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Annonce de l’augmentation des frais universitaires et d’inscription pour le semestre d’hiver 2025-2026 à l’Université du Luxembourg

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Enseignement supérieur.

Dans un courriel adressé à la communauté universitaire le 29 novembre 2024, il a été annoncé que les frais universitaires pour le semestre d’hiver 2025-2026 seront augmentés de 200 à 400 euros, soit une hausse de 100 %. Par ailleurs, les frais d’inscription seront fixés à 100 euros. Cette augmentation concerne tous les cycles, à savoir les bachelors, masters et doctorats.

Les arguments avancés dans ce courriel mettent en avant une volonté d’alignement avec les frais pratiqués par les universités voisines dans le but de garantir un accès équitable pour tous les étudiant.e.s.

Il est également indiqué que les revenus supplémentaires générés par cette augmentation seront investis dans l’amélioration des services destinés aux étudiant.e.s, notamment le soutien psychologique et social, les activités extracurriculaires, la médiation, ainsi que le renforcement de la représentation étudiante par un support administratif accru.

Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes :

  • Quelle a été la prise de position du Gouvernement représenté auprès du Conseil de Gouvernance par un Commissaire qui y siège avec voix consultative ?
  • Sur la base des inscriptions pour le semestre d’hiver 2024, pouvez-vous estimer le montant supplémentaire que cette augmentation engendrera pour l’année académique 2025-2026, en distinguant les frais universitaires des frais d’inscription ?
  • Pouvez-vous détailler précisément les projets que l’Université du Luxembourg prévoit de financer avec ces revenus supplémentaires, notamment en matière de ressources humaines et d’amélioration des services étudiants ?
  • Pouvez-vous confirmer si les frais actuels de 200 € sont inférieurs à ceux pratiqués par les universités des pays voisins, et si les frais futurs de 400 € les dépasseront ?
  • En quel sens une augmentation de ces frais contribue-t-elle à un accès plus équitable des étudiant.e.s aux études universitaires ?
  • Les frais universitaires de 400 euros par semestre seront-ils intégralement remboursés par l’Aide financière de l’État pour études supérieures (AideFi) ? Par ailleurs, comment ce remboursement se compare-t-il à celui prévu pour le semestre d’hiver 2024-2025 ?
  • Pouvez-vous fournir des chiffres détaillés sur le nombre de dossiers d’inscription reçus pour le semestre d’hiver 2024-2025, ainsi que sur le nombre d’inscriptions effectivement retenues et pour lesquelles les frais universitaires ont été automatiquement déduits ?
  • Finalement, si l’Université du Luxembourg doit en effet dégager des budgets supplémentaires afin d’assurer la qualité des divers aspects de l’Université, pourquoi ne pas augmenter la dotation étatique dans le cadre de la Convention pluriannuelle conclue entre l’Etat et l’Université du Luxembourg au lieu de faire supporter ces frais aux étudiant.e.s ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à la désignation de diplômes universitaires

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur.

Selon plusieurs articles de presse, une communication interne de votre ministère interdirait désormais à l’Université de Luxembourg d’utiliser la désignation anglaise « Bachelor of Science » et « Master of Science » pour les diplômes obtenus notamment en psychologie et en éducation.

Or, la suppression de la mention « of Science » ne laisse plus clairement entrevoir que le diplôme a été décerné pour l’accomplissement d’études à caractère scientifique. Ce détail peut significativement impacter les évolutions de carrière des étudiants en question. En effet, il est généralement admis que les diplômes « of Science » sont perçus tant à échelle nationale qu’internationale comme adaptés notamment aux domaines de l’ingénierie, de la santé, de la recherche scientifique, du domaine empirico-scientifique de la psychologie et de l’informatique. Un diplôme « of Science » est ici considéré comme un atout. 

