Question parlementaire supplémentaire relative à la création d’un cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Logement.

Tout en remerciant Monsieur le Ministre de sa réponse à ma question parlementaire N°4743 du 26 juillet 2021, je me permets de poser par la présente encore quelques questions supplémentaires en réaction à la réponse de Monsieur le Ministre. 

Monsieur le Ministre explique dans sa réponse les dispositions législatives actuellement en vigueur concernant les conditions requises pour avoir accès au subventionnement de logements par l’Etat sans pour autant répondre à mes questions quant à l’avancement des travaux en matière de la création d’un cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement. Vu que la création d’un tel cadre a été considéré par le gouvernement comme étant nécessaire pour favoriser le développement de groupements d’habitat et de coopératives de logement, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Les travaux législatifs quant à la création du cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement, annoncé dans l’accord de coalition, ont-ils déjà été entamés ?
  2. Dans l’affirmative, Monsieur le ministre du Logement peut-il m’éclaircir sur l’état d’avancement de ces travaux et fournir un calendrier concret quant à sa création ?
  3. Dans la négative, la création d’un tel cadre prémentionné a-t-elle été abandonnée par votre ministère ? Si oui, pour quelles raisons ?

Dans ce même esprit l’accord de coalition fait mention de l’habitat intergénérationnel comme une forme de logement innovative et collaborative qui sera développée par ce gouvernement.

4. Monsieur le Ministre peut-il m’informer si son ministère a déjà entrepris des actions dans ce domaine ?

Je vous prie de bien vouloir recevoir mes meilleures salutations,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à la série de reportages intitulée E-Mobil – Ënnerwee mat Stroum

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame et Monsieur les Ministres de l’Environnement, du Climat, de l’Energie et de l’Aménagement du Territoire :

Entre le 1 avril et le 8 juillet 2021, la chaîne de télévision RTL diffusait une fois par semaine une émission sur l’électromobilité. Intitulée E-Mobil – Ënnerwee mat Stroum, la série présentait les différents moyens de transport à propulsion électrique et mettait en avant les atouts de cette technologie à travers d’exemples concrets de personnes en possession d’un tel moyen de transport. 7 parmi les 15 émissions portaient sur la voiture ou la moto individuelle, 4 sur les vélos ou trottinettes électriques et uniquement deux sur des moyens de transports en commun (le tram et le bus). A noter que les trains qui circulent dans un réseau à 100% électrique et qui ont les capacités de transport les plus importantes n’ont pas fait l’objet d’une émission.

Une chaîne de télévision est évidemment libre de diffuser ce genre de reportages, mais cette série avait la particularité d’avoir le soutien du gouvernement. Ainsi il se pose la question de l’intérêt qu’un tel soutien peut avoir pour l’intérêt public.


Vu que le Ministère de l’Environnement offre déjà des subventions publiques aux ménages qui optent pour l’acquisition d’un moyen de transport électrique et individuel, la nécessité de produire des émissions qui prônent exclusivement les atouts de cette technologie et la possession individuelle d’un de ces moyens de transport n’est pas évidente. De plus, les émissions ont montré des personnes privées qui louaient les qualités de leur véhicule dont la marque de constructeur était facilement reconnaissable.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  1. Des fonds publics ont-ils été mis à disposition pour la production de ces émissions ? Dans l’affirmative, quel montant a été dépensé et à quel poste budgétaire ce dernier a-t-il été imputé ?
  2. Qui définissait les contenus et quels étaient les groupes cibles de ces émissions ?
  3. Pour quelles raisons ces émissions ont-elles été produites et diffusées ? Madame et Monsieur les Ministres auraient-ils l’impression que la taxe CO2 ainsi que les subventions accordées à l’électromobilité ne suffiraient pas pour réaliser les objectifs en matière d’électromobilité (49% d’ici 2030) ?
  4. Madame et Monsieur les Ministres sont-ils d’avis que les pouvoirs publics sont vraiment censés produire et financer des publicités faisant les éloges de certains produits de fabricants privés pour inciter à leur consommation ?
  5. Madame et Monsieur les Ministres ne pensent-ils pas que la promotion des transports en commun, de la mobilité douce ainsi que de modèles de partage serait plus utile en vue de la préservation de l’environnement que des campagnes pour inciter les ménages à investir davantage dans l’automobile personnelle ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative aux bénéficiaires d’une procédure de regroupement familial

