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Question parlementaire relative à la mendicité.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice.

Lors des débats au Conseil communal de la Ville de Luxembourg au sujet d’une modification de son règlement général de police, la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg a fait référence à l’article 563, point 6, du Code pénal.

Il convient de préciser que l’article 563, point 6, du Code pénal contient une note de bas de page et que celle-ci renvoie à l’article 157, point 2, de la loi du 29 août 2008 qui dispose qu’ « (à) l’article 563 du Code pénal, le point 6 du deuxième alinéa est supprimé. »

En ce sens, il est mentionné qu’il s’agit vraisemblablement d’une erreur de formulation car il n’a jamais existé d’alinéa 2 à l’article 563 du Code pénal.

En outre, il se dégage des travaux préparatoires de la loi que le législateur voulait en réalité non pas abolir le point 6 de l’alinéa 2, mais l’alinéa 2 du point 6, et que les autorités judiciaires considèrent que le point 6 a été abrogé dans son intégralité.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice.

1) Pouvez-vous confirmer que le point 6 de l’article 563 du Code pénal a été abrogé dans son intégralité, comme le considèrent les autorités judiciaires, et que la mendicité simple n’est plus une infraction dans le Code pénal ?

2) Est-il prévu de modifier l’article 563, point 6, du Code pénal afin de tenir compte de cette erreur de formulation et d’éviter tout malentendu à l’avenir ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire concernant la plateforme pour l’action climat et la transition énergétique.

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Monsieur le Président,

Lors de la deuxième KlimaExpo Madame la Ministre a fait savoir que la plateforme pour l’action climat et la transition énergétique aurait « … réuni une première fois, également à la KlimaExpo, toutes les parties prenantes à échelle nationale – à savoir les organisations et chambres professionnelles patronales, les investisseurs, les organisations de la société civile, la jeunesse, les organisations salariales, les représentants communaux et gouvernementaux ainsi que toute une série d’observateurs issus d’organisations et d’institutions liées. ».

La plateforme en question a été créée par la loi sur le climat du 15 décembre 2020 et devrait entre autres émettre des recommandations dans le cadre de la mise à jour du PNEC dont la date butoire est fixée au 30 juin 2023.

Cette même loi prévoit que les membres de la plateforme climat sont nommés par le Gouvernement en conseil pour une durée de 5 ans. Or, à ma connaissance, ces nominations n’ont jusqu’ici pas été officialisées par un arrêté ministériel.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable :

  1. Le Gouvernement en conseil a-t-il nommé les membres de la plateforme climat tel que prévu par la loi du 15 décembre 2020 ?
  2. Dans l’affirmative, par quelle voie cette nomination a-t-elle été faite ?
  3. Dans l’affirmative encore, quels sont les membres de la plateforme susmentionnée ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur le travail en prison

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Monsieur le Président,

Les règles pénitentiaires européennes du Conseil de l’Europe prévoient, entre autres, que le travail en prison doit, dans la mesure du possible, améliorer la capacité du.de la détenu.e à se préparer à sa vie après sa sortie de prison.

Les États membres sont donc instamment encouragés à offrir du travail aux détenus.es, y compris une formation professionnelle, et à veiller à ce que l’organisation et les méthodes de travail dans les prisons soient aussi proches que possible de celles du travail similaire en dehors des prisons, afin de préparer les personnes concernées aux conditions de la vie professionnelle normale.

Il est souligné que le travail des détenus.es doit être rémunéré de manière équitable dans tous les cas.

De même, conformément aux règles pénitentiaires européennes du Conseil de l’Europe, les détenus.es qui travaillent doivent, dans la mesure du possible, être affiliés.es au régime national de sécurité sociale.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice.

1) En vertu de quel règlement grand-ducal l’article 27, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire est-il exécuté ?

2) En vertu de quelle base légale et selon quelle méthode le salaire horaire d’un.e détenu.e qui travaille est-il actuellement calculé ?

3) Est-ce qu’il est actuellement prévu d’ajuster la rémunération du.de la détenu.e qui travaille, en particulier compte tenu de l’augmentation du coût de la vie ?

4) Quel est l’impact actuel de l’augmentation du coût de la vie sur les prix des produits vendus en prison ? Les produits sont-ils actuellement vendus avec une marge bénéficiaire par rapport au prix d’achat et, si oui, à combien s’élève-t-elle ?

