Une vie sans violence

déi Lénk s’engage pour:

  • Egalité des chances et de traitement
  • Un plan d’action contre la violence liée aux genres et le féminicide.

Le constat.

Il n’y a pas assez de statistiques sur les violences faites aux femmes et aux personnes LGBTIQ+.

Une étude récente a montré que 20% des femmes entre 16 et 74 ans ont déjà été victimes de violences psychiques, sexuelles et psychologiques au Luxembourg en 2019/2020. Au Luxembourg il existe un manque d’enquêtes et de données précises sur le contexte et l’étendue des violences liées aux genres. Sans ces informations il es difficile de prendre les bonnes mesures afin de combattre ces violences.

Les victimes de violences domestiques ne sont pas assez protégées.

Puisque les femmes et notamment les mères célibataires sont le plus exposées au risque de pauvreté, il est difficile pour elles de fuir la violence domestique. Où peuvent-elles aller? Il n’y a pas de places aux foyers et les logements sont trop chers. Bien que le Luxembourg ait ratifié la convention d’Istanbul, les revendications de la convention n’ont pas systématiquement été transposée en droit nationl. La protection des victimes de violences domestiques fait notamment partie de ces revendications.

La police et la justice sont elles-mêmes acteurs de violences et de discriminations.

Il ne faut pas se faire d’illusions: au Luxembourg le pouvoir judiciaire est davanatge le garant de l’ordre social et du pouvoir en place que de la justice. Pour la violence domestique et le féminicide une base légale qui souilgnerait la spécificité de ces actes de violence dont les femmes sont les victimes, fait tout simplement défaut. La compétence pour prononcer des jugements respectant les genres fait défaut.

Il n’existe pas de système adéquat pour enregistrer des plaintes.

Mais avant qu’il n’y ait un procès il faut d’abord déposer une plainte et la police doit accepter cette plainte. Et c’est lors de ce premier pas que la plupart des démarches capotent. La police manque de compétences pour prendre en charge les victimes de violences domestiques ou sexuelles, surtout s’il s’agit de femmes. Dans le cas des violences domestiques, beaucoup de plaintes sont classées sans suite.

Lutter pour ses droits coûte cher.

Seuls les bénéficiaires du REVIS ont le droit à une assistance judiciaire. Ce qui veut dire que l’on doit soi-même payer ses avocats et les frais de justice. Par conséquent beaucoup de gens retirent leur plainte ou contractent des dettes. C’est une forme de violence supplémentaire qui émane du système judiciaire. Il est particulièrement important de garantir une assistance judiciaire lorsqu’une victime de violences domestiques veut divorcer. Ainsi elle bénéficiera des conseils et de l’aide nécessaires pour faire avancer le divorce au plus vite.

Les personnes LGBTIQ+ n’ont pas les mêmes droits que les autres.

Ainsi, les couples homosexuels n’ont pas d’accès effectif au congé extraordinaire dont on bénéficie à la naissance d’un enfant. Un des deux partenaires devrait être reconnu comme deuxième parent, mais tant que la loi sur la filiation n’est pas réformée, une des deux partenaires doit adopter l’enfant pour avoir droit au congé extraordinaire.

Notre vision:

Une vie sans violence dans une société qui garantit l’égalité.

Les inégalités sociales et la pauvreté créent des tensions entre les gens et de l’insatisfaction. Au travail, sur le marché du logement, à l’école et au quotiden, beaucoup de personnes se sentent discriminées en raison de leur situation sociale, de leur origine et de la couleur de leur peau, de leur genre, de leur orientation sexuelle, de leur âge et de leur handicap.

déi Lénk veut donner à tout le monde la possibilité de se protéger contre ces discriminations par le biais de la loi. Nous voulons créer une nouvelle base légale qui assurent de nouveaux droits. Des droits qui contribuent à l’égalité et à l’autodétermination de tous les résident.e.s.

Nous voulons accorder aux couples homosexuels le droit à une reconnaissance automatique pour le deuxième parent parce que pour nous une famille ce n’est pas que un père, une mère et des enfants.

