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Question parlementaire sur des pratiques douteuses dans le secteur immobilier

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Monsieur le Président,

Il m’a été rapporté que certaines méthodes ou pratiques douteuses sont devenues courantes parmi les agents immobiliers afin d’acquérir des biens immobiliers. Selon nos informations, des agents immobiliers travaillant pour des agences immobilières distribuent des tracts manuscrits en leur nom propre, donnant l’impression de travailler à leur propre compte. Il serait fréquent que des agents immobiliers répondent à des annonces publiques de location et se rendent même à des visites de l’objet immobilier en question, tout en se faisant passer pour une personne privée. Aussi, des agents immobiliers/promoteurs n’hésitent pas à sonner au domicile de particuliers pour leur proposer leurs services commerciaux sans qu’il n’y ait eu une demande de la part des personnes concernées.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

1) Est-ce que Madame la Ministre estime que, lorsqu’un agent immobilier fait du démarchage en son nom propre dissimulant le fait qu’il travaille pour une agence immobilière, cela correspond à une pratique trompeuse et plus particulièrement à une omission trompeuse selon l’article 122-3 du code de consommation ?

2) Est-ce que Madame la Ministre estime que le démarchage d’un agent immobilier ou promoteur, qui se rend au domicile d’un particulier sans demande préalable de celui-ci, revient à une pratique commerciale agressive selon l’article 122-7 du code de la consommation ?

3) Est-ce que Madame la Ministre estime que, lorsqu’un agent immobilier répond à une annonce privée de location pour le compte de l’agence tout en omettant de révéler son identité commerciale, cela correspond à une pratique trompeuse et plus particulièrement à une omission trompeuse selon l’article 122-3 du code de consommation ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Marc Baum                                                     

Député                                               

Le budget 2021: Comme si de rien n’était.

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La pandémie de la Covid a fait éclater une crise économique qui se profilait déjà à l’horizon. Dans les mois et années à venir, ses répercussions vont menacer des existences. Le gouvernement, au lieu de taxer les plus riches ainsi que les revenus du capital, continue comme si de rien n’était en maintenant une politique fiscale en faveur des plus riches et en renonçant ainsi à des recettes supplémentaires qui seraient pourtant très utiles pour combattre les effets de la crise, faire avancer la transformation écologique ou pour lutter enfin contre la crise du logement.

Ce budget ne tient donc pas compte des défis de l’actuelle crise. Une imposition des revenus du capital et des plus riches est indispensable pour amortir le choc qui va traverser la société. Bien que le gouvernement ait pris des mesures ponctuelles durant la pandémie pour protéger les plus vulnérables, son budget ne s’attaque pas à la racine que sont les inégalités sociales qui ne cessent de croître. Même si le gouvernement s’est attaqué à la niche fiscale liée aux fonds d’investissement spécialisés, il introduit avec la taxe carbone une mesure injuste qui risque de frapper lourdement les ménages les plus vulnérables comme l’a relevé la Chambre des salariés.

déi Lénk a par conséquent déposé quatre motions. Leurs objectifs sont multiples : protéger les ménages les plus faibles en demandant la hausse et l’indexation des allocations familiales et en exigeant que la taxe carbone soit intégrée dans le calcul de l’index ; supprimer la niche fiscale qui permet à des non-résidents et à des entreprises étrangères d’investir dans l’immobilier luxembourgeois par le biais d’un fonds étrangers sans être taxés sur la plus-value ; enfin créer un service qui compile les données fiscales afin de nourrir le débat publique en matière de politique fiscale.

déi Lénk ne peut voter en faveur d’un budget qui continue à appliquer les mêmes recettes alors que nous vivons une période extraordinaire pendant laquelle il est plus que jamais cruciale de lutter contre les inégalités sociales croissantes et de prendre à bras-le-corps les problèmes les plus urgents comme la transformation écologique et le logement. La politique du slogan doit cesser !

