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Question parlementaire: quid de l’accès universel aux tests Covid-19?

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Monsieur le Président,

Depuis quelque temps, le Luxembourg s’est engagé à tester sa population et sa main d’œuvre frontalière le plus largement possible et sur base volontaire. Cependant, l’accès au test ne semble pas garanti à toutes les personnes concernées. L’accès au test se fait sur invitation, envoyée par voie postale, supposant que la possession d’une adresse fixe ou du moins de référence est nécessaire pour obtenir une telle invitation de la part du gouvernement. Ensuite, d’après les indications que l’on peut lire sur le site internet du Ministère de la Santé, la prise de rendez-vous et l’accès au test présuppose l’affiliation à la sécurité sociale. Pendant la période du confinement et même après la sortie de l’état de crise sanitaire, Madame la Ministre, lors de ses prises de parole officielles a plusieurs fois affirmé « Mir losse keen am Reen stoen », stipulant par-là que chacun devrait pouvoir accéder aux soins et services de santé dont il a besoin. C’est dans cette optique, que le 2 avril 2020, déi Lénk avait posé une question parlementaire à la Ministre responsable au sujet de la couverture médicale universelle lui demandant si une telle garantie d’accès universel aux soins de santé sera mise en place prochainement ou du moins envisagée. Dans sa réponse commune avec Monsieur le ministre de la Sécurité sociale, Madame la ministre de la Santé s’est prononcée en principe favorable au principe de la couverture médicale universelle. Mais la question de sa réalisation est toujours ouverte et reste pertinente dans le contexte de la campagne de tests à large échelle dont j’aimerais m’assurer qu’elle n’exclut pas les personnes sans domicile fixe et/ou les sans-papiers et/ou les non-affilié.e.s à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Partant, je vous prie Madame la Ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

  1. Madame la Ministre peut-elle me confirmer s’il faut être affilié à la sécurité sociale pour bénéficier d’un test Covid-19 ?
  2. Madame la Ministre peut-elle me dire de quelle manière les personnes sans domicile fixe et/ou sans-papiers ont pu être informées de leur possibilité de se faire tester et des démarches pour prendre rendez-vous ?
  3. Madame la Ministre peut-elle nous dire ce qui est prévu dans les cas où une personne sans domicile fixe, ou sans-papier a été testée positive ? De quelle manière ces personnes seront-elles mises en quarantaine et comment le suivi de l’évolution de leur maladie sera-t-il mis en place ?
  4. Madame la Ministre est-elle au courant d’éventuelles demandes de la part d’organisations œuvrant pour le soutien social et l’hébergement de personnes sans-domicile fixe et/ou sans-papiers quant à des possibilités de procuration de tests à leur usage ?
  5. Indépendamment d’une demande directement adressée à Madame la Ministre par les organisations susmentionnées, pourriez-vous me renseigner sur les dispositifs mis en place pour tester la population exclue de la sécurité sociale au Luxembourg ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question parlementaire: Hunn all d’Gemenge bis elo eng Konventioun mat der CGDIS ënnerschriwwen?

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Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Intérieur.
L’article 9 de la loi 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) stipule que le transfert des biens meubles entre les communes et le CGDIS se ferait par convention à établir dans un délai de 2 ans à partir de la prise d’effet de ladite loi (1er avril 2018). Dès lors, j’aimerais m’informer de l’état actuel des choses :
1. Madame la Ministre, peut-elle m’informer sur le nombre de communes qui ont effectivement signé une telle convention jusqu’au 1er août 2020 ?
2. Combien de communes n’ont pas encore signé une telle convention ? Lesquelles et pour quelles raisons ?
3. Quelle conséquence aura la non-signature d’une telle convention dans le délai prévu par la loi respectivement pour le CGDIS et les communes concernées ?

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

 

Marc Baum
Député

Question parlementaire sur le dépôt d’une demande de protection internationale

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Monsieur le Président,

Le ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui craint d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social peut introduire une demande de protection internationale au Luxembourg.

Il doit pour cela exprimer son souhait de déposer une demande auprès de la Direction de l’immigration ou encore d’un agent de police ou du Service de contrôle à l’aéroport notamment et se présenter par la suite personnellement auprès de la Direction de l’Immigration afin de faire enregistrer sa demande.

Or, il m’a été rapporté qu’un certain nombre de personnes se sont présentées à la Direction de l’immigration avec la volonté de déposer une demande de protection internationale, mais qu’elles y ont finalement renoncé ou n’ont pas réussi à ce faire.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

