Je souhaiterais demander à Madame la Ministre une liste du nombre de condamnations où, entre 2013 et 2023, le droit d’éligibilité a été perdu par le ou la condamné(e), avec une ventilation par année, détaillant la nature du crime qui a mené à chaque fois à la perte de ce droit, la longueur de la peine de prison (avec ou sans sursis) reçue par le ou la condamné(e), ainsi que si le droit de vote fut perdu en même temps.
Avec mes salutations respectueuses,
Marc Baum
Député
La balle est dans le camp de Léon Gloden. La motion de Marc Baum sur l’affaire Pim Knaff a été bloquée au conseil communal d’Esch par le bourgmestre Christian Weis (CSV) qui citait une publication du ministère de l’Intérieur. Mais selon l’article 41 de la loi communale, le ministre de l’Intérieur peut décider de démettre un échevin de ses fonctions en cas d’« inconduite notoire, de faute ou de négligences graves ».
Maintenant, bien sûr, il s’agit de savoir si la « fraude fiscale aggravée » pour laquelle Pim Knaff a été condamné par un tribunal entre dans cette catégorie. Et nous avons constaté que l’intérieur dans ses cours (auxquels le bourgmestre d’Esch a fait référence) ne laisse guère de place au doute.
C’est donc désormais au tour de Leon Gloden de prendre ses responsabilités. Nous lui demandons cela dans une question parlementaire.
Leon Gloden peut désormais prouver qu’il ne veut pas que s’en prendre aux mendiants mais qu’il a aussi le courage de s’attaquer à ceux qui fraudent le fisc. Tant la loi communale que la jurisprudence sont clairs : Leon Gloden peut faire quelque chose pour la démocratie et la confiance des citoyens dans la politique en démettant Pim Knaff de ses fonctions. L’évasion fiscale ne constitue pas un délit mineur ni une affaire privée, car les fraudeurs volent le grand public. Un fraudeur fiscal reconnu coupable n’a plus dans sa place dans l’exécutif. Nous osons espérer que le ministre de l’Intérieur est du même avis.
De Ball läit elo beim Leon Gloden.
Am Escher Gemengerot gouf dem Marc Baum seng Motioun iwwer d’Affär Pim Knaff vum Buergermeeschter Christian Weis (CSV) ofgeblockt, andeems dësen aus enger Publikatioun vum Inneministère zitéiert huet. Mee laut Artikel 41 vum Gemengegesetz kann den Innenminister decidéieren ee Schäffen aus sengem Amt z’entloossen am Fall vun « inconduite notoire, de faute ou de négligences graves ».
Elo geet et natierlech drëms ze wëssen op déi « fraude fiscale aggravé » fir déi de Pim Knaff vun engem Geriicht verurteelt gouf ënnert dës Categorie fällt. A mär hu festgestallt, datt den Intérieur a senge Coursen (op déi den Escher Buergermeeschter sech beruff huet) dat eendeiteg interpretéiert.
Dat heescht, et ass elo um Leon Gloden seng Verantwortung ze iwwerhuelen. Dëst froe mir hien an enger question parlementaire.
De Leon Gloden kann also elo beweisen op e just kleng Heescherte kujenéiere wëll oder op en och géint grouss Steierhannerzéier wëll virgoen. Esouwuel d’Gemengegesetz wéi och d’Jurisprudenz sinn eendeiteg: de Leon Gloden kann eppes fir d’Demokratie an d’Vertraue vun de Bierger an d’Politik maachen andeems hien de Pim Knaff aus sengem Amt entléisst. Steierhannerzéiung ass kee Kavaléiersdelikt an och keng Privatsaach, well een d’Allgemengheet beklaut. Ee verurteelte Steierhannerzéier huet näischt méi an enger Exekutiv verluer. Mir woen ze hoffen, datt den Innenminister dat och sou gesäit.