Nous voulons mettre un terme aux violences à l’encontre des femmes et des personnes LGBTIQ+ avec un paquet de mesures qui mise sur la prévention, l’accès à des moyens judiciaires et la protection des victimes de violences domestiques. Notre objectif est d’offrir à tout le monde une vie sans violence dans une société où tout le monde a les mêmes droits.

Nos propositions.

Un système judiciaire au service des gens et de la justice.

Tout le monde doit avoir accès aux informations et aux moyens juridiques pour pouvoir revendiquer ses droits devant un tribunal, indépendamment de son statut et de son revenu.

Une loi cadre pour protéger de manière efficace les femmes et les personnes LGBTIQ+ contre la violence.

Notre priorité et d’assurer que les procès des victimes de violences domestiques se déroulent de manière équitable et que les sanctions pour les auteurs des violences permettent de protéger les victimes.

Dans cette loi cadre, nous intégrerons également des moyens pour l’éducation sexuelle et pour des formations obligatoires dans le domaine de l’égalité des genres pour ls enseignants, les agents de l’état civil et les agnets de police.

Inscrire le féminicide au code pénal.

Le Féminicide est le meurtre d’une femme en raison de son sexe, la plupart du temps par son compagnon ou son ex-campagnon. Pour cette raison il ne peut pas être considérée de la même manière qu’un homicide.

En isncrivant le féminicide au code pénal, les inégalités entre genres qui aboutissent à des violences peuvent être thématisées lors du procès. Les auteurs de ces violences et leurs avocats ne pourront dès lors plus se cacher derrière les prétextes de la perte de contrôle et de la jalousie comme ils le font actuellement.

Une co-parentalité de fait pour les couples homosexuels.

déi Lénk veut qu’un des partenaires d’un couple homosexuel soit automatiquement reconnu comme deuxième parent sans devoir passer l’adoption de l’enfant. Nous voulons égalememt remplacer le congé extraordinaire (ex congé de paternité) par un congé de naissance de trois mois.

Violences patriarcales – état d’urgence féministe.

60 % des victimes de violences sexuelles sont des femmes. Partout au monde, des femmes sont tuées par leur partenaire ou leur ex-parteniare. C’est une violence qui cible de manière spécifique les femmes. Le féminicide est l’expression fatale de la misogynie et de la domination masculine. Les violence à l’encontre des femmes et des personnes LGBTIQ+ sont fondées sur le genre et ont la même origine: le patriarcat.

déi Lénk veut un plan d’action pour mettre un terme à ces violences. En font partie:

– une loi cadre contre la violence sexiste;

– un tribunal spécial pour les cas de violences domestiques;

– une simplification du système d’enregistrement et de suivi des plaintes;

– une assistance juridique gratuite;

– un budget spécial pour la création de foyers pour femmes et de logements pour les victimes de violences domestiques.

– l’inscirption du féminicide dans le code pénal.

Voici le lien vers notre brochure.


Ee Leiwen ouni Gewalt.

déi Lénk trieden an fir:

  • Gläichberechtegung an Egalitéit
  • en Aktiounsplang géint Gendergewalt a Feminiziden

De constat.

Gewalt géint Fraen a LGBTIQ+ Persoune gëtt net genuch an Zuele gefaasst.

Eng rezent Etude huet gewisen dass am Joer 2019/2020 zu Lëtzebuerg  20% vun de Fraen tëschent 16 a 74 Joer scho mol Affer vu physescher, sexueller a psychologescher Gewalt waren. Zu Lëtzebuerg gëtt et allgemeng ee Manktem un Enquêten a präzis Donnéeën iwwer de Kontext an den Ausmooss vu genderspezifescher Gewalt. Ouni des Informatiounen ass et schwéier déi richteg Mesuren auszeschaffe fir des Gewalt effikass ze stoppen.

Affer vun haislecher Gewalt ginn net genuch a Schutz geholl.

