Question parlementaire relative à l’adoption de la nouvelle stratégie d’investissement du Fonds de compensation.

Monsieur le Président,

En 2022, une analyse approfondie de la stratégie d’investissement du FDC (Fonds de compensation commun au régime général de pension) aura lieu qui devrait déboucher sur la mise en place d’une nouvelle stratégie d’investissement pour la période quinquennale débutant en 2023. Cela avait été confirmé dans la réponse de l’ancien ministre de la Sécurité sociale à la question parlementaire n°4676.

Étant donné que la stratégie d’investissement fait régulièrement l’objet de critiques, notamment quant à sa politique d’investisseur responsable, et que la période quinquennale en question pourrait s’avérer cruciale pour l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat, cette nouvelle stratégie revêt un caractère particulièrement important. Rappelons dans ce contexte que la politique d’investissement du FDC fait l’objet d’une motion votée par la Chambre des Députés le 3 décembre 2020, ainsi que de la proposition de loi n°7729 du député Marc Baum.

Rappelons également que selon l’article 251 du Code de la sécurité sociale, la nouvelle stratégie devra être soumis à l’approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous m’informer en détail sur l’état actuel des travaux et sur la feuille de route qui devra mener à l’adoption de la nouvelle stratégie d’investissement du FDC pour la période quinquennale 2023-2028 ?

2) Est-ce qu’il est prévu d’associer la Chambre des Députés aux travaux d’analyse et au processus décisionnel menant à l’adoption de la nouvelle stratégie d’investissement ?

3) Est-ce qu’il est prévu de consulter en amont de l’adoption de la nouvelle stratégie toutes les différentes parties prenantes concernées, y compris les organisations non-gouvernementales dans le domaine de l’environnement, des droits humains et de la coopération au développement ?

4) Jugez-vous souhaitable que l’élaboration de la nouvelle stratégie d’investissement du FDC se fasse de manière inclusive et transparente ?

Avec mes salutations respectueuses,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire supplémentaire relative au personnel et à la gestion de l’ITM.

Monsieur le Président,

Suite à votre réponse du 10 janvier 2022 à ma question parlementaire n°5308 posée en date du 30 novembre 2021 je voudrais vous poser quelques questions supplémentaires concernant l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).

Des rapports annuels de l’ITM il ressort qu’entre 2016 et 2020 34 employés ou fonctionnaires de l’ITM ont soit demandé un changement d’administration, soit démissionné, soit pris du congé de longue durée ou sont en congé sans traitement. Sur un effectif total évoluant entre 133 (2016) et 206 (2020), ce nombre de départs hors retraites ou décès représente une proportion plutôt élevée de l’effectif total de l’ITM :

  1. Comment ce nombre élevé de départs non prévus s’explique-t-il ?
  2. Quelle est la part d’inspecteurs du travail parmi les personnes ayant soit changé d’administration, soit démissionné, soit pris du congé longue durée/sans traitement, ou ayant subi un placement dans la cellule de l’aide à la réaffectation depuis 2016 ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si des efforts sont entrepris notamment par la direction de l’ITM pour réduire ce nombre de départs surtout au vu des problèmes de recrutement et de formation des inspecteurs du travail mentionnés dans le rapport de 2020 ?
  4. Est-il prévu de développer davantage les capacités de formation pour inspecteurs de travail afin de répondre aux problèmes d’effectif diagnostiqués dans le rapport le plus récent de l’ITM ?
  5. Est-ce que l’ITM dispose d’une représentation du personnel conformément au règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 relatif à la représentation du personnel au sein des administrations, services et établissements publics de l’Etat ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question urgente relative à la « Wanteraktioun ».