Monsieur le Président,
Dans sa présentation à la Chambre des Députés de son rapport pour l’année 2023, l’Ombudsman actuel, Claudia Monti, a évoqué la notion du droit à l’erreur de l’administré. Cette notion est appliquée entre autres en France et en Belgique et signifie que lorsqu’un.e administré.e commet une erreur de bonne foi en ayant affaire à une administration publique, il lui est permis de régulariser sa situation sans risquer de sanction de la part de cette administration (il est à noter que les législations des pays respectifs prévoient avec précision les cas où ce principe vaut et ceux où il ne vaut pas). Le droit à l’erreur de l’administré.e n’existe actuellement pas au Luxembourg; suivant le jugement de l’Ombudsman, un tel principe serait néanmoins une avancée certaine dans le droit administratif de notre pays.
Dès lors, le gouvernement envisage-t-il d’introduire un tel principe pour les communications des administrés avec les administrations publiques ? Dans l’affirmative, comment, pour quelles raisons et dans quel délai approximatif ? Dans la négative, pourquoi pas ?
Avec mes salutations respectueuses,
David Wagner
Député
La réponse à la question parlementaire n°461 a révélé que sur les 611 détenus au Luxembourg, 465 ne sont pas luxembourgeois. 76% des prisonniers sont donc de nationalité étrangère, et ce alors que seulement 47% des résidents luxembourgeois sont étrangers.
Aucune étude scientifique qui prouverait que des immigrant.e.s commettraient des crimes plus souvent que des Luxembourgeois n’existe actuellement. Il parait donc opportun de citer les résultats de quelques études scientifiques menés dans d’autres pays occidentaux :
Partant de ces informations provenant d’autres pays, je voudrais donc poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
Avec mes salutations respectueuses,
Marc Baum
Député
[1] Discriminations en comparution immédiate, T. Léonard, Plein Droit 2011/2 (n°89), 24-27
[2] Gleiches (Straf-)Recht für alle ? Neue Ergebnisse zur Ungleichbehandlung ausländischer Jugendlicher im Strafrecht der Bundesrepublik, W. Ludwig-Mayerhofer, H. Niemann, Zeitschrift für Soziologie, Jg. 26, Heft 1, Februar 1997, 35-52
[3] « Qu’a mangé le juge à son petit-déjeuner ? » De l’impact des conditions de travail sur la décision de justice, S. Danziger, J. Levav, L. Avnaim-Pesso, Les Cahiers de la Justice, 2015/4 (n°4), 579-587
déi Lénk Esch sind schockiert über die Stellungnahmen von CSV und Grünen bezüglich der Weigerung des wegen schweren Steuerbetrugs verurteilten DP-Schöffen Pim Knaff sein Amt niederzulegen.
Die Grünen wollen keine politischen Konsequenzen ziehen und verweisen auf die vielen großartigen Spielplätze (welche?) und sicheren Schulwege (welche?), die sie in den letzten 12 Monaten in der Koalition zu Stande gebracht hätten. Ihre Pressemitteilung schließt mit der Aussage, sie wollen weiterhin „die Sorgen der Escher BürgerInnen ernst nehmen“. Gemeint sind wohl nicht jene Mindestlohnbezieher, die 3 Jahre arbeiten müssen, um die von Knaff unterschlagene Summe zu verdienen. Das ist für uns der Gipfel des Zynismus.
Die Aussagen des Escher CSV-Bürgermeisters Christian Weis, die er im Namen der gesamten Sektion gemacht hat, sind schlichtweg unglaublich. Weis suggeriert, dass das Gericht in seinem Urteil bewusst eine Entscheidung für das Beibehalten der politischen Rechte von Pim Knaff getroffen hätte. Dem ist nicht so. Der Verlust des passiven Wahlrechts ist nicht Gegenstand eines solchen Urteils.
Weis schließt seine Pressemitteilung damit ab, dass er sich für das Vertrauen und die Unterstützung bedankt. Wir meinen, er hat beides mit diesen verharmlosenden Aussagen definitiv verloren: schwere Steuerhinterziehung ist keine Privatsache, sondern Betrug an der Allgemeinheit.
déi Lénk Esch haben mit Erstaunen und Bestürzung die Presseberichte betreffend die Verurteilung vom Escher DP -Schöffen Pim Knaff zur Kenntnis genommen.
