Question parlementaire sur le complément pour pension minimum.

Dans la contribution salariale à l’Avis du Conseil économique et social publié le 17 juillet 2024 il est écrit à la page 15 : « … en 2009, dernière année pour laquelle des données sont publiques, 80% des 26 600 bénéficiaires d’un complément pour pension minimum étaient des femmes – augmenter la pension minimum revient donc principalement à augmenter le niveau de pension des femmes ».

Comme il s’agit d’informations d’intérêt publique, Madame la Ministre pourrait-elle me transmettre une ventilation par sexe et par année (en commençant en 2009) des bénéficiaires d’un complément pour pension minimum ?

Marc Baum

Député

Question parlementaire sur les heures supplémentaires.

Il n’existe à ma connaissance pas de vue d’ensemble sur les heures supplémentaires prestées au Luxembourg ces dernières années : j’aimerais donc obtenir les informations suivantes.

  • Monsieur le Ministre ou bien Madame la Ministre pourrait-il ou elle me communiquer une ventilation des heures de travail supplémentaires prestées au Luxembourg par année et par secteur pour les 6 dernières années ?
  • Quelle est la masse salariale de ces heures supplémentaires (avec une ventilation par année et par secteur) ?
  • Quel est le montant total des cotisations qui auraient résulté de ces heures supplémentaires (avec une ventilation par année et par secteur) si les salarié.es avaient dû cotiser sur ces heures ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à l’efficacité énergétique des entreprises

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme.

Dans le cadre d’un accord volontaire conclu pour la période 2021-2023 entre le Gouvernement et la FEDIL en coopération avec My Energy GIE relatif à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans l’industrie luxembourgeoise, les entreprises adhérentes s’engageaient à mettre en œuvre dess efforts particuliers pour atteindre l’objectif commun qui consistait en l’amélioration de 4,5 % de l’efficacité énergétique globale de l’ensemble des participants jusqu’à la fin de l’année 2023.

Une version révisée de l’accord volontaire est censée être en vigueur depuis l’année 2024.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien d’entreprises ont adhéré à cet accord volontaire pour la période 2021 à 2023 ?
  2. Quel est le poids total des entreprises adhérantes dans la consommation énergétique finale et dans le bilan des émissions de gaz à effet de serre du Luxembourg respectivement de l’industrie luxembourgeoise ?
  3. Quel taux d’amélioration moyen a été réalisée au niveau de l’indice de l’efficacité énergétique par l’ensemble des parties adhérentes à l’accord volontaire ? Combien d’entreprises adhérantes ont réalisé leurs objectifs en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique globale ?
  4. L’évolution au niveau de l’indice de l’efficacité énergétique des entreprises adhérantes se distingue-t-elle de l’évolution de cet indice pour la totalité des entreprises industrielles ? Si oui, dans quelle mesure ?
  5. La révision de l’accord volontaire censée être entrée en 2024 a-t-elle été basée sur une évaluation de l’accord initial en vigueur entre 2021 et 2023 ? Si oui, quelles adaptations majeures ont été apportées à la nouvelle version de l’accord ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

Question parlementaire relative aux copropriétés

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice, à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire.

La loi instaurant un fonds de travaux obligatoire pour les copropriétés des immeubles bâtis est entrée en vigueur au 1er août 2023. Elle oblige tous les propriétaires de tout type de lot dans une copropriété, nouvelles constructions incluses, de cotiser au fonds des travaux de sa copropriété dans le but d’accumuler une réserve financière afin de réaliser des investissements tels que les rénovations énergétiques et l’installation de bornes de recharge dans les garages et de panneaux solaires photovoltaïques sur les toits. La décision de réaliser de tels investissements est prise par la majorité simple au sein du syndic de la copropriété.

Les copropriétaires représentés par leur syndic ou bien les propriétaires individuels d’un immeuble détenu en copropriété peuvent être éligibles pour les différentes subventions instaurées par le régime d’aides financières « Klimabonus » pour favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique ou l’installation de panneaux solaires ou de bornes de charges pour voitures électriques.

Dans ce contexte, j’aimerais poser à Madame et Messieurs les Ministres les questions suivantes :

  1. Madame et Messieurs les Ministres disposent-ils d’informations sur l’application de l’obligation visant à instaurer un fonds de travaux dans chaque copropriété ? Dans l’affirmative, quelle en est leur appréciation ?
  2. Madame et Messieurs les Ministres ont-ils connaissance de litiges en relation avec cette nouvelle obligation d’ordre public qui auraient été portés devant les tribunaux d’arrondissement ? Dans l’affirmative, de combien de litiges s’agit-il ?
  3. Combien de demandes pour l’obtention d’une aide financière (ventilées par type d’aide) prévue par le régime « Klimabonus » ont été introduites par des propriétaires individuels d’un immeuble détenu en copropriété ou bien par un groupe de copropriétaires respectivement par le syndic d’une copropriété depuis l’entrée en vigueur de la loi en question ? Combien de ces demandes ont été validées ? Combien des bénéficiaires d’une aide étaient éligibles pour recevoir le top-up social Klimabonus ?
  4. Combien de demandes ont été traitées par vos services pour l’obtention d’une aide pour une borne de charge introduites par des occupants (et non des propriétaires) d’un emplacement éligible ? Combien de demandes ont été validées par vos services ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

Question parlementaire – Formation des infirmiers psychiatriques

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et à Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur.

Il y a actuellement une pénurie de personnel soignant qualifié dans le domaine de la santé mentale et de la psychiatrie. En outre, selon nos informations, une formation de la Haute Ecole Henallux « Qualification en santé mentale et psychiatrie » (de 150 heures, effectuée à raison d’un weekend par mois pendant un an) a été considérée comme équivalente à la formation de spécialisée proposée à l’Université du Luxembourg, intitulée « Bachelor en Sciences infirmières – Spécialité : infirmier psychiatrique » (d’une durée de 2 années), donnant ainsi accès aux mêmes attributions, rémunération et titre professionnels,

Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres.

  • L’Accord de Coalition 2023 – 2028 dit : « La pénurie accrue de personnel de santé est particulièrement perceptible dans le domaine de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie. Le Gouvernement mettra en œuvre des mesures destinées à augmenter le nombre de professionnels de la santé mentale et à revaloriser l’ensemble des métiers en cause ».
    Le gouvernement estime-t-il que les infirmiers spécialisés en soins psychiatriques font également partie de « l’ensemble des métiers en cause » ? Dans l’affirmative, le gouvernement a-t-il déjà pu établir une stratégie plus précise qu’au début de la période législative pour contrecarrer la pénurie en infirmiers spécialisés en soins psychiatriques, et peut-il en donner un résumé ?  
  • Durant les cinq années à venir, combien d’infirmiers spécialisés en soins psychiatriques partiront à la retraite ? Le gouvernement compte-t-il en outre sur une augmentation des postes d’infirmiers spécialisés en soins psychiatriques à pourvoir ? Dans l’affirmative, peut-il donner une estimation chiffrée de cette augmentation ?
  • Sur combien de diplômés du Bachelor en Sciences infirmières – Spécialité : infirmier psychiatrique le gouvernement estime-t-il pouvoir compter dans les cinq années à venir pour remplacer les départs à la retraite et faire face à une éventuelle croissance des postes à occuper ? Au cas où le nombre de diplômés ne s’avérerait pas suffisant, quelle est la stratégie du gouvernement pour remplir les postes à pourvoir sans faire de compromis sur la qualité de la formation des infirmiers ?    
  • Madame la Ministre de l’Enseignement supérieur peut-elle confirmer que la formation Henallux a été reconnue comme équivalente au bachelor spécialisée de l’Université de Luxembourg – et détailler de façon précise l’argumentaire qui justifie à ses yeux cette reconnaissance ? 
  • La reconnaissance de la formation Henallux fait-elle partie de la stratégie du gouvernement pour pallier un manque d’infirmiers psychiatriques qualifiés ?
  • Si la formation Henallux est reconnue comme équivalente au bachelor spécialisée, le danger existe que les étudiants désertent éventuellement le bachelor pour donner la préférence à une formation qui dure moins longtemps. Comment le gouvernement veut-il éviter une éventuelle dévaluation du bachelor, au cas où à l’avenir des formations moins exigeantes permettraient l’accès à la même profession ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux demandeurs d’asile afghans.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires intérieures.

Il m’a été rapporté que plusieurs demandeurs d’asile ressortissants de l’Afghanistan ont récemment été notifié d’un rejet de leur demande de protection internationale par les services de la direction générale de l’immigration. Pourtant, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, dans son analyse sur la situation en Afghanistan mis à jour en mai 2024, fait état d’une situation sécuritaire très compliquée et d’une répression systématique de la part des Taliban à l’encontre de nombreux groupes de population.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me donner votre appréciation générale de la situation sécuritaire en Afghanistan?

