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Retraites et espérance de vie : Une étude qui change les termes du débat

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L’étude sur la longévité des retraités au Luxembourg de la Cellule scientifique de la Chambre des députés[1], demandée par le député Marc Baum, confirme ce que déi Lénk défend depuis longtemps : derrière les moyennes nationales se cachent de profondes inégalités sociales. Le Luxembourg connaît une forte progression de l’espérance de vie à 60 ans, mais les retraité.e.s ne profitent pas toutes et tous de cette avancée dans les mêmes conditions.

Chez les hommes ayant accompli une carrière étendue au Luxembourg, l’écart d’espérance de vie à 60 ans entre le haut et le bas de la distribution des pensions est d’environ six années (!). Les bénéficiaires des pensions les plus élevées passent en moyenne cinq années (!) supplémentaires à la retraite par rapport à ceux du décile inférieur. L’étude avertit d’ailleurs que les personnes qui travaillent plus longtemps sont souvent celles qui sont déjà en meilleure santé et bénéficient de conditions de travail moins pénibles. Il serait donc faux de conclure que travailler plus longtemps fait vivre plus longtemps. 

Chez les femmes, le montant de la pension individuelle reflète moins fidèlement la position sociale, notamment en raison des carrières interrompues et du temps partiel. L’étude relève toutefois un désavantage important lié au statut d’ouvrière. 

déi Lénk en tirent plusieurs conclusions:

  1. Avec ces résultats, l’étude de la Cellule scientifique révèle les graves limites de l’« Aperçu n° 30 » publié par l’IGSS en juillet 2025,[2]  qui, en utilisant un champ d’étude très restrictif, amène la ministre de la Sécurité sociale Martine Deprez à prôner avant le dépôt d’un projet de loi prolongeant obligatoirement de 8 mois les carrières professionnelles : « Cette analyse ne révèle aucune association statistiquement significative entre le secteur d’activité du dernier emploi et la probabilité de décès sur la période étudiée, ni entre cette probabilité et le revenu moyen ayant servi de base au calcul de la pension. »[3] Or, l’étude prouve le contraire et dément les affirmations de la ministre.
  • La hausse de l’âge de départ à la retraite, telle que décidée par le gouvernement, est profondément injuste dans ses effets: une année de travail supplémentaire pèse bien davantage sur celles et ceux qui ont exercé les métiers les plus pénibles, disposent des pensions les plus faibles et vivent moins longtemps. En plus, cette voie ne pérennise point le système des retraites puisque ce sont les très hautes pensions qui bénéficient plus longuement de leurs pensions.
  • La bonne réponse au vieillissement n’est donc pas de réduire les droits, mais de renforcer les recettes du régime public de manière juste. Cela implique de faire contribuer pleinement les revenus les plus élevés:  déplafonner les cotisations au-dessus de 5xSSM sans contrepartie, et d’élargir l’assiette des cotisations à l’ensemble des éléments de rémunération.
  • En parallèle, il faut protéger les retraité·es contre la pauvreté : rehausser la pension minimum au-dessus de la limite du risque de pauvreté, maintenir intégralement l’ajustement des pensions à l’évolution des salaires et préserver l’allocation de fin d’année. 

Pour déi Lénk, l’étude confirme ainsi que la durabilité financière ne peut pas être séparée de la justice sociale. Elles exigent toutes deux de renforcer le système public, solidaire et intergénérationnel.

[1] https://www.chd.lu/fr/note-scientifique-longevite-retraites-Luxembourg

[2] https://igss.gouvernement.lu/fr/publications/apercus-et-cahiers/apercus/apercu30.html

[3] Réponse du 26 août 2025 à la QP no.2465 du député Marc Baum https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/2025/08/QP_59995_1756197701237.pdf

Question parlementaire relative au maintien de la 1ière classe dans les trains des CFL.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

Depuis le 1er mars 2020, le Luxembourg offre la gratuité des transports publics sur l’ensemble de son territoire. Cette gratuité ne s’applique toutefois pas à la 1ière classe dans les trains qui reste payante.

