Parlamentaresch Fro zum Mindestofstand beim Iwwerhuele vu Veloën

Här President,

Säit dem 01. Mee 2018 si nei Mesuren am Code de la Route a Kraaft getrueden, déi d’Vëlosfuerer an d’Foussgänger am Stroosseverkéier besser solle schützen. Eng dovunner ass, datt d‘Autosfuerer mussen e Mindestofstand vun 1,50 Meter anhalen, wa si eng Persoun um Vëlo iwwerhuelen.

Folgend Froen wollt ech an dem Kontext stellen :

1) Wéi eng Kommunikatiounskampagnen oder – mesuren si säit dem 01. Mee 2018 vun Ärem Ministère gemaach ginn fir de Message no baussen ze ginn, datt de Mindestofstand vun 1.50 Meter muss agehale ginn ? Op wéi enge Supporten, an a wéi enge Medien sinn des Informatiounen divulgéiert ginn ?

2) Wéi vill Kontrolle si säit dem 01. Mee 2018 an dësem Kontext op eise Stroosse gemaach ginn? Wéi ginn des Kontrollen duerchgefouert ? Wei vill Kontraventioune si bis elo ausgedeelt ginn ?

3) Nodeems déi lescht Deeg nees eng Réi Leit um Velo op eise Stroossen ugestouss gi sinn, wéi eng weider Demarchen hudd dir geplangt fir d’Leit um Velo am Stroosseverkéier besser ze schützen?

Mat frëndleche Gréiss,

David Wagner

Député 

Question parlementaire sur la fouille numérique des demandeurs de protection internationale.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration.

Comme le prévoit la loi du 18 décembre 2015, les personnes qui se présentent à la Direction de l’immigration pour introduire une demande de protection internationale peuvent, en cas de nécessité, faire l’objet d’une fouille corporelle du demandeur et d’une fouille des objets qu’il transporte. Il m’a été rapporté de plusieurs sources qu’une telle fouille peut également comprendre une fouille des appareils électroniques et en premier lieu des téléphones portables. Ce fait a également été avancé par la Commission consultative des Droits de l’Homme dans son avis sur le projet de loi 7681, dont je me permets par ailleurs de reprendre certains questionnements dans la présente.

En effet, il apparaît que cette pratique ne soit que très sommairement encadrée par la loi, alors qu’il s’agit indubitablement d’une intrusion importante dans la vie privée des personnes concernées et qu’il se pose de manière générale la question de la nécessité, de la proportionnalité et de l’efficacité de cette mesure.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Est-ce qu’une fouille des appareils électroniques des Demandeurs de protection internationale (DPI), telle que décrite plus haut, est effectuée de manière systématique ou sporadique ? Pouvez-vous me communiquer des statistiques ou des estimations quant à la proportion des DPI qui sont soumis à cette pratique, respectivement des chiffres en termes absolues sur le nombre de fouilles numériques ?

2) Est-ce que la personne en question doit donner son consentement à une telle fouille numérique et si oui, de quelle manière ? Quels sont les conséquences pour la personne concernée si elle s’y refuse ?

3) Quels résultats sont recherchés avec ces fouilles numériques ? Pouvez-vous me communiquer des statistiques sur les taux de réussite de ces fouilles par rapport aux objectifs visées ou toute autre information qui permettrait d’évaluer l’efficacité et la proportionnalité de la mesure en question ?

4) Est-ce qu’il existe des consignes procédurales que les agents responsables de ces fouilles numériques sont censés appliquer en la matière ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me les communiquer ?

5) Quelles données sont généralement consultées lors d’une telle fouille numérique (liste de contacts, photos, conversations, emails, profiles sur réseaux sociaux, etc.) ? Est-ce que ces fouilles numériques ont lieu de manière manuelle ou de manière automatique (par exemple à l’aide de logiciels spécifiques) ?

6) Est-ce que des données collectées lors de ces fouilles numériques sont sauvegardées ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’expliquer les raisons d’une telle sauvegarde, ainsi que la façon dont ces données sont traitées et comment la protection des données personnelles est assurée ?

