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Question parlementaire relative à la mendicité.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice.

Lors des débats au Conseil communal de la Ville de Luxembourg au sujet d’une modification de son règlement général de police, la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg a fait référence à l’article 563, point 6, du Code pénal.

Il convient de préciser que l’article 563, point 6, du Code pénal contient une note de bas de page et que celle-ci renvoie à l’article 157, point 2, de la loi du 29 août 2008 qui dispose qu’ « (à) l’article 563 du Code pénal, le point 6 du deuxième alinéa est supprimé. »

En ce sens, il est mentionné qu’il s’agit vraisemblablement d’une erreur de formulation car il n’a jamais existé d’alinéa 2 à l’article 563 du Code pénal.

En outre, il se dégage des travaux préparatoires de la loi que le législateur voulait en réalité non pas abolir le point 6 de l’alinéa 2, mais l’alinéa 2 du point 6, et que les autorités judiciaires considèrent que le point 6 a été abrogé dans son intégralité.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice.

1) Pouvez-vous confirmer que le point 6 de l’article 563 du Code pénal a été abrogé dans son intégralité, comme le considèrent les autorités judiciaires, et que la mendicité simple n’est plus une infraction dans le Code pénal ?

2) Est-il prévu de modifier l’article 563, point 6, du Code pénal afin de tenir compte de cette erreur de formulation et d’éviter tout malentendu à l’avenir ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire concernant la plateforme pour l’action climat et la transition énergétique.

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Monsieur le Président,

Lors de la deuxième KlimaExpo Madame la Ministre a fait savoir que la plateforme pour l’action climat et la transition énergétique aurait « … réuni une première fois, également à la KlimaExpo, toutes les parties prenantes à échelle nationale – à savoir les organisations et chambres professionnelles patronales, les investisseurs, les organisations de la société civile, la jeunesse, les organisations salariales, les représentants communaux et gouvernementaux ainsi que toute une série d’observateurs issus d’organisations et d’institutions liées. ».

La plateforme en question a été créée par la loi sur le climat du 15 décembre 2020 et devrait entre autres émettre des recommandations dans le cadre de la mise à jour du PNEC dont la date butoire est fixée au 30 juin 2023.

Cette même loi prévoit que les membres de la plateforme climat sont nommés par le Gouvernement en conseil pour une durée de 5 ans. Or, à ma connaissance, ces nominations n’ont jusqu’ici pas été officialisées par un arrêté ministériel.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable :

  1. Le Gouvernement en conseil a-t-il nommé les membres de la plateforme climat tel que prévu par la loi du 15 décembre 2020 ?
  2. Dans l’affirmative, par quelle voie cette nomination a-t-elle été faite ?
  3. Dans l’affirmative encore, quels sont les membres de la plateforme susmentionnée ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant le droit au REVIS en fonction de la communauté domestique.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille et de l’ Intégration.

La notion de la communauté domestique est définie de la manière suivante : « Une communauté domestique est constituée de toutes les personnes qui résident dans le cadre d’un foyer commun, qui disposent d’un budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves matérielles qu’elles résident ailleurs. »

Par conséquent, c’est bien le budget commun qui est le critère définissant la communauté domestique – et non pas la communauté domestique qui prouve qu’ il y a un budget commun.

Pourtant, force est de constater que jusqu’à présent le FNS semble présupposer que ceux ou celles qui habitent ensemble sous un même toit partagent un budget commun. Mais toujours selon la définition, le lien devrait aller dans l’autre sens.

Aujourd’ hui encore, cette présupposition a comme conséquence qu’après un an de « recueil par pitié », les cohabitants doivent se séparer s’ils/elles veulent continuer d’avoir droit au REVIS. Cette disposition crée évidemment des situations dramatiques dans un contexte de crise du logement. Des personnes perdent leur logement, risquent de ne plus retrouver de logement adéquat et risquent de perdre leur droit au REVIS.

De plus vous n’ êtes pas sans savoir que les foyers pour réfugiés sont à moitié occupés par des bénéficiaires de protection internationale qui eux pourraient quitter le foyer mais ne trouvent guère un logement sur le marché.

Partant je voudrais vous poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • Êtes-vous d’ accord pour dire que si le budget commun est le facteur déterminant la communauté domestique, il ne faudrait pas présupposer que chaque cohabitation a d’office un budget commun ?
  • Si vous êtes d’accord, pourriez-vous envisager un changement de cette pratique de présupposer un budget commun ? 
  • Madame la Ministre pourriez-vous envisager la possibilité pour les requérants de déclarer sur l’honneur l’absence d’un budget commun de la communauté domestique ?

Le « recueil par pitié » qui permet à une personne de continuer de jouir du droit au Revis pendant douze mois a été introduit pour permettre à des personnes bénéficiaires du Revis de vivre en cohabitation.

  • N’ êtes-vous pas d’ avis que cette clause de 12 mois pourrait être prolongée au vue du fait que le marché du logement n’ offre tout simplement aucune perspective à la majorité des personnes qui dépendent du REVIS et que douze mois représentent une échéance trop courte pour trouver un logement adéquat sur le marché ?

Madame la Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                               

Députée                                              

Question parlementaire CCI et CNE

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille et de l’ Intégration.

Le règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions consultatives communales d’intégration spécifie en son article 7 que la commission se réunit au moins 4 fois par an.

Par conséquent j’ aimerais poser les questions suivantes à Mme la Ministre :


1. Comme votre Ministère est destinataire des procès-verbaux, veuillez m’indiquer combien de CCI ont satisfait aux 4 réunions annuelles dans les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.

L’article 7 du règlement grand-ducal stipule que “L’avis de la commission est demandé par le conseil communal sur:

  • les mesures d’accueil et d’intégration dans la commune;
  • la sensibilisation des étrangers en vue de leur participation aux élections communales;
  • les règlements d’utilisation des infrastructures sportives et culturelles de la commune.”


Par conséquent j’ aimerais poser la question suivante à Mme la Ministre :

2. veuillez svp m’indiquer pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 le nombre  de CCI qui ont été sollicitées pour un avis sur au moins un des sujets. 

Le CNE actuel ne semble pas avoir donné satisfaction. Par conséquent j’ aimerais poser la question suivante à Mme la Ministre :

3. Combien d’avis ont été demandés au CNE par le gouvernement pendant les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Quelle était la dotation budgétaire du CNE au fil de ces années? 

4. Quelles conclusions tirez-vous pour les CCCI et pour le CNE quant à leur fonctionnement et leurs moyens,  quant à la transparence de leurs travaux et quant aux moyens de communication vers le public ? 

Madame la Ministre, merci d’avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                               

Députée          

Question parlementaire relative à l’aide humanitaire pour la Turquie et la Syrie

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères, Monsieur le ministre de la Coopération et de l’Aide humanitaire et Monsieur le ministre de la Défense.

Une série de séismes survenus à partir du 6 février 2023 à proximité de la frontière entre la Syrie et la Turquie ont provoqué une sérieuse catastrophe humanitaire dans ces deux pays. Les besoins en matière d’aide ont été importants et de nombreux acteurs internationaux ont envoyé des aides financières, du matériel et des moyens d’assistance vers les régions sinistrées.

Partant, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères et Monsieur le ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire :

1) Pouvez-vous me détailler l’apport en matière d’aide humanitaire que l’État luxembourgeois a fait parvenir à la Turquie et à la Syrie dans le cadre des séismes récents? Merci de préciser la nature de l’apport, la destination finale et les canaux d’acheminement.

Dans ce même contexte, j’aimerais encore poser la question suivante à Monsieur le ministre de la Défense :

2) Est-ce que des demandes ont été adressées à Monsieur le ministre concernant l’emploi de l’avion de transport militaire A400m dans le cadre de l’aide humanitaire pour la Turquie et la Syrie ? Est-ce que l’avion a été déployé dans ce contexte et si oui, pouvez-vous me donner des détails sur les missions?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire sur le travail en prison

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Monsieur le Président,

Les règles pénitentiaires européennes du Conseil de l’Europe prévoient, entre autres, que le travail en prison doit, dans la mesure du possible, améliorer la capacité du.de la détenu.e à se préparer à sa vie après sa sortie de prison.