Or, alors que de nombreux trains – en particulier aux heures de pointe et sur les lignes les plus fréquentées – sont saturés en 2ème classe, les compartiments de 1ière classe restent fréquemment peu occupés. Cette situation pose la question de l’utilisation d’une capacité assise limitée, sur un réseau dont la fréquentation ne cesse de croître (les CFL tablant sur une hausse moyenne de 3,5 % de voyageurs par an selon le PNM 2035).

Par ailleurs, au 1er janvier 2026, les CFL ont procédé à une refonte tarifaire de la 1ière classe (abonnement annuel à 500 €, abonnement mensuel à 60 €, tarif réduit de 200 € pour les plus de 60 ans, billets à l’unité de 3 à 6 €), pérennisant de fait ce système à deux classes dans ses trains.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Quelle est, pour chaque type de matériel roulant en service, la part des places assises réservée à la 1ière classe ? Quelle est la part moyenne réservée à la 1ière classe, pondérée par le nombre de rames, sur l’ensemble de la flotte actuellement en circulation ?
  1. Combien de personnes voyagent en 1ière classe (nombre d’abonnements annuels et mensuels souscrits, nombre de billets à l’unité vendus) ? Quelle est l’évolution de ces chiffres depuis l’instauration de la gratuité en 2020 ?
  2. Madame la Ministre dispose-t-elle de données sur les taux d’occupation respectifs de la 1ière et de la 2ème classe, notamment aux heures de pointe et sur les lignes les plus fréquentées ? Dans l’affirmative, quels écarts constate-t-on entre les deux classes ?
  3. Quel est le montant annuel des recettes générées par la 1ière classe ? Quels sont les coûts spécifiques liés à son maintien (billets, contrôle, développement et gestion de l’application, signalétique, aménagements…) ?
  4. Quelles études ou analyses ont été réalisées dans le contexte de la refonte tarifaire entrée en vigueur le 1er janvier 2026 ? L’hypothèse d’une suppression de la 1ière classe, et de sa reconversion en 2ème classe afin d’accroître la capacité offerte, a-t-elle été examinée dans ce contexte ?
  5. Quelle capacité assise supplémentaire pourrait être dégagée si l’ensemble des places de 1ière classe était reclassé en 2ème classe sur la flotte actuelle ?
  6. Le Gouvernement et les CFL envisagent-ils, à terme, de supprimer la distinction entre 1ière et 2ème classe, afin d’augmenter la capacité assise et de mettre la tarification en cohérence avec le principe de gratuité universelle ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.


David Wagner                                                                                    
Député

Question parlementaire relative à la convention-cadre « Climate Nexus » conclue entre le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et l’Université du Luxembourg.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, à Monsieur le Ministre des Finances ainsi qu’à Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur.

Le 24 juillet 2025, le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (MECB) et l’Université du Luxembourg ont signé la « Climate Nexus Framework Convention », une convention dotée de 15 millions d’euros pour la période 2025-2030. Selon la réponse de Monsieur le Ministre de l’Environnement à la question parlementaire n°3745, 458.226€ auraient été versés en 2025 et 2.851.150€  seraient prévus pour 2026. La convention finance notamment des activités de sensibilisation et de vulgarisation, l’accueil partiel d’une unité de support technique du GIEC, un futur cours interdisciplinaire ainsi que des recherches en matière de captage et de stockage de carbone.

Or, le texte de la convention n’est pas public et n’a, à notre connaissance, pas été transmis à la Chambre des Député.e.s. Selon les informations parues dans la presse, aucun calcul ne justifierait le montant de 15 millions d’euros, aucun objectif ni indicateur n’aurait été assigné au comité de suivi, présidé par un directeur du ministère lui-même, et les activités de sensibilisation auraient été confiées à l’Université sans mise en concurrence. La presse fait par ailleurs état d’un possible conflit d’intérêts du haut fonctionnaire chargé de l’élaboration et du pilotage de la convention, celui-ci ayant été simultanément inscrit en doctorat à l’Université du Luxembourg, sur un sujet relevant de son portefeuille au sein du ministère.