7) Monsieur le Ministre juge-t-il le cadre réglementaire actuel suffisant pour poursuivre cette pratique à la vue des importants questionnements en matière de nécessité, de proportionnalité et d’efficacité qui existent ? Dans la négative, êtes-vous prêt à suspendre cette pratique du moins jusqu’à ce qu’une disposition légale spécifique à cet égard soit introduite dans la législation ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

Question parlementaire sur la vaccination de personnes non affiliées à la CNS

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Madame la Ministre de la Santé.

J’ai pris connaissance du cas d’une personne retraitée âgée de 83 ans qui réside au Grand-Duché de Luxembourg et qui n’a toujours pas reçu d’invitation pour une vaccination contre le Covid-19 à la date de ce jour. Sans exclure une simple erreur administrative ou une raison aléatoire, il est possible que cela soit dû au fait que la personne concernée, de par son passé professionnel, ne soit pas affiliée à la Caisse Nationale de Santé. En effet, les anciens employé.e.s de certaines institutions internationales, comme les institutions de l’Union européenne ou de l’OTAN, ne sont pas nécessairement affiliés à la CNS.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre:

1) Est-ce qu’il existe une différence de traitement entre les personnes résidentes affiliées à la CNS et les personnes résidentes non affiliées à la CNS en ce qui concerne la campagne de vaccination COVID-19?

2) Dans l’affirmative, n’êtes-vous pas d’avis que cela est contraire aux objectifs de santé publique et qu’il faudrait remédier à la situation au plus vite? 

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à l’avenir du château de Sanem

Monsieur le Président,

Depuis l’été 2016, le château de Sanem est inoccupé et son état se dégrade considérablement. A tel point que les visites de l’intérieur sont désormais interdites. La crainte de dommages irréversibles est d’ailleurs réelle. Or, ce château représente un patrimoine unique pour la commune de Sanem et ses habitants ainsi que pour tout le pays. La commune avait d’ailleurs organisé un groupe de travail « Château de Sanem », composé de membres du Conseil Communal, des associations locales et des représentants de l’Administration des Bâtiments publics, qui avait recueilli plusieurs idées pour la future utilisation de ces lieux. Certaines de ces idées pourraient se concrétiser dès maintenant dans la partie du château qui fut occupée par le Centre virtuelle de la connaissance sur l’Europe (CVCE) avant son déménagement à Belval en 2016

Le château est toutefois la propriété de l’Etat et la commune doit par conséquent attendre une décision gouvernementale sur la future utilisation de ce site patrimonial.

Au vu de ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Culture :

  1. Le ministère a-t-il déjà un plan pour le futur du château de Sanem ? Si oui, lequel ?
  2. Le ministère compte-t-il intégrer de façon générale la commune dans la réflexion et l’élaboration d’un plan pour le château ?
  3. Le ministère a-t-il déjà pris connaissance de certaines idées recueillies par le groupe de travail « château de Sanem » ?
  4. Le ministère a-t-il éventuellement envisagé de procéder par étapes pour la rénovation afin que des parties rénovées puissent déjà rouvrir avant la fin complète des travaux de rénovation ?
  5. Etant donné que le château de Sanem est un patrimoine historique protégé, quels sont les moyens financiers respectivement les sources de subsides aux niveaux régional, national et européen qui pourraient être pris en compte pour la rénovation et conservation du château ?
  6. Sachant que les services de la commune de Sanem entretiennent d’ores et déjà les alentours du château et que l’intérêt de conservation et d’utilisation pour le grand public de la part de la Commune de Sanem est réel, le ministère serait-il disposé à désigner la Commune de Sanem comme locataire/gestionnaire sur base d’un contrat et de plans concrets sur une période prolongée (p.ex. 20 ans)  si une telle demande était formulée par la commune de Sanem?
  7. Enfin, le ministère avait-il considéré l’idée de vendre le château à une personne privée physique ou morale ?
  8. Le ministère est-il d’avis que le château doit rester accessible au public ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Marc Baum

Député

Question parlementaire sur la main d’œuvre employée dans l’agriculture luxembourgeoise.


