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Question parlementaire relative aux délais de versement des subventions loyer.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire.

Selon un reportage récemment paru dans la presse, les délais de versement des subventions loyer se situeraient en moyenne autour de six mois. Ces longs délais qui ont également été confirmés par un communiqué ministériel s’expliqueraient par la complexité des dossiers, notamment les changements fréquents au niveau de l’emploi et des revenus ainsi qu’ au niveau de la composition des ménages demandeurs. De plus, l’augmentation du volume des demandes à traiter par les agents du Service des Aides au Logement ralentirait le traitement des dossiers.

Il va sans dire que des délais trop longs peuvent sérieusement compliquer la vie des ménages demandeurs qui ont besoin de la subvention pour joindre les deux bouts. Votre ministère a en conséquence annoncé la mise en place de certains allègements administratifs pour accélérer le contrôle des dossiers et le versement des subventions. Mais malgré ces adaptations ponctuelles des questionnements plus fondamentaux persistent.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de demandes en obtention d’une subvention de loyer sont adressées annuellement au service compétent ? Comment ce nombre a-t-il évolué depuis l’introduction du dispositif ?
  2. Quel est le taux du nombre de dossiers refusés pour la subvention de loyer par rapport à la totalité des demandes et comment ce taux a-t-il évolué depuis 2016 ?
  3. Combien d’agents sont responsables du traitement des demandes en obtention d’une subvention loyer ? Combien de dossiers un agent doit-il en moyenne traiter par an ?
  4. Comment le nombre des agents responsables du traitement des demandes en obtention d’une subvention loyer a-t-il évolué depuis la création du dispositif en 2016 ? Comment le nombre de dossiers à traiter en moyenne par un agent du service a-t-il évolué pendant cette période ?
  5. Les délais toujours plus longs de traitement des demandes en obtention de la subvention de loyer ne sont-ils pas en contradiction avec la volonté affichée du gouvernement de réduire le non-recours aux aides à la location ? Ces délais ne risquent-ils pas au contraire de décourager des demandeurs potentiels ?
  6. Une évaluation externe des processus de traitement des dossiers est-elle effectuée au sein de votre administration ? Dans la négative, Monsieur le Ministre envisagerait-il la mise en oeuvre d’une telle évaluation ?
  7. Quelle est la stratégie de Monsieur le Ministre pour augmenter le recours à la subvention loyer tout en sachant que le budget pluriannuel prévoit un doublement d’ici 2028 du budget réservé à la subvention de loyer ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative aux allégations faites à l’encontre d’une société luxembourgeoise en matière d’importation de minerais de conflits depuis le Rwanda

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.

L’organisation Global Witness Investigation basée à Londres a publié le 15 avril 2025 une enquête révélant qu’une entreprise multinationale avec siège à Luxembourg a importé l’année dernière 280 tonnes de coltan du Rwanda, dont une « portion significative » serait issue de la province du Kivu de la République Démocratique du Congo (RDC). L’enquête en question se base sur une analyse de documents commerciaux et sur les témoignages de deux trafiquants liés à la contrebande de coltan depuis la RDC. Ainsi, cette entreprise multinationale avec siège au Luxembourg serait responsable de l’importation massive de minerais de conflit dans l’Union européenne et aurait contribué au financement du groupe rebelle M23 lequel entretient une guerre meurtrière dans l’Est de la RDC. Notons que l’entreprise a nié les accusations.

L’enquête de Global Witness Investigation laisse présumer une éventuelle violation par l’entreprise en question du règlement (UE) 2017/821 fixant des obligations aux entreprises en ce qui concerne l’importation de minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque[1]. En vertu de la loi du 26 juillet 2023[2], l’autorité compétente chargée de veiller à l’application du règlement européen est le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions. Il est assisté dans cette tâche par L’Administration des douanes et accises. Selon l’article 1er de cette même loi, il leur incombe de recueillir des informations pertinentes, y compris sur la base de préoccupations fournies par des tiers, concernant le non-respect du règlement.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Est-ce que l’entreprise en question a fait l’objet de contrôles a posteriori tels que prévus par le règlement européen précité? Dans l’affirmative, pouvez-vous me dire combien de contrôles ont été effectués auprès de l’entreprise concernée depuis l’entrée en vigueur du règlement européen?

2) Est-ce que dans le passé, des défaillances au règlement ont été constatées auprès de l’entreprise en question? Monsieur le ministre détient-il des informations supplémentaires concernant d’éventuels manquements de cette entreprise à ses obligations liées au devoir de diligence et si oui, peut-il m’en faire part?  

3) Quelles mesures Monsieur le ministre compte-t-il entreprendre afin de vérifier la véracité des allégations faites à l’encontre de cette entreprise ?