  1. Pouvez-vous me renseigner sur le nombre de personnes qui se sont présentées à la Direction de l’Immigration avec la volonté de déposer une demande de protection internationale et le nombre de personnes dont la demande de protection internationale a effectivement été enregistrée ? Veuillez s.v.p. m’indiquer ces chiffres pour les années 2018, 2019, et dans la mesure du possible pour la première moitié de 2020, tout en précisant les motifs qui ont mené à la décision de ne pas enregistrer les demandes.
  2. Pouvez-vous me renseigner sur le déroulement précis de ce premier entretien censé mener à l’enregistrement d’une demande de protection internationale ? Quelles sont les personnes présentes à cet entretien, quelles sont les procédures suivies par les fonctionnaires en charge de l’enregistrement des demandes, quelles sont les vérifications entreprises et quels sont les critères qui peuvent mener à la décision de ne pas enregistrer une demande ?
  3. Pouvez-vous exclure que des personnes souhaitant introduire une demande de protection internationale soient mises sous pression par des responsables de l’administration afin de les inciter à retirer implicitement leur demande?
  4. Est-ce que les personnes concernées peuvent être accompagnées dans leur démarche par des personnes de confiance ou par un avocat? Ne serait-il pas judicieux de prévoir que la personne désireuse de déposer sa demande de protection soit d’office soutenue dans sa démarche par une personne indépendante qui maîtrise parfaitement les dispositions légales, par exemple un(e) juriste ou une personne issue de la société civile?
  5. Est-ce que des fouilles personnelles sont pratiquées sur les personnes concernées lorsqu’elles se présentent avec l’intention de déposer une demande de protection internationale? Dans l’affirmative, pouvez-vous me renseigner sur les dispositions légales qui permettent ses fouilles, ainsi que sur les objectifs de ces fouilles?
  6. Est-ce que des personnes qui se présentent à la Direction de l’Immigration avec la volonté de déposer une demande de protection internationale peuvent être enfermées sur place ou être autrement privées de leur liberté de mouvement, même pour un laps de temps limité? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’indiquer les dispositions légales qui permettent de telles mesures?
  7. Quelles sont les procédures applicables afin de vérifier si une personne qui souhaite déposer une demande est mineure ou majeure? Est-ce que ces procédures sont suivies uniformément et rigoureusement? Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

Question parlementaire sur la situation des femmes en détention

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Monsieur le Président,

En 2017 le médiateur a réalisé un rapport sur la situation des femmes en détention au Luxembourg. Ce rapport se base sur une enquête menée par l’équipe de contrôle externe sous la tutelle du médiateur aux Centres pénitentiaires de Schrassig et de Givenich. Les informations récoltées lors de cette enquête proviennent d’entretiens, notamment réalisés avec le personnel et les détenues et des visites et observations des lieux.

Ce rapport attire notre attention sur de graves manquements aux droits humains en milieu carcéral féminin et à l’encontre desquels le médiateur émet ses critiques et recommandations.

Bien que le rapport ne soit plus tout à fait récent, il a refait surface dans un document rédigé par l’association « Eran, eraus an elo » œuvrant au soutien des personnes incarcérées et publié le 05.05.2020. Cette publication résume les 38 recommandations émises par le médiateur à l’égard de la situation des femmes en prison et contient également les réactions des ministère de la Justice à certaines recommandations tout comme l’avis et les interrogations de l’association à l’initiative du document en question.

Certains constats rassemblés dans le rapport du médiateur, se réfèrent à certaines pratiques et situations qui ne correspondent pas aux règles internationales en vigueur concernant le traitement des détenues, en l’occurrence les règles de Bangkok des Nations Unies. D’autres pratiques s’avèrent sur avis du médiateur, non-conformes à certaines lois nationales en vigueur ou liées à des insécurités juridiques ou incomplétudes inhérentes aux lois nationales en vigueur. Dans tous les cas, ce sont là des pratiques dont le médiateur présume qu’elles mettent en danger la santé physique et mentale des femmes détenues et le cas échéant de leurs enfants surtout quand ceux-ci résident avec elles en prison.

En revanche, même du côté du personnel pénitentiaire, le médiateur constate un réel manque de formation et de sensibilisation aux besoins spécifiques de santé des femmes et enfants. De plus, il a été souligné dans le rapport que les femmes détenues ne bénéficient pas de la même offre thérapeutique que les détenus hommes. Le rapport du médiateur précise également qu’en cas d’abus et d’agressions sexuelles subies en prison, les femmes détenues ne se voient pas explicitement offrir la possibilité de saisir la justice et d’être aidées dans leurs démarches ainsi que de bénéficier d’un soutien psychologique. Par ailleurs, les infrastructures et les équipements de santé nécessiteraient en certains endroits des rénovations et/ou renouvellements, comme l’équipement gynécologique et les locaux de l’infirmerie du CPL. Enfin, le médiateur évoque le placement en cellule d’observation (sous vidéo-surveillance) sous-chauffée de détenues souvent particulièrement vulnérables d’un point de vue psychologique.

