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• Problématique.

Le travail sur plateforme se développe depuis des années à une vitesse immense et représente un défi de plus en plus important pour la protection des salariés. La Commission européenne estime qu’en 2025, environ 43 millions de personnes en Europe ont travaillé via des plateformes numériques. Au Luxembourg, les chiffres précis font défaut, mais il existe un certain nombre de plateformes actives, notamment dans la livraison de nourriture (Wolt, UberEats, Wedely…) et dans le transport de personnes, avec les soi-disant VLC (Voitures de location avec chauffeur) et des plateformes comme UBER, très présentes dans l’espace public.

Ces plateformes organisent le travail de manière à transférer systématiquement les risques et les coûts aux travailleurs. Les conséquences sont des relations de travail précaires, des rémunérations instables, des horaires imprévisibles et un contrôle algorithmique important, où les décisions clés ne sont pas prises par des humains mais par des systèmes automatisés. Même si les profils des travailleurs concernés sont très hétérogènes, ils rencontrent le plus souvent les mêmes problèmes : une forte dépendance économique à une plateforme et un pouvoir de négociation quasi inexistant.

Les personnes particulièrement vulnérables se retrouvent poussées vers ces formes de travail car elles ont peu d’alternatives sur le marché de l’emploi. Elles deviennent ainsi des « victimes idéales » de ce système, incluant notamment les travailleurs protégés par le droit à la protection sociale (BPI) mais aussi ceux dont les droits sont moindres (DPI), souvent recrutés et exploités de manière ciblée. Étant classés comme indépendants, ces travailleurs perdent des droits sociaux essentiels, tels que l’accès à la protection sociale, aux pensions, aux congés ou à la protection contre le licenciement.

Par ailleurs, le phénomène dit « d’uberisation » dépasse largement le domaine de la livraison et du transport de personnes. Il concerne de plus en plus de secteurs, dont le nettoyage, les soins – notamment à domicile –, l’éducation, la santé, le secteur culturel et le microtravail via des plateformes numériques comme Mechanical Turk. Cette évolution constitue un réel danger pour notre monde du travail et notre modèle social.

• Réactions politiques.

Au niveau européen, la Commission européenne a tenté d’encadrer ces évolutions par une directive. Cette directive est entrée en vigueur en octobre 2024, mais reste sur certains points nettement en deçà des ambitions initialement annoncées. Elle a notamment été fortement affaiblie par l’opposition du gouvernement français.

Au Luxembourg, le CSV et le DP ont longtemps choisi de ne pas légiférer eux-mêmes et d’attendre la directive, alors que ce n’était pas nécessaire. Dès 2022, Les Déi Lénk ont déposé une première proposition de loi qui aurait déjà pu protéger les travailleurs de plateformes et qui aurait pu être adaptée aux évolutions européennes ultérieures. À la place, CSV et DP ont sans cesse évoqué le « level playing field » avec les pays voisins et ont manifestement voulu se limiter au strict minimum exigé par la directive. Même si le ministre du Travail a régulièrement annoncé la transposition, concrètement rien n’a avancé.

Entre-temps, le nouveau ministre du Travail annonce vouloir traiter le sujet en priorité et déposer un projet de loi cette année. Parallèlement, nous constatons que ce gouvernement est particulièrement engagé lorsqu’il s’agit de flexibiliser les horaires de travail, tandis qu’il ferme souvent les yeux sur la protection des travailleurs les plus vulnérables. C’est précisément là que notre nouvelle proposition de loi intervient : elle vise à transposer la directive européenne de manière aussi ambitieuse que possible et à souligner clairement que la protection des travailleurs de plateformes est une priorité urgente.

• Les éléments centraux de notre proposition de loi.

• La « présomption légale ».

La proposition de loi a pour objectif d’offrir aux travailleurs de plateformes une manière simple et accessible d’être reconnus comme salariés. Dans ce cas, on part d’une relation de travail salariée – même sans contrat formel – avec tous les droits pour le travailleur et toutes les obligations pour la plateforme en tant qu’employeur.

Notre texte définit 13 critères qui décrivent la relation entre le travailleur et la plateforme. Si l’un de ces critères est rempli, une « présomption de salariat » s’applique. Si la plateforme n’accepte pas cette qualification, elle doit prouver qu’aucune relation de salariat n’existe. Si trois critères sont remplis, cette « présomption de salariat » devient irréfutable. Nous allons ainsi clairement plus loin que la directive européenne. De plus, cette « présomption de salariat » pourra s’appliquer rétroactivement, contrairement à la directive qui ne concerne que les relations de travail à partir de décembre 2026.

• L’encadrement de la gestion algorithmique.

Le travail sur plateforme est largement organisé par des algorithmes qui distribuent les missions, évaluent les travailleurs et prennent des décisions importantes, le tout sans interaction humaine. Cela soulève des questions centrales de transparence, de contrôle et de gestion des données personnelles. Notre proposition de loi reprend les dispositions de la directive européenne, qui constitue un pas important au niveau international dans la gestion des processus décisionnels automatisés.

Nous allons cependant plus loin en garantissant à tous les salariés les mêmes droits en matière de surveillance et d’utilisation des données personnelles par des systèmes automatisés dans le cadre du travail. Par ailleurs, les dispositions relatives à la protection de la santé, à l’information et à la participation concernant la gestion par algorithmes s’appliqueront à l’avenir à tous les salariés.

• Les droits collectifs et le rôle des syndicats.

Sans droits collectifs et sans forte présence syndicale, la protection des travailleurs de plateformes ne peut pas être efficace. La proposition de loi prévoit donc la reconnaissance des syndicats représentatifs nationaux comme représentants légitimes des travailleurs, notamment dans le domaine complexe des systèmes algorithmiques. Les syndicats jouent un rôle central dans la requalification des contrats, le soutien juridique des travailleurs – y compris par voie judiciaire – et la négociation de conventions collectives pour améliorer durablement les conditions de travail.

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Een effikasse Schutz fir d’Aarbechter.

• D’Problematik.

D’Plattformaarbecht entwéckelt sech zanter Joren immens séier a stellt eng ëmmer méi grouss Erausfuerderung fir de Schutz vun de Salariéen duer. D’Europäesch Kommissioun geet dovunner aus, dass 2025 ronn 43 Millioune Mënschen an Europa iwwer digital Plattforme geschafft hunn. Zu Lëtzebuerg feelen zwar genee Zuelen, mee et ginn eng Rei aktiv Plattformen, besonnesch an der Iessensliwwerung (Wolt, UberEats, Wedely…) an am Persounentransport, mat de sougenannte VLC’en (Voitures de location avec chauffeur) a Plattformen ewéi UBER, déi am ëffentleche Raum ganz präsent sinn.

Dës Plattformen organiséieren d’Aarbecht op eng Manéier, déi d’Risiken an d’Käschte systematesch op d’Aarbechter verlageren. D’Konsequenze sinn onsécher Aarbechtsverhältnisser, onbestänneg Léin, onberechenbar Aarbechtszäiten an eng staark algorithmesch Kontroll, bei där wichteg Decisiounen net vu Mënschen, mee vun automatiséierte Systemer getraff ginn. Och wann d’Profiller vun de betraffenen Aarbechter ganz heterogen sinn, hunn si meeschtens déi selwecht Problemer: eng staark wirtschaftlech Ofhängegkeet vun enger Plattform an eng bal net existent Verhandlungsmuecht.

Besonnesch vulnerabel Persoune ginn an dës Aarbechtsforme gedréckt, well si wéineg Alternativen um Aarbechtsmarché hunn. Doduerch ginn si zu „idealen Affer“ vun dësem System, ënner anerem BPIen, mee och DPIen, déi deelweis gezielt rekrutéiert an ausgenotzt ginn. Well dës Aarbechter als Independante klasséiert ginn, verléieren si wichteg sozial Rechter, wéi den Accès zu sozialer Ofsécherung, Pensiounsrechter, Congéen oder Kënnegungsschutz.

Dobäi kënnt, dass de Phänomen vun der sougenannter „Uberisatioun“ wäit iwwer d’Livraisoun an de Persounentransport erausgeet. Et betrëfft ëmmer méi Secteuren, dorënner de Botzsecteur, d’Fleeg – besonnesch d‘Fleeg doheem –, d’Bildung, d’Gesondheet, de Kultursecteur an de sougenannte Microtravail iwwer digital Plattforme wéi Mechanical Turk. Dës Entwécklung stellt eng reell Gefor fir eis Aarbechtswelt an eise Sozialmodell duer.

• Politesch Reaktiounen.

Op europäeschem Niveau huet d’EU Kommissioun probéiert, dës Entwécklunge mat enger Direktiv z’encadréieren. Déi Direktiv ass am Oktober 2024 a Kraaft getrueden, bleift awer op verschiddene Punkten däitlech hannert den ursprénglech ugekënnegten Ambitiounen zeréck. Si gouf virun allem duerch d’Oppositioun vun der franséischer Regierung staark verwässert.