Pour ce qui est du domaine de la psychologie, la quasi-totalité des États membres de l’UE et des États tiers délivrent des masters « of Science » à leurs étudiants en psychologie et considèrent l’obtention d’un Bachelor « of Science » comme conditio sine qua non pour accepter les étudiants au sein de leurs universités

A la lumière de ces considérations, j’entends poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre peut-elle énumérer les formations concernées par cette communication interne ?
  2. La qualification des diplômes aura-t-elle un impact sur le montant des subsides octroyées à la recherche dans les domaines concernés ?
  3.  Un diplôme « of Science » sera-t-il reconnu aux diplômés des universités étrangères européennes qui disposent d’un « Bachelor of Science » ou « Master of Science » et qui souhaitent faire homologuer leur diplôme ?
  4. Dans l’affirmative, comment la discrimination ainsi opérée entre citoyens de l’Union Européenne usant de leur droit à la libre circulation afin d’étudier au Luxembourg et ceux l’exerçant pour étudier dans un autre pays-membre de l’UE se justifie-t-elle ?
  5. Dans la négative, quelles mesures ont été prises afin de s’assurer que la non-reconnaissance ne constitue pas une violation de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des diplômes ainsi qu’une entrave injustifiée à la liberté de circulation ?
  6. Des pays tels que l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suisse, la Suède, le Canada et la Finlande ferment l’accès à leur master en psychologie aux détenteurs des diplômes autres que « of Science » La mesure annoncée est-elle susceptible de priver les étudiants actuellement inscrits au Bachelor en psychologie de leur possibilité de se former dans ces pays ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative au partenariat entre Luxair et une association fondée par l’épouse du Grand-Duc Henri

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics et à Monsieur le Premier ministre.

« Stand Speak Rise Up! » est une a.s.b.l. fondée en 2019 par l’épouse du Grand-Duc Henri, Maria Teresa, pour lutter contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux filles dans les environnements fragiles tels que les zones de guerre et de conflit.

Il apparaît que cette association s’est récemment engagée dans un partenariat avec Luxair. Dans le cadre de ce partenariat, la société luxembourgeoise de navigation aérienne a appliqué une livrée spéciale sur un avion de type De HavillandQ400 affichant notamment le logo et le nom de « Stand Speak Rise Up! ». Par ailleurs, Luxair compte également sensibiliser ses employés et passagers par le biais d’actions ciblées autour de la cause défendue par l’association et a publié une vidéo sur son site Web affichant le Logo de Luxair à côté de celui de « Stand Speak Rise Up! ». L’avion sera dévoilé le samedi 23 novembre en présence de l’épouse du Grand-Duc et de l’équipe de l’association.

A cet endroit, il convient de rappeler que lors de la constitution de la Maison du Grand-Duc en 2020 suite aux conclusions du Rapport du Représentant spécial du Premier Ministre auprès de la Cour grand-ducale (communément appelé rapport Waringo), il a été opéré une séparation stricte entre les activités privées et les missions officielles de la famille grand-ducale. Les actions philanthropiques de la famille grand-ducale ont explicitement été identifiées comme relevant du domaine privé ne comportant aucun lien avec l’État luxembourgeois.

Étant donné que l’État est indirectement l’actionnaire majoritaire de la compagnie aérienne Luxair, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics :

1) Est-ce que les frais liés à l’exécution du partenariat susmentionné entre l’association « Stand Speak Rise Up! » et Luxair ont été entièrement ou partiellement pris en charge par la compagnie aérienne Luxair? Dans l’affirmatif, pouvez-vous me renseigner du montant pris en charge par Luxair?

2) Pouvez-vous me détailler le processus décisionnel au sein de Luxair qui a mené à la décision de Luxair d’engager le partenariat avec cette association précise? Est-ce que Madame la ministre a donné son accord à ce partenariat, respectivement en a-t-elle été informée en amont de la conclusion formelle du partenariat?