Dans l’objectif de me rassurer que ces problématiques auxquelles fait référence le rapport du médiateur ainsi que de manière spécifiée le document de l’association précitée, aient été prises en compte et/ou soient sur le point d’être traitées, je vous adresse les questions suivantes :

  1. Concernant la possibilité des femmes condamnées ayant des enfants à charge, à prendre pour leur(s) enfant(s) les dispositions nécessaires avant d’entrer ou au moment d’entrer en prison,  Madame la ministre de la Justice peut-elle me renseigner sur l’avancée de la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants en cette matière par le législateur luxembourgeois depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2018 et conformément à la règle 2 des Règles de Bangkok ?
  2. Dans la suite de la question précédente, quelle est selon les sexes la fréquence de recours à d’autres modalités d’exécution de peine ou à des peines alternatives, telles que le port du bracelet électronique, l’exécution fractionnée, la semi-liberté etc., depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’exécution des peines ?
  3. Concernant l’assistance judiciaire et psychologique en cas de violences sexuelles pour les détenu.e.s, ont-elles pu être spécifiées expressis verbis dans la réglementation internes des centres pénitentiaires ?
  4. Concernant les examens médicaux et les besoins spécifiques de santé des femmes, la disposition conforme à la règle 10 du Règlement de Bangkok, spécifiant qu’une détenue, si elle le demande, devra être examinée dans toute la mesure du possible par une infirmière et un médecin de sexe féminin et que la présence d’un personnel féminin est exigé dans tous les cas, a-t-elle été intégrée dans la réglementation interne ou dans les instructions de service en milieu carcéral comme à l’hôpital ?
  5. Des consignes communes entre les établissements pénitentiaires, les autorités policières, la délégation du Procureur Général à l’exécution des peines et le CHL,  concernant le traitements des détenu.e.s en milieu médical et en milieu hospitalier ont-elles été mises à jour et en conformité avec les normes internationales, notamment en ce qui concerne la recommandation d’éviter au mieux la présence d’un personnel non-médical lors d’examens ou de prestations médicales ? Dans l’affirmative, en quoi consistent précisément ces consignes ?
  6. Concernant l’offre thérapeutique disponibles aux femmes détenues, Madame la Ministre peut-elle me renseigner si cette offre a entretemps été élargie ? De même, une enquête en matière de besoins thérapeutiques auprès des détenus hommes et femmes a-t-elle finalement eu lieu?
  7. Concernant l’accès aux soins médicaux des enfants résidant ou visitant la prison, Madame la ministre peut-elle m’indiquer si les contrôles médicaux des enfants de détenues résidant en prison sont systématiquement exécutés à l’entrée et par un pédiatre, selon les recommandations du médiateur ? De même, le personnel pénitentiaire a-t-il bénéficié d’une formation aux besoins spécifiques de santé des enfants et des femmes détenu.e.s ?
  8. Concernant toujours la situation des enfants résidant en prison auprès de leur mère détenue, Madame la Ministre a-t-elle l’intention de suivre les recommandations du médiateur relatives à la réglementation spécifique de l’hébergement d’un enfant en prison (soins médicaux, prises en charge des besoins de l’enfant, démarches administratives, aménagement cellule etc.)? 
  9. Concernant la protection des enfants et mineurs, la fouille des enfants en bas âge et des mineurs rendant visite à des détenu.e.s a-t-elle pu être réglementée de manière plus spécifique en tenant compte de l’intérêt supérieur des enfants, selon les recommandations du médiateur ? Des dispositions y afférentes seront-elles intégrées dans les articles 37 et 38 de la loi du 20.07.2018 propres aux fouilles corporelles ? Est-ce qu’une rencontre entre le Médiateur et la Ministre sur ce sujet a eu lieu et le cas échéant quelles en sont les conclusions ? Le médiateur constate des différences de traitement concernant femmes et hommes détenu.e.s en matière des activités sportives et de formations ou d’activités de travail à leur disposition. Ainsi, les détenus femmes ne bénéficient pas d’un équipement sportif à égalité avec les hommes et/ou correspondants à leurs besoins.
  10. Madame la Ministre a-t-elle l’intention d’œuvrer dans le sens d’une plus grande mixité dans les ateliers de travail, voire est-ce que des démarches dans ce sens ont déjà été engagées ?
  11. Madame la Ministre peut-elle me dire si une monitrice sportive a entretemps pu être engagée et si les détenues disposent désormais d’un meilleur équipement sportif et d’une offre d’activités sportives plus large? Concernant les enjeux de parentalité et de la vie de couple en prison, le médiateur indique des efforts manquants quant aux modalités des visites familiales, mais aussi l’absence d’une possibilité de visites dites « intimes ».
  12. Madame la Ministre de la Justice peut-elle m’informer sur l’état d’avancement de l’application de ces recommandations ?

En réponse aux recommandations du médiateur concernant les problèmes d’aménagement des espaces à l’intérieur des prisons ne respectant pas les consignes internationales de la séparation des mineurs et majeurs, des femmes et des hommes, des prévenus et des condamnés, le ministère de la Justice renvoie à la finalisation du nouveau Centre pénitentiaire Ueschterhaff qui pourra résoudre certains de ces problèmes. Or, le médiateur, tout comme l’association « Eran eraus an elo » considèrent que des changements s’imposent également dans l’attente de la finalisation du CP Ueschterhaff.

13. Madame la Ministre de la Justice peut-elle me confirmer si les recommandations du médiateur concernant l’aménagement des espaces en milieu carcéral, notamment pour assurer une séparation entre les condamnés et les prévenus, les hommes et les femmes, les mineurs et les majeurs ont-pu être traitées et exécutées ?

14. Madame la Ministre de la Justice peut-elle me confirmer que des blocs réservés aux femmes et aux personnes transgenre seront aménagés au CPU ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux procédures touchant à la mise en œuvre du contournement de Bascharage.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable Carole Dieschbourg.

