Question parlementaire urgente sur le dépistage Covid-19 des chargé.e.s de cours d’établissements d’enseignement musical.

Monsieur le Président,

En amont de la rentrée scolaire, le personnel enseignant et les élèves ont été invités à se faire tester gratuitement dans le cadre du Large Scale Testing. Il est également prévu, en cas de besoin, de déployer de nouvelles mesures de Testing dans les bâtiments scolaires, auprès des populations scolaires, élèves et enseignant.e.s. Dans un document officiel du 4 septembre 2020 du ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, il est question du Testing « d’une grande partie, voire de la totalité de la population scolaire ». La mise en place de ces mesures incombent cependant à la Direction de la Santé. D’après des informations qui nous ont été transmises, des enseignant.e.s d’établissements d’enseignement musical (UGDA), n’auraient en qualité de chargé.e.s de cours pas eu accès au tests gratuits sous prétexte que ces tests ne seraient destinés qu’aux enseignant.e.s fonctionnaires. Si cette information s’avère véridique, cela représenterait non seulement une inégalité de traitement, mais aussi un important risque sanitaire pour toutes les personnes impliquées, d’autant plus que par leur nature même, la pratique de certains instruments et du chant impliquent de prendre encore davantage de précautions sanitaires.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la santé et à Monsieur le ministre de l’Education Nationale :

1. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils nous indiquer s’il s’agit là d’une information véridique ?

2. Dans l’affirmative,  Madame et Monsieur les Ministres feront-ils rapidement le nécessaire pour remédier à cette situation en mettant l’option du test gratuit à disposition de tout le personnel enseignant tous statuts confondus ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,

Marc Baum                                                                 David Wagner

Député Député

Question parlementaire sur les aides directes et indirectes octroyées au groupe ArcelorMittal.

Monsieur le Président,

La législation de l’Union européenne permet aux États membres d’octroyer certains types d’aides d’État aux entreprises. Ces aides doivent être signalées à la Commission européenne qui les publie sur un site Internet dédié. Or, il apparaît que des délais importants s’écoulent entre l’octroi d’une aide et la publication au niveau européen.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie :

1) Pouvez-vous nous informer sur toutes les aides étatiques octroyées par le Ministère de l’Économie au groupe ArcelorMittal ou à une entité appartenant au groupe ArcelorMittal en 2020 (jusqu’au 1er septembre) en précisant les montants des différentes aides et en ajoutant les références aux législations sur lesquelles se basent les aides ?

2) Est-ce que des demandes pour une aide étatique du groupe ArcelorMittal ou d’une entité appartenant au groupe ArcelorMittal sont encore en cours de traitement ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’informer des montants des différentes demandes en ajoutant les références aux législations sur lesquelles se basent ces demandes ?

Par la loi du 18 avril 2020, un régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée maximale de 6 ans a été mis en place. Partant, nous voudrions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :

3) Est-ce que l’État garantit un prêt bancaire octroyé au groupe ArcelorMittal ou à une entité appartenant au groupe ArcelorMittal à travers le régime susmentionné ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous informer des détails de la garantie et notamment des montants garantis, ainsi que de la hauteur de la prime de garantie ?

4) De façon additionnelle, est-ce que Monsieur le Ministre des Finances peut nous informer si le groupe ArcelorMittal ou une entité appartenant au groupe ArcelorMittal a bénéficié d’un financement ou d’un autre service de la Société Nationale de Crédit et d’Investissement ou a eu recours aux services de l’Office du Ducroire dans les années 2017, 2018, 2019 et 2020 (jusqu’au 1er septembre) ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous informer sur les détails des différents financements ou services ?

ArcelorMittal a profité dans le passé de certains dispositifs prévus par le Code du Travail luxembourgeois dans le cadre de restructurations ou dans le contexte d’activités réduites. Ainsi ArcelorMittal Luxembourg a pu profiter dans le contexte de la pandémie de la Covid19 du dispositif du chômage partiel et de la prise en charge quasi-intégrale des salaires de ses employés par le Fonds pour l’Emploi. De plus, ArcelorMittal s’est à plusieurs reprises servi du dispositif de la préretraite afin de réduire son effectif employé. Les indemnités de préretraite versées dans ces cas de figure sont également prises en charge par le Fonds pour l’Emploi.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :

5) Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le nombre total de salariés d’ArcelorMittal au Luxembourg inscrits au chômage partiel depuis le 18 mars 2020 ?

6) Monsieur le Ministre peut-il ensuite nous communiquer le montant total dépensé par le Fonds pour l’Emploi pour le versement des indemnités de chômage partiel des employés d’ArcelorMittal au Luxembourg ?

7) Dans combiens de cas depuis 2007 le groupe ArcelorMittal a-t-il fait usage des différentes formes de préretraite prévues par le Code du Travail luxembourgeois ?

8) Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le total des dépenses effectuées par le Fonds pour l’Emploi depuis 2007 pour prendre en charge les indemnités de préretraite versées à des employés d’ArcelorMittal Luxembourg ?

Dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union Européenne (SEQE), le groupe ArcelorMittal reçoit ou achète des quotas d’émission pour ses différents sites de production qu’il peut ensuite échanger avec d’autres entreprises.

Dans ce contexte nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement et du Climat :

9) Madame la Ministre peut-elle nous communiquer le nombre de tonnes d’émissions de CO² pour lequel le groupe ArcelorMittal a soit reçu, soit acheté des quotas au Luxembourg en précisant le nombre de tonnes pour chaque site de production depuis l’entrée en vigueur du SEQE ?

10) Quelle est la part des quotas allouée gratuitement par l’Etat luxembourgeois à ArcelorMittal au Luxembourg?

11) Madame la Ministre peut-elle nous communiquer si ArcelorMittal a vendu des quotas d’émission reçues gratuitement par l’Etat dans le cadre du SEQE?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.

David Wagner                                                                                     Marc Baum
Député                                                                                                Député

Question parlementaire sur des contrats illégaux pour travailleurs saisonniers

Monsieur le Président,

Dans un article récemment publié par le journal en ligne reporter.lu des représentants du Ministère de la Sécurité sociale consultés par le journal affirment que des travailleurs engagés e.a. pour les vendanges seraient exemptés de l’assurance obligatoire de maladie et de pension, si leur séjour professionnel au Luxembourg ne dépassait pas les trois mois. Dans ce cas les travailleurs saisonniers seraient en principe couverts par l’assurance de leur pays d’origine. Or, selon les informations fournies sur le portail internet du Ministère de l’Agriculture la vérification de l’affiliation à un régime d’assurance pension et maladie ne semblerait pas être obligatoire lors de leur arrivée sur le territoire luxembourgeois.

De même, l’article fait référence à un document émis par le Ministère de la Sécurité sociale selon lequel un salarié qui travaille moins de trois mois par année de calendrier serait à considérer comme un salarié occasionnel et non comme un travailleur saisonnier. Cette classification pose pourtant des problèmes du fait que les personnes engagées pour les vendanges travaillent le plus souvent à plein temps. En outre, leur temps de travail peut même – sous certaines conditions et dans certaines périodes – être porté à 12 heures par jour et à 60 heures par semaine.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de la Sécurité sociale et du Travail :

  1. Messieurs les Ministres peuvent-ils me communiquer le nombre total de travailleurs saisonniers engagés pendant la période des récoltes et des vendanges dans les secteurs viticole et agricole ?
  2. Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer que tous les travailleurs saisonniers engagés pour les récoltes et les vendanges sont affiliés à une assurance de pension et de maladie, que ce soit au Luxembourg ou dans leur pays d’origine ?
  3. Dans l’affirmative, comment ce statut d’affiliation est-il vérifié et qui est responsable de ce contrôle ?
  4. Considérant que, suivant la législation en vigueur, les travailleurs saisonniers ne seraient pas à considérer comme travailleurs occasionnels et seraient ainsi obligatoirement soumis à l’assurance de pension et de maladie, leur non-affiliation est-elle à considérer comme illégale ? Dans l’affirmative quelle partie est tenue responsable du délit, l’employeur ou bien le travailleur lui-même ?
  5. Sachant que les prestations d’activités liées à la récolte ou aux vendanges ainsi qu’aux activités liées au conditionnement des produits récoltés ou vendangés sont clairement définies comme relevant du champ des emplois à caractère saisonnier, comment Messieurs les Ministres expliquent-ils que les informations fournies par le Ministère de l’Agriculture et de la Viticulture divergent de la législation en vigueur et offrent même un contrat-type contraire à la loi ?
  6. Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que – surtout dans un contexte de pandémie – il faudrait garantir l’affiliation de tous les travailleurs à une assurance maladie afin de leur permettre de se faire soigner ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question urgente relative à l’aide des demandeurs d’asile du camp de Moira en Grèce.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 86 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile dont je vous prie de bien vouloir considérer le caractère urgent.

