D’Recht op Ofdreiwung a Verhütung garantéieren

D’Recht op Verhütung an Ofdreiwung si ganz wichteg Errongenschafte vum feministesche Kampf. Am aktuelle politesche Kontext, stoussen dës haart erkämpfte Rechter op Géigewand vu riets. Dofir ass et noutwenneg se an der Verfassung ze verankeren. Genau dat hunn déi Lénk mat enger Gesetzespropos wëlles, déi den Deputéierte Marc Baum haut an der Chamber deposéiert.   

Dës Rechter an der Verfassung ze verankere géing een zousätzleche Schutz bedeiten, well eng Verfassungsännerung eng zwee Drëttels Majoritéit brauch. Et ass also schwéier d’Rechter op Verhütung an Ofdreiwung unzefechten, wann se bis an der Constitutioun stinn. Et bedeit awer och, datt dës Rechter aklobar ginn, falls se refuséiert ginn.

Virum kuerzem huet Frankräich eis et virgemaach. Eis Franséisch Noperen hu verstanen, datt et wichteg ass, dës haart erkämpfte Rechter géint Konservativer a Rietsradikaler ze schützen. déi Lénk mengen, dass déi aktuell Majoritéit dat bestëmmt änlech gesäit.


Garantir le droit à l’avortement et à la contraception

Le droit à la contraception et à l’avortement sont des acquis très importants de la lutte féministe. Dans le contexte politique actuel, ces droits acquis de haute lutte se heurtent à l’opposition de la droite. Il est donc nécessaire de les inscrire dans la Constitution. C’est exactement ce que déi Lénk compte faire avec la proposition de loi que le député Marc Baum a déposé aujourd’hui à la Chambre des députés.

Inscrire ces droits dans la Constitution signifierait une protection supplémentaire, car un amendement constitutionnel nécessite une majorité des deux tiers. Il est donc difficile de remettre en cause les droits à la contraception et à l’avortement dès qu’ils sont inscrits dans la Constitution. Cependant, cela signifie également que ces droits sont opposables en cas de refus.

Récemment, la France a montré le bon exemple. Nos voisins français ont compris qu’il était important de protéger ces droits contre les conservateurs et les radicaux de droite. déi Lénk estime que la majorité gouvernementale voit certainement les choses de la même manière.

QP sur les places disponibles dans les ateliers protégés pour les adolescents à besoins spécifiques

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Famille et à Monsieur le Ministre de l’Education.

Certaines personnes travaillant avec des adolescents à besoins spécifiques font état d’un manque de places disponibles dans les ateliers protégés du pays, places qui devraient permettre pourtant un horizon professionnel et une insertion dans la société à certains de ces adolescents lorsqu’ils atteignent l’âge adulte. Ce manque de places forcerait certains jeunes adultes à prolonger leur scolarité ou leur temps à la maison alors qu’ils désirent pourtant aller travailler.

J’aimerais donc poser à Messieurs les Ministres les questions suivantes :

  1. Combien d’adolescents à besoins spécifiques suivent actuellement leur dernière année de scolarité dans un centre de compétence ? Parmi eux, combien d’entre eux nécessiteront une place dans un atelier protégé l’année prochaine ? (Une estimation peut suffire pour cette dernière question).
  2. Combien d’adolescents à besoins spécifiques suivent actuellement leur avant-dernière année de scolarité dans un centre de compétence ? Parmi eux, combien d’entre eux nécessiteront une place dans un atelier protégé dans deux années ? (Une estimation peut suffire pour cette dernière question).
  3. Mêmes questions pour les adolescents à besoins spécifiques qui suivent actuellement leur 3e dans un centre de compétence.
  4. Y a-t-il des données sur le nombre de jeunes adultes handicapés entre 18 et 21 ans qui ont fait leur scolarité dans un centre de compétence et qui attendent actuellement une place dans un atelier protégé ? Si la réponse est affirmative, pourriez-vous fournir ces données ?
  5. Combien de places disponibles y a-t-il actuellement dans les ateliers protégés ? Et au cas où il n’y aurait pas de places disponibles, combien de personnes sont actuellement inscrites sur les listes d’attente ?
  6. Est-ce que les Ministres confirment qu’il y a actuellement un manque de places disponibles dans les ateliers protégés ? Y voient-ils un problème digne d’attention ?
  7. Vont-ils se concerter et chercher à y remédier ? Au cas où la réponse est affirmative, par quels moyens ?

