Question parlementaire: Les victimes de violences ont-elles le droit à un.e interprète lors du dépôt d’une plainte?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure.

L’article 5(2) de la directive 2012/29 exige des États membres qu’ils veillent à ce qu’une personne lésée qui souhaite déposer une plainte pour une infraction pénale et qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l’autorité compétente ait la possibilité de déposer sa plainte dans une langue qu’elle comprend ou de recevoir l’assistance linguistique nécessaire.

Cette obligation a notamment été transposée par l’article 3-4, paragraphe 3, alinéa 1, du Code de procédure pénale qui dispose que « S’il apparait qu’elle ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure, elle a droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte ainsi que lors de ses auditions au cours de l’enquête, de l’instruction préparatoire ou devant les juridictions de fond. »

Selon nos informations, il arrive que des personnes souhaitant déposer une plainte auprès de la police, mais ne maîtrisant aucune des langues officielles, demandent à une personne de confiance qu’elles connaissent de faire la traduction pour elles. Dans un tel cas, il semble toutefois arriver que l’autorité compétente refuse d’enregistrer la plainte.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure.

1) Quelle est la procédure actuelle lorsqu’une personne souhaite déposer une plainte ? Quelles sont les règles juridiques applicables ?

2) Le « droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte » implique-t-il que l’interprète doit être un.e interprète assermenté.e ? Existe-t-il une autre base légale que celle citée qui précise cette exigence ?

3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, quelle est la justification de l’exigence selon laquelle il doit s’agir d’un.e interprète assermenté.e, une exigence qui ne semble pas être explicitement prévue par la directive 2012/29 dans le contexte du dépôt d’une plainte ?

4) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, comment vos services évaluent-ils le risque qu’une telle exigence puisse entraîner un retard dans le dépôt d’une plainte, par exemple, si la personne lésée parle une langue pour laquelle il est difficile de trouver immédiatement un.e interprète assermenté.e ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis,

Députée

Motion pour prévenir et combattre les violences faites aux femmes

Le Conseil communal de la Ville de Luxembourg,

Considérant

  • que dans l’espace de trois semaines, deux femmes résidantes au Luxembourg, dont une dans notre ville, ont été brutalement tuées ;
  • que les actes violents commis à l’égard des femmes et des filles, ainsi que les autres formes de violence fondées sur le genre, sont parmi les crimes les plus répandus mondialement ;
  • que le féminicide, autrement dit l’assassinat d’une femme parce qu’elle est femme, reste absent dans le code pénal luxembourgeois ;
  • que le gouvernement luxembourgeois n’applique que partiellement la Convention d’Istanbul ;
  • qu’il est nécessaire de mener un travail de sensibilisation, d’éducation et de prévention sur la violence contre les femmes envers le public large ;
  • que le 25 novembre prochain est la journée de lutte internationale contre la violence faite aux femmes ;
  • que la couleur rouge représente le sang coulé et la souffrance des femmes victimes ;
  • que des initiatives communales ont été prises à l’ étranger d’ installation d’un banc rouge, banc qui rendrait hommage aux femmes victimes de violence de genre ;

invite ses membres qui sont aussi député-e-s à s’engager au parlement pour l’inscription du féminicide dans le code pénal, pour la participation à l’Observatoire européen du féminicide ainsi que pour l’application intégrale de la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes

demande au Collège échevinal

  • d’installer dans la ville des bancs en rouge ou de peindre des bancs existants en rouge en mémoire des femmes victimes de féminicides;
  • de développer avec les membres de la Commission pour l’égalité des chances, des actions d’information et de sensibilisation sur le féminicide et les violences faites aux femmes, pour les habitants de la ville de Luxembourg.

Ana Correia Da Veiga                        Guy FOETZ

Conseillers communaux déi Lénk

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe