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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères et Madame la ministre de la Défense.
Le 28 février 2026, les forces armées des États-Unis et d’Israël ont déclenché une guerre contre l’Iran. L’ouverture des hostilités est jugée par la grande majorité des experts comme une violation du droit international, jugement auquel se sont par ailleurs ralliés 53 député.e.s de la Chambre des Députés à travers le vote de la motion N°4744 le 3 mars 2026.
Sachant que le Luxembourg n’est pas directement impliqué dans ce conflit, je voudrais par la présente m’enquérir d’un éventuel soutien indirect, actuel ou à venir, du Luxembourg aux parties belligérantes.
Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les ministres :
1) Est-ce que le gouvernement, de manière bilatérale ou dans le cadre d’une organisation internationale dont le Luxembourg fait partie, a été sollicité par les États-Unis ou par Israël en vue de fournir un quelconque soutien aux opérations militaires contre l’Iran, que celui-ci soit militaire, logistique, financier ou politique? Dans l’affirmative, pouvez-vous me détailler la nature de ces sollicitations et me faire part de la réponse du gouvernement?
2) Est-ce que le Luxembourg, de manière bilatérale ou dans le cadre d’une organisation internationale dont le Luxembourg fait partie, fournit un quelconque soutien aux opérations militaires contre l’Iran, que celui-ci soit militaire, logistique, financier ou politique? Dans l’affirmative, pouvez-vous me détailler la nature exacte de ce soutien?
3) Dans la négative de la question 2, est-ce que le gouvernement est décidé à éviter toute implication directe ou indirecte dans cette guerre et de rejeter toute demande en ce sens par une des parties belligérantes?
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.
Dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE), l’entreprise ArcelorMittal se voit attribuer des quotas d’émission pour ses différents sites de production, qu’elle peut ensuite échanger avec d’autres entreprises.
Depuis l’entrée en vigueur du SEQE, certains secteurs industriels, dont la sidérurgie, bénéficient d’une allocation gratuite de quotas d’émission. Selon la réforme du SEQE finalisée en 2022, cette allocation gratuite au secteur sidérurgique par la Commission européenne et les États membres devrait se poursuivre jusqu’en 2030.
Dans ce contexte, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité :
Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le nombre de tonnes d’émissions de CO₂ pour lesquelles le groupe ArcelorMittal s’est vu attribuer des quotas au Luxembourg, en précisant les volumes alloués pour chaque site de production depuis l’entrée en vigueur du SEQE ?
Quelle est la valeur totale, exprimée en euros, des quotas d’émission alloués par l’État luxembourgeois au groupe ArcelorMittal, en tenant compte du prix moyen annuel des quotas dans le cadre du SEQE ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous voudrions poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances Gilles Roth et à Monsieur le ministre de l’Économie Lex Delles.
Si de manière générale la digitalisation des services bancaires est largement adoptée par le public, force est de reconnaître qu’une certaine proportion de la population reste éloignée ou exclue de la sphère numérique, que ce soit de manière volontaire ou involontaire. Cela concerne en premier lieu – mais pas exclusivement – les personnes âgées qui n’ont pas le désir ou les capacités d’acquérir les compétences numériques requises, ainsi que les personnes victimes de précarité numérique et les personnes nécessitant une assistance spécifique, respectivement les personnes ayant une déficience intellectuelle.
