Question parlementaire concernant les cas de suppression de l’indemnité de congé parental.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale et à Madame la ministre de la Famille.

Selon des informations dont je dispose, des bénéficiaires de l’indemnité de congé parental se feraient supprimer leur indemnité de manière infondée par la Caisse pour l’Avenir des Enfants (CAE). Dans certains cas un changement d’adresse auprès des services de la CAE suffirait pour justifier un arrêt du paiement des prestations et donc de seule source de revenu pour des parents avec un ou plusieurs enfants à charge.

L’article 315 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l’indemnité de congé parental est supprimée si les conditions qui l’ont motivées viennent à défaillir. Or, il se pose la question comment les services de la CAE peuvent constater et vérifier si ces conditions ne sont effectivement plus remplies tout en sachant que la suppression de l’indemnité peut avoir de lourdes conséquences pour le ou les parents et le ou les enfants à charge.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur et Madame les Ministres :

  1. Dans combien de cas par année des bénéficiaires de l’indemnité de congé parental se voient-ils supprimer leur indemnité ? Quels critères justifient le plus souvent la suppression de l’indemnité ?
  2. Une décision de suppression de l’indemnité de congé parental est-elle attaquable devant les juridictions sociales ?
  3. Dans combien de cas, des suppressions de l’indemnité de congé parental sont-elles attaquées par les bénéficiaires ?
  4. Quelle est la procédure en matière de suppression de l’indemnité de congé parental ? Un agent est-il autorisé à décider une suppression ? De quelle manière les agents de la CAE vérifient-ils l’exactitude des informations pouvant justifier une suppression ? De quelle manière et dans quels délais les bénéficiaires concernés sont-ils informés de la suppression de l’indemnité ?
  5. Un changement du domicile ou de l’adresse du bénéficiaire de l’indemnité de congé parental peuvent-ils justifier la suppression de l’indemnité ? Dans l’affirmative, quelles conditions doivent être réunies pour justifier la suppression dans ces cas ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Géint d’Ausbeutung vun de Plattformaarbechter. An zwar elo!

Hei fannt Dir esi Demande de mise à l’ordre du jour.

Am Mee 2022 hunn déi Lénk eng Gesetzespropos géint déi sougenannten Uberisatioun deposéiert. Et ass awer nach net driwwer diskutéiert ginn. Dofir froen déi Lénk, dass hir Propos elo op den Ordre du jour vun der Aarbechtskommissioun kënnt an den LSAP-Aarbechtsminister Georges Engel Faarw bekennt.

Hei geet et drëms d’Plattformaarbechter virun der Ausbeutung ze schützen. Och wann déi grouss Plattformen wéi Uber oder Deliveroo hei zu Lëtzebuerg nach net Fouss gefaasst hunn, sou ginn et awer méi kleng Plattformen bei deenen d’Aarbechter an d’Aarbechterinnen ënner schlechte Bedéngunge leiden, well dës Form vun Aarbecht berout op enger Lacune am Aarbechtsrecht. Déi Leit, déi fir déi Plattforme schaffen hunn nämlech keen Aarbechtsvertrag, sinn ginn als fräischaffend ungesinn. Et handelt sech hei oft ëm eng wéineg qualifizéiert Aarbechtskraaft, déi op déi Plattformaarbecht ugewisen ass fir z’iwwerliewen. Wat se natierlech der Willkür vun de Patronen aussetzt.

An eiser Gesetzespropos fuerdere mir, dass déi Aarbechter an Aarbechetrinnen als Salariée sollen unerkannt ginn an also vum Schutz profitéieren, deen all de Salariéen duerch d’Aarbechtsrecht zousteet. Den LSAP Aarbechtsminister Georges Engel hat ugekënnegt, dass hien nach ee Projet géing op den Instanzewee bréngen, mee bis elo läit näischt Konkretes vir. D’EU-Kommissioun schafft och un enger Directive, mee deen Text ass par rapport zu senger Ufanksversioun scho staark ofgeschwächt ginn. Dat läit och dodrun, dass d’Definitioun vun den digitale Plattformen, déi d’Kommissioun proposéiert, exklusiv ass. Dat heescht, dass eng Plattform all d’Krittäre vun der Directive erfëlle muss, fir als digital Plattform ugesinn ze ginn. Do ass de Risiko, dass vill Plattformen duerch d’Raster falen natierlech grouss.

Elo ass et awer sou, dass de Minister Engel op déi Directive waart, fir se dann trei ëmzesetzen. Sou ass deene ville Plattformaarbechter an -aarbechterinnen awer net gehollef. D’Gesetzespropos vun déi Lénk geet do ee gudde Krack méi wäit. A verschidde Länner, wéi zum Beispill Spuenien, hu Geriichter schonn zum Virdeel vun den Aarbechter decidéiert, dass déi Plattformaarbechter an -aarbechterinnen de Statut vum Salarié mussen unerkannt kréien. Firwat also op eng Directive waarden, déi net vill wäert bréngen? D’Regierung muss elo Faarw bekennen, an éierlech soen, dass an dëser Legislaturperiod näischt vun hir wäert kommen. Eis Gesetzespropos läit um Dësch.


