclus et prolongés avec les pays voisins depuis le début du confinement
  2. Un bilan des contrôles effectués pour assurer le respect des règlementations sur le télétravail existantes
  3. Un bilan du télétravail en soi, c’est-à-dire les heures totales prestées, le nombre de salarié.e.s concerné.e.s, fourni par le secteur d’activité économique

Une extension de la période de télétravail permise aux travailleurs frontaliers afin de rester entièrement imposables au Luxembourg ne doit pas dépasser 25% du temps de travail (limite prévue par la réglementation européenne de sécurité sociale sur le détachement). Toute imposition au Luxembourg doit comporter obligatoirement une compensation fiscale pour ces pays qui ont eu des charges communales et de formation de ces travailleurs. Le rôle de la médecine du travail et l’inspection du travail et des mines (ITM) doit par la même occasion être redéfini, pour que des contrôles aux domiciles des télétravailleurs soient réalisables, également chez les travailleurs frontaliers (avec l’aide des organismes compétents de ces pays).

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