2) Est-ce que les décisions des services de la direction générale de l’immigration se basent sur les avis récents de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile? Quels autres sources d’information sont consultées pour apprécier les demandes?

3) En ce qui concerne les réponses aux demandes de protection internationale ou de protection subsidiaire impliquant des ressortissants afghans, pouvez-vous me donner le nombre de décisions favorables et de refus par mois et ce à partir de la prise de pouvoir des Taliban (août 2021)?

4) Combien de retours forcés et de retours volontaires de ressortissants afghans demandeurs d’asile au Luxembourg ont eu lieu depuis août 2021 (en ventilant par mois)?

L’analyse récente de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile affirme notamment qu’en Afghanistan, l’abus de mineurs est endémique et que l’abus sexuel d’enfants reste un problème omniprésent[1]. Partant, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

 5) Est-ce que parmi les mineurs afghans, accompagnés ou non-accompagnés, qui ont demandé l’asile au Luxembourg, des signes d’abus sexuels ou autres ont été détectés? Est-ce que les personnel de la direction de l’immigration est formé pour identifier les cas d’abus sur mineurs? Quels autres formes d’appui sont offertes le cas échéant aux mineurs concernées?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député


[1] “Child abuse is endemic in Afghan society. Children in Afghan families are often subjected to corporal punishment, including slapping, verbal abuse, punching, kicking, and hitting with thin sticks, electrical cables, and shoes. Sexual abuse of children also remained a pervasive problem, with girls being the most frequent victims in their families or communities. The practice of bacha bazi is an example of child-specific violence reported in Afghanistan. The practice has resurfaced after the end of the previous Taliban regime of 1996-2001. Sources reported that young boys, with 14 as an average age, were abducted and disappeared into the practice or were traded in by their families in exchange for money. Boys involved in the practice may be subjected to violence and threats, be raped, and kept in sexual slavery.” (European Union Agency for Asylum / Country Guidance : Afghanistan / May 2024 / pages 79 & 80)

Question parlementaire sur les interventions policière et le nombre d’expulsions en matière de violence domestique.

Le Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence a récemment publié un Rapport pour l’année 2023. Dans ce rapport, le tableau suivant (page 9) montre l’évolution du nombre d’interventions policières ainsi que du nombre d’expulsions en matière de violence domestique.

On peut y voir que, alors que le nombre d’interventions policières a augmenté de 20,6% entre 2014 et 2023, le nombre d’expulsions a reculé puis stagné. Or comme la population a augmenté d’à peu près 18% entre 2014 et 2023, on s’attendrait plutôt à un nombre d’expulsions également en croissance. Ceux-ci correspondent à des cas plus graves, où l’intégrité physique voire la vie de la ou du partenaire court un danger immédiat.

  1. Dès lors, je voudrais m’informer si les critères selon lesquels les magistrats prennent la décision ou non d’expulser un auteur ou une autrice de violence ont changé au fil des années, et sur la base de quels critères est prise cette décision à l’heure actuelle.
  2. On sait qu’un certain nombre d’interventions policières en matière de violence domestique ne donnent lieu à aucun rapport au parquet, et ce alors que la violence domestique est responsable de la majorité des homicides dans notre pays. Pourquoi certaines interventions ne sont-elles pas toujours signalées ? Le gouvernement actuel a-t-il l’intention d’exiger plus d’exactitude de la part des policiers et des policières? Dans la négative, pourquoi pas ?  
  3. De façon générale, j’aimerais également savoir par quelle hypothèse le Ministère s’explique cette stagnation du nombre d’expulsions.
  4. Au cas où il retiendrait l’hypothèse la plus favorable – selon laquelle il y aurait tout simplement moins de cas de violence domestique graves au Luxembourg – sur quels éléments appuie-t-il cette hypothèse ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire sur le droit d’éligibilité des condamné.es

Je souhaiterais demander à Madame la Ministre une liste du nombre de condamnations où, entre 2013 et 2023, le droit d’éligibilité a été perdu par le ou la condamné(e), avec une ventilation par année, détaillant la nature du crime qui a mené à chaque fois à la perte de ce droit, la longueur de la peine de prison (avec ou sans sursis) reçue par le ou la condamné(e), ainsi que si le droit de vote fut perdu en même temps.

