Question parlementaire à propos des bénéficiaires d’un complément pour pension minimum.

Monsieur le Président,

Dans sa réponse à la question parlementaire n°1040 Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale a fourni pour chaque année entre 2009 à 2023 le nombre de bénéficiaires d’un complément pour pension minimum ainsi que l’évolution de leur proportion par rapport au nombre total de pensions.


Lors de la réunion de la Commission parlementaire de la Santé et de la Sécurité sociale Madame la Ministre a considéré qu’un bénéficiaire d’un complément pour pension minimum pourrait en principe avoir des revenus accessoires lui permettant d’améliorer sa situation financière. Le statut de bénéficiaire du complément pour pension minimum ne permettrait donc pas de tirer d’emblée des conclusions sur le revenu mensuel d’une personne retraitée.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  1. Madame la Ministre peut-elle me fournir le nombre de bénéficiaires de compléments pour pension minimum ainsi que leur proportion par rapport au nombre total de pensions pour l’année 2024 ?

  2. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me fournir pour chaque année depuis 2009 le nombre de bénéficiaires de compléments pour pension minimum ayant déclaré un revenu d’une activité accessoire supérieur à 10% du montant brut de leur pension de vieillesse ?

Avec nos salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire à propos de l’impact des extrèmes météorologiques sur les accidents de travail.

Monsieur le Président,

L’impact du dérèglement du climat sur la fréquence et l’intensité de certains phénomènes météorologiques tels que les canicules ou les pluies torrentielles n’est plus sérieusement contesté. Ces phénomènes peuvent avoir des effets sur la sécurité et la santé de la population générale et notamment sur les travailleur.e.s dans les secteurs de l’économie ou les services publics particulièrement exposés à ces phénomènes.

Des études récemment menées en France ont montré que la fréquence ainsi que la gravité des accidents ont tendance à augmenter pendant des périodes caniculaires en été, notamment dans le cadre d’activités professionnelles conduites à l’extérieur comme la construction ou les transports.


Au Luxembourg les données en matière d’accidents de travail sont centralisées par l’Assurance-Accident et traitées dans ses rapports annuels. Pour 2023 17.409 accidents de travail (dont 3.003 sur le trajet) ont été enregistrés par l’Assurance-Accident, dont 19 accidents mortels. Les rapports de l’AAA ne fournissent pourtant pas d’informations plus détaillées sur ces accidents de travail.

Partant je voudriais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  1. Quelle est la répartition par secteur économique des accidents de travail enregistrés par l’AAA en 2023 et comment cette répartition a-t-elle évolué depuis 2015 ?
  2. Quelle est la répartition par mois des accidents de travail enregistrés par l’AAA en 2023 et comment cette répartition a-t-elle évolué depuis 2015 ?
  3. Les répartitions par secteur et par mois laissent-elles entrevoir des liens entre les températures élevées voire très élevées pendant les mois d’été et notamment les mois de juin et de juillet et le nombre voire le type d’accidents du travail enregistrés par l’AAA dans les différents secteurs économiques ? Si oui, quels sont ces liens ?
  4. L’AAA a-t-elle enregistré des accidents du travail mortels en lien avec la chaleur au lieu de travail depuis 2015 ?
  5. L’AAA respectivement vos services en se basant sur les chiffres de l’AAA émettent-ils des recommendations spécifiques aux employeurs dans des secteurs aux activités conduites à l’extérieur ou dans des lieux de production aux températures élevées afin de réduire le nombre des accidents du travail et notamment d’accidents mortels tel que prévu dans la stratégie VISION Zéro ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative à l’implication du Rwanda dans les combats en RDC

Monsieur le Président,

Depuis quelques semaines, les combats dans l’Est de la République Démocratique du Congo (RDC) ont considérablement augmenté en intensité suite à une offensive généralisée du groupe armé rebelle M23 soutenu par le gouvernement rwandais. Si ce dernier a tenté par le passé de dissimuler tant bien que mal son implication dans les violences qui frappent cette région depuis plusieurs décennies, il agit dorénavant à découvert. L’ONU parle de 3000 à 4000 soldats rwandais qui combattraient directement sur le territoire de la RDC.

