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Question parlementaire à propos des besoins administratifs de la CNAP dans le contexte de la mise en oeuvre de la réforme récente de notre système de pension.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.

Selon des informations relayées par la presse en date du 12 janvier 2026, la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) rencontrerait des difficultés d’ordre juridique et administratif dans la mise en œuvre de la réforme des pensions entrée en vigueur le 1er janvier 2026. En effet, certaines dispositions de cette réforme engendreraient une charge de travail supplémentaire significative pour les agents de la CNAP. D’après des documents internes de la CNAP, l’introduction de la nouvelle pension progressive pourrait ainsi représenter une augmentation de la charge de travail d’environ 25 % pour le personnel concerné.

Les mêmes documents feraient également état de difficultés d’interprétation des nouvelles règles relatives à la retraite anticipée, notamment en ce qui concerne la détermination de l’augmentation progressive de la durée de cotisation à partir du 1er juillet 2026. Il ressort de ces éléments que la réforme récemment adoptée par la Chambre des Députés pourrait entraîner une complexité et une lourdeur administratives accrues pour la CNAP.

Dans ce contexte, Madame la Ministre avait par ailleurs annoncé une augmentation des effectifs au sein de la CNAP afin de répondre à ces nouveaux besoins.

Partant, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre peut-elle confirmer que les dispositions de la réforme des pensions récemment votée par la Chambre des Députés posent des défis juridiques et administratifs importants pour les agents de la CNAP ?
  2. Est-il exact que les effectifs de la CNAP devront être renforcés afin de faire face à ces défis ? Dans l’affirmative, combien de nouveaux agents sont-ils appelés à être recrutés ?
  3. Quel est le coût annuel estimé lié à l’engagement de ces agents supplémentaires chargés d’absorber la charge de travail additionnelle ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire sur le réaménagement de la Place de la Gare à Luxembourg-Ville

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Monsieur le Président,


Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

La Place de la Gare constitue un espace public d’une importance majeure, tant pour les résidents du quartier que pour les nombreux usagers quotidiens de la gare centrale. Elle accueille en effet plus de 35.000 voyageurs par jour[1], auxquels s’ajoutent les piétons, cyclistes et autres usagers de l’espace public.

Dans le cadre des grands projets d’infrastructure réalisés par l’État, validés sous le numéro 7522, un projet de réaménagement de la Place de la Gare a été annoncé. Celui-ci prévoit notamment la réalisation d’un parking à vélos souterrain de grande capacité.

Il a par ailleurs été communiqué que les travaux de réaménagement de la Place de la Gare seraient réalisés en parallèle avec l’extension du bâtiment de la Direction générale des CFL, afin de permettre la mise en service coordonnée des nouvelles infrastructures.

Or, les travaux relatifs à l’extension du bâtiment de la Direction générale des CFL ont débuté en 2023. Dès lors, des interrogations se posent quant au calendrier effectif du réaménagement de la Place de la Gare. À ce titre, il est rappelé que le projet d’aménagement de la place a été présenté publiquement le 23 mai 2023, sous la responsabilité de l’ancien ministre François Bausch.[2]

Par ailleurs, la coexistence de ces deux chantiers majeurs soulève des préoccupations légitimes en matière de gestion des flux, de sécurité des piétons et des cyclistes, ainsi que de l’aménagement des cheminements temporaires, notamment entre la Place de la Gare et la passerelle menant vers le quartier de Bonnevoie.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre:

  1. Madame la Ministre peut-elle nous confirmer que le projet initial de réaménagement de la Place de la Gare, tel que présenté en mai 2023, sera maintenu et réalisé dans le même esprit ?
  1. Dans la négative, Madame la Ministre peut-elle nous préciser les raisons et éléments justifiant une éventuelle modification ou adaptation du projet initialement présenté ?
  1. Dans l’affirmative, Madame la Ministre peut-elle indiquer le calendrier prévisionnel, en particulier la date estimée du début des travaux ainsi que celle de la finalisation du projet d’aménagement de la Place de la Gare, incluant le parking à vélos souterrain ?
  1. En ce qui concerne l’organisation du chantier sur la Place de la Gare, quelles sont les mesures prévues afin de garantir une circulation fluide, sûre et non entravée pour les piétons et les cyclistes pendant toute la durée des travaux ?
  1. Enfin, s’agissant de la sécurité des cheminements entre la Place de la Gare et la passerelle en direction de Bonnevoie, quelles dispositions concrètes sont mises en place afin d’assurer que les usagers puissent circuler en toute sécurité et sérénité durant la période des chantiers ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,

David Wagner Député

[1]  Mobilitéitsplang de la Ville de Luxembourg

[2] https://transports.public.lu/dam-assets/planifier/projets/presentation-parking-velos-cfl-23-05-2023.pdf

Question parlementaire sur les expulsions en matière de bail à usage d’habitation.

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Luxembourg, le 6 janvier 2025

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice.

À la suite de notre question parlementaire du 23 juillet 2024, à laquelle Madame la Ministre a répondu le 26 septembre 2024, nous souhaiterions obtenir une mise à jour des données relatives à l’exécution des décisions d’expulsion ordonnées en matière de bail à usage d’habitation, en application de la loi modifiée du 21 septembre 2006, et ce depuis le 1er septembre 2024.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Combien de procédures visant à obtenir l’autorisation du juge de paix de procéder à l’expulsion d’une personne sont actuellement en cours ?
  2. Combien de procédures visant à obtenir une telle autorisation ont été traitées depuis le 1er septembre 2024 ?
  3. Parmi ces demandes, combien ont donné lieu à une autorisation d’expulsion accordée par le juge de paix ?
  4. Combien d’expulsions autorisées par le juge de paix ont effectivement été exécutées depuis le 1er septembre 2024 ?
  5. Dans combien de cas, depuis le 1er septembre 2024, le juge de paix a-t-il accordé un sursis à l’exécution de la décision d’expulsion ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner                                  Marc Baum

Député                                               Député

Question parlementaire au sujet de l’adéquation des conventions de financement conclues avec les ONG actives dans la protection de l’environnement.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, à Madame la ministre de l’Agriculture, de , l’Alimentation et de la Viticulture ainsi qu’à Madame la ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur et à Monsieur le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme.

Un article récemment publié par un hebdomadaire luxembourgeois fait état de difficultés financières rencontrées par une importante organisation non gouvernementale (ONG) active dans le domaine de la préservation de la biodiversité. Selon cet article, ces difficultés pourraient aller jusqu’à remettre en cause la convention collective couvrant actuellement les trois entités regroupées sous l’égide de cette ONG.

L’ONG mentionnée dans cet article est liée, à l’instar d’autres organisations actives dans le domaine de la protection de l’environnement, par des conventions notamment avec le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Ces conventions déterminent les missions de l’ONG signataire ainsi que leurs moyens de mise en œuvre. Elles sont limitées notamment dans la durée et visent à la fois à couvrir une partie des frais de fonctionnement de base des organisations concernées et à financer des projets spécifiques proposés par celles-ci et approuvés par le ministère compétent.

Or, il ressort des informations relayées que la dotation destinée au financement des frais de fonctionnement de cette ONG n’aurait pas été revue à la hausse depuis une vingtaine d’années. Elle ne tiendrait dès lors ni compte de l’évolution du coût de la vie, ni des mécanismes d’indexation des salaires. Cette situation aurait pour conséquence une érosion progressive de la marge de manœuvre financière de l’organisation concernée.

Dans la mesure où ces difficultés financières ne sembleraient pas se limiter à l’ONG mentionnée dans l’article précité, mais concerneraient plus largement les capacités de planification financière desplusieurs grandes organisations conventionnées actives dans le domaine de la protection de l’environnement, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Messieurs et Madame les Ministres :

  1. Combien de conventions le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité a-t-il actuellement conclues avec des organisations non gouvernementales? Pourriez-vous en détailler le nombre par type, ainsi que leur durée respective et les conditions qui s’y appliquent ?
  2. Comment les dotations de fonctionnement octroyées par le ministère dans le cadre de ces conventions ont-elles évolué dans le passé ? Est-il exact, comme le suggère l’article précité, que ces dotations ne sont pas automatiquement adaptées à l’évolution du coût de la vie et aux mécanismes d’indexation ?
  3. Quel est, en moyenne, le taux du supplément pour coûts indirects par projet accordé par le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité dans le cadre des conventions de projet conclues avec des ONG relevant de ses compétences ?
  4. Comment ce niveau de prise en charge des coûts indirects se compare-t-il à celui appliqué dans le cadre des conventions de projet conclues par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, le ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, respectivement par le ministère de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, avec des ONG ?
  5. Monsieur le Ministre envisage-t-il une revalorisation des dotations de fonctionnement octroyées aux ONG actives dans la protection de l’environnement et/ou une adaptation des suppléments pour coûts indirects dans le cadre des conventions de projet, afin de tenir compte de l’évolution des charges structurelles de ces organisations ?
  6. Plus généralement, quelles mesures Monsieur le Ministre entend-il mettre en œuvre afin de renforcer la stabilité et la viabilité financières des ONG conventionnées avec son ministère, de manière à leur permettre d’assurer durablement leurs missions d’intérêt général et de garantir des conditions de travail adéquates à leur personnel ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux. David Wagner                                                 Marc Baum
Député                                                            Député

Question parlementaire à propos de la revalorisation de la carrière des pompiers professionnels.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires intérieures.

Depuis plusieurs années, le CGDIS est confronté à une pénurie de pompiers, tant volontaires que professionnels. Bien que les rapports annuels récents du CGDIS fassent état d’une légère augmentation des effectifs — passant de 649 à 676 pompiers professionnels et de 6 789 à 6 974 pompiers volontaires entre 2023 et 2024 — force est de constater que ces chiffres demeurent insuffisants pour répondre aux missions et aux défis toujours plus nombreux et complexes auxquels le service est confronté. De plus, les départs à la retraite prévus d’un nombre important de pompiers professionnels au cours des prochaines années risquent d’aggraver encore cette pénurie.

Dans ce contexte, il convient de relever que la carrière de pompier semble aujourd’hui moins attractive que d’autres carrières comparables, notamment celle au sein de la Police grand-ducale. Cette dernière parvient à recruter de nombreux candidats, en partie grâce à l’accès au groupe de traitement B1 pour les policiers de terrain. Les pompiers, en revanche, restent bloqués dans la carrière C1, les groupes de traitement B et A étant réservés au personnel administratif et aux officiers.

Au vu de ce qui précède, je prie Monsieur le Ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

  1. Quel est le besoin estimé en effectifs afin de résorber la pénurie actuelle de pompiers au sein du CGDIS ?
  2. Comment Monsieur le Ministre évalue-t-il le sous-effectif des pompiers professionnels du CGDIS ?
  3. Quelle est la répartition par âge au sein du corps des pompiers professionnels ? Combien de pompiers devraient partir à la retraite d’ici cinq ans, et combien d’ici dix ans ?
  4. Combien de postes administratifs sont actuellement occupés, par le biais de la mobilité interne, par des pompiers, contribuant ainsi à accentuer le déficit d’effectifs opérationnels ?
  5. Quelles sont les raisons pour lesquelles la carrière des pompiers professionnels n’a, jusqu’à présent, pas fait l’objet d’une revalorisation ?
  6. Monsieur le Ministre prévoit-il de revaloriser la carrière des pompiers professionnels, notamment en leur permettant d’accéder au groupe de traitement B1 ?
  7. Quelles autres mesures Monsieur le Ministre compte-t-il mettre en œuvre afin de rendre le métier de pompier professionnel plus attractif ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum                                                    
Député

Question parlementaire relative à la régularisation des plaques d’immatriculation et à la réglementation des combinaisons de lettres et de chiffres autorisées

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur d’adresser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

Le Code de la route ainsi que divers textes réglementaires et ministériels fixent les conditions d’approbation et d’utilisation des plaques d’immatriculation. Toutefois, ces dispositions ne précisent pas de manière exhaustive les combinaisons de lettres et de chiffres pouvant être considérées comme contraires aux bonnes mœurs ou renvoyant à des organisations ou à des personnes reconnues responsables de crimes contre l’humanité.

À ce jour, la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) publie sur son site internet une liste limitée de combinaisons interdites (AA, CD, HJ, KK, KZ, PD, SA, SS, WC, ZZ), ainsi que certaines combinaisons susceptibles d’induire une confusion (par exemple I/1 ou O/0).