Motion 1

Motion 2

Motion 3

Motion 4

Question parlementaire sur les conditions de travail de personnel éducatif et psychosocial

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Monsieur le Président,

Le 8 décembre 2020, les cinq syndicats et délégations du personnel éducatif et psychosocial de l’enseignement ont réagi par une lettre ouverte à l’annulation par le Ministre de l’Education nationale d’une entrevue apparemment attendue depuis longtemps.

Dans ce document, les syndicats et délégations en question exhortent également le Ministre à retirer jusqu’au 15 décembre 2020, les notes ministérielles de juillet 2020 relatives à la réglementation des conditions de travail du personnel éducatif et psychosocial dans le contexte de la crise sanitaire. Ces notes prévoient notamment 44 heures hebdomadaires obligatoires à assurer par le personnel en question. Un avis juridique commandité par les représentations du personnel éducatif et psycho-social indique la non-conformité de cette mesure avec le droit du travail luxembourgeois et le statut du personnel enseignant en question.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Monsieur le Ministre est-il prêt à considérer l’avis juridique commandité par les syndicats et délégations du personnel éducatif et psychosocial ?

2. Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre est-il prêt à retirer les notes susmentionnées conformément à la demande des syndicats et délégations du personnel éducatif et psychosocial ?

3. Dans la négative, Monsieur le Ministre a-t-il l’intention de faire part de sa décision aux syndicats et délégations concernées dans les meilleurs délais ?

4. Monsieur le Ministre leur a-t-il entretemps communiqué une nouvelle date d’entrevue  ?

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner,

Député

Une motion pour avoir des rapports précis sur la politique climatique

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La Chambre des Députés,

  • vu la motion votée le 16 mai 2019 qui constate l’urgence climatique et prévoit des efforts accrus tant au niveau national qu’européen en vue de réaliser une décarbonisation progressive de la consommation d’énergie au Luxembourg ;

  • vu le Plan National en matière d’Energie et de Climat (PNEC) pour la période 2021-2030 visant une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030 par rapport à 2005 ;

  • vu l’objectif à long terme de la neutralité climatique qui consiste à atteindre les « zéro émissions nettes » au Luxembourg d’ici 2050 au plus tard ;
  • considérant le projet de loi n°7508 relative au climat à l’ordre du jour de la séance publique du 8 décembre qui a e.a. comme objet la mise en place d’un cadre institutionnel de la politique climatique ;
  • considérant l’introduction de la notion des objectifs climatiques sectoriels ;

  • considérant la création de deux nouveaux organes, à savoir « l’Observatoire de la politique climatique » et la « Plateforme pour l’action climat et la transition énergétique » chargés d’évaluer les mesures mises en place et de conseiller le gouvernement  respectivement d’aviser les mesures prises ou envisagées par le gouvernement et de nourrir le débat public sur le climat ;
  • considérant que le projet de loi précité procède à une actualisation de l’alimentation et des investissements éligibles du fonds climat et énergie ;

invite le gouvernement:

  • à présenter annuellement à la Chambre des Députés un rapport concernant la politique climatique qui comporte au minimum :
    • un rapport de situation concernant l’accomplissement des objectifs visés en matière de climat ;
    • l’historique ainsi que les projections des émissions de gaz à effet de serre totales et par secteur ;
    • un rapport sur les recettes et les dépenses du Fonds Climat et Energie ;
    • un rapport sur les mesures en cours ainsi que les mesures planifiées en vue de l’accomplissement des objectifs en matière de climat.

Question parlementaire sur le respect des obligations sanitaires.