5) De manière générale, quelles sont les mesures actuellement prévues pour éviter la pauvreté en prison et ne pas compromettre ainsi l’objectif de contribuer au processus d’insertion sociale des détenus.es en leur fournissant un travail ?

6) Est-ce qu’il y a actuellement des échanges avec d’autres ministères sur la question de savoir comment permettre aux détenus.es qui travaillent de cotiser à la caisse de pension ? Si oui, à quel stade en est cet échange ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à la nouvelle version du projet de contournement de Bascharage

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Monsieur le Président,

Madame et Monsieur les ministres ont communiqué le 2 mars 2023 au sujet de la présentation aux collèges échevinaux de Sanem et de Bascharage d’une nouvelle version du projet de contournement de Bascharage. Selon ce nouveau projet, le tracé passerait du côté de Sanem, longerait le Bobësch et passerait en-dessous de la zone Natura2000 par un tunnel débutant avant le site d’une société de travaux publics pour ressortir à hauteur des zones d’activité de Bascharage. Selon les ministres, il s’agirait « de réduire considérablement l’impact sur les zones de loisirs et sur la zone protégée Natura 2000 ». Des études supplémentaires sont annoncées.

Selon ma compréhension, les annonces publiques de Madame et Monsieur les ministres font que nous sommes de toute évidence devant un tout nouveau projet, notamment parce que l’ajout d’une nouvelle variante n’a pas encore été soumise à une étude d’impact environnemental. Le communiqué officiel mentionne entre autres qu’il ne s’agit plus « seulement d’une route supplémentaire, mais que les localités situées aux alentours de la nouvelle infrastructure puissent également apaiser durablement leurs centres-villes » et qu’il s’agit « d’apaiser le trafic des localités de Sanem, Bascharage et Niederkorn, d’améliorer l’accessibilité de la zone d’activité nationale, d’éviter que la route nationale N5 soit conçue comme un axe radial d’entrée en Ville de Luxembourg, de protéger le Bobësch, la zone Natura 2000 ainsi que la zone de détente des deux localités de Sanem et Bascharage ». Incontestablement, ces éléments diffèrent de façon substantielle du projet initial.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les ministres :

1) Quel sera l’impact de ce nouveaux projet sur la procédure APS-APD concernant le contournement de Bascharage qui est actuellement en cours et qui a débuté en 2016?

2) Quel sera l’impact de ce nouveaux projet sur la loi du 21 août 2018 relative à l’aménagement du contournement routier de Bascharage, justifiée entre autre par des valeurs NOX de 80 mg/m3?

3) Ne pensez-vous pas nécessaire de recommencer à zéro toute la procédure, en commençant par une nouvelle étude d’impact environnemental à présenter à un débat de consultation publique selon les dispositions d’Aarhus ?

Dans le contexte du même projet de contournement, j’aimerais encore poser les questions suivantes :

4) Quel sera le sort de l’autorisation « passage à faune » donnée par la ministre de l’Environnement le 19 novembre 2020 et qui a été contestée par l’initiative citoyenne BIGS et des habitants concernés devant le tribunal administratif ? Cette autorisation ne deviendrait-elle pas obsolète d’après les nouveaux plans présentés ?

5) Pourquoi l’autorisation susmentionnée est-elle toujours présentée comme applicable, alors que, même au vu des plans originaires du PNM présentés au printemps 2022, prévoyant à côté du tracé à travers le Bobësch et la zone Natura un rond-point devant la gare de Bascharage, un abaissement conséquent du CR110 pourtant à la base du projet « passage à faune »  n’aurait plus été nécessaire?

Aussi, en décembre 2022, le ministère des Travaux publics a fait procéder, sous l’abri de l’autorisation susmentionnée et avec l’appui du moins tacite du ministère de l’Environnement, à l’enlèvement de 4  arbres anciens à potentiel d’habitats de chiroptères, afin de déplacer à cet endroit une conduite de gaz dans l’intérêt de la mise en service d’un four supplémentaire pour une usine locale au mois de février.

Au vu de ce qui précède, je voudrais encore poser la question suivante :

6) Où en sont ces travaux de conduite à gaz? Est-ce que le four de l’usine en question a été entretemps installé et mis en service? Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons?