Dans la nuit de mardi à mercredi de cette semaine, le camp de réfugiés de Moira sur l’île grecque de Lesbos a été l’objet d’un énorme incendie. Désormais, entre 12.000 et 13.000 demandeurs d’asile qui peuplaient ce camp initialement prévu pour accueillir environ 3.000 personnes, se trouvent dans le dénuement le plus absolu.

Au niveau de l’Union européenne, la Commissaire chargée des affaires intérieures a annoncé que l’UE prenait en charge un transfert immédiat vers la Grèce continentale de 400 mineurs. La Norvège a quant à elle également proposé d’accueillir des demandeurs d’asile. En Allemagne, plusieurs Länder ont également appelé le Gouvernement fédéral à accueillir des demandeurs d’asile issus du camp de Moira.

A la vue de cette immense catastrophe humaine, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

  • Le Gouvernement luxembourgeois entend-il également proposer son aide urgente, par exemple en accueillant un certain nombre de demandeurs d’asile sur le sol luxembourgeois ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à l’exploitation de panneaux publicitaires aux gares ferroviaires.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Transports et des Infrastructures publiques :

La rénovation, voire la modernisation des gares ferroviaires luxembourgeoises, a été accompagnée par la mise en place de panneaux publicitaires sur les quais et, pour les gares plus grandes comme à Luxembourg-Ville ou à Esch-sur-Alzette, dans les halls d’entrée et les passages piétons dans l’ensemble des infrastructures de la gare. Sur ces panneaux publicitaires, exploités par une seule et même entreprise privée, une panoplie de produits et services sont promus, allant d’un voyage en avion en passant par une assurance de pension privée jusqu’à la dernière création culinaire d’une chaine de restauration rapide. Aux gares de Luxembourg-Ville et d’Esch-sur-Alzette, ces panneaux sont en partie digitalisés et illuminés pendant la nuit, générant ainsi une consommation d’énergie importante.

Au vu des nombreux panneaux publicitaires souvent digitalisés déjà présents dans des espaces privés (commerces et galeries commerciales, agences bancaires, etc.), les panneaux publicitaires supplémentaires mis en place à des endroits publics comme aux gares peuvent contribuer à une pollution visuelle et lumineuse de plus en plus importante. Ces publicités ne vantent souvent pas les qualités du commerce local, régional et/ou durable, mais sont pour la plupart focalisées sur un même produit que l’on peut consommer partout dans le monde et dont l’impact social et écologique est plus que douteux. De fait, l’usage publicitaire dans les gares ne semble apporter aucune plus-value pour la mise en valeur des attractions locales ou régionales.

Vu que l’Etat a la pleine propriété des infrastructures ferroviaires je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Transports et des Infrastructures publiques :

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre de panneaux et de bornes publicitaires exploités par des entreprises privées actuellement présents dans l’enceinte des gares ferroviaires au Luxembourg ? Peut-il me renseigner sur le nombre de panneaux publicitaires digitalisés actuellement présents dans les gares ?
  2. Quel organisme est chargé de la commercialisation des panneaux publicitaires dans les gares ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les recettes générées par les CFL, voire l’Etat, par la commercialisation des panneaux publicitaires susmentionnés ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la consommation d’énergie annuelle de l’ensemble des panneaux publicitaires actuellement présents aux gares au Luxembourg ?
  5. L’organisme en charge de la commercialisation des panneaux publicitaires dispose-t-il d’un cahier de charges qu’il peut imposer aux sociétés exploitantes des panneaux ?
  6. Dans l’affirmative, ce cahier de charges prévoit-il des prescriptions et/ou restrictions concernant les services et produits ainsi que les entreprises promus sur les panneaux ?
  7. Dans la négative, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que les panneaux publicitaires dans des espaces publics comme les gares devraient être soumis à certaines conditions et conçus dans l’intérêt de la promotion du commerce local et durable ou des attractions du coin ? 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Question parlementaire: quid de l’accès universel aux tests Covid-19?

Monsieur le Président,

Depuis quelque temps, le Luxembourg s’est engagé à tester sa population et sa main d’œuvre frontalière le plus largement possible et sur base volontaire. Cependant, l’accès au test ne semble pas garanti à toutes les personnes concernées. L’accès au test se fait sur invitation, envoyée par voie postale, supposant que la possession d’une adresse fixe ou du moins de référence est nécessaire pour obtenir une telle invitation de la part du gouvernement. Ensuite, d’après les indications que l’on peut lire sur le site internet du Ministère de la Santé, la prise de rendez-vous et l’accès au test présuppose l’affiliation à la sécurité sociale. Pendant la période du confinement et même après la sortie de l’état de crise sanitaire, Madame la Ministre, lors de ses prises de parole officielles a plusieurs fois affirmé « Mir losse keen am Reen stoen », stipulant par-là que chacun devrait pouvoir accéder aux soins et services de santé dont il a besoin. C’est dans cette optique, que le 2 avril 2020, déi Lénk avait posé une question parlementaire à la Ministre responsable au sujet de la couverture médicale universelle lui demandant si une telle garantie d’accès universel aux soins de santé sera mise en place prochainement ou du moins envisagée. Dans sa réponse commune avec Monsieur le ministre de la Sécurité sociale, Madame la ministre de la Santé s’est prononcée en principe favorable au principe de la couverture médicale universelle. Mais la question de sa réalisation est toujours ouverte et reste pertinente dans le contexte de la campagne de tests à large échelle dont j’aimerais m’assurer qu’elle n’exclut pas les personnes sans domicile fixe et/ou les sans-papiers et/ou les non-affilié.e.s à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Partant, je vous prie Madame la Ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

  1. Madame la Ministre peut-elle me confirmer s’il faut être affilié à la sécurité sociale pour bénéficier d’un test Covid-19 ?
  2. Madame la Ministre peut-elle me dire de quelle manière les personnes sans domicile fixe et/ou sans-papiers ont pu être informées de leur possibilité de se faire tester et des démarches pour prendre rendez-vous ?
  3. Madame la Ministre peut-elle nous dire ce qui est prévu dans les cas où une personne sans domicile fixe, ou sans-papier a été testée positive ? De quelle manière ces personnes seront-elles mises en quarantaine et comment le suivi de l’évolution de leur maladie sera-t-il mis en place ?
  4. Madame la Ministre est-elle au courant d’éventuelles demandes de la part d’organisations œuvrant pour le soutien social et l’hébergement de personnes sans-domicile fixe et/ou sans-papiers quant à des possibilités de procuration de tests à leur usage ?
  5. Indépendamment d’une demande directement adressée à Madame la Ministre par les organisations susmentionnées, pourriez-vous me renseigner sur les dispositifs mis en place pour tester la population exclue de la sécurité sociale au Luxembourg ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question parlementaire: Hunn all d’Gemenge bis elo eng Konventioun mat der CGDIS ënnerschriwwen?

Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Intérieur.
L’article 9 de la loi 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) stipule que le transfert des biens meubles entre les communes et le CGDIS se ferait par convention à établir dans un délai de 2 ans à partir de la prise d’effet de ladite loi (1er avril 2018). Dès lors, j’aimerais m’informer de l’état actuel des choses :
1. Madame la Ministre, peut-elle m’informer sur le nombre de communes qui ont effectivement signé une telle convention jusqu’au 1er août 2020 ?
2. Combien de communes n’ont pas encore signé une telle convention ? Lesquelles et pour quelles raisons ?
3. Quelle conséquence aura la non-signature d’une telle convention dans le délai prévu par la loi respectivement pour le CGDIS et les communes concernées ?

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

 

Marc Baum
Député

Question parlementaire sur le dépôt d’une demande de protection internationale

Monsieur le Président,

Le ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui craint d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social peut introduire une demande de protection internationale au Luxembourg.

Il doit pour cela exprimer son souhait de déposer une demande auprès de la Direction de l’immigration ou encore d’un agent de police ou du Service de contrôle à l’aéroport notamment et se présenter par la suite personnellement auprès de la Direction de l’Immigration afin de faire enregistrer sa demande.