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Monsieur le Président,

Des informations publiées par le journal en ligne reporter.lu mettent en doute le respect par une chaîne de supermarchés au Luxembourg des conditions sanitaires destinées à limiter la propagation du Coronavirus et à protéger la santé des salarié.e.s. En effet, selon des témoignages relayés par l’article en question, des mesures de protection de base ne seraient pas respectées : ainsi, des salarié.e.s qui ont eu un contact à risque avec une personne dont l’infection est confirmée seraient incité.e.s par la hiérarchie à poursuivre le travail et de ne pas respecter la mise en auto-quarantaine prescrite par la législation en vigueur. De plus, dans ce même article il est question de mesures sanitaires prises par la direction de l’entreprise qui n’auraient pas été l’objet d’une consultation préalable de la délégation du personnel et notamment du/de la délégué.e à la santé et à la sécurité. Ces informations soulèvent des questions fondamentales en ces temps de pandémie à propos du contrôle du respect des règles sanitaires sur les lieux de travail, notamment dans les magasins d’alimentation et de la répartition des responsabilités au sein des entreprises en cas de non-respect de ces règles.

En effet, le Code du Travail impose aux chef.fe.s d’entreprise de garantir la sécurité et la santé de leurs employé.e.s (Art. L 321). Dans les entreprises disposant d’une délégation du personnel, le.la chef.fe d’entreprise est en plus tenu.e de consulter et de renseigner le.la délégué.e à la sécurité et à la santé du personnel sur tous les aspects liés à la sécurité et à la santé des employé.e.s (art. L 414-14). L’Inspection du travail et des mines est chargée de contrôler le respect des règlementations e.a. en matière de sécurité et de santé et, le cas échéant, de mettre fin aux situations en contradiction avec les règlementations en vigueur et de constater des infractions (Art. L 611-2).

La loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a introduit des mesures sanitaires spécifiques.

Les dispositions (dont notamment l’obligation du port de masque) s’appliquant aux activités commerciales qui accueillent un public et qui se déroulent en lieu fermé, sont régies par l’article 3 de la loi en question. Toutefois l’article 12 de la loi ne prévoit que des sanctions à l’égard de personnes physiques en cas d’infractions aux dispositions prévues à l’article 3. Les relations professionnelles souvent caractérisées par un lien de subordination entre l’employeur et l’employé.e ne font donc pas l’objet de dispositions spécifiques.

Ainsi, les chefs d’entreprises qui sont – suivant le Code du Travail – responsables du respect des règlementations en matière de sécurité et de santé ne semblent pas l’être dans les situations sanitaires règlementées par la loi dite Covid-19 précitée. Le respect des obligations en matière sanitaire dans le contexte de la pandémie de la Covid-19 serait donc plutôt la responsabilité des personnes physiques et que des personnes morales. Ainsi, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle en tant que salarié.e subordonné.e à un.e employeur.e , seraient susceptibles d’être sanctionnées pour non-respect des règlementations sanitaires appliquées à leur domaine de travail et à l’exercice de leur profession.

Selon les informations disponibles sur le site d’information covid19.lu, le non-respect des instructions en vigueur concernant l’isolement est passible d’une amende pour toute personne concernée par une mesure d’isolement. De ce fait, la responsabilité légale incombe à la personne malade testée positive au Covid-19. De même que toute personne potentiellement infectée en attente de confirmation de son état de santé doit se mettre en auto-quarantaine sans pour autant être soumise à une sanction en cas de non-respect de cette prescription. Or, si la personne testée positive ou potentiellement infectée est soumise à l’injonction de son employeur de maintenir sa présence physique au travail, la question du transfert des responsabilités du salarié vers l’employeur se pose d’autant plus que le salarié se trouvant provisoirement en auto-quarantaine, peut ne pas avoir à sa disposition une preuve certifiée par l’inspection sanitaire de son état de santé à risque.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

  1. Combien de verbalisations ont été dressées par les agents et officiers de police administrative de la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises depuis l’entrée en vigueur de la loi dite Covid-19 du 17 juillet 2020 à l’encontre de personnes physiques sur base de l’article 3 de la loi précitée ?
  2. Parmi ces verbalisations, combien ont-elles concernées des violations commises par des personnes physiques pendant leur temps de travail et dans le cadre d’accomplissement de tâches prévues par leurs contrats de travail ?
  3. Si de telles verbalisations ont été enregistrées, ont-elles été dressées à l’encontre d’employé.e.s ou à l’encontre des employeur.e.s respectivement des gérants ou autres personnes responsables des activités en question ?
  4. L’inspection du Travail et des Mines réalise-t-elle des contrôles spécifiques au sujet des mesures sanitaires en vigueur au sein des entreprises tombant sous l’application de article 3 de la loi précitée, notamment en ce qui concerne la protection de la santé des salarié.e.s ?
  5. Dans l’affirmative, combien et quels types de violations ont pu être constatées par les agents de l’ITM ?
  6. Existe-t-il une coopération entre la police administrative de la Police grand-ducale – respectivement entre l’Administration des douanes et accises et  l’ITM dans le contexte des contrôles du respect des mesures sanitaires sur le lieu du travail, sachant qu’une violation d’une règlementation prescrite par la loi précitée constatée par un agent ou officier de police peut être en relation avec le non-respect de dispositions sanitaires prescrites par le Code du Travail constaté par un agent de l’ITM et vice-versa ?
  7. Est-il prévu de procéder à des contrôles plus systématiques dans les entreprises et grandes surfaces commerciales par les organes de contrôle habilitées à faire respecter les mesures sanitaires inscrites dans la loi Covid en question ?
  8. Messieurs et Madame les Ministres sont-ils d’avis que le principe de la responsabilité légale de l’employeur à l’égard du respect des règlementations en matière de sécurité et de santé des employé.e.s selon le Code du Travail, devrait être précisé dans la loi Covid actuellement en vigueur ?


Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Réponse des ministres

Une proposition de loi pour des investissements responsables !

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A l’occasion de l’interpellation sur la politique d’investissement du fonds de pension et du fonds souverain, déi Lénk a déposé une proposition de loi dont le but est d’assurer que les investissements du fonds de pension soient à l’avenir davantage écologiquement et socialement responsables. En effet, une partie des 20 milliards du fonds, qui constituent les réserves du système de pension, est investie dans des entreprises qui ne respectent pas les droits humains ou dont les activités nuisent à l’environnement.

Cette politique d’investissement est non seulement irresponsable, mais elle va à l’encontre des objectifs affichés du gouvernement en matière de politique de l’environnement, de la coopération et des affaires étrangères en général. déi Lénk a tiré la sonnette d’alarme depuis longtemps, il est grand temps d’agir.

déi Lénk propose donc un texte de loi qui intègre l’obligation d’investir de manière responsable tant sur le plan écologique que sur le plan social. En effet, l’actuelle loi du fonds de pension ne mentionne pas une telle obligation. L’autre nouveauté consiste à rédiger une deuxième liste d’exclusion. Actuellement, il n’existe qu’une liste qui cite les entreprises dans lesquelles le fonds n’a pas le droit d’investir. déi Lénk veut également une liste thématique sur laquelle figureraient les secteurs d’activité (p.ex. énergie fossile, nucléaire…) qui ne doivent pas bénéficier de l’argent du fonds. Enfin, déi Lénk propose la création d’un comité d’éthique composé d’experts dans les domaines de l’environnement, des droits de l’homme, du droit du travail et de la coopération. Ce comité doit conseiller les responsables du fonds en la matière, rédiger des rapports thématiques et annuels ou encore tisser des liens avec d’autres experts et les ONG.

La proposition de loi de déi Lénk est un pas vers une politique plus juste, plus responsable et plus cohérente. déi Lénk est conscient qu’une politique d’investissement fondée sur des critères d’exclusion n’est pas idéale, mais notre proposition permet à la fois de corriger les faiblesse de l’actuelle loi et de mener un débat sur une stratégie d’investissement positive qui consisterait à investir dans l’économie locale ou dans la construction de logements publics.

Il est grand temps que le gouvernement cesse de spéculer avec notre argent sur les marchés internationaux et qu’il adopte une politique d’investissement responsable qui ne bafoue pas les droits humains et qui ne détruit pas notre planète.