3) Quels critères ont été à la base de la décision de Luxair d’engager le partenariat avec cette association précise ? Est-ce qu’il y a eu un appel à projets public et non-discriminatoire à l’attention des associations luxembourgeoises pour la mise en place d’une campagne de sensibilisation? Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons?

4) Est-ce que Luxair compte lancer d’autres partenariats en matière de sensibilisation pour des causes philanthropiques à l’avenir et si oui, pouvez-vous m’informer des intentions de Luxair dans ce domaine et des conditions qui permettent aux associations philanthropiques d’accéder à un tel partenariat?

En complément, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier ministre :

5) Monsieur le Premier ministre a-t-il été informé du projet de partenariat entre Luxair et l’association « Stand Speak Rise Up! » en amont de la conclusion formelle du partenariat? Si oui, pouvez-vous me dire quand et sous quelles conditions vous en avez pris connaissance ?

6) Monsieur le Premier ministre n’est-il pas d’avis que ce partenariat pourra être interprété comme un soutien direct de l’État luxembourgeois à l’association philanthropique de la famille grand-ducale ?

7) Monsieur le Premier ministre est-il d’accord avec l’affirmation que les activités philanthropiques de la famille grand-ducale relèvent du domaine privé de celle-ci, qu’elles ne comportent aucun lien direct avec l’État luxembourgeois et qu’elles ne doivent pas bénéficier d’un traitement préférentiel de la part de l’État luxembourgeois? Dans la négative, pouvez-vous m’exposer votre point de vue à ce sujet ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum Député

Question parlementaire relative à la légalité et aux critères d’accès à la “Wanteraktioun”

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Cette année, le service humanitaire « Wanteraktioun » (WAK) n’accueillera plus, exception faite des périodes pendant lesquelles il fera moins de 0 degrés, des personnes présentes sur le territoire luxembourgeois depuis moins de 3 mois, pour plus de 3 nuits consécutifs. En outre, il est aussi annoncé que chaque personne ne consentant pas au règlement interne et la procédure de collecte de ses données personnelles n’aura pas accès à la WAK.

À ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Sur quelle base légale cette décision repose-t-elle ?
  • Quelles mesures ont été prises afin de s’assurer que la collecte et l’utilisation des données personnelles des utilisateurs de la WAK est conforme au RGPD ?

Un utilisateur des services de la WAK a-t-il la possibilité de s’opposer partiellement à la collecte de ses données personnelles sans être sanctionné par une interdiction d’entrée ?

  • Est-ce qu’un citoyen de l’Union Européenne récemment arrivé sur le territoire luxembourgeois et souhaitant faire usage de son droit de résidence de 3 mois sera éloigné de force du territoire national ?

A quel montant sont estimés les coûts pour reconduire les personnes interdites d’entrée au WAK dans leur pays d’origine ?

  • Comment est-ce que les responsables de la WAK identifieront les personnes présentes sur le territoire depuis moins de 3 mois ?

L’utilisation de la WAK sera-t-elle interdite aux citoyens luxembourgeois revenant d’un long séjour à l’étranger ?

  • Les ressortissants de pays tiers seront-ils reconduits aux frontières de l’Union Européenne ?

Dans l’affirmative, comment garantir le respect du principe de non-refoulement et l’identification des personnes ayant introduit une demande de protection internationale dans l’Union Européenne ou y ayant un droit de séjour ?

  • Comment est-ce que la conformité de cette mesure avec le principe de non-discrimination dans la distribution de l’aide humanitaire sera-t-elle assurée ?
  • La reconduite de familles présentes sur le territoire pendant moins de 3 mois dans leur pays d’origine est-elle envisagée ?

Dans l’affirmative, comment la préservation de l’intérêt supérieur des enfants concernés sera-t-elle assurée ?

