Question parlementaire: Les victimes de violences ont-elles le droit à un.e interprète lors du dépôt d’une plainte?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure.

L’article 5(2) de la directive 2012/29 exige des États membres qu’ils veillent à ce qu’une personne lésée qui souhaite déposer une plainte pour une infraction pénale et qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l’autorité compétente ait la possibilité de déposer sa plainte dans une langue qu’elle comprend ou de recevoir l’assistance linguistique nécessaire.

Cette obligation a notamment été transposée par l’article 3-4, paragraphe 3, alinéa 1, du Code de procédure pénale qui dispose que « S’il apparait qu’elle ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure, elle a droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte ainsi que lors de ses auditions au cours de l’enquête, de l’instruction préparatoire ou devant les juridictions de fond. »

Selon nos informations, il arrive que des personnes souhaitant déposer une plainte auprès de la police, mais ne maîtrisant aucune des langues officielles, demandent à une personne de confiance qu’elles connaissent de faire la traduction pour elles. Dans un tel cas, il semble toutefois arriver que l’autorité compétente refuse d’enregistrer la plainte.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure.

1) Quelle est la procédure actuelle lorsqu’une personne souhaite déposer une plainte ? Quelles sont les règles juridiques applicables ?

2) Le « droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte » implique-t-il que l’interprète doit être un.e interprète assermenté.e ? Existe-t-il une autre base légale que celle citée qui précise cette exigence ?

3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, quelle est la justification de l’exigence selon laquelle il doit s’agir d’un.e interprète assermenté.e, une exigence qui ne semble pas être explicitement prévue par la directive 2012/29 dans le contexte du dépôt d’une plainte ?

4) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, comment vos services évaluent-ils le risque qu’une telle exigence puisse entraîner un retard dans le dépôt d’une plainte, par exemple, si la personne lésée parle une langue pour laquelle il est difficile de trouver immédiatement un.e interprète assermenté.e ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis,

Députée

Question parlementaire: Quelles sont les modalités du transfert de l’Institut Max Planck de Luxembourg à l’Université du Luxembourg?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Le 4 août 2022, vous informiez le public par voie de communiqué de presse que le gouvernement luxembourgeois avait informé la Max-Planck-Gesellschaft de sa volonté de transférer le Max Planck Institute Luxembourg for International, European and Regulatory Procedural Law (Institut Max Planck) au sein de l’Université du Luxembourg au terme d’une phase de transition de « 3 à 4 ans ». Près de quatre mois plus tard, les modalités exactes de cette reprise sont toujours inconnues. Peu commentée au Luxembourg, la nouvelle de la fin prochaine de l’Institut Max Planck de Luxembourg a fait l’effet d’une bombe dans le monde la recherche. En Allemagne, la Frankfurter Allgemeine Zeitung s’est récemment interrogée sur les fondements de cette décision et a mis en évidence l’enjeu du sort réservé à la bibliothèque de l’Institut, dont la renommée est aujourd’hui internationale et qui constitue un atout majeur de la recherche juridique au Luxembourg (« Abgewickelt : MPI in Luxemburg schließt », FAZ du 16 novembre 2022).