Monsieur le Président,

Tout en remerciant Madame la Ministre de sa réponse à ma question parlementaire du 8 juillet 2021 relative aux bénéficiaires d’une procédure de regroupement familial (n°4636) et aux explications qu’elle a pu me donner, je me permet de poser encore une question supplémentaire relative au même sujet.

Dans sa réponse, Madame la Ministre préconise comme solution au problème soulevé que « le membre de famille autorisé à venir au Luxembourg dans le cadre du regroupement familial, et séjournant légalement dans un autre État membre, rejoigne uniquement le regroupant au Luxembourg, une fois qu’ils ont trouvé un logement non géré par l’ONA. »

Les membre d’une famille ont, dans de pareils circonstances, forcément été séparés à un moment donné lors de leur fuite et ont dû parcourir des procédures d’asile dans des pays différents qui durent pendant de nombreux mois. Il est sans dire qu’une telle séparation prolongée est très difficile à vivre pour n’importe quelle famille. Et puisque la recherche d’un logement au Luxembourg pour une personne bénéficiaire de protection internationale peut prendre beaucoup de temps, il me semble nécessaire d’un point de vue humain de rechercher des solutions alternatives. D’autant plus que dans les faits, il s’avère souvent que le membre de la famille se retrouve à la rue au Luxembourg.

Ainsi, j’aimerais poser la question suivante à Madame la Ministre:

1) Est-ce que Madame la Ministre n’est pas d’avis qu’il serait possible d’aménager les règles afin de pouvoir admettre ces personnes dans les structures d’hébergement de l’ONA, d’autant plus que cela concerne un nombre de personnes assez limité? Dans la négative, pouvez-vous m’en détailler les raisons?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Député

Voici la réponse à la question parlementaire n°4636

Question parlementaire relative à l’abandon du dispositif Large Scale Testing.

Monsieur le Président,

Parmi les nouvelles mesures relatives à la nouvelle loi Covid, Madame et Monsieur les Ministres ont annoncé lors d’une conférence de presse récente, la suspension des tests à grande échelle gratuits et sur invitation, mis en place par le gouvernement dans le cadre du dispositif LST dans un souci de monitoring de la pandémie.

A ce sujet, je me permets de demander à Madame et Monsieur les Ministres des renseignements supplémentaires :

1. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me dire si précisément la suspension des tests à grande échelle gratuits et sur invitation signifie en même temps l’abandon complet et définitif du dispositif LST ?

Dans l’affirmative à ma question précédente, permettez-moi de vous interroger sur les conséquences probables de l’abandon du dispositif en question :

2. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils nous rappeler dans quel objectif le dispositif du LST a été mis en place et poursuivi jusqu’à présent ? Le Large Scale Testing ne sert-il pas avant tout à faire le suivi/monitoring de l’évolution de la situation épidémiologique ?

3. Le message « Nous faisons tous partie de la solution » sous-jacent à la campagne de communication et de promotion du LST est-il toujours valable ? Ou bien se limite-t-il actuellement qu’aux personnes prêtes à se faire vacciner ?

4. Quelles sont les données scientifiques qui justifient l’abandon du dispositif LST d’un point de vue de l’évolution de la situation épidémiologique ?

5. Dans la mesure où Monsieur le Ministre a insisté, lors de la dernière conférence de presse relative aux nouvelles mesures Covid, sur le fait que les chiffres d’infections sont fluctuants et que le virus n’a pas disparu, qu’il faut rester vigilant puisque les retours de vacances, les reprises de travail et la rentrée scolaire participeraient à une augmentation des cas Covid, qu’est-ce qui justifierait l’abandon imminent du dispositif LST permettant de surveiller la circulation du virus parmi la population ?