A signature on a white surface Description automatically generatedAvec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative aux propos tenus lors de la conférence de presse concernant l’ouverture de la “Wanteraktioun”

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Lors de la récente conférence de presse marquant l’ouverture de la “Wanteraktioun” (WAK), Monsieur le Ministre a évoqué des éléments qui soulèvent des interrogations quant à leurs sources et fondements. Dans ce contexte, il est essentiel de garantir que les nouvelles mesures d’accueil mises en œuvre reposent sur des données vérifiées et non sur des spéculations ou des rumeurs. De plus, il est primordial d’assurer que l’accès inconditionnel aux services de la WAK reste intact et que les principes fondamentaux de cette initiative soient préservés.

A ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre:

  1. Est-ce que Monsieur le Ministre peut fournir un aperçu de l’évolution des bénéficiaires de la WAK depuis sa création ?

Peut-il distinguer entre la capacité d’accueil (nombre de lits disponibles), l’occupation réelle et le nombre d’individus ayant eu recours à ces services depuis sa création ?

  • Est-il avéré que des personnes ayant un contrat de travail (CDI, CDD, saisonnier, temps plein, temps partiel) utilisent les services de la WAK ?

Si cela se confirme, peut-il fournir des données chiffrées sur ce phénomène pour les trois dernières années ?

Quels moyens sont utilisés pour collecter et vérifier ces informations ?

  • Est-ce que Monsieur le Ministre peut indiquer combien de personnes demandant une protection internationale ont bénéficié d’un hébergement dans le cadre de la WAK cette année, ainsi que lors des trois années précédentes ?
  • Est-ce que Monsieur le Ministre peut préciser la source exacte des informations tirées d’un journal d’Europe de l’Est, mentionnées comme argument pour justifier une prétendue incitation à venir au Luxembourg afin de bénéficier des aides hivernales ?
  • La WAK dispose-t-elle des aménagements procéduraux et matériels nécessaires pour accueillir des familles, des femmes, ainsi que des mineurs non accompagnés et des mineurs demandant une protection internationale ?

Pouvez-vous expliquer en détail comment ces trois catégories de bénéficiaires sont prises en charge et encadrées au sein de la WAK ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Motion pour maintenir le plafonnement des prix de l’énergie.

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Cette motion est soutenue par le LSAP et le Parti Pirate

La Chambre des Députés

  • Saluant les mesures mises en place en septembre 2022 et prolongées en 2023 pour atténuer la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie jusqu’au 31 décembre 2024 ;

  • Considérant que les mesures d’atténuation suivantes sont ainsi censées prendre fin le 31 décembre 2024 :

    • la contribution étatique visant à stabiliser les prix de l’électricité pour les clients résidentiels, en moyenne, à leur niveau de 2022 ;
    • la subvention du prix du gaz naturel visant à limiter, pour les clients résidentiels, la hausse des prix à +15% par rapport au niveau de prix moyen du gaz naturel de septembre 2022 ;
    • la subvention du mazout visant une réduction de son prix de vente de 15 centimes/litre TTC ;
    • la subvention du gaz pétrole liquéfié pour les ménages visant une réduction de son prix de vente de 0,20 €/kg ;
    • la subvention des granulés de bois utilisés pour le chauffage domestique visant une réduction de leur prix de vente jusqu’à 35 % du prix, avec un maximum de 200€ par tonne ;
    • la subvention de la fourniture de chaleur pour les ménages raccordés à un réseau de chauffage urbain visant à limiter la hausse des prix à +15 % par rapport au niveau de prix moyen de septembre 2022 ;

  • Considérant que toutes ces mesures ont permis de limiter l’impact de l’explosion des prix de l’énergie sur les ménages indépendamment de leurs équipements en matière de chauffage domestique à la suite de l’invasion russe en Ukraine ;

  • Considérant que le gouvernement a décidé de ne pas prolonger ces mesures à l’exception d’une limitation réduite du prix de l’électricité à +30% de leur niveau de 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 ;