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Affaire Pim Knaff :

La balle est dans le camp de Léon Gloden. La motion de Marc Baum sur l’affaire Pim Knaff a été bloquée au conseil communal d’Esch par le bourgmestre Christian Weis (CSV) qui citait une publication du ministère de l’Intérieur. Mais selon l’article 41 de la loi communale, le ministre de l’Intérieur peut décider de démettre un échevin de ses fonctions en cas d’« inconduite notoire, de faute ou de négligences graves ». 

Maintenant, bien sûr, il s’agit de savoir si la « fraude fiscale aggravée » pour laquelle Pim Knaff a été condamné par un tribunal entre dans cette catégorie. Et nous avons constaté que l’intérieur dans ses cours (auxquels le bourgmestre d’Esch a fait référence) ne laisse guère de place au doute. 

C’est donc désormais au tour de Leon Gloden de prendre ses responsabilités. Nous lui demandons cela dans une question parlementaire. 

Leon Gloden peut désormais prouver qu’il ne veut pas que s’en prendre aux mendiants mais qu’il a aussi le courage de s’attaquer à ceux qui fraudent le fisc. Tant la loi communale que la jurisprudence sont clairs : Leon Gloden peut faire quelque chose pour la démocratie et la confiance des citoyens dans la politique en démettant Pim Knaff de ses fonctions. L’évasion fiscale ne constitue pas un délit mineur ni une affaire privée, car les fraudeurs volent le grand public. Un fraudeur fiscal reconnu coupable n’a plus dans sa place dans l’exécutif. Nous osons espérer que le ministre de l’Intérieur est du même avis.


Affär Knaff :

De Ball läit elo beim Leon Gloden.

Am Escher Gemengerot gouf dem Marc Baum seng Motioun iwwer d’Affär Pim Knaff vum Buergermeeschter Christian Weis (CSV) ofgeblockt, andeems dësen aus enger Publikatioun vum Inneministère zitéiert huet. Mee laut Artikel 41 vum Gemengegesetz kann den Innenminister decidéieren ee Schäffen aus sengem Amt z’entloossen am Fall vun « inconduite notoire, de faute ou de négligences graves ».

Elo geet et natierlech drëms ze wëssen op déi « fraude fiscale aggravé » fir déi de Pim Knaff vun engem Geriicht verurteelt gouf ënnert dës Categorie fällt. A mär hu festgestallt, datt den Intérieur a senge Coursen (op déi den Escher Buergermeeschter sech beruff huet) dat eendeiteg interpretéiert.

Dat heescht, et ass elo um Leon Gloden seng Verantwortung ze iwwerhuelen. Dëst froe mir hien an enger question parlementaire.

De Leon Gloden kann also elo beweisen op e just kleng Heescherte kujenéiere wëll oder op en och géint grouss Steierhannerzéier wëll virgoen. Esouwuel d’Gemengegesetz wéi och d’Jurisprudenz sinn eendeiteg: de Leon Gloden kann eppes fir d’Demokratie an d’Vertraue vun de Bierger an d’Politik maachen andeems hien de Pim Knaff aus sengem Amt entléisst. Steierhannerzéiung ass kee Kavaléiersdelikt an och keng Privatsaach, well een d’Allgemengheet beklaut. Ee verurteelte Steierhannerzéier huet näischt méi an enger Exekutiv verluer. Mir woen ze hoffen, datt den Innenminister dat och sou gesäit.

Question parlementaire concernant le droit à l’erreur des administré.es.

Monsieur le Président,

Dans sa présentation à la Chambre des Députés de son rapport pour l’année 2023, l’Ombudsman actuel, Claudia Monti, a évoqué la notion du droit à l’erreur de l’administré. Cette notion est appliquée entre autres en France et en Belgique et signifie que lorsqu’un.e administré.e commet une erreur de bonne foi en ayant affaire à une administration publique, il lui est permis de régulariser sa situation sans risquer de sanction de la part de cette administration (il est à noter que les législations des pays respectifs prévoient avec précision les cas où ce principe vaut et ceux où il ne vaut pas). Le droit à l’erreur de l’administré.e n’existe actuellement pas au Luxembourg; suivant le jugement de l’Ombudsman, un tel principe serait néanmoins une avancée certaine dans le droit administratif de notre pays.

Dès lors, le gouvernement envisage-t-il d’introduire un tel principe pour les communications des administrés avec les administrations publiques ? Dans l’affirmative, comment, pour quelles raisons et dans quel délai approximatif ? Dans la négative, pourquoi pas ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

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