Contre l’exploitation des travailleurs des plateformes. Maintenant!

En mai 2022, déi Lénk avait déposé une proposition de loi contre l’ubérisation. Cette proposition n’a pas encore fait l’objet d’un débat. Pour cette raison, déi Lénk a demandé que cette proposition soit mise à l’ordre du jour de la commission du travail et que le ministre du Travail, le socialiste Goerges Engel, prenne position.

Il s’agit de protéger les travailleurs.euses des plateformes contre l’exploitation. Bien que les grandes plateformes comme Uber ou  Deliveroo ne soient pas encore implantées au Luxembourg, il en existe d‘autres, moins connues, où les travailleurs.euses sont soumis.es à des conditions difficiles, voire indignes. Le travail de plateforme profite en fait d’une lacune dans le droit du travail. Car ces travailleurs.euses ne disposent pas d’un contrat de travail et sont considéré.e.s comme des indépendants. Or, ils s’agit souvent d’une main-d’oeuvre peu qualifiée qui dépend des plateformes pour survivre.

La proposition de loi de déi Lénk exige que ces travailleurs.euses soient considéré.e.s comme des salarié.e.s pour bénéficier de la protection de ce statut. Le ministre socialiste du Travail, Georges Engel, a annoncé qu’il déposerait encore un projet de loi durant cette période de législature, mais jusqu’à présent il n’y a rien de concret. La commission européenne travaille également sur une directive, mais, par rapport à sa version initiale, le texte a déjà été considérablement édulcoré. Ainsi, la définition de la plateforme digitale que propose la commission est exclusive. Une plateforme doit donc remplir tous les critères énumérés par la directive pour être considérée comme plateforme digitale. Évidemment, le risque que certaines plateformes ne tombent pas sous le champ d’action de la directive, est grand.

Mais le ministre attend cette directive pour ensuite la transposer fidèlement en droit national. Ce qui n’est pas d’un grand secours pour les travailleurs.euses concerné.e.s. La proposition de déi Lénk va nettement plus loin et serait une protection efficace. Dans certains pays, comme l’Espagne par exemple, la justice a déjà tranché et forcé les plateformes à accorder le statut de salarié.e aux travailleurs.euses des plateformes. Pourquoi attendons-nous une directive européenne qui ne changera pas grand-chose à la situation actuelle ? Le gouvernement doit prendre position et reconnaître qu’il n’y aura plus d’initiative cette année. La proposition de loi de déi Lénk est toujours sur la table.

Ici vous trouverez la demande de mise à l’ordre du jour.

Pas de prime de présence, pas de flexibilisation, mais de bons salaires

Pour un droit du travail fort.

Une prime de présence qui consiste à récompenser financièrement les salariés qui ne sont jamais absents, n’est aux yeux de déi Lénk pas une solution adéquate pour lutter contre l’absentéisme. Il faut tout d’abord essayer de comprendre quelles raisons sont à l’origine du phénomène. De mauvaises conditions de travail, des salaires insuffisants par rapport au coût de la vie, l’absence d’un droit à la déconnexion, une loi anti-harcèlement qui se fait attendre, et un taux de couverture par des conventions collectives de seulement 50% alors que l’Union européenne exige un taux de 80%. La liste n’est pas exhaustive.

L’on constate également, si l’on s‘intéresse aux secteurs où ces primes sont monnaie courante, qu’il s’agit souvent d’emplois pénibles et mal rémunérés. Or, une prime de présence s’attaque simplement aux symptômes, mais elle ne constitue en aucun cas un remède contre un malaise plus profond.

De plus, une telle prime a des effets pervers et envoie un message désastreux. Ne faut-il plus rester chez soi lorsque l’on est malade ? Bien sûr qu’un salarié avec un salaire à peine suffisant pour vivre, fera tout pour obtenir cette prime. Il va prendre le risque de rendre malade ses collègues, voire d’aggraver son état de santé. Est-ce ainsi que nous voulons remercier les travailleurs essentiels dont nous avions salué le courage durant la pandémie ?

Mais ce que proposent les représentants du patronat est d’un cynisme difficilement imaginable. Ils demandent purement et simplement de na pas payer pendant un jour les salariés en maladie. Ils appellent cela le jour de carence. Or, l’assurance maladie, à l’instar des pensions ou du chômage, est un des piliers de la sécurité sociale des salariés au Luxembourg. Cette proposition est une attaque frontale contre des droits acquis de haute lutte, elle remet en question la sécurité sociale dans son intégralité. C’est irresponsable et extrêmement dangereux.

Le proposition du président du DP et ministre des Classes moyennes, Lex Delles, d’un temps de travail annuel tout en maintenant les 40 heures par semaine est tout aussi insoutenable puisque les salariés seraient confrontés à une flexibilisation outrancière qui les mettrait à la merci de leur patron.

Pour combattre l’absentéisme, il faut une revalorisation des salaires, à commencer par le salaire social minimum, il faut plus de conventions collectives, une législation protégeant réellement les salariés qui font un travail pénible et une réduction du temps de travail.

Communiqué par déi Lénk


Keng « Prime de présence », keng Flexibiliséierung, mee besser Léin.

Fir ee staarkt Aarbechtsrecht.

Eng sougenannte « prime de présence », déi dora besteet, Salariéen, déi ni feelen, finanziell ze belounen, ass an den Ae vun déi Lénk keng gutt Léisung fir géint den Absenteismus ze kämpfen. Et muss ee sech vill méi d’Fro stellen, firwat et Absenteismus gëtt. Schlecht Aarbechtskonditiounen, kleng Léin mat deenen een d’Liewenskäschte kaum gedeckt kritt, keen „droit à la déconnexion“, een Anti-mobbingsgesetz, dat op sech waarde léisst, a just 50% vun de Salariéen, déi duerch ee Kollektivvertrag geschützt sinn obwuel d’europäesch Unioun eng Couverture vun 80% vu Lëtzebuerg verlaangt. An et kéint een nach eng jett aner Beispiller opzielen.

Ee gesäit een och, wann ee kuckt a wéi enge Secteuren esou Primmen ausbezuelt ginn, dass et sech oft ëm schwéier Aarbecht handelt, an och ëm schlecht bezuelten Aarbecht. Mat enger „prime de présence“ bekämpft ee just Symptomer amplaz ee Mëttel géint den Ursprong vun der Krankheet ze fannen.

Weider ass esou eng Primm scho bal pervers an et weist och, dass keng Léieren aus der Pandemie gezu goufen. Muss een elo net méi doheem bleiwe wann ee krank ass? Wat ass dat fir en Zeechen, dat een do setzt? Natierlech wäerte Salariéen, déi kleng Paien hunn an net wëllen op déi sousätzlech Primm verzichten, och krank schaffe goen an hir Kolleegen ustiechen oder riskéiere selwer nach méi krank ze ginn. Ass et esou, wéi mir deene Salariée Merci soen, déi mer nach wärend der Pandemie fir hiren Asaz gefeiert hunn ?

Wat d’Patronatsvertrieder awer vu sech ginn, schléit dem Faass de Buedem aus. Si froe ganz einfach d’Salariéen, déi am Krankeschäi sinn, een Dag net ze bezuelen. D‘Krankeversécherung ass nieft dem Chômage oder och der Renten, ee vun de Piliere vun der sozialer Ofsécherung vun de Salariéen zu Lëtzebuerg. Dës onverschimmte Propos ass ee frontalen Ugrëff géint haart erkämpfte Rechter, si stellt d’sozial Ofsécherung hei am Land a Fro. Dat ass onverantwortlech an immens geféierlech.

D’Propos vun enger Joresaarbechtszäit ouni d’40-Stonnewoch ofzeschafen, déi den DP President a Mëttelstandsminister Lex Delles an d’Spill bruecht huet, ass genau esou schlecht. Et handelt sech hei ëm eng radikal Flexibiliséierung, déi d’Salariée géing komplett dem Wëlle vun hire Patronen ënnerwerfen.

Wat ee wierklech brauch fir den Absenteismus ze bekämpfen, ass eng konsequent Opwäertung vun de Léin, ugefaange mam Mindestloun, méi Kollektivverträg, eng Legislatioun, déi besser Salariée schützt, déi schwéierer a penibeler Aarbecht ausgesat sinn an eng Aarbechtszäitverkierzung. Salariéen, déi gäre schaffen, feelen och net.

Matgedeelt vun déi Lénk.

Question parlementaire concernant les besoins de traduction lors de contrôles des agents de l’ITM.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

Le rapport annuel de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) communique pour l’année 2021 8511 contrôles et 2874 contrôles Covid dans les entreprises au Luxembourg. Ces contrôles concernent des matières très diverses, allant du détachement de salarié.e.s, de la sécurité et de la santé au travail et du respect du droit du travail jusqu’au travail illégal et clandestin et la traite d’humains.