Parmi les indicateurs donnant un aperçu de l’évolution de la pandémie, on compte le taux d’incidence et le taux de positivité ainsi que le taux de reproduction effectif (RT eff). Le premier indique « (…) le nombre de personnes testées positives (RT-PCR et test antigénique) pour la première fois depuis plus de 60 jours rapporté à la taille de la population. Il est exprimé pour 100 000 habitants et permet de comparer des zones géographiques entre elles. (…) Le taux de positivité, correspond au nombre de personnes testées positives (RT-PCR et test antigénique) pour la première fois depuis plus de 60 jours rapporté au nombre total de personnes testées positives ou négatives sur une période donnée ; et qui n‘ont jamais été testées positives dans les 60 jours précédents. (…) Le nombre de reproduction du virus : c’est le nombre moyen de personnes qu’une personne infectée peut contaminer. Si le R effectif est supérieur à 1, l’épidémie se développe ; s’il est inférieur à 1, l’épidémie régresse. Cet indicateur est un indicateur de la situation épidémiologique environ 7 jours auparavant et doit être interprété à la lumière des activités de dépistage et de remontée des données. L’indicateur est mis à jour une fois par semaine (…) ».

Ces informations permettant de mieux interpréter ces indicateurs, figurent sur le site internet de ministère français de la Santé Publique. Cependant, les mêmes indicateurs basés sur les mêmes définitions sont utilisés au Luxembourg, comme à l’internationale, pour constituer un tableau de bord de l’épidémie et faire l’évaluation régulière de la situation sanitaire. Or, comme indiqué sur le site du gouvernement français et dans les rétrospectives hebdomadaires de l’évolution des infections à la Covid-19 publiées sur le site du ministère luxembourgeois de la Santé, ces indicateurs, les taux qu’ils indiquent, sont calculés en fonction des données disponibles sur les infections constatées grâce notamment aux tests PCR.

Ainsi, je demande à Madame et Monsieur les Ministres de bien vouloir répondre à la question suivante :

6. Les indicateurs en question pourront-ils toujours être calculés de manière fiable sans les données provenant du LST ? Si oui, de quelle manière précisément?

De même, à ma connaissance, il n’existe jusqu’à présent pas de certitude scientifique quant à l’immunité d’une personne vaccinée. D’ailleurs, dans sa réponse à la question parlementaire n°4866 du 17 juillet 2021 de Monsieur le Député Marc Spautz, Madame la Ministre indique que « Den lmpfschutz ass méi komplizéiert wéi nëmmen d’Antikierper och wann dës schonns eng gutt lndikatioun ginn op d’Persoun op de Virus oder d’lmpfung reagéiert huet. Niewen der renger Präsenz vun den Antikierper ass och hir Qualitéit wichteg (d.h. hir Capacitéit fir de Virus ze neutraliséieren), an zousätzlech spillen eng Rei Zellen vum lmmunsystem eng wichteg Roll (d.h. déi sougenannten zellulär lmmunitéit) en vue vun engem vollen lmpfschutz. ».

7. Partant, Madame la Ministre peut-elle me renseigner sur les études en cours et éventuels résultats disponibles permettant d’évaluer la protection immunitaire de la population luxembourgeoise ?

Dans les discours officiels et les projets de loi Covid, il est question de personnes guéries, mais pas de personnes immunisées. Et pour cause. Le dernier bilan hebdomadaire officiel des infections à la Covid-19 indique que parmi les 542 nouvelles infections, 428 personnes n’étaient pas vaccinées (78,9%) et 114 personnes avaient un schéma vaccinal complet (21,1%). Tout en reconnaissant à l’aide de ces données régulièrement mis à jour qu’une personne vaccinée est davantage à l’abri d’une infection et de symptômes d’infection graves qu’une personne non-vaccinée, il nous est permis de remettre en doute sauf preuve scientifique du contraire que toute personne disposant d’un schéma vaccinal complet ne représente aucun risque de transmettre le virus une fois contaminée. Or, l’article 7 paragraphe 1 de la nouvelle loi Covid formule ce doute à l’envers pour semble-t-il légitimer une exemption de la mise en quarantaine pour personnes complètement vaccinées : « Pour autant qu’il existe des raisons d’ordre médical ou factuel permettant de considérer que les personnes concernées présentent un risque élevé de propagation du virus SARS-CoV-2 à d’autres personnes (…). » Par conséquent, si mon interprétation est bonne, l’article en question entend qu’en cas de preuve scientifique ou médicale d’un faible risque de propagation partant d’une personne porteuse du virus, les mesures de quarantaine ne sont pas applicables. La preuve de l’absence complète de risque de propagation n’est donc primordialement pas prise en considération. Il me semble que face à tant d’incertitudes, la précaution devrait rester le maître mot.