Veuillez agréer nos salutations respectueuses,

David Wagner et Marc Baum

Députés

Question parlementaire relative aux poursuites judiciaires engagées par une société luxembourgeoise contre l’Ukraine

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.

En été 2023, le gouvernement ukrainien a pris la décision de nationaliser la Sense Bank (avant “Alfa Bank Ukraine”) sur fond d’accusations d’activités criminelles. Cette banque était détenue, à travers une holding en Chypre et une holding au Luxembourg, par quatre individus de nationalité russe qui figurent depuis 2022 sur la liste des personnes sanctionnées par l’Union européenne dans le contexte de l’agression illégale de la Russie contre l’Ukraine.

Il apparaît que les anciens propriétaires de la Sense Bank ont engagé des poursuites contre cette décision devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (International Centre for Settlement of Investment Disputes – ICSID). Pour cela, ils se sont basés sur l’Accord entre I’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement d’Ukraine concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements. Cet accord, signé en 1996 et entré en vigueur en 2001, prévoit en effet dans son article 9 la possibilité pour des investisseurs privés de soumettre un différend à une tel tribunal d’arbitrage.

Selon l’article 9 de cet accord, un tel différend entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie contractante, « fait l’objet d’une notification écrite, accompagné d’un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente ». Les parties signataires se sont par ailleurs engagées à tenter de régler le différend à l’amiable par la négociation. L’accord précise ensuite que « A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend est soumis, au choix de l’investisseur, soit à la juridiction compétente de l’État où l’investissement a été fait, soit à l’arbitrage international. » Le même article précise encore qu’à cette fin « chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes. »

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Quelles démarches officielles et/ou officieuses le gouvernement luxembourgeois a-t-il entrepris dans le contexte du différend décrit plus haut ?

2) Quelle est l’appréciation et la position politiques du gouvernement luxembourgeois par rapport à ce différend ?

Selon le site Internet de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Luxembourg est actuellement partie prenante dans 101 accords bilatéraux de protection des investissements à travers l’Union économique belgo-luxembourgeoise, lesquels prévoient pour la plupart la possibilité pour des investisseurs privés de poursuivre des États devant des tribunaux d’arbitrage. Ces accords datent pour la plupart des années 1990 ou du début des années 2000. Je rappelle dans ce contexte que ce genre de provisions, qui permettent aux entreprises de poursuivre des États devant des tribunaux d’arbitrage privés, sont aujourd’hui de plus en plus contestées politiquement.

Ainsi, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

3) Est-ce que le gouvernement s’investit, dans le cadre des accords décrits plus haut, dans des tentatives de règlement amiable si une société domiciliée au Luxembourg a un différend avec un État souverain ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me dire de combien de cas il s’agit par année ?

4) Combien de différends ont été portés lors des 5 dernières années par des sociétés domiciliées au Luxembourg devant un tribunal d’arbitrage en se basant sur un accord bilatéral de protection des investissements de l’Union économique belgo-luxembourgeoise ?

5) Pouvez-vous dégager des évolutions ou des tendances quant au nombre et quant à l’objet des différends engagés par des sociétés domiciliées au Luxembourg devant un tribunal d’arbitrage sur base de ces accords ?

6) N’êtes-vous pas d’avis qu’il convient de réexaminer, ensemble avec le gouvernement belge, l’ensemble des accords bilatéraux de protection des investissements de l’Union économique belgo-luxembourgeoise à la lumière des évolutions politiques actuelles ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire urgente relative à l’annonce du licenciement de 126 salarié.e.s de la société Tarkett GDL.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le ministre du Travail.


Selon des informations relayées par la presse la société Tarkett GDL aurait annoncé le licenciement économique de 126 de ses salarié.e.s, malgré la conclusion d’un Plan de maintien dans l’emploi (PME) entre les syndicats et la direction de l’entreprise. Ce PME, initialement conclu pour une durée de 8 mois (du 1er septembre 2023 au 30 avril 2024), a tout récemment été prolongé jusqu’en septembre 2024 et prévoit entre autres un recours à la préretraite ajustement et à la préretraitre progressive pour prévenir le chômage des salarié.e.s concernés.