Lors de leurs contrôles les agents de l’ITM peuvent se retrouver dans des situations dans lesquelles la communication dans une des langues officielles du pays avec les salarié.e.s et les employeurs concernés par un contrôle devient difficile ou même impossible. Dans ces cas, l’établissement d’un rapport complet et véridique des faits et des infractions potentielles peut s’avérer compliqué et nécessiter le recours à une traduction simultanée de et vers la langue maîtrisée par les salarié.e.s (et les employeurs) concernés.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail :

  1. L’ITM emploie-t-elle des traducteurs et traductrices pour accompagner les agents lors de leurs contrôles en entreprise ? Dans l’affirmative, de combien de traducteurs.ices s’agit-il ?
  2. Dans l’affirmative encore, combien de contrôles des agents de l’ITM ont nécessité l’intervention d’un.e traducteur.ice ?
  3. Dans la négative à la première question, l’ITM prend-elle recours à ces traducteurs.rices externes en cas de besoin ? Dans l’affirmative, combien de fois un tel recours à un.e traducteur.ice a-t-il eu lieu en 2021 ?
  4. Dans la négative aux questions 1 et 3, comment les agents de l’ITM peuvent-ils s’assurer de la complétude et de l’exactitude de leurs rapports ?
  5. Des personnes tierces (d’autres salarié.e.s p.ex.) ont-elles le droit de traduire les témoignages de collègues de travail qui ne maîtrisent pas suffisamment une des langues officielles en vue de l’établissement d’un rapport des faits?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant la reconnaissance de maladies professionnelles.

Monsieur le Président,

Sur base des chiffres publiés dans les rapports annuels de l’Association Assurance Accident (AAA), il s’élève que le nombre de maladies professionnelles reconnu a été en baisse entre les années 2011 et 2019. Cette tendance s’est inversée en 2020 avec la reconnaissance de la SARS-Covid19 comme maladie professionnelle dont les cas reconnus représentaient à ils-seuls plus de deux tiers du total des maladies professionnelles reconnus pour l’année 2020. Si pourtant on excluait les cas Covid19 des statistiques de l’AAA, l’année 2020 marquerait le niveau le plus bas en ce qui concerne la reconnaissance de maladies professionnelles.

Le taux de reconnaissance est susceptible d’évoluer en fonction des maladies professionnelles qui figurent effectivement dans le tableau des maladies professionnelles de l’AAA. Un tableau complet et actualisé régulièrement favoriserait un niveau de reconnaissance plus élevé, tandis qu’un tableau incomplet et daté impliquerait que les salariés malades devraient faire leur demande en « système ouvert » et établir eux-mêmes la preuve d’un lien de causalité avec les conditions de travail.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Sécurité sociale :

  1. Quelle a été l’évolution en matière de maladies professionnelles en ce qui concerne les cas déclarés et les cas reconnus entre 2011 et 2021 ?
  2. Quelles sont les maladies et branches professionnelles les plus concernées ?
  3. Quel a été la part de la SARS-Covid19 parmi les cas déclarés et les cas reconnus pour les années 2020 et 2021 ?
  4. Dans quels secteurs professionnels les cas de reconnaissance de la Covid19 comme maladie professionnelle ont-t-ils été les plus élevés ?
  5. Quelle a été l’évolution entre 2011 et 2021 du nombre de salariés qui ont pu bénéficier d’une indemnisation par l’assurance accident d’une maladie professionnelle non inscrite dans ledit tableau ?
  6. A quand date la dernière réunion de la Commission Supérieure des Maladies Professionnelles, chargée de faire des modifications de la liste des maladies professionnelles ? Combien de fois cette Commission s’est elle réunie entre 2007 et 2022 ?
  7. Au vu de la question précédente et en faisant abstraction de la reconnaissance comme maladie professionnelle de la Covid19, à quand date la dernière actualisation de la liste des maladies professionnelles ? Quelles maladies professionnelles ont ainsi été ajoutées à la liste des maladies professionnelles depuis 2007 ?

Myriam Cecchetti

Députée

Gesetz géint d‘Uberisatioun

Hei fannt Dir ee Communiqué an eis Propsoition de loi.

déi Lénk hunn e Gesetz géint d’Uberisatioun vun der Aarbechtswelt agereecht. D’Deputéiert Myriam Cecchetti erkläert wourëm et eis mat dësem Gesetz geet.

Plattforme? Wat ass domat gemengt?

Et gi vill verschidden Zorte vu Plattformen. Am Kader vun eiser Gesetzespropose sinn zwou Zorte vu Plattforme viséiert. Éischtens Plattforme wéi Uber oder Deliveroo, wou Aarbechter an Aarbechterinne kleng Servicer à la demande fir Client’en verriichten, wéi z.B. Iessen ausliwweren oder e Client mam Auto vun A op B bréngen.  Zweetens Plattforme wéi Amazon Mechanical Turk, wou Betriber oder och Privatpersounen kleng Aarbechten proposéieren, déi da vun Aarbechter an Aarbechterinne weltwäit op Distanz gemaach an online agereecht ginn.

Sou Plattforme ginn et awer net zu Lëtzebuerg, oder?