Or, il m’a été rapporté qu’un certain nombre de personnes se sont présentées à la Direction de l’immigration avec la volonté de déposer une demande de protection internationale, mais qu’elles y ont finalement renoncé ou n’ont pas réussi à ce faire.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

  1. Pouvez-vous me renseigner sur le nombre de personnes qui se sont présentées à la Direction de l’Immigration avec la volonté de déposer une demande de protection internationale et le nombre de personnes dont la demande de protection internationale a effectivement été enregistrée ? Veuillez s.v.p. m’indiquer ces chiffres pour les années 2018, 2019, et dans la mesure du possible pour la première moitié de 2020, tout en précisant les motifs qui ont mené à la décision de ne pas enregistrer les demandes.
  2. Pouvez-vous me renseigner sur le déroulement précis de ce premier entretien censé mener à l’enregistrement d’une demande de protection internationale ? Quelles sont les personnes présentes à cet entretien, quelles sont les procédures suivies par les fonctionnaires en charge de l’enregistrement des demandes, quelles sont les vérifications entreprises et quels sont les critères qui peuvent mener à la décision de ne pas enregistrer une demande ?
  3. Pouvez-vous exclure que des personnes souhaitant introduire une demande de protection internationale soient mises sous pression par des responsables de l’administration afin de les inciter à retirer implicitement leur demande?
  4. Est-ce que les personnes concernées peuvent être accompagnées dans leur démarche par des personnes de confiance ou par un avocat? Ne serait-il pas judicieux de prévoir que la personne désireuse de déposer sa demande de protection soit d’office soutenue dans sa démarche par une personne indépendante qui maîtrise parfaitement les dispositions légales, par exemple un(e) juriste ou une personne issue de la société civile?
  5. Est-ce que des fouilles personnelles sont pratiquées sur les personnes concernées lorsqu’elles se présentent avec l’intention de déposer une demande de protection internationale? Dans l’affirmative, pouvez-vous me renseigner sur les dispositions légales qui permettent ses fouilles, ainsi que sur les objectifs de ces fouilles?
  6. Est-ce que des personnes qui se présentent à la Direction de l’Immigration avec la volonté de déposer une demande de protection internationale peuvent être enfermées sur place ou être autrement privées de leur liberté de mouvement, même pour un laps de temps limité? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’indiquer les dispositions légales qui permettent de telles mesures?
  7. Quelles sont les procédures applicables afin de vérifier si une personne qui souhaite déposer une demande est mineure ou majeure? Est-ce que ces procédures sont suivies uniformément et rigoureusement? Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

Question parlementaire sur la situation des femmes en détention

Monsieur le Président,

En 2017 le médiateur a réalisé un rapport sur la situation des femmes en détention au Luxembourg. Ce rapport se base sur une enquête menée par l’équipe de contrôle externe sous la tutelle du médiateur aux Centres pénitentiaires de Schrassig et de Givenich. Les informations récoltées lors de cette enquête proviennent d’entretiens, notamment réalisés avec le personnel et les détenues et des visites et observations des lieux.

Ce rapport attire notre attention sur de graves manquements aux droits humains en milieu carcéral féminin et à l’encontre desquels le médiateur émet ses critiques et recommandations.

Bien que le rapport ne soit plus tout à fait récent, il a refait surface dans un document rédigé par l’association « Eran, eraus an elo » œuvrant au soutien des personnes incarcérées et publié le 05.05.2020. Cette publication résume les 38 recommandations émises par le médiateur à l’égard de la situation des femmes en prison et contient également les réactions des ministère de la Justice à certaines recommandations tout comme l’avis et les interrogations de l’association à l’initiative du document en question.

Certains constats rassemblés dans le rapport du médiateur, se réfèrent à certaines pratiques et situations qui ne correspondent pas aux règles internationales en vigueur concernant le traitement des détenues, en l’occurrence les règles de Bangkok des Nations Unies. D’autres pratiques s’avèrent sur avis du médiateur, non-conformes à certaines lois nationales en vigueur ou liées à des insécurités juridiques ou incomplétudes inhérentes aux lois nationales en vigueur. Dans tous les cas, ce sont là des pratiques dont le médiateur présume qu’elles mettent en danger la santé physique et mentale des femmes détenues et le cas échéant de leurs enfants surtout quand ceux-ci résident avec elles en prison.

En revanche, même du côté du personnel pénitentiaire, le médiateur constate un réel manque de formation et de sensibilisation aux besoins spécifiques de santé des femmes et enfants. De plus, il a été souligné dans le rapport que les femmes détenues ne bénéficient pas de la même offre thérapeutique que les détenus hommes. Le rapport du médiateur précise également qu’en cas d’abus et d’agressions sexuelles subies en prison, les femmes détenues ne se voient pas explicitement offrir la possibilité de saisir la justice et d’être aidées dans leurs démarches ainsi que de bénéficier d’un soutien psychologique. Par ailleurs, les infrastructures et les équipements de santé nécessiteraient en certains endroits des rénovations et/ou renouvellements, comme l’équipement gynécologique et les locaux de l’infirmerie du CPL. Enfin, le médiateur évoque le placement en cellule d’observation (sous vidéo-surveillance) sous-chauffée de détenues souvent particulièrement vulnérables d’un point de vue psychologique.