La CSSF propose un comparateur des frais liés aux comptes de paiement de cinq établissements bancaires ayant au moins 25 agences au Luxembourg (https://www.frais-compte-paiement.lu/fr/). Les frais liés aux opérations bancaires non-électroniques qui en ressortent sont regroupés dans le tableau ci-dessous (consultation le 23 février 2026) :
BCEE
POST
BGL
BIL
RAIFFEISEN
Extrait de compte mensuel sur papier
1,40 € / extrait
2 € / extrait papier (par envoi)
tarif postal + 0,50 €
1,50 € / mois
clients nés avant 1955: gratuit clients 12-18 ans: gratuit autres clients: tarif postal
Retrait d’espèces au guichet au Luxembourg
7 € (les mineurs, les clients nés avant 1946 et les clients nécessitant une assistance spécifique bénéficient de la gratuité des retraits en euros)
8 €
5 € (les mineurs d’âge et les personnes de plus de 75 ans ainsi que certains clients nécessitant une assistance spécifique bénéficient de la gratuité)
clients nés avant 1950 ou nécessitant une assistance spécifique: gratuit autres clients: 5 €
clients nés avant 1955: gratuit clients 12-18 ans: gratuit autres clients: 3 €
Tenue de compte
3,50 € / mois
Pack Basic (compte de paiement) : 4 € / mois
3,50 € / mois pour le pack ESSENTIEL (gratuit si entrée de fonds mensuelle sur compte courant >ou= à 1.500 €)
3,50 € / mois si entrée minimum de fonds mensuelle de 1.500 € sinon 5 €
5 € / trimestre
Virement SEPA papier, vers un compte tiers du même établissement
Tarif Virement SEPA électronique + supplément de 2 € / virement (les clients nés avant 1946 ou nécessitant une assistance spécifique bénéficient de la gratuité du supplément)
8 €
5 € (les Virements SEPA papier sont gratuits pour les personnes de plus de 75 ans)
clients nés avant 1950 ou nécessitant une assistance spécifique: gratuit autres clients: 1 €
clients nés avant 1955: gratuit autres clients: 1 €
Virement SEPA papier, vers un autre établissement
Tarif Virement SEPA électronique + supplément de 2 € / virement (les clients nés avant 1946 ou nécessitant une assistance spécifique bénéficient de la gratuité du supplément)
8 €
7 € (les Virements SEPA papier sont gratuits pour les personnes de plus de 75 ans)
clients nés avant 1950 ou nécessitant une assistance spécifique: gratuit autres clients: 2 €
clients nés avant 1955: 5 gratuits / mois, ensuite 2 € / virement autres clients: 5 €
Virement SEPA au guichet, vers un compte tiers du même établissement
Tarif Virement SEPA électronique + supplément de 7 € / virement (les clients nés avant 1946 ou nécessitant une assistance spécifique bénéficient de la gratuité du supplément)
8 €
5 € (les Virements SEPA au guichet sont gratuits pour les personnes de plus de 75 ans)
3 € + commission saisie manuelle 5 € (clients nés avant 1950 ou nécessitant une assistance spécifique: commission saisie manuelle gratuite)
clients nés avant 1955: gratuit autres clients: 4 €
Virement SEPA au guichet, vers un autre établissement
Tarif Virement SEPA électronique + supplément de 7 € / virement (les clients nés avant 1946 ou nécessitant une assistance spécifique bénéficient de la gratuité du supplément)
8 €
7 € (les Virements SEPA au guichet sont gratuits pour les personnes de plus de 75 ans)
5 € + commission saisie manuelle 5 € (clients nés avant 1950 ou nécessitant une assistance spécifique: commission saisie manuelle gratuite)
clients nés avant 1955: 5 gratuits / mois, ensuite 2 € / virement autres clients: 5 €
Il ressort en premier lieu de ce tableau que les conditions tarifaires auxquelles sont confrontées les personnes éloignées ou exclues de la sphère numérique sont très élevées. En guise d’exemple, en calculant avec une consommation de 10 virements et deux retraits d’espèces au guichet par mois, ces personnes doivent s’acquitter auprès de l’établissement étatique POST d’un montant annuel minimum de 1.224 euros en frais bancaires. Une charge qui semble particulièrement lourde si on pense aux personnes âgées ne bénéficiant que d’une faible pension, aux personnes victimes de précarité numérique ou aux personnes ayant une déficience intellectuelle. A noter également que les deux établissements étatiques POST et BCEE, investis d’une mission de service public, sont loin de proposer les tarifs les plus avantageux.