D’une réponse du 9 juin 2020 de Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en tant que représentant du maître de l’ouvrage, l’Administration des Ponts et Chaussées, à une question du 5 février 2020 de l’honorable député Yves Cruchten concernant le contournement de Bascharage, il ressort notamment que « le dossier de l’avant-projet détaillé de l’ensemble du projet vient d’être présenté » et que « les travaux du contournement pourront démarrer au plus tôt en automne 2021 ». D’autres précisions ont été données sur des aspects particuliers.

Comme Madame la Ministre intervient dans le déroulement des procédures relatives au projet de contournement, j’aimerais lui poser un certain nombre de questions précises concernant les sujets relevant de sa compétence :

  1. Madame la Ministre peut-elle confirmer qu’il est envisagé d’intégrer au moins huit hectares de forêt adjacente dans le réseau européen Natura 2000 et que les procédures y relatives seront entamées dans les meilleurs délais ? S’agit-il de tout ou partie (dans ce cas laquelle ?) du « Bobësch » attenant à la zone spéciale de conservation LU0001027 Sanem-Groussebesch/Schouweiler-Bitchenheck?
  2. Comme la directive 92/43/CEE concernant les habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages prévoit dans son article 6 (4) alinéa 1er qu’en cas d’autorisation du projet « l’Etat membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 est protégée », Madame la Ministr ne pense-t-elle pas que la désignation prévue du Bobësch, dont les qualités de zone Natura 2000 ont été expressément reconnues par l’étude d’évaluation des incidences sur l’environnement naturel et humain établie lors de la procédure publique APS en 2016, n’aurait pas dû se faire préalablement à ce projet routier qui va forcément toucher également la zone nouvellement désignée ? Quelle est maintenant la procédure prévue ?
  3. Dans le même ordre d’idées, je me permets de rappeler à Madame la Ministre la lettre de réclamation du 20 août 2010 de la Commission Européenne adressée au Ministère du Développement durable et des infrastructures de l’époque, précisant : « Nous avons été interpellé au sujet du site LU0001027 ‘Sanem-Groussebesch/Schouweiler – Bitchenheck’ qui aurait été réduit de plusieurs hectares à l’occasion de sa désignation comme zone spéciale de conservation (ZSC) par règlement grand-ducal du 6.11.2009 », ainsi que la réponse du 20.9.2010 du Ministre en fonction Marco Schank, promettant à ce sujet que « le règlement grand-ducal précité sera amendé » afin de « rétablir » les délimitations originaires communiquées à Bruxelles. Je me permets de vous rappeler que cet « oubli », comptait alors priver le tracé du contournement prévu à travers la zone Natura 2000 de toute protection européenne. Comme le règlement grand-ducal n’a toujours pas été modifié, ne pensez-vous pas que ce rétablissement de la protection n’aurait pas dû précéder tout projet ? Un Etat n’ayant pas le droit de réduire la surface d’un site d’intérêt communautaire, un tel fait ne vicie-t-il pas dès l’origine la procédure d’autorisation du contournement ? Comment Madame la Ministre compte-t-elle régler cette question sachant aussi que ce règlement grand-ducal risquera de toute façon d’être déclaré inapplicable pour n’avoir pas respecté la convention d’Aarhus, alors que les intérêts des particuliers resteront protégés par l’effet direct de la directive européenne ?
  4. Pouvez-vous confirmer que les modifications du Règlement grand-ducal du 22 mars 2002 concernant la zone protégée nationale « Dreckswis » afin d’y rendre possible le contournement ont été discutées avec des représentants du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et qu’il est prévu de faire débuter la procédure à courte échéance ? Quand est-ce que ce changement de réglementation sera-t-il soumis à la procédure de consultation publique, dite consultation d’Aarhus ? Madame la Ministre ne pense-t-elle pas qu’il faudra, avant de procéder au changement de ce Règlement grand-ducal, d’attendre d’abord l’avant-projet détaillé du contournement qui touchera également une zone NATURA 2000 et l’issue d’un recours éventuel dirigé contre cet APD ?
  5. Etant donné que d’après la loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, la Ministre ayant dans ses attributions l’Environnement « précise les mesures compensatoires », je voudrais savoir quand une telle décision de précision sera prise ? Quelles sont les principales mesures qu’elle telle décision contiendrait ? Sur le terrain de quelles communes vont-elles être prises ? Seront-elles éventuellement prises au niveau national, sachant que la région du sud-ouest est particulièrement touchée par le développement économique et une urbanisation tentaculaire et que la densité de la population à Sanem est 3 fois supérieure à la moyenne nationale (245 habitants/km2 en 2017), ce qui souligne l’importance de cette forêt comme lieu de récréation, située également à proximité de la localité de Bascharage (Source : La forêt luxembourgeoise en chiffres, Résultats de l’inventaire forestier national au Grand-Duché de Luxembourg, 2009-2011 Ministère du Développement Durable et des Infrastructures, Département de l’Environnement).
  6. La directive qualité de l’air 2008/50/CE, transposée par la loi du 29 avril 2011 et par un Règlement grand-ducal du même jour, prévoit, concernant le dioxyde d’azote (NO2), une limite annuelle moyenne à ne pas dépasser de 40 µg/m3 au 1er janvier 2010. A l’article 23 paragraphe 1, la même directive impose la nécessité d’établir, en cas de dépassement, des plans relatifs à la qualité de l’air qui « prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible »et impose aussi que ces plans soient « transmis à la Commission sans délai, et au plus tard deux ans après la fin de l’année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté. »

Comme les valeurs limites, mesurées pendant les quatre dernières années de façon systématique et scientifiquement correcte, ont une seule fois, en 2018, dépassé la valeur limite de 2 µg/m3 (42 µg/m3 ayant été mesurés), et qu’un plan relatif à la qualité de l’air devrait donc être transmis à la Commission Européenne fin 2020, Madame la Ministre pourra-t-elle présenter le contenu d’un tel plan ? Quel éventail de mesures y sont prévues, étant donné que les mesures en NO2 sont depuis 2018 en-dessous des valeurs limites européennes et ceci sans la mise en place de mesures d’apaisement/réglementation de trafic à ce jour et qu’il faut partir de l’hypothèse que ces valeurs baisseront encore de façon substantielle jusqu’en 2030 (votre réponse du 7 octobre 2019 à ma question N°969) ? Madame la Ministre ne pense-t-elle pas que des mesures locales/régionales supplémentaires d’apaisement/réglementation du trafic, sans le contournement prévu, suffiraient non seulement à garantir pour l’avenir la qualité de l’air à l’endroit en question, mais contribueraient même largement à accélérer la réduction des gaz nocifs NO2 vers le bas ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire: du personnel réquisitionné dans les maisons de soins et de retraite?

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Monsieur le Président,

Depuis quelque temps les nouvelles infections au COVID-19 se multiplient à un rythme plus accélérée. C’est pourquoi le gouvernement, ensemble avec la Direction de la Santé a émis des recommandations plus strictes concernant l’application de gestes barrières dans la sphère privée, mais aussi relatives à l’organisation de la santé et aux pratiques des professionnels de la Santé.

Cependant, l’on constate que de nouvelles infections font à nouveau leur apparition dans les structures pour personnes âgées. Les recommandations en vigueur concernant la prévention des infections à SARS-COV-2 dans les structures d’hébergement pour personnes âgées datent du 20 mai 2020 et remplacent celles émises le 14 avril 2020 et modifiées le 28 avril 2020 et le 30 avril.

Dans ces recommandations, il n’est pas fait mention d’une éventuelle réserve en personnel, dans les cas où les infections parmi les résidents se multiplient et apparaissent chez le personnel. En revanche il y est précisé que  « Si le nombre de personnel soignant est insuffisant, des soignants seront réquisitionnés par le Ministère de la Santé. ».

Dans l’objectif d’obtenir des clarifications à ce sujet, je vous prie Madame la ministre de la Santé de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Ministère de la Santé a-t-il déjà dû réquisitionner du personnel pour les structures d’hébergement pour personnes âgées ?

2. Madame la Ministre peut-elle nous donner des informations précises sur la procédure d’un tel réquisitionnement de personnel ? De quel personnel s’agit-il précisément en terme de qualifications et d’affectation?

3. Dans l’affirmative à la première question, Madame la Ministre peut-elle nous dire à combien de reprises du personnel a dû être réquisitionné et combien de personnes jusqu’à présent ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Le gouvernement baisse le budget de la coopération – déi Lénk est consterné

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Hier, le jeudi 23 juillet, déi Lénk a proposé une motion afin de maintenir le chiffre absolu du budget de la coopération au même niveau qu’en 2019[1]. La majorité a rejeté la motion et a ainsi ouvert la voie à des coupes claires dans le budget de la coopération. Le vote sur la motion est intervenu peu de temps après que la Chambre a voté un projet militaire dont le coût s’élève à environ 600 millions d’euros !

Le budget de l’aide au développement s’élève traditionnellement à 1% du revenu national brut (RNB), or, en raison de la crise de la Covid-19, le RNB va rétrécir. Le gouvernement accepte par conséquent une baisse substantielle du budget de l’aide au développement et certains projet prévus pour cette année seront en partie supprimés.

Le jeudi 23 juillet, déi Lénk ont donc déposé une motion invitant le gouvernement à maintenir le budget de l’aide au développement au niveau de 2019. Ceci afin d’assurer que cette année et les années suivantes le budget de l’aide au développement ne passe pas en dessous du niveau de 2019 en raison de la crise de la Covid-19 et ainsi garantir qu’il n’y ait pas de coupes. Un tel seuil pour le budget de la coopération avait déjà été instauré par le gouvernement en 2014.