Es handelt sich hierbei nicht um ein Kavaliersdelikt, sondern um ‘schwerwiegende Steuerhinterziehung’. Selbst wenn das Urteil nicht das politische Handeln von Pim Knaff im Rahmen der Ausübung seines politischen Amtes für die Stadt Esch betrifft, sind wir der Überzeugung, dass eine solche Verurteilung nicht ohne Schaden am Ansehen des Escher Schöffenrates und der Stadt Esch vorbeigeht.
Wir denken, der politische Anstand verlangt, dass Pim Knaff im Interesse der Stadt Esch von
seinen exekutiven Ämtern zurücktritt.
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Monsieur le Premier ministre.
Selon diverses sources médiatiques et des informations obtenues d’ONG, une holding dont le siège est localisé à Luxembourg-Ville et qui héberge une société exploitant une plateforme de streaming de webcams pornographiques connue sous le nom de Live Jasmin , fait l’objet de graves accusations de violations des droits humains.
Ces accusations concernent surtout les activités de la société en question en Ouganda, où il est strictement illégal de s’exercer en tant que mannequin de webcam sexuelle. En effet, une loi « anti-LGBTQ+ » récemment introduite en Ouganda prévoit la peine de mort pour certains « délits » liés à l’homosexualité. La pornographie y est sévèrement punie. Selon des informations médiatiques, la Police ougandaise gangrenée par la corruption, semble pouvoir sans retenue recourir à l’extrême violence lors des arrestations. Il est notamment reproché à Live Jasmin de profiter de la misère sociale et économique qui pousse des femmes ougandaises à offrir leurs services sur la plateforme afin de pouvoir soutenir financièrement leurs familles tout en mettant leur vie en péril.
Selon les informations de la Presse luxembourgeoise, la holding luxembourgeoise qui héberge Live Jasmin nie toute responsabilité en la matière et réfute les accusations de violation des droits humains exprimées à son encontre.
De même, l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) a indiqué ne pas être responsable de la supervision du contenu exposé sur les plateformes de streaming et d’intervenir seulement si des mesures de protection de la jeunesse et du public plus large face à du contenu illégal (pédopornographie, incitation à la haine, propos racistes) ne sont pas prises par les sociétés des plateformes.
Cependant, la question de la responsabilité de l’État luxembourgeois se pose, dans la mesure, où le contrat de service auquel souscrivent les personnes offrant leurs services sur Live Jasmin est établi au nom de deux sociétés luxembourgeoises, hébergées par la holding en question, et ayant leurs sièges respectifs à Luxembourg-Ville.
Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
1) Les accusations portées à l’encontre de ladite société luxembourgeoise pourrait-elle faire l’objet de poursuites par la justice luxembourgeoise ?
2) Étant donné que de nombreuses sociétés électroniques de l’industrie pornographique sont installées au Luxembourg, quels sont les outils dont dispose le gouvernement pour éviter que de tels faits puissent se produire ?
3) La responsabilité de l’État luxembourgeois est-elle en cause lorsque les activités menées à l’étranger d’une société de droit luxembourgeois, siégeant sur son territoire, mettent en danger des personnes et portent indirectement atteinte aux droits humains dans des pays étrangers ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,
Marc Baum
Député
25 jours. Il aura suffi de 25 jours pour que le gouvernement CSV-DP commence à revenir sur des décisions de la coalition précédente.
Sans même attendre une décision d’une justice indépendante, on fait connaître au détour d’un conseil communal que le ministre des Affaires intérieures a validé le règlement de police instituant la chasse aux mendiants dans le centre-ville de la capitale, contrairement à la décision d’annulation de la ministre précédente.
Et cette décision interroge :
Pourquoi ne pas avoir attendu la décision du tribunal administratif, (saisi par la Ville de Luxembourg d’un recours contre la décision d’annulation du règlement de police en question par la ministre précédente), dont c’est le rôle de juger de ce qui est conforme aux droits ?