Avec mes salutations respectueuses,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant la fuite de biomasse à la station de biogaz à Beckerich/Hoevelange.

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Monsieur le Président,

En date du 26 février 2023 votre Ministère a averti le public d’une fuite importante de biomasse (digestat) sur le site de la station de biogaz à Beckerich/Hoevelange. La biomasse aurait coulé dans un tuyau de la station pour se déverser dans le ruisseau Millebaach, pour rejoindre ensuite la Näerdenerbaach et le ruisseau Pall.

En novembre 2021 un accident similaire mais moins important dans la même station de biogaz avait déjà entrainé la pollution des ruisseaux précités et puis de l’Attert suite à l’absence d’une transmission des alarmes pour alerter un niveau trop élevé de digestat dans les cuves.

Dans la réponse à ma question parlementaire n°5400 votre Ministère avait précisé les dispositifs de sécurité en place pour éviter ce genre d’accidents et avait également indiqué que l’opportunité de mesures supplémentaires de sécurité serait analysée par votre Ministère.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. L’analyse de l’opportunité de mesures de sécurité supplémentaires a-t-elle été menée à bien ? Dans l’affirmative quelles ont été les conclusions de cette analyse ? Des mesures supplémentaires ont-elles été mises en place ?
  2. La station de biogaz en question a-t-elle réalisé les travaux nécessaires au niveau de la sécurité suite à cet accident ? Des contrôles à la station ont-ils eu lieu pour vérifier la conformité de la station ? Dans l’affirmative, des défauts ont-ils été constatés lors de ces contrôles ?
  3. Le manque de personnel dans les services compétents a-t-il entretemps pu être redressé ?

Dans la réponse à la question n°5400 votre Ministère avait également communiqué sur l’impact écologique des pollutions sur les cours d’eau concernés. A l’époque votre Ministère avait précisé qu’il fallait attendre les analyses réalisées dans le cadre de monitorings biologiques prévus pour 2022 pour connaître l’envergure des pollutions d’un point de vue biologique. De plus une zone Natura2000 avait été impactée par la pollution survenue en 2021 dont l’envergure n’avait pas été prise en compte par l’Administration de la nature et des forêts (ANF) au moment de la réponse à ma question en décembre 2021.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • Un impact écologique dans les cours d’eau, p.ex. un dépérissement de poissons a-t-il déjà pu être constaté suite à la fuite du 26 février ?
  • Une propagation de la pollution vers l’Attert a-t-elle pu être évitée ? Quels dispositifs sont en place pour endiguer la pollution ?
  • Quels ont-été les résulats du monitoring biologique des cours d’eau en question réalisé en 2022 ? Les pollutions survenues en 2021 ont-elles eu un impact négatif durable sur la qualité écologique des cours d’eau ?
  • Les projets de repeuplement mentionnés dans la réponse à la question n°5400 ont-ils été réalisés ?
  • La qualité écologique et chimique des cours d’eau a-t-elle permise le lancement des projets envisagés par l’Administration de la gestion des eaux (AGE) visant à installer des cages avec des oeufs de truites de rivière dans les cours d’eau impactés par les pollutions ?
  • Une évaluation de l’impact des pollutions survenues en 2021 sur l’état écologique de la zone Natura2000 a-t-elle entretemps été réalisée par l’ANF ? Dans l’affirmative, quelles conclusions ont pu en être tirées ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur le fonctionnement des commissions des loyers intercommunales.

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Monsieur le Président,

Dans leur réponse à la question parlementaire n°1892 du 18 février 2019 Madame la ministre des Affaires intérieures et Monsieur le ministre du Logement ont indiqué que seulement 5 des 12 commissions des loyers des communes de moins de 6.000 habitants ont pu être constituées dans les délais prévus par la loi, faute de proposition de candidats en nombre suffisant par les communes concernées.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  1. Les douze commissions des loyers prévues par la loi ont-elles entretemps pu être constituées ? Dans l’affirmative, continuent-elles de fonctionner et sont-elles en mesure de se réunir pour traiter les affaires qui leur sont adressées ?
  2. Combien de fois les différentes commissions des loyers intercommunales se sont-elles réunies depuis leur constitution suite aux élections communales de 2017 ?
  3. Combien de demandes de règlement de litige ont pu être traitées par les commissions des loyers intercommunales depuis 2017 ?
  4. Combien de fois le requérant a-t-il directement saisi le juge de paix pour les cas où la commission des loyers compétente n’a pas pu siéger respectivement n’a pas pu donner suite à la requête dans un délai de trois mois ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,

Nathalie Oberweis                                Myriam Cecchetti

Députée                                               Députée

Wou ass de Logementsminister ?