Le Conseil de sécurité de l’ONU a condamné le « mépris éhonté » de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la RDC, tandis que le secrétaire général de l’ONU a appelé « les forces rwandaises de défense à cesser de soutenir le M23 et à se retirer du territoire de la RDC ». La Haut représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité s’est prononcée de manière similaire. Dans une déclaration publiée au nom de l’Union européenne, elle appelle le Rwanda à arrêter son soutien au M23 et à se retirer. En outre, l’Union européenne condamne fermement la présence militaire du Rwanda en RDC qui constitue « une violation claire du droit international, de la Charte de l’ONU et de l’intégrité territoriale de la RDC ».

Dans ce contexte, je rappelle que le Luxembourg a considérablement intensifié ses relations bilatérales avec le Rwanda ces dernières années. Monsieur le ministre a effectué plusieurs visites de travail au Rwanda, la dernière en date ayant eu lieu en juin 2024. Lors de cette visite, Monsieur le ministre avait notamment eu des entrevues avec le Président Paul Kagamé et plusieurs membres du gouvernement rwandais. Il a par ailleurs signé plusieurs accords prévoyant le renforcement du partenariat entre le Luxembourg et le Rwanda dans le domaine de la coopération au développement.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Quelle est la position du Luxembourg face aux développements décrits plus haut et plus particulièrement concernant l’intervention militaire ouverte du Rwanda en RDC?

2) Est-ce que Monsieur le ministre est intervenu auprès du gouvernement rwandais afin d’amener celui-ci à cesser son soutien au M23 et à se retirer du pays voisin comme le demande l’Union européenne?

3) Est-ce que les développements récents sont susceptibles d’entraîner une réévaluation des relations bilatérales entre le Luxembourg et le Rwanda, étant donné que le Rwanda viole ouvertement le droit international? Pouvez-vous m’exposer la position de la diplomatie luxembourgeoise à ce sujet ?

4) Quelle conséquences les développements récents auront-ils pour les projets de coopération financés par la Coopération luxembourgeoise et plus largement pour l’avenir des relations entre le Luxembourg et le Rwanda dans le domaine de la coopération au développement ?

5) Est-ce que le gouvernement luxembourgeois compte débloquer une aide humanitaire au profit des populations civiles touchées en RDC?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à l’impact de la modification de la structure tarifaire pour l’utilisation du réseau d’électricité basse tension

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme.

La Chambre des Salariés (CSL) prévient dans une note tout récemment publiée que la modification de la strucuture tarifaire pour l’utilisation du réseau d’électricité basse tension entrainerait une augmentation généralisée des prix de l’électricité à partir du 1er janvier 2025.

Dans sa note la CSL a estimé l’augmentation des coûts d’utilisation du réseau basse tension à 11%. Cette hausse concernerait en principe tous les ménages mais impacterait en premier lieu les ménages qui ont investi dans l’électrification de leur chauffage domestique ou de leur mobilité. Ces ménages devraient s’attendre à des hausses des coûts par rapport à 2024 qui pourraient facilement atteindre les 25-33%. Ces hausses sensibles sur les coûts s’expliqueraient surtout par l’impact tarifaire des dépassements de la puissance de référence.