En deuxième lieu, il faut remarquer la grande hétérogénéité des conditions parmi les cinq établissements bancaires comparés. Si certains établissements pratiquent des taux préférentiels en faveur de certains groupes de personnes (avec notamment des limites d’âge différents), d’autres ne font aucune distinction. Certaines catégories de personnes vulnérables, et notamment les personnes victimes de précarité numérique, semblent complétement ignorées.
Il apparaît également que la politique d’information des établissements quant aux tarifs préférentiels en faveur de certaines catégories de personnes est très timide. Les clients ne sont généralement pas informés de manière proactive par les agents, ne reçoivent pas de courrier postal spécifique et n’ont pas à leur disposition des supports d’information en papier les informant d’éventuels tarifs privilégiés auxquels ils pourraient prétendre.
Finalement, il nous importe de rappeler que la directive européenne 2014/92/UE permet aux États membres de définir librement le mécanisme d’identification des consommateurs vulnérables qui peuvent bénéficier de comptes de paiement à des conditions plus avantageuses ou même à titre gratuit.
Prenant en compte ce qui précède, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les ministres :
1) Partagez-vous le constat que les frais bancaires incombant actuellement aux personnes exclues de la sphère numérique peuvent représenter une charge excessive? N’êtes-vous pas d’avis que l’ampleur de ces frais risque de limiter fortement l’accès de certaines catégories de personnes au système bancaire, voire de les en exclure totalement ? Le gouvernement est-il prêt à œuvrer en faveur d’une baisse de ces frais?
2) Pour quelles raisons le gouvernement, en tant que représentant de l’actionnaire unique des établissements BCEE et POST, n’est-il pas intervenu en faveur de la mise en place de taux plus avantageux pour certaines catégories de personnes vulnérables? Au vue de la mission de service publique dont ils sont investis, le gouvernement est-il prêt à intervenir sans délai auprès de la BCEE et de POST en faveur d’une baisse des frais bancaires pour les personnes exclues de la sphère numérique ou plus généralement pour les groupes de personnes vulnérables ?
3) N’êtes-vous pas d’avis que la passivité des établissements bancaires en matière de politique d’information constitue un problème dans le sens qu’elle induit le risque que les personnes âgées exclues de la sphère numérique paient des tarifs plus élevés que ceux auxquels ils pourraient prétendre? Le gouvernement est-il prêt à imposer aux établissements des obligations d’information plus contraignantes en ce sens?
4) Partagez-vous le constat que l’hétérogénité des conditions préférentielles parmi les cinq établissements constitue un problème et qu’il faudrait œuvrer en faveur d’une harmonisation normative de la tarification envers des groupes vulnérables? Le gouvernement est-il prêt à agir dans ce sens?
5) De manière générale, est-ce que le gouvernement est d’avis qu’une modification de la législation en matière de comptes de paiement s’impose, afin de protéger les personnes exclues de la sphère numérique et de garantir un accès au système bancaire à toutes et à tous? Dans la négative, pouvez-vous pleinement motiver votre réponse en nous donnant les raisons d’un tel refus?
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme.
La législation de l’Union européenne permet aux États membres d’octroyer certains types d’aides d’État aux entreprises. Ces aides doivent être notifiées à la Commission européenne, qui les publie sur un site internet dédié.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie :
La liste des aides d’État accordées au groupe ArcelorMittal, ou à toute entité appartenant à ce groupe, depuis 2019, telle que publiée par la Commission européenne, est-elle complète et exacte ? Dans la négative, Monsieur le Ministre peut-il me fournir les détails relatifs aux aides publiques qui ne figurent pas dans cette liste ?
Monsieur le Ministre peut-il indiquer l’ensemble des aides d’État accordées au groupe ArcelorMittal, ou à toute entité appartenant à ce groupe, par le Ministère de l’Économie avant 2019, et ce depuis la conclusion de l’accord « LUX 2006 » ? Monsieur le Monsieur peut-il également préciser, pour chacune de ces aides, les montants accordés ainsi que les bases légales sur lesquelles elles reposent ?