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

  1. Le gouvernement luxembourgeois ayant justifié sa décision par des considérations d’ordre « stratégique » liées à un soi-disant manque d’intégration de l’Institut Max Planck à l’environnement de la recherche au Luxembourg, peut-il nous donner davantage de précisions à ce sujet ? Y a-t-il eu un manque de coopération avec d’autres acteurs de la recherche au Luxembourg ? Ou l’orientation de la recherche vers l’étude de la procédure devant les juridictions nationales, internationales et européennes, tout comme de la régulation financière, a-t-elle été jugée peu pertinente dans le contexte luxembourgeois, malgré la présence de la Cour de justice de l’Union européenne et d’une place financière dont la régulation pose souvent problème ?
  2. Comment le gouvernement envisage-t-il la phase de transition annoncée de « 3 à 4 ans » ? Les incertitudes continuant à peser sur l’avenir du personnel de l’Institut Max Planck en l’absence de plan de reprise clair ne risquent-elles de mettre à mal cet objectif, notamment en provoquant le départ de salarié.e.s souvent hautement qualifié.e.s ?
  3. L’Institut Max Planck Luxembourg ayant été financé – comme le souligne d’ailleurs le gouvernement dans son communiqué – à 100 % par le contribuable luxembourgeois, à quelle hauteur Monsieur le Ministre évalue-t-il le montant de cet investissement depuis la fondation de l’Institut jusqu’à aujourd’hui ?
  4. Quelle sera l’utilisation future des deniers publics jusque-là investis dans l’Institut Max Planck ? Seront-ils : 1. attribués à une entité similaire à créer au sein de l’Université ; 2. affectés à la Faculté de droit, d’économie et de finances de l’Université du Luxembourg ; 3. distribués à d’autres composantes (c’est-à-dire non-juridiques) de l’Université ; ou 4. simplement rayés du budget de la recherche publique ?
  5. Quel sera l’avenir de la bibliothèque de l’Institut Max Planck ? Bénéficiera-t-elle de locaux dédiés au sein du nouveau campus Kirchberg de l’Université du Luxembourg ? Sera-t-elle transférée au Luxembourg Learning Centre à Belval, alors que son public-cible, à savoir les étudiants en Master et les chercheurs, resteront à Kirchberg ? Ou sera-t-elle remise à la Bibliothèque nationale, sachant que cela entraînerait des problèmes importants en termes d’accès aux livres (nécessairement stockés dans les magasins) et de reprise du personnel ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant la lutte contre le sans-abrisme.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille.

Dans sa réponse à la question n° 6978 Madame la Ministre explique que « (…) l’objectif de la politique du Gouvernement en matière de sans-abrisme est de permettre aux personnes en très grande précarité d’améliorer leur situation de vie et de sortir du sans-abrisme en leur fournissant un logement permanent et approprié ainsi qu’un suivi social étroit, adapté à la complexité de leur situation. Dans cette optique, le ministère continue à augmenter et à diversifier ses offres pour les personnes sans-abri, en investissant dans des projets de logements stables qui permettent un accompagnement individuel adapté aux besoins sociaux, psychologiques et médicaux des personnes concernées » et donne l’exemple d’un concept de maison de soins pour personnes sans-abri vieillissantes est en cours de planification.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre peut-elle nous fournir un listing des logements permanents et appropriés existants pour personnes sans-abri actuellement disponibles et conventionnés avec les autorités étatiques ?
  2. Madame la Ministre peut-elle nous fournir un listing des projets visant la fourniture de ce type de logements autre que le projet mentionné ci-dessus ? Peut-elle également nous indiquer pour chaque projet le stade d’avancement et la date de disponbilité visée ?

Plus loin Madame la Ministre indique que « (…) le ministère a également réalisé, en collaboration avec l’association Inter-Actions, un premier dénombrement des personnes sans-abri le 26 octobre 2022 sur le territoire de la Ville de Luxembourg. L’objectif est de quantifier pour une première fois le phénomène du sans-abrisme au Luxembourg et de récolter des données socio-économiques sur les personnes concernées. »

Nous aimerions rappeler que le Luxembourg en tant que membre de l’Union Européenne et de la Plateforme Européenne de Lutte contre le Sans-abrisme créée suite au Sommet social de Lisbonne s’est engagé avec ses partenaires européens d’éradiquer le sans-abrisme d’ici 2030. La Commission Européenne a dans ce contexte lancé une action coordonnée de dénombrement des personnes sans-abris qui devrait fournir des résulats d’ici 2024.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • L’action de dénombrement du sans-abrisme annoncée par Madame la Ministre s’inscrira-t-elle dans l’action coordonnée évoquée par la Commission Européenne mentionnée ci-dessus ? Dans l’affirmative, les résultats de ce dénombrement seront-ils disponibles d’ici 2024 ? Dans la négative, quelles autres initiatives seront prévues dans la cadre de l’action annoncée par la Commission ?
  • Les résultats du dénombrement du sans-abrisme au Luxembourg constitueront-ils la base de données pour déterminer des initiatives de type « plan d’action » pour intensifier les efforts en matière de lutte contre le sans-abrisme d’ici 2030 ?
  • Le gouvernement s’engage-t-il à éradiquer le sans-abrisme d’ici 2030 comme il est prévu dans la Déclaration de Lisbonne de 2021 ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.


Myriam Cecchetti                                              Nathalie Oberweis

Députée                                                            Députée

Question parlementaire relative à des aides diverses mises à disposition des apprenti.e.s issu.e.s et en cours de formation professionnelle.

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transférer la question suivante à Monsieur le ministre de l’Education nationale ainsi qu’à Monsieur le ministre du Travail.

À l’Institut National des Langues, les cours de langue proposés coûtent 280 € par cours. Si un élève peut faire attester par son école que la fréquentation d’un cours est utile à sa formation, il peut bénéficier d’une réduction de 270 € . Par conséquent, un cours ne lui coûtera que 10 €. En revanche, il n’est pas clair si des personnes à faible revenu qui pour pouvoir s’intégrer socialement sur leur lieu de travail sont incitées par leur employeur à suivre des cours de langues à l’INL bénéficient également d’un tarif réduit.

Partant je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre du Travail :

1. Des personnes à faibles revenus qui sont incitées par leur employeur à suivre des cours de langue à l’INL, sont-elles obligées à payer le plein tarif ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre envisage-t-il une solution à cette discrimination ?

Pour l’année scolaire 2020/2021 les livres scolaires de l’enseignement secondaire classique et général ainsi que de la formation professionnelle sont devenus gratuits. Des discussions sont en cours autour de la gratuité du matériel de sécurité dont ont besoin les élèves de la formation professionnelle. Ce matériel pèse considérablement sur le budget des apprentis dont le patron ne met pas à disposition le matériel requis pour la formation à l’école, de même que des différences considérables existent par rapport aux indemnités versées. Partant, je voudrais savoir de la part de Monsieur le ministre de l’Education nationale :

2. Quand est-ce que le service de la Formation professionnelle mettra en place la gratuité du matériel de sécurité pour les élèves de la formation professionnelle ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant la contribution équitable du Luxembourg aux financements des pertes et dommages globaux liés au réchauffement climatique

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable.

Le financement des coûts des pertes et dommages, c’est-à-dire des dégâts irréversibles causés par des événements climatiques extrêmes liés au réchauffement climatique, est un des points essentiels actuellement débattus à la COP27 à Charm El-Cheikh en Egypte.


Même si les calculs exacts des coûts liés aux pertes et dommages s’avèrent compliqués, des estimations des coûts globaux existent et se situent entre 295 et 590 milliards d’euros en 2030 pour atteindre 1000 à 1800 milliards d’euros en 2050.
[1]

La responsabilité attribuée à chaque Etat en matière du financement de ces coûts liés au réchauffement climatique est déterminée en fonction de la somme cumulée de ses émissions de gaz à effet de serre jusqu’à aujourd’hui et de sa capacité économique.

L’ONG Action Solidarité Tiers Monde (ASTM) a réalisé à l’aide d’un outil de référence en la matière, à savoir le Climate Equity Reference Calculator, une estimation de la contribution équitable du Luxembourg aux financements des coûts des pertes et dommages. Le montant de la contribution avancé par ASTM s’élève ainsi à 324 millions d’euros par an en moyenne et correspond à 0,075% des coûts globaux liés aux pertes et dommages.[2]

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable :

  1. Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance des calculs réalisés par ASTM ? Dans l’affirmative, est-elle d’accord avec la méthodologie des calculs et l’ordre de grandeur des montants ?
  2. Votre Ministère a-t-il déjà réalisé voir commandité des études et estimations sur la contribution équitable du Luxembourg en matière de pertes et dommages liés au réchauffement climatique ? Dans l’affirmative, quels en ont-été les conclusions ?
  3. Le gouvernement est-il prêt à prendre un engagement formel pour contribuer à un fonds international dédié au financement des pertes et dommages tout en sachant que le Luxembourg ne s’est jusqu’à présent pas positionné par rapport à un tel mécanisme de financement et ne s’est engagé à aucun financement dans ce contexte ? Dans l’affirmative, le gouvernement est-il prêt à prendre un engagement qui sera à la hauteur de la responsabilité historique et de la capacité économique du Luxembourg d’ici 2030 ? Dans l’affirmative encore, quel est le montant jugé adéquat par Madame la Ministre et comment le justifie-t-elle ?
  4. Madame la Ministre est-elle d’accord avec l’affirmation que le principe de la responsabilité commune mais différenciée en matière de réchauffement climatique ne vaut pas uniquement pour tenir compte des inégalités entre les pays du Nord et des pays du Sud, mais également pour prendre en compte les inégalités de revenus et de patrimoine au Luxembourg? Dans l’affirmative, quelles mesures préconise-t-elle pour faire en sorte que les contributions nationales du Luxembourg à un fonds international en matière de pertes et dommages soient financées équitablement ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée


[1] https://www.wri.org/insights/loss-damage-climate-change

[2] https://actionsolidaritetiersmonde.org/wp-content/uploads/2022/11/Une-affaire-de-responsabilite%CC%81_ASTM_20221108-1.pdf

Question parlementaire concernant les restitutions réclamées par le FNS dans le cadre du Revis.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille.

Les rapports d’activités récents du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région respectivement du Fonds National de Solidarité (FNS) communiquent une augmentation sensible des sommes réclamées par le FNS aux bénéficiaires respectivement aux légataires et donateurs des bénéficiaires sur la base des dispositions légales en matière des restitutions de certaines prestations.

Dans le dernier rapport d’activités du Ministère on peut ainsi apprendre qu’au total 30.569.847,64 € ont été restitués au FNS au cours de l’année 2021. Ce montant provenait en grande partie de restitutions réclamées sur la base des dispositions légales concernant le revenu d’inclusion sociale (Revis – article 30) et le revenu minimum garanti (RMG – article 28).

Les articles 30 et 32 de la loi sur le Revis déterminent que le FNS peut grever d’une hypothèque les propriétés immobilières des bénéficiaires de l’allocation d’inclusion pour garantir les demandes de restitution. De même, le FNS peut grever d’une hypothèque un immeuble ayant appartenu, soit au bénéficiaire seul, soit conjointement au bénéficiaire du Revis et à son conjoint, pour garantir une demande de restitution sans pour autant pouvoir la faire valoir tant que le conjoint survivant ou un autre successeur en ligne directe d’un bénéficiaire du Revis continue à habiter dans l’immeuble en question.


Dans ce contexte le rapport précité du ministère indique que le FNS a en moyenne fait inscrire 600 à 700 hypothèques par année depuis le début des années 2000. Sur la même période le rapport du FNS communique 460 mainlevées et une vingtaine de mainlevées partielles en moyenne par an.

Vu ces chiffres je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Comment s’explique l’augmentation du montant des prestations restituées ces dernières années notamment en ce qui concerne les restitutions effectuées sur la base de la loi sur le Revis ?
  2. Combien de bénéficiaires de l’allocation d’inclusion revenus à meilleure fortune ont été concernés en 2021 par une demande en restitution du FNS ? Comment ce nombre a-t-il évolué au fil des années passées ?
  3. Combien de conjoints ou de successeurs en ligne directe d’un bénéficiaire de l’allocation d’inclusion ont été concernés en 2021 par une demande en restitution du FNS sur la base de l’article 30 paragraphe (2) point a) de la loi de 2018 ?
  4. Madame la Ministre peut-elle me fournir des chiffres détaillés en matière d’hypothéques ventilés en fonction des deux cas de figure prévus par la loi : 1) hypothèque sur un immeuble appartenant au bénéficiaire de l’allocation d’inclusion et 2) hypothèque sur un immeuble ayant appartenu à un bénéficiaire de l’allocation d’inclusion et étant toujours habité par le conjoint ou un successeur en ligne directe ?
  5. Quelle est la part dans le nombre total des bénéficiaires de l’allocation d’inclusion pour laquelle le FNS garantit sa demande en restitution par une hypothèque sur un immeuble ?
  6. Combien de mainlevées ont été demandées par le FNS en 2021 suite à l’extinction d’une créance par la vente du bien immobilier hypothéqué ? Pour combien de mainlevées l’extinction de la créance a-t-elle été effectuée sans passer par la vente du bien immobilier hypothéqué ? Comment ces chiffres ont-ils évolués au fil des années ?
  7. Relative au montant total des restitutions réclamées dans le cadre du Revis en 2021, quelle est la part attribuée à la vente d’un immeuble hypothéqué appartenant ou ayant appartenu à un bénéficiaire de l’allocation d’inclusion ? Comment cette part a-t-elle évoluée au cours des dernières années ?
  8. Le FNS est-il autorisé à vendre une hypothèque à un tiers afin de garantir la restitution des sommes réclamées ? Dans l’affirmative, combien de ventes à des tiers ont été effectuées en 2021 et comment ce chiffre a-t-il évolué au cours de dernières années ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative au retrait annoncé de la France du TCE

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Énergie.

Le vendredi 21 octobre 2022, en marge d’un sommet du Conseil européen, le Président de la République française a annoncé que la France se retirera du Traité sur la charte de l’énergie (TCE).

Quelques jours auparavant, le Haut Conseil pour le climat avait publié un avis sur la question. Selon cet organisme français, la modernisation du TCE conclue le 23 juin 2022 n’est pas à la hauteur des enjeux : « […] le TCE, y compris dans une forme modernisée, n’est pas compatible avec le rythme de décarbonation du secteur de l’énergie et l’intensité des efforts de réduction d’émissions nécessaires pour le secteur à l’horizon 2030. » Aussi, il note que les délais de ratification nécessaires risquent de prolonger les dispositions actuelles du TCE et sa clause de survie bien au-delà de sa durée réduite à 10 ans par le nouveau mécanisme de flexibilité proposé. Le Haut Conseil pour le climat conclut que : « […] le retrait coordonné du TCE par la France et les États membres de l’UE apparaît comme l’option la moins risquée pour permettre l’atteinte des objectifs climatiques et le respect des rythmes de décarbonation nécessaires à l’horizon 2030 ».

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Quelle est votre appréciation des amendements proposés pour la modernisation du TCE, ainsi que des risques qui se dégagent d’un processus de ratification prolongé ? Est-ce que le Luxembourg entend toujours ratifier les modifications au TCE décidées en juin 2022 ? 

2) Est-ce que le Luxembourg envisage, à l’instar de la France, un retrait du TCE ? Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons?

Avec mes salutations respectueuses,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire supplémentaire à propos du droit à l’accompagnement.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et de Madame le Ministre de la Santé.

Prenant en compte la réponse de Monsieur le ministre de la sécurité sociale à la question parlementaire n° 6862, en particulier que « les examens de contrôle auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) ne font pas partie des « démarches de santé ». 

Considérant que l’article 2(c) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient dispose qu’il faut comprendre par « « soins de santé » : des services de santé fournis par des professionnels de santé aux patients pour évaluer (…) leur état de santé », l’article 418 du Code de la sécurité sociale dispose que les missions d’évaluation font partie des missions du Contrôle médical, et, toujours selon les articles 418 et 421 du Code de la sécurité sociale, le Contrôle médical de la sécurité sociale peut effectuer « les examens médicaux dans les cas prévus par les lois, règlements ou status ou lorsqu’il le juge nécessaire à la bonne exécution de ses missions et convoque à cet effet les assurés », certaines incertitudes persistent.

Par conséquent, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et de Madame le Ministre de la Santé..

1) Quelle est la base légale qui vous fait dire que les rendez-vous de contrôle auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale ne font pas partie des démarches de santé ?

2) Les missions d’ évaluation faisant partie des missions du contrôle médical, est-ce que vous pouvez préciser et distinguer les missions de contrôle et d’ évaluation afin de bien clarifier les différentes missions ? En quoi consiste la différence?

3) Est-ce que vous êtes d’ accord pour dire que l’ évaluation qui est donc une mission du contrôle médical tombe sous les démarches de santé ?