8. Partant, Madame et Monsieur les Ministres n’estiment-ils pas que le testing systématique sur invitation à grande échelle de la population devrait être maintenu en parallèle de la campagne de vaccination pour pouvoir continuer à évaluer et surveiller de manière plus fiable la situation épidémiologique nationale ?

De même, j’aimerais que Monsieur et Madame les Ministres répondent aux questions suivantes, afin de contribuer à une interprétation plus claire de la situation épidémiologique :

9. Quand est-ce qu’une personne est déclarée guérie ? Par quels procédés et selon quels critères médicaux ?

10. Qu’est-ce qui prouve scientifiquement qu’une personne complètement vaccinée soit immunisée contre le virus ?

11. Qu’est-ce qui prouve qu’une personne complètement vaccinée, mais ayant été en contact à risque avec une personne infectée au Covid-19, ne puisse être un risque grave pour d’autres personnes ?

12. Qu’est-ce qui justifie qu’une telle personne n’ait pas besoin de se mettre en quarantaine ?

13. Parmi les personnes complètement vaccinées qu’on compte actuellement, combien ont été infectées par le coronavirus suite à leur vaccination et à quel temps d’intervalle après avoir obtenu leur deuxième dose de vaccin ?

Enfin, le dispositif Contact Tracing prévoit dans le cadre du nouvel ensemble de mesures Covid, que les personnes infectées peuvent déclarer elles-mêmes le contact tracing de leur résultat positif.

14. Cette disposition se base-t-elle sur des renseignements volontaires ou s’agit-il d’une obligation légale ?

15. Le contact tracing recevra-t-il les informations quant aux nouvelles infections de la part des acteurs autorisés à pratiquer les tests PCR, une fois le LST mis en arrêt ? Qui seront par ailleurs les acteurs autorisés à pratiquer les tests PCR payants ? Quelles consignes gouvernementales leur sont transmises concernant une éventuelle communication des résultats de tests par ces acteurs aux instances du contact tracing et du monitoring ?

16. L’état de vaccination ou non-vaccination d’une personne infectée est-il communiqué au personnel du Contact Tracing ? Sinon comment est-il possible de faire le tri entre personnes infectées et personnes à la fois vaccinées et infectées, afin de pouvoir communiquer aux personnes concernées si elles doivent se placer en quarantaine ou non ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à la participation luxembourgeoise au programme Covax.

Monsieur le Président,

Covax est une initiative ayant pour but d’assurer un accès équitable à la vaccination contre le Covid-19 dans 200 pays. Le Luxembourg s’est engagé à participer à ce programme en faisant don d’un certain nombre de vaccins et de moyens financiers.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé et à Monsieur le ministre de la Coopération :

  1. A quoi le Luxembourg s’est-il exactement engagé dans le cadre de l’initiative Covax ? Tant au niveau de la donation de vaccins qu’au niveau de la participation financière ?
  2. A la date du 31 août 2021, quelle somme d’argent et combien de vaccins le Luxembourg a-t-il effectivement déboursé ou fait parvenir aux organisateurs de l’initiative ?
  3. Le gouvernement envisage-t-il d’augmenter sa participation à l’avenir ? Si oui, de quelle manière ?
  4. La participation luxembourgeoise à l’initiative Covax, est-elle imputée au budget du ministère de la Santé ou à celui du ministère de la Coopération ?
  5. La participation est-elle comptabilisée comme Aide publique au développement (APD)?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire. Sexuell a sexistesch Gewalt bei der Gebuertshëllef. Firwat sou wéineg Interessi vun der Santé?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé.

Tout en remerciant Madame la Ministre de ses réponses à ma question parlementaire N°4478 du 14 juin 2021, je me permets de poser par la présente encore quelques questions supplémentaires à ce même sujet en réaction à la réponse de Madame la Ministre. 

Dans sa réponse à ma question parlementaire, Madame la Ministre écrit qu’ « il n’ existe pas de définition unique de ce que sont les violences obstétricales ». J’attire pourtant l’attention de Madame la Ministre sur le fait qu’il faille une définition claire des violences obstétricales pour pouvoir efficacement lutter contre cette problématique.

S’il est vrai qu’il n’existe pas de définition unique du phénomène en question, il n’en est pas moins vrai que des références scientifiques venant de la part de l’Organisation Mondiale de la Santé, des études et rapports précis provenant de pays voisins (https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_les_actes_sexistes_durant_le_suivi_gynecologique_et_obstetrical_20180629.pdf)  ne manquent pas pour pouvoir élaborer une définition claire des violences obstétricales au Luxembourg. L’élaboration d’une définition cadrant le phénomène en question me semble une question de volonté politique.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

1. Est-ce que Madame la Ministre est d’accord qu’il faille élaborer une définition claire des violences obstétricales ?

2. Des efforts ont-ils déjà été entrepris afin d’élaborer une telle définition ?

3. Est-ce que Madame la Ministre est prête à commanditer des enquêtes nationales basées sur la collection de témoignages et informations empiriques sur les violences obstétricales dont les résultats pourront être quantifiés afin de pouvoir efficacement évaluer et cerner le phénomène tout en améliorant les soins obstétricaux pour le bien de la santé publique ?

Je vous prie de bien recevoir mes meilleures salutations,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative aux lieux d’impression des publications officielles des différents ministères.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Classes Moyennes ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Etat.

L’impact de la pandémie de la Covid-19 sur l’économie luxembourgeoise étant telle que de nombreuses petites et moyennes entreprises connaissent une baisse de leurs activités et deviennent financièrement vulnérables. Parmi les entreprises qui tournent au ralenti, figurent notamment les imprimeries. Comme d’autres entreprises de l’artisanat, les imprimeries ont bénéficié d’aides étatiques ponctuelles et des possibilités de recours au chômage partiel. Or, ces subventions permettant aux entreprises de survivre financièrement, ne participent pas forcément à une augmentation de leurs activités respectives. En revanche, l’obtention de davantage de commandes liées à des publications officielles provenant des ministères dans le cadre de campagnes d’information ou autres permettrait aux imprimeries luxembourgeoises de remédier à la baisse de leurs activités. De même, ces commandes feraient l’objet d’investissements directs dans ces entreprises locales tout en soutenant l’économie nationale et en privilégiant les circuits courts de production, davantage soucieuses de l’environnement. Néanmoins, il se trouve que les publications officielles des ministères ne sont pas toujours imprimées au Luxembourg.

Par rapport à ces réflexions, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Etat :

1. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer qu’une partie des publications officielles dont il est question ici n’est effectivement pas imprimée au Luxembourg ?

2. Monsieur le Ministre peut-il me donner une estimation de la quantité (en pourcentages) de publications officielles imprimées hors du Luxembourg d’une part et au sein des imprimeries nationales d’autre part, sur une année d’activité en moyenne ?

3. Combien de projets de publications sont commandités en une année en moyenne par les ministères auprès d’entreprises ou d’agences spécialisées? De quel genre de publications s’agit-il le plus souvent ?

4. Quel est le montant dépensé en moyenne sur an par les différents ministères pour ces projets en question ?

5. Les ministères délèguent-ils généralement le processus d’élaboration des projets en question entièrement aux agences ayant obtenu la commande du projet ? Existe-t-il un suivi des différentes étapes de réalisation du projet jusqu’à son impression de la part du personnel d’un ministère ?