Monsieur le Président,

La Wanteraktioun a débuté plus tôt que d’ordinaire, dû notamment aux températures très basses enregistrées dès le mois de novembre 2021. Actuellement les températures se situent en-dessous de zéro dégrés la nuit et pourraient rester à ce niveau pour les jours, voire semaines à venir. Le danger pour les personnes vivant dans la rue est évident et il s’agit de les protéger en leur garantissant une place à l’abri et au chaud.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

1. Madame la Ministre peut-elle me renseigner sur les capacités d’accueil de la Wanteraktioun en détaillant le nombre de structures d’accueil existantes et les lits/places disponibles ?

2. De même, Madame la Ministre peut-elle m’indiquer le taux d’occupation des structures en question en moyenne pour la période courante de la Wanteraktioun  ?

3.  Combien de personnes sont actuellement logées à la Wanteraktioun ?

4. D’après Madame la Ministre, les capacités d’accueil de la Wanteraktioun sont-elles suffisantes ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Operation Sirli: Circulez, il n’y a rien à voir!

LU D’Operatioun Sirli, un där eng lëtzebuergesch Aviatiounsfirma zesumme mam franzéische Geheimdéngscht deelgeholl huet, war vun der ägyptescher Arméi organiséiert an och an hirer Kommandostruktur agebett. Et war bei all Fluch e Liaison-Offizéier vun der ägyptescher Arméi u Bord dee stänneg a Kontakt war mat der ägyptescher Loftwaff. Dat als zivil Missioun am Kampf géint Drogekriminalitéit duerzestellen, wéi den Ausseminister Jean Assselborn dat mécht, ass nawell ee staarkt Stéck. Zemools wann ee bedenkt, datt déi sougenannten « Drogendealer » ouni Prozess mat Loft-Buedem-Rakéite liquidéiert goufen. Dat waren aussergeriichtlech Hirichtungen, an dat eis Regierung dat toleréiert, ass en handfeste Skandal.

Der Nathalie Oberweis hir Fro an dem Minister seng Antwert fannt Dir hei.


FR L’Opération Sirli, à laquelle une société privée luxembourgeoise a participé en collaboration avec les services secrets français, a été organisée et supervisée par l’armée égyptienne. Lors de chaque vol un agent de liaison de l’armée égyptienne était présent à bord pour faire la liaison avec l’armée de l’air égyptienne. Dire qu’il s’agissait d’une mission civile dans la lutte contre le trafic de drogues, comme le fait le ministre Asselborn, c’est un peu fort de café. Surtout si l’on considère que les soi-disant “traficants” ont été éliminés sans procès par des missiles air-sol. Il s’agissait tout simplement d’exécutions extra-judiciaires et il est scandaleux que notre gouvernement tolère de telles pratiques.

Vous trouverez la question de Nathalie Oberweis et la réponse du ministre ici.

Question parlementaire relative aux contrats d’embauche dans le cadre du Contact tracing

Monsieur le Président,

L’extrême rapidité avec laquelle se propage le variant Omicron a provoqué une hausse d’infections à la Covid-19 sans précédent. Cette nouvelle vague d’infections submerge également les équipes du Contact Tracing qui faute de personnel, ne peuvent guère exécuter leur travail en bonne et due forme. Pourtant, ce n’est pas la première fois dans le contexte de la pandémie que les capacités du Contact Tracing se heurtent à leurs limites. L’augmentation des capacités du Contact Tracing semble au fil du temps de la pandémie ne semble pas suffisamment avoir été considérée par les responsables du gouvernement. D’une autre manière, l’on pourrait conclure également que les capacités du Contact Tracing n’auraient pas su être pérennisées dans un contexte de crise sanitaire durable bien que marquée par des mouvements d’infections aléatoires. La fin de la pandémie n’est ainsi pas encore en vue et avec les expériences faites par le passé, il faudrait que le gouvernement puisse donner au Contact Tracing  les moyens en personnel nécessaires pour pouvoir efficacement affronter une soudaine surcharge de travail dû à une nouvelle vague d’infections. A cet égard, les conditions et contrats d’embauche nous semblent jouer un rôle important. Cependant, nous avons reçu l’information qu’il existe différentes formes de contrats au sein des équipes du CT et qu’il s’agirait pour la majorité de contrats à durée déterminée (CDD) ne pouvant à priori légalement être prolongés au-delà d’une durée de 24 mois . D’autres contrats qui y seraient de rigueur seraient des contrats volontaires encore davantage précaires que les CDD.

