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Question parlementaire relative au recours à l’intelligence artificielle par l’ADEM

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

La direction de l’ADEM a récemment annoncé dans les médias luxembourgeois travailler au déploiement de technologies et d’outils intégrant l’intelligence artificielle en collaboration avec le Réseau européen des services publics de l’emploi.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail :

  • Quelles technologies et quels outils en relation avec l’intelligence artificielle sont actuellement utilisés respectivemement développés en vue d’une intégration prochaine par les services de l’ADEM ? Quelles sont et seront les finalités et domaines d’action de ces outils ?
  • Avec quelles entreprises les services de l’ADEM respectivement les partenaires du Réseau européen des services publics de l’emploi collaborent-ils pour développer et intégrer ces outils ?
  • Est-il garanti que les données des utilisateurs notamment des demandeurs d’emploi ne peuvent et ne pourront pas être récupérées par les développeurs et les entreprises externes qui interviennent dans le développement et potentiellement la gestion de ces outils ?
  • Quelles sont et seront les bases de données auxquelles ces outils ont et auront accès ? Les données utilisées se limitent-elles strictement aux données enregistrées par les services de l’ADEM lors de l’inscription d’un.e demandeur.e d’emploi, lorsqu’il s’agit par exemple de calculer le risque de chômage de moyenne et longue durée du/de la demandeur.e d’emploi ?

Dans un rapport récent, l’UNESCO a mis en garde contre l’intelligence artificielle qui reflèterait ou même amplifierait les préjugés fondés sur le genre et pourrait ainsi perpétuer des décisions et traitements discriminatoires. Une IA intégrée en 2022 par le service autrichien de l’emploi censée aider les demandeurs d’emploi dans leur orientation professionnelle a ainsi par exemple adopté un biais sexiste dans le traitement des requêtes des demandeurs.

Dans ce contexte, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il m’assurer que les outils intégrés et développés par l’ADEM ainsi que les données utilisées par ces outils ne sont et ne seront pas empreints de préjugés ? Si oui, quels moyens sont et seront mis en place pour empêcher des traitements biaisés et discriminatoires ?


Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire à propos du programme de la branche Vie et Société

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Dans l’Accord de Coalition 2023 – 2028, il est écrit que « le programme de la branche « Vie et société » sera adapté ». Etant donné que presque un an est passé depuis l’entrée en fonction du nouveau gouvernement, Monsieur le Ministre peut-il donner plus d’informations à ce sujet ? Notamment :

  • Quelles adaptations sont prévues ? De nouveaux thèmes seront-ils inclus, d’autres disparaîtront-ils ? Est-ce que les objectifs d’apprentissage changeront ?
  • De façon générale, quelle est actuellement l’analyse du gouvernement à propos du cours « Vie et Société » ? Où en voit-il les réussites et éventuellement les échecs, ainsi que les possibilités d’amélioration ou les nécessités de modification ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

Question parlementaire relative à règlementation des locations de courte durée

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous voudrions poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, à Monsieur le ministre des Affaires intérieures, à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire et à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de la Biodiversité et du Climat.

La location de logements de courte durée sur des plateformes en ligne est soumise à une nouvelle règlementation depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit d’établissement en septembre 2023. Les propriétaires qui louent leur(s) bien(s) immobilier(s) sur une durée qui dépasse 89 jours de location doivent désormais obtenir une autorisation d’établissement et s’inscrire au registre de commerce. Ils doivent également remplir d’autres conditions liées à leur activité commerciale telles que la participation à des cours spéciaux pour les hébergeurs professionnels.

La nouvelle règlementation implique également la limitation à 89 jours par an de la location de logements touristiques dans les zones d’habitation 1 ou encore dans les résidences interdisant ces activités d’hébergement.

Une directive européenne approuvée en février 2024 oblige par ailleurs les plateformes de location de courte durée à se conformer aux règlementations nationales en matière d’enregistrement et de partage de données pour les propriétés répertoriées sur ces plateformes et ce en vue de faciliter aux autorités compétentes d’identifier les hôtes et leurs logements et de vérifier leurs informations.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Combien d’autorisations d’établissement en matière de locations touristiques ont été sollicitées depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation ? Combien d’autorisations ont été délivrées ?
  2. Combien de personnes se sont déja inscrites aux formations spécifiques destinées aux hébergeurs professionnels ? Combien de personnes les ont déjà accomplies ?
  3. Combien de nuitées dans le cadre de locations de courte durée ont été déclarées auprès de vos services depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles ?
  4. Dans combien de logements individuelles ces locations de courte durée ont-elles été effectuées ?
  5. Quelle est la répartition géographique (ventilée par communes) des locations de courte durée enregistrées sur le territoire national ?
  6. Qui sera responsable de l’observation des règles en matière des plans d’aménagement général des communes notamment en ce qui concerne la limitation à 89 jours par an de la location de logements touristiques dans les zones d’habitation 1 ?
  7. Les communes auront-elles à leur disposition les moyens humains et légaux nécessaires pour contrôler et garantir le respect des dispositions de leurs PAG en matière de locations de courte durée telles que prévues par la législation en vigueur ?
  8. L’exploitation de logements de location de courte durée, pour les cas dépassant les 89 nuitées par an, est-elle à considérer comme un commerce de proximité ?
  9. Les immeubles hébergeant des logements de location de courtée durée tombent-ils sous le champ d’application de la législation sur les établissements classés ? Si oui, quelles sont les procédures et les prescriptions à respecter par les exploitants ?