Ce flou contraste avec les conventions pluriannuelles signées en février 2026 par Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur avec l’Université du Luxembourg et les centres de recherche publics, qui définissent, selon le communiqué officiel, « les missions, les objectifs stratégiques ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer leur réalisation ». Il contraste également avec le niveau de détail de l’annexe relative aux fonds spéciaux du projet de budget, dans laquelle des mesures d’une envergure nettement moindre font l’objet de lignes individualisées, tandis qu’aucune ligne correspondant à ladite convention n’y est identifiable.

Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres :

  1. Monsieur le Ministre de l’Environnement s’engage-t-il à transmettre à la Chambre des Députés le texte intégral de la convention, ses annexes financières ainsi que les procès-verbaux du comité de suivi ?
  2. Sur quel article budgétaire ou fonds spécial les versements effectués en 2025 et prévus en 2026 sont-ils imputés ? Au cas où ces fonds seraient imputés au Fonds climat et énergie, à laquelle ou auxquelles des quinze catégories d’investissements éligibles énumérées à l’article 14 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat chacun des six piliers de la convention se rattache-t-il ?
  3. Le comité de gestion du Fonds climat et énergie a-t-il été saisi de la convention avant sa signature? Le contrôleur financier respectivement l’Inspection générale des finances ont-ils émis un avis ?
  4. Sur la base de quels calculs, études préalables ou éléments de comparaison le montant de 15 millions d’euros a-t-il été déterminé ?
  5. Pour quelle raison la convention ne comporte-t-elle pas d’objectifs stratégiques et d’indicateurs, contrairement aux conventions pluriannuelles signées en février 2026 par Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur ?
  6. À quel moment Monsieur le Ministre de l’Environnement a-t-il eu connaissance de l’inscription doctorale, auprès de l’Université du Luxembourg, du fonctionnaire chargé du dossier ? Quelles mesures de prévention des conflits d’intérêts ont été prises, et à quelle date ? Ce doctorat a-t-il bénéficié de moyens du ministère ou de la convention ?
  7. Quelles règles déontologiques s’appliquent actuellement aux membres de votre cabinet ministériel en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ?
  8. Pour quelles raisons les activités de sensibilisation et de vulgarisation financées par la convention ont-elles été attribuées à l’Université du Luxembourg sans procédure de mise en concurrence, alors qu’elles ne constituent pas des activités de recherche ?
  9. Le ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur a-t-il été associé à la négociation de cette convention, et comment son articulation avec la convention pluriannuelle liant l’État à l’Université du Luxembourg est-elle assurée ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.


David Wagner                                                                                    
Député

Question parlementaire suite à la question parlementaire N°4200 (Nexus Luxembourg)

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.

Dans ma question parlementaire adressée le 5 juin 2026 à Monsieur le ministre et enregistrée sous le numéro parlementaire 4200, je cherchais à avoir des renseignements sur les entreprises israéliennes invitées par le gouvernement à l’événement « Nexus Luxembourg ». Plus précisément, je voulais savoir si « le gouvernement luxembourgeois s’est assuré que les entreprises israéliennes sélectionnées n’ont aucun lien avec les forces armées israéliennes (respectivement d’autres autorités ou agences de sécurité, de surveillance ou de renseignements) et aucun lien avec d’éventuelles violations du droit international, y compris des activités économiques dans les Territoires Palestiniens Occupés ».

Je tiens à souligner que ces questions sont loin d’être anecdotiques, notamment au regard des conclusions de la note de la Cellule scientifique de la Chambre des Députés publiée le 23 mars 2026 (« Les obligations et la responsabilité internationales du Luxembourg au regard des pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé »). Elles concernent le respect par le Luxembourg de ses obligations internationales.

Dans sa réponse datée au 29 juin 2026, Monsieur le ministre a répondu que le Luxembourg Trade and Investment Office  (LTIO) à Tel Aviv « a entrepris des vérifications préalables ayant pour objectif d’assurer que les entreprises ciblées relèvent des domaines technologiques visées par Nexus » et que ce même bureau avait été avisé « de veiller à ce que les start-ups ayant présenté une candidature ne soient pas domiciliés dans les territoires palestiniens occupés ». Ceci devrait être en effet la moindre des choses. Toutefois, ma question ne portait pas sur leur domiciliation mais sur leurs activités économiques. Une start-up peut très bien ne pas être domiciliée dans les Territoires palestiniens occupés tout en y déployant des activités économiques. Dans ce sens, je réitère ma question.