Devant ces affirmations, nous prions Monsieur et Madame les ministres de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Combien de personnes travaillent actuellement au sein du Contact Tracing ?

2. Madame et Monsieur les Ministres pourraient-ils nous indiquer comment leur nombre a évolué depuis l’instauration du CT en livrant des chiffres précis?

3. Combien de personnes ont démissionné au sein du Contact Tracing ? Pourriez-vous nous renseigner sur l’évolution des démissions en nous indiquant dans quels intervalles elles ont eu lieu ?

4. Quels sont les formes de contrats d’embauche en vigueur au sein du CT ? Pourriez-vous nous dresser une liste des contrats utilisés en indiquant pour chaque forme de contrat la quantité afférente ?

5. Est-il fait usage de contrats à durée indéterminée au sein du CT ? Dans l’affirmative, de combien de contrats de ce type s’agit-il ? A quel poste ou fonction s’attachent-ils ? Dans la négative, veuillez nous expliquer pourquoi ?

6. Le recrutement de nouveaux effectifs pour le CT s’est il avéré plus difficile par moments ? Si oui, dans quelle mesure et en fonction de quels critères ? Dans la négative, comment expliquez-vous le manque d’effectifs actuel ?

7. Parmi les personnes travaillant au sein du CT , combien y ont été engagé à plusieurs reprises depuis sa mise en place ? Veuillez nous indiquer le cas échéant de combien de reprises il s’agit pour la personne concernée ?

8. Quel est la durée moyenne des contrats signés dans le cadre du CT ? Des personnes ont-elles obtenu une prolongation de leur CDD jusqu’au maximum de 24 mois ?

9. Madame et Monsieur les ministres ne jugent-ils pas pertinent, de mettre en place une cellule pérenne au sein du CT dont les salarié.e.s disposeraient de CDI ?

10. De même pour les salarié.e.s ayant accumulé.e.s le maximum d’années autorisé dans le cadre de leur CDD, Monsieur le Ministre envisage-t-il la possibilité d’une prolongation de contrat ?

11. Combien de salarié.e.s du CT arrivent actuellement à terme de leur CDD ?

12. Monsieur le ministre envisage-t-il une possibilité pour ces salarié.e.s d’être réembauché.e.s sous d’autres conditions, ou bien devront-ils nécessairement être remplacé.e.s par de nouvelles recrues ?

13. Dans la négative à la question précédente, Monsieur et Madame les Ministres ne sont-ils pas d’avis qu’une non-reconduction des contrats en question risquerait de faire perdre des expériences et savoir-faire importants apportés jusqu’à présent par ces salarié.e.s au bénéfice du service du CT ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,

Myriam Cecchetti         Nathalie Oberweis

Députée                       Députée

Keng Tarifferhéijung bei Bankkonte vun der Post fir kleng ASBLen.

D’Post wollt d’Tariffer vu senge Bankkonten erhéijen. Duerch eng parlamentaresch Fro vun déi Lénk, sinn déi Tariffer elo net fir kleng ASBLen an d’Luucht gesat ginn.

Hei fannt Dir eis Fro an d’Äntwert vum Minister.


Pas d’augmentation des tarifs des comptes bancaires de la poste pour les petites ASBL.

Post voulait augmenté les tarifs pour ses comptes bancaires. Grâce à une questio parlementaire de déi Lénk, les petites ASBL ont échappé à cette augmentation.

Vous trouverez ici la question parlementaire et la réponse du ministre.

Question parlementaire sur la prise en charge des naissances prématurées au Luxembourg.

Cliquez ici pour lire la réponse de la ministre.