Pourquoi continuer à justifier cette mesure par la lutte contre les réseaux organisés alors que les règlements et lois actuelles permettent déjà de lutter contre ces mêmes réseaux ?
La décision de la Ville de Luxembourg et donc celle du ministre Gloden ne méprise pas seulement les pauvres, mais aussi l’État de droit.
Elle n’est pas proportionnée au but poursuivi, elle ne poursuit aucun intérêt général légitime et elle est diamétralement opposée à la défense de la justice sociale dans une société démocratique.
La mendicité est le fruit d’inégalités sociales. L’inégalité est un problème sociétal, auquel il faut des solutions sociétales. Les solutions répressives n’y apporteront aucune solution. Elles risquent tout au plus de déplacer la mendicité vers d’autres quartiers, notamment Bonnevoie et Hollerich.
Luxembourg, le 12 décembre 2023 Communiqué par déi Lénk Stad
Luxembourg, le 31 août 2023
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Egalité entre les hommes et les femmes.
« Avec la loi-cadre « Mesure de protection intégrale contre les violences conjugales », votée en 2004, l’Espagne a mis en place un système de conseil juridique gratuit pour les victimes de violences conjugales ainsi qu’une représentation gratuite par un.e avocat.e de garde et un.e procureur.e spécialisé.e.s dans le domaines des violence domestique et conjugales. Ces aides juridiques sont assurées durant toutes les procédures administratives et judiciaires directement ou indirectement liées aux violences subies.
Il existe pour les victimes pouvant attester de décisions judiciaire ou des services sociaux compétents :
Le Luxembourg en tant que signataire de la Convention d’Istanbul n’a pas encore entrepris des démarches juridiques allant dans le sens du modèle espagnol afin d’endiguer les violences conjugales et domestiques et de protéger les victimes de ces violences. Or, selon une enquête publiée en juillet 2022 par le STATEC, au Luxembourg, deux tiers des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques , psychologiques, sexuelles ou économiques au moins une fois dans leur vie[2]. Le premier rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), rend compte pour le Luxembourg d’un ensemble de recommandations pour améliorer le dispositif législatif, dont notamment la mise en place d’une assistance judiciaire à l’image du modèle espagnol. Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
Nathalie Oberweis,
Députée
[1] Rapport alternatif sur les mesures d’ordre législatif et autres donnant effet aux dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Conseil National des Femmes du Luxembourg. 2022.
[2] Les femmes face à la violence. Statec. 2022. https://statistiques.public.lu/dam-assets/catalogue-publications/regards/2022/regards-05-22.pdf
Luxembourg, le 31 août 2023
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Egalité entre les hommes et les femmes.
Le rapport du comité de coopération décrit le statut professionnel des victimes majeures suivi par le SAVVD. En 2022, 48% des victimes étaient engagées en tant que salariés, 13% recevaient un revenu de remplacement et 10 % étaient sans revenus. Afin d’obtenir d’avantage d’information sur la situation économique des victimes de violence domestique en rapport avec leur moyens de défense et mise à l’abri, je me permets de vous poser les questions suivantes :
Au Luxembourg, l’association/fondation « Wäisse Rank » procure un ensemble d’aides financières aux victimes de violence domestique.
Les victimes d’infractions volontaires (coups et blessures volontaires, viol, etc.) qui ont entraîné des dommages corporels ont, sous certaines conditions, droit à une indemnité à charge de l’État lorsqu’elles ne peuvent pas être indemnisées par l’auteur de l’infraction qui n’a pas pu être identifié, trouvé ou qui est insolvable. Les demandes d’indemnité à charge de l’État sont adressées au ministère de la Justice. Partant je voudrais demander à Madame la ministre de la Justice :
Selon la note d’information que la Police met à disposition des personnes victimes d’infraction : « Dans l’hypothèse où une demande de dommages et intérêts a été intentée par la victime, soit dans le cadre d’une action publique, soit dans le cadre d’une action civile, la victime peut saisir la juridiction des référés aux fins de se voir accorder une provision avant l’issue du litige, pour autant que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distinguées,
Nathalie Oberweis
Députée
Luxembourg, le 31 août 2023
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Égalité entre les hommes et les femmes.
De nombreuses victimes de violence domestique souffrent de plusieurs actes de violences. Il en existent qui se manifestent par des chantages financier et économique ainsi que le vol. Ce que l’on nomme les violences financières et économiques s’apparente à une stratégie de contrôle la plus récurrente des auteurs de violences domestique et conjugale. D’après des données provenant des États-Unis, 94-99% de victimes de violence domestique ont également fait l’expérience de violences financières et économiques[1]. Cette forme de violence reste néanmoins la moins considérée.
Partant je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :
Le site web violence.lu instauré par le gouvernement dans l’objectif d’informer et d’accompagner les victimes de violences dénombre et décrit une multitude de formes de violence. La violence économique et financière y fait défaut.
4. Pourquoi la violence économique et financière n’est pas listée sur le site web violence.lu?
Les procédures judiciaires et administratives étant souvent très complexes, l’assistance d’un avocat est une mesure nécessaire pour permettre aux victimes de violence domestique de faire valoir utilement leurs droits[2]. Les coûts les plus élevés d’un procès sont en principe constitués par les frais et honoraires des avocats[3], ce qui évoque la question du droit aux assistances judiciaires.
Selon l’« Article 57» de la Convention d’Istanbul, les Parties veillent de mettre en place une assistance et une aide juridique gratuite selon les conditions prévues par leur droit interne[4]. D’après le Conseil National des Femmes de Luxembourg «il n’existe pas au Luxembourg d’assistance judiciaire gratuite mise en place spécifiquement pour les femmes victimes de violence. La seule aide juridictionnelle dont elles peuvent éventuellement bénéficier est celle fournie par le ministère de la Justice et le Conseil national des avocats pour les justiciables à revenu modeste. En l’occurrence, l’Espagne dispose d’une loi qui depuis 2004 fournit une assistance juridique gratuite aux victimes de violence domestique.
Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :
5. Où sont publiés les chiffres du barreau sur les assistances judiciaires? Combien de demandes d’aides sont faites par an dans le cadre de la violence domestique? Combien de demandes proviennent des victimes adultes et combien en sont introduites par les accusé.e.s de violence domestique adultes ? Combien en sont accordées ? Combien en sont refusées et sur quelles bases ces demandes sont-elles refusées ? Combien d’aides judiciaires accordées sont par la suite retirées, et, combien avec effet rétroactif au jour de l’introduction de l’instance?
6. Pour quelles démarches précisément le recours à un avocat est-il obligatoire ? Cette obligation vaut-elle tout au long des procédures individuelles ?
7. Combien de taxations (contestations des frais d’honoraires) sont envoyées au barreau ? Pourriez-vous m’indiquer pour ces taxations, la quantité de celles provenant de victimes de violence domestique ? Combien de taxations sont accordées, voire refusées? Combien de temps en moyenne est nécessaire pour répondre à cette contestation des frais d’honoraires? Combien de requérants sont invités par le rapporteur du barreau responsable du dossier pour une prise de position en face-à-face? Combien d’avocats sont finalement pénalisés suite à ces taxations?
8. Existe-t-il des informations, notamment auprès du service d’information et conseil surendettement, sur la quantité de demandes liées à un surendettement par des dépenses judiciaires (frais d’avocats etc.) de victimes de violence domestique ? Dans la négative, Mesdames les Ministres sont-elles prêtes à ordonner des enquêtes plus approfondies sur le sujet ?