Force est de constater que Monsieur le ministre n’a pas répondu à ma question initiale, sauf à interpréter ce silence comme un aveu que les vérification demandés n’ont en effet pas été effectuées.

Ainsi, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Est-ce que Monsieur le ministre peut me confirmer que, mise à part la vérification de la domiciliation, le gouvernement et/ou le LTIO n’ont fait aucune autre vérification pour s’assurer que les entreprises en question ne soient pas directement ou indirectement impliqués dans des violations du droit international ?

2) Dans l’affirmative de la question 1 , Monsieur le ministre peut-il m’expliquer l’absence d’une telle vérification au vu de l’ampleur des violations du droit international par l’État d’Israël ?

3) Dans la négative de la question 1, quelle méthodologie a été appliquée et sur base de quels critères et de quels informations la vérification a-t-elle été effectuée ? Les liens éventuels avec les colonies de peuplement, les éventuels activités économiques dans les TPO, les partenariats militaires et le développement de technologies à double usage ont-ils été évalués ? Comment l’indépendance de cette vérification a-t-elle été garantie ?

4) Est-ce que de telles vérifications ont été menées à posteriori par le Gouvernement ? Dans l’affirmative, quel est le résultat de cette vérification ?

D’après un article paru dans l’édition du 12 juin 2026 du Lëtzebuerger Land au sujet du salon Nexus, le journaliste affirme qu’au moins deux des six entreprises israéliennes présentes feraient partie d’un groupe travaillant pour l’armée israélienne et une autre serait directement active sur le marché de la défense.

Selon mes informations, il s’agirait de la société Next Plus dont un logiciel participe à la production de drones militaires, de radars et de systèmes de défense électroniques israéliens. La clientèle de cette société comprendrait Elbit Systems, Aeronautics Ltd et Rada Electronic, des sociétés lourdement impliquées dans les massacres à Gaza. D’ailleurs, le fondateur de cette société est un ancien employé d’Elbit Systems.

5) Monsieur le Ministre peut-il affirmer que les critères de diligence raisonnable ont-été appliqués à l’encontre de cette société et m’assurer qu’aucun des produits, services ou compétences de Next Plus n’ont été utilisés pour appuyer des violations du droit international et notamment toute autre forme de répression de la population palestinienne ?

La seconde société dont il est question serait Eye Net Technology, issue de la société Magna B.S.P, fournisseur de l’armée israélienne et d’agence de sécurité. Ses systèmes de surveillance ont été déployé aux frontières israéliennes, le long du mur de séparation en Cisjordanie, dans Jérusalem-Est occupée et dans la prison Ktzi’ot. Encore d’après mes informations, Eye-Net Technology serait une filiale de Foresight Autonomous Holdings, elle-même issue de Magna B.S.P et dont les compétences mobilisées (vision artificielle, traitement d’image, détection d’objets, intelligence artificielle) sont des technologies dual-use et qui peuvent donc potentiellement avoir des applications militaires.

6) Monsieur le Ministre peut-il affirmer que les critères de diligence raisonnable ont-été appliqués à l’encontre de cette société et m’assurer qu’aucun des produits, services ou compétences de Eye Net Technology n’ont été utilisés pour appuyer des violations du droit international et notamment toute autre forme de répression de la population palestinienne ?

Une troisième société présente au salon, CatAmmon, serait une spin-off de l’Université Ariel, qui se situe dans les Territoires palestiniens occupés et qui, selon la Cour de Justice Internationale, opère dans le cadre de la recherche militaire.

7) Monsieur le Ministre peut-il assurer que la société CatAmmon n’a aucune activité dans les Territoires palestiniens occupés et n’a aucune interaction avec l’armée israélienne ?

Finalement, la société Wix a fait l’objet d’accusations de la part du Centre pour les Droits Humains et les Entreprises (www.business-humanrights.org) pour avoir fait la promotion et avoir soutenu les opérations dans Gaza.