Des demandes d’aides d’État introduites par le groupe ArcelorMittal ou par une entité appartenant à ce groupe sont-elles encore en cours de traitement ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’informer des montants des différentes demandes ainsi que des références aux législations sur lesquelles elles reposent ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail.
ArcelorMittal a profité dans le passé de certains dispositifs prévus par le Code du Travail luxembourgeois dans le cadre de restructurations ou dans le contexte d’activités réduites. Ainsi ArcelorMittal Luxembourg a pu profiter dans le contexte de la pandémie de la Covid19 du dispositif du chômage partiel et de la prise en charge quasi-intégrale des salaires de ses employés par le Fonds pour l’Emploi. De plus, ArcelorMittal s’est à plusieurs reprises servi du dispositif de la préretraite afin de réduire son effectif employé. Les indemnités de préretraite versées dans ces cas de figure sont également prises en charge par le Fonds pour l’Emploi.
Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :
Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le nombre total de salariés d’ArcelorMittal au Luxembourg inscrits au chômage partiel depuis la conclusion de l’accord « LUX 2006 » en 2006 ?
Monsieur le Ministre peut-il ensuite nous communiquer les montants, ventilés par année, dépensés par le Fonds pour l’Emploi pour le versement des indemnités de chômage partiel des employés d’ArcelorMittal au Luxembourg depuis 2006 (cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 968.04 points) ?
Dans combiens de cas depuis 2006 le groupe ArcelorMittal a-t-il fait usage des différentes formes de préretraite prévues par le Code du Travail luxembourgeois ?
Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les montants, ventilés par année, des dépenses effectuées par le Fonds pour l’Emploi depuis 2006 pour prendre en charge les indemnités de préretraite versées à des employés d’ArcelorMittal Luxembourg (cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 968.04 points) ?
Existe-t-il d’autres régimes d’aides relevant de la responsabilité de vos services auxquels le groupe ArcelorMittal a eu recours depuis 2006 ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous fournir les montants des dépenses effectuées pour chacun de ces régimes ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Economie, des PME, de l’Energie et du Tourisme.
Les plateformes de travail numériques implantées au Luxembourg, notamment celles qui organisent, via une infrastructure algorithmique, la mise en relation entre restaurants, consommateurs et livreurs, exigent des personnes souhaitant exercer une activité de livraison par leur intermédiaire qu’elles soient titulaires d’une autorisation d’établissement lorsqu’elles ne sont pas engagées en tant que salariées.
Le Code du travail dispose en effet, aux termes de l’article 571-1, paragraphe (2), point 1, que l’exercice à titre indépendant de l’une des activités professionnelles énumérées à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sans être en possession d’une autorisation d’établissement, est considérée comme du travail clandestin.
Afin d’obtenir une telle autorisation, les demandeurs doivent introduire un formulaire de demande accompagné d’une déclaration sur l’honneur. Ils sont tenus d’y préciser l’activité pour laquelle l’autorisation est sollicitée, en se référant à une liste détaillée des activités soumises à autorisation. Pour l’activité de chauffeur-livreur via une plateforme numérique, les demandeurs peuvent opter, soit pour la catégorie « Commerce – Transport national de marchandises par route avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes », soit pour la catégorie « Commerce – Activités et services commerciaux », cette dernière impliquant une description détaillée des activités envisagées.
Il en résulte que les services compétents du ministère disposent d’informations précises sur la nature des activités pour lesquelles des autorisations d’établissement sont délivrées.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
Combien d’autorisations d’établissement ont été délivrées au cours des cinq dernières années à des personnes déclarant exercer une activité de livraison de marchandises via une plateforme numérique ?
Sous quelles catégories d’activités ces autorisations ont-elles été principalement délivrées ?
Monsieur le Ministre est-il en mesure de chiffrer le nombre total de personnes exerçant une activité de livraison via des plateformes numériques sur le territoire luxembourgeois ? Dans la négative, peut-il me fournir une estimation ?
Vos services procèdent-t-ils à une vérification spécifique du modèle d’activité déclaré lorsqu’une demande d’autorisation d’établissement est introduite dans le cadre d’un travail via une plateforme numérique ?