L’annonce de la mise en place d’un plan de licenciement de 126 salarié.e.s de l’entreprise est donc tombé quelques jours après l’accord sur la reconduite du PME qui vise justement la prévention de tels licenciements.

Etant donné que les plans de maintien de l’emploi sont homologués par le Ministre ayant le Travail dans ces attributions et que la présentation du plan de licenciement par la direction de l’entreprise est en principe déjà prévue pour le 29 avril, je voudrais lui poser les questions urgentes suivantes :

  1. Monsieur le Ministre compte-t-il accueillir les syndicats dans les plus brefs délais et en amont du 29 avril pour faire le point sur la situation ?
  2. Monsieur le Ministre estime-t-il que l’annonce de ce plan de licenciement va à l’encontre du Plan de maintien dans l’emploi conclu entre les syndicats et la direction de l’entreprise et homologué par ses soins ?
  3. Monsieur le Ministre compte-t-il intervenir auprès de la direction de l’entreprise pour obtenir un changement de cap et empêcher ces licenciements ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

D’LSAP an de Georges Engel rappen ee schlechte Witz.

Kënnt Uber mat sengem Ausbeutungsmodell op Lëtzebuerg? Dat schreift op jiddefalls eng grouss Dageszeitung, déi Annoncë gesinn huet, mat deenen déi grouss Onlineplattform hei wëll Leit ulackelen. An de Georges Engel vun der LSAP huet net schlecht gestaunt wou hien dat gelies huet. Als fläissegen Deputéierten huet en dunn direkt säi Bläistëft gespëtzt an eng gepeffert parlamentaresch Fro[1] un den Aarbechtsminister Georges Mischo gestallt.

Als déi Lénk soe mir eis: „Schued, datt deen net Aarbechtsminister ass!“ Well soss hätte mir jo ee staarken Alliéierte gehat fir eis Proposition de loi géint d’Uberisatioun (de 4. Mee 2022 deposéiert)[2] – déi vun der Chambre des salariés ausgeschafft gouf – ze verdeedegen an op den Instanze Wee ze bréngen. Well leider ass eise fortschrëttlechen Text, deen all Form vun Ausbeutung duerch Onlineplattformen ausschléisst, mol net an der zoustänneger Chamberskommissioun diskutéiert ginn.

Mir soe säit Méint, datt Lëtzebuerg sech muss een eegent Gesetz an deem Beräich ginn, an net dierf op d’EU waarden. Dat wat mir gefaart hunn, nämlech datt d’EU-Direktiv komplett verwässert gëtt, ass agetraff. Et ass also méi wéi je néideg eng staark national Legislatioun ze hu fir géint dësen Ausbeutungsmodell ze kämpfen, ënnert deem haaptsächlech Mënsche leiden, déi scho kaum Ressourcen hunn. Eisen Text läit nach ëmmer do, a mir hunn alt erëm eng Demande un de President vun der parlamentarescher Aarbechtskommissioun geschéckt[3], fir endlech iwwert eis Propos ze diskutéieren.

Datt de Georges Engel an d’LSAP elo d’Alarmklacke lauden ass ee schlechte Witz oder eng Form vu Realsatir. Well wou waren de Georges Engel an d‘LSAP tëscht dem 4. Mee 2022 an dem 17. November 2023? A jo, am Aarbechtsministère, respektiv an der Regierung. Et ass natierlech gutt an der Oppositioun de Bols erëm an der sozialer Oder ze spieren, mee et déngt leider de Plattformaarbechter an de Plattformaarbechterinnen näischt. A wann d’LSAP esou presséiert ass fir elo ee Gesetz ze fuerderen, firwat huet de Georges Engel deemools net dee Projet de loi deposéiert dee prett am Tirang louch?

[1] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0146/121/293219.pdf

[2] https://dei-lenk.lu/wp-content/uploads/2022/05/20220504_proploi_travail_plateforme.pdf  

[3] https://dei-lenk.lu/2024/04/23/reiteration-de-la-demande-de-mise-a-lordre-du-jour-de-la-commission-du-travail-de-la-proposition-de-loi-n8001-relative-au-travail-fourni-par-lintermediaire-dune-plateforme/ 


Une plaisanterie de mauvais goût du LSAP et de Georges Engel.

Uber, avec son insidieux modèle d’exploitation, va-t-il s’implanter au Luxembourg ? C’est du moins ce qu’écrit un grand quotidien qui a vu des annonces avec lesquelles la principale plateforme en ligne veut aguicher les travailleurs et travailleuses au Luxembourg. Une nouvelle qui n’a pas manqué de faire son petit effet sur le député LSAP Geroges Engel. En parlementaire sérieux et assidu, il a immédiatement aiguisé son crayon et posé une question parlementaire[1] corsée au ministre du Travail Georges Mischo.

Chez déi Lénk, on s’est dit : “C’est dommage qu’il ne soit pas ministre du Travail !” Car sinon, notre proposition de loi contre l’ubérisation[2] – déposée le 4 mai 2022 et rédigée par la Chambre des salariées – aurait eu un allié de poids qui aurait pu faire en sorte qu’elle soit soumise au vote des députés. Malheureusement, notre texte progressiste, qui exclut toute forme d’exploitation via les plateformes en ligne, n’a même pas été discuté au sein de la commission compétente de la Chambre.

Nous disons depuis des mois que le Luxembourg doit adopter sa propre loi dans ce domaine et ne peut pas attendre l’UE. Ce que nous craignions, à savoir que la directive européenne soit complètement édulcorée, s’est réalisé. Il est donc plus que jamais nécessaire de disposer d’une législation nationale forte pour lutter contre ce modèle d’exploitation, dont souffrent principalement des personnes disposant de peu de ressources. Notre texte est toujours là, et nous avons une nouvelle fois adressé une demande au président de la commission de travail parlementaire pour enfin discuter de notre proposition[3].

Que Georges Engel et le LSAP tirent désormais la sonnette d’alarme est une mauvaise plaisanterie ou une forme de satire involontaire. Car où étaient Georges Engel et le LSAP entre le 4 mai 2022 et le 17 novembre 2023 ? Eh oui, au ministère du Travail, respectivement au gouvernement. Nous sommes ravis de voir le LSAP retrouver son identité sociale sur les bancs de l’opposition, mais malheureusement cela ne fait pas avancer la cause des travailleurs et travailleuses des plateformes. Et si le LSAP est si pressé de réclamer une loi maintenant, pourquoi Georges Engel n’a-t-il pas déposé le projet de loi qui était fin prêt lorsqu’il était ministre?

[1] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0146/121/293219.pdf

[2] https://dei-lenk.lu/wp-content/uploads/2022/05/20220504_proploi_travail_plateforme.pdf 

[3] https://dei-lenk.lu/2024/04/23/reiteration-de-la-demande-de-mise-a-lordre-du-jour-de-la-commission-du-travail-de-la-proposition-de-loi-n8001-relative-au-travail-fourni-par-lintermediaire-dune-plateforme/

Réitération de la demande de mise à l’ordre du jour de la Commission du Travail de la proposition de loi n°8001 relative au travail fourni par l’intermédiaire d’une plateforme.


Monsieur le Président,

Je vous prie de bien vouloir transmettre la présente demande à Monsieur le Président de la Commission du Travail.

Je souhaite voir figurer à l’ordre du jour de la prochaine réunion de ladite commission parlementaire un point concernant la suite à donner à la proposition de loi n°8001 relative au travail fourni par l’intermédiaire d’une plateforme.

Monsieur le ministre du Travail a annoncé en réponse à la question parlementaire n°152 vouloir légiférer en matière des travailleur.euses de plateforme au cas où la directive européenne ne serait, soit pas validée par les institutions européennes, soit insuffisante par rapport aux attentes formulées dans l’accord de coalition 2023-2028.

Dès lors, il me semble opportun de discuter des initiatives législatives qui s’imposent suite à l’adoption de la directive européenne concernant les travailleur.euses des plateformes, dont la suite que la Chambre des Députés entend donner à la proposition de loi n°8001 déjà déposée en mai 2022. Dans ce contexte, il me semble utile d’inviter Monsieur le ministre du Travail à cette réunion de la commission parlementaire afin de discuter de la position du gouvernement luxembourgeois concernant la directive et des prochaines actions envisagées dans ce domaine.

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire sur le cumul d’une activité professionnelle et d’une pension.

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Sécurité Sociale.

Depuis la réforme des pensions de 2012, il est possible de cumuler revenus professionnels et pension sans restriction après l’âge de 65 ans.  

Dans une réponse, datée du 2 mai 2022, à une question parlementaire, l’ancien ministre responsable Claude Haagen avait précisé combien de personnes combinaient leur pension de vieillesse après 65 ans avec une activité professionnelle :

Serait-il possible d’avoir les données suivantes à propos des pensionnés combinant pension et activité professionnelle après l’âge de 65 ans :

  1. Combien occupent une activité dite « insignifiante » (dont les revenus s’élèvent à moins d’un tiers du salaire social minimum) et combien une activité aux revenus qui dépassent ce seuil (de 2012 à 2022) ?
  2. De quelles catégories professionnelles (agriculteurs, cadres et professions intellectuelles, commerçants, employés…) ces personnes relèvent-elles (de 2012 à 2022) ?
  3. Ces personnes ne paient pas de cotisations de pension sur les revenus qu’elles tirent de leurs activités professionnelles. S’agissant des personnes qui ont une activité professionnelle non-insignifiante, combien d’argent supplémentaire aurait été disponible de 2012 à 2022 chez la CNAP si ces personnes avaient dû payer des cotisations de pension sur leurs revenus ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux régimes de pension privés.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.

Dans l’objectif de renforcer le deuxième et le troisième pilier de l’assurance pension, le régime fiscal prévoit aujourd’hui plusieurs avantages fiscaux qui sont liés aux cotisations faites dans le cadre d’un contrat de pension privée, ainsi qu’aux prestations résultants.

Concernant les avantages liés aux cotisations, le budget de l’État projette un déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de prévoyance-vieillesse (3e pilier) à hauteur de 54 millions d’euros en 2024, en hausse de 50% depuis 2021. En ce qui concerne le déchet fiscal lié à la déductibilité des cotisations personnelles dans un régime complémentaire d’entreprise (2e pilier), celui-ci s’élève à 8 millions d’euros en 2024 (+33% depuis 2021).

D’après un article de presse paru en janvier[1], 72 700 déclarations fiscales avec mise en compte de la déduction pour les contributions au titre d’un plan prévoyance-vieillesse auraient été introduites en 2021 avec un total de 207 millions d’euros de déductions accordées. Le déchet fiscal de l’année 2021, tel qu’affiché dans le budget pluriannuel 2021-2024 (36 millions d’euros), correspondrait ainsi à 23,2% de la déduction total des déclarations introduites en cette année, ce qui laisse supposer que le déchet fiscal affiché est déterminé sur base du taux moyen d’imposition du ménage et non pas sur base de son taux marginal.

Or, afin de pouvoir comparer la situation actuelle avec une situation hypothétique dans laquelle les cotisations ne seraient pas déductibles, il est nécessaire de connaître à quel niveau le déchet fiscal s’élèverait si on le calculait sur base du taux d’imposition marginal du contribuable, étant donné que le contribuable qui fait des contributions à un régime de pension privé serait redevable d’un impôt supplémentaire égal à la multiplication de son taux marginal et des contributions faites.

Ainsi, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me confirmer que le déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de pension privée (2e et 3e pilier) est calculé sur base du taux d’imposition moyen du contribuable et non pas sur base de son taux d’imposition marginal ?

2) Dans l’affirmative de la première question, pouvez-vous me donner le niveau du déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de pension privée (2e et 3e pilier), calculé sur base du taux marginal du contribuable, et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

Les avantages fiscaux octroyés aux pensions privées ne se limitent pas à la seule déductibilité des contributions. En effet, l’exemption partielle ou complète, voire la moindre imposition des prestations perçues par le bénéficiaire d’une pension privée constitue un avantage fiscal supplémentaire. Toujours dans l’optique d’avoir des clarifications concernant le déchet fiscal réel, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

3) Quel serait le niveau de recettes fiscales supplémentaires générées si les prestations des plans de prévoyance vieillesse (3e pilier) auraient été imposées de manière intégrale (donc sans exemption partielle et sans régime d’imposition au demi-taux global), et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

4) Quel serait le niveau de recettes fiscales supplémentaires générées si les prestations des régimes de pension complémentaires (2e pilier) auraient été imposées de manière intégrale, et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

5) A titre de comparaison, pouvez-vous me renseigner à quel montant se sont élevées les recettes fiscales générées par l’imposition forfaitaire de 20% des contributions à un tel plan de pension du 2e pilier au niveau des employeurs et ceci pour les mêmes années ?

Le coût des avantages fiscaux décrits ci-dessus est supporté par la collectivité, tandis que seule une partie des salariés souscrit ou a accès à ce genre de produit. Dès lors, il me paraît judicieux de requérir davantage de renseignements sur le profil des personnes qui ont contracté un plan de prévoyance-vieillesse ou qui ont accès à un régime complémentaire d’entreprise. Ainsi, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

6) En procédant par une ventilation par classe d’imposition, comment les contribuables ayant contracté un plan de prévoyance-vieillesse se distinguent-ils des contribuables non-souscripteurs d’un tel plan en matière de revenu imposable (revenu moyen, revenu médian, seuils des différents déciles de revenus, etc.) ?

7) Parmi les entreprises qui ont un plan de pension complémentaire, quel est la part des salariés qui est couverte par un tel plan ?

8) Comment les salariés couverts par un plan de pension complémentaire d’entreprise se distinguent-ils des salariés non-couverts par un tel plan en matière de salaire (salaire moyen, salaire médian, seuils des différents déciles de salaires, etc.) ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député


[1] Abenteuer dritter Pfeiler et Berichtigung. Land du 12 janvier 2024 rectifié dans Land du 19 janvier 2024.

Question parlementaire relative aux données et à la protection des victimes en matière de violences fondées sur le genre.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Egalité des genres ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice.

Le rapport de l’association GREVIO, publié en juillet 2023, met le doigt sur certaines données qui manquent au Luxembourg en matière de violences domestiques et sexuelles. Nous vous prions donc de bien vouloir fournir des réponses aux questions suivantes pour que le public puisse se faire une idée plus précise en matière de violences conjugales et sexuelles.

Données sur le divorce dans le contexte de violences conjugales

En fonction de l’article 1007-35 du Nouveau Code de procédure civile, des mesures spécifiques pour le divorce s’appliquent dans un contexte de violences domestiques et/ou conjugales. En l’occurrence, si un conjoint a été condamné pour un fait visé à l’article 250 ou 251 du Code civil et lorsqu’un conjoint a porté plainte pour un fait visé par les articles 250 et 251 du Code civil, ces mesures spécifiques impliquent alors que le juge aux affaires familiales ne peut pas ordonner de médiation, ni un délai de réflexion en cas de contestation de la rupture.

De plus, en cas d’infractions inscrites dans le code pénal telles que les violences sexuelles et les violences domestiques) commises pendant le mariage, les articles 250 et 251 du Code Civil impliquent sur demande du conjoint victime des violences à la fois la perte du droit à une pension alimentaire et la perte des avantages matrimoniaux pour le conjoint condamné.

Sur le fond de ces informations, permettez-moi de vous demander, Madame la ministre de la Justice et Monsieur le ministre de la Police :

1. Combien de requêtes de divorce en moyenne par année de 2020 à 2023 ont été formulées par les victime de violences conjugales et/ou domestiques, combien par l’auteur.ice de violences? Quel est le nombre de femmes parmi les victimes et quel en est le nombre d’hommes ? Quel est le nombre de femmes parmi les auteur.ices et quel en est le nombre d’hommes ?

2. Bien qu’il n’y ait pas d’obligation, combien d’auteurs ou autrices de violences domestiques apparaissent aux audiences de divorce?

3. Combien de conjoints ont été condamnés pour un/des faits visés à l’article 250 ou 251 du Code civil ?De quel(s) fait(s) s’agissait-il ?

4. Combien de conjoints ont porté plainte pour un/des faits visés à l’article 250 ou 251 du Code civil ? De quel(s) fait(s) s’agissait-il ?

Données sur la mise à l’abri des victimes de violences domestiques fondées sur le genre

La Cellule Recherche Fugitifs et Protection des Victimes (RFPV) du Service de Police Judicaire assure la protection des victimes de violences domestiques qui ont été exposées à des menaces extrêmes représentant un danger réel et imminent pour leur intégrité physique. D’après les informations fournies dans la réponse commune n°8277 aux questions parlementaires de Madame l’ex-députée Nathalie Oberweis, deux victimes de violences domestiques en instance de séparation ont bénéficié de la protection de la cellule.

5. Monsieur le ministre de la Police et Madame la ministre de la Justice pourraient-ils dire quels critères exacts déterminent la mise en place de mesures de protection spécifiques ?

D’après nos informations, les gestionnaires du MEGA gèrent des centres d’accueil classiques offrant 166 places dans le cadre du logement urgent et 95 places dans le cadre de logements de deuxième phase, destinées aux femmes victimes de violences domestiques avec ou sans enfants.

L’option du logement d’urgence s’applique d’ailleurs surtout aux victimes qui ne bénéficient pas d’une expulsion leur permettant de rester dans leur domicile, et qui ont par conséquent besoin d’un logement temporaire suite à la séparation de leur partenaire ou suite à un incident de violence.

L’option des logements de deuxième phase est destinée aux usagères plus autonomes, suite à leur départ d’un centre d’accueil.  Toute femme admise dans un centre d’accueil classique est aussi inscrite sur les listes d’attentes des promoteurs de logements sociaux.

6. Dans les centres d’accueil classiques, combien de places sont prévues pour les femmes avec des enfants à charge et combien s’adressent aux femmes seules ? Combien de femmes seules et combien de femmes avec des enfants à charge se trouvent sur la liste d’attente des centres d’accueil classiques ?

7. Combien de logements de deuxième phase sont disponibles pour des femmes seules et pour des femmes avec des enfants à charge ? Combien de femmes seules et combien de femmes avec des enfants à charge se trouvent sur la liste d’attente des logements de deuxième phase?

8. Combien de demandes d’accès aux centres d’accueil classiques ont été faites (par année) entre 2020 et 2023 par des femmes seules et par des femmes avec enfants à charge ?

9. Combien de demandes d’accès aux logements de deuxième phase ont été faites (par année) entre 2020 et 2023 par des femmes seules et par des femmes avec enfants à charge ?

10. Quel est le taux d’occupation des logements d’urgence d’une part et des logements de deuxième phase d’autre part ?

11. Combien de femmes seules accueillies dans un premier temps dans un centre d’accueil classique ont ensuite eu accès à un logement de deuxième phase entre 2020 et 2023 ? Combien de femmes avec des enfants à charge ont eu accès à un logement de deuxième phase ?

12. Combien de temps en moyenne ces femmes restent-elles dans leur logement de deuxième phase ?

13. Quel est le temps d’attente pour obtenir une place dans un centre d’accueil classique d’une part et dans un logement de deuxième phase d’autre part, respectivement pour les femmes seules et pour les femmes avec enfants à charge ?

14. Combien de femmes victimes de violences domestiques étant passées par un centre d’accueil sont actuellement inscrites sur la liste d’attente pour les logements sociaux ? Parmi elles, combien ont des enfants à charge ?

15. Quel est le temps d’attente en moyenne pour ces femmes avec et respectivement sans enfants pour accéder à un logement social ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations respectueuses. 

Marc Baum

Député

Question Parlementaire sur la promotion de l’usage des vélos au Luxembourg

La ville de Luxembourg, qui occupe 2% du territoire luxembourgeois et comprend 20% de la population du pays, est une ville qui favorise traditionnellement l’usage de la voiture par rapport à la circulation en vélo ou à pied. Or des mesures qui créeraient des zones sans voiture dans la ville ou avantageraient l’usage du vélo de façon générale auraient un impact certain sur les émissions de gaz à effet de serre de ses résidents et permettraient d’atteindre une partie des objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de carbone. Le plan de mobilité de la ville affirme en outre : « Im Grunde ist Luxemburg ideal für Radverkehr. Die Wege sind kurz, die Stadt hat einen Durchmesser von nur etwa sieben Kilometern ».

En janvier 2024, la Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics a déclaré à propos de la promotion du vélo au Luxembourg : „Was in internationalen Großstädten möglich ist, sollte auch in Luxemburg machbar sein“, faisant allusion au fait que plusieurs villes dans le monde ont commencé à créer des zones sans voiture à l’intérieur dans leur périmètre dans un contexte de réchauffement climatique croissant. Elle a également affirmé alors que le Plan de Mobilité 2035 continuerait à être le cadre pour le développement et l’amélioration de la mobilité nationale. Ce plan comporte, entre autres, les objectifs suivants :

  • Rendre les pistes cyclables à l’intérieur des communes assez sûres pour que même des enfants puissent se déplacer sans problème et en toute sécurité à vélo ;
  • Rendre le vélo « au moins aussi performant que la voiture pour les déplacements en agglomération ».

En outre, la Ministre a récemment signé à Bruxelles la Déclaration européenne sur l’utilisation du vélo qui vise à promouvoir et répandre l’usage du vélo en Europe.

Néanmoins, elle a déclaré à l’occasion de cet événement qu’il ne faudrait pas non plus enlever de la place aux usagers de la route autres que les cyclistes. Or il s’agit là d’une chose qui pourrait s’avérer difficile voire impossible si le but est de rendre l’usage du vélo aussi attrayant que celui de la voiture à l’intérieur des communes du Luxembourg.

Etant donnés les éléments précités, la Ministre pourrait-elle répondre aux questions suivantes :

  1. A-t-elle bien voulu dire avec cette dernière affirmation qu’elle ne veut pas enlever de la place aux voitures pour la donner aux vélos sur les rues et les routes luxembourgeoises? Pourrait-elle clarifier le sens de son affirmation en expliquant de quelle façon elle a l’intention de structurer la place disponible sur les routes et les rues à l’intérieur et en dehors des communes, et quelle sera la priorité qu’elle compte attribuer aux différentes catégories d’usagers de la route dans ses décisions en tant que Ministre de la Mobilité ?
  2. L’objectif de rendre les voies des communes sûres pour des enfants à vélo d’ici 2035 reste-t-il d’actualité ?
  3. Existe-t-il à l’heure actuelle une collaboration active et continue entre le Ministère de la Mobilité et des Travaux public et la ville de Luxembourg en vue de la réalisation des objectifs du Plan de Mobilité 2035 ? 
  4. Quelle est la position de la Ministre sur la possibilité pour le Luxembourg de devenir une 15-minute city ?
  5. Les communes sont responsables au Luxembourg en matière de gestion et entretien des pistes cyclables. Quels ont été jusqu’ici et quels sont à l’heure actuelle les devoirs de la ville de Luxembourg en matière de mise en œuvre du Plan national de Mobilité 2035 ?
  6. La Ministre a-t-elle l’intention de mettre en œuvre, en coopération avec la ville de Luxembourg, des projets qui limiteraient la circulation des voitures à l’intérieur la ville de Luxembourg tout en favorisant celle des transports en commun, des cyclistes et des piétons ?
  7. Sur la réalisation de quels points de la Déclaration européenne sur l’utilisation du vélo Madame la Ministre veut-elle se concentrer pendant son mandat ?
  8. Le plan de mobilité de la ville de Luxembourg constate qu’il manque actuellement des connexions en termes de pistes cyclables entre la capitale d’une part et l’aéroport, Sandweiler, Contern, Leudelange, Esch et Dudelange d’autre part. Madame la Ministre va-t-elle remédier à ce manque ?

Si la réponse est affirmative, en donnant la priorité à quels projets et pourquoi ? Si elle est négative, quelles en sont les raisons ?

  • Le plan de mobilité de la ville de Luxembourg conclut, à propos du réseau cyclable, qu’il faudrait développer encore bien davantage ce réseau (à la fois à l’intérieur de la ville et dans sa connexion avec les communes et villes voisines), assurer plus de lieux où les cyclistes peuvent garer leur vélo de façon sûre, et promouvoir l’usage du vélo davantage – et ce à tous les niveaux. Madame la Ministre peut-elle assurer le public que ces recommandations seront effectivement suivies dans l’aménagement de la ville de Luxembourg pendant son mandat ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

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