Zu Lëtzebuerg hunn CSV an DP laang drop verzicht, selwer ze legiferéieren, an op d’Direktiv gewaart, obwuel dat net néideg gewiescht wier. Als déi Lénk hu mir schonn 2022 eng éischt Proposition de loi deposéiert, déi Plattformaarbechter scho viru Joren hätt kënne schützen an déi spéider un europäesch Entwécklungen hätt kéinten ugepasst ginn. Amplaz dovun hunn CSV an DP ëmmer nees vum „level playing field“ mat den Nopeschlänner geschwat a wollten sech offensichtlech op den absolutte Minimum beschränken, deen d’Direktiv verlaangt. Och wann den Aarbechtsminister d’Transpositioun reegelméisseg ugekënnegt huet, ass et konkret ni virugaangen.

Mëttlerweil annoncéiert den neien Aarbechtsminister, d’Thema prioritär ugoen ze wëllen an nach dëst Joer e Projet de loi ze deposéieren. Gläichzäiteg stelle mir fest, dass dës Regierung besonnesch engagéiert ass, wann et ëm d’Flexibiliséierung vun den Aarbechtszäite geet, wärend si beim Schutz vun de vulnerabelsten Aarbechter dacks béid Aen zoumécht. Genee hei setzt eis nei Proposition de loi un: si gesäit vir d’EU-Direktiv esou ambitiéis wéi méiglech ze transposéieren a kloer z‘ënnersträichen, dass de Schutz vun de Plattformaarbechter eng dréngend Prioritéit ass.

• Déi zentral Elementer vun eiser Proposition de loi.

• D‘„présomption légale“.

D’Proposition de loi huet d‘Zil, Plattformenaarbechter eng einfach an zougänglech Méiglechkeet ze ginn, als Salariéen unerkannt ze ginn. An deem Fall gëtt vun engem Salariatsverhältnis ausgaangen – och ouni formelle Kontrakt –, mat alle Rechter fir den Aarbechter an allen Obligatioune fir d’Plattform als Patron.

Eisen Text definéiert 13 Krittären, déi d’Relatioun tëscht Aarbechter a Plattform beschreiwen. Ass ee vun dëse Krittären erfëllt, gëllt eng „présomption de salariat“. Akzeptéiert d’Plattform des Astufung als Salarié net, da muss sie noweisen, dass keng Salariatsrelatioun besteet. Sinn dräi Krittären erfëllt, ass dës „présomption de salariat“ net méi ufechtbar. Domat gi mir däitlech méi wäit wéi d’EU-Direktiv. Ausserdeem soll d’„présomption de salariat“ och réckwierkend uwennbar sinn, am Géigesaz zur Direktiv, déi eréischt fir Aarbechtsverhältnisser ab Dezember 2026 gëllt.

• Den Encadrement vun der algorithmescher Gestioun.

Plattformaarbecht gëtt gréisstendeels iwwer Algorithmen organiséiert, déi Opträg verdeelen, Aarbechter evaluéieren a wichteg Decisiounen treffen, alles ouni mënschlech Interaktioun. Dat werft zentral Froen zur Transparenz, zur Kontroll an zum Ëmgang mat perséinlechen Donnéeën op. Eis Proposition de loi iwwerhëlt hei d’Dispositioune vun der EU-Direktiv, déi international e wichtege Schrëtt am Ëmgang mat automatiséierten Decisiounsprozesser duerstellen.
Mir ginn awer nach weider a garantéieren all Salariéen déi selwecht Rechter am Kontext vun der Iwwerwaachung an der Notzung vu perséinlechen Donnéeën duerch automatiséiert Systemer am Aarbechtskader. Doriwwer eraus sollen d’Bestëmmungen punkto Schutz vun der Gesondheet, punkto Informatioun a Matbestëmmung a Bezuch op d’Gestioun duerch Algorythmen an Zukunft fir all Salarié gëllen.

• Kollektiv Rechter an d‘Roll vun de Gewerkschaften.

Ouni kollektiv Rechter an eng staark gewerkschaftlech Präsenz kann de Schutz vun de Plattformaarbechter net wierksam sinn. Dofir gesäit d’Proposition de loi d’Unerkennung vun den national repräsentative Gewerkschaften als legitim Vertrieder vun den Aarbechter an Aarbechterinne vir, besonnesch am héich komplexe Beräich vun den algorithmesche Systemer. D‘Gewerkschaften hunn eng zentral Roll bei der Requalifikatioun vun de Kontrakter, beim juristesche Support vun den Aarbechter – och duerch Kloen – a bei der Verhandlung vu Kollektivverträg, fir d’Aarbechtsbedéngungen nohalteg ze verbesseren.