8) Monsieur le Ministre peut-il contredire cette affirmation ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Question parlementaire relative aux aides d’État octroyées à la société Indorama.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme.

La législation de l’Union européenne autorise les États membres à octroyer certains types d’aides d’État aux entreprises. Ces aides doivent être notifiées à la Commission européenne, qui les publie sur un registre en ligne dédié. Pour la société concernée, ce registre ne recense qu’une seule aide directe, d’un montant de 539 761,2 EUR, publiée le 7 janvier 2025.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie :

  1. La liste des aides d’État accordées à la société Indorama Ventures Mobility Luxembourg S.A. depuis 2019, telle que publiée par la Commission européenne, est-elle complète et exacte ? Dans la négative, Monsieur le Ministre peut-il me fournir les détails relatifs aux aides publiques qui ne figurent pas dans cette liste ?
  2. Monsieur le Ministre peut-il indiquer l’ensemble des aides d’État accordées à la société Indorama Ventures Mobility Luxembourg S.A. par le Ministère de l’Économie avant 2019, et ce depuis 2006 ? Monsieur le Ministre peut-il également préciser, pour chacune de ces aides, les montants accordés ainsi que les bases légales sur lesquelles elles reposent ?
  3. Des demandes d’aides d’État introduites par la société Indorama Ventures Mobility Luxembourg S.A. sont-elles encore en cours de traitement ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il m’informer des montants des différentes demandes ainsi que des références aux législations sur lesquelles elles reposent ?


Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.



Marc Baum                                                                                      
Député

Question parlementaire relative au recours par Indorama à certains dispositifs prévus dans le Code du travail.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail.

La société Indorama Ventures Mobility Luxembourg S.A., spécialisée dans la fabrication de fils, cordons et tissus techniques pour l’industrie du caoutchouc et implantée à Steinfort depuis 1965, a annoncé le 30 juin 2026 la fermeture intégrale de son site de production et l’ouverture d’une procédure de licenciement collectif. Cette décision fait suite à la fermeture, quelques mois plus tôt, du site français de Longlaville, qui fournissait les produits intermédiaires nécessaires à l’activité du site luxembourgeois. Environ 100 salarié.e.s du site en question risquent donc de perdre leur emploi.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le nombre total de salariés d’Indorama Ventures Mobility Luxembourg S.A. inscrits au chômage partiel depuis 2006 ?
  • Monsieur le Ministre peut-il ensuite nous communiquer les montants, ventilés par année, dépensés par le Fonds pour l’Emploi pour le versement des indemnités de chômage partiel des employés de la société depuis 2006 (cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 992,24 points) ?
  • Dans combien de cas depuis 2006 la société d’Indorama Ventures Mobility Luxembourg S.A. a-t-elle fait usage des différentes formes de préretraite ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les montants, ventilés par année, des dépenses effectuées par le Fonds pour l’Emploi depuis 2006 pour prendre en charge les indemnités de préretraite versées à des employés d’Indorama Ventures Mobility Luxembourg S.A. (cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 992,24 points) ?
  • Existe-t-il d’autres régimes d’aides relevant de la responsabilité de vos services auxquels d’Indorama Ventures Mobility Luxembourg S.A. a eu recours ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous fournir les montants des dépenses effectuées pour chacun de ces régimes ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum                                                                                      
Député

Question parlementaire au sujet de l’adaptation des hôpitaux au dérèglement climatique et de la protection du personnel et des patient.e.s durant les canicules.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous nous permettons de poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.

Les établissements hospitaliers figurent parmi les infrastructures les plus vulnérables aux canicules, dont la fréquence et la sévérité ne cesseront d’augmenter dans les années à venir. Le personnel médical y est doublement exposé : à la pression d’une activité qui s’intensifie durant ces épisodes, mais aussi aux effets directs de la chaleur sur sa santé et sur sa capacité de travail. Cette réalité concerne également l’ensemble des autres professionnel.le.s des établissements hospitaliers, notamment le service de brancardage ainsi que les équipes techniques, de cuisine et de nettoyage, dont les conditions de travail se dégradent, elles aussi, fortement lors des épisodes de fortes chaleurs.