Or, dans un article paru dans L’essentiel du 13 mai 2025, il est relevé que certains pays voisins interdisent explicitement les combinaisons faisant référence à des organisations ou à des personnes reconnues responsables de crimes contre l’humanité, ainsi qu’à des partis politiques.

Par ailleurs, l’accord de coalition 2023–2028 entre la CSV et la DP prévoit que « le Gouvernement permettra aux propriétaires de véhicules de personnaliser leurs plaques d’immatriculation moyennant une redevance, à l’instar de ce qui se fait déjà en Belgique ». Dans le même sens, Madame la Ministre a annoncé, dans un article publié sur infos.rtl.lu le 25 décembre 2024, la préparation d’un projet de loi visant à introduire des plaques d’immatriculation sans format préétabli. Cependant, aucun détail n’a encore été communiqué concernant les règles d’encadrement ni quant aux modalités pratiques et financières envisagées.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Comment la SNCA évalue-t-elle la pertinence des interdictions actuellement en vigueur relatives aux combinaisons de lettres et de chiffres ?
  1. Existe-t-il un comité ministériel, une instance éthique ou tout autre organe consultatif chargé de statuer sur les combinaisons autorisées ou interdites en matière de plaques d’immatriculation ?
  1. Pour quelle raison la liste actuelle des interdictions ne prend-elle pas en compte les combinaisons faisant référence à des organisations ou à des personnes reconnues responsables de crimes contre l’humanité ?
  1.  Dans le cadre du futur projet de loi relatif à la libéralisation des plaques d’immatriculation, quelles garanties seront mises en place afin d’éviter l’attribution de combinaisons faisant référence à des organisations ou à des personnes reconnues responsables de crimes contre l’humanité, ainsi qu’à des partis politiques ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner Député

Question parlementaire urgente relative à l’enlèvement par Israël d’une ressortissante luxembourgeoise

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur dont je requiers l’urgence.

Dans la nuit du 1 au 2 octobre, des membres de la flotille humanitaire Global Sumud et Thousand Madleens en route pour Gaza ont été arraisonnés dans les eaux internationales par la marine israélienne. Parmi les personnes arrêtées se trouve une ressortissante luxembourgeoise. Selon un communiqué, le gouvernement luxembourgeois a déjà fait part de son inquiétude et a appelé les autorités israéliennes à respecter les droits consulaires de la ressortissante.

Entretemps, des déclarations inquiétantes ont été faites par le ministre israélien de la Sécurité, Itamar Ben-Gvir, qui souhaite que les « prisonniers » des flotille soient traités comme des « terroristes » et restent incarcérés pendant plusieurs mois.

Partant, je voudrais poser la questions suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur :

  • Monsieur le Ministre a-t-il reçu confirmation d’un tel traitement de la ressortissante luxembourgeoise ?
  • Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre a-t-il exigé des autorités israéliennes la libération et le rapatriement immédiat de la ressortissante luxembourgeoise ?
  • Quelles démarches Monsieur le Ministre entend-il entreprendre afin d’assurer que la ressortissante luxembourgeoise puisse retourner au Luxembourg dans les meilleurs délais ?
  • Quelles sanctions éventuelles Monsieur le Ministre envisage-t-il de prendre envers cet acte dans l’éventualité d’une absence de coopération du gouvernement israélien ?

Avec mes salutations respectueuses,+

David Wagner

Député

Question parlementaire sur les résidences destinées aux étudiants.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Education, et du Logement ainsi qu’à Madame la ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur.

Des étudiants logés dans le bâtiment Galileo à Belval ont fait état à la presse des conditions dégradantes dans lesquelles ils se retrouvent : moisissure, coupures d’électricité, inondations, manque d’eau chaude et humidité sont parmi les problèmes récurrents. L’université de Luxembourg a expliqué ne pas être responsable pour ce bâtiment : il est géré par des entreprises privées. Le partage des responsabilités ne serait pas toujours clair entre les deux entreprises qui gèrent le bâtiment.

Partant, j’aimerais obtenir les informations suivantes.

  1. Quel pourcentage des résidences destinées aux étudiants de l’université du Luxembourg est géré par des entreprises privées, et quel pourcentage par des entités publiques ?
  2. Quelle entité publique contrôle si les gestionnaires privés des bâtiments pour étudiants assurent un environnement durablement salubre à ces derniers ?
  3. Au cas où les gestionnaires privés desdits bâtiments ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles en matière de salubrité, quelles en seraient les conséquences juridiques ou autres ?
  4. Est-ce le Fonds Belval qui a accordé leurs contrats aux deux gestionnaires responsables du bâtiment Galileo ? Dans l’affirmative, quels sont les moyens d’action du Fonds Belval pour vérifier si ces deux derniers respectent leurs obligations en matière de salubrité ? Dans la négative, avec qui les deux gestionnaires ont-ils passé un contrat ?
  5. Monsieur le ministre ou Madame la ministre comptent-ils faire quelque chose pour améliorer les conditions de vie des étudiants du bâtiment Galileo ?
  6. De façon générale, comment se positionnent-ils par rapport à l’affaire ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à une entreprise luxembourgeoise active dans les Territoires palestiniens occupés

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.

Le Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme a récemment mis à jour sa liste des sociétés liées au développement des colonies israéliennes, considérées comme illégales par le droit international. Une entreprise luxembourgeoise continue à figurer sur cette liste.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°1245 des députés Franz Fayot et Yves Cruchten datant du 28 octobre 2024, Monsieur le ministre des Affaires étrangères a indiqué avoir contacté l’entreprise en question par courrier « exprimant ses préoccupations quant aux activités de l’entreprise dans le Territoire palestinien occupé et rappelant ses obligations en vertu des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ». Monsieur le ministre avait également expliqué dans cette réponse que le ministère assurait le suivi de cette lettre et qu’il continuerait à suivre de près les évolutions en la matière.

Rappelons à cet endroit que les relations commerciales et les investissements vers les Territoires palestiniens occupés sont explicitement interdits par la Cour internationale de justice.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Quelles suites ont été données à la lettre mentionnée plus haut et quelles évolutions ont pu être constatées dans ce dossier depuis octobre 2024 ?

2) Quelle est la réaction de Monsieur le ministre face au constat que ladite entreprise continue à figurer sur la liste de l’ONU ? Monsieur le ministre est-il d’accord pour dire que cette situation est inacceptable ?

3) Quelles mesures le gouvernement entend-il entreprendre afin de faire en sorte qu’aucune société luxembourgeoise ne figure sur la liste de l’ONU lors de la prochaine mise à jour ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire portant sur les mineurs signalés comme disparus.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice, Monsieur le Ministre de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Education et à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures.

Dans un document relatif à un projet de loi en cours, les autorités judiciaires autrices dudit document citent les chiffres suivants, tous à propos du nombre de mineurs signalés comme disparus au Luxembourg chaque année :

« Entre 2019 et 2023, les chiffres comptabilisés au Parquet de Diekirchsont passés de 165 à 365 (une augmentation de près de 121% sur 4 années).

Pour la même période au Parquet de Luxembourg, c’est-à-dire entre 2019 et 2023, les mineurs signalés comme disparus sont passés de 318 à 871 (une augmentation de près de 173% sur 4 années). »

Dès lors, nous aimerions vous poser les questions suivantes.

  1. Existe-t-il un comité, groupe de travail, responsable ou une entité quelconque au sein de l’un de vos ministères qui a comme tâche d’analyser et de découvrir les causes de cette augmentation abrupte en vue de l’endiguer et de commencer à œuvrer à sa baisse ?
  2. Dans l’affirmative, quel est la date limite de cette analyse et pourrait-on déjà en connaître certains résultats ou analyses préliminaires ?
  3. Dans la négative, que comptent faire Messieurs les ministres et Madame la ministre pour limiter à l’avenir le nombre de mineurs signalés comme disparus ?
  4. Pourrions-nous obtenir une ventilation du nombre de mineurs signalés comme disparus entre 2016 et 2024 selon l’année de leur disparition, leur catégorie d’âge, leur sexe, leur situation familiale (domiciliés auprès de leur famille d’origine, chez une famille d’accueil, ou placés en institution), leur inscription scolaire (inscrits ou pas) et leur statut juridique (résident, citoyen, DPI) ?
  5. Y a-t-il une hausse comparable dans nos pays voisins ?
  6. Pourriez-vous détailler la politique de prévention et la politique de lutte contre ce phénomène qui vous semblent les plus indiquées ?

Avec nos salutations respectueuses,

Marc Baum et David Wagner

Députés

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