Monsieur le Président,

Le plan d’action pour l’agriculture biologique PAN-Bio 2025 vise la conversion vers l’agriculture biologique de 20% de la surface agricole au Luxembourg d’ici l’année 2025. Cet objectif du gouvernement s’inscrit dans un contexte économique et un cadre législatif européen et national basés sur les aides directes liées à la surface agricole. Dans ce système les surfaces exploitées en mode agriculture biologique profitent de primes par hectare plus élevées que celles exploitées en mode conventionnel afin d’inciter les exploitations agricoles à se lancer dans la transition.

En même temps, on peut observer depuis plusieurs décennies un déclin du volume total de travail agricole fourni (UTA) et de la taille de la main d’oeuvre engagée par les exploitations agricoles. Cette évolution ne se limite pas au Luxembourg mais est de mise partout en Europe, tout comme la baisse ou la stagnation du niveau des revenus générés par la majorité des exploitations agricoles.

Il est dans ce contexte que de nombreuses organisations agricoles, paysannes ou environnementales demandent une réorientation du système d’aides directes afin de sécuriser davantage les revenus des exploitations et de leur main d’oeuvre et de lier le paiement des aides davantage à des activités et prestations fournies par les exploitations.

Partant, je voudrais demander les informations suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture:

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le volume total de travail agricole (en UTA) pour les activités des exploitations à savoir l’agriculture, l’apiculture, le maraîchage, la fruiticulture et la viticulture?
  2. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le volume total de travail agricole (en UTA) pour les différentes activités des exploitations agricoles à savoir la culture de céréales, l’élevage de bovins de boucherie, y compris l’exploitation de parcs d’engraissement, l’élevage de bovins laitiers et de production laitière, l’élevage de porcs, l’élevage de volailles et production d’oeufs ainsi que pour le type d’exploitations à activités multiples?
  3. Monsieur le Ministre peut-il également me fournir la moyenne du volume total de travail agricole en fonction de la classe de grandeur des exploitations agricoles[1] pour les différents types d’exploitations énumérés à la question précédente?
  4. Y a-t-il des différences en matière du volume total de travail agricole en fonction du mode d’agriculture mis en oeuvre par les exploitations? Monsieur le Ministre peut-il indiquer dans ce contexte la moyenne du volume total de travail agricole des différents types d’exploitation agricole en mode biologique pour les différentes catégories d’exploitations énumérées aux questions 1, 2 et 3?
  5. Monsieur le Ministre estime-t-il que la conversion vers l’agriculture biologique pourrait être favorisée par des systèmes d’aides davantage liés au facteur du travail agricole fourni?

En ce qui concerne les surfaces agricoles utilisées en 2020 et la part de cette surface exploitée en mode biologique, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

  • Quel est le volume total en hectares des surfaces agricoles exploitées par des exploitations agricoles luxembourgeoises qui ne se trouvent pas sur le territoire luxembourgeois?
  • Quels sont le volume total et la part de ces surfaces actuellement exploités en mode biologique?
  • Ces surfaces étant régies par les législations d’autres pays, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si les exploitations utilisant des surfaces à l’étranger sont éligibles pour des aides publiques à l’étranger? Dans l’affirmative, ces aides diffèrent-elles par rapport aux régimes en place au Luxembourg?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député


[1]https://statistiques.public.lu/stat/TableViewer/tableView.aspx?ReportId=13349&IF_Language=fra&MainTheme=4&FldrName=2&RFPath=7274

Question parlementaire sur le risque de pollution sur un chantier de Beggen.


Monsieur le Président,

Selon des informations portées à ma connaissance il y aurait un risque de pollution par des métaux lourds au niveau du chantier aux numéros 131 et 133 de la rue de Beggen à proximité immédiate de l’ancienne décharge CASA. La cavité des fondations du chantier en question s’est effectivement remplie d’eau de couleur turquoise de plusieurs mètres de profondeur.