Dans sa réponse à la question n°1196 Monsieur le Ministre a pourtant assuré que « la nouvelle structure tarifaire aura très peu d’impact sur la majorité des clients ». Le texte informatif publié sur le site de la Klima-Agence va dans le même sens en affirmant que « Pour les clients résidentiels utilisant uniquement des appareils ménagers standards, l’impact de cette nouvelle structure tarifaire sera négligeable. »

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quelle est l’appréciation de Monsieur le Ministre des calculs effectués par la Chambre des Salariés ? Monsieur le Ministre peut-il confirmer que la nouvelle tarification est susceptible d’entrainer des hausses généralisées des coûts d’utlisation du réseau basse tension telles que calculées par la CSL et que ces hausses concernent particulièrement les clients qui ont investi dans l’électification du chauffage et/ou de la mobilité ?
  2. Dans la négative à la question précédente, Monsieur le Ministre peut-il me fournir les éléments (projections, calculs etc.) lui permettant de réfuter les calculs de la CSL ?
  3. Dans l’affirmative à ma première question, Monsieur le Ministre entend-il prendre des mesures visant à atténuer l’impact de la nouvelle structure tarifaire ? Si oui, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner
Député

Question parlementaire à propos de la substitution du nouveau CIPA à Bascharage à celui de Niederkorn.

Monsieur le Président,

Un nouveau Centre Intégré pour Personnes Âgées (CIPA) SERVIOR à Bascharage est censée se substituer prochainement à la structure SERVIOR actuellement encore en service à Niederkorn. Selon les informations publiées par SERVIOR, 154 résident.e.s hébergé.e.s dans la structure à Niederkorn sont appelé.e.s à faire le déménagement dans les semaines et mois à venir.

Le prix de base pour une chambre simple au nouveau CIPA à Bascharage est fixé à 3.500€ par mois. Pour ce même type de chambre au CIPA de Niederkorn, le loyer se situe actuellement entre 2.700€ et 3.000€ et donc 500€ à 800€ en-dessous des tarifs annoncés pour le CIPA à Bascharage. Ce prix d’hébergement de 3.500€ au nouveau CIPA à Bascharage dépasse le plafond du barême de l’accueil gérontologique du Fonds National de Solidarité (FNS) de 300€ par mois. Nombre de résident.e.s appelé.e.s à déménager à Bascharage seront donc confrontés à des difficultés financières vu que la différence de prix entre les deux structures ne pourra en principe pas entièrement être prise en charge par le FNS.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Comment s’explique l’augmentation sensible des tarifs au CIPA de Bascharage par rapport aux tarifs appliqués au CIPA de Niederkorn ?
  2. Comment Monsieur le Ministre explique-t-il que les tarifs appliqués par un établissement public au CIPA de Bascharage puissent compter parmi les plus élevés parmi les structures d’hébergement répertoriées sur le site infosenior.lu ?
  3. Comment est-il possible qu’un CIPA exploité par un établissement public puisse appliquer des tarifs d’hébergement supérieurs au plafond de l’accueil gérontologique du FNS ?
  4. Combien de résident.e.s concerné.e.s par le déménagement sont actuellement déjà bénéficiaires de l’accueil gérontologique du FNS ?
  5. Monsieur le Ministre compte-il intervenir pour prévenir d’éventuelles difficultés financières des résident.e.s appelé.e.s à déménager ?
  6. Quelles mesures Monsieur le Ministre entend-il prendre afin de garantir l’abordabilité des prix d’hébergement dans les CIPA pour toutes les personnes âgées ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire sur le relogement de personnes contraintes de quitter leur logement.

La loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abodable a introduit la notion des « logements dédiés dits de réserve » dont l’objectif serait l’accueil momentané de locataires exposés à une situation de détresse extrême ne tolérant aucun délai à l’attribution d’un logement. Dans sa réponse à une question parlementaire du 5 juin 2023 l’ancienne Ministre des Affaires intérieures avait avancé cette catégorie de logements comme un possible remède au manque de logements d’urgence au Luxembourg.

De nombreuses communes luxembourgeoises se retrouvent en effet dans l’impossibilité de reloger des ménages ayant subi un sinistre et doivent le cas échéant recourir à des relogements dans des hôtels souvent situés dans d’autres communes. Cette pénurie d’alternatives de relogement convenables dans des situations d’urgence peut s’avérer extrêmement difficile pour les ménages concernés.