Dach. Déi bekannt Plattforme wéi Uber ginn et zu Lëtzebuerg effektiv nach net, mee dofir ginn et méi klenger, wéi wedely oder Goosty, iwwer déi Restaurant’en d’Ausliwwerung vun Iessen organiséieren an déi nom selwechte Schema fonctionéiere wéi déi Grouss. Donieft operéieren zu Lëtzebuerg och aner Plattformen, beispillsweis fir den Nettoyage oder natirlech AirBnB. Fir iwwer Amazon Mechanical Turk oder Clickworker ze schaffe brauch ee just e Computer an Internetzougang. Des Plattforme gi soumat amfong weltwäit genotzt.

An déi Leit déi iwwer des Plattforme schaffe sinn also dann d’Plateformeaarbechter?

Genee. Zu Lëtzebuerg sinn dat der aktuell nach net esou vill, mee sécher e puer honnert, vläicht awer och schon däitlech méi. Richteg wësse kann een dat net an dat ass och e Problem. Hir Aarbecht ass ganz oft onsiichtbar. Et gesäit een se zwar mat Uniformen oder Kierf mam Numm vun der Plattforme drop ronderëm lafen oder fueren, mee se beweegen sech an enger Grozone. Se sinn net vun der Plattforme agestallt, hunn also keen Aarbechtsvertrag an hunn dowéinst och net de Schutz an d’Rechter, den en Aarbechtsvertrag mat sech bréngt. Et sinn awer och keng Independant’en, wëll se total ofhängeg si vun der Plattforme, wat Revenu an Organisatioun vun der Aarbecht ugeet. Déi Leit sinn an enger immens prekärer Situatioun: se hu guer keng sozial Sécherheet, mussen enorm flexibel schaffen a sinn der Plattforme ausgeliwwert.

Dee Phänomen, deen’s du do beschreifs, gëtt jo och als Uberisatioun bezeechent?

Natierlech gouf et d’Flexibiliséierung a prekär Aarbecht och scho virun dem Optauche vu Plattformen: CDD’en, Interim, Auto-Entrepreneuriat et j’en passe. D’Uberisatioun beschreift éischter déi systematesch Aushiewelung an Ënnerwanderung vun den Aarbechtsgesetzer, déi de Salarié virun enger eklatanter Ausbeutung schützen, wéi z.B. dass e sozial ofgeséchert ass am Krankheetsfall, dass en de gesetzleche Congé huet oder Iwwerstonne bezuelt krit. An dës Ausbeutung geschitt iwwer des digital Plattformen an d’Form wéi se Aarbecht organiséieren. Dat ass eng nei Qualitéit, déi duerch d’Digitalisatioun an d’Automatisatioun an der Aarbechtswelt mee och an anere Gesellschaftsberäicher erméiglecht gëtt.

A fir dogéint virzegoen, hu dir e Gesetz eraginn? Wat steet dann do dran?

Mir hunn en Anti-Uberisatiounsgesetz eraginn. D’CSL huet dëst Gesetz geschriwwen a mir als déi Lénk wëllen dat zum Thema maachen. D’Zil vum Gesetz ass et, dass Aarbechter an Aarbechterinnen op den digitale Plattformen als Salarié musse consideréiert ginn a soumat all Rechter kréie wéi all anere Salarié zu Lëtzebuerg. Dëst soll fir all Leit gëllen, déi am Reegelfall zu Lëtzebuerg hir Aarbechte verriichten an och fir déijéineg, déi à distance en Optrag vun enger Entreprise oder personne physique mat Sëtz zu Lëtzebuerg entgéint huelen. Am Gesetz ass do d’Notioun vum détachement virtuel virgesinn, wat mir ganz pertinent fanne fir eng digitaliséiert Aarbechtswelt, wou villes net méi op der Plaz mee op Distanz gemaach gëtt.

An du mengs dass dat Gesetz gestëmmt gëtt?

Wa mir realistesch sinn, da gi mir net dovunner aus, wëll d’Majoritéitsparteien aus Prinzip alles verwerfen, wat net vun der Regierung kënnt. Mee besonnesch eng LSAP misst sensibel sinn op der Fro an dowéinst geet et eis elo mol drëm, fir d’Diskussioun ze lancéieren. Lëtzebuerg wäert fréier oder spéider awer mussen e Gesetz maachen, wëll op EU-Niveau eng Direktiv soll kommen. Et gesäit awer dono aus, wéi wann déi vill Lacune wäert hunn, sou dass Plattformen derlaanscht komme kënnen, fir d’Aarbechter an Aarbechterinnen als Salarié anzestufen. Mat dem Gesetz, dat mir elo eraginn hunn, ass dat am Fong onméiglech. Dowéinst fuerdere mir, dass eist Gesetz eeschthaft soll gekuckt ginn, fir dass Lëtzebuerg sech e legale Kader gëtt, fir d’Uberisatioun direkt am Keim z’erstécken.


Loi Anti-Ubérisation

Ici vous trouverez notre communiqué de presse et notre proposition de loi.

déi Lénk a déposé une proposition de loi contre l’uberisation du monde du travail. Notre députée Myriam Cecchetti explique ce qu’il en est.