Communiqué par déi Lénk

Question parlementaire à propos des sociétés de gardiennage privées assurant l’ordre public

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Monsieur le Président,

D’après une information relayée par les médias et depuis confirmée par le ministère de la Sécurité intérieure, le collège échevinal de la ville de Luxembourg a décidé d’engager des sociétés de gardiennage privées pour assurer des patrouilles dans le quartier de la gare et le centre-ville afin de lutter contre la trafic de drogues.

La décision du collège échevinal a été rendue publique peu de temps après une entrevue et visite de terrain à Luxembourg-Ville de Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité :

  1. Y a-t-il une base légale pour attribuer le maintien de l’ordre public à des sociétés privées ? Si oui, laquelle ?
  2. Quelles compétences auront exactement ces agents des sociétés de gardiennage et quelle en est la base légale ?
  3. Monsieur le ministre entend-il généraliser cette pratique ?
  4. Monsieur le ministre n’est-il pas d’avis que cela équivaut à une privatisation des pouvoirs régaliens de l’État ?
  5. La ville de Luxembourg a justifié le recours à ces entreprises en citant le problème du trafic de drogues et de la toxicomanie. Ces agents sont-ils formés pour faire face à cette problématique et à sa complexité ?
  6. Est-ce que Monsieur le Ministre a été informé au préalable de la démarche du collège échevinal ? Dans l’affirmative, quelle était la position de Monsieur le Ministre à ce sujet ?
  7. Est-ce que la démarche a été décidée en concertation avec le Ministère de la Sécurité Intérieure respectivement en concertation avec la Police grand-ducale ?

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments distingués,


Marc Baum

Député

Des mesures anticovid irrationnelles!

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Loi Covid : Le gouvernement continue sa navigation à vue

Le 25 novembre 2020, la Chambre a adopté des nouvelles mesures anticovid. Selon déi Lénk, ces mesures sont irrationnelles. Voilà pourquoi déi Lénk a voté contre le projet comme l’explique Marc Baum, notre député, dans son intervention à la Chambre (vidéo ci-dessus) et comme déi Lénk le souligne dans le communiqué suivant:

déi Lénk s’oppose aux nouvelles mesures pour endiguer la pandémie de Covid-19 car elles sont fondamentalement contradictoires. Les théâtres ferment, mais les églises restent ouvertes et le gouvernement foule ainsi aux pieds l’héritage tricentenaire des Lumières ; l’on ne peut plus que recevoir deux personnes issues d’un ménage alors que le Conseil d’Etat avait préconisé d’élargir ce droit à un ménage entier, ce qui tombe sous le sens ; les cantines des entreprises ferment alors que de l’aveu même du Premier ministre, elles sont bien organisées et permettent ainsi aux salarié.e.s qui ne peuvent recourir au télétravail de se restaurer dans de bonnes conditions sanitaires…

déi Lénk constate avec regret et amertume que le gouvernement continue sa navigation à vue et sa gestion précipitée. Le gouvernement avait en effet raté l’occasion, après le premier confinement, de se doter d’une feuille de route à l’élaboration de laquelle la Chambre des députés aurait pu participer de manière constructive. Fin octobre, lorsque la majorité a instauré le couvre-feu, dont l’inutilité a été irréfutablement prouvée ces dernières semaines, déi Lénk avait déjà proposé un arrêt partiel et ciblé de l’activité. Si cette mesure avait été prise fin octobre, le gouvernement aurait gagné du temps, mais il a préféré continuer son numéro d’équilibriste mal assuré et ainsi soumettre les hôpitaux à une pression accrue et inutile. Et malgré le reconfinement, le gouvernement maintient le couvre-feu qui reste aux yeux de déi Lénk une mesure disproportionnée puisque son effet est quasi nul. En substance, au lieu de procéder à un confinement partiel touchant les lieux où le risque d’infection est élevé, c’est-à-dire les lieux de travail, le gouvernement préfère fermer des lieux où le risque d’infection est moindre, reléguant ainsi la responsabilité non pas aux pouvoirs publics, mais aux citoyen.ne.s.