Le ministre estime-t-il que l’activité de livraison effectuée via une plateforme numérique relève, par sa nature, d’une activité réellement indépendante au sens de la loi modifiée du 2 septembre 2011 ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.
Le Panorama social de la CSL pour l’année 2025 met en évidence une augmentation structurelle des recrutements sous contrat à durée déterminée (CDD). Ainsi, sur un total de 142 040 recrutements effectués sur le marché du travail en 2025, 40 480 concernaient des CDD, soit 28 % de l’ensemble des embauches. Les données montrent par ailleurs que les emplois temporaires progressent dans l’ensemble des secteurs, tandis que les contrats à durée indéterminée (CDI) reculent dans plusieurs d’entre eux, notamment le commerce, la construction et l’HORECA.
Bien que la part des CDD demeure inférieure à celle observée dans les pays voisins, il convient de relever que le phénomène de l’emploi temporaire prend de l’ampleur et touche en priorité les jeunes. Ainsi, parmi les salariés âgés de moins de 25 ans, la proportion de CDD dépasse désormais les 50 %.
Pourtant, la législation en vigueur ainsi que la jurisprudence encadrent strictement le recours aux contrats à durée déterminée. L’article L.122-1 du Code du travail limite en effet leur utilisation à l’exécution d’un travail précis et non durable et énumère les situations susceptibles de répondre à ces critères.
Or, de nombreux cas me sont rapportés dans lesquels de jeunes salariés sont recrutés d’office sous contrat à durée déterminée, indépendamment de la nature du poste concerné et des tâches ou missions qui y sont attachées. Souvent, ces CDD sont renouvelés à l’échéance du contrat initial par voie d’avenant. Il semble dès lors que la période d’essai soit, dans certains cas, remplacée par des contrats à durée déterminée qui, tout en prévoyant des conditions de résiliation plus strictes, offrent à l’employeur une flexibilité accrue dans la gestion de sa main-d’œuvre. Il convient en outre de souligner qu’un CDD, y compris lorsqu’il est renouvelé, peut comporter une période d’essai, conférant ainsi aux employeurs une double marge de flexibilité.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
Combien de contrôles effectués par l’Inspection du travail et des mines (ITM) ont porté, entre autres, sur une qualification erronée de contrats à durée déterminée ? Dans combien de cas l’ITM a-t-elle constaté une utilisation non conforme du CDD au regard des dispositions légales en vigueur ?
Combien de requalifications de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ont été ordonnées à la suite de l’intervention de l’ITM ? Monsieur le Ministre peut-il me fournir ces chiffres, ainsi que ceux demandés à la question précédente, ventilés par année depuis 2018 et par secteur d’activité ?
Quelles suites sont généralement données par l’ITM lorsqu’une utilisation non conforme des CDD est constatée, notamment en ce qui concerne les sanctions administratives ou autres mesures correctives à l’encontre des employeurs concernés ?
Monsieur le Ministre estime-t-il que les moyens actuellement à disposition de l’ITM sont suffisants pour assurer un contrôle effectif du recours aux CDD, en particulier dans les secteurs et pour les catégories de travailleurs les plus concernés, tels que les jeunes salariés ?
Quelles mesures supplémentaires Monsieur le Ministre entend-il mettre en œuvre afin de garantir que le contrat à durée indéterminée demeure la forme normale de la relation de travail et afin de prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail..
L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 2025 porte sur le droit des salariés reclassés à une indemnité forfaitaire de reclassement dans l’hypothèse d’un reclassement externe d’un salarié issu d’une entreprise occupant plus de 25 salariés.
Dans cette configuration, le Code du travail prévoit que l’employeur peut être dispensé de l’obligation de reclassement interne lorsque l’entreprise emploie déjà un nombre de salariés reclassés et reconnus comme salariés handicapés conforme au quota prévu à l’article L. 562-3 du Code du travail. Dans un tel cas, le salarié reclassé en externe ne bénéficie pas de l’indemnité de reclassement, ce qui conduit à une différence de traitement entre des salariés placés dans des situations comparables.