Dans l’objectif de me rassurer que ces problématiques auxquelles fait référence le rapport du médiateur ainsi que de manière spécifiée le document de l’association précitée, aient été prises en compte et/ou soient sur le point d’être traitées, je vous adresse les questions suivantes :

  1. Concernant la possibilité des femmes condamnées ayant des enfants à charge, à prendre pour leur(s) enfant(s) les dispositions nécessaires avant d’entrer ou au moment d’entrer en prison,  Madame la ministre de la Justice peut-elle me renseigner sur l’avancée de la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants en cette matière par le législateur luxembourgeois depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2018 et conformément à la règle 2 des Règles de Bangkok ?
  2. Dans la suite de la question précédente, quelle est selon les sexes la fréquence de recours à d’autres modalités d’exécution de peine ou à des peines alternatives, telles que le port du bracelet électronique, l’exécution fractionnée, la semi-liberté etc., depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’exécution des peines ?
  3. Concernant l’assistance judiciaire et psychologique en cas de violences sexuelles pour les détenu.e.s, ont-elles pu être spécifiées expressis verbis dans la réglementation internes des centres pénitentiaires ?
  4. Concernant les examens médicaux et les besoins spécifiques de santé des femmes, la disposition conforme à la règle 10 du Règlement de Bangkok, spécifiant qu’une détenue, si elle le demande, devra être examinée dans toute la mesure du possible par une infirmière et un médecin de sexe féminin et que la présence d’un personnel féminin est exigé dans tous les cas, a-t-elle été intégrée dans la réglementation interne ou dans les instructions de service en milieu carcéral comme à l’hôpital ?
  5. Des consignes communes entre les établissements pénitentiaires, les autorités policières, la délégation du Procureur Général à l’exécution des peines et le CHL,  concernant le traitements des détenu.e.s en milieu médical et en milieu hospitalier ont-elles été mises à jour et en conformité avec les normes internationales, notamment en ce qui concerne la recommandation d’éviter au mieux la présence d’un personnel non-médical lors d’examens ou de prestations médicales ? Dans l’affirmative, en quoi consistent précisément ces consignes ?
  6. Concernant l’offre thérapeutique disponibles aux femmes détenues, Madame la Ministre peut-elle me renseigner si cette offre a entretemps été élargie ? De même, une enquête en matière de besoins thérapeutiques auprès des détenus hommes et femmes a-t-elle finalement eu lieu?
  7. Concernant l’accès aux soins médicaux des enfants résidant ou visitant la prison, Madame la ministre peut-elle m’indiquer si les contrôles médicaux des enfants de détenues résidant en prison sont systématiquement exécutés à l’entrée et par un pédiatre, selon les recommandations du médiateur ? De même, le personnel pénitentiaire a-t-il bénéficié d’une formation aux besoins spécifiques de santé des enfants et des femmes détenu.e.s ?
  8. Concernant toujours la situation des enfants résidant en prison auprès de leur mère détenue, Madame la Ministre a-t-elle l’intention de suivre les recommandations du médiateur relatives à la réglementation spécifique de l’hébergement d’un enfant en prison (soins médicaux, prises en charge des besoins de l’enfant, démarches administratives, aménagement cellule etc.)? 
  9. Concernant la protection des enfants et mineurs, la fouille des enfants en bas âge et des mineurs rendant visite à des détenu.e.s a-t-elle pu être réglementée de manière plus spécifique en tenant compte de l’intérêt supérieur des enfants, selon les recommandations du médiateur ? Des dispositions y afférentes seront-elles intégrées dans les articles 37 et 38 de la loi du 20.07.2018 propres aux fouilles corporelles ? Est-ce qu’une rencontre entre le Médiateur et la Ministre sur ce sujet a eu lieu et le cas échéant quelles en sont les conclusions ? Le médiateur constate des différences de traitement concernant femmes et hommes détenu.e.s en matière des activités sportives et de formations ou d’activités de travail à leur disposition. Ainsi, les détenus femmes ne bénéficient pas d’un équipement sportif à égalité avec les hommes et/ou correspondants à leurs besoins.
  10. Madame la Ministre a-t-elle l’intention d’œuvrer dans le sens d’une plus grande mixité dans les ateliers de travail, voire est-ce que des démarches dans ce sens ont déjà été engagées ?
  11. Madame la Ministre peut-elle me dire si une monitrice sportive a entretemps pu être engagée et si les détenues disposent désormais d’un meilleur équipement sportif et d’une offre d’activités sportives plus large? Concernant les enjeux de parentalité et de la vie de couple en prison, le médiateur indique des efforts manquants quant aux modalités des visites familiales, mais aussi l’absence d’une possibilité de visites dites « intimes ».
  12. Madame la Ministre de la Justice peut-elle m’informer sur l’état d’avancement de l’application de ces recommandations ?