Des ménages-locataires qui doivent déguerpir de leur logement, quelle qu’en soit la raison, sont également concernés par ce manque de logements d’urgence ou « de réserve ». Dans la réponse à notre question parlementaire n°1056, Madame la ministre de la Justice nous a communiqué l’autorisation de 635 déguerpissements par les juges de paix depuis le 1er  avril 2023. En l’absence d’alternatives de relogement proposées par les communes ou d’autres promoteurs publics ou sociaux, ces personnes se retrouvent souvent dans l’impossibilité de se reloger convenablement.

Les normes internationales en matière des droits sociaux prévoient pourtant certaines obligations des autorités publiques relative au relogement. Ainsi, en vertu de l’article 31 de la Charte sociale européenne, les Etats devraient agir pour empêcher que des personnes vulnérables soient privées d’abri et mettre en œuvre une politique du logement en faveur de toutes les catégories défavorisées de la population qui leur permet d’accéder aux logements sociaux. De plus, une résolution du Parlement Européen du 21 janvier 2021 sur l’accès à un logement décent et abordable pour tous, affirme qu’un certain nombre de critères devraient être respectés pour qu’une expulsion d’un logement soit conforme au droit international relatif aux droits de l’homme. Parmi ces critères figurent entre autres « (…) le relogement dans un logement adéquat avec l’accord des ménages concernés, afin que personne ne se retrouve sans abri (…) ».

Cette même approche se retrouve également dans l’article 40 de la Constitution du Luxembourg qui place le logement digne et approprié parmi les objectifs à valeur constitutionnelle en stipulant que « L’État veille à ce que toute personne puisse vivre dignement et disposer d’un logement approprié. » Les communes dans leur qualité d’acteur public sont également tenues à cet objectif constitutionnel.

Au vu de ce qui précède nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Combien de logements destinés à la location abordable existants sont actuellement catégorisés comme « logements dédiés dits de réserve » ? Quel est le taux d’occupation de ces logements ? Combien de logements inscrits sur l’inventaire du Fonds Spécial pour le logement abordable seront affectés à la catégorie des « logements dédiés dits de réserve » ? Comment se présente la répartition de ces logements parmi les communes ?
  2. Messieurs les Ministres disposent-ils d’informations quant au sort des personnes contraintes à déguerpir de leur logement ? Si oui, desquelles ?
  3. Le Fonds du Logement est-il en mesure de loger – bien que temporairement – des personnes ayant subi un sinistre ou expulsées de leur logement ? Dans l’affirmative quels critères applique-t-il dans l’attribution des logements à sa disposition ?
  4. Messieurs les Ministres sont-ils d’avis que le Luxembourg respecte actuellement les normes internationales en matière de relogement de personnes sinistrées ou expulsées dans un logement adéquat ? Par quels moyens concrets les autorités publiques agissent-elles pour empêcher que des personnes vulnérables soient privées d’abri ?
  5. Les autorités publiques suivent-elles actuellement la recommandation émise par le Parlement Européen qui définit les critères à remplir par les autorités publiques en matière de relogement ? Dans l’affirmative, par quels moyens ?
  6. Quels efforts le gouvernement fait-il pour réaliser à court terme l’objectif à valeur constitutionnelle précitée nonobstant les mesures et programmes mis en oeuvre en matière de logement pour le plus long terme ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

David Wagner                                               Marc Baum
Député                                                           Député

Question parlementaire relative à la délocalisation prévue de la firme Saint-Gobain Abrasives pour laisser place au tracé du contournement de Bascharage.

Monsieur le Président,

En rapport avec la délocalisation prévue de la firme Saint-Gobain pour laisser place au tracé du contournement de Bascharage à travers le massif forestier du Bobësch près de la gare de Bascharage-Sanem, je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Est-ce qu’un accord de relocalisation vers la Zone d’activités nationale Wolser B à Bettembourg, attendu depuis la décision du gouvernement du 7 juillet 2023, a-t-il pu être trouvé avec la Saint-Gobain Abrasives S.A.? Si la réponse est oui, le coût global dépasse-t-il, comme attendu, 28 millions ? A quel montant s’élève-t-il en fin de compte ?
  •  Si un accord n’a pas été trouvé, quel sera l’effet de ce non-déplacement sur la décision du Ministre de l’Environnement du 12.3.2024 d’autoriser le contournement ?

  • Pouvez-vous confirmer qu’en cas d’accord de déplacement de cette société ancienne dans une zone industrielle, un autre terrain dans une zone industrielle devra être libéré pour une société nouvelle ? En raison de quelle disposition ? Est-il vrai que le terrain pressenti pour cette « compensation » industrielle se situe dans la zone industrielle du Hahnebësch dans les communes de Sanem et Differdange et plus précisément dans une partie restante de la forêt ancienne Hahnebësch, peuplée de chênaies-charmaies (habitat d’intérêt communautaire 9160) d’après le cadastre des biotopes ?
  • Trouvez-vous normal que pour sauver une partie du Bobësch on sacrifie une partie équivalente du même habitat à proximité ? Pouvez-vous indiquer le nombre d’hectares de forêt respectivement d’arbres de type 9160 qui seront finalement abattus dans la partie du Hahnebësch et qui s’ajouteront alors aux 1,9 ha de chênaies-charmaies destinés à être abattus au Bobësch (sur les 2 ha de forêt qui y seront abattus en tout), sans parler même des 1,8 ha de cet habitat d’intérêt communautaire qui sera abattu dans la zone Natura 2000 du Zämerbësch ?
  • Trouvez-vous normal qu’une partie de forêt ancienne se trouve ainsi toujours enfermée dans une zone industrielle ? Quelle sera la procédure à suivre pour rendre possible son abattage (prévu pour quand) ? Un règlement grand-ducal sera-t-il pris et soumis à une consultation publique comme lors du défrichement prévu dans le cadre du contournement de Bascharage ? Y aura-t-il une étude environnementale sachant qu’une telle mesure avait été rejetée lors d’un premier défrichement de 1,2 ha en 2018 dans l’intérêt de l’agrandissement de la société Airtech, juste à côté du présent abattage ? Quelles seront les mesures de compensation prévues, tenant également compte du dommage causé à cet endroit par la nouvelle voie d’accès au CR 175A faisant partie du projet de contournement de Bascharage et touchant la ZPIN Dreckwiss comme la ZAE Hahnebësch ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner

Annonce de l’augmentation des frais universitaires et d’inscription pour le semestre d’hiver 2025-2026 à l’Université du Luxembourg

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Enseignement supérieur.

Dans un courriel adressé à la communauté universitaire le 29 novembre 2024, il a été annoncé que les frais universitaires pour le semestre d’hiver 2025-2026 seront augmentés de 200 à 400 euros, soit une hausse de 100 %. Par ailleurs, les frais d’inscription seront fixés à 100 euros. Cette augmentation concerne tous les cycles, à savoir les bachelors, masters et doctorats.

Les arguments avancés dans ce courriel mettent en avant une volonté d’alignement avec les frais pratiqués par les universités voisines dans le but de garantir un accès équitable pour tous les étudiant.e.s.

Il est également indiqué que les revenus supplémentaires générés par cette augmentation seront investis dans l’amélioration des services destinés aux étudiant.e.s, notamment le soutien psychologique et social, les activités extracurriculaires, la médiation, ainsi que le renforcement de la représentation étudiante par un support administratif accru.

Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes :

  • Quelle a été la prise de position du Gouvernement représenté auprès du Conseil de Gouvernance par un Commissaire qui y siège avec voix consultative ?
  • Sur la base des inscriptions pour le semestre d’hiver 2024, pouvez-vous estimer le montant supplémentaire que cette augmentation engendrera pour l’année académique 2025-2026, en distinguant les frais universitaires des frais d’inscription ?
  • Pouvez-vous détailler précisément les projets que l’Université du Luxembourg prévoit de financer avec ces revenus supplémentaires, notamment en matière de ressources humaines et d’amélioration des services étudiants ?
  • Pouvez-vous confirmer si les frais actuels de 200 € sont inférieurs à ceux pratiqués par les universités des pays voisins, et si les frais futurs de 400 € les dépasseront ?
  • En quel sens une augmentation de ces frais contribue-t-elle à un accès plus équitable des étudiant.e.s aux études universitaires ?
  • Les frais universitaires de 400 euros par semestre seront-ils intégralement remboursés par l’Aide financière de l’État pour études supérieures (AideFi) ? Par ailleurs, comment ce remboursement se compare-t-il à celui prévu pour le semestre d’hiver 2024-2025 ?
  • Pouvez-vous fournir des chiffres détaillés sur le nombre de dossiers d’inscription reçus pour le semestre d’hiver 2024-2025, ainsi que sur le nombre d’inscriptions effectivement retenues et pour lesquelles les frais universitaires ont été automatiquement déduits ?
  • Finalement, si l’Université du Luxembourg doit en effet dégager des budgets supplémentaires afin d’assurer la qualité des divers aspects de l’Université, pourquoi ne pas augmenter la dotation étatique dans le cadre de la Convention pluriannuelle conclue entre l’Etat et l’Université du Luxembourg au lieu de faire supporter ces frais aux étudiant.e.s ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à la désignation de diplômes universitaires

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur.

Selon plusieurs articles de presse, une communication interne de votre ministère interdirait désormais à l’Université de Luxembourg d’utiliser la désignation anglaise « Bachelor of Science » et « Master of Science » pour les diplômes obtenus notamment en psychologie et en éducation.

Or, la suppression de la mention « of Science » ne laisse plus clairement entrevoir que le diplôme a été décerné pour l’accomplissement d’études à caractère scientifique. Ce détail peut significativement impacter les évolutions de carrière des étudiants en question. En effet, il est généralement admis que les diplômes « of Science » sont perçus tant à échelle nationale qu’internationale comme adaptés notamment aux domaines de l’ingénierie, de la santé, de la recherche scientifique, du domaine empirico-scientifique de la psychologie et de l’informatique. Un diplôme « of Science » est ici considéré comme un atout. 

Pour ce qui est du domaine de la psychologie, la quasi-totalité des États membres de l’UE et des États tiers délivrent des masters « of Science » à leurs étudiants en psychologie et considèrent l’obtention d’un Bachelor « of Science » comme conditio sine qua non pour accepter les étudiants au sein de leurs universités

A la lumière de ces considérations, j’entends poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre peut-elle énumérer les formations concernées par cette communication interne ?
  2. La qualification des diplômes aura-t-elle un impact sur le montant des subsides octroyées à la recherche dans les domaines concernés ?
  3.  Un diplôme « of Science » sera-t-il reconnu aux diplômés des universités étrangères européennes qui disposent d’un « Bachelor of Science » ou « Master of Science » et qui souhaitent faire homologuer leur diplôme ?
  4. Dans l’affirmative, comment la discrimination ainsi opérée entre citoyens de l’Union Européenne usant de leur droit à la libre circulation afin d’étudier au Luxembourg et ceux l’exerçant pour étudier dans un autre pays-membre de l’UE se justifie-t-elle ?
  5. Dans la négative, quelles mesures ont été prises afin de s’assurer que la non-reconnaissance ne constitue pas une violation de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des diplômes ainsi qu’une entrave injustifiée à la liberté de circulation ?
  6. Des pays tels que l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suisse, la Suède, le Canada et la Finlande ferment l’accès à leur master en psychologie aux détenteurs des diplômes autres que « of Science » La mesure annoncée est-elle susceptible de priver les étudiants actuellement inscrits au Bachelor en psychologie de leur possibilité de se former dans ces pays ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative au partenariat entre Luxair et une association fondée par l’épouse du Grand-Duc Henri

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics et à Monsieur le Premier ministre.