Bien avant la crise sanitaire, l’AMIL (Association des Maîtres Imprimeurs du Grand-Duché de Luxembourg) s’était engagé à l’élaboration et à la reconnaissance par Monsieur le ministre des Classes moyennes d’un label « printed in Luxembourg », permettant de valoriser les commanditaires qui font le choix de soutenir l’économie nationale en optant pour la branche luxembourgeoise des imprimeries, ateliers de reliure et ateliers de sérigraphie. Dans le contexte actuel, la mise en place effective d’un tel label ferait sens.

Par conséquent je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre des Classes moyennes :

6. Monsieur le Ministre est-il en faveur de la création d’un tel label et dans l’affirmative, quand ce label pourra-t-il entrer en vigueur ?

Néanmoins, la décision de faire imprimer un projet de publication ailleurs qu’au Luxembourg n’incomberait pas directement à l’instance publique qui est à l’initiative du projet, mais à l’agence privée chargée de sa réalisation graphique.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres:

7. Messieurs les Ministres peuvent-ils m’informer sur les dispositions actuellement prévues par les cahiers de charges / obligations contractuelles dans le cadre d’une obtention de commande par une entreprise ou agence chargée de la réalisation d’une publication officielle initiée par un ministère ? Notamment, ces cahiers des charges / obligations contractuelles prévoient-ils l’obligation d’imprimer au Luxembourg ?

8. Messieurs les Ministres seraient-ils en faveur de l’introduction d’une telle clause ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cechetti

Députéé

Question Parlementaire. Ginn et an de Prisongen zu Lëtzebuerg genuch qualifizéierend Formatiounen?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Education Nationale et à Madame la ministre de la Justice.

Il y a quelques années, les détenu.e.s des centres pénitentiaires de Schrassig et Givenich pouvaient bénéficier d’une « formation qualifiante » donnant accès à un diplôme d’aptitude professionnelle et/ou un certificat de capacité professionnelle. Ceci semble ne plus être le cas depuis 2017, comme l’indique la réponse à la question parlementaire n°2922 du 13 avril 2017 de Messieurs les députés Gilles Baum et Claude Lamberty. Or, il nous importe à ce stade de connaître l’évolution de l’offre de formation en prison, notamment le sort de la formation qualifiante qui permet aux personnes détenu.e.s de faire valoir des compétences professionnelles certifiées sur le marché du travail à la sortie de prison tout en facilitant leur resocialisation / réinsertion sociale.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

1. La « formation qualifiante » donnant accès à des certificats et diplômes de l’Education nationale a-t-elle entretemps était réhabilitée ?

2. Quelles étaient les raisons de la suspension de ce type de formation ?

3. Dans la mesure où cette formation qualifiante serait à nouveau accessible, quels en sont les contenus et les objectifs ? Quelles en sont les adaptations s’il y en a ?

4. Combien de détenu.e.s suivent actuellement des formations respectivement au CPL et au CPG et de quelles formations s’agit-il?

5. Le centre pénitentiaire Ueschterhaff aura-t-il également pour vocation d’offrir des formations aux personnes en détention préventive ? Le cas échéant, les infrastructures sont-elles adaptées à cette fin ? De quelles formations s’agit-il précisément ?

Dans la mesure où l’offre de formation en prison viserait la resocialisation des déten.u.e.s en même temps que l’acquisition de compétences spécifiques à faire valoir sur le marché du travail à leur sortie de prison, l’apprentissage des compétences numériques nous semble un élément essentiel à intégrer dans l’offre de formation, si ce n’est pas déjà le cas. Sachant que pour les détenu.e.s concerné.e.s par des peines de longue durée l’évolution rapide des moyens de communication numériques et des nouvelles technologies pourrait rapidement dépasser certain.e.s détenu.e.s à leur sortie de prison. Ainsi, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

6. Les détenu.e.s ont-ils.elles actuellement accès à des cours d’apprentissage informatique et numérique, leur permettant d’apprendre à naviguer sur internet et de maîtriser plus tard des démarches administratives en ligne ?