  • Considérant que la non-prolongation des mesures citées ci-dessus entrainerait une augmentation significative des coûts de chauffage pour tous les ménages au Luxembourg qui toucherait principalement les ménages moins aisés ;
  • Considérant que la nouvelle tarification de l’utilisation du réseau électrique mise en application à partir du 1er janvier 2025 entraînera davantage une hausse des prix de l’électricité ; 
  • Considérant que l’impact financier sur le budget de l’État pour la prolongation d’une année supplémentaire de toutes les mesures de limitation des prix de l’énergie resterait largement finançable, alors que les coûts supplémentaires à partir de 2025 risquent d’entraîner des problèmes financiers pour les ménages moins aisés ;

  • Considérant que la limitation réduite du prix de l’électricité proposée par le gouvernement entrainerait une augmentation sensible des coûts de chauffage des ménages ayant opté pour un chauffage domestique écologique tel qu’une pompe à chaleur sapant ainsi les efforts entrepris par les ménages en matière de transition énergétique ;

invite le Gouvernement

à prolonger d’une année supplémentaire toutes les mesures de limitation des prix de l’énergie actuellement en place.

Motion pour le reconnaissance de l’Etat de Palestine.

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La Chambre des Député-e-s,

Constatant

– l’échec à ce jour des tentatives de relance par la communauté internationale du processus de paix engagé depuis 1991 entre Israéliens et Palestiniens ;

Réaffirmant

– le droit inaliénable à l’autodétermination inscrit dans l’article 1er de la Charte des Nations Unies, dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Considérant

– la motion de la Chambre des Députés du 14 décembre 2014 concernant la reconnaissance d’un État de Palestine invitant le Gouvernement « à reconnaître formellement l’État de Palestine dans les frontières de 1967 uniquement modifiées moyennant accord des deux parties, au moment qui sera jugé le plus opportun » ;

– les multiples violations du droit international et humanitaire commises par la force de défense d’Israël et les autorités israéliennes ainsi que par le Hamas ;

– que l’organisation terroriste du Hamas ne représente pas le people palestinien ni ses aspirations légitimes ;

– que l’Espagne, l’Irlande, la Norvège et la Slovénie ont reconnu formellement l’État de Palestine en 2024 et que ces pays ont motivé cet acte par le raisonnement « que le seul moyen de parvenir à une paix et à une stabilité durable dans la région est de mettre en œuvre une solution à deux États, avec des États israélien et palestinien vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité » ;

– la résolution A/ES-10/L.30/Rev.1 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 mai 2024 avec 143 voix pour, 9 contre et 25 abstentions, recommandant au Conseil de sécurité de « réexaminer favorablement » l’adhésion de la Palestine à part entière aux Nations Unies et rehaussant le statut d’État observateur de l’État de Palestine.

Invite le Gouvernement

– à procéder à la reconnaissance formelle l’État de Palestine avant la fin de l’année 2024.

Eng Institutioun fir an d’Poubelle.

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Gëschter, den 12. November 2024, huet d’Net-Nominatioun vum sozialistesche Kandidat Max Leners an de Staatsrot d’Schlagzeilen dominéiert. An obwuel d’Diskussiounen, déi wéint dëser onglécklecher Kandidatur gefouert ginn, zum Deel gerechtfäerdegt sinn, verstoppen se e gréisseren a vill méi schlëmme Problem: De Staatsrot ass eng onduerchsichteg Institutioun ouni demokratesch Legitimitéit, déi vun den etabléiert Parteie genotzt gëtt fir hiren Afloss ze verstäerken

Jo, déi vun de Grénge gefuerderte Paritéit ass en Objektiv, dat muss erreecht ginn. A jo, d’Regierung huet den Accord mat Féiss getrëppelt, deen d’Sëtzverdeelung an der héijer Kierperschaft regéiert an d’Sozialiste sinn d’Affer dovun. Mä spéitstens no der Lucien Lux-Affär an der Perquisitioun am Staatsrot misst et jidderengem kloer sinn: de Staatsrot ass eng onduerchsichteg an ondemokratesch Institutioun déi duerch d‘Interessekonflikter vu senge Memberen all Kredibilitéit verluer huet. Datt d’Sozialisten de Sujet léiwer vermeiden, schéngt logesch ze sinn, well et ee vun hinnen ass, deen de rezentste Skandal ausgeléist. Datt déi Gréng, leidenschaftlech Verdeedeger vun der Transparenz, de Kär vum Problem verfeelen, ass méi iwwerraschend. Soit.

Kommt mer léisen de Problem definitiv a schafen de Staatsrot a senger aktueller Form of fir eng nei transparent an demokratesch Institutioun opzebauen. déi Lénk gesinn de Staatsrot als berodend Institutioun am Déngscht vun der Chamber. Selbstverständlech mussen dann d’Membere vun den Deputéierten ernannt ginn. D’Representativitéit vun der Zivilgesellschaft an dëser neier Institutioun ka verstäerkt ginn duerch d’Bedeelegung vun zivillen Institutiounen an Organisatiounen, déi potenziell Membere proposéiere kënnen. Esou eng Reform vum Staatsrot kéint dem schiedlechen Afloss vun Eenzelinteressen op de legislative Prozess entgéintwierken an dem ondemokratesche Kouhandel fir Conseillersplazen en Enn setzen.

Une institution vétuste à liquider.

Hier, le 12 novembre 2024, la non-nomination du candidat socialiste Max Leners au Conseil d’État a défrayé la chronique. Et bien que les discussions qu’a suscitées cette malheureuse candidature soient en partie justifiées, elles voilent un sujet plus vaste et autrement plus dérangeant : le Conseil d’État est une institution sans légitimité démocratique et opaque dont les partis établis se servent dans leurs luttes d’influence.

Oui, la parité réclamée par les Verts est un objectif qu’il faut viser. Oui, le gouvernement vient de piétiner l’accord tacite qui régit la répartition des sièges de la haute corporation et les Socialistes en sont la victime. Mais au plus tard après l’affaire Lucien Lux et la perquisition au siège du Conseil d’État, il faut se rendre à l’évidence : le Conseil d’État est une institution opaque, non démocratique et gangrenée par les conflits d’intérêt de ses membres. Que les socialistes préfèrent éviter le sujet paraît logique, puisque c’est un des leurs qui est à l’origine du récent scandale. Que les Verts, ardents défenseurs de la transparence, passent à côté de l’essentiel est plus étonnant. Mais soit.

Réglons le problème une fois pour toutes et supprimons le Conseil d’État dans sa forme actuelle afin de construire une institution transparente et démocratique. déi Lénk veut transformer le Conseil d’État pour en faire une instance au service de la Chambre et dont les membres sont nommés par les député.e.s. La représentativité de la société civile au sein de cette nouvelle instance pourra être renforcée par l’implication des institutions et organisations civiles dans la suggestion de membres potentiels. Une telle refonte du Conseil d’État serait en mesure de contrecarrer l’influence nocive d’intérêts particuliers puissants sur le processus de législation et de mettre fin aux marchandages antidémocratique de sièges de conseiller.

Question parlementaire relative à l’annonce de délocalisations de SES vers l’Inde.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Économie et Monsieur le ministre du Travail.


La société SES, dont le capital est détenu à 33,3% par l’État luxembourgeois, a récemment décidé une externalisation de certaines activités vers l’Inde. Les syndicats indiquent dans ce contexte se trouver en discussion avec la direction de l’entreprise pour connaître le nombre d’emplois potentiellement supprimés au Luxembourg suite à ces délocalisations.