« Stand Speak Rise Up! » est une a.s.b.l. fondée en 2019 par l’épouse du Grand-Duc Henri, Maria Teresa, pour lutter contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux filles dans les environnements fragiles tels que les zones de guerre et de conflit.

Il apparaît que cette association s’est récemment engagée dans un partenariat avec Luxair. Dans le cadre de ce partenariat, la société luxembourgeoise de navigation aérienne a appliqué une livrée spéciale sur un avion de type De HavillandQ400 affichant notamment le logo et le nom de « Stand Speak Rise Up! ». Par ailleurs, Luxair compte également sensibiliser ses employés et passagers par le biais d’actions ciblées autour de la cause défendue par l’association et a publié une vidéo sur son site Web affichant le Logo de Luxair à côté de celui de « Stand Speak Rise Up! ». L’avion sera dévoilé le samedi 23 novembre en présence de l’épouse du Grand-Duc et de l’équipe de l’association.

A cet endroit, il convient de rappeler que lors de la constitution de la Maison du Grand-Duc en 2020 suite aux conclusions du Rapport du Représentant spécial du Premier Ministre auprès de la Cour grand-ducale (communément appelé rapport Waringo), il a été opéré une séparation stricte entre les activités privées et les missions officielles de la famille grand-ducale. Les actions philanthropiques de la famille grand-ducale ont explicitement été identifiées comme relevant du domaine privé ne comportant aucun lien avec l’État luxembourgeois.

Étant donné que l’État est indirectement l’actionnaire majoritaire de la compagnie aérienne Luxair, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics :

1) Est-ce que les frais liés à l’exécution du partenariat susmentionné entre l’association « Stand Speak Rise Up! » et Luxair ont été entièrement ou partiellement pris en charge par la compagnie aérienne Luxair? Dans l’affirmatif, pouvez-vous me renseigner du montant pris en charge par Luxair?

2) Pouvez-vous me détailler le processus décisionnel au sein de Luxair qui a mené à la décision de Luxair d’engager le partenariat avec cette association précise? Est-ce que Madame la ministre a donné son accord à ce partenariat, respectivement en a-t-elle été informée en amont de la conclusion formelle du partenariat?

3) Quels critères ont été à la base de la décision de Luxair d’engager le partenariat avec cette association précise ? Est-ce qu’il y a eu un appel à projets public et non-discriminatoire à l’attention des associations luxembourgeoises pour la mise en place d’une campagne de sensibilisation? Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons?

4) Est-ce que Luxair compte lancer d’autres partenariats en matière de sensibilisation pour des causes philanthropiques à l’avenir et si oui, pouvez-vous m’informer des intentions de Luxair dans ce domaine et des conditions qui permettent aux associations philanthropiques d’accéder à un tel partenariat?

En complément, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier ministre :

5) Monsieur le Premier ministre a-t-il été informé du projet de partenariat entre Luxair et l’association « Stand Speak Rise Up! » en amont de la conclusion formelle du partenariat? Si oui, pouvez-vous me dire quand et sous quelles conditions vous en avez pris connaissance ?

6) Monsieur le Premier ministre n’est-il pas d’avis que ce partenariat pourra être interprété comme un soutien direct de l’État luxembourgeois à l’association philanthropique de la famille grand-ducale ?

7) Monsieur le Premier ministre est-il d’accord avec l’affirmation que les activités philanthropiques de la famille grand-ducale relèvent du domaine privé de celle-ci, qu’elles ne comportent aucun lien direct avec l’État luxembourgeois et qu’elles ne doivent pas bénéficier d’un traitement préférentiel de la part de l’État luxembourgeois? Dans la négative, pouvez-vous m’exposer votre point de vue à ce sujet ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum Député

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe