Pacte Logement 2.0: Vers une capitulation du LSAP et déi Gréng?

Alors que la société luxembourgeoise attend avec impatience des mesures importantes et rapides pour dénouer la crise, nous venons d’apprendre avec consternation que le Pacte Logement 2.0 risque de perdre de son ambition avant même d’avoir été lancé.

Même si la première version du Pacte Logement 2.0 n’allait déjà pas assez loin à nos yeux, parce qu’elle ne définissait pas d’objectifs avec obligation de résultat pour l’Etat et les communes, quelques changements auraient néanmoins pu contribuer à sortir de l’impasse : pour les nouveaux PAP (Plan d’aménagement particulier), il était prévu de réserver 20% pour les logements abordables pour un projet entre 10 et 25 logements et 30 % de logements abordables pour un projet avec plus de 25 logements.

Mais pas plus tard que le vendredi 26 mars, un amendement au projet de loi a été proposé par le gouvernement pour réduire le taux de logements abordables de 20 % à 15% pour les projets entre 10 et 25 logements et de 30% à 20% pour les projets supérieurs à 25 logements. En plus cet amendement prévoit une augmentation de 10% du degré d’utilisation du sol pour les promoteurs en guise de compensation pour les logements abordables.

A quoi joue la coalition? Ou, pour le dire plus clairement: à quoi joue le DP dont on murmure qu’il aurait exercé une forte pression sur le ministre du Logement afin qu’il édulcore son projet?

déi Lénk demande au gouvernement de mettre en place rapidement des mesures efficaces afin de lutter contre la pénurie de logements abordables. Inversement à ce que prévoit désormais la coalition, nous demandons que le Pacte Logement 2.0 soit amendé de sorte que davantage de logements abordables soient construits plus rapidement. Cette réorientation du gouvernement DP-LSAP-déi Gréng a comme seule finalité de faire plaisir aux promoteurs, au lieu de prendre des mesures d’urgence qui s’imposent actuellement face à la détresse du logement qui concerne de plus en plus de citoyen-ne-s.

déi Lénk exige que soient retirés les amendements introduits par la majorité gouvernementale qui vont affaiblir davantage le dispositif, à savoir ceux qui visent à baisser les taux de logements abordables initialement prévus ainsi que l’introduction des 10% de taux d’occupation du sol en faveur des promoteurs.

Question parlementaire: Pénurie de logements et dispositif Pacte Logement

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement Marc Hansen:

Monsieur le Président,

Le coût du logement devient une source de pauvreté pour un nombre élevé de ménages. Selon les chiffres d’Eurostat 6,8% de la population sur le territoire luxembourgeois étaient concernés par une surcharge des coûts liés au logement en 2014. Ce taux était encore de 3,8% en 2005, on assiste donc à une augmentation lente mais régulière depuis dix ans. Si on considère seulement les personnes en risque de pauvreté, le taux de surcharge des coûts de logement était de 30,9% en 2014, avec une tendance marquée vers la hausse.[1]
La situation des locataires est particulièrement préoccupante. En 2014, 26,3% des locataires avec un loyer au prix du marché étaient concernées par une surcharge des coûts de logement. Ce taux a véritablement explosé depuis 2011 quand il se situait encore à 13,7%.

Cette évolution est entre autres accélérée par la pénurie de logements abordables sur le marché luxembourgeois qui frappe notamment les personnes et familles à revenu modeste.

D’après l’article 27 de la loi modifiée du 25 février 1979 l’Etat peut cependant participer jusqu’à concurrence de 75% du prix de construction, d’acquisition, de rénovation et d’assainissement de logements destinés à être loués par les communes ou syndicats de communes (..) à des ménages à revenu modeste, à des familles nombreuses, à des personnes âgées et à des personnes handicapées.

Dès lors j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

1 – Quelles communes ont profité de ce dispositif pour les années allant de 2011 à 2016 et pour combien de logements chacune

2 – Quel était le total des dépenses budgétaires depuis de 2011 à 2016 dans le cadre de ce dispositif ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

[1] Caritas Luxembourg 2016: Sozialalmanach. Schwerpunkt: Inegalitéiten

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