Doduerch dass Fraen, notamment elengerzéiend Fraen zu Lëtzebuerg am meeschten dem Aarmutsrisiko ausgesat sinn, ass et fir si ëmsou méi schwiereg aus enger Gewaltsituatioun doheem ze flüchten. Wou soll si hin wa keng Plazen an de Foyere fräi an d’Logementspräisser horrend deier sinn?! Obwuel Lëtzebuerg d’Istanbul Konventioun ratifizéiert huet, ginn d’Fuerderungen aus dëser Konventioun net systematesch an d’Lëtzebuergescht Rescht integréiert an ëmgesat. Zu de Fuerderunge gehéiert notamment de Schutz vun Affer vun haislecher Gewalt.

D’Police an d’Justiz si selwer Acteure vu Gewalt an Diskriminatioun.

Mir brauchen eis keng Illusiounen ze maache – zu Lëtzebuerg ass d’Justiz leider méi de Garant vun engem sozialen Uerden an de Verdeedeger vun der Muecht ewéi vu Gerechtegkeet. A Fäll vun haislecher Gewalt oder am Fall vun engem Feminizid feelt et u spezifesche Gesetzeslagen déi des Gewaltdoten déi virun allem Frae betreffen, als eng spezifesch Form vu Gewalt beurteelen. Et feelt hei u Kompetenze fir gendergerecht Urteeler a Sanktiounen ze pellen.

Et gëtt keen anstännege System fir Plainten opzehuelen.

Mee bis et iwwerhaapt zu engem Prozess kënnt, muss fir d’éischt eng Plainte deposéiert ginn bei der Police an da muss déi Plainte och ugeholl ginn. Do scheitert et scho meeschtens beim éischte Schratt. Och d’Police huet d’Kompetenzen net fir mat Affer vu sexueller an oder haislecher Gewalt ëmzegoen, notamment wann d’Plaignant’e Frae sinn. Am Fall vun haislecher Gewalt kréie vill ze vill Plaintë keng Suite.

Fir säi Rescht kämpfen huet en deiere Präis.

Wann ee net just grad de REVIS als Revenu huet, huet een zu Lëtzebuerg kee Rescht op eng Assistance judiciaire. Dat heescht, dass een seng Affekoten a Geriichtskäschten aus eegener Täsch muss bezuelen. Dat féiert dozou, dass Leit hir Plainte entweder fale loossen oder sech verschëlden. Dat ass eng supplementär Form vu Gewalt déi och hei vum Justizsystem ausgeet. Besonnesch a Fäll vu Scheedungen am Kontext vun haislecher Gewalt ass et wichteg dass d’Affer ee Rescht op eng gratis juristesch Berodung a Verdeedegung kritt, fir sech esou schnell wéi méiglech kënnen ze trennen.

Fir LGBTIQ+ Persounen gëllen net déi selwecht Rechter wéi fir jiddereen.

Sou hunn zum Beispill gläichgeschlechtlech Koppelen keen effektiven Zougang zum sougenannten extraordinäre Congé direkt no der Gebuert vum Kand. De Partner oder d’Partnerin misst dofir als zweet Elterendeel unerkannt ginn, mee soulaang dofir d’Filiatiounsgestez net geännert gëtt, musse si wuel weiderhin d’Kand adoptéieren fir Rescht op de Congé extraordinaire ze kréien.

Eis Visioun:

Ee Liewen ouni Gewalt an enger Gesellschaft an där jiddereen.t gläich ass.

Sozial Ongläichheeten an Aarmut suerge fir Spannungen an Onzefriddenheet bei de Leit. Op der Aarbecht, um Wunnengsmarché, an der Schoul am normalen Alldag fillen sech vill Leit ongerecht behandelt an diskriminéiert par Rapport zu hirer finanzieller  a sozialer Situatioun, hirer Hierkonft an hirer Hautfaarf, hirem Geschlecht, hirer sexueller Orientéierung, hirem Alter an hirem Handicap.

déi Lénk wëlle jidderengem d’Méiglechkeet gi rechtlech géint Diskriminatioune virzegoen. Mir wëlle Gesetzer schreiwen déi nei Rechter schafen. Rechter déi zu Gläichberechtegung a Selbstbestëmmung vun allen Awunner.inne féieren.  