Les plateformes, c’est quoi ?

Il y a beaucoup de sortes de plateformes différents. Notre proposition de loi vise deux catégories essentiellement. Premièrement, les plateformes comme Uber ou Deliveroo pour lesquelles des travailleu.ses.rs effectuent des petits services à la demande d’un.e client.e, comme la livraison de nourriture ou le transport de personnes. Deuxièmement, les plateformes comme Amazon Mechanical Turk sur lesquelles des entreprises ou des personnes privées proposent des petits travaux exécutés par des travailleu.ses.rs n’importe où sur le globe par le biais d’internet.

Ces plateformes n’existent quand même pas au Luxembourg ?

Si. Certes, les plus connues, comme Uber par exemple, ne sont pas encore implantées au Luxembourg, mais il en des plus petites comme Wedely ou Goosty qui se chargent pour les restaurants des livraisons à domicile. Elles fonctionnent selon le même schéma que les plateformes connues. Parallèlement, il existe aussi des plateformes de nettoyage et, bien entendu, AirBnB. Pour effectuer des travaux par l’intermédiaire d’Amazon Mechanical Turks ou de Clickworker, il suffit d’un ordinateur et d’une connexion à internet. Ces deux plateformes sont donc utilisées partout au monde.

Et les personnes travaillant pour ces plateformes s’appellent les travailleu.ses.rs des plateformes ?

Exactement. Au Luxembourg, il n’y en pas encore beaucoup, mais il s’agit d’une bonne centaine quand même. Mais on ne peut pas vraiment le savoir et c’est un problème. Leur travail est souvent. Invisible. Oui, on les voit avec leur uniforme ou leur boîte sur le dos parcourir les villes au nom d’une de ces plateformes, mais en ce qui concerne le droit du travail, ils et elles se trouvent dans une zone grise. Elles et ils ne sont pas embauché.e.s par la plateforme et n’ont par conséquent pas de contrat de travail, ni la protection, ni les droits qui découlent d’un contrat. Mais il ne s’agit pas d’indépendant.e.s non plus parce que justement il y a une dépendance vis-à-vis de la plateforme en ce qui concerne le revenu et l’organisation du travail. Ces travailleu.ses.rs sont dans une situation extrêmement précaire : Ils et elles n’ont pas de sécurité sociale, doivent être extrêmement flexibles et sont livré.e.s aux plateformes.

Le phénomène que tu décrits, c’est ce qu’on appelle l’ubérisation ?

Bien sûr, le travail flexible et précaire a existé avant la création de ces plateformes : les CDD, le travail intérimaire, l’auto-entrepreneuriat et j’en passe. L’ubérisation décrit le démantèlement systématique du droit du travail censé protéger les salarié.e.s contre l’exploitation. Ces mécanismes de protection sont par exemple les assurances maladie, les congés payés ou encore les heures supplémentaires payées. Les plateformes organisent l’exploitation des travailleu.ses.rs par la manière dont elles organisent le travail. C’est une nouvelle tendance rendue possible par la digitalisation et l’automatisation du travail et d’autres domaines de la société.

Question sur la lutte contre le chômage de longue durée.

Monsieur le Président,

Un nouveau dispositif visant la lutte contre le chômage de longue durée introduit par la loi du 20 juillet 2017 a mis en place une aide à la création d’un emploi d’insertion pour chômeurs de longue durée (EMI). Ce régime s’adresse à des employeurs publics, aux SIS, aux fondations et fédérations ainsi qu’aux associations sans but lucratif et vise la création d’emplois à durée indéterminée pour des personnes inscrites à l’ADEM et sans emploi depuis au moins 12 mois et âgées de 30 ans au moins.

L’aide prémentionnée consiste en un remboursement maximal par l’État des frais salariaux plafonné à 150 % du salaire social minimum pour salariés non-qualifiés, charges patronales comprises. Le remboursement des frais salariaux par l’État varie en fonction de l’âge de la personne embauchée et diminue d’une année à l’autre pour cesser après la troisième année. Pour les personnes âgées de plus de 50 ans l’aide correspond au remboursement de 100 % des frais salariaux jusqu’au jour de l’attribution d’une pension de vieillesse.

Ce dispositif qui a permis de créer des emplois à durée indéterminée pour des demandeurs d’emplois précaires, repose pourtant sur la capacité inégale des employeurs concernés à prendre en charge une partie des coûts salariaux. Tandis que les acteurs publics ont pour la plupart la capacité de prendre en charge une partie de ces coûts salariaux, des associations sans but lucratif ou des syndicats d’initiative ne disposent pas forcément des recettes ou des capitaux propres nécessaires pour prendre en charge une partie croissante des coûts salariaux voire la totalité des coûts après trois ans. Cette différence en matière de capacités financières peut contribuer à un traitement inégal des personnes embauchées que ce soit au niveau de la rémunération ou au niveau de la pérennité de l’emploi créé après 3 ans (à l’exception des personnes âgées de plus de 50 ans).