Les bonnes idées ne manquent cependant pas. Ces dernières semaines déi Lénk a déposé des motions dans le but de protéger les plus vulnérables des effets de la crise sanitaire en interdisant les déguerpissements ou en évitant que le droit à l’indemnité de chômage ne prenne fin dans une situation difficile. déi Lénk a également réussi à lancer le débat sur la stratégie de vaccination du gouvernement. S’y ajoute enfin une proposition de loi pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 l’interdiction d’augmenter les baux à loyer. Si le gouvernement veut une approche cohérente, il est grand temps de mettre en œuvre nos propositions.

déi Lénk reconnaît l’urgence d’agir, mais il ne peut adhérer à un projet écrit à l’arraché et visiblement mal ficelé. L’absence de stratégie du gouvernement devient de plus en plus manifeste dans la gestion de crise, et cela n’augure rien de bon pour cet hiver qui s’annonce rude !

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk

Question parlementaire à propos de l’évolution du chômage durant la pandémie de la Covid19.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi.

L’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) publie tous les mois un bulletin avec les chiffres-clés du marché de l’emploi. Ces bulletins montrent qu’une augmentation considérable du nombre de personnes au chômage a pu être constatée à la suite des effets économiques de la pandémie de la Covid-19 et que ces chiffres – même si une légère baisse a pu être observée en été – se situent toujours largement au-dessus du niveau pré-Covid. Selon les projections macroéconomiques à moyen terme du Statec publiées en septembre 2020[1], le taux de chômage resterait élevé en 2021 et en 2022 et pourrait même atteindre 8% ou plus si la pandémie connaissait une résurgence.

Même si les bulletins précités donnent un aperçu sur un nombre restreint de chiffres en relation avec le chômage et le marché de l’emploi, ils ne donnent pas nécessairement des indications sur les évolutions des chiffres et les dynamiques au sein des différentes catégories de personnes inscrites au chômage, surtout pendant une période et de crise marquée par des mutations importantes et abruptes de la population au chômage. De plus, ils ne permettent pas de cerner les effets des mesures en matière d’insertion qui ont été prises au début de l’été en réaction à la hausse du chômage.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :

  1. Quel est le nombre des personnes qui sont inscrites à l’ADEM depuis le début du confinement du 16 mars 2020 ? Quel est le nombre des demandeurs d’emploi qui ont pu trouver un emploi rémunéré ou pour lesquels un emploi rémunéré a pu être trouvé par l’ADEM depuis la décision de confinement en mars 2020 ?
  2. Combien de personnes dont l’inscription comme demandeur d’emploi à l’ADEM est postérieure au début du confinement du 16 mars 2020 ont entretemps retrouvé un emploi rémunéré ? Combien de personnes restent inscrites à l’ADEM comme demandeur d’emploi ?
  3. Combien de demandeurs d’emploi indemnisés sont concernés par une prolongation de leurs droits aux indemnités de chômage sur base de l’article L. 521-11 du Code du Travail ?
  4. Combien de demandeurs d’emploi sont actuellement encore inscrits à l’ADEM qui perçoivent encore des indemnités de chômage du fait que la période de l’état de crise a été neutralisée pour le calcul de la durée des droits aux indemnités ?
  5. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si possible la part des emplois à durée indéterminée parmi tous les emplois trouvés par des demandeurs d’emploi depuis le début du confinement en mars 2020 ?
  6. Quel est la part des postes vacants à durée déterminée déclarés auprès de l’ADEM par rapport à la totalité des postes déclarés ? Cette part a-t-elle évolué depuis le début du confinement en mars 2020 ?
  7. Combien de demandeurs d’emploi ont accepté un contrat de réinsertion-emploi depuis que les conditions d’accès à ce type de contrat ont été élargies à tous les demandeurs d’emploi âgés de 30 ans au moins et inscrits depuis au moins 1 mois à l’ADEM ?
  8. Combien de demandeurs d’emploi ont accepté un stage de professionnalisation depuis que les conditions d’accès à ce stage ont été élargies à tous les demandeurs inscrits depuis au moins 1 mois à l’ADEM ?
  9. Combien de jeunes âgés de moins de 30 ans se sont inscrits comme demandeurs d’emploi à l’ADEM depuis le début du confinement ? Parmi ces personnes, combien sont à la recherche d’un premier emploi ? Quelle est la part des jeunes inscrits auprès de l’ADEM bénéficiant de l’indemnité de chômage ?
  10. Parmi les jeunes demandeurs d’emploi de moins de 25 ans, combien font actuellement partie d’une mesure d’emploi dans le cadre du dispositif garantie jeunesse ? Comment a évolué le nombre de jeunes concernés par le dispositif de la garantie jeunesse depuis le début du confinement en mars 2020 ?
  11. Monsieur le Ministre peut-il également nous fournir des données sur l’évolution des durées d’inscription au chômage et d’inactivité ainsi que sur le niveau de diplôme des jeunes demandeurs d’emploi ayant intégré une mesure du dispositif garantie jeunesse depuis le début du confinement en mars 2020 ?

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments distingués,


Marc Baum

Député

[1] https://statistiques.public.lu/catalogue-publications/analyses/2020/PDF-Analyses-05-2020.pdf

Question parlementaire sur le chômage partiel pendant l’état de crise.

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Monsieur le Président,

Le Code du Travail luxembourgeois prévoit dans son article L.511[1] des mesures destinées à prévenir des licenciements conjoncturels. Ce dispositif peut être déclenché si une ou plusieurs branches de l’économie sont confrontées à un recul considérable et temporaire de l’activité dû principalement à des causes conjoncturelles et offre des subventions publiques à la faveur des branches et aux entreprises concernées en échange d’un engagement de leur part de maintenir les contrats de travail de leur personnel. Le Code du Travail définit à cet effet une procédure détaillée pour décider de l’octroi de subventions publiques aux entreprises qui en font la demande.

L’octroi des subventions publiques précitées peut être étendu à des entreprises qui connaissent des difficultés structurelles (art. L. 512-7) ou en cas de force majeure (art L. 511-4).

Depuis mars 2020 et le déclenchement de la pandémie de la Covid19 en Europe et au Luxembourg le dispositif a connu plusieurs adaptations. Ces dernières visaient dans une première phase le maintien dans l’emploi du personnel des entreprises concernées par un arrêt complet de leurs activités et, par conséquent, un allègement et une accélération de la procédure de demande de subventions. Ainsi, les demandes des entreprises saisies en ligne qui n’ont plus pu exercer leurs activités suite aux décisions gouvernementales de mars 2020 ont été directement traitées par l’ADEM sans que le Comité de conjoncture n’ait dû émettre un avis. Les demandes des autres entreprises ont continué d’être traitées qu’après avis du Comité de conjoncture. [2] Cet allègement de la procédure à l’égard des entreprises touchées par la situation sanitaire a permis de traiter un nombre important de demandes endéans quelques jours et de libérer rapidement les fonds nécessaires pour assurer le maintien dans l’emploi de dizaines de milliers de salariés pendant la période de confinement entre la fin du mois de mars et juin 2020.

Pourtant, ce réaménagement de la procédure a également augmenté le risque de pratiques potentiellement illicites. Dans ce contexte, deux types de pratiques pourraient être envisagées : Une première concerne le maintien en activité soit à temps partiel, soit à temps plein, d’employés en chômage partiel. Ce cas de figure pourrait se présenter dans des entreprises ayant dans un premier temps cessé leurs activités pour ensuite décider d’en relancer une partie mais selon des modalités adaptées à la situation (p.ex. avec livraison à domicile d’achats effectués en ligne). Le deuxième cas de figure concerne la soumission par des entreprises de demandes de chômage partiel incomplètes, fausses ou illicites. Pour ces deux cas de figure se pose la question des moyens de contrôle à disposition des agences publiques en charge de la supervision du dispositif.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :

  1. Combien d’entreprises ont obtenu des subventions destinées à l’indemnisation des chômeurs partiels pendant la durée de l’état de crise au printemps 2020 ? Combien de salariés ont été concernés pendant cette période ? Quel est le montant total versé aux entreprises pendant cette période ?
  2. Combien d’entreprises ont obtenu les subventions précitées qui n’ont en principe pas dû arrêter leurs activités pendant la période de l’état de crise et combien de salariés en ont été concernés ?
  3. Combien de demandes ont dû être traitées par les autorités compétentes pendant cette période sachant que la mise au chômage partiel de chaque salarié individuel nécessite une demande de subvention et que chaque demande a dû être renouvelée pour chaque mois ?
  4. Quel(s) service(s) de l’ADEM a/ont été chargé(s) du traitement des demandes des entreprises qui n’ont plus pu exercer leurs activités suite aux décisions gouvernementales de mars 2020 ? Combien de fonctionnaires respectivement d’employés étaient en charge du traitement de ces demandes ?
  5. Comment le traitement et le contrôle des demandes des entreprises a pu être assuré sachant que l’ADEM a versé des subventions dans des délais extrêmement courts afin d’éviter des impasses financières au niveau des entreprises ? Un contrôle a minima des demandes a-t-il pu être assuré en amont du versement des subventions ou a-t-il eu lieu a posteriori ?
  6. Les subventions accordées aux entreprises qui n’ont pas directement été concernées par les décisions gouvernementales de mars 2020 et dont les demandes ont continué d’être traitées par le Comité de conjoncture, ont-elles été vérifiées et versées dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que celles accordées aux entreprises confrontées à un arrêt de leurs activités sous l’effet du confinement ? Dans la négative, comment la procédure du Comité de conjoncture différait-elle de celle de l’ADEM ?
  7. Quel est le taux des demandes de la part d’entreprises pour des subventions dans le cadre du dispositif précité qui ont été rejetées avant tout versement d’aides par l’ADEM ? Quels ont été les motifs pour ces rejets éventuels ?
  8. Le contrôle a posteriori des demandes des entreprises par l’ADEM conformément à l’article L.511-13 du Code du Travail est-il toujours en cours ou a-t-il déjà été clôturé ?
  9. Pour combien de cas l’ADEM a-t-elle pu constater que les subventions ont été accordées sur la base de déclarations fausses (Art. L. 511-14) ?
  10. Si de tels cas ont pu être constatés par l’ADEM quel est le montant total des subventions qui a dû être restitué jusqu’à ce jour ? Combien d’entreprises ont été contraintes à restituer des subventions?
  11. Des sanctions ont-elles été prononcées à l’égard d’entreprises pour lesquelles des manquements ont été constatés ou qui ont fait des déclarations fausses pour la période d’avril à juin 2020? Dans l’affirmative, combien de sanctions ont-elles été prononcées et pour quel montant au total ?
  12. Les autorités compétentes ont-elles été en mesure de contrôler pendant l’état de crise si des salariés mis au chômage partiel par leurs employeurs n’ont pas été sollicités pour continuer à travailler que ce soit à temps plein ou à temps partiel ? Dans l’affirmative et dans le cas où des manquements aux règles ont été constatés, quelles ont-été les sanctions prononcées dans ces cas de figure ?
  13. Dans la négative à la question 11) les autorités compétentes disposent-elles de moyens pour réaliser des contrôles a posteriori pour ces cas de figure ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,


Marc Baum

Député

[1] http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-code-travail-20200828-fr-pdf.pdf

[2] https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/03-mars/27-chomage-partiel.html

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