Monsieur le Président,
La loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles instaure dans son article 17 l’interdiction de détruire ou de déteriorer les habitats d’intérêt communautaire ainsi que les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation des espèces a été évalué non favorable. Notamment les habitats d’espèces protégées sont concernés par cette interdiction de destruction ou de détérioration.
L’article 27 de cette loi précise le contexte dans lequel des mesures communément désignées comme mesures compensatoires pour atténuer l’incidence d’un projet, d’un plan ou d’une activité sur des espèces particulièrement protégées et sur leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos, peuvent être prescrites par le ou la Ministre.
Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
- Combien de mesures compensatoires impliquant des espèces protégées mentionnées dans l’annexe du Règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant un système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points ont été réalisées ?
- Quelles espèces figurant dans l’annexe ont été concernées et à quelle fréquence ?
- Madame la Ministre peut-elle me fournir le détail des habitats concernés par des mesures de compensation ventilé en fonction du nombre d’éco-points total calculé pour la compensation écologique dans les habitats concernés ?
- Madame la Ministre peut-elle me fournir le nombre de demandeurs de mesures compensatoires ventilé par type de demandeur (personnes physiques, personnes morales, Etat, communes, autres) ?
- Quels types de mesures de compensation ont été réalisés ?
Le règlement précité prévoit dans son article 7 que le gestionnaire du pool ou le demandeur de l’autorisation doit soumettre un rapport d’évaluation suite à la réalisation du projet, puis tous les cinq ans.
- Combien de rapports d’évaluation ont été reçus par votre Ministère et pour quel nombre de projets ?
- Quel est le bilan de Madame la Ministre sur la base de ces évaluations de ces mesures en termes de préservation de la biodiversité et de la conservation des espèces ? Quel type de mesures a été particulièrement bénéfique ? Quel type de mesures a donné de moins bons résultats ? Dans combien de cas une adaptation des mesures de gestion a été nécessaire ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Myriam Cecchetti
Députée