Lors de la dizaine de journées caniculaires que nous venons de traverser, de nombreux professionnel.le.s du secteur hospitalier ainsi que des patient.e.s et des visiteurs et visiteuses m’ont fait part de températures souvent insupportables dans les hôpitaux. En cause : une isolation thermique déficiente, l’absence de climatisation ou, tout simplement, le manque de protections solaires adaptées aux bâtiments. Faute d’une véritable stratégie d’adaptation au dérèglement climatique dans nos établissements de soins, les canicules à venir pèseront toujours plus lourdement sur le personnel comme sur les patient.e.s — avec des conséquences potentiellement dangereuses.

Bien que le Luxembourg se soit doté d’une stratégie et d’un plan national d’adaptation aux effets du changement climatique, des mesures concrètes font largement défaut. Le plan évoque bien la rénovation des hôpitaux, des écoles et des maisons de soins, sans fixer la moindre mesure concrète ni le moindre échéancier. Plus révélateur encore : ni le ministère de la Santé ni la CNS n’y figurent parmi les acteurs chargés de mettre en œuvre cette rénovation des hôpitaux.

Pour étayer le constat d’une hausse des passages aux urgences des Hôpitaux Robert Schuman et du CHEM durant les épisodes caniculaires, le plan ne s’appuie que sur un article de presse – ce qui laisse présager qu’aucune donnée officielle n’est aujourd’hui collectée sur cette question pourtant décisive.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre dispose-t-elle de données officielles, collectées par le ministère de la Santé, la CNS ou les établissements hospitaliers eux-mêmes, sur l’évolution du nombre de passages aux urgences lors des épisodes de canicule de ces dernières années ? Si de telles données n’existent pas, Madame la Ministre envisage-t-elle la mise en place d’un dispositif de collecte systématique ?
  2. Madame la Ministre dispose-t-elle d’un état des lieux de l’exposition thermique des bâtiments hospitaliers luxembourgeois (isolation, climatisation, protections solaires etc.) ? Un tel diagnostic a-t-il été réalisé ou est-il prévu ?
  3. Pourquoi le ministère de la Santé et la CNS ne figurent-ils pas parmi les acteurs identifiés dans le plan national d’adaptation au changement climatique pour la mise en œuvre de la rénovation thermique des établissements hospitaliers ?
  4. Un calendrier précis est-il prévu pour la rénovation thermique des hôpitaux publics et conventionnés au Luxembourg ? Si oui, sur quel horizon temporel et avec quel budget ?
  5. Quelles mesures de protection immédiates (adaptation des horaires, pauses, hydratation, équipements de rafraîchissement mobiles, etc.) sont actuellement recommandées ou imposées au personnel hospitalier lors des épisodes caniculaires ? Ces mesures sont-elles harmonisées entre établissements ou laissées à la discrétion de chaque direction ?
  6. Madame la Ministre a-t-elle été saisie de signalements, par les directions d’établissements, les délégations du personnel ou les syndicats, concernant des conditions de travail dégradées liées à la chaleur durant le récent épisode caniculaire?
  7. Madame la Ministre estime-t-elle que les effectifs actuels des établissements hospitaliers sont suffisants pour absorber le double effet des canicules (hausse de la charge, baisse de la capacité)? Des dispositifs de renfort temporaire (mobilisation de personnel supplémentaire, recours à des réserves, adaptation des plannings) sont-ils prévus pour les périodes de canicule, et le cas échéant, comment sont-ils déclenchés ?
  8. Madame la Ministre envisage-t-elle d’intégrer des obligations spécifiques de résilience climatique dans les normes de construction et d’agrément applicables aux établissements hospitaliers ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner                                     Marc Baum

Député                                                Député

Question parlementaire au sujet des immeubles à destination d’habitation appartenant à l’État.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Le Luxemborug traverse une crise du logement durable, marquée par une pénurie de logements abordables et par une pression continue sur les prix, tant à l’achat qu’à la location. Dans ce contexte, la mobilisation du bâti existant constitue un levier important : elle permet de remettre des logements disponibles sur le marché à brève échéance, tout en évitant la consommation de nouvelles surfaces et l’artificialisation des sols. La remise en état et la réaffectation de bâtiments existants présentent ainsi une double importance, sociale et écologique.

L’État détient lui-même un patrimoine immobilier conséquent. Une partie de ces biens — distincts des logements gérés par le Fonds du logement et par la Société nationale des habitations à bon marché (SNHBM) — relève du domaine de l’État et de la gestion de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, sous l’autorité du ministère des Finances. Parmi ceux-ci figurent des immeubles à destination d’habitation, dont certains sont susceptibles d’être affectés ou réaffectés au logement. Il apparaît dès lors légitime de s’interroger sur l’ampleur de ce patrimoine résidentiel appartenant à l’État, sur son statut d’occupation actuel et sur les intentions du gouvernement quant à sa mobilisation.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien d’immeubles à destination d’habitation — et, le cas échéant, combien de logements — appartenant à l’État et relevant de la gestion de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, hors logements du Fonds du logement et de la SNHBM, sont actuellement recensés ? Monsieur le Ministre peut-il fournir une ventilation par commune ?
  2. Quel est le statut d’occupation actuel de ces biens (occupés, loués, inoccupés, affectés à un autre usage) ? Combien d’entre eux sont actuellement inoccupés, et depuis combien de temps ? Monsieur le Ministre peut-il fournir une ventilation par commune?
  3. Pour les biens inoccupés, quelles en sont les principales raisons ?
  4. Combien de ces logements inoccupés seraient en état d’être (re)loués en l’état, et combien nécessiteraient des travaux de remise en état ou de rénovation ? Le ministère dispose-t-il d’une estimation des coûts et des délais correspondants ?
  5. Le gouvernement entend-il mobiliser ce patrimoine en faveur du logement — par exemple par la mise en location abordable ou la mise à disposition des promoteurs publics (Fonds du logement, SNHBM, communes) ? Existe-t-il un inventaire systématique et une stratégie de mobilisation du bâti à destination d’habitation appartenant à l’Etat ?
  6. Au cours des cinq dernières années, combien d’immeubles à destination d’habitation relevant du domaine de l’État ont fait l’objet d’une cession ou d’une vente, et à quel type d’acquéreur (acteurs publics ou privés) ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner                                    Marc Baum

Député                                               Député

Question parlementaire relative aux contacts entre la Commission européenne et le régime des talibans

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous voudrions poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Intérieur et à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.

Récemment, des pourparlers ont eu lieu à Bruxelles entre des représentants de la Commission européenne et des représentants du régime des talibans afghans. Apparemment, l’objectif de ces pourparlers était de faciliter l’expulsion de ressortissants afghans de l’Europe vers l’Afghanistan. En contrepartie, le régime des talibans recherche une reconnaissance diplomatique de leur gouvernement.

Rappelons à cet endroit que le régime des talibans n’est reconnu ni par l’Union européenne, ni par l’Organisation des Nations Unies comme étant le représentant officiel de l’Afghanistan. Il est largement établit que la situation des droits humains en Afghanistan est particulièrement déplorable et que la situation humanitaire actuelle est très préoccupante à de nombreux égards.

Pour ces raisons, l’invitation des représentants talibans à Bruxelles par la Commission européenne est très largement critiquée comme étant un faux-pas diplomatique et une erreur majeure en matière de politique étrangère. En guise d’explication, le commissaire européen aux Affaires intérieures et aux Migrations Magnus Brunner renvoie vers un courrier qui lui a été adressé par 20 pays membres de l’UE en date du 16 octobre 2025. Dans cette lettre, les pays signataires invitent la Commission à faciliter les expulsions vers l’Afghanistan, sans toutefois demander directement une prise de contact avec les talibans. Le Luxembourg est signataire de cette lettre.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le ministre des Affaires intérieures:

1) Quels sont les raisons politiques qui vous ont amené à signer la lettre susmentionnée du 16 octobre 2025 ?

2) Quelle a été le taux d’acceptation des demandes d’asile en dernière instance de ressortissants afghans lors des cinq dernières années ?

3) Quel est le nombre de ressortissants afghans concernés par une décision de retour en dernière instance lors des cinq dernières années ? Combien de ressortissants afghans ont effectivement été expulsés vers l’Afghanistan lors des cinq dernières années et combien de décisions de retour vers l’Afghanistan ont été suspendues sur base du principe du non-refoulement ?

4) Est-ce qu’à l’avenir, le retour forcé vers l’Afghanistan est envisagé pour tout ressortissant afghan dont la demande de protection internationale aurait été définitivement rejetée? Sinon pour quelle catégorie de ressortissants afghans déboutés un tel retour est envisagé à l’issue de ces pourparlers avec le régime des talibans?

Concernant la rencontre susmentionnée à Bruxelles, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le ministre des Affaires étrangères :

5) Avez-vous été consulté en amont sur l’opportunité d’engager au niveau européen des pourparlers directs avec le régime des talibans ? Dans l’affirmative, quelle a été la position du Luxembourg à ce sujet ?

6) Quelle est votre appréciation politique des pourparlers récents entre des représentants de la Commission européenne et des représentants des talibans ? Est-ce que vous approuvez ces contacts, malgré le fait que l’UE ne reconnaisse pas le régime des talibans comme étant le représentant officiel de l’Afghanistan ? Dans la négative, avez-vous fait part à la Commission européenne de la désapprobation du gouvernement luxembourgeois ?

7) Est-ce que le Luxembourg est prêt à opérer une normalisation des relations avec le régime des talibans afin de faciliter l’expulsion de ressortissants afghans ?

Avec nos salutations respectueuses,

Marc Baum                                                                             David Wagner

Député                                                                                   Député

Question parlementaire concernant la protection des personnes sans-abris pendant les périodes de grande chaleur.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je me permets de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Au cours du week-end écoulé, un homme sans-abri a été retrouvé sans vie dans le quartier de la Gare à Luxembourg-Ville, alors que le pays connaît une période de fortes chaleurs. Selon des informations parues dans la presse, cette personne avait été signalée quelques heures auparavant comme étant allongée en plein soleil.

Ce drame met en lumière les lacunes de notre dispositif de protection des personnes les plus vulnérables. Si l’État, à travers la Wanteraktioun, organise chaque année du 15 novembre au 15 avril un hébergement d’urgence afin d’éviter que des personnes sans-abri ne meurent de froid, aucun dispositif équivalent n’existe durant la période estivale, alors même que les vagues de chaleur, dont la fréquence et l’intensité sont appeléées à s’amplifier au cours des prochaines années, exposent ces personnes à des risques sanitaires majeurs.

Par ailleurs, le Plan canicule en vigueur, s’il identifie les personnes sans abri comme une population particulièrement exposée aux fortes chaleurs, ne prévoit aucune mesure spécifiquement dédiée à ce groupe.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Monsieur le Ministre dispose-t-il de données relatives aux décès et aux hospitalisations de personnes sans abri imputables aux fortes chaleurs au cours des dernières années ? Dans la négative, n’estime-t-il pas qu’un suivi systématique de ces situations serait nécessaire afin de connaitre l’ampleur du phénomène ?
  2. Monsieur le Ministre envisage-t-il la mise en place d’un dispositif estival d’urgence destiné à protéger les personnes sans abri durant les périodes de fortes chaleurs ? Dans la négative, pour quelles raisons ?
  3. Le Plan canicule sera-t-il révisé afin d’y intégrer des mesures spécifiquement dédiées aux personnes sans abri, en concertation avec le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale ?
  4. Monsieur le Ministre est-il disposé à mettre en œuvre des mesures concrètes et de bas seuil, telles que l’installation de points d’eau potable et de fontaines supplémentaires, la mise à disposition de douches mobiles, ainsi que la création d’espaces rafraîchis accessibles en journée ?
  5. Monsieur le Ministre compte-t-il développer des structures d’accueil ouvertes de manière inconditionnelle et tout au long de l’année, afin de garantir des conditions de vie dignes aux personnes sans abri et de permettre un suivi social continu ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,


Marc Baum
Député

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