Une analyse d’un échantillon de cette eau effectuée par Luxcontrol aux frais de personnes privées que j’ai pu consulter a confirmé que l’eau est hautement polluée par des métaux lourds. Par rapport aux normes du Land de Rhénanie-Palatinat, auxquelles le Luxembourg se réfère d’habitude,

  • sa teneur en molybdène de 1,6 mg/l dépasse 800 fois le seuil d’assainissement pour des zones potentiellement exploitées comme zones d’habitation (oSW-orientierender Sanierungszielwert) et 160 fois le seuil indicatif pour des eaux non contaminées rejetées dans des rivières (oEL-orientierender Einleitswert);
  • sa teneur en vanadium de 1,62 mg/l dépasse 405 fois le seuil d’assainissement pour des zones potentiellement exploitées comme zones d’habitation.

Quant aux seuils indicatifs maximaux, valables en Bavière, pour des eaux contaminées rejetées dans des rivières et des stations d’épuration, ils sont dépassés 3,2 fois pour la teneur en molybdène et 8 fois pour la teneur en vanadium.

Ainsi donc se vérifient les conclusions du rapport final de 2013 établi par Luxcontrol en rapport avec l’ancienne décharge CASA, comme quoi « les résultats d’analyses obtenus sur les eaux souterraines sont à considérer comme étant « représentatifs » par rapport à l’impact réel sur l’environnement » et que « le tracé préférentiel de migration [des métaux lourds] se trouve dans l’aire du forage F3, où nous avons rencontré des remblais jusqu’à 2,80 m et des éboulements de pente (colluvions gréseux) très perméables jusqu’à 5,50 m par rapport au niveau du terrain actuel ». Or l’aire F3 se trouve à proximité immédiate du chantier en question. Toutefois, le problème ne se limite pas à ce chantier, mais constitue un véritable défi environnemental, puisque le même rapport note « qu’une migration des métaux lourds (Mo, V et Cr) se fait par le chemin des eaux de surface et les eaux souterraines en direction des fonds fluviatiles de l’Alzette ».


Au vu de ce qui précède je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement:

  • Vos services ont-ils au cours des dernières années effectué des analyses pour déterminer le degré de pollution des eaux souterraines et de surface sur l’ancien site industriel ? Dans l’affirmative quels ont été les résultats de ces analyses ?
  • Que se passe-t-il avec l’eau drainée de l’ancienne décharge Continental Alloys S.A. (CASA), notamment vers le grand réservoir au sud de la décharge ?
  • Vos services ont-ils connaissance d’analyses sur le degré de pollution sur le site effectuées par l’ancien exploitant industriel du site respectivement des propriétaires des parcelles aux numéros 131 et 133 de la rue de Beggen ? Dans l’affirmative, quels sont les résultats de ces analyses ?
  • A défaut de tels résultats, Madame la Ministre compte-t-elle mettre en œuvre des analyses du sol et des eaux sur le terrain de ce chantier, suite aux résultats communiqués ci-dessus ?
  • Au vu du degré de pollution élevé de l’eau présente sur le site du chantier en question, qui résultent des résultats d’analyses communiquées ci-dessus, Madame la Ministre envisage-t-elle une suspension des activités au chantier sur base de la loi de 2008 relative à l’eau en attendant que des analyses supplémentaires aient pu être effectuées ?
  • Au-delà de ce chantier, dans quelle mesure une migration des métaux lourds (Mo, V et Cr) par le chemin des eaux de surface et les eaux souterraines en direction des fonds fluviatiles de l’Alzette a-t-elle été observée et documentée ?
  • Dans l’affirmative, est-ce que cette migration aura une répercussion sur l’exploitation comme zone d’habitation et sur l’exploitation horticole et agricole des terrains en aval de l’ancienne décharge CASA ?
  • Est-ce que les métaux lourds de l’ancienne décharge CASA se retrouvent dans les eaux de l’Alzette ainsi que dans les boues de la station d’épuration de Beggen ?
  • Est-ce qu’à la sortie de la station d’épuration, les eaux de l’Alzette sont encore chargées de métaux lourds ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Demande à l’OMC d’une dérogation aux droits de propriété intellectuelle

Monsieur le Président,

Début octobre 2020, l’Inde et l’Afrique du Sud ont introduit une demande à l’Organisation Mondiale du Commerce pour une dérogation temporaire aux droits de propriété intellectuelle avec l’objectif de permettre notamment aux États pauvres et émergents de produire ce dont ils ont besoin pour faire face à la pandémie du Covid-19. Cette demande vise à accélérer le transfert de technologies au niveau mondial et par conséquent la production de vaccins, médicament et autres produits nécessaires au combat contre la pandémie.