La motion a été rejetée par les voix du DP, du LSAP, de déi Gréng et de l’ADR. Ces quatre partis ont donc préparé la voie à une coupe budgétaire massive au niveau de la politique de coopération en faisant passer le montant du budget en dessous du niveau de 2019. Le vote, lors de la même session parlementaire, d’un projet militaire de 600 millions euros, est une circonstance aggravante. Pour déi Lénk, cette décision est totalement incompréhensible. En pleine crise sanitaire, les habitants des pays en voie de développement ont plus que jamais besoin de la solidarité internationale. Le fait que le gouvernement augmente sans cesse le budget militaire tout en diminuant les ressources indispensables à l’aide au développement, montre une fois de plus que ce gouvernement DP/LSAP/déi Gréng n’a tiré aucune leçon de la crise.

Communiqué par déi Lénk

[1] https://chd.lu/wps/portal/public/Accueil/TravailALaChambre/Recherche/RoleDesAffaires?action=doMotionDetails&id=3251&backto=p0/IZ7_28HHANET20F2A0A91N6L0M0CE3=CZ6_D2DVRI420G7Q402JEJ7USN3851=M/#Z7_28HHANET20F2A0A91N6L0M0CE3/%3E

Regierung senkt das Kooperationsbudget – déi Lénk ist fassungslos

déi Lénk hat am gestrigen Donnerstag einen Antrag im Parlament zur Abstimmung gebracht, der auf eine Beibehaltung des Budgets für Entwicklungshilfe abzielt[1]. Die Majorität hat den Antrag jedoch abgelehnt und damit den Weg freigemacht für massive Kürzungen beim Kooperationsbudget. Die Abstimmung erfolgte kurz nachdem das Parlament einem Militärprojekt in Höhe von 600 Millionen Euro zustimmte.

Da sich das Entwicklungsbudget traditionell auf 1% des Bruttonationaleinkommens (BNE) beläuft und das BNE voraussichtlich im Zuge der Corona-Krise sinken wird, beabsichtigt die Regierung reale Kürzungen bei der Entwicklungshilfe vorzunehmen. Aufgrund des voraussichtlich niedrigeren BNE in diesem Jahr sollen Teile der Anfang des Jahres geplanten Projekte gestrichen und trotzdem die 1%-Marke gehalten werden.

Am Donnerstag hat déi Lénk deshalb einen Antrag (Motion) eingereicht, der eine Einfrierung des Entwicklungsbudgets auf den Gesamtbetrag von 2019 fordert. Demnach würde in diesem Jahr und auch in den folgenden Jahren zumindest das Niveau von 2019 beibehalten werden, es käme also nicht zu realen Kürzungen. Eine solche Untergrenze für das Kooperationsbudget wurde von der Regierung bereits 2014 beschlossen

Der Antrag von déi Lénk wurde jedoch mit den Stimmen von DP, LSAP, déi Gréng und ADR abgelehnt. Damit haben diese vier Parteien den Weg frei gemacht, bei der Kooperationspolitik Einsparungen vorzunehmen und das Budget für Entwicklungshilfe in absoluten Zahlen unter den Betrag von 2019 zu drücken. Erschwerend kommt noch hinzu, dass die Ablehnung in der gleichen Sitzung stattfand, in der ein Militärprojekt in Höhe von 600 Millionen Euro genehmigt wurde. Für déi Lénk ist diese Entscheidung völlig unverständlich und unverantwortlich. Inmitten der Pandemie sind die Menschen in den Entwicklungsländern mehr denn je auf internationale Solidarität angewiesen. Dass die Regierung das Militärbudget auf immer neue Höchststände treibt und gleichzeitig bitter notwendige Entwicklungsgelder kürzt, zeigt ein weiteres Mal, dass sie nichts aus der Krise gelernt hat.

Mitgeteilt von déi Lénk

[1] https://chd.lu/wps/portal/public/Accueil/TravailALaChambre/Recherche/RoleDesAffaires?action=doMotionDetails&id=3251&backto=p0/IZ7_28HHANET20F2A0A91N6L0M0CE3=CZ6_D2DVRI420G7Q402JEJ7USN3851=M/#Z7_28HHANET20F2A0A91N6L0M0CE3/%3E

Bilan vun der Regierung: Gepiddels a laisser-faire dat ganzt Joer.

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Une politique désordonnée et incohérente !

déi Lénk ont tenu leur traditionnel bilan de fin de session parlementaire 2019/2020, ce jeudi 23 juillet. La pandémie, l’état de crise, le confinement qui en a découlé et ensuite le déconfinement progressif étaient les défis majeurs de cette année turbulente. déi Lénk n’ont pas chômé durant l’état de crise et ont veillé à ce que le premier pouvoir, la Chambre des députés, continuent à influer sur la politique malgré des pouvoirs limités par l’état de crise. Nous avons sans cesse interrogé la politique gouvernementale par le biais de questions parlementaires et de motions.

Pendant l’état de crise, déi Lénk a constaté avec consternation que le gouvernement s’est servi de l’occasion pour passer au vote l’accord de libre-échange entre la Canada et l’Union européenne. Ce projet se heurte depuis des années à l’opposition de la société civile. Le gouvernement l’a passé en plein confinement, à un moment donc où le droit de manifester n’a pas pu être exercé pleinement. Pour déi Lénk, il s’agit d’une rupture de confiance irrémédiable.