Les États membres sont donc instamment encouragés à offrir du travail aux détenus.es, y compris une formation professionnelle, et à veiller à ce que l’organisation et les méthodes de travail dans les prisons soient aussi proches que possible de celles du travail similaire en dehors des prisons, afin de préparer les personnes concernées aux conditions de la vie professionnelle normale.

Il est souligné que le travail des détenus.es doit être rémunéré de manière équitable dans tous les cas.

De même, conformément aux règles pénitentiaires européennes du Conseil de l’Europe, les détenus.es qui travaillent doivent, dans la mesure du possible, être affiliés.es au régime national de sécurité sociale.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice.

1) En vertu de quel règlement grand-ducal l’article 27, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire est-il exécuté ?

2) En vertu de quelle base légale et selon quelle méthode le salaire horaire d’un.e détenu.e qui travaille est-il actuellement calculé ?

3) Est-ce qu’il est actuellement prévu d’ajuster la rémunération du.de la détenu.e qui travaille, en particulier compte tenu de l’augmentation du coût de la vie ?

4) Quel est l’impact actuel de l’augmentation du coût de la vie sur les prix des produits vendus en prison ? Les produits sont-ils actuellement vendus avec une marge bénéficiaire par rapport au prix d’achat et, si oui, à combien s’élève-t-elle ?

5) De manière générale, quelles sont les mesures actuellement prévues pour éviter la pauvreté en prison et ne pas compromettre ainsi l’objectif de contribuer au processus d’insertion sociale des détenus.es en leur fournissant un travail ?

6) Est-ce qu’il y a actuellement des échanges avec d’autres ministères sur la question de savoir comment permettre aux détenus.es qui travaillent de cotiser à la caisse de pension ? Si oui, à quel stade en est cet échange ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à la nouvelle version du projet de contournement de Bascharage

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Monsieur le Président,

Madame et Monsieur les ministres ont communiqué le 2 mars 2023 au sujet de la présentation aux collèges échevinaux de Sanem et de Bascharage d’une nouvelle version du projet de contournement de Bascharage. Selon ce nouveau projet, le tracé passerait du côté de Sanem, longerait le Bobësch et passerait en-dessous de la zone Natura2000 par un tunnel débutant avant le site d’une société de travaux publics pour ressortir à hauteur des zones d’activité de Bascharage. Selon les ministres, il s’agirait « de réduire considérablement l’impact sur les zones de loisirs et sur la zone protégée Natura 2000 ». Des études supplémentaires sont annoncées.

Selon ma compréhension, les annonces publiques de Madame et Monsieur les ministres font que nous sommes de toute évidence devant un tout nouveau projet, notamment parce que l’ajout d’une nouvelle variante n’a pas encore été soumise à une étude d’impact environnemental. Le communiqué officiel mentionne entre autres qu’il ne s’agit plus « seulement d’une route supplémentaire, mais que les localités situées aux alentours de la nouvelle infrastructure puissent également apaiser durablement leurs centres-villes » et qu’il s’agit « d’apaiser le trafic des localités de Sanem, Bascharage et Niederkorn, d’améliorer l’accessibilité de la zone d’activité nationale, d’éviter que la route nationale N5 soit conçue comme un axe radial d’entrée en Ville de Luxembourg, de protéger le Bobësch, la zone Natura 2000 ainsi que la zone de détente des deux localités de Sanem et Bascharage ». Incontestablement, ces éléments diffèrent de façon substantielle du projet initial.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les ministres :

1) Quel sera l’impact de ce nouveaux projet sur la procédure APS-APD concernant le contournement de Bascharage qui est actuellement en cours et qui a débuté en 2016?

2) Quel sera l’impact de ce nouveaux projet sur la loi du 21 août 2018 relative à l’aménagement du contournement routier de Bascharage, justifiée entre autre par des valeurs NOX de 80 mg/m3?

3) Ne pensez-vous pas nécessaire de recommencer à zéro toute la procédure, en commençant par une nouvelle étude d’impact environnemental à présenter à un débat de consultation publique selon les dispositions d’Aarhus ?

Dans le contexte du même projet de contournement, j’aimerais encore poser les questions suivantes :

4) Quel sera le sort de l’autorisation « passage à faune » donnée par la ministre de l’Environnement le 19 novembre 2020 et qui a été contestée par l’initiative citoyenne BIGS et des habitants concernés devant le tribunal administratif ? Cette autorisation ne deviendrait-elle pas obsolète d’après les nouveaux plans présentés ?

5) Pourquoi l’autorisation susmentionnée est-elle toujours présentée comme applicable, alors que, même au vu des plans originaires du PNM présentés au printemps 2022, prévoyant à côté du tracé à travers le Bobësch et la zone Natura un rond-point devant la gare de Bascharage, un abaissement conséquent du CR110 pourtant à la base du projet « passage à faune »  n’aurait plus été nécessaire?

Aussi, en décembre 2022, le ministère des Travaux publics a fait procéder, sous l’abri de l’autorisation susmentionnée et avec l’appui du moins tacite du ministère de l’Environnement, à l’enlèvement de 4  arbres anciens à potentiel d’habitats de chiroptères, afin de déplacer à cet endroit une conduite de gaz dans l’intérêt de la mise en service d’un four supplémentaire pour une usine locale au mois de février.

Au vu de ce qui précède, je voudrais encore poser la question suivante :

6) Où en sont ces travaux de conduite à gaz? Est-ce que le four de l’usine en question a été entretemps installé et mis en service? Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons?

Avec mes salutations respectueuses,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant la fuite de biomasse à la station de biogaz à Beckerich/Hoevelange.

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Monsieur le Président,

En date du 26 février 2023 votre Ministère a averti le public d’une fuite importante de biomasse (digestat) sur le site de la station de biogaz à Beckerich/Hoevelange. La biomasse aurait coulé dans un tuyau de la station pour se déverser dans le ruisseau Millebaach, pour rejoindre ensuite la Näerdenerbaach et le ruisseau Pall.

En novembre 2021 un accident similaire mais moins important dans la même station de biogaz avait déjà entrainé la pollution des ruisseaux précités et puis de l’Attert suite à l’absence d’une transmission des alarmes pour alerter un niveau trop élevé de digestat dans les cuves.

Dans la réponse à ma question parlementaire n°5400 votre Ministère avait précisé les dispositifs de sécurité en place pour éviter ce genre d’accidents et avait également indiqué que l’opportunité de mesures supplémentaires de sécurité serait analysée par votre Ministère.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. L’analyse de l’opportunité de mesures de sécurité supplémentaires a-t-elle été menée à bien ? Dans l’affirmative quelles ont été les conclusions de cette analyse ? Des mesures supplémentaires ont-elles été mises en place ?
  2. La station de biogaz en question a-t-elle réalisé les travaux nécessaires au niveau de la sécurité suite à cet accident ? Des contrôles à la station ont-ils eu lieu pour vérifier la conformité de la station ? Dans l’affirmative, des défauts ont-ils été constatés lors de ces contrôles ?
  3. Le manque de personnel dans les services compétents a-t-il entretemps pu être redressé ?

Dans la réponse à la question n°5400 votre Ministère avait également communiqué sur l’impact écologique des pollutions sur les cours d’eau concernés. A l’époque votre Ministère avait précisé qu’il fallait attendre les analyses réalisées dans le cadre de monitorings biologiques prévus pour 2022 pour connaître l’envergure des pollutions d’un point de vue biologique. De plus une zone Natura2000 avait été impactée par la pollution survenue en 2021 dont l’envergure n’avait pas été prise en compte par l’Administration de la nature et des forêts (ANF) au moment de la réponse à ma question en décembre 2021.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • Un impact écologique dans les cours d’eau, p.ex. un dépérissement de poissons a-t-il déjà pu être constaté suite à la fuite du 26 février ?
  • Une propagation de la pollution vers l’Attert a-t-elle pu être évitée ? Quels dispositifs sont en place pour endiguer la pollution ?
  • Quels ont-été les résulats du monitoring biologique des cours d’eau en question réalisé en 2022 ? Les pollutions survenues en 2021 ont-elles eu un impact négatif durable sur la qualité écologique des cours d’eau ?
  • Les projets de repeuplement mentionnés dans la réponse à la question n°5400 ont-ils été réalisés ?
  • La qualité écologique et chimique des cours d’eau a-t-elle permise le lancement des projets envisagés par l’Administration de la gestion des eaux (AGE) visant à installer des cages avec des oeufs de truites de rivière dans les cours d’eau impactés par les pollutions ?
  • Une évaluation de l’impact des pollutions survenues en 2021 sur l’état écologique de la zone Natura2000 a-t-elle entretemps été réalisée par l’ANF ? Dans l’affirmative, quelles conclusions ont pu en être tirées ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur le fonctionnement des commissions des loyers intercommunales.

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Monsieur le Président,

Dans leur réponse à la question parlementaire n°1892 du 18 février 2019 Madame la ministre des Affaires intérieures et Monsieur le ministre du Logement ont indiqué que seulement 5 des 12 commissions des loyers des communes de moins de 6.000 habitants ont pu être constituées dans les délais prévus par la loi, faute de proposition de candidats en nombre suffisant par les communes concernées.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  1. Les douze commissions des loyers prévues par la loi ont-elles entretemps pu être constituées ? Dans l’affirmative, continuent-elles de fonctionner et sont-elles en mesure de se réunir pour traiter les affaires qui leur sont adressées ?
  2. Combien de fois les différentes commissions des loyers intercommunales se sont-elles réunies depuis leur constitution suite aux élections communales de 2017 ?
  3. Combien de demandes de règlement de litige ont pu être traitées par les commissions des loyers intercommunales depuis 2017 ?
  4. Combien de fois le requérant a-t-il directement saisi le juge de paix pour les cas où la commission des loyers compétente n’a pas pu siéger respectivement n’a pas pu donner suite à la requête dans un délai de trois mois ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,

Nathalie Oberweis                                Myriam Cecchetti

Députée                                               Députée

Question parlementaire concernant la pénurie des agents de transport.

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Monsieur le Président,

Le secteur des transports en commun est actuellement touché par une pénurie de chauffeurs d’autobus. Selon des informations relayées par des représentants des fonctionnaires communaux du secteur en question, la pénurie s’expliquerait par des délais d’attente beaucoup trop élevés pour les formations, la faible qualité de ces formations et le taux d’échec élevé des candidat.e.s aux examens. Des articles publiés dans la presse relatent en outre des problèmes structurels au Centre de Formation pour Conducteurs à Sanem (CFC) qui se verrait confronté à un taux important de démissions du personnel depuis 2019.

Or il est évident que le secteur des transports publics et notamment des autobus joue un rôle primordial dans les stratégies de transition vers une mobilité plus durable et que le besoin en chauffeurs bien formés augmentera ainsi dans les années à venir.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre des Affaires Intérieures :

  1. Madame la Ministre peut-elle me fournir des informations au sujet des démissions du personnel – notamment au niveau du personnel administratif et des formateurs.rices – au Centre de Formation pour Conducteurs (CFC) depuis 2019 ? Le CFC est-il actuellement touché par un manque de personnel suite aux démissions ?
  2. Madame la Ministre est-elle conscient des problèmes structurels au CFC, notamment en ce qui concerne la qualité des formations et les délais d’attente beaucoup trop longs ?
  3. Madame la Ministre envisage-t-elle des mesures pour améliorer le fonctionnement du CFC ? Si oui, lesquelles ?
  4. Quel est actuellement le temps d’attende moyen pour les formations pour chauffeurs d’autobus ?
  5. Quel est le taux d’échec aux examens d’admissibilité dans le groupe de traitements D1 pour agents de transports ? Comment ce taux a-t-il évolué au cours des années passées ?
  6. Madame la Ministre peut-elle me chiffrer le manque actuel de chauffeurs d’autobus par rapport au besoin réel ?
  7. Quelles démarches Madame la Ministre entend-t-elle engager pour combattre la pénurie de chauffeurs d’autobus et contribuer au bon fonctionnement des réseaux d’autobus ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

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