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De Logement ass déi éischt Suerg vun de Leit zu Lëtzebuerg. Elo wou bei déi scho bal traditionell Logementskris nach eng Immobiliëkris dobäi kënnt, gëtt dat Gefill nach ee Mol bestäerkt. Mam Stopp vu gréissere Bauprojeten, riskéiert de Mangel u Wunnengen nach méi grouss ze ginn an am Fall vun enger Reprise vun den Aarbechte wäerten dann och duerch déi héich Demande, d’Präisser massiv unzéien.

D’Zënsen op de Prête klamme rasant an esou hunn ëmmer manner Leit zu Lëtzebuerg d’Méiglechkeet sech ee Logement ze kafen. Dës Leit sinn also gezwongen sech um Locatiounsmaart ëmzekucken, esou dass d’Loyeren och riskéieren an d’Luucht ze schéissen. Dat wier fatal fir déi äermste Stéit am Land, déi praktesch all musse lounen.

Elo muss de Staat d’Heft an d’Hand huelen a vill méi bauen. D’Regierung muss ee Loyersgesetz op de Wee bréngen, dat endelch d’Locataire géint déi iwwerdriwwe Präisser um Marché soll schützen amplaz, esou wéi den aktuell Gesetzesprojet vun der Regierung dat géing maachen, d’Leit der Willkür vun de Bailleuren auszesetzen.

Komescherweis, elo wou d’Lompe fatzeg sténken um Immobiliëmaart a säit den Henri Kox seng katastrophal Amendementer zum Loyersgesetz am Oktober deposéiert huet, ass et ganz, ganz roueg ginn ëm de Logementsminister. Wou ass dee Mann, deen elo déi néideg Accente muss setzen, fir de Wee aus dëse geféierleche Krise virzeginn? 

Iwwert de Sujet Logement héiert een d’Finanzministesch, déi sot, dass de Staat elo net alles kéint ronderëm opkafen. Et héiert een och d’Promoteuren, déi een no dem aneren hir Propaganda vu sech ginn. Ma vum Henri Kox kënnt kee Piips!

Säit dräi Méint fuerderen déi Lénk, dass de Logementsminister seng faméis Amendementer zum Loyersgesetz an der zoustänneger Chamberkommissioun soll erklären, mee den Henri Kox huet der Chamber anscheinend näischt ze zielen. Säit dem Hierscht wier den Henri Kox fläisseg am gaange mat de Promoteuren ze verhandelen fir Projeten opzekafen. Mee och do huet de Minister de Volleksvertrieder näischt ze soen.

Haut muss ee sech froen, ob do iwwerhaapt Fortschrëtter gemaach ginn? Mat wéi ville Promoteure gëtt verhandelt? Fir wéi vill Wunnengen? Wéi kann de Fonds spécial de soutien au développement du logement zousätzlech gespeist ginn ? A sou virun a sou weider… Op all dës Froen, déi an der aktueller Situatioun immens wichteg sinn, kréie mir keng Äntwerten.

Eis Propose leien nach ëmmer um Dësch: déi Lénk hunn ee Loyersgesetz geschriwwen, dat d’Loyere géing drécken, mir hunn eng Gesetzespropos geschriwwe fir d’Garantie locative méi bëlleg ze maachen a fir d’Frais d’agence vum Bailleur bezuelen ze loossen. Alles konkret Mesuren, déi et gëllt esou séier wéi méiglech ëmzesetzen.

Où est le ministre du Logement ?

Le Logement constitue la principale inquiétude des gens au Luxembourg. Maintenant qu’une crise de l’immobilier s’ajoute à la désormais traditionnelle crise du logement, cette inquiétude est encore renforcée. Avec la mise à l’arrêt de certains grands projets, la pénurie de logements risque de s’aggraver. Et avec une éventuelle reprise, les prix pourraient à nouveau s’envoler en raison de la forte demande.

Les taux d’intérêt sur les prêts immobiliers ne cessent de grimper et ainsi de moins en moins de gens peuvent se permettre d’investir dans un logement. Logiquement, la pression sur le marché locative augmente fortement, ce qui va inévitablement entraîner une hausse des loyers. Les ménages aux revenus plus faibles, forcés de louer, en sont les premières victimes, car bien souvent ils dépensent déjà plus de la moitié de leur revenu disponible pour payer le loyer.

L’État doit enfin intervenir et construire massivement. Le gouvernement doit aussi proposer une réforme de la loi du bail à loyer pour protéger les locataires contre les prix exorbitants du marché au lieu de les exposer à des hausses de loyer arbitraires comme le fait l’actuel projet de loi.

Bizarrement, depuis que la situation sur le marché de l’immobilier sent de plus en plus le roussi et depuis que le ministre du Logement a déposé les amendements contestés de la réforme du bail à loyer, c’est le silence radio. Où est le ministre qui doit donner les bonnes impulsions pour nous sortir de cette crise ?

Sur le sujet brûlant du logement, on a récemment entendu la ministre des Finances qui soutenait que l’État n’avait pas assez d’argent pour racheter des projets immobiliers aux promoteurs. On a aussi entendu des promoteurs divers et variés qui sont montées au créneau pour défendre leur bifteck bien juteux. Mais pas un mot du ministre.

Depuis trois mois, déi Lénk exige que le ministre s’explique sur ses amendements de la réforme du bail à loyer dans la commission parlementaire du logement, mais apparemment, il n’a rien à dire aux députés. Depuis l’automne le ministre serait en train de négocier sans relâche avec les promoteurs pour racheter des projets immobiliers, mais là non plus, il n’a rien à dire aux représentants du peuple.

Nous nous posons la question si le ministre fait vraiment des progrès lors de ces négociations ? Avec combien de promoteurs parle-t-il? Quel est le nombre de logements discuté ? Comment peut-on mieux alimenter le fonds spécial de soutien au développement du logement ? Et ainsi de suite… À ces question de la plus haute importance, le ministre ne daigne pas répondre.

Nos propositions sont toujours sur la table: déi Lénk a déposé une proposition de loi qui permettrait de réduire les loyers. déi Lénk en a déposé une autre pour baisser la garantie locative et faire en sorte que les bailleurs assument les frais d’agence. Autant de mesures concrètes qu’il suffit d’appliquer.

Notre paquet logement est également prêt. Il montre clairement comment l’État, les acteurs publics comme les communes ou encore les associations peuvent construire massivement. Enfin, nous revendiquons la création d’une entreprise de construction avec du capital public pour que l’État ne dépende plus de promoteurs privés lorsqu’il s’agit de construire vite.

Stopp mat der Liberaliséierung vu Servior!

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Nodeem d’Regierung am November zougelooss huet dass déi franséisch Multinationale Orpea zu Lëtzebuerg Altersheemer dierf opmaachen, gëtt haut am Parlament d’Méiglechkeet vum Outsourcing vun Aktivitéite bei Servior votéiert. D’Prise en charge vun den eelere Mënsche gëtt esou ëmmer méi enger renger Profitlogik ënnerworf an Deeler vum Personal wäerten zukünfteg méi schlecht Aarbechtskonditiounen hunn.

Virun zwee Joer goufen d’Salariéen an der Santé an an der Fleeg nach als Helde gefeiert, elo gi se vun der Regierung iwwer den Dësch gezunn. D’Gesetz (n°7753) dat haut an der Chamber gestëmmt soll ginn, gesäit nämlech vir, dass den Etablissement public Servior an Zukunft Aktivitéiten ewéi Restauratioun, Hygiène oder Logistik kann outsourcen. Domat riskéiere Salariéen an dëse Beräicher an Zukunft net méi iwwer de sektorielle Kollektivvertrag ofgedeckt ze sinn a sou manner gutt Aarbechtsbedéngungen a Léin ze hunn.  Zil vun der Regierung ass et hei ganz kloer fir Käschten anzespueren an dat zu Laaschte vun den Hebergementskonditioune vun den eelere Mënschen an de Salariéen, déi sech em si këmmeren.