7. Dans la négative, Madame et Monsieur les Ministres envisagent-ils la mise en place de tels cours ?

8. L’accès contrôlé à Internet pour les détenu.e.s pourrait-il être une option envisageable à l’avenir ?

9. Dans les centres pénitentiaires CPL, CPG et CPU, existent-ils, voire est-il prévu d’aménager des salles informatiques à l’usage des détenu.e.s ?

Concernant la formation en prison, les Règles Pénitentiaires Européennes (RPE) visant à harmoniser les politiques pénitentiaires des États membres du Conseil de l’Europe et à faire adopter des pratiques et des normes communes, indiquent notamment : « Un travail incluant une formation professionnelle doit être proposé aux détenus en mesure d’en profiter et plus particulièrement aux jeunes. ».

10. Partant, Madame et Monsieur les Ministres ne sont-ils pas d’avis que ces normes européennes devraient être respectées par le Luxembourg en mettant en place les moyens nécessaires à garantir un emploi et une formation professionnelle aux populations évoquées ci-dessus dans les RPE ?

Conformément à l’article 21 de la Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire, chaque détenu.e. se voit proposer un plan volontaire d’insertion. Ce plan prévoit des programmes de formation et d’enseignement d’un côté et des programmes d’encadrement et d’accompagnement socio-éducatifs et psychosociaux ainsi que des programmes de thérapie psychologique de l’autre côté. Or, il se trouve que Madame la Médiatrice remarque dans le rapport relatif à la problématique des stupéfiants en milieu carcéral que l’offre scolaire et le programme de prise en charge des toxicomanes ne font pas partie des mesures de réinsertion offertes dans les prisons luxembourgeoises. Dans le rapport susmentionné Madame la Médiatrice indique également que «  (…) Cela est partiellement lié au fait que la mise à disposition de moyens de formation est assez restreinte en milieu pénitentiaire et se limite souvent à des cours menant à l’établissement d’un certificat de compétences au mieux. ». Dans un même élan, Madame la Médiatrice regrette que le rapport sur l’Education nationale au Luxembourg ne tienne pas compte de l’enseignement en milieu carcéral alors que les cours d’enseignement et de formation sont légalement censés être assurés par des enseignants détachés auprès de l’administration pénitentiaire par le ministre ayant dans ses attributions l’Éducation nationale.

Devant ses réflexions, nous prions Monsieur le ministre de l’Education nationale de répondre aux questions suivantes :

11. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la mise en place d’une offre scolaire de qualité devrait compter parmi les piliers du plan volontaire d’insertion, surtout en ce qui concerne la formation des jeunes détenu.e.s ?

12. Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur le nombre d’enseignant.e.s détaché.e.s par le ministère de l’Education nationale auprès de l’administration pénitentiaire ? De même, quels sont les cours dispensés par ces enseignant.e.s ?

13. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que l’accès universel à l’éducation comme mission publique vaille autant en prison qu’à l’école ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,

Myriam Cecchetti      Nathalie Oberweis

Question parlementaire relative à l’application de la circulaire n°3324

Monsieur le Président,

En date du 24 novembre 2015 le Ministère de l’Intérieur a émis la circulaire n°3324 demandant
aux administrations communales de mettre à disposition des logements paritairement aux
personnes bénéficiaires d’une protection internationale et aux personnes éligibles à des aides
au logement locatif à la recherche d’un logement.

Cette mesure faisait partie d’un paquet de mesures en matière d’accueil et d’intégration des
bénéficiaires de protection internationale dont la transposition était censée intervenir par la
conclusion d’une convention entre l’Etat et les communes. Cette convention prévoyait un
engagement chiffré des communes pour la mise à disposition à parts égales de logements à des
bénéficiaires de protection internationale et à des personnes éligibles à des aides au logement
locatif. Les communes avaient le choix entre la mise à disposition soit de logements dont elles
étaient propriétaires, soit de logements qu’elles louaient auprès de propriétaires-bailleurs
privés.

Il est dans ce contexte que nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre
de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :

1) Combien de communes ont conclu depuis 2015 la convention précitée avec l’Etat ?
Quelles sont les communes ayant signé une telle convention ?
2) A la mise à disposition de combien de logements pour bénéficiaires de protection
internationale et pour personnes éligibles à des aides au logement locatif les communes
ayant signé depuis 2015 une telle convention se sont-elles engagées ?
3) Combien de logements ayant fait l’objet d’une telle convention entre l’Etat et les
communes ont été loués auprès de propriétaires-bailleurs privés depuis 2015 ?
4) Combien de logements loués auprès de propriétaires-bailleurs privés dans le cadre d’une
telle convention le sont actuellement encore et sont mis à disposition à des bénéficiaires
de protection internationale ou à des personnes éligibles à des aides au logement
locatif ?
5) Quel est le montant déboursé par le Ministère de l’Intérieur pour le volet « logement »
desdites conventions entre l’Etat et les communes depuis 2015 ? Quel montant est prévu
pour ce volet pour l’exercice budgétaire 2021 ?
6) Madame et Monsieur les Ministres sont-ils satisfait des engagements pris par les
communes en matière de mise à disposition de logements dans le cadre desdites conventions ? Quels sont les éléments pouvant expliquer aux yeux de Madame et
Monsieur les Ministres les réticences des administrations communales à mettre à
disposition davantage de logements ?
7) Vos ministères effectuent-ils des mesures de sensibilisation à destination des
administrations communales concernant le dispositif en question ? Si oui, lesquelles ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.


Nathalie Oberweis Myriam Cecchetti
Députée Députée

Voici la réponse.

Question parlementaire relative aux pollutions potentielles dues aux inondations de juillet 2021.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement :

Suite aux précipitations extrêmes intervenues les 14 et 15 juillet au Luxembourg, les rivières et ruisseaux dont notamment l’Alzette, l’Our et la Sûre ont débordé causant des inondations massives dans les localités à proximité des cours d’eau en question.

Les inondations de quartiers entiers, de campings, de parkings et d’endroits qui n’entrent généralement pas en contact avec le milieu aquatique ont créé le risque de pollutions des cours d’eau dont l’envergue est probablement pas encore établie. De nombreux objets comme des voitures, des caravanes, des équipements de camping (bouteilles de gaz, barbecues etc.), des poubelles et autres ont été emportés par l’intensité des cours d’eau et répartis sur tout le territoire touché par les inondations. Les tonnes de déchets qui se sont accumulés au barrage de Vianden nous représentent l’envergure de cette pollution. Notamment les contenus de réservoirs d’essence, de fioul ou de gaz qui ont été vidés ou qui ont potentiellement pu se vider dans les cours d’eau risquent de contaminer les sols et les nappes phréatiques.  

De plus, les stations d’épuration des eaux, surchargées par les masses d’eaux ou même endommagées par des objets flottant dans les eaux, risquent de ne pas avoir fonctionné de manière efficace créant ainsi une source supplémentaire de pollution.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Madame la Ministre peut-elle me fournir des informations sur les mesures d’ores et déjà mises en place pour détecter les pollutions des cours d’eau ?
  2. Vos services ont-ils déjà pu détecter des pollutions des cours d’eau potentiellement liées aux inondations? Dans l’affirmative, Madame la Ministre peut-elle me fournir les polluants pour lesquels les valeurs sont ou ont été inhabituellement élevées ?
  3. Vos services procéderont-ils à des contrôles de pollutions potentielles des milieux terrestres inondés ?
  4. Quelles sont les sources majeures de pollution des milieux aquatique et terrestre identifiées par vos services dans le contexte des inondations des 14 et 15 juillet?
  5. Comment vos services jugent-ils l’ampleur des contaminations des sols exploités pour des cultures maraîchères et fruitières, que ce soit dans le cadre d’activités lucratives ou à des fins récréatives et personnelles ?  Vos services procéderont-ils à des contrôles spécifiques pour ces cas de figure ?
  6. Des stations d’épuration ont-elles été endommagées ou surchargées par les masses d’eau respectivement des objets flottant dans les eaux? Si oui, lesquelles?
  7. Dans l’affirmative à la question précédente, vos services ont-ils pu détecter des pollutions des cours d’eaux en aval des stations d’épuration en lien avec des dysfonctionnements potentiels?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Myriam Cecchetti

Députée

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