En réponse aux recommandations du médiateur concernant les problèmes d’aménagement des espaces à l’intérieur des prisons ne respectant pas les consignes internationales de la séparation des mineurs et majeurs, des femmes et des hommes, des prévenus et des condamnés, le ministère de la Justice renvoie à la finalisation du nouveau Centre pénitentiaire Ueschterhaff qui pourra résoudre certains de ces problèmes. Or, le médiateur, tout comme l’association « Eran eraus an elo » considèrent que des changements s’imposent également dans l’attente de la finalisation du CP Ueschterhaff.

13. Madame la Ministre de la Justice peut-elle me confirmer si les recommandations du médiateur concernant l’aménagement des espaces en milieu carcéral, notamment pour assurer une séparation entre les condamnés et les prévenus, les hommes et les femmes, les mineurs et les majeurs ont-pu être traitées et exécutées ?

14. Madame la Ministre de la Justice peut-elle me confirmer que des blocs réservés aux femmes et aux personnes transgenre seront aménagés au CPU ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux procédures touchant à la mise en œuvre du contournement de Bascharage.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable Carole Dieschbourg.

D’une réponse du 9 juin 2020 de Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en tant que représentant du maître de l’ouvrage, l’Administration des Ponts et Chaussées, à une question du 5 février 2020 de l’honorable député Yves Cruchten concernant le contournement de Bascharage, il ressort notamment que « le dossier de l’avant-projet détaillé de l’ensemble du projet vient d’être présenté » et que « les travaux du contournement pourront démarrer au plus tôt en automne 2021 ». D’autres précisions ont été données sur des aspects particuliers.

Comme Madame la Ministre intervient dans le déroulement des procédures relatives au projet de contournement, j’aimerais lui poser un certain nombre de questions précises concernant les sujets relevant de sa compétence :

  1. Madame la Ministre peut-elle confirmer qu’il est envisagé d’intégrer au moins huit hectares de forêt adjacente dans le réseau européen Natura 2000 et que les procédures y relatives seront entamées dans les meilleurs délais ? S’agit-il de tout ou partie (dans ce cas laquelle ?) du « Bobësch » attenant à la zone spéciale de conservation LU0001027 Sanem-Groussebesch/Schouweiler-Bitchenheck?
  2. Comme la directive 92/43/CEE concernant les habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages prévoit dans son article 6 (4) alinéa 1er qu’en cas d’autorisation du projet « l’Etat membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 est protégée », Madame la Ministr ne pense-t-elle pas que la désignation prévue du Bobësch, dont les qualités de zone Natura 2000 ont été expressément reconnues par l’étude d’évaluation des incidences sur l’environnement naturel et humain établie lors de la procédure publique APS en 2016, n’aurait pas dû se faire préalablement à ce projet routier qui va forcément toucher également la zone nouvellement désignée ? Quelle est maintenant la procédure prévue ?
  3. Dans le même ordre d’idées, je me permets de rappeler à Madame la Ministre la lettre de réclamation du 20 août 2010 de la Commission Européenne adressée au Ministère du Développement durable et des infrastructures de l’époque, précisant : « Nous avons été interpellé au sujet du site LU0001027 ‘Sanem-Groussebesch/Schouweiler – Bitchenheck’ qui aurait été réduit de plusieurs hectares à l’occasion de sa désignation comme zone spéciale de conservation (ZSC) par règlement grand-ducal du 6.11.2009 », ainsi que la réponse du 20.9.2010 du Ministre en fonction Marco Schank, promettant à ce sujet que « le règlement grand-ducal précité sera amendé » afin de « rétablir » les délimitations originaires communiquées à Bruxelles. Je me permets de vous rappeler que cet « oubli », comptait alors priver le tracé du contournement prévu à travers la zone Natura 2000 de toute protection européenne. Comme le règlement grand-ducal n’a toujours pas été modifié, ne pensez-vous pas que ce rétablissement de la protection n’aurait pas dû précéder tout projet ? Un Etat n’ayant pas le droit de réduire la surface d’un site d’intérêt communautaire, un tel fait ne vicie-t-il pas dès l’origine la procédure d’autorisation du contournement ? Comment Madame la Ministre compte-t-elle régler cette question sachant aussi que ce règlement grand-ducal risquera de toute façon d’être déclaré inapplicable pour n’avoir pas respecté la convention d’Aarhus, alors que les intérêts des particuliers resteront protégés par l’effet direct de la directive européenne ?
  4. Pouvez-vous confirmer que les modifications du Règlement grand-ducal du 22 mars 2002 concernant la zone protégée nationale « Dreckswis » afin d’y rendre possible le contournement ont été discutées avec des représentants du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et qu’il est prévu de faire débuter la procédure à courte échéance ? Quand est-ce que ce changement de réglementation sera-t-il soumis à la procédure de consultation publique, dite consultation d’Aarhus ? Madame la Ministre ne pense-t-elle pas qu’il faudra, avant de procéder au changement de ce Règlement grand-ducal, d’attendre d’abord l’avant-projet détaillé du contournement qui touchera également une zone NATURA 2000 et l’issue d’un recours éventuel dirigé contre cet APD ?
  5. Etant donné que d’après la loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, la Ministre ayant dans ses attributions l’Environnement « précise les mesures compensatoires », je voudrais savoir quand une telle décision de précision sera prise ? Quelles sont les principales mesures qu’elle telle décision contiendrait ? Sur le terrain de quelles communes vont-elles être prises ? Seront-elles éventuellement prises au niveau national, sachant que la région du sud-ouest est particulièrement touchée par le développement économique et une urbanisation tentaculaire et que la densité de la population à Sanem est 3 fois supérieure à la moyenne nationale (245 habitants/km2 en 2017), ce qui souligne l’importance de cette forêt comme lieu de récréation, située également à proximité de la localité de Bascharage (Source : La forêt luxembourgeoise en chiffres, Résultats de l’inventaire forestier national au Grand-Duché de Luxembourg, 2009-2011 Ministère du Développement Durable et des Infrastructures, Département de l’Environnement).
  6. La directive qualité de l’air 2008/50/CE, transposée par la loi du 29 avril 2011 et par un Règlement grand-ducal du même jour, prévoit, concernant le dioxyde d’azote (NO2), une limite annuelle moyenne à ne pas dépasser de 40 µg/m3 au 1er janvier 2010. A l’article 23 paragraphe 1, la même directive impose la nécessité d’établir, en cas de dépassement, des plans relatifs à la qualité de l’air qui « prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible »et impose aussi que ces plans soient « transmis à la Commission sans délai, et au plus tard deux ans après la fin de l’année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté. »

Comme les valeurs limites, mesurées pendant les quatre dernières années de façon systématique et scientifiquement correcte, ont une seule fois, en 2018, dépassé la valeur limite de 2 µg/m3 (42 µg/m3 ayant été mesurés), et qu’un plan relatif à la qualité de l’air devrait donc être transmis à la Commission Européenne fin 2020, Madame la Ministre pourra-t-elle présenter le contenu d’un tel plan ? Quel éventail de mesures y sont prévues, étant donné que les mesures en NO2 sont depuis 2018 en-dessous des valeurs limites européennes et ceci sans la mise en place de mesures d’apaisement/réglementation de trafic à ce jour et qu’il faut partir de l’hypothèse que ces valeurs baisseront encore de façon substantielle jusqu’en 2030 (votre réponse du 7 octobre 2019 à ma question N°969) ? Madame la Ministre ne pense-t-elle pas que des mesures locales/régionales supplémentaires d’apaisement/réglementation du trafic, sans le contournement prévu, suffiraient non seulement à garantir pour l’avenir la qualité de l’air à l’endroit en question, mais contribueraient même largement à accélérer la réduction des gaz nocifs NO2 vers le bas ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe