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Question parlementaire concernant la liste d’attente dans les foyers pour femmes en détresse.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’ égalité entre femmes et hommes.

La Orange week qui a lieu en ce moment a comme objectif de mettre la lumière sur les violences faites aux femmes et filles. Malheureusement au Luxembourg aussi, les violences sexistes existent et notamment aussi les féminicides. Nous ne sommes pas une île.

Pourtant, il semble que l’ État n’arrive pas à protéger les femmes exposées aux violences et notamment les femmes les plus vulnérables. En effet, les lits dans les foyers pour femmes seraient tous occupés de sorte qu’une liste d’attente beaucoup trop longue existerait.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Mme la Ministre :

  1. Pouvez-vous me faire un relevé des foyers et des lits avec le taux d’ occupation et son évolution sur les dernières 4 années?
  2. Combien de personnes sont actuellement inscrites sur la liste d’ attentes des foyers et quel et l’ évolution de ce nombre sur les dernières années ? Combien d’entre elles sont des enfants ?
  3. En cas de foyers pleins, quel est le plan d’ urgence pour les femmes devant quitter leurs domicile immédiatement ? Est-ce que vous travaillez avec des hotels ou autre structures afin de loger d’ urgence des femmes victimes de violence ? Est-ce que la solution de chambre d’hôtel est toujours proposée aux victimes ?
  4. Est-ce que les foyers acceptent également des femmes qui n’ont pas de titre de séjour valide et qui sont particulièrement vulnérables ? Si non, pourquoi et quel est votre plan afin que ces femmes ne se retrouvent pas exposées à la violence ?

Madame la Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                                      

Députée

Question parlementaire concernant l’évaluation du revenu d’inclusion sociale (REVIS)

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille.

En réponse à la question parlementaire 6496 de l’honorable députée Madame Djuna Bernard Madame la Ministre a annoncé que le rapport final de l’évaluation sera présenté à la commission de la Famille et de l’Intégration vers la fin du premier semestre de 2023.

Or, sur le site internet du Liser on peut apprendre qu’un volet de cette évaluation qui se fait en réponse à une motion votée par la Chambre des Députés lors de la mise en place du projet de loi n°7113 relatif au REVIS n’a été entamé qu’en date du 1 novembre 2022 pour prendre fin le 30 juin 2023.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Le volet de l’évaluation du Revis réalisé par le Liser est-il censé être pris en compte pour le rapport final annoncé pour la fin du premier semestre 2023 ?
  2. Dans l’affirmative, Madame la Ministre pense-t-elle qu’une présentation d’un rapport final reste faisable à l’échéance annoncée càd. en juin 2023 au plus tard ?
  3. Madame la Ministre peut-elle me confirmer que le rapport final de l’évaluation du Revis sera effectivement présenté et pourra être débattu à la Chambre des Députés avant la fin de la session parlementaire en cours ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire: Les victimes de violences ont-elles le droit à un.e interprète lors du dépôt d’une plainte?

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure.

L’article 5(2) de la directive 2012/29 exige des États membres qu’ils veillent à ce qu’une personne lésée qui souhaite déposer une plainte pour une infraction pénale et qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l’autorité compétente ait la possibilité de déposer sa plainte dans une langue qu’elle comprend ou de recevoir l’assistance linguistique nécessaire.

Cette obligation a notamment été transposée par l’article 3-4, paragraphe 3, alinéa 1, du Code de procédure pénale qui dispose que « S’il apparait qu’elle ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure, elle a droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte ainsi que lors de ses auditions au cours de l’enquête, de l’instruction préparatoire ou devant les juridictions de fond. »

Selon nos informations, il arrive que des personnes souhaitant déposer une plainte auprès de la police, mais ne maîtrisant aucune des langues officielles, demandent à une personne de confiance qu’elles connaissent de faire la traduction pour elles. Dans un tel cas, il semble toutefois arriver que l’autorité compétente refuse d’enregistrer la plainte.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure.

1) Quelle est la procédure actuelle lorsqu’une personne souhaite déposer une plainte ? Quelles sont les règles juridiques applicables ?

2) Le « droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte » implique-t-il que l’interprète doit être un.e interprète assermenté.e ? Existe-t-il une autre base légale que celle citée qui précise cette exigence ?

3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, quelle est la justification de l’exigence selon laquelle il doit s’agir d’un.e interprète assermenté.e, une exigence qui ne semble pas être explicitement prévue par la directive 2012/29 dans le contexte du dépôt d’une plainte ?

4) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, comment vos services évaluent-ils le risque qu’une telle exigence puisse entraîner un retard dans le dépôt d’une plainte, par exemple, si la personne lésée parle une langue pour laquelle il est difficile de trouver immédiatement un.e interprète assermenté.e ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis,

Députée

Question parlementaire: Quelles sont les modalités du transfert de l’Institut Max Planck de Luxembourg à l’Université du Luxembourg?

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Le 4 août 2022, vous informiez le public par voie de communiqué de presse que le gouvernement luxembourgeois avait informé la Max-Planck-Gesellschaft de sa volonté de transférer le Max Planck Institute Luxembourg for International, European and Regulatory Procedural Law (Institut Max Planck) au sein de l’Université du Luxembourg au terme d’une phase de transition de « 3 à 4 ans ». Près de quatre mois plus tard, les modalités exactes de cette reprise sont toujours inconnues. Peu commentée au Luxembourg, la nouvelle de la fin prochaine de l’Institut Max Planck de Luxembourg a fait l’effet d’une bombe dans le monde la recherche. En Allemagne, la Frankfurter Allgemeine Zeitung s’est récemment interrogée sur les fondements de cette décision et a mis en évidence l’enjeu du sort réservé à la bibliothèque de l’Institut, dont la renommée est aujourd’hui internationale et qui constitue un atout majeur de la recherche juridique au Luxembourg (« Abgewickelt : MPI in Luxemburg schließt », FAZ du 16 novembre 2022).

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

  1. Le gouvernement luxembourgeois ayant justifié sa décision par des considérations d’ordre « stratégique » liées à un soi-disant manque d’intégration de l’Institut Max Planck à l’environnement de la recherche au Luxembourg, peut-il nous donner davantage de précisions à ce sujet ? Y a-t-il eu un manque de coopération avec d’autres acteurs de la recherche au Luxembourg ? Ou l’orientation de la recherche vers l’étude de la procédure devant les juridictions nationales, internationales et européennes, tout comme de la régulation financière, a-t-elle été jugée peu pertinente dans le contexte luxembourgeois, malgré la présence de la Cour de justice de l’Union européenne et d’une place financière dont la régulation pose souvent problème ?
  2. Comment le gouvernement envisage-t-il la phase de transition annoncée de « 3 à 4 ans » ? Les incertitudes continuant à peser sur l’avenir du personnel de l’Institut Max Planck en l’absence de plan de reprise clair ne risquent-elles de mettre à mal cet objectif, notamment en provoquant le départ de salarié.e.s souvent hautement qualifié.e.s ?
  3. L’Institut Max Planck Luxembourg ayant été financé – comme le souligne d’ailleurs le gouvernement dans son communiqué – à 100 % par le contribuable luxembourgeois, à quelle hauteur Monsieur le Ministre évalue-t-il le montant de cet investissement depuis la fondation de l’Institut jusqu’à aujourd’hui ?
  4. Quelle sera l’utilisation future des deniers publics jusque-là investis dans l’Institut Max Planck ? Seront-ils : 1. attribués à une entité similaire à créer au sein de l’Université ; 2. affectés à la Faculté de droit, d’économie et de finances de l’Université du Luxembourg ; 3. distribués à d’autres composantes (c’est-à-dire non-juridiques) de l’Université ; ou 4. simplement rayés du budget de la recherche publique ?
  5. Quel sera l’avenir de la bibliothèque de l’Institut Max Planck ? Bénéficiera-t-elle de locaux dédiés au sein du nouveau campus Kirchberg de l’Université du Luxembourg ? Sera-t-elle transférée au Luxembourg Learning Centre à Belval, alors que son public-cible, à savoir les étudiants en Master et les chercheurs, resteront à Kirchberg ? Ou sera-t-elle remise à la Bibliothèque nationale, sachant que cela entraînerait des problèmes importants en termes d’accès aux livres (nécessairement stockés dans les magasins) et de reprise du personnel ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Demande de convocation de la commission parlementaire du logement

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 23 (3) du règlement de la Chambre des Députés notre sensibilité politique souhaiterait voir convoquer une réunion de la Commission parlementaire du Logement en présence de Monsieur le Ministre pour discuter des amendements gouvernementaux au projet de loi n°7642 relatif au bail à loyer déposés en date du 5 octobre 2022.

Nous vous prions dès lors de bien vouloir transmettre la présente demande à Madame la Présidente de la Commission du Logement et d’inviter conformément à l’article 23 (4) Monsieur le ministre du Logement à ladite réunion jointe.

Myriam Cecchetti                                                       Nathalie Oberweis

Loyersreform: déi Lénk fuerderen de Réckzuch vum neien Text vum Logementsminister.

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De Logementsminister seet säit zwee Joer, dass d’Verloune vun enger Wunneng keng rente économique soll sinn. Där Meenung si mir och, Wunnen ass kee Business. Et wir also net d’Zil d’Loyer’en un d’Entwécklung vun de Präisser um Immobiliemarché unzepassen, wëll dat vill méi héich Loyer’en bedeite géif.

Am Oktober dunn déi grouss Iwwerraschung: Ouni Erklärung an ouni sech an d’Kommissioun erklären ze kommen, mécht de Logementsminister elo genee dat. En neie Koeffizient fir d’Reevaluatioun vum Capital investi gëtt proposéiert, deen ënnert dem Stréch bedeit, dass all logement locatif vill méi Wäert krit woumat de maximale Loyer fir di grouss Majoritéit vu Logementer eropgeet. Fir eis dat dat en No-Go, wëll Locatairen haut schonn zu iwwer 30% an der Aarmut liewen opgrond vun ze héije Loyer’en. Dofir hu mir an der Chamber fir de Réckzuch vun dem neie Koeffizient plädéiert. D’Motioun hei drënner gouf awer vun der Majoritéit aus DP, LSAP an déi Gréng ofgelehnt.

La Chambre des Députés,

  • considérant le projet de loi n°7642 déposé par Monsieur le ministre du Logement en date du 31 juillet 2020 ;
  • considérant les amendements gouvernementaux audit projet de loi n°7642 déposés par Monsieur le ministre du Logement en date du 14 octobre 2022 ;
  • considérant que Monsieur le ministre du Logement note dans le commentaire de l’article 2 point 3° du projet de loi initial qu’il « s’avère en effet incohérent et même inéquitable de se référer à une valeur marchande » pour déterminer le montant du capital investi d’un logement mis en location pour préciser plus loin qu‘« en effet, la notion du capital investi renvoie à l’effort économique que le propriétaire-bailleur a entrepris pour constituer le bien loué et la notion de « revenu annuel » prévue à l’article 3 renvoie à la rémunération du fruit de ce capital. C’est donc l’effort de l’investissement qui est rémunéré par un revenu annuel, c’est-à-dire le loyer ne pouvant dépasser 5% de l’investissement. Se référer dans ces cas à une« valeur marchande » établie selon la logique du marché, de façon indépendante du capital investi et incluant notamment une rente économique, c’est-à-dire le gain réalisé par le propriétaire au-delà du coût de la rémunération de ses fonds dénature l’essence même du plafond du loyer déterminé en règle générale par rapport au capital investi par la législation spéciale en matière de bail à loyer, et ceci depuis 1955 » ;
  • considérant que l’amendement 3 au projet de loi n°7642 vise au contraire une réévaluation du capital investi « plus cohérente avec l’évolution du marché » (page 11, amendements gouvernementaux) ;
  • considérant que cet amendement en matière de réévaluation du capital investi aura comme effet une augmentation de ce dernier en phase avec l’évolution du marché pour les logements existants sur le marché locatif privé ;
  • considérant que la réduction du plafond du loyer annuel maximal de 5% à 3,5% respectivement à 3% ne pourra pas contenir l’impact du nouveau coefficient de réévaluation des capitaux investis sur l’évolution des loyers ;
  • considérant que cette nouvelle orientation du projet de loi est ainsi en contradiction avec la l’approche initiale du projet visant à « améliorer la situation des locataires » ;
  • considérant que le taux de risque de pauvreté des locataires au Luxembourg se situant à 31% est parmi les plus élevés dans le classement des pays de la zone euro et qu’une augmentation des loyers risquera d’exacerber cette situation ;
  • considérant que les modifications proposées en matière de réévaluation du capital investi pourraient décourager des investissements dans l’amélioration des immeubles mis en location ;
  • considérant qu’un tel effet serait en contradiction avec les objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique du gouvernement visant e.a. une réduction de 64% des gaz à effets de serre dans le secteur des bâtiments d’ici 2030 par rapport à 2019 ;

invite le gouvernement

  • à retirer l’amendement 3 au projet de loi n°7642 ;
  • à soumettre à la Chambre des Députés une nouvelle proposition pour la détermination du capital investi d’un logement mis en location qui soit cohérente avec les objectifs visant à la fois une amélioration de la situation des locataires et un encouragement des investissements dans l’amélioration des logements existants par les bailleurs.

Myriam Cecchetti                                                       Nathalie Oberweis

Un sérieux revers pour la transparence

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déi Lénk regrette que la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé certaines dispositions de la législation anti-blanchiment. Il s’agit d’un sérieux revers en matière de transparence, mais également en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité économique. Parmi les plus fortunés l’ambiance doit être à la fête.

Le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) contient, comme son nom l’indique, les informations sur les bénéficiaires finaux de toutes les sociétés enregistrées au Luxembourg et la 5e directive européenne anti-blanchiment avait rendu l’accès à ce registre ouvert au public. Cette ouverture avait été revendiqué depuis longtemps par la société civile qui se bat pour plus de transparence dans le système financier et contre le blanchiment d’argent et l’évitement fiscal. Surtout la presse et la recherche profitait de cet accès pour alarmer régulièrement le public sur des méfaits.

Après une plainte déposée par une société luxembourgeoise, la Cour de justice de l’Union européenne vient d’invalider cet accès public au RBE. Selon le tribunal, il s’agit d’une ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée des personnes concernées. Encore le jour même de l’arrêt, le gouvernement a suspendu l’accès au RBE comme si elle n’avait attendu que ça. Avec cette réaction hâtive, il a non seulement bloqué l’accès au RBE pour le public et la presse, mais également pour les professionnels du secteur qui en ont besoin pour satisfaire à leurs devoirs en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. De ce fait, le RBE n’est actuellement plus conforme avec la législation et des failles sont ouverts dans le dispositif anti-blanchiment.

déi Lénk demande au gouvernement de s’investir de manière proactive au niveau national et européen pour rétablir l’accès au plus vite pour les professionnels du secteur financier mais également pour la presse et les chercheurs. Nous rappelons qu’il en va de l’intérêt général et qu’il s’agit de rétablir le contrôle public sur les activités financières et économiques. Dans une démocratie, la presse et la société civile doivent être en mesure d’assumer pleinement leur fonction de contrôle dans l’intérêt de la société.

déi Lénk continuera en tout cas à lutter pour la transparence et contre l’évitement fiscal, le blanchiment d’argent et la criminalité économique.

Communiqué de presse de la sensibilité politique déi Lénk du 23 novembre 2022

E grave Réckschlag bei der Transparenz

déi Lénk bedaueren, datt den Europäesche Geriichtshaff Deeler vun der Anti-Blanchiments-Legislatioun gekippt huet. Et ass dat e grave Réckschlag a Saachen Transparenz, mä och bei der Bekämpfung vu Geldwäsch a Wirtschaftskriminalitéit. Bei den “happy few” wäerten d’Schampes-Stëpp fléien. 

Am sougenannte Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) muss fir all Societéit den effektive Besëtzer agedroe ginn an déi 5. Anti-Blanchiment-Direktiv hat dee Regëster fir de Public zougänglech gemaach. Et war dat eng laangjäreg Demande vun der Zivilgesellschaft, déi sech fir Transparenz am Finanzwiesen asetzt a fir d’Bekämpfung vu Geldwäsch a Steierhannerzéiung. Virun allem Journalisten a Chercheuren huet dat erméiglecht, d’Ëffentlechkeet reegelméisseg op Mëssstänn opmierksam ze maachen.

Nodeems eng Lëtzebuerger Societéit dogéint geklot hat, huet elo den Europäesche Geriichtshaff dësen ëffentlechen Zougank zum RBE gekippt. Dëse wier en onverhältnesméissegen Agrëff an d’Privatsphäre vun de Besëtzer vu Societéiten. Doropshin huet d’Regierung nach de selwechten Dag den Accès zum RBE gespaart, sou wéi wann se just drop gewaart hätt. Mat där iwwerschneller Reaktioun huet se awer net nëmmen den Accès fir de Public gespaart, mä och fir Professionneller aus dem Finanzsekteur, déi dësen Accès brauchen fir hir Verpflichtungen am Kader vum Anti-Blanchiment wouer ze huelen. Doduerger ass den RBE aktuell net méi konform mam Gesetz an et enstinn Lücken beim Anti-Blanchiment.

déi Lénk fuerderen d’Regierung op elo pro-aktiv um nationalen an europäeschen Niveau no rechtleche Léisungen ze siche fir dësen Accès erëm sou schnell wéi méiglech hierzestellen, souwuel fir d’Professionneller aus dem Sekteur, wéi och fir d’Journalisten an d’Recherche. Mir erënneren drun, datt et hei ëm den allgemengen Interessi geet an datt mer net däerfen hinhuelen, datt d’Aktivitéiten am Finanz- a Wirtschaftssystem nees der ëffentlecher Kontroll entzu ginn. D’Press an d’Zivilgesellschaft mussen an enger Demokratie an der Lag sinn, hir Kontrollfunktioun wouer ze huelen.

déi Lénk wäerten sech op alle Fall weider fir Transparenz asetzen, sou wéi fir d’Bekämpfung vu Steierhannerzéiung, Geldwäsch a Wirtschaftskriminalitéit. 

Pressecommuniqué vun der politescher Sensibilitéit déi Lénk vum 23 November 2022

Question parlementaire concernant la lutte contre le sans-abrisme.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille.

Dans sa réponse à la question n° 6978 Madame la Ministre explique que « (…) l’objectif de la politique du Gouvernement en matière de sans-abrisme est de permettre aux personnes en très grande précarité d’améliorer leur situation de vie et de sortir du sans-abrisme en leur fournissant un logement permanent et approprié ainsi qu’un suivi social étroit, adapté à la complexité de leur situation. Dans cette optique, le ministère continue à augmenter et à diversifier ses offres pour les personnes sans-abri, en investissant dans des projets de logements stables qui permettent un accompagnement individuel adapté aux besoins sociaux, psychologiques et médicaux des personnes concernées » et donne l’exemple d’un concept de maison de soins pour personnes sans-abri vieillissantes est en cours de planification.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre peut-elle nous fournir un listing des logements permanents et appropriés existants pour personnes sans-abri actuellement disponibles et conventionnés avec les autorités étatiques ?
  2. Madame la Ministre peut-elle nous fournir un listing des projets visant la fourniture de ce type de logements autre que le projet mentionné ci-dessus ? Peut-elle également nous indiquer pour chaque projet le stade d’avancement et la date de disponbilité visée ?

Plus loin Madame la Ministre indique que « (…) le ministère a également réalisé, en collaboration avec l’association Inter-Actions, un premier dénombrement des personnes sans-abri le 26 octobre 2022 sur le territoire de la Ville de Luxembourg. L’objectif est de quantifier pour une première fois le phénomène du sans-abrisme au Luxembourg et de récolter des données socio-économiques sur les personnes concernées. »

Nous aimerions rappeler que le Luxembourg en tant que membre de l’Union Européenne et de la Plateforme Européenne de Lutte contre le Sans-abrisme créée suite au Sommet social de Lisbonne s’est engagé avec ses partenaires européens d’éradiquer le sans-abrisme d’ici 2030. La Commission Européenne a dans ce contexte lancé une action coordonnée de dénombrement des personnes sans-abris qui devrait fournir des résulats d’ici 2024.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • L’action de dénombrement du sans-abrisme annoncée par Madame la Ministre s’inscrira-t-elle dans l’action coordonnée évoquée par la Commission Européenne mentionnée ci-dessus ? Dans l’affirmative, les résultats de ce dénombrement seront-ils disponibles d’ici 2024 ? Dans la négative, quelles autres initiatives seront prévues dans la cadre de l’action annoncée par la Commission ?
  • Les résultats du dénombrement du sans-abrisme au Luxembourg constitueront-ils la base de données pour déterminer des initiatives de type « plan d’action » pour intensifier les efforts en matière de lutte contre le sans-abrisme d’ici 2030 ?
  • Le gouvernement s’engage-t-il à éradiquer le sans-abrisme d’ici 2030 comme il est prévu dans la Déclaration de Lisbonne de 2021 ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.


Myriam Cecchetti                                              Nathalie Oberweis

Députée                                                            Députée

Question parlementaire relative à des aides diverses mises à disposition des apprenti.e.s issu.e.s et en cours de formation professionnelle.

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transférer la question suivante à Monsieur le ministre de l’Education nationale ainsi qu’à Monsieur le ministre du Travail.

À l’Institut National des Langues, les cours de langue proposés coûtent 280 € par cours. Si un élève peut faire attester par son école que la fréquentation d’un cours est utile à sa formation, il peut bénéficier d’une réduction de 270 € . Par conséquent, un cours ne lui coûtera que 10 €. En revanche, il n’est pas clair si des personnes à faible revenu qui pour pouvoir s’intégrer socialement sur leur lieu de travail sont incitées par leur employeur à suivre des cours de langues à l’INL bénéficient également d’un tarif réduit.

Partant je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre du Travail :

1. Des personnes à faibles revenus qui sont incitées par leur employeur à suivre des cours de langue à l’INL, sont-elles obligées à payer le plein tarif ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre envisage-t-il une solution à cette discrimination ?

Pour l’année scolaire 2020/2021 les livres scolaires de l’enseignement secondaire classique et général ainsi que de la formation professionnelle sont devenus gratuits. Des discussions sont en cours autour de la gratuité du matériel de sécurité dont ont besoin les élèves de la formation professionnelle. Ce matériel pèse considérablement sur le budget des apprentis dont le patron ne met pas à disposition le matériel requis pour la formation à l’école, de même que des différences considérables existent par rapport aux indemnités versées. Partant, je voudrais savoir de la part de Monsieur le ministre de l’Education nationale :

2. Quand est-ce que le service de la Formation professionnelle mettra en place la gratuité du matériel de sécurité pour les élèves de la formation professionnelle ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant la contribution équitable du Luxembourg aux financements des pertes et dommages globaux liés au réchauffement climatique

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable.

Le financement des coûts des pertes et dommages, c’est-à-dire des dégâts irréversibles causés par des événements climatiques extrêmes liés au réchauffement climatique, est un des points essentiels actuellement débattus à la COP27 à Charm El-Cheikh en Egypte.


Même si les calculs exacts des coûts liés aux pertes et dommages s’avèrent compliqués, des estimations des coûts globaux existent et se situent entre 295 et 590 milliards d’euros en 2030 pour atteindre 1000 à 1800 milliards d’euros en 2050.[1]

La responsabilité attribuée à chaque Etat en matière du financement de ces coûts liés au réchauffement climatique est déterminée en fonction de la somme cumulée de ses émissions de gaz à effet de serre jusqu’à aujourd’hui et de sa capacité économique.

L’ONG Action Solidarité Tiers Monde (ASTM) a réalisé à l’aide d’un outil de référence en la matière, à savoir le Climate Equity Reference Calculator, une estimation de la contribution équitable du Luxembourg aux financements des coûts des pertes et dommages. Le montant de la contribution avancé par ASTM s’élève ainsi à 324 millions d’euros par an en moyenne et correspond à 0,075% des coûts globaux liés aux pertes et dommages.[2]

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable :

  1. Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance des calculs réalisés par ASTM ? Dans l’affirmative, est-elle d’accord avec la méthodologie des calculs et l’ordre de grandeur des montants ?
  2. Votre Ministère a-t-il déjà réalisé voir commandité des études et estimations sur la contribution équitable du Luxembourg en matière de pertes et dommages liés au réchauffement climatique ? Dans l’affirmative, quels en ont-été les conclusions ?
  3. Le gouvernement est-il prêt à prendre un engagement formel pour contribuer à un fonds international dédié au financement des pertes et dommages tout en sachant que le Luxembourg ne s’est jusqu’à présent pas positionné par rapport à un tel mécanisme de financement et ne s’est engagé à aucun financement dans ce contexte ? Dans l’affirmative, le gouvernement est-il prêt à prendre un engagement qui sera à la hauteur de la responsabilité historique et de la capacité économique du Luxembourg d’ici 2030 ? Dans l’affirmative encore, quel est le montant jugé adéquat par Madame la Ministre et comment le justifie-t-elle ?
  4. Madame la Ministre est-elle d’accord avec l’affirmation que le principe de la responsabilité commune mais différenciée en matière de réchauffement climatique ne vaut pas uniquement pour tenir compte des inégalités entre les pays du Nord et des pays du Sud, mais également pour prendre en compte les inégalités de revenus et de patrimoine au Luxembourg? Dans l’affirmative, quelles mesures préconise-t-elle pour faire en sorte que les contributions nationales du Luxembourg à un fonds international en matière de pertes et dommages soient financées équitablement ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

[1] https://www.wri.org/insights/loss-damage-climate-change

[2] https://actionsolidaritetiersmonde.org/wp-content/uploads/2022/11/Une-affaire-de-responsabilite%CC%81_ASTM_20221108-1.pdf

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