La restructuration de l’entreprise évoquée ci-dessus succède à d’autres restructurations décidées depuis 2020 et encadrées à trois reprises (2020, 2022 et 2023) par des plans de maintien dans l’emploi (PME). Ces PME n’ont pas seulement engagé l’entreprise SES mais également les autorités publiques à travers la mise en place d’instruments tels que la préretraite-ajustement, les aides temporaires au réemploi et les aides à l’embauche.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Les représentants de l’Etat au sein du Conseil d’Administration se sont-ils opposés aux projets de délocalisation d’activités de SES vers l’Inde ? Dans la négative, quelles ont été les consignes du gouvernement en la matière ?
  2. Pour combien de salarié.e.s l’entreprise SES a-t-elle recouru à l’instrument de la préretraite-ajustement dans le cadre des plans de maintien dans l’emploi mis en place depuis 2020 ? Quelles dépenses les autorités publiques ont-elles effectué dans ce contexte ?
  3. Combien de salariés ont pu recourir à l’aide temporaire au réemploi dans le cadre des PME précités ? Quelles dépenses les autorités publiques ont-elles effectué dans ce contexte ?
  4. A combien de reprises (nombre de salarié.e.s concerné.e.s) l’entreprise SES a-t-elle recouru à des aides à l’embauche dans le cadre des PME précités ? Quelles dépenses les autorités publiques ont-elles effectué dans ce contexte ?
  5. Est-ce que SES a bénéficié dans les années 2020-2024 d’autres aides étatiques sous quelques formes que ce soit? Dans l’affirmative, pouvez-vous me faire un relevé détaillé de toutes les aides de l’État luxembourgeois dont a bénéficié SES dans cette même période?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative à la composition des délégations du personnel dans les entreprises.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

Lors des discussions sur la réforme de la législation en matière de négociations collectives, monsieur le ministre du Travail a récemment souligné qu’il entend prendre en compte le fait que 56% des délégués du personnel dans les entreprises luxembourgeoises n’ont pas été élus sur une liste syndicale.

Ce taux indiqué par Monsieur le Ministre n’est pourtant pas pertinent pour déterminer le nombre de salarié.e.s représentés par les différentes délégations de personnel, qu’elles soient composées de délégués neutres, de représentants syndicaux ou qu’elles soient mixtes. A titre d’exemple, un.e délégué.e du personnel dans une entreprise qui compte 500 salarié.e.s représente en règle générale un nombre de salarié.e.s plus élévé qu’un.e délégué.e du personnel dans une entreprise qui compte seulement 30 salarié.e.s.

Il s’ensuit qu’il faut prendre en compte plus d’éléments concernant la composition des délégations du personnel et la taille des entreprises  pour pouvoir déterminer la représentativité des délégué.e.s du personnel issu.e.s des syndicats et des délégué.e.s neutres.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien d’entreprises ont fait élire une délégation du personnel lors des élections sociales de 2024 ? Combien de délégué.e.s du personnel ont au total été élu.e.s lors de ces élections ? Combien de  ces délégué.e.s ont été élu.e.s au système de la majorité relative respectivement suivant les règles de la représentation proportionnelle ?
  2. Combien d’entreprises ont fait élire une délégation du personnel exclusivement composée de délégué.e.s neutres que ce soit au système majoritaire ou au système proportionnel ? Combien de salarié.e.s ces délégations représentent-elles au total ?
  3. Combien d’entreprises ont fait élire une délégation du personnel à composition mixte à savoir composée à la fois de délégué.e.s neutres et de délégué.e.s affilié.e.s à un syndicat justifiant la représentativité nationale ou sectorielle ? Combien de ces délégations mixtes ont été élues au système majoritaire respectivement suivant les règles de la représentation proportionnelle ? Combien de salarié.e.s ces délégations représentent-elles au total ?
  4. Combien d’entreprises ont fait élire une délégation du personnel composée exclusivement de délégué.e.s affilié.e.s à un syndicat justifiant la représentativité nationale ou sectorielle ? Combien de ces délégations mixtes ont été élues au système majoritaire respectivement suivant les règles de la représentation proportionnelle ? Combien de salarié.e.s ces délégations représentent-elles au total ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

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