4) Est-ce que Monsieur le ministre ou ses services ont eu des échanges ou des contacts avec les responsables de cette entreprise dans le passé et le cas échéant, peut-il me faire part de la fréquence et de l’objet de ces échanges et contacts?

5) Est-ce que les intérêts commerciaux de la société en question ont eu une quelconque influence sur les relations bilatérales entre le Luxembourg et le Rwanda, respectivement sur le positionnement du Luxembourg par rapport au conflit dans l’Est de la RDC?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

[1] Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

[2] Loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

Question parlementaire à propos de la préretraite-ajustement

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

Introduit par la loi du 24 décembre 1990 la préretraite-ajustement permet à un employeur de demander, par convention conclue avec le ministre du Travail, l’admission de son personnel à la préretraite-ajustement en cas de fermeture de l’entreprise ou pour éviter des licenciements résultant de la suppression d’emplois engendrée par la restructuration de l’entreprise ou de la transformation d’emplois consécutive à des mutations technologiques.

L’indemnité mensuelle de préretraite servie au salarié concerné est dégressive et s’élève à 85% du salaire mensuel brut moyen des douze mois précédant l’admission en préretraite pendant les douze premiers mois, à 80% les douze mois suivants et à 75% pour la période restante. L’indemnité est versée par l’employeur qui en demande le remboursement intégral (charges patronales incluses) au Fonds pour l’Emploi.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de conventions ont été conclues entre le Ministre du Travail (ou/et de l’Emploi) et des employeur.e.s pour demander l’admission de salarié.e.s au dispositif de la préretraite-ajustement ? Dans combien de cas ces conventions ont-elles été conclues dans le contexte de la mise en oeuvre d’un plan social ou d’un plan de maintien dans l’emploi ?
  2. Combien de salarié.e.s – ventilés par an – ont été indemnisés via le dispositif de la préretraite-ajustement depuis son introduction en 1990 ?
  3. Combien de salarié.e.s sont actuellement indemnisés via ce dispositif ?
  4. Quelle est la somme des dépenses (ajustées au niveau du coût de la vie actuel – indice 944.43) effectuées par le Fonds pour l’Emploi pour le remboursement des indemnités de préretraite-ajusement depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1990 ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire à propos du travail à la chaleur

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

Dans sa réponse à ma question parlementaire n°1963 Monsieur le Ministre fournit des informations sur les modalités d’élaboration et de mise à jour des conditions-types de l’ITM. Dans cette question j’ai fait référence à la condition-type en matière de protection des travailleurs enregistrée sous le numéro ITM-ET 32.10 qui n’a plus été mise à jour depuis 1997.

La condition-type précitée comporte en outre une recommendation dépourvue de sens à savoir le point 12.12 qui indique que « La température maximale des lieux de travail ne peut normalement pas dépasser 26°C (sauf si la température extérieure dépasse cette valeur). » 

La condition ne s’appliquerait donc pas aux jours de travail en été où la température dépasse régulièrement les 26°C et semblerait ainsi rater son objectif primaire à savoir la protection des travailleurs aux jours de travail quand il fait chaud. Par conséquent, l’ITM n’émet aucune recommendation adéquate en matière de températures maximales pour les lieux de travail, contrairement au Service de Santé au Travail Multisectoriel (STM) qui considère qu’il y a exposition à la chaleur dès que la température dépasse les 28 °C pour un travail physique.

Partant je voudrais poser les questions supplémentaires à Monsieur le Ministre :

  1. Quel est le fondement scientifique de la recommendation en question tout en sachant que le travail à la chaleur, notamment à l’extérieur, est à l’origine de risques pour la santé des salariés et d’accidents du travail ?
  2. Monsieur le Ministre est-il d’avis que la recommendation en question fournit une protection adéquate aux travailleurs dès que la température extérieure dépasse les 26°C ?
  3. Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que la recommendation telle que formulée dans la condition-type implique une non-prise en compte de la température sur le lieu de travail dès que la température extérieure dépasse les 26°C , notamment dans des secteurs où les travailleurs sont particulièrement exposés tels que’industrie, l’agriculture ou la construction ?
  4. Monsieur le Ministre estime-t-il que la recommendation en question permet d’inciter les employeurs à faire les efforts nécessaires pour limiter l’exposition des salariés à des températures élevées sur les lieux de travail ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative au subventionnement de projets ONG dans le domaine du financement climatique international

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.

Il m’a été apporté que de nombreuses Organisations non gouvernementales (ONG) ont été informées par les services de Monsieur le ministre d’une suspension momentanée du traitement de nouvelles demandes de subvention de projets ONG dans le domaine du financement climatique international.

Ces projets implémentés par les ONG financent principalement des activités dans des pays tiers dans le domaine de l’adaptation au changement climatique. Les montants déboursés à travers ces projets sont financés par le fonds climat et énergie et comptabilisés comme contribution du Luxembourg au financement climatique international.

Il a été indiqué qu’en raison d’un volume important de dossiers ONG en cours de traitement, le Fonds climat et énergie ne serait pas en mesure d’examiner de nouvelles demandes de subvention de projets pour l’année en cours. Seuls les dossiers déjà soumis seraient traités conformément aux procédures en vigueur.

En même temps, les ONG ont été informées que dorénavant seules les demandes de projets émanant d’ONG disposant d’un agrément délivré par le Ministère des Affaires étrangères et européennes seront traitées par le ministère. Cette nouvelle pratique priverait dorénavant beaucoup d’ONG, notamment du secteur environnemental, de l’accès à ces subventions.

Il va sans dire que toutes ces annonces plongent les ONG concernées dans une certaine incertitude concernant leurs planification financière. Sans parler de l’impact négatif sur les organisations partenaires des ONG dans les pays tiers qui devront donc arrêter un certain nombre de programmes, alors que les récents études et rapports en la matière font état d’une aggravation des situations et notamment dans le Sud global.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me confirmer que cette suspension momentanée est exclusivement due à un manque de ressources humaines dans les services concernées? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’en expliquer les raisons et me détailler les démarches que vous entreprenez pour y remédier? Dans la négative, pouvez-vous me donner les raisons supplémentaires qui ont mené à cette décision ?

2) Quel impact ces décisions auront-elles sur le volume des engagements du Luxembourg en matière de financement climatique international ?

3) Pouvez-vous me donner les raisons pourquoi les subventions en cours sont dorénavant réservées aux seuls ONG qui disposent d’un agrément délivré par le MAE ? N’êtes-vous pas d’avis que notamment les organisations engagées dans le secteur environnemental devraient continuer à bénéficier de l’accès à ces subventions, étant donné qu’elles ont également une expertise importante dans le domaine?

4) Pouvez-vous me confirmer que l’accès des ONG à ces subventions sera à nouveau entièrement rétabli dès que ces problèmes ont trouvé une solution et au plus tard à partir de l’année 2026?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question orale relative aux DPI ressortissants du Venezuela

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser une question orale à Monsieur le ministre des Affaires intérieures concernant les demandeurs de protection internationale (DPI) ressortissants du Venezuela.

Il apparaît que les demandes de protection internationale des ressortissants du Venezuela sont généralement refusées par la Direction de l’Immigration avec l’argument que les droits humains et la Constitution y sont respectés. En effet, dans les rapports annuels du ministère des Affaires intérieures de 2023 et 2024, le Venezuela se trouve à la première place du tableau qui classe les États selon le nombre de ressortissants qui se sont vus refuser leur demande en obtention d’une protection internationale (64 personnes en 2023 et 66 personnes en 2024).

Or, cette appréciation de la situation au Venezuela ne semble pas coïncider avec l’avis d’une très large majorité à la Chambre des Députés. Le 14 novembre 2024, une résolution concernant ce pays introduite par l’honorable député Gusty Graas a été votée avec 58 votes positifs et 2 abstentions. Dans cette résolution (n°4371), les député.e.s ont considéré « que le régime actuel poursuit de manière continue et méthodique une stratégie généralisée de répression, d’harcèlement, de persécution et d’arrestation contre la population vénézuélienne, y inclus la jeunesse vénézuélienne ainsi que l’espace démocratique ».

Partant, je voudrais demander à Monsieur le ministre sur quelles sources ses services se basent pour affirmer que les droits humains sont respectés au Venezuela et comment Monsieur le ministre s’explique la différence d’appréciation entre ses services et la Chambre des Députés.

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à la modification du nombre d’heures hebdomadaires consacrées à l’éducation physique dans les lycées.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Constatant le manque d’activités physiques des enfants et des adolescents, le Ministère de l’Éducation nationale a prévu d’augmenter le nombre d’heures hebdomadaires consacrées à l’enseignement de l’éducation physique dans les lycées.

Cependant, à cette fin, il a été prévu de baisser le nombre d’heures hebdomadaires consacrées à l’enseignement des langues.

À ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Comment est-ce que le choix des matières dont les heures hebdomadaires vont être réduites a-t-il été effectué ?

2) Quelles mesures seront mises en place afin de permettre aux élèves ayant des difficultés dans une ou plusieurs langues d’atteindre le niveau de compétence requis pour éviter un redoublement ou un refus d’intégrer la section souhaitée ?