4) Est-ce que vous ne jugez pas que le droit à l’ accompagnement est un droit important et vital dans des situations où des personnes vulnérables se font contrôler ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire concernant les inégalités en matière de consommation énergétique entre les ménages.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Energie.

Dans un article récemment publié par le journal allemand Sueddeutsche Zeitung[1] il est question de la consommation énergétique des ménages en fonction de leur situation économique. Un chercheur cité dans l’article montre dans ces travaux que la consommation d’énergie augmente en fonction du revenu d’un ménage et explose pour les 10% des ménages les plus fortunés. Ainsi, en Allemagne, les 10% des ménages les plus fortunés consomment 4 fois plus d’énergie que les ménages les moins fortunés.

Les experts cités par les auteurs de l’article soulignent en outre que les ménages les plus fortunés pourraient facilement réaliser des économies d’énergie importantes tandis que les ménages aux revenus faibles n’auraient plus de marge de manoeuvre pour réduire leur consommation énergétique.

Même si les chiffres en question se réfèrent à l’exemple allemand, on peut admettre que les inégalités en matière de consommation énergétique et de capacités d’économiser de l’énergie sont semblables au Luxembourg.

Vu l’importance des inégalités en matière de consommation énergétique et de la lutte contre la surconsommation énergétique dans un contexte de crise énergétique, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Energie.

  1. Monsieur le Ministre dispose-t-il de chiffres mettant en lien la consommation énergétique et la situation financière des ménages au Luxembourg ? Dans l’affirmative, de quels chiffres s’agit-il ?
  2. L’Institut de régulation luxembourgeois (ILR) dispose-t-il de données montrant la répartition de la consommation énergétique des ménages permettant de diviser les ménages en déciles ou en quintiles en fonction de leur consommation énergétique tout en sachant que l’ILR dispose d’informations suffisantes pour chiffrer la consommation moyenne d’électricité et de gaz des ménages ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous fournir ces données ?
  3. Dans l’affirmative encore, comment se présente la consommation de gaz et d’électricité d’un ménage figurant parmi les 10% des ménages affichant la consommation la plus élevée par rapport à celle d’un ménage faisant partie des 10 % des ménages affichant la consommation la moins élévée respectivement faisant partie des 50% des ménages affichant la consommation la moins élévée ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il indiquer les mesures visant la réduction de la consommation énergétique des ménages affichant la consommation la plus élevée qui vont au-delà des consignes adressées à tous les ménages dans le cadre de la campagne Energie spueren ?
  5. Monsieur le Ministre n’est -il pas d’avis que la quantité d’énergie consommée pour satisfaire des besoins vitaux et nécessaires n’est pas seulement incompressible mais devrait connaitre une tarification différente de celle appliquée à des consommations pour satisfaire des besoins  super-flus ou même nuisibles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée


[1] https://www.sueddeutsche.de/projekte/artikel/wirtschaft/energie-energiekrise-strom-gas-oel-e670572/

Question parlementaire au sujet du cannabis récréatif

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice.

Le ministre allemand de la Santé, Karl Lauterbach, a présenté les grandes lignes d’une légalisation éventuelle du cannabis en Allemagne lors d’une conférence de presse le 26 octobre 2022.

Par exemple, on peut lire qu’il est prévu que la vente sera possible dans les magasins spécialisés agréés – accès réservé aux personnes de plus de 18 ans – et éventuellement dans les pharmacies, que l’achat et la possession de 20 à 30 grammes maximum de cannabis récréatif pour un usage personnel seront dépénalisés, indépendamment de la teneur concrète en THC, ainsi que la culture personnelle privée sera autorisée dans une mesure limitée – trois plantes à fleurs femelles par personne majeure.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice.

1) Est-ce qu’il y a eu et est-ce qu’il y a toujours des échanges entre les autorités publiques allemandes et luxembourgeoises sur la légalisation du cannabis récréatif ?

2) Comment la ligne directrice proposée par l’Allemagne est-elle évaluée par vos services ?

3) Est-ce que le gouvernement juge opportun une harmonisation des projets de législation luxembourgeois et allemands ? Est-il prévu de modifier le projet de loi numéro 8033 en ce sens ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

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