Question parlementaire concernant des recettes supplémentaires par la fiscalité

Monsieur le Président,

 

Conformément à l’article 79 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre des Finances la question parlementaire suivante :

Monsieur le Premier Ministre a récemment déclaré que, pour atteindre l’équilibre budgétaire de l’Etat, il faudrait fixer l’impôt de solidarité à 13%, et  Monsieur le Ministre des Finances a précisé d’autre part qu’un relèvement de 1% du taux marginal maximal de l’impôt sur le revenu engendrerait une recette supplémentaire de 39 millions d’euros. Je suppose que ces calculs précis se sont basés sur les revenus actuels.

Monsieur le Ministre pourra-t-il répondre avec la même précision aux questions suivantes :

1. Quelle serait la recette supplémentaire avec un taux marginal maximal de 48% (aujourd’hui avec 38% inférieur à celui de nos pays voisins) ?µ

2. Quelle serait la recette supplémentaire avec un taux marginal maximal de 56%, qui était jadis en vigueur ?

3. Monsieur le Ministre peut-il confirmer les données de l’étude « Paying Taxes 2010 » publiée par la Banque mondiale et PricewaterhouseCoopers, indiquant que le taux réel d’imposition des entreprises au Luxembourg (« Total Tax Rate » – contributions sociales incluses) est  de loin le plus bas de l’Union Européenne et l’un des plus bas du monde ?

4. Si oui, peut-on conclure qu’un relèvement du taux de l’impôt sur le revenu des collectivités à 25% (+ 4%) serait encore largement compatible avec la « compétitivité » fiscale de nos entreprises ?

5. Quelle serait la recette supplémentaire engendrée par un tel relèvement ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Ministre, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

-> 1ère Réponse

->2ieme Réponse

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