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail :

  1. Combien d’emplois ont été créés dans le cadre du dispositif prémentionné depuis l’entrée en vigueur de ce dernier ? Monsieur le Ministre peut-il me fournir une ventilation des chiffres en fonction de l’année et du type d’employeurs ?
  2. Quel est le montant moyen des coûts salariaux subventionnés par emploi créé dans le cadre du dispositif pour la première année pour les différents types d’employeurs concernés ? Comment ce montant évolue-t-il depuis la création du dispositif ?
  3. Quelle est la part moyenne des coûts salariaux subventionnés par emploi créé dans le cadre du dispositif pour la première année pour les différents types d’employeurs concernés ? Comment ce pourcentage évolue-t-il depuis la création du dispositif ?
  4. Quelle est la part, par type d’employeur, des emplois créés depuis l’entrée en vigueur du dispositif prémentionné qui ont été maintenus au-delà de la troisième année après la cessation de la subvention des coûts salariaux ?
  5. Monsieur le Ministre envisage-t-il des adaptations au dispositif en question afin d’encourager la continuité des postes créés ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant l’étude annoncée sur le temps de travail.

Monsieur le Président,

En date du 28 avril 2022 Monsieur le Ministre a annoncé à la tribune de la Chambre des Députés la commande d’une étude sur la réduction du temps de travail.

Monsieur le Ministre n’a pourtant pas donné plus d’indications sur la finalité et la portée de l’étude.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quel organisme sera chargé de l’élaboration de ladite étude ?
  2. Quelle échéance Monsieur le Ministre envisage-t-il pour la finalisation voire la publication de l’étude ?
  3. Quelle sera la portée de l’étude ? Se limitera-t-elle aux aspects économiques du temps de travail ou l’accent sera-t-il également mis sur d’autres aspects notamment les effets d’une réduction du temps de travail sur la santé et le bien-être des travailleurs ou sur la protection du climat ?
  4. Quel est l’objectif visé par cette étude ? Monsieur le Ministre envisage-t-il de légiférer en vertu d’une réduction du temps de travail ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Aarbechtsrecht : déi Lénk deposéieren eng Gesetzespropos géint d’Uberisatioun.

Duerch déi séier Digitalisatioun verbreet sech déi sougenannte Plattformsaarbecht ëmmer méi. Och zu Lëtzebuerg. Wann d’Rise vun dëser onreguléierter Wirtschaft (wéi Uber oder Deliveroo) zwar nach net hei Fouss gefaasst hunn, sou si Plattforme wéi Wedely oder Goosty scho gutt vertrueden. A se respektéieren d’Aarbechtsrecht net oder se benotzen déi klengsten Nisch am Gesetz fir eng prekär well ofhängeg Aarbechtskraaft auszenotzen. Fir déi Lénk besteet keen Zweiwel : et muss séier ee Gesetz komme fir dës Arbechter.innen ze schützen

Aus deem Grond hunn déi lénk haut, de Mëttwoch 4. Mee 2022, eng Gesetzespropos géint d’Uberisatioun deposéiert, déi vun der Chambre des salariés ausgeschafft gouf. Och wann d’europäesch Unioun eng Direktiv versprach huet fir géint dëst Phenomen unzegoen, sinn déi Lénk der Meenung dass et héich Zäit gëtt eppes z’ënnerhuele fir dësen Aarbechter.innen de Statut vum Salarié an de legale Schutz deen domat zesummenhänkt endlech ze ginn.

A Spuenien ginn haut scho Leit, déi Aarbechte fir Plattforme maachen als Salariéen ugesinn. Et ass also méiglech. d’Gesetzespropos, déi déi Lénk haut deposéiert hunn, huet als Zil honnerte vun Aarbechter.innen, déi schwéier schaffen an ënnert onwierdege Konditioune leiden, ze schützen, an eng Wirtschaft, déi am Moment boomt, ze reguléieren. Et muss onbedéngt verhënnert ginn, dass d’Verléierer vun der Digitalisatioun zu de Lakaie vun deenen anere Leit a vu skrupellose Patrone ginn.

Matgedeelt vun der lénker Fraktioun.

Hei geet et bei d’Gesetzespropos.


Droit du travail : déi Lénk dépose une proposition de loi anti-uberisation.

Avec la digitalisation galopante, le travail sur plateforme gagne de plus en plus de terrain. Aussi au Luxembourg. Si les mastodontes de cette économie peu régulée (comme Uber ou Deliveroo) n’y ont pas encore pris pied, d’autres plateformes comme Wedely ou Goosty sont en revanche bien établies. Et elles ne respectent pas le droit du travail ou profitent des moindres niches pour s’y engouffrer et ainsi exploiter une force de travail précaire car dépendante. Pour déi Lénk, il ne fait pas de doute : il est grand temps de légiférer pour protéger ces travailleu.ses.rs.

Pour cette raison, déi Lénk a déposé aujourd’hui, mercredi 4 mai 2022, une proposition de loi anti-uberisation rédigée par la Chambre des salariés. Bien que l’Union européenne ait promis une directive pour contrer ce phénomène, déi Lénk est d’avis qu’il est temps d’agir rapidement afin que ces travilleu.ses.rs bénéficient au plus vite du statut de salarié.e et de la protection légale qui en découle.

Emboîtons le pas à l’Espagne qui accorde déjà le statut de salarié.e à celles et ceux qui effectuent un travail sur plateforme. La proposition de loi que déi Lénk a déposée a comme objectif de protéger des centaines de travailleu.ses.rs trimant actuellement sous des conditions indignes et de réguler une économie en plein essor. Il faut à tout prix éviter que les perdants de la digitalisation ne deviennent un « larbinat » sans droits ni protection au service de classes plus aisées et de patrons sans scrupules.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk.

Voici le lien vers la proposition de loi.

Question parlementaire supplémentaire relative à l’incendie dans une zone industrielle à Mertzig

Monsieur le Président,

Suite à votre réponse du 18 janvier 2022 à ma question parlementaire enregistrée sous le numéro 5406 du 17 décembre 2021, je voudrais demander les précisions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement :

  1. Comment Madame la Ministre explique-t-elle que quatorze ans ont pu s’écouler entre la délivrance des autorisations du Ministère du Travail respectivement du Ministère de l’Environnement ? La zone industrielle en question n’aurait-elle pas dû disposer d’une autorisation du Ministère de l’Environnement en matière d’établissements classés avant sa mise en exploitation ?
  2. Quelle est la date de mise en exploitation de la boulangerie en question dans la zone industrielle à Mertzig ? Comment Madame la Ministre explique-t-elle que la boulangerie ne disposait ni d’une autorisation de la classe 2 ni de la classe 3 mais a quand même pu s’établir dans la zone industrielle ? Des contrôles réguliers des zones industrielles et des entreprises y établies ne sont-ils pas régulièrement effectués par vos services compétents respectifs ?

Dans votre réponse du 18 janvier 2022 vous expliquez qu’un débordement d’un incendie ne pourrait pas être exclu même en présence de mesures de protection. Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes :

  • Comment Madame la Ministre arrive-t-elle à la conclusion qu’un débordement d’un incendie n’aurait pas pu être exclu si elle affirme en même temps que la boulangerie en question ne disposait pas d’autorisation d’exploitation et que l’entreprise n’a donc pas été soumise à des contrôles ? Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que l’incendie et son débordement auraient pu être évités si l’établissement avait été réceptionné et contrôlé par un organisme agréé avant sa mise en exploitation tel qu’il est prévu par la loi sur les établissements classés ?


L’incendie en question s’étant produit le 6 décembre 2021, je voudrais demander des précisions sur l’intervention des agents de l’ITM qui n’a eu lieu que le 13 décembre et sur les contrôles effectués le 4 janvier par les agents de l’AGE :

  • Comment expliquer vous le fait que les agents de l’ITM ne peuvent agir que sur un échantillon de l’ensemble des établissements classés et/ou sur base de réclamations qui ont été portées à l’attention de l’ITM, en tenant compte du renforcement massif de l’effectif des inspecteurs de travail ?
  • Comment les agents de l’ITM ont-ils pu s’assurer que des mesures de sécurité et de santé pour le personnel de la boulangerie ont bien été mises en place suite à l’incendie et pendant les travaux de déblayage sûrement déjà largement achevés au moment de la visite de l’ITM ?
  • Comment une pollution de la « Wark » suite au déversement d’eaux d’extinction aurait-elle pu être constatée lors de la visite des agents AEV et AGE le 4 janvier 2022 tout en sachant que l’incendie s’est produit un mois avant ces contrôles ?
  • Comment justifiez-vous que la zone industrielle à Mertzig n’est pas équipée d’un bassin de rétention pour les eaux de surface et que ces eaux potentiellement polluées sont en partie directement déversées dans la « Wark » ?

Madame la Ministre précise dans sa réponse qu’une étude concernant la stabilité des halls de production ainsi que de la pollution sur le site a été établi par l’exploitant :

  • Quels ont-été les résultats de l’étude mentionné ? Ces résultats ont-ils pu justifier une reprise de la production que quelques jours après l’incendie ?

Finalement Madame la Ministre explique que les deux entreprises touchées par l’incendie ont pu continuer leur production même en l’absence d’une autorisation d’exploitation. Dans ce contexte je voudrais poser la question suivante à Madame la Ministre :

  • Ne craignez-vous pas qu’une telle gestion d’entreprises ne disposant pas d’autorisation d’exploitation ne pourrait inciter d’autres entreprises de ne pas se conformer à la législation en matière d’établissements classés ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe