Étouffer l’Ubérisation dans l’œuf.

Si vous vous êtes promené à Luxembourg ou à Esch au cours des derniers mois, vous avez certainement remarqué les boîtes thermiques de wedely que de jeunes hommes et femmes traînent dans les rues vides pour servir les clients affamés des restaurants. Vous êtes donc devenu un témoin de l’ubérisation d’une partie de l’économie. La plateforme en ligne wedely n’est pas la seule incarnation de cette évolution, mais elle est sans doute la plus effrontée. Son modèle économique, qui prospère dans la pandémie, exploite les zones grises du droit du travail. Cela soulève également des soupçons de travail au noir. déi Lénk souhaite que ce travail soit réglementé le plus rapidement possible dans l’intérêt des personnes qui le font.

À la suite des fermetures des restaurants et des bars au printemps 2020 et à l’hiver 2021, de nombreuses personnes ont eu recours aux livraisons à domicile. Beaucoup d’établissements de l’HORECA se sont adaptés à la fermeture, en proposant des repas à emporter ou la livraison à domicile afin de sauver au moins une partie de leurs revenus. Toutefois, de nombreux restaurants ne disposent pas de leur propre personnel de livraison. De la petite pizzeria du coin de la rue aux chaînes multinationales de restauration rapide comme McDonald’s, nombreux sont ceux qui ont cherché des alternatives de livraison. Les platesformes en ligne étaient représentaient une aubaine.

Grâce à ces plateformes, les clients peuvent commander leur plat auprès de centaines de restaurants sans avoir à contacter directement le restaurateur. Le paiement est effectué en ligne sur la plateforme, qui transfère ensuite le montant du repas commandé au restaurant. La plateforme retient le montant non négligeable pour le traitement et la livraison de la commande. Mais qui livre les commandes et pour qui ces coursiers travaillent-ils ?

Dans de nombreux cas, les commandes sont livrées par des coursiers indépendants utilisant leurs propres véhicules. Ils se promènent avec des boîtes thermiques et des uniformes de la plateforme respective, sont constamment suivis par smartphone et leur revenu varie en fonction du nombre de courses qu’ils acceptent. De plus, la plateforme se réserve le droit de refuser aux coursiers l’accès à l’application ou et donc de leur donner moins de travail, ce qui revient à les licencier ou du moins à réduire leurs revenus considérablement. Cela ressemble en fait à une relation de travail normale entre un employé et un employeur, n’est-ce pas ? Exactement ! Et c’est là que le bât blesse ! Les coursiers n’ont généralement pas de contrat de travail avec la plateforme, ils ne sont donc pas protégés juridiquement et la plateforme ne paie pas de cotisations de sécurité sociale pour eux. Selon les opérateurs de la plateforme, les coursiers sont des prestataires de services indépendants qui peuvent adapter leurs horaires de travail de manière flexible en fonction des circonstances. déi Lénk, en revanche, estime que les coursiers sont des employés très précaires, sans contrat de travail et sans aucune sécurité, dont les revenus dépendent de la plateforme et de ses opérateurs.

Dans plusieurs pays européens, des procès ont déjà eu lieu contre des services et des plateformes de livraison en ligne tels que Deliveroo ou Uber. Des coursiers ou des chauffeurs se sont réunis et ont poursuivi les platesformes en justice et, dans certains cas, ont obtenu gain de cause. Cependant, même si ces grands acteurs ne sont pas encore actifs au Luxembourg (à l’exception d’Airbnb), le phénomène se répand au Luxembourg et ne se limite pas aux services de livraison de nourriture.

déi Lénk tiennent à souligner, en ce qui concerne les services de livraison de nourriture, que le projet de loi soumis au vote jeudi sur l’aide supplémentaire est problématique à cet égard. Nous ne remettons pas en cause l’aide financière apportée à ces entreprises – dont beaucoup sont très petites – et nous n’avons aucun problème à ce qu’une partie des recettes soit immunisée sur les repas pris en charge et livrés. Mais le fait que les aides publiques pour le secteur HORECA contribuent aussi indirectement au financement des services de livraison de repas que nous venons de décrire, et justifient leurs modèles économiques, est inacceptable pour déi Lénk.

Dans le cas de wedely, l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) a entre-temps enquêté, selon le ministre du Travail, et la justice a engagé une procédure.  Lundi, le procès pour suspicion de travail dissimulé contre les opérateurs a débuté devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Si le soupçon de travail illégal est confirmé, il s’agit d’une violation du droit du travail punissable. Cependant, cela ne répond toujours pas aux questions plus larges entourant les relations d’emploi dans l’économie de plateforme.

C’est pourquoi nous demandons au gouvernement d’agir enfin et de développer un cadre juridique pour l’économie des plateformes. Un tel cadre est prévu dans l’accord de coalition et devrait empêcher la concurrence déloyale et donner la priorité à la protection des travailleurs. Pour ce faire, le gouvernement pourrait s’inspirer de l’exemple de l’Espagne, où le gouvernement a adopté la semaine dernière un amendement au droit du travail qui fait de tous les coursiers des employés, leur offrant ainsi le droit du travail et la protection sociale.

déi Lénk réclame depuis des années l’inclusion de l’économie de plateforme dans le droit du travail. L’objectif doit être d’empêcher l’exploitation des personnes qui fournissent des services via ces plateformes et en tirent leurs revenus. Il faut préciser que ces personnes ne sont pas considérées comme des indépendants mais comme des personnes économiquement dépendantes de la plateforme et donc comme des employés de la plateforme avec les mêmes droits que tous les autres employés.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk

L’embauche directe des agent.e.s de nettoyage de la Chambre

La Chambre des Députés

Vu que le personnel de nettoyage travaillant au bénéfice de l’administration de la Chambre des Députés est actuellement sous-traité ;

Considérant que les bas salaires, la flexibilité du temps de travail, les horaires réduits imposés, les contrats à durée déterminée sont de plus en plus la norme dans le secteur privé du nettoyage ;

Considérant que le travail du nettoyage a été officiellement considéré comme un travail essentiel durant le confinement et de manière générale dans le contexte de la pandémie ;

Considérant que les agent.e.s de nettoyage investissent un important savoir-faire et des compétences dans leur travail ;

Considérant que la Chambre des Députés ait intérêt à internaliser et à participer au développement de ces compétences ;

Considérant que la Chambre des Députés peut en tant employeur offrir aux agent.e.s de nettoyage de la Chambre des Députés de meilleures conditions de travail, une sécurité d’emploi et davantage de salaire ;

décide

de procéder à l’embauche directe des agent.e.s de nettoyage.

Question parlementaire sur des contrats illégaux pour travailleurs saisonniers

Monsieur le Président,

Dans un article récemment publié par le journal en ligne reporter.lu des représentants du Ministère de la Sécurité sociale consultés par le journal affirment que des travailleurs engagés e.a. pour les vendanges seraient exemptés de l’assurance obligatoire de maladie et de pension, si leur séjour professionnel au Luxembourg ne dépassait pas les trois mois. Dans ce cas les travailleurs saisonniers seraient en principe couverts par l’assurance de leur pays d’origine. Or, selon les informations fournies sur le portail internet du Ministère de l’Agriculture la vérification de l’affiliation à un régime d’assurance pension et maladie ne semblerait pas être obligatoire lors de leur arrivée sur le territoire luxembourgeois.

De même, l’article fait référence à un document émis par le Ministère de la Sécurité sociale selon lequel un salarié qui travaille moins de trois mois par année de calendrier serait à considérer comme un salarié occasionnel et non comme un travailleur saisonnier. Cette classification pose pourtant des problèmes du fait que les personnes engagées pour les vendanges travaillent le plus souvent à plein temps. En outre, leur temps de travail peut même – sous certaines conditions et dans certaines périodes – être porté à 12 heures par jour et à 60 heures par semaine.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de la Sécurité sociale et du Travail :

  1. Messieurs les Ministres peuvent-ils me communiquer le nombre total de travailleurs saisonniers engagés pendant la période des récoltes et des vendanges dans les secteurs viticole et agricole ?
  2. Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer que tous les travailleurs saisonniers engagés pour les récoltes et les vendanges sont affiliés à une assurance de pension et de maladie, que ce soit au Luxembourg ou dans leur pays d’origine ?
  3. Dans l’affirmative, comment ce statut d’affiliation est-il vérifié et qui est responsable de ce contrôle ?
  4. Considérant que, suivant la législation en vigueur, les travailleurs saisonniers ne seraient pas à considérer comme travailleurs occasionnels et seraient ainsi obligatoirement soumis à l’assurance de pension et de maladie, leur non-affiliation est-elle à considérer comme illégale ? Dans l’affirmative quelle partie est tenue responsable du délit, l’employeur ou bien le travailleur lui-même ?
  5. Sachant que les prestations d’activités liées à la récolte ou aux vendanges ainsi qu’aux activités liées au conditionnement des produits récoltés ou vendangés sont clairement définies comme relevant du champ des emplois à caractère saisonnier, comment Messieurs les Ministres expliquent-ils que les informations fournies par le Ministère de l’Agriculture et de la Viticulture divergent de la législation en vigueur et offrent même un contrat-type contraire à la loi ?
  6. Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que – surtout dans un contexte de pandémie – il faudrait garantir l’affiliation de tous les travailleurs à une assurance maladie afin de leur permettre de se faire soigner ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

De “Business as usual” muss elo eriwwer sinn

Den Noutstand wäert an den nächsten Deeg auslafen an déi sanitär Mesuren ginn esou lues gelackert. Mä während déi sanitär Kris em de Corona-Virus eis ëmmer manner stoark beschäftegt, gëtt eis awer och bewosst, dass mer elo virun enger sozialer a wirtschaftlecher Kris stinn.

Scho virun dem Virus sinn d’Ongläichheeten hei am Land ëmmer méi geklommen, ma et muss een dovun ausgoen, dass deen Effekt an de leschte Méint nach verstäerkt gouf an nach wäert ginn. Dat gesamtent Ausmooss vun der Kris ass haut nëmme schwéier anzeschätzen a wäert eis wuel réicht an den nächste Méint bewosst ginn.

Fir déi Lénk steet awer fest, dass et net wäert duergoen d’Kris elo just ze géréieren an ze hoffen, dass et séier nees zum „business as usual“ zeréck geet. Zum Beispill wësse mer, dass eng Gesellschaft besser mat enger Kris emgoe kann, wat se manner sozial Ongläichheeten opweist. Mäer sollten dowéint elo d’Situatioun notzen, fir eng méi gerecht an eng méi nohalteg Gesellschaft opzebauen.

Zum Beispill duerch eng strukturell Reduzéierung vun der Oarbechtszäit. Déi ass souwisou scho laang néideg fir d’Produktivitéitsgewënn vun de leschten Joerzingten mol nees un déi schaffend Leit weiderzeginn. Ausserdeem ging doduerch méi Personal gebraucht ginn. Well mer fäerte mussen, dass d’Chômagezuelen an den nächste Méint nach wäerten erop goen, wäer eng Reduzéierung vun der Oarbechtszäit dowéint genau richteg fir dogéint virzegoen.

Fir déi Lénk ass doniewt kloer, dass d’Wirtschaft just kann ugekuerbelt ginn duerch eng Stäerkung vun der Kafkraaft vun de Leit. Grad elo muss de Mindestloun endlech strukturell erhéijt ginn fir dass déi Leit, déi während de leschte Wochen a Méint eis Gesellschaft um Liewe gehal hunn, och endlech vun hierer systemrelevanter Oarbecht liewe kënnen.

Och déi ugekënnegt Steierreform kinnt zu enger méi gerechter Gesellschaft féieren. Dofir brauch et allerdings politesche Courage an et kann een net einfach jidderengem Steierkaddoe maachen. De Staat brauch Suen fir z‘investéieren, an déi mussen do geholl gi wou se sinn. Kapitalbesëtz an héich Revenuen musse méi besteiert ginn an och déi ongeheierlech Spekulatioun um Wunnéngsmoart muss endlech gebremst ginn.

Leider huet een am Moment d’Gefill, dass mer net eng Regierung mat enger kloerer Strategie virun eis hunn, mä lauter eenzel Ministeren, onkoordinéiert Mesuren aféieren. Wann et esou weidergeet, da wäerten um Enn awer nees déi schaffend Leit fir d’Kris bezuelen an d’Ongläichheete weider wuessen.

Déi Lénk wäerte weiderhin Proposen maachen fir elo strukturell Verännerungen virzehuelen. Mam Ziel op eng méi gerecht a méi sozial Gesellschaft.

Carole Thoma, porte-parole déi Lénk

PdL 6792 – Modifikatioune vum Code du travail

1) Em wat geet et am Gesetzprojet?

De Projet verbessert d’Ëmsetzung vum Inhalt vun 3 EU-Direktiven zum Schutz vu Salariéen, konkret:

1. de Schutz vun Transsexuellen,

2. d’Garantie vu Matbestëmmungsrechter vu Personaldelegéierten no enger grenziwwerschreidender Betribsfusioun,

3. d’Ausweidung vum Schutz vu Salariéë bei der Insolvenz vum Betrib.

2) Wat ass wichteg?

Et ass eng Verbesserung vum Schutz vu Salariéen an en Erophiewe vun de Sozialstandard’en, eng Upassung no uewen un europäesch Standard’en. Bei der 1. Ëmsetzung vun dësen Direktiven duerch den CSV-Minister Biltgen ass manner wéi de Minimum ëmgesat ginn. Bekanntste Konsequenz war de Fall OPE (Objectif Plein Emploi), wou d’Salariéë bei der Insolvenz net vum Fonds pour l’Emploi entschiedegt gi sinn, well OPE eng asbl a kéng kommerziell Boîte war, déi konnt Faillite goen. Dëst ass elo e.a. duerch dat neit Gesetz geännert.

3) Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

Dofir!

Mir hunn fir dëst Gesetz gestëmmt, well et eng Verbesserung am Interessi vun de Beschäftegten ass. Mee mer hunn awer och bedauert, datt vill Problemer weider bestinn (Diskriminatioun vun Trans’/Intersexuelle Mënschen oder beim Ausbezuele vum Chômagegeld, Indemniséierung vu Salariéen am Fall vun enger Faillite) an insistéiert, datt d’Regierung dës Chantieren elo séier misst ugoen.

Dëse Projet gouf eestëmmeg an der Chamber ugeholl.

All d’Dokumenter iwwer dëse Projet sinn HEI ze fannen.

#OnVautMieuxQueCa – déi Lénk solidaire avec les manifestant-e-s en lutte contre la réforme du code du travail.

Aujourd’hui, dans toute la France et dans plusieurs villes européennes solidaires, des centaines de milliers de salarié-e-s, d’étudiant-e-s et de lycéen-ne-s descendent dans la rue pour manifester contre le démontage du code du travail envisagé par le gouvernement de Manuel Valls. Le projet de loi El-Khomri s’inscrit dans une série de réformes visant à améliorer la compétitivité des entreprises sur le dos des salarié-e-s. C’est la dernière goutte qui – à juste titre – a fait déborder le vase.

Le projet de loi du gouvernement socialiste est extrêmement dangereux, car il transforme en profondeur le code du travail français. S’il est adopté, il imposera des régressions sociales massives pour tou-te-s les salarié-e-s en France: la protection contre les licenciements nuls et économiques sera fortement diluée, la flexibilité demandée aux salarié-e-s sans aucune contrepartie sera accrue, la démocratie et la représentation syndicale à l’intérieur des entreprises seront affaiblies et la semaine des 35 heures sera définitivement enterrée. Avec cette réforme le législateur abandonne les salarié-e-s qui se retrouveront dans une position très affaiblie face aux employeurs.

déi Lénk est solidaire avec les manifestant-e-s et soutient leur combat. La destruction des droits des travailleur-e-s ne concerne pas seulement la France, mais toute l’Europe. Dans beaucoup de pays européens des gouvernements néolibéraux tentent de sacrifier la protection des salarié-e-s sur l’autel de la compétitivité et de la flexibilité. Ceci risque également d’être le cas au Luxembourg où le patronat, représenté par l’UEL, veut imposer une loi sur le temps de travail qui introduirait une flexibilisation accrue des horaires de travail au détriment des salarié-e-s.

La lutte des manifestant-e-s en France nous concerne tout-e-s. Leur succès serait une victoire pour tou-te-s les salarié-e-s européen-ne-s et luxembourgeois-es.

Question parlementaire concernant le respect du droit de travail dans le secteur du nettoyage

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre du Travail la question parlementaire suivante:

Le personnel occupé dans le secteur du nettoyage, en somme quelque 8.000 personnes, surtout des femmes et en majorité des frontalières, de même que leurs déléguées et les organisations syndicales, se plaignent de plus en plus du non-respect de dispositions du droit de travail dans ce secteur. Les problèmes soulevés concernent notamment le (non)respect du repos hebdomadaire, la (non)rémunération correcte des heures supplémentaires prestées, la conclusion répétée de contrats de travail à durée déterminée au-delà des limites prévues par le code du travail (par exemple en engagent des remplaçants temporaires sous CDD répétés au lieu de remplaçants permanents sous CDI). Il est essentiel de savoir que très souvent les travailleuses concernées se voient dans l’impossibilité de contester individuellement le non-respect de ces dispositions, par crainte de sanctions cachées. C’est justement pour cette raison que les pouvoirs publics se sont réservé un droit de contrôle du respect du droit travail, ce contrôle étant exécuté par l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).

Voilà pourquoi j’aimerais poser les questions suivantes à M. le Ministre ayant le travail et le respect du droit de travail dans ses attributions:

– Monsieur le Ministre a-t-il connaissance des problèmes soulevés?

– Quelle est le nombre et l’envergure des contrôles effectués par l’ITM dans ce secteur?

– Quels sont les problèmes constatés lors de ces contrôles?

– Le nombre de contrôles ne devrait-il pas être augmenté?

– L’ITM dispose-t-elle des ressources nécessaires afin de contrôler efficacement le respect du droit de travail dans ce secteur aussi important que vulnérable?

Respectueusement,

Justin Turpel
Député

-> Réponse

Question parlementaire au sujet des infractions du code du travail constatées par l’ITM auprès de la Société de l’Aéroport de Luxembourg S.A. (Lux-Airport)

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir  transmettre à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures ainsi qu’au  Ministre du Travail et de l’Emploi la question parlementaire suivante:

Dans un rapport du 29 août 2013, l’Inspection du Travail et des Mines vient à la conclusion que, chez Lux-Airport, il y a eu « infractions aux dispositions des articles L.233-9 et L.233-10 du Code du Travail ». Lux-Airport se rendrait coupable d’un non-respect de la réglementation des congés. Ainsi, l’ITM confirme les accusations du syndicat OGBL adressées, en date du 19 août 2013, à l’ITM, au Ministre du Développement durable et des Infrastructure et au Ministre du Travail et de l’Emploi. Dans son courrier, l’OGBL précise encore que cette situation intenable serait due à un sous-effectif flagrant et chronique. Suivant la délégation du personnel de Lux-Airport, il faudrait embaucher d’urgence 35 personnes pour que la société puisse fonctionner de manière légale. Suivant des articles de presse parus les derniers jours, Lux-Airport aurait davantage recours à des travailleurs intérimaires et des travailleurs engagés sous contrat à durée déterminée au lieu d’embaucher du personnel à titre définitif. Toujours selon des articles de presse, dans le département de la sûreté de Lux-Airport, le taux de travailleurs intérimaires et de travailleurs sous CDD serait supérieur à un tiers.

Considérant que Lux-Airport est une société dont l’unique actionnaire est l’Etat luxembourgeois, et que par conséquent cette société devait donner l’exemple en matière de droits du personnel, j’aimerais savoir:

– Quelles sont les mesures que le gouvernement entend entreprendre pour remédier à la situation illégale constatée par l’ITM ?
– Le gouvernement met-il à disposition de Lux-Airport les moyens financiers suffisants permettant le recrutement de salariés sous contrat à durée indéterminée ?
– Considérant qu’après la réunion du Comité de Conjoncture du 28 août 2013, le gouvernement est venu à la conclusion que le recours à des travailleurs sous CDD et le travail intérimaire favorisent le chômage, prévoit-il, dans ce contexte, un changement de politique dans les sociétés où il est actionnaire, respectivement dans celles qui lui appartiennent entièrement, comme Lux-Airport ?
– Le gouvernement envisage-t-il d’offrir une formation adéquate à des demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM, en vue de leur donner une perspective d’emploi auprès de Lux-Airport ?
– Le gouvernement est-il d’avis que des activités rentrant dans le domaine de la souveraineté nationale devraient continuer d’être exercées par des compagnies de gardiennage privées, tel qu’il est le cas chez Lux-Airport ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Madame la Ministre et Monsieur le Ministre, je vous prie d’accepter l’expression de ma parfaite considération.

Serge Urbany

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe