Question parlementaire: création de logements par les promoteurs publics

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés et suite aux réponses fournies par Monsieur le Ministre du Logement à ma question parlementaire 2797 du 24 février 2017 relative à la pénurie de logements abordables et aux dispositions en matière d’aide au logement, je souhaite poser des questions supplémentaires à Monsieur le Ministre du Logement.

Dans sa réponse datée du 27 mars 2017, Monsieur le Ministre indique qu’entre 2011 et 2016, 56 communes auraient profité du dispositif prévu par l’article 27, alinéa 1, de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, pour un total de 1.704 unités de logement.

Partant, je voudrais demander plus de précisions concernant la création de logements par les promoteurs publics, dont les communes:

(1) Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer pour chaque commune le nombre des nouvelles constructions de logements respectivement le nombre des aquisitions de logements existants subventionnés par l’Etat dans le cadre du dipositif prévu par l’article 27 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement?

(2) Monsieur le Ministre peut-il me communiquer pour chaque année entre 2011 et 2016 la part du total des moyens budgétaires dépensés par votre Ministère pour la construction et l’aquisition de logements dans le cadre du dispositif prévu par l’article 27 de la loi précitée?

(3) Combien de logements gérés par le Fonds du Logement respectivement par la Société Nationale des Habitations Bon Marché se trouvent actuellement dans chaque commune du pays?

(4) Combien de logements créés par ces deux mêmes promoteurs publics sont actuellement en cours de planification et de construction dans chaque commune du pays?

L’article 29 de la loi précitée prévoit également que l’Etat peut accorder une aide aux promoteurs publics pour la création de logements pour travailleurs étrangers et demandeurs d’asile d’une part (art. 29 point 1), et pour étudiants, stagiaires, apprentis en formation, personnes en formation continue, scientifiques et experts en mission temporaire d’autre part (art. 29 point 2).

(5) Quelles communes ont profité, entre 2011 et 2016, du dispositif prévu par l’article 29 point 1. et pour combien de logements chacune? Quel était le total des dépenses budgétaires entre 2011 et 2016 dans le cadre de ce dispositif ?

(6) Quelles communes ont profité, entre 2011 et 2016, du dispositif prévu par l’article 29 point 2 et pour combien de logements chacune ? Quel était le total des dépenses budgétaires entre 2011 et 2016 dans le cadre de ce dispositif ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

 

Question parlementaire: Pénurie de logements et dispositif Pacte Logement

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement Marc Hansen:

Monsieur le Président,

Le coût du logement devient une source de pauvreté pour un nombre élevé de ménages. Selon les chiffres d’Eurostat 6,8% de la population sur le territoire luxembourgeois étaient concernés par une surcharge des coûts liés au logement en 2014. Ce taux était encore de 3,8% en 2005, on assiste donc à une augmentation lente mais régulière depuis dix ans. Si on considère seulement les personnes en risque de pauvreté, le taux de surcharge des coûts de logement était de 30,9% en 2014, avec une tendance marquée vers la hausse.[1]
La situation des locataires est particulièrement préoccupante. En 2014, 26,3% des locataires avec un loyer au prix du marché étaient concernées par une surcharge des coûts de logement. Ce taux a véritablement explosé depuis 2011 quand il se situait encore à 13,7%.

Cette évolution est entre autres accélérée par la pénurie de logements abordables sur le marché luxembourgeois qui frappe notamment les personnes et familles à revenu modeste.

D’après l’article 27 de la loi modifiée du 25 février 1979 l’Etat peut cependant participer jusqu’à concurrence de 75% du prix de construction, d’acquisition, de rénovation et d’assainissement de logements destinés à être loués par les communes ou syndicats de communes (..) à des ménages à revenu modeste, à des familles nombreuses, à des personnes âgées et à des personnes handicapées.

Dès lors j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

1 – Quelles communes ont profité de ce dispositif pour les années allant de 2011 à 2016 et pour combien de logements chacune

2 – Quel était le total des dépenses budgétaires depuis de 2011 à 2016 dans le cadre de ce dispositif ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

[1] Caritas Luxembourg 2016: Sozialalmanach. Schwerpunkt: Inegalitéiten

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