Question parlementaire concernant le respect du droit de travail dans le secteur du nettoyage

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre du Travail la question parlementaire suivante:

Le personnel occupé dans le secteur du nettoyage, en somme quelque 8.000 personnes, surtout des femmes et en majorité des frontalières, de même que leurs déléguées et les organisations syndicales, se plaignent de plus en plus du non-respect de dispositions du droit de travail dans ce secteur. Les problèmes soulevés concernent notamment le (non)respect du repos hebdomadaire, la (non)rémunération correcte des heures supplémentaires prestées, la conclusion répétée de contrats de travail à durée déterminée au-delà des limites prévues par le code du travail (par exemple en engagent des remplaçants temporaires sous CDD répétés au lieu de remplaçants permanents sous CDI). Il est essentiel de savoir que très souvent les travailleuses concernées se voient dans l’impossibilité de contester individuellement le non-respect de ces dispositions, par crainte de sanctions cachées. C’est justement pour cette raison que les pouvoirs publics se sont réservé un droit de contrôle du respect du droit travail, ce contrôle étant exécuté par l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).

Voilà pourquoi j’aimerais poser les questions suivantes à M. le Ministre ayant le travail et le respect du droit de travail dans ses attributions:

– Monsieur le Ministre a-t-il connaissance des problèmes soulevés?

– Quelle est le nombre et l’envergure des contrôles effectués par l’ITM dans ce secteur?

– Quels sont les problèmes constatés lors de ces contrôles?

– Le nombre de contrôles ne devrait-il pas être augmenté?

– L’ITM dispose-t-elle des ressources nécessaires afin de contrôler efficacement le respect du droit de travail dans ce secteur aussi important que vulnérable?

Respectueusement,

Justin Turpel
Député

-> Réponse

Question parlementaire au sujet des infractions du code du travail constatées par l’ITM auprès de la Société de l’Aéroport de Luxembourg S.A. (Lux-Airport)

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir  transmettre à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures ainsi qu’au  Ministre du Travail et de l’Emploi la question parlementaire suivante:

Dans un rapport du 29 août 2013, l’Inspection du Travail et des Mines vient à la conclusion que, chez Lux-Airport, il y a eu « infractions aux dispositions des articles L.233-9 et L.233-10 du Code du Travail ». Lux-Airport se rendrait coupable d’un non-respect de la réglementation des congés. Ainsi, l’ITM confirme les accusations du syndicat OGBL adressées, en date du 19 août 2013, à l’ITM, au Ministre du Développement durable et des Infrastructure et au Ministre du Travail et de l’Emploi. Dans son courrier, l’OGBL précise encore que cette situation intenable serait due à un sous-effectif flagrant et chronique. Suivant la délégation du personnel de Lux-Airport, il faudrait embaucher d’urgence 35 personnes pour que la société puisse fonctionner de manière légale. Suivant des articles de presse parus les derniers jours, Lux-Airport aurait davantage recours à des travailleurs intérimaires et des travailleurs engagés sous contrat à durée déterminée au lieu d’embaucher du personnel à titre définitif. Toujours selon des articles de presse, dans le département de la sûreté de Lux-Airport, le taux de travailleurs intérimaires et de travailleurs sous CDD serait supérieur à un tiers.

Considérant que Lux-Airport est une société dont l’unique actionnaire est l’Etat luxembourgeois, et que par conséquent cette société devait donner l’exemple en matière de droits du personnel, j’aimerais savoir:

– Quelles sont les mesures que le gouvernement entend entreprendre pour remédier à la situation illégale constatée par l’ITM ?
– Le gouvernement met-il à disposition de Lux-Airport les moyens financiers suffisants permettant le recrutement de salariés sous contrat à durée indéterminée ?
– Considérant qu’après la réunion du Comité de Conjoncture du 28 août 2013, le gouvernement est venu à la conclusion que le recours à des travailleurs sous CDD et le travail intérimaire favorisent le chômage, prévoit-il, dans ce contexte, un changement de politique dans les sociétés où il est actionnaire, respectivement dans celles qui lui appartiennent entièrement, comme Lux-Airport ?
– Le gouvernement envisage-t-il d’offrir une formation adéquate à des demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM, en vue de leur donner une perspective d’emploi auprès de Lux-Airport ?
– Le gouvernement est-il d’avis que des activités rentrant dans le domaine de la souveraineté nationale devraient continuer d’être exercées par des compagnies de gardiennage privées, tel qu’il est le cas chez Lux-Airport ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Madame la Ministre et Monsieur le Ministre, je vous prie d’accepter l’expression de ma parfaite considération.

Serge Urbany

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