Mir wëlle gläichgeschlechtleche Koppelen d’Recht op eng automatesch Unerkennung als zweeten Elterendeel ginn, well eng Famill dat ass net just eng Mamm ee Papp a Kanner.

Mir wëlle Gewalt géint Fraen a LGBTIQ+ Persoune stoppe mat engem Mesurëpak deen op Preventioun, Zougang zu rechtleche Mëttel an d’Aschutzhuele vun Affer vun haislecher Gewalt opbaut. Eist Zil ass jidderengem ee Liewen ouni Gewalt ze erméiglechen an enger Gesellschaft an där jidderee gläich ass.

Eis Virschléi.

Eng Justiz am Déngscht vun de Leit an der Gerechtegkeet.

Jidderee soll onofhängeg vu sengem Statut a sengem Revenu Zougang zu Informatiounen a rechtleche Mëttel kréie fir sech kënne viru Geriicht ze verdeedegen a seng Rechter ukloen.

Ee Kadergesetz fir Fraen a LGBTIQ+ Persounen effikass viru Gewalt ze schützen.

Mir wëlle prioritär dofir suergen dass de rechtleche Prozess fir Affer vun haislecher Gewalt gerecht verleeft an d’Sanktioune fir d‘Täter adaptéiere fir den Affer souvill Schutz wéi méiglech ze bidden.

An dësem Kader Gesetz gesi mir och méi Mëttel fir sexuell Erzéiung fir an obligatoresch Formatiounen am Beräich vun der Genderegalitéit fir Enseignant’en, Beamten um Etat civil a Policebeamte vir.

D’Aschreiwung vum Feminizid an de Code penal.

De Feminizid ass d’geziilt Ermordung vu Fraen, meeschtens duerch hire Partner oder Ex-Partner a kann dowéinst net einfach gläichgestallt gi mat engem Homicide.

Duerch d’Androe vum Feminizid an de Code Penal kënnen d‘Genderinegalitéiten déi zu Gewaltdote féieren am Geriichtsprozess thematiséiert an eescht geholl ginn. D’Täter an hir Affekote kënnen sech da net méi hannert dem Virwand vu Kontrollverloscht a Jalousie verstoppe wéi et elo nach sou oft de Fall ass.

Eng „Co-parentalité de fait“ fir gläichgeschlechtlech Koppelen.

déi Lénk wëllen dass de Partner oder d’Partnerin an enger gläichgeschlechtlecher Koppel automatesch als zweeten Elterendeel unerkannt gëtt an net méi iwwert d’Adoptioun vum Kand muss fuere fir dat Recht ze kréien. Mir wëllen och de Congé extraordinaire (ex-congé de paternité) vun 10 Deeg duerch ee Congé de naissance vun 3 Méint ersetzen.

Patriarchalesch Gewalt – Feministeschen Noutstand

60 % vun den Affer vun haislecher Gewalt si Fraen. Iwwerall op der Welt gi Fraen ëmbruecht vun hirem Partner oder Ex-partner. Des Gewalt ass spezifesch géint Frae geriicht. De Feminizid ass de fatalen Ausdrock vu Fraenhaass a männlecher Dominatioun. Gewalt géint Frae grad ewéi och Aggressioune géint LGBTIQ+ Persoune gëllen als op de Gender baséierend Gewalt a gi vum selwechten Iwwel aus: dem Patriarchat.

déi Lénk gesinn een Aktiounsplang vir, fir des Gewalt ze stoppen. Dorënner falen:

– Ee Kadergesetz géint Genderspezifesch Gewalt

– En Tribunal dat sech just mat haislecher Gewalt befaasst

– Ee vereinfachte System fir d’Ophuelen an de Suivi vu Plainten

– Eng gratis Assistance judiciaire

– Ee spezielle Budget fir d’Schafe vu Fraenhaiser a Wunnenge fir Affer vun haislecher Gewalt

– D’Aschreiwung vum Feminizid an de Code Penal

Hei de Link op eis thematesch Broschür.

Question parlementaire: Les victimes de violences ont-elles le droit à un.e interprète lors du dépôt d’une plainte?

Accéder ici à la réponse à cette question parlementaire.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure.

L’article 5(2) de la directive 2012/29 exige des États membres qu’ils veillent à ce qu’une personne lésée qui souhaite déposer une plainte pour une infraction pénale et qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l’autorité compétente ait la possibilité de déposer sa plainte dans une langue qu’elle comprend ou de recevoir l’assistance linguistique nécessaire.

Cette obligation a notamment été transposée par l’article 3-4, paragraphe 3, alinéa 1, du Code de procédure pénale qui dispose que « S’il apparait qu’elle ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure, elle a droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte ainsi que lors de ses auditions au cours de l’enquête, de l’instruction préparatoire ou devant les juridictions de fond. »

Selon nos informations, il arrive que des personnes souhaitant déposer une plainte auprès de la police, mais ne maîtrisant aucune des langues officielles, demandent à une personne de confiance qu’elles connaissent de faire la traduction pour elles. Dans un tel cas, il semble toutefois arriver que l’autorité compétente refuse d’enregistrer la plainte.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure.

1) Quelle est la procédure actuelle lorsqu’une personne souhaite déposer une plainte ? Quelles sont les règles juridiques applicables ?

2) Le « droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte » implique-t-il que l’interprète doit être un.e interprète assermenté.e ? Existe-t-il une autre base légale que celle citée qui précise cette exigence ?

3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, quelle est la justification de l’exigence selon laquelle il doit s’agir d’un.e interprète assermenté.e, une exigence qui ne semble pas être explicitement prévue par la directive 2012/29 dans le contexte du dépôt d’une plainte ?

4) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, comment vos services évaluent-ils le risque qu’une telle exigence puisse entraîner un retard dans le dépôt d’une plainte, par exemple, si la personne lésée parle une langue pour laquelle il est difficile de trouver immédiatement un.e interprète assermenté.e ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis,

Députée

Motion pour prévenir et combattre les violences faites aux femmes

Le Conseil communal de la Ville de Luxembourg,

Considérant

  • que dans l’espace de trois semaines, deux femmes résidantes au Luxembourg, dont une dans notre ville, ont été brutalement tuées ;
  • que les actes violents commis à l’égard des femmes et des filles, ainsi que les autres formes de violence fondées sur le genre, sont parmi les crimes les plus répandus mondialement ;
  • que le féminicide, autrement dit l’assassinat d’une femme parce qu’elle est femme, reste absent dans le code pénal luxembourgeois ;
  • que le gouvernement luxembourgeois n’applique que partiellement la Convention d’Istanbul ;
  • qu’il est nécessaire de mener un travail de sensibilisation, d’éducation et de prévention sur la violence contre les femmes envers le public large ;
  • que le 25 novembre prochain est la journée de lutte internationale contre la violence faite aux femmes ;
  • que la couleur rouge représente le sang coulé et la souffrance des femmes victimes ;
  • que des initiatives communales ont été prises à l’ étranger d’ installation d’un banc rouge, banc qui rendrait hommage aux femmes victimes de violence de genre ;

invite ses membres qui sont aussi député-e-s à s’engager au parlement pour l’inscription du féminicide dans le code pénal, pour la participation à l’Observatoire européen du féminicide ainsi que pour l’application intégrale de la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes

demande au Collège échevinal

  • d’installer dans la ville des bancs en rouge ou de peindre des bancs existants en rouge en mémoire des femmes victimes de féminicides;
  • de développer avec les membres de la Commission pour l’égalité des chances, des actions d’information et de sensibilisation sur le féminicide et les violences faites aux femmes, pour les habitants de la ville de Luxembourg.

Ana Correia Da Veiga                        Guy FOETZ

Conseillers communaux déi Lénk

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