Monsieur le Président,

La question des moyens à disposition dans les maternités luxembourgeoises pour prendre en charge les naissances prématurées, a été posée à plusieurs reprises au cours des 10 dernières années par différents mandataires de la Chambre des Députés. A l’initiative d’un témoignage d’une patiente ayant fait part d’une expérience négative de prise en charge pour accouchement prématurée au Luxembourg, nous nous permettons de réitérer la question.

La possibilité d’une prise en charge digne des patientes concernées par un accouchement prématuré et celle des moyens disponibles pour soigner au mieux les enfants nés prématurément relève de la santé publique et de l’accès garanti à des soins fondamentaux. Or, force a été de constater qu’entre 2014, date de la réponse accordée à la question parlementaire n°310 de Monsieur le député Marc Spautz  et 2019, date de la réponse accordée à la question parlementaire n°1345 de Monsieur le député Jeff Engelen, la situation a fortement évoluée, si bien que l’infrastructure existante ne permettait plus de répondre aux besoins.

De même, en 2021, date de la réponse accordée à la question parlementaire n°4526 de Monsieur le député Sven Clement, la situation démographique a considérablement évolué avec plus de naissances et davantage de cas de naissances prématurées générant de nouvelles demandes de prise en charge des soins y afférés dans les maternités luxembourgeoises. Enfin, en suivant le fil des réponses aux questions parlementaires en question, j’ai constaté l’absence d’une augmentation considérable des moyens de prise en charge des accouchements et soins incombant aux naissances prématurées.

En effet, en 2014 on comptait :

  • 14 places (couveuses et lits) de traitement en néonatologie intensive au CHL
  • 7 places de traitement pour nouveau-nés et prématurés de plus de 32 semaines à la clinique Bohler

Le taux d’occupation du service national de néonatologie intensive du CHL variait autour de 85% en 2014 et est resté stable les années précédentes. Il y était déjà question d’engorgement à des moments ponctuels.

Dans sa réponse à la question n°310 en 2014, l’ancienne ministre de la Santé, Lydia Mutsch, répondait que l’infrastructure existante permettait de répondre aux besoins. Elle indiquait également la création d’un comité scientifique de néonatologie en février 2014, incluant une représentation de la Direction de la Santé permettant de monitorer les flux des enfants nécessitant une prise en charge intensive à la naissance et d’en analyser les parcours .

Cinq années plus tard, dans sa réponse à la question n°1345 de Monsieur le député Jeff Engelen en 2019, l’ancien ministre de la Santé, Mars di Bartolomeo, expliquait que le nombre de lits disponibles en néonatalogie intensive au Luxembourg fût fixé par la loi hospitalière de 2018 et se situait entre un minimum de 14 lits et un maximum de 25 lits. Il indiquait aussi que le taux d’occupation de ces lits se situait au-dessus de 100% entre les années 2016 et 2017. Pour ces raisons, des lits supplémentaires, 2 au total, ont été ajoutés en néonatologie intensive.

En 2019, on comptait :

  • 16 lits en néonatologie intensive (CHL)
  • 7 places de traitement pour nouveau-nés et prématurés de plus de 32 semaines à la clinique Bohler

Comme l’indiquait l’ancien ministre de la Santé dans sa réponse à la question n°1345, le rapport de 2017 du Conseil scientifique du service national de néonatologie estimait qu’un supplément de 6 lits s’avérerait nécessaire  pour combler les besoins. En juin 2021, la Commission permanente du secteur hospitalier CPH – avait aussi comme projet l’introduction de 6 lits supplémentaires, comme l’indique la réponse de Madame la ministre de la Santé à la question parlementaire n°4526.

Or, en juin 2021 le nombre de lits disponibles en néonatologie intensive reste inchangé tout comme les places disponibles à la clinique Bohler.

Devant ce fait, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

1. Quel est le taux d’occupation de l’ensemble disponible des lits en néonatologie en moyenne par jour et quelle évolution a connu ce taux au cours des 5 dernières années ?