C’est précisément cette inégalité de traitement que la Cour constitutionnelle a constatée dans son arrêt invitant par cette voie le législateur à adapter le dispositif en vigueur depuis 2020.
Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Combien de salariés se sont-ils retrouvés dans une situation comparable à celle décrite ci-dessus et visée par l’arrêt précité ?
À quel horizon Monsieur le Ministre envisage-t-il le dépôt d’un projet de loi visant à adapter le dispositif concerné pour donner suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle ?
Quelle solution Monsieur le Ministre préconise-t-il afin de mettre le dispositif en conformité avec l’arrêt de la Cour constitutionnelle ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,
Monsieur le Président,Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Culture.
Selon des articles parus aujourd’hui dans le quotidien Tageblatt et l’hebdomadaire D’Land, la liste des dysfonctionnements au sein du Centre national de l’audiovisuel (CNA) est longue. Un certain nombre d’allégations sont très graves: harcèlement moral, direction erratique et gestion dilettante. Confrontés à cette situation, de nombreux salariés auraient claqué la porte du CNA, jugeant la situation intenable et privant ainsi cette administration publique d’une expertise précieuse. Enfin, un audit interne aurait révélé la responsabilité de la direction actuelle.
Comme si le maintien délibéré d’un climat de travail délétère n’était pas suffisant, la gestion du Centre serait à tel point problématique que le CNA n’accomplirait plus sa mission d’archive.
La fameuse collection “Teutloff” a été endommagée en raison de problèmes techniques inadmissibles pour un lieu comme le CNA, remettant en cause sa renommée professionnelle internationale.
S’y ajoute une rénovation jugée inutile des salles de cinéma du CNA. Un budget conséquent a été débloqué pour équiper les salles d’un système de son disproportionné alors que seul un nombre restreint de films utilisent cette technique. Ces travaux ont entraîné la fermeture des salles de janvier à mars, traditionnellement une des périodes les plus fréquentées de l’année.
Cette situation perdurerait et le ministère serait au courant depuis le début.
Si chaque élément pris à part mériterait des questionnements profonds, l’ensemble des allégations fournissent l’image d’une institution devenue apparemment incapable de répondre aux missions publiques lui attribuées.
Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre:
Concernant la collection “Teutloff”:
Pourriez-vous m’informer de façon complète des conclusions des rapports concernant les causes de la panne technique qui ont mené à l’endommagement de la collection “Teutloff” et les responsabilités qui en découlent?
Pourriez-vous m’informer de façon complète des conclusions de l’expertise menée quant à l’endommagement des œuvres concernées ? A quel point cette collection est-elle endommagée? Est-elle réparable? Dans quelle mesure? Est-ce qu’il existe une date prévisionnelle de finition de travaux de récupération? Quel est le coût de ces travaux?
A-t-on entretemps remédié aux causes de la panne technique? A quel prix?
Est-ce que de nouvelles expositions en lien avec la collection Teutloff sont planifiées?
2. Concernant la gestion du personnel du CNA:
Monsieur le ministre a-t-il été informé des problèmes existant dans la gestion du personnel avant la date de la publication de l’article?
Ces problèmes peuvent-ils être qualifiés de harcèlement selon les termes de la loi et qu’est-ce qui les a motivés?
Quelles mesures ont été prises pour y remédier?
Quelles sont les conclusions et/ou recommandations de l’audit concernant la gestion du personnel? Ont-elles été considérées par la suite? Par quels moyens?
Combien de personnes occupant des postes à responsabilité sont parties depuis l’arrivée du nouveau directeur ?
Combien de congés maladie dépassant 10 jours ouvrables ont été posés?
Afin de pouvoir postuler à un poste à responsabilité au sein de la fonction publique, les candidats doivent passer des tests de personnalité poussés. Monsieur le Ministre est-il obligé de tenir compte du résultat ou peut-il l’ignorer ?