Avec le déconfinement, déi Lénk a constaté l’incohérence de la politique gouvernementale. Les ministères esquivent leur responsabilité et délèguent l’action au ministère de la Santé. Les informations qui parvenaient aux députés sont fragmentaires et incomplètes, ce qui les empêchent de prendre des décisions importantes en toute connaissance de cause. Le déconfinement se déroule de manière désordonnée. Chaque ministère présente ses projets sans qu’il n’y ait de fil rouge véritablement. D’autres ministères, comme la Famille ou l’Intérieur brillnt par leur absence d’actions.

La politique de relance économique se base toujours sur l’offre. Aujourd’hui, ce sont les entreprises qui bénéficient d’aides sans que le pouvoir d’achat des salariés soit renforcé.  Les vieilles recettes restent donc d’actualité alors que cette pandémie a clairement montré qu’il faut un changement de système. A terme, cette approche va également renforcer la crise du logement avec des ménages à revenu modeste qui auront du mal à rembourser leur prêt ou à payer leur loyer.

Cette incohérence politique se manifeste également dans les mesures environnementales du gouvernement. La politique d’assainissement mise sur l’initiative privée avec des subventions taillées sur mesure pour les classes moyennes supérieures. déi Lénk s’engage pour que l’Etat reprenne en main la politique d’assainissement plutôt que de miser sur l’initiative privée.

La majorité a également rejeté une motion de déi Lénk qui demandait que le Fonds de compensation (Fonds des pensions) cesse d’investir dans l’énergie nucléaire. Or, le gouvernement continue à soutenir financièrement le nucléaire alors que dans ses discours officiels il fustige cette énergie et s’arroge même le droit de demander aux pays voisins de fermer des centrales nucléaires.

Communiqué par déi Lénk

Eine inkohärente Regierungspolitik!

dei Lénk zogen am Donnerstag, dem 23. Juli, ihre Bilanz des parlamentarischen Jahres 2019/2020. Die Pandemie, der Krisenzustand, der darauffolgende Notstand und dann die allmähliche Lockerung des Lockdowns waren die größten Herausforderungen dieses turbulenten Jahres. déi Lenk haben während der Krise hart gearbeitet und dafür gesorgt, dass die Abgeordnetenkammer, trotz ihrer durch die Krise begrenzten Befugnisse weiterhin Einfluss auf die Politik behielt. Wir haben die Regierungspolitik ständig durch parlamentarische Fragen und Anträge in Frage gestellt.

Im Mai waren dei Lénk bestürzt, dass die Regierung die Gelegenheit nutzte, über das Freihandelsabkommen zwischen Kanada und der Europäischen Union abzustimmen. Dieses Projekt stößt seit Jahren auf Widerstand in der Zivilgesellschaft. Die Regierung stellte ihn in einer Zeit zur Abstimmung, in der das Protestrecht nicht vollständig ausgeübt werden konnte. Für déi Lenk ist dies ein gravierender Vertrauensbruch.

Mit der Lockerung des Lockdowns bemerkten déi Lénk die Inkohärenz der Regierungspolitik. Die Ministerien entziehen sich ihrer Verantwortung und delegieren Maßnahmen an das Gesundheitsministerium. Die Informationen, die die Abgeordneten erreichen, sind fragmentarisch und unvollständig und hindern sie daran, wichtige Entscheidungen zu treffen. Die Lockerung erfolgt ungeordnet. Jedes Ministerium präsentiert seine Projekte, ohne dass es einen echten roten Faden gäbe. Andere Ministerien wie Familie und innere Angelegenheiten zeichnen sich durch mangelnde Maßnahmen aus.

Das Konjunkturprogramm basiert immer noch auf Maßnahmen auf der Angebotsseite. Heute profitieren Unternehmen von Hilfen, ohne dass die Kaufkraft der MitarbeiterInnen gestärkt wird. Die alten Rezepte bleiben daher gültig, obwohl diese Pandemie deutlich gezeigt hat, dass ein Systemwechsel erforderlich ist. Letztendlich wird dieser Ansatz auch die Immobilienkrise bei Haushalten mit niedrigem Einkommen verschärfen, die Schwierigkeiten haben werden, ihre Kredite zurückzuzahlen oder ihre Miete zu zahlen.

Diese politischen Unzulänglichkeiten zeigen sich auch in der Umweltpolitik der Regierung. Die energetische Sanierung beruht auf privater Initiative mit maßgeschneiderten Subventionen für die oberen Mittelschichten. déi Lénk setzen sich dafür ein, dass der Staat die Sanierungspolitik übernimmt, anstatt sich auf private Initiative zu verlassen.

Die Mehrheit lehnte zudem einen Antrag von déi Lénk ab, wonach der Rentenfonds keine Investitionen mehr in die Kernenergie tätigen soll. Die Regierung unterstützt Atomenergie also weiterhin finanziell, während sie in ihren offiziellen Stellungnahmen diese Energie anprangert und sich sogar das Recht einräumt, die Nachbarländer aufzufordern, Kernkraftwerke zu schließen.

 

Mitgeteilt von déi Lénk

Stopper net la folie militaire du gouvernement!

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Communiqué de presse du 22 juillet 2020

La majorité va très probablement voter ce jeudi 23 juillet le projet de loi sur la participation du Luxembourg au programme MRTT (Multi-Role Tanker Transport). Le coût total de ce dispositif militaire s’élève à environ 600 millions d’euros.

déi Lénk s’engage pour une démilitarisation conséquente et ne peut donc que s’opposer à ce projet. Alors que nous traversons la deuxième vague de la pandémie de la Covid-19, un tel investissement nous paraît particulièrement irresponsable ! Pour rappel : le programme de relance économique, « Neistart Lëtzebuerg », dont le but est d’amortir la crise économique sans précédent qui se dessine, ne bénéficie que d’une enveloppe de 700 millions d’euros ; les primes pour l’assainissement énergétique se fonde sur un budget de 20 millions d’euros seulement. Le gouvernement continue donc sans vergogne sa politique de militarisation durant la crise de la Covid-19 et prouve ainsi qu’il n’a rien appris durant les trois derniers mois !

Il est insoutenable de dilapider une telle somme alors que la pandémie nous a clairement montré que cet argent pourrait être investi mieux ailleurs. Dans le système de santé, dans une politique environnementale digne de ce nom, dans un service public de qualité, dans la politique de mobilité… La majorité et le gouvernement préfèrent faire passer ce projet de loi lors de la dernière semaine de la Chambre avec un modèle de base, c’est-à-dire sans véritable débat. Or s’il y a bien un projet qui mérite discussion, c’est celui du MRTT au budget faramineux et dont l’utilité reste à démontrer.

En plus, il s’agit d’un outil militaire offensif. Il permet d’approvisionner en carburant des avions de combat pour une utilisation au-delà des frontières européennes.

déi Lénk s’oppose à ce projet et appelle le gouvernement à redéfinir sa priorités et à arrêter d’alimenter la course à l’armement ! Communiqué par déi Lénk

Der Aufrüstungswahnsinn der Regierung muss gestoppt werden!

Die Mehrheit wird höchstwahrscheinlich an diesem Donnerstag, dem 23. Juli, über den Gesetzentwurf zur Teilnahme Luxemburgs am MRTT-Programm (Multi-Role Tanker Transport) abstimmen. Die Gesamtkosten für dieses militärische Projekt belaufen sich auf rund 600 Millionen Euro.

déi Lénk setzt sich für eine radikale Entmilitarisierung ein und kann sich daher nur diesem Projekt widersetzen. Eine solche Investition ist umso unverantwortlicher, da das Land gerade eine zweite Welle der Covid-19-Pandemie durchläuft. Zum Vergleich: Das Konjunkturprogramm “Neistart Lëtzebuerg”, dessen Ziel es ist, die sich abzeichnende beispiellose Wirtschaftskrise abzufedern, profitiert nur von einem Umschlag von 700 Millionen Euro; für die energetische Sanierung stellt die Regierung gerade mal 20 Millionen Euro zu Verfügung. Die Regierung setzt also ihre Aufrüstungspolitik während der Covid-19-Krise schamlos fort und beweist damit, dass sie in den letzten drei Monaten nichts gelernt hat!

Die Pandemie hat klar gezeigt, dass dieses Geld besser woanders investiert werden könnte: Im Gesundheitssystem, in einer Umweltpolitik, die diesen Namen verdient, in einem hochwertigen öffentlichen Dienst, in der Mobilitätspolitik… Das Gesetzesprojekt wird überdies in der letzten Parlamentswoche mit minimaler Redezeit verabschiedet, also ohne echte Debatte. Wenn es jedoch ein Projekt gibt, das eine Diskussion verdient, dann das MRTT mit seinem riesigen Budget, dessen Nützlichkeit stark bezweifelt werden kann.

Darüber hinaus ist es ein offensives militärisches Instrument. Es wird verwendet, um Kampfflugzeuge mit Treibstoff für den Einsatz außerhalb der europäischen Grenzen zu versorgen.

déi Lénk ist gegen dieses Projekt und fordert die Regierung auf, ihre Prioritäten neu zu definieren und das Wettrüsten sofort zu beenden!

Kommuniziert von Déi Lénk

Question parlementaire: pourquoi les “Keeseminnen” ne sont-ils pas protégés?

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M. le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Culture.

Suite à la réponse de Madame la Ministre de la Culture à la question parlementaire numéro 2406, dans laquelle Madame la Ministre indique avoir entamé la procédure de classement pour les immeubles suivants :

  • La rangée des ateliers mécaniques – Handwierkergaass
  • La centrale des tribunes
  • L’ancien magasin et entrepôt
  • L’ancienne centrale des soufflantes
  • Le poste d’aiguillage
  • Le mur d’enceinte et de soutènement de l’usine ;

je voudrais poser les questions suivants :

  1. Sur la base de quels critères patrimoniaux et en fonction de quelle étude technique et scientifique a été prise la décision de ne pas protéger les accumulateurs à minerais, encore appelés « Keeseminnen » ?
  2. Sur la base de quels critères patrimoniaux et en fonction de quelle étude technique et scientifique a été prise la décision d’entamer la procédure de classement des immeubles susmentionnés.

Veuillez agréer, M. le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

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