2. Quel est le nombre actuel de couveuses et lits disponibles en soins de néonatologie intensive au Luxembourg ?

3. Quand est-ce que la recommandation en question de la Commission permanente du secteur hospitalier sera-t-elle effectivement appliquée ? Quels sont les prospections des besoins en néonatologie pour les années à venir ?

En 2014, les transferts in utero d’une maternité vers le service national de néonatologie intensive du CHL étaient rares, comme l’indique la réponse à la question parlementaire n°310 : « les demandes de transfert d’une maternité luxembourgeoise vers le CHL, qui ne peuvent être honorées faute de place au CHL, sont coordonnées par les médecins de service national de néonatologie intensive et restent exceptionnelles. ». En revanche, en 2018, ces transferts ne sont plus évoqués comme exceptionnels. Le ministre de la Santé de l’époque, Mars di Bartolomeo, avait indiqué le nombre de transferts effectués en 2018 dans sa réponse à la question n° 1345. Il s’agissait alors de 35 transferts, le plus souvent vers l’étranger, moins souvent vers la clinique Bohler. D’autres transferts à l’étranger dans le cadre d’un accouchement auraient également eu lieu depuis d’autres maternités ou cliniques ou cabinet gynécologiques – mais ces données ne seraient pas systématiquement enregistrées selon le ministre.

Face à ces informations j’aimerais poser les questions suivantes respectivement à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale ainsi qu’à Madame la ministre de la Santé :

4. Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les informations dont dispose la CNS sur le nombre des affiliées ayant été transférées à l’étranger pour un accouchement et ce à partir de l’année 2014 ?

5. Les données concernant les transferts vers l’étranger pour des accouchements peuvent-elles à l’avenir être systématiquement enregistrées ?

Il est indiqué dans la réponse à la question parlementaire n°4526 datant de 2021 que les transferts in utero des patientes à l’étranger ont lieu si leur transfert en Maternal Intensive Care au CHL n’est pas possible faute de lits ou parce que l’unité de néonatologie du CHL est saturée faute de couveuses.

Ainsi, selon les données transmises dans la réponse susmentionnée, les transferts in utero à l’étranger depuis le CHL pour manque de place en unité de soins MIC se chiffrent comme tel:

  • 13 en 2017
  • 35 en 2018
  • 32 en 2019

Les transferts depuis le HRS s’élèvent à :

  • 10 en 2019
  • 1 en 2020
  • 3 en 2021 (entre janvier et juin)

Face à ces constats, je prie Madame la Ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

6. Madame la Ministre est elle prête à remédier au manque de lits en MIC ? Est-ce que des démarches concrètes dans ce sens ont déjà été entamées ?

Dans la mesure où « les indications de transfert in utero ne se résument pas au seul critère de la disponibilité des lits. », mais qu’elles sont également liées à des pathologies ne pouvant être traitées dans les unités de soins luxembourgeoises, comme indiqué dans la réponse à la question parlementaire n°4526, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la ministre :

7. Quelles pathologies et quels diagnostics anténataux nécessitent un transfert dans un centre spécialisé à l’étranger ?

8. Pourquoi est-ce que ces pathologies ne peuvent-elles pas être traitées au Luxembourg ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à l’incendie dans une zone industrielle à Mertzig.

Monsieur le Président,

En date du 6 décembre 2021 un incendie dans une zone industrielle à Mertzig a ravagé une entreprise de traitement de métaux et une boulangerie industrielle.


Les informations sur l’incendie relayées par les médias indiquent qu’en ce qui concerne la boulangerie, une grande partie du site de production aurait été endommagée par l’incendie ce qui aurait nécessité un arrêt total temporaire de la production. Dans un article paru le 16 décembre 2021 il est mentionné que la production aurait à nouveau repris en partie, même si des travaux de réparation notamment au toit des halls de production seraient encore nécessaires.

De même, des agents de l’Administration de la Gestion des Eaux se seraient rendus sur place pour vérifier que le ruisseau de la Wark n’a pas été pollué suite au déversement des eaux d’extinction.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement et à Monsieur le ministre du Travail :

  1. La zone dans laquelle se trouvent les deux sites de production est-elle classée et autorisée en tant que zone industrielle conformément à la loi relative aux  établissements classés ?
  2. Comment la boulangerie est-elle classée par rapport à la réglementation portant nomenclature et classification des établissements classés ? La boulangerie disposait-elle d’une autorisation relative à la loi des établissements classés ?
  3. Comment s’explique le débordement de l’incendie d’un site de production à l’autre ? Les mesures de protection en cas d’incendie ont-elles été respectées sur le site et ont-elles fait l’objet d’un contrôle par les administrations compétentes en amont de l’autorisation des sites de production en question ?
  4. Quelles mesures de précaution Madame et Monsieur les ministres ont-ils pris suite à l’incendie sur le site de production ? Des agents de l’ITM et de l’Administration de l’Environnement ont-ils été envoyés sur place pour évaluer les risques ?
  5. Des évaluations des risques notamment en ce qui concerne la stabilité des halls et la présence de polluants ont-elles été effectuées avant le début des travaux de réparation et de nettoyage ?
  6. Madame la ministre de l’Environnement peut-elle me communiquer les résultats des analyses effectuées par l’AEG concernant une pollution potentielle de la Wark ?
  7. Existe-t-il un bassin de rétention des eaux d’extinction sur le site de production en question pour éviter que des eaux polluées ne s’écoulent dans le ruisseau ? Dans l’affirmative, le bassin de rétention a-t-il fonctionné correctement respectivement ses dimensions sont-elles adaptées aux besoins du site de production en question ?
  8. Une nouvelle demande d’autorisation a-t-elle été adressée aux administrations compétentes tout en sachant que l’autorisation initiale devient caduque suite à la destruction de l’établissement par un accident quelconque et que l’accident a nécessité un arrêt total de la production ?
  9. Dans l’affirmative, cette demande a-t-elle eu une réponse favorable et dans l’affirmative, est-ce que tous les risques pour la santé et la sécurité des salariés et des autres personnes présentes sur place ont pu être écartés ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative aux pollutions de l’Attert.

Monsieur le Président,

Le cours d’eau de l’Attert a été récemment pollué à trois reprises par des déversements de digestat respectivement de lisier stocké par des entreprises agricoles situées dans son bassin. Une première pollution s’est produite le 2 mars 2021 suite au déversement de digestat dans un cours d’eau qui s’écoule en direction du Luxembourg par une unité de biométhanisation située sur le territoire belge.

Cette pollution a fait des dégâts importants au sein de l’écosystème aquatique des cours d’eau affectés et a entraîné des pertes substantielles au niveau de la population piscicole. De plus, le déversement du digestat a également impacté une zone Natura2000 du côté luxembourgeois.

Deux autres pollutions se sont produites plus récemment en novembre 2021 suite au déversement de lisier dans deux affluents de l’Attert au niveau des sites agricoles à Hovelange ainsi qu’à Holtz.

Au vu de ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement :

  1. Quelles circonstances ont-été à l’origine des trois incidents de pollution mentionnés ci-dessus ?
  2. Quels dispositifs de sécurité sont prévus au niveau des unités de biométhanisation sur le territoire luxembourgeois ? Est-ce que le type d’incident en question aurait également pu se produire au niveau d’une unité de biométhanisation réglementée par la législation luxembourgeoise ?
  3. Quels dispositifs de sécurité sont ensuite prévus au niveau des unités de stockage de lisier ?
  4. A quels contrôles les unités de biométhanisation et de stockage de lisier sont-elles soumises ? Quelles autorités réalisent ces contrôles et à quel rythme sont-ils effectués ?
  5. Madame la Ministre prévoit-elle des mesures de sécurité supplémentaires au niveau des unités prémentionnées ? Dans l’affirmative, quelles mesures envisage-t-elle ?
  6. Quel est l’état écologique des ruisseaux et cours d’eau concernés par les pollutions ? Les deux incidents de pollution survenus en novembre ont-ils entraîné une dégradation supplémentaire des eaux ?
  7. Quel est l’état écologique de la zone Natura2000 impactée par les pollutions ?
  8. Madame la Ministre peut-elle me fournir les résultats des analyses les plus récentes effectuées suite aux pollutions des eaux ainsi que de la flore et de la faune ?
  9. Un repeuplement piscicole sera-t-il envisageable dans les cours d’eaux pollués ? Dans l’affirmative, dans quels délai un repeuplement sera-t-il possible ?
  10. Quelles mesures supplémentaires Madame la Ministre envisage-t-elle pour éviter de telles pollutions à l’avenir ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant la réglementation des activités des sociétés luxembourgeoises dans le domaine militaire

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.

Dans une question parlementaire récente (N°5272), j’ai interpellé Monsieur le ministre au sujet de la collaboration d’une entreprise privée luxembourgeoise avec la Direction du Renseignement Militaire français (DRM) dans le cadre d’une opération militaire en Égypte (opération Sirli). Selon des documents fuités de la DRM, les vols de reconnaissance à laquelle cette entreprise luxembourgeoise a participé, auraient directement mené à des bombardements de nombreux civils par l’armée de l’air égyptienne, c’est-à-dire à des exécutions extrajudiciaires.

Dans sa réponse, Monsieur le ministre a affirmé que ni le Ministère des Affaires étrangères, ni un autre service luxembourgeois étaient au courant de l’opération Sirli et que le Luxembourg n’a pas pris connaissance du contrat entre la DRM et ladite société. Il a également affirmé que le gouvernement ne considère pas que cette collaboration puisse tomber sous le champ d’application de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

Cette réponse laisse à penser qu’actuellement, la collaboration d’une société luxembourgeoise avec un service de renseignement étranger ou encore la participation d’une société luxembourgeoise à des opérations militaires à l’étranger ne sont que très peu réglementées. Pourtant, il s’agit d’un domaine hautement sensible qui touche aux fonctions régaliennes de l’Etat.

Rappellons dans ce contexte que le Document de Montreux[1], soutenu par le Luxembourg depuis 2013, recommande que « les États d’origine devraient évaluer si leur cadre juridique national – qu’il soit central ou fédéral – est suffisamment propice au respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme pertinents par les EMSP [entreprises militaires et de sécurité privées] et par les membres de leur personnel, ou si, étant donné la taille et la nature de l’industrie nationale des entreprises militaires et de sécurité privées, il serait souhaitable d’adopter des mesures additionnelles pour encourager ce respect et pour réglementer les activités des EMSP ». S’il ne s’agit pas d’un instrument juridiquement contraignant, le Document de Montreux énumère néanmoins une série de bonnes pratiques en la matière.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Est-ce que Monsieur le ministre peut confirmer qu’une société privée luxembourgeoise peut entamer une collaboration avec un service de renseignement étranger sans être légalement obligé d’en informer les autorités luxembourgeoises, respectivement de demander une autorisation pour de telles pratiques aux autorités ?

2) Est-ce que Monsieur le ministre peut confirmer qu’une société privée luxembourgeoise peut effectuer des opérations militaires dans un pays tiers sans être obligée légalement d’en informer les autorités luxembourgeoises, respectivement de demander une autorisation pour de telles opérations aux autorités ?

3) Monsieur le ministre ne juge-t-il pas nécessaire de réglementer davantage les activités dans le domaine militaire des sociétés luxembourgeoises ou pour le moins d’évaluer le cadre juridique national en la matière ?

4) Dans l’affirmative de la question 3, pouvez-vous me détailler quelles démarches vous préconisez ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis


[1] Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés.

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