L’initiative est soutenue entretemps par 119 États et jouit d’un soutien important parmi les acteurs du monde scientifique et politique, ainsi que de la société civile. Pourtant, un groupe minoritaire de pays riches, dont les pays membres de l’Union européenne représentés par la Commission européenne, s’oppose à cette initiative. Il privilégie une approche basée sur des licences volontaires, qui maintient le pouvoir de décision aux niveau des groupes pharmaceutiques, respectivement le recours aux mécanismes de licences obligatoires, qui sont très lents et laborieux à mettre en œuvre.  

Partant, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères:

– Pouvez-vous m’informer sur la position détaillée que le Luxembourg fait valoir au niveau européen, et notamment au Comité de la politique commerciale, concernant la demande de dérogation mentionnée plus haut?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

Question parlementaire concernant le crassier entre Differdange et Sanem.

Monsieur le Président,

Au crassier entre Differdange et Sanem est prévue la construction d’un remblai technique sur le site dit « Aleweier » qui se situerait selon mes informations à la confluence entre trois autres décharges existantes ou prévues : la décharge historique de déchets sidérurgiques au Sud, deux futures décharges à l’Ouest dont l’une est destinée aux dérivés sidérurgiques (by-product) et l’autre aux déchets inertes de type B à l’Est. Les évaluations d’incidence sur l’environnement obligatoirement prévues dans la procédure d’autorisation pour ces deux dernières constructions sont encore en cours.

Le site en question héberge donc plusieurs décharges qui se recoupent. Le remblai technique dont il est question s’y ajouterait pour recouvrir partiellement les décharges existantes et pour constituer la fondation de la future décharge de déchets inertes de type B.

Pourtant, le document de cadrage (scoping) en vue de la procédure d’évaluation d’incidence sur l’environnement pour les deux nouvelles décharges ainsi que les prises de position des communes de Differdange et de Sanem indiquent qu’un nombre d’éléments en matière de protection des sols et des eaux restent incertains. Ainsi, les données disponibles pour évaluer la situation environnementale sur le site seraient en partie surannées. De plus, certains polluants retrouvés dans les eaux souterraines sur le site ne pourraient pas être attribués ce qui signifierait qu’une pollution des eaux souterraines par les décharges déjà existantes et partiellement recouvertes par le remblai technique en planification serait tout à fait probable.

Au vu de ce qui précède je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Au vu des données de référence sur l’état actuel du site qui selon le document de cadrage datent du milieu des années 2000, Madame la Ministre est-elle convaincue de la pertinence de l’évaluation de la situation ?
  2. Madame la Ministre prévoie-t-elle la mise en œuvre de nouveaux mesurages pour avoir des évaluations plus actuelles sur l’état de pollution des eaux souterraines sur le site du crassier entre Differdange et Sanem ?
  3. Les données reprises dans le document scoping constituent-elles les résultats des mesurages les plus récents ?
  4. Dans la négative, de quelle période datent les données les plus récentes ?
  5. Madame la Ministre peut-elle me fournir les résultats des mesurages effectués à l’aide des forages sur le site du crassier de Differdange depuis 2005 en les assortissant de la valeur limite prévue par la législation européenne en matière de la protection des eaux pour chaque polluant/substance trouvé ?
  6. Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que les données sur la qualité des eaux devraient être publiées sur un site internet facilement accessible pour le public ?
  7. Sachant que l’article 6 de la loi de 2008 sur la gestion de l’eau stipule la prévention ou la limitation du rejet de polluants dans les eaux souterraines afin de prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau souterraines, Madame la Ministre n’estime-t-elle pas qu’une nouvelle construction en relation avec des décharges de déchets nécessite la conclusion d’une évaluation complète de la situation environnementale du site en question ? Madame la Ministre est-elle d’avis qu’une prévention ou limitation de toute pollution des eaux souterraines déclenchée ou favorisée par une nouvelle construction peut être réellement efficace si l’état actuel du site n’est que partiellement connu ?
  8. Sachant que la moitié de la consommation d’eau potable au Luxembourg est assurée par les eaux souterraines et vu les incertitudes concernant l’état actuel de l’environnement sur le site en question, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’il faudrait faire primer le principe de précaution face aux risques de dommages potentiels pour l’environnement et la santé sur toute nouvelle construction de décharge ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative aux gestion et protection des données des élèves et du personnel de l’Education nationale.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Education nationale.

Suite à la réponse de Monsieur le Ministre de l’Education nationale à ma question parlementaire n°2992 , j’aimerais revenir sur les missions du Centre de Gestion Informatique de l’Etat en rapport avec la protection des données privées des élèves et du personnel de l’Education nationale. En réponse à ma question parlementaire précitée, le Ministre affirme que « La gestion des identités et des droits d’accès est un maillon clé de la sécurité du CGIE (…) » et en rapport avec le système de gestion d’identité et d’accès IAM développé par le CGIE il précise : « Autant de services et d’administrations [de l’Education nationale ndlr.] possèdent de nombreuses données à caractère personnel qui ne doivent pas être divulguées au public. »

Or, le CGIE indique dans le mode d’emploi pour l’activation des tablettes à disposition des élèves dans le cadre du programme « one2one » que la création d’un identifiant Apple est nécessaire. Cette modalité supposerait donc un transfert direct d’informations d’élèves et du personnel de l’Education nationale vers une multinationale du numérique.

Toujours dans la réponse à ma question parlementaire précitée, Monsieur le Ministre  indique : « Avec Microsoft365, le CGIE a introduit une offre évolutive, riche et cohérente d’applications en ligne (…) Plus de 39.000 Teams et environ 280 TB d’espace de stockage occupés dans le cloud exposent le succès de cette plateforme (…) qui aujourd’hui est devenue la plateforme de communication et de collaboration phare de l’Education nationale. »

Face à ces informations, je m’interroge sur la gestion et la protection des données du personnel de l’Education nationale et des élèves. Par ailleurs, une proposition de résolution du Parlement européen dans le cadre du rapport de 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d’affaires intérieures, observe que « (…) les entreprises qui ont été identifiées dans les révélations faites aux médias comme étant impliquées dans la surveillance de masse à grande échelle des personnes concernées dans l’Union effectuée par la NSA sont des entreprises qui ont affirmé adhérer aux principes de la “sphère de sécurité” et que cette sphère est l’instrument juridique utilisé pour le transfert des données européennes à caractère personnel vers les États-Unis (par exemple Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple, LinkedIn) ».

Cette même résolution invite les autorités compétentes des États membres, en particulier les autorités chargées de la protection des données «  (…) à faire usage de leurs compétences existantes pour suspendre sans attendre les flux de données à destination de toute organisation ayant adhéré aux principes de la “sphère de sécurité” américaine (…) » .

Un arrêt récent de la Cour de Justice Européenne argumente également dans le sens de l’insuffisance des précautions et exigences des autorités européennes en matière de transfert de données personnelles vers au moins l’une des entreprises américaines précitées : il s’agit plus précisément d’un arrêt concernant le cas de Maximilian Schrems qui avait engagé une plainte contre le siège irlandais de facebook pour le transfert de ces données personnelles vers les Etats-Unis où les programmes de surveillance américains mettraient en cause son droit fondamental à la vie privée, la protection de ces données et une protection juridictionnelle efficace. Après l’ouverture de cette procédure, la Commission avait adopté la décision (UE) 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données. Le 16 juillet 2020, la CJEU a déclaré non-valide cette décision de la Commission Européenne recommandant des exigences plus strictes.

Sur le fond de ces informations qui mettent en doute la protection des données des élèves dans le cas présent du transfert de données d’élèves et du personnel de l’Education nationale aux entreprises Apple et Microsoft, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

1. Les élèves et le personnel de l’Education nationale disposent-ils ou disposent-elles d’un identifiant accordé par le CGIE, ou bien s’agit-il d’identifiants liés à leurs comptes privés respectifs ?

2. Leurs données sont-elles hébergées sur des serveurs locaux ?

3. Dans la négative, comment le CGIE peut-il garantir que ces données ne seront pas récupérées à des fins commerciales  par les entreprises avec lesquelles le MENJE a contracté l’achat de certains produits et matériel numériques ?

4. Le CGIE est-il au courant de la recommandation européenne et de l’arrêt prononcé par la Cour de Justice Européenne concernant le transfert de données privées à toute organisation ayant adhéré aux principes de la “sphère de sécurité” américaine ?

5. Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre tient-il compte de ces recommandations concernant le traitement des données des élèves et du personnel de l’Education nationale ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner

Député

Question parlementaire sur l’organisation des conférences de presse du Gouvernement

Monsieur le Président,

Dans un communiqué de presse daté du 12 février, l’Association luxembourgeoise des Journalistes Professionnels (ALJP) émet un certain nombre de critiques concernant la politique d’information du Gouvernement, notamment lors des briefings gouvernementaux. En effet, l’ALJP reproche au Gouvernement de limiter la retransmission des enregistrements de ces briefings, notamment sur la chaîne du Gouvernement de la plateforme “Youtube”, aux déclarations du ou de la ministre respective. L’ALJP estime néanmoins que les questions des journalistes ainsi que les réponses des ministres devraient faire partie intégrante de la retransmission.

Suite aux réclamations de l’ALJP adressées au Gouvernement, le Service Information Presse (SIP) du Gouvernement a envoyé une réponse au syndicat que ce dernier a reproduit dans son communiqué. Le SIP défend ce choix au prétexte de pouvoir publier la vidéo plus rapidement. Il rajoute qu’une difficulté supplémentaire serait due au fait que certain-e-s journalistes n’utiliseraient pas toujours le micro lorsqu’ils posent leurs questions ainsi que de l’absence d’une caméra qui filmerait la salle.

Par ailleurs, le SIP a déclenché l’ire de l’ALJP en affirmant que le volet “questions/réponses” est bel et bien inclus dans un lien disponible sur l’extranet du SIP, ce que ce dernier qualifie de “Extra-Service” qu’il mettrait à disposition des journalistes.

Pour finir, le SIP défend sa politique arguant qu’il n’aurait reçu “aucune plainte” de la part de citoyens.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Médias:

1) Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’une politique d’information transparente de la part du Gouvernement ne peut faire l’impasse sur la retransmission dans leur intégralité des questions des journalistes, quitte à ce qu’elles dérangent le Gouvernement, et que cette retransmission intégrale ne doit connaître aucune entrave active ou passive?

2) Comme le SIP affirme que la retransmission limitée à la prise de position initiale du ou des membres du Gouvernement s’explique par la volonté de mettre la vidéo en ligne le plus rapidement possible, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il faudrait accorder des moyens supplémentaires au SIP afin d’y remédier?

3) Un autre argument avancé par le SIP serait l’absence d’une caméra qui pourrait filmer la salle. Par conséquent, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il serait judicieux d’engager les frais afin de pouvoir filmer tant les ministres que les journalistes, comme cela se pratique dans un grand nombre de pays depuis des décennies?

4) Constatant que le Gouvernement fait régulièrement l’objet de critiques de la part des journalistes concernant sa politique d’information, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il serait judicieux de se concerter régulièrement tant avec le Conseil de Presse qu’avec l’ALJP afin de déterminer les modalités relatives à l’organisation des conférences de presse gouvernementales?

5) Finalement, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il est problématique, pour un pays démocratique, que son Gouvernement fasse régulièrement l’objet de critiques sévères de la part de journalistes en ce qui concerne sa politique d’information?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

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