Doduerch dass Servior eng Partie Aktivitéite soll kënnen auslageren, entstinn néi Mäert fir gewënnorientéiert Entreprisen. Servior soll als Etablissement public Participatiounen an dëse Betriber huelen an sech iwwer de Gewënn vun dësen Entreprisen matfinanzéieren. Dat ass geféierlech, wëll domat wuessende Rentabilitéitsdrock bei Servicer fir eeler Leit entsteet. Domat ënnerwerft sech d’Regierung der kapitalistescher Logik, déi ëmmer méi Beräicher vun der Gesellschaft fir Investoren rentabel maache wëll, souguer d’Prise en charge vun den eelsten a schwaache Mënschen.

déi Lénk erënneren och dorunner, dass d’Pandemie grad am Beräich vun den Alters- a Fleegeheemer gewisen huet, wéi wichteg eng staark ëffentlech Hand ass fir d’Liewe vun de Leit ze schützen. De Saucissonage vun Aktivitéiten an a ronderëm des Heemer zu Gonschte vun enger Villzuel vu privaten Entreprisen dréit sécher net zu der Resilienz vun dësem Secteur bäi.

déi Lénk hunn dowéinst och géint dëst Gesetz gestëmmt a warnen virun der Liberaliséierung vum care Secteur. An Zukunft wäert dëse Gesellschaftsberäich ëmmer méi wichteg ginn. Mir brauchen eng héichwäerteg a fir jiddereen accessibel Prise en charge vun an den aalen a kranke Mënsche mat gudden Aarbechtsbedéngungen. Déi sinn ëmsou méi wichteg fir jonk Leit fir des Beruffer ze begeeschteren an de Mangel beim Personal an dëse Beräicher endlech ze bekämpfen.

Stop à la libéralisation de Servior!

Après que le gouvernement a donné son feu vert à la multinationale Orpea pour l’ouverture de maisons de retraite au Luxembourg, le parlement s’apprête à adopter une loi qui permet la sous-traitance de certaines activités chez Servior. La prise en charge de personnes âgées est ainsi de plus en plus soumise à une logique de profit et une partie du personnel sera à l’avenir soumise à des conditions de travail dégradées.

Il y a deux ans, nous fêtions les salarié.e.s des secteurs santé et soin comme des héros et héroïnes, maintenant, ces mêmes salairé.e.s seront arnaqué.e.s par le gouvernement. La loi (n°7753) qui sera adoptée à la Chambre aujourd‘hui prévoit que l’établissement public Servior pourra à l’avenir sous-traiter certaines activités comme la restauration, l’hygiène ou la logistique.  Certains salarié.e.s risquent de ne plus être couvert.e.s par la convention collective sectorielle et ainsi de voir leurs conditions de travail et leur salaire se dégrader substantiellement.  Il n’y a pas l’ombre d’un doute que l’objectif du gouvernement est de faire des économies sur le dos des salarié.e.s et des personnes âgées dont la qualité de vie va diminuer.

En sous-traitant les activités de Servior, le gouvernement crée de nouveaux marchés pour des entreprises dont le seul souci est le profit. L’établissement public Servior est censé prendre des participations dans ces entreprises et se financer grâce aux bénéfices obtenus. C’est une évolution dangereuse, car les services destinés aux personnes âgées seront soumis à une forte  pression de résultat économique. Ainsi, le gouvernement se soumet à la logique capitaliste qui vise à rendre de plus en plus de secteurs de la société profitables pour des investisseurs privés. Et la prise en charge des personnes âgées fait désormais partie de ces secteurs.

déi Lénk tient à rappeler que la pandémie a souligné à quel point il est important que l’État puisse intervenir dans les maisons de retraite et de soins afin de protéger les gens. Le saucissonnage des activités à l’intérieur et autour des maisons au profit d’une multitude  d’entreprises, ne va certainement pas contribuer à la résilience du secteur.

déi Lénk va par conséquent voter contre ce projet de loi et met en garde contre la libéralisation galopante dans le secteur des soins. A l’avenir, ce secteur sera de plus en plus important et nous avons besoin d’une prise en charge de qualité accessible à toutes les personnes âgées ou malades ainsi que de bonnes conditions de travail. Celles-ci sont d’autant plus importantes qu’il s’agit de passionner les jeunes pour les professions de ce secteur en perpétuel manque de main-d’œuvre

Question parlementaire concernant la pénurie des agents de transport.

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Monsieur le Président,

Le secteur des transports en commun est actuellement touché par une pénurie de chauffeurs d’autobus. Selon des informations relayées par des représentants des fonctionnaires communaux du secteur en question, la pénurie s’expliquerait par des délais d’attente beaucoup trop élevés pour les formations, la faible qualité de ces formations et le taux d’échec élevé des candidat.e.s aux examens. Des articles publiés dans la presse relatent en outre des problèmes structurels au Centre de Formation pour Conducteurs à Sanem (CFC) qui se verrait confronté à un taux important de démissions du personnel depuis 2019.

Or il est évident que le secteur des transports publics et notamment des autobus joue un rôle primordial dans les stratégies de transition vers une mobilité plus durable et que le besoin en chauffeurs bien formés augmentera ainsi dans les années à venir.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre des Affaires Intérieures :

  1. Madame la Ministre peut-elle me fournir des informations au sujet des démissions du personnel – notamment au niveau du personnel administratif et des formateurs.rices – au Centre de Formation pour Conducteurs (CFC) depuis 2019 ? Le CFC est-il actuellement touché par un manque de personnel suite aux démissions ?
  2. Madame la Ministre est-elle conscient des problèmes structurels au CFC, notamment en ce qui concerne la qualité des formations et les délais d’attente beaucoup trop longs ?
  3. Madame la Ministre envisage-t-elle des mesures pour améliorer le fonctionnement du CFC ? Si oui, lesquelles ?
  4. Quel est actuellement le temps d’attende moyen pour les formations pour chauffeurs d’autobus ?
  5. Quel est le taux d’échec aux examens d’admissibilité dans le groupe de traitements D1 pour agents de transports ? Comment ce taux a-t-il évolué au cours des années passées ?
  6. Madame la Ministre peut-elle me chiffrer le manque actuel de chauffeurs d’autobus par rapport au besoin réel ?
  7. Quelles démarches Madame la Ministre entend-t-elle engager pour combattre la pénurie de chauffeurs d’autobus et contribuer au bon fonctionnement des réseaux d’autobus ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur résidentiel au Luxembourg

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, à Monsieur le ministre de l’Energie et de l’Aménagement du territoire et à Monsieur le ministre du Logement.

Selon les données publiées par Eurostat pour l’année 2021, le Luxembourg émettrait 1,6 tonnes de gaz à effet de serre par personne pour chauffer et refroidir les bâtiments  résidentiels. Le Luxembourg se situerait ainsi à la dernière place parmi les pays membres de l’Union Européenne avec un écart très net par rapport à la Belgique qui se situerait à l’avant-dernière place avec 0,2 tonnes de gaz à effet de serre émises.

Vu que le gouvernement prévoit dans ses objectifs sectoriels en matière de lutte contre le réchauffement climatique une réduction des émissions dans le secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires de -64% d’ici 2030 par rapport à 2019, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs et Madame les Ministres :

  1. Comment Madame et Messieurs les Ministres expliquent-ils ce mauvais bilan du parc immobilier résidentiel luxembourgeois ?
  2. A quel point la faible proportion des énergies renouvelables (13% en 2021) dans le mix énergétique pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments résidentiels explique-t-elle ce mauvais résultat du Luxembourg ?
  3. Madame et Messieurs les Ministres diposent-ils de données sur les niveaux moyens d’émissions de gaz à effet de serre du parc immobilier résidentiel en fonction de la classe énergétique des bâtiments ? Dans l’affirmative, Madame et Messieurs les Ministres peuvent-ils me les fournir ?
  4. Vos Ministères font-ils des efforts visant spécifiquement la rénovation énergétique des immeubles résidentiels avec une performance énergétique faible ? Si oui, lesquels ?
  5. Dans quelle mesure une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires a-t-elle été réalisée entre 2019 et 2022 ?
  6. La réforme de la législation sur la subvention d’intérêt pour prêt climatique a-t-elle porté des fruits ? Madame et Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer le nombre de demandes pour une telle subvention introduites pendant l’année 2022 ainsi que l’évolution du nombre de demandes par rapport aux années précédentes ?
  7. Madame et Messieurs les Ministres jugent-ils réaliste la réalisation de l’objectif sectoriel cité ci-avant à politique inchangée ? Dans la négative, quelles mesures entendez-vous mettre en oeuvre pour y parvenir ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

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