3. Concernant l’accès aux archives:
Qu’est-ce qui a justifié la fermeture des archives pendant toute l’année 2025 alors que l’ensemble des documents maintenant en ligne étaient prêts à être mis à disposition il y a déjà longtemps? Dans quelles conditions et selon quels critères se fera désormais l’accès aux documents ? Comment le CNA compte-t-il à l’avenir faciliter l’accès aux professionnels et aux citoyens?
Pourquoi n’y a-t-il toujours pas de mise à disposition en ligne du catalogue et de la filmographie luxembourgeoise ?
4. Concernant la rénovation du “Ciné Starlight”:
Monsieur le ministre n’estime-t-il pas exagéré l’investissement pour l’installation d’un système sonore surdimensionné, entrainant une longue fermeture des salles durant une période de grande affluence.
5. De façon générale, comment Monsieur le Ministre entend-il rétablir le bon fonctionnement de cette administration publique?
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Coopération et à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.
Il m’a été rapporté que le gouvernement envisagerait d’abandonner le principe d’additionnalité des dépenses climatiques internationales par rapport à l’Aide Publique au Développement (APD). Cela voudrait dire que des dépenses effectuées dans le cadre du financement climatique international seraient dorénavant comptabilisées comme APD et par conséquent, si l’APD est maintenue à 1% du RNB, que le budget de la coopération luxembourgeoise serait confronté à une baisse structurelle.
Pourtant, une telle démarche serait étonnante au vu de la motion N° 4353 déposée par la députée Joëlle Welfring et votée le 11 juillet 2024 par 55 député.e.s de la Chambre des Députés. Celle-ci invitait le gouvernement « à maintenir le principe d’additionnalité du financement climatique international et des coûts d’accueil des réfugié.e.s par rapport à l’APD pour le reste de la législature 2023-2028 ».
Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les ministres :
1) Est-ce que le gouvernement envisage d’abandonner le principe d’additionnalité des financements climatiques internationaux par rapport à l’APD, respectivement, est-ce que le gouvernement envisage de comptabiliser dorénavant des postes de dépense dans le domaine environnemental comme APD qui n’y figuraient pas auparavant?
2) Dans l’affirmative à la première question, quelles sont les raisons qui amènent le gouvernement à une telle décision? Est-ce qu’un abandon de ce principe est également prévu pour d’autres domaines (p.ex. coût d’accueil des réfugié.e.s)?
3) Toujours dans l’affirmative à la première question, pouvez-vous me donner les montants exacts des dépenses dans le domaine environnemental qui seraient dorénavant intégrés dans l’enveloppe de l’APD (années 2026 à 2029), tout en détaillant de quels types de dépenses il s’agit?
4) Indépendamment de la réponse à la première question, pouvez-vous me donner une planification financière actualisée du Fonds de la coopération au développement (tableau sur les mouvements du fonds) pour les années 2026 à 2029?
Il m’a également été rapporté que, dans le cadre de la nouvelle stratégie sur le financement climatique international 2026-2030, le Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (MECB) envisagerait de renforcer le volet des projets bilatéraux avec les pays en voie de développement.
5) Est-ce que le MECB prévoit un renforcement du volet des projets bilatéraux avec les pays en voie de développement dans le cadre de la nouvelle stratégie sur le financement climatique international?
6) Dans l’affirmative à la question 5), sur quelle expertise le MECB s’appuie-t-il pour mener à bien des projets bilatéraux dans les pays en voie de développement, sachant que de telles interventions nécessitent une connaissance profonde des réalités locales?
7) Toujours dans l’affirmative à la question 5), quel est le degré de concertation entre la Direction de la Coopération du Ministère des Affaires étrangères et le MECB dans la mise en place de cette nouvelle stratégie? Quels sont les changements envisagés dans la répartition des responsabilités et compétences entre le Ministère des Affaires étrangères et le MECB ? Est-ce que des changements opérationnels ont déjà été amorcés du côté de la Coopération luxembourgeoise dans ce contexte et si oui, lesquels?