3) S’il ne fait aucun doute que l’activité physique est importante pour les adolescents, d’autres modèles possibles, tels que proposés par le collectif « Kanner virun d’Dier », qui peuvent augmenter l’activité physique à l’école sans que d’autres matières en fassent les frais, ont-ils été envisagés ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative aux interventions policières au sein des lycées dans le cadre de la prévention contre les drogues.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

Cette semaine, une descente de policiers a eu lieu au sein du Lycée Classique de Diekirch, avec intervention des forces policières dans trois classes et sur demande du directeur de l’établissement.

Selon plusieurs articles de presse, de telles interventions sont sollicitées régulièrement par des directeurs des lycées luxembourgeois.

À ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Durant les 5 dernières années, combien d’interventions policières ont été sollicitées dans des établissement d’enseignement supérieur dans le cadre de la prévention contre les drogues ?

2) Lors de combien de ces intervention des drogues ont-elles pu être découvertes ?

3) A combien est estimé le coût de ces interventions ?

4) Les parents des élèves concernés sont-ils systématiquement prévenus en avance de ces interventions et peuvent-ils s’y opposer ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à la mise à disposition du public d’informations dans le cadre d’enquêtes publiques.

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Monsieur le Président,

Le portail en ligne enquetes.public.lu centralise toutes les procédures de consultation du public obligatoires prévues par la législation en vigueur. Le site fournit des informations sur la nature et le déroulement d’une enquête publique ainsi que sur la localisation du projet en question et désigne également les autorités compétentes pour chaque projet.

Il convient toutefois de constater que le portail ne met plus des informations supplémentaires et plus détaillées à dispositon du public intéressé, telles que le plan et la description du site d’un projet, les caractéristiques physiques et techniques de l’activité proposée, une estimation des déchets et des émissions prévues ainsi que les rapports et avis adressés à l’autorité compétente. La participation active du public est ainsi rendue plus difficile.

Vu que le Luxembourg a ratifié la Convention d’Aarhus et s’est donc engagé à favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement en améliorant l’accès du public aux informations pertinentes, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Pour quelles raisons le portail enquetes.public.lu ne fournit-il plus toutes les informations pertinentes et utiles au public intéressé au sujet de projets soumis à une procédure d’enquête publique ? Depuis quand ces informations ne sont-elles plus accessibles sur le portail ?
  2. Est-il prévu de publier à nouveau ces informations à l’avenir ?
  3. Messieurs les Ministres sont-ils d’avis que le Luxembourg respecte pleinement la Convention d’Aarhus en matière de participation du public en omettant des informations pertinentes sur les dossiers soumis à une enquête publique sur un portail en ligne spécialement dédiée à l’information et à la participation du public ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner
Député

Question parlementaire concernant le nouveau mode de calcul des budgets alloués aux usagères des foyers pour femmes.

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Monsieur le Président,

Selon nos informations, le ministère prévoit une révision du mode de calcul des budgets attribués aux gestionnaires des foyers pour femmes conventionnés par le MEGA, afin de garantir une participation adéquate à la vie sociale et de permettre aux bénéficiaires de mener une vie décente.

Afin de mieux comprendre les modifications et les ajustements budgétaires en question, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre peut-elle nous fournir des données sur l’évolution du nombre de bénéficiaires encadrés dans les foyers pour femmes au cours des cinq dernières années ? Par ailleurs, existe-t-il une liste d’attente pour l’admission dans ces structures ?
  1. Est-ce que Madame la Ministre peut-elle confirmer qu’une modification du budget attribué aux gestionnaires des foyers pour femmes a bien eu lieu ? Si tel est le cas, pourrait-elle préciser la date d’entrée en vigueur de ces ajustements ?
  1. Sur quelles bases de données, études ou procédures de concertation ces modifications reposent-elles ? Avec quels acteurs ou partenaires ces concertations ont-elles été menées ?
  1. Madame la Ministre peut-elle préciser le montant de ces prestations par bénéficiaire, en tenant compte de leur situation familiale (avec ou sans enfant) et de leur niveau de rémunération, ainsi que fournir des précisions chiffrées sur l’évolution des budgets alloués avant et après cette révision ?
  1. Madame la Ministre peut-elle indiquer si les bénéficiaires des foyers pour femmes disposent de ressources leur permettant de vivre au-dessus du seuil de risque de pauvreté, estimé à 2 518 EUR par mois et par adulte en 2023[1] ?
  1. Les bénéficiaires doivent-elles rembourser les frais avancés en cas d’amélioration de leur situation financière ?
  1. Une aide financière est-elle prévue pour couvrir les frais engendrés par les procédures judiciaires auxquelles les bénéficiaires des foyers pour femmes peuvent être confrontées ? Si oui, ces aides doivent-elles faire l’objet d’un remboursement ultérieur ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

[1] Rapport “Travail et cohésion sociale” 2024 réalisée par le Département Statistiques Sociales sous la direction de Jérôme Hury.

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