9. Mesdames les Ministres ne sont-elles pas d’avis qu’il faille systématiquement condamner les auteurs de violence domestique à payer tout les frais de justice et d’avocat de la victime dans toute affaire en lien avec des démarches impliquant des frais financiers telles que la prolongation d’expulsion, divorce, démarche contre la violence économique et financière, la partie civile, l’injonction d’éloignement? Pourquoi l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile qui prévoit que le juge peut condamner une partie à payer un certain montant « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de l’autre partie une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépenses » n’est-il pas systématiquement appliqué dans le cas des auteurs de violence domestique ? Autrement dit, pourquoi les victimes de violence domestique ne bénéficient-elle pas systématiquement de l’indemnité de procédure ?
10. Est-ce que Mesdames les Ministres envisagent d’offrir une aide et assistance juridique gratuite pour toutes les victimes de violence domestique comme recommandé par le CNFL?
11. Que font Mesdames les Ministres pour prévenir cette violence économique et financière qui découle également des frais engendrés par les procédures judiciaires pouvant être considérés comme une victimisation secondaire décrite dans la convention d’Istanbul que le Luxembourg a ratifiée?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
Nathalie Oberweis
Députée
[1] National Coalition Against Domestic Violence. USA. https://ncadv.org/blog/posts/quick-guide-economic-and-financial-abuse.
[2]Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Conseil de l’Europe. 2011.
[3]https://guichet.public.lu/fr/citoyens/citoyennete/voies-recours-reglement-litiges/frais-avocat/frais-proces.html
[4]Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Conseil de l’Europe. 2011.
Luxembourg, le 31 août 2023
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes.
Pour l’instant, la seule référence en matière de statistiques sur les violences basée sur le genre au Luxembourg est le « Rapport violence » du comité de coopération interprofessionnel (Ministère Égalité F/H, Ministère de la Justice, Ministère de la Sécurité Intérieure, Police G-D, Parquets Luxembourg et Diekirch, Service d’Assistance aux victimes de violence domestique, service d’aide aux auteurs de violence domestiques etc.) qui recense principalement les cas de violence domestique. Or, dans l’objectif d’obtenir davantage de données chiffrées sur différents aspects de la violence domestique afin de mieux lutter contre cette violence et pour aider davantage les victimes et prévenir les actes potentiels de violence, je me permets de poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
Nathalie Oberweis,
Députée
Luxembourg, le 31 août 2023
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Égalité entre les hommes et les femmes.
D’après le rapport Violence du comité de coopération: « Toute intervention policière conduit à l’établissement d’un rapport d’intervention et, le cas échéant, à une expulsion avec rapport d’expulsion.[1] »
La loi prescrit que : « … Le procureur d’État avise la victime, dans les 18 mois de la réception de la plainte, des suites qu’il donne à l’affaire. … Toute victime a le droit, d’après les termes de la loi, d’être informée d’office du classement sans suites de sa plainte et de son motif.[2] »
Devant ces faits je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
Nathalie Oberweis
Députée
[1]Rapport au gouvernement pour l’année 2022. Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence.
[2]Note d’information à l’attention des personnes victimes d’une infraction. Le Gouvernement Du Grand-Duché De Luxembourg. Ministère de la Justice. 2010.
Luxembourg, le 31 août 2023
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice.
En matière de violences psychique, physique et sexuelle ou encore économique la législation luxembourgeoise prévoit des sanctions (en l’occurrence des mesures d’éloignement et d’interdiction d’approcher), des peines (divers articles dans le Code Pénal[1]) ainsi que d’autres démarches dans le cadre du divorce[2] et la partie civile.
La Convention d’Istanbul qui est entrée en vigueur au Luxembourg en décembre 2018 définit et pénalise les diverses formes de violence à l’égard des femmes ainsi que la violence domestique. Concernant les procédures judiciaires, la Convention prévoit que « (…) les États parties devront garantir que les droits des victimes seront respectés à toutes les étapes de la procédure et que toute victimisation secondaire sera évitée. »[3] En plus des questions précédentes également relatives à un risque de victimisation secondaire, j’aimerais poser d’autres questions qui concernent les démarches de la Justice en faveur de la protection des victimes de violences et de la prévention de leur victimisation secondaire :
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
Nathalie Oberweis,
Députée
[1] Cf. les articles 260-1 à 260-4 (actes de torture, traitement inhumain et dégradant), 327 à 330-1 (menaces par gestes ou emblèmes/menaces verbales ou par écrit), 371-1 (non-représentation de l’enfant), 391bis (abandon de famille), 442-2, 443 (diffamation ou calomnie), 448 (injure délit), 561 (injure contravention), 563 et 564 (voies de fait ou violences légères). Pour certaines formes de violences psychologiques, il existe des circonstances aggravantes en cas de violence domestique.
[2] Art. 1011 du nouveau code de procédure civile (NCPC) et Art. 214 du Code Civil.
[3] https://www.coe.int/fr/web/gender-matters/council-of-europe-convention-on-preventing-and-combating-violence-against-women-and-domestic-violence.
En avril 2021, les conseillers communaux déi Lénk avaient formé un recours auprès du Tribunal administratif contre la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg confiant des missions d’ordre public à des sociétés privées de gardiennage. Le 30 janvier 2023, le Tribunal administratif avait déclaré irrecevable ce recours en jugeant que des élus n’avaient pas d’« intérêt à agir » contre une décision de l’exécutif communal, n’ayant pas été personnellement impactés par la décision.
Estimant qu’une conception aussi stricte de l’« intérêt à agir » donnait carte blanche aux communes pour violer la loi et la Constitution, déi Lénk Stad avait interjeté appel contre cette décision. Or, par un arrêt en date du 13 juillet 2023, la Cour administrative vient de la confirmer.
Tout en prenant acte de cette décision, déi Lénk Stad ne peut que la regretter. La Cour administrative aurait pu s’inspirer du juge administratif français, qui depuis 1901 reconnaît le droit de chaque contribuable communal.e d’attaquer les actes illégaux pris par les communes. Or, au lieu de consacrer à leur tour un tel droit, les juges luxembourgeois ont qualifié les décisions françaises d’« errements jurisprudentiels ». Peu collégiale, cette appréciation est également fausse : la jurisprudence en question est justement constante depuis 120 ans, ayant fait ses preuves dans la lutte pour l’État de droit et contre le copinage entre politiques.
De manière surprenante, la Cour refuse l’argument des appelants que les conventions litigieuses entre le collège échevinal et les sociétés de gardiennage privées n’ont pas été soumises au vote du conseil communal – contrairement aux conventions « À vos côtés » par exemple – et que les conseillers communaux ont ainsi été lésés par excès de pouvoir dans l’exercice de leurs fonctions. Dans son arrêt, la Cour refuse en effet de considérer les contrats litigieux comme une délégation de service public. Ceci à l’opposé de la prise de position du 21 janvier 2021 des services de la ministre de l’Intérieur elle-même.
Pour rejeter l’argument des appelants, la Cour semble avoir avalisé la fiction concoctée par la bourgmestre de simples contrats de gardiennage se limitant à l’inspection du mobilier urbain… alors que dans les faits, les sociétés privées continuent à surveiller la voie publique. Ce faisant, les juges ont envoyé un message dangereux aux politiques : faites ce que vous voulez en pratique, du moment que sur le papier vous faites semblant de respecter la loi !
Pour déi Lénk Stad, les choses sont entendues : pour que les communes respectent la loi, mieux vaut légiférer. Le programme national de déi Lénk pour les élections législatives prévoit ainsi de remplacer le système de tutelle administrative actuel, qui permet au ministre de l’Intérieur seulement de suspendre ou d’annuler les actes communaux illégaux, par un système de déféré ministériel lui permettant d’en demander l’annulation au juge administratif. En cas d’inaction de la part du ministre, une demande en ce sens pourra être faite par des conseillers ou des électeurs communaux. Un tel système serait à la fois plus respectueux de l’autonomie communale et de l’État de droit, qui constitue désormais un principe fondamental du Luxembourg (art. 2 de la nouvelle Constitution).
Luxembourg, le 18 juillet 2023 Communiqué par déi Lénk Stad