De nombreux exemples de villes européennes montrent que les prix immobiliers et les loyers augmentent à cause de la présence de logements de courte durée loués par l’intermédiaire d’une plateforme. Une étude réalisée par l’Université Libre de Bruxelles a ainsi montré pour la ville de Bruxelles qu’une concentration de logements loués par l’intermédiaire d’une plateforme dans un quartier engendre une augmentation des loyers moyens.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire :

  1. Monsieur le Ministre dispose-t-il de données sur l’impact de la présence de logements de courte durée loués par l’intermédiaire d’une plateforme sur les prix immobiliers et les loyers au Luxembourg ? Si oui, lesquelles ?
  2. Dans la négative, Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’il serait important d’en disposer notamment en vue d’aider les communes à mettre en oeuvre des règlementations définissant les conditions et les limites de ce type de locations sur leur territoire ?
  3. Monsieur le Ministre envisage-t-il de commander une étude sur l’impact de la présence de logements de courte durée loués par l’intermédiaire d’une plateforme sur les prix immobiliers et les loyers ?


Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                                Marc Baum
Député                                                             Député

Question parlementaire au sujet des heures supplémentaires prestées dans le secteur de la Santé humaine et de l’Action sociale

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.

Dans votre réponse à ma question parlementaire n°1035, il apparaît, dans le tableau n°1, que de 2021 à 2022 le nombre d’heures supplémentaires prestées dans le secteur « Santé humaine et Action sociale » est passé de 240 486 à 387 714 heures, augmentation considérable mais dont on peut supposer qu’elle est liée aux pics de la pandémie du Covid. Cependant, les heures supplémentaires prestées dans ce secteur continuent à être élevées en 2023 – 362 359 – alors qu’en 2018 et 2019 elles étaient nettement moindres – à peu près 160 000 et 190 000 respectivement. Partant, je souhaiterais poser les questions suivantes.

  1. Madame la Ministre pourrait-elle fournir une ventilation plus précise des heures supplémentaires prestées dans le secteur Santé humaine et Action sociale, en distinguant les différents secteurs qu’elle regroupe pour les six dernières années ?
  2. Serait-il possible d’obtenir un tableau retraçant l’évolution sur les six dernières années du nombre de travailleurs qui tombent sous cette catégorie, avec si possible une ventilation des différents secteurs qu’elle regroupe ?
  3. De façon générale, Madame la Ministre pourrait-elle fournir une explication pour l’évolution des heures supplémentaires de ce secteur, si possible en l’étayant avec des données ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire à propos de la disponibilité du médicament Oxycontin

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Selon mes informations, le médicament Oxycontin, un antidouleur opioïde, n’est plus disponible actuellement dans les pharmacies luxembourgeoises. Comme il fait partie des antidouleurs qui ne peuvent être obtenus à l’étranger, même avec une ordonnance médicale, ce médicament n’est de facto plus disponible pour les résidents luxembourgeois qui en dépendent. Or les douleurs que causent le sevrage sont loin d’être négligeables : il est généralement recommandé de procéder à un sevrage seulement en étant accompagné par des professionnels médicaux et en prenant un médicament de substitution. Le fait que de nombreuses personnes au Luxembourg puissent être exposées au risque d’un sevrage non-accompagné est donc inquiétant.

Dès lors, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre.

  1. Confirme-t-elle le manque de disponibilité de ce médicament ? En connaît-elle les causes et pourrait-elle en informer le public ?
  2. De quelle façon les médecins et les patients concernés ont-ils été prévus que l’Oxycontin allait ne plus être disponible au Luxembourg ?
  3. Selon nos informations, une pharmacie a indiqué que l’Oxypro, un médicament semblable à l’Oxycontin, serait disponible bientôt – mais seulement dans quelques mois. Madame la Ministre confirme-t-elle cette information ?
  4. De façon générale, y a-t-il un médicament de remplacement disponible actuellement sur le territoire luxembourgeois pour les patients et patientes dépendant de l’Oxycontin ?
  5. Existe-t-il des consignes spécifiques pour les médecins accompagnant des personnes qui jusqu’ici devaient régulièrement prendre de l’Oxycontin ? Y a-t-il un accompagnement spécifique prévu en cas de symptômes de sevrage sévères (par exemple des nausées et des vomissements, une accélération du rythme cardiaque, des douleurs ou de la fièvre…) des patients forcés de subir un sevrage ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à l’impact budgétaire de la taxation minimale de 15% pour les multinationales

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.

A travers la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure (ci-après « Loi Pilier Deux »), le Luxembourg a ancré dans sa législation les règles élaborées par l’OCDE pour assurer une taxation minimale de 15% pour les multinationales au niveau international.

Lors des travaux parlementaires sur le projet de loi 8292 qui a mené à l’adoption de la Loi Pilier Deux, aucune estimation quant aux répercussions budgétaires du projet de loi n’a pu être fourni. En résumé, la fiche financière expliquait que les nouveaux impôts introduits devraient à priori générer de nouvelles recettes fiscales, mais que les nouvelles règles pourraient également aboutir à une délocalisation des activités de certains contribuables et par conséquent résulter en une diminution des recettes fiscales. Ainsi, la fiche financière concluait qu’il « s’avère très complexe de mettre en évidence un chiffrage précis de l’effet budgétaire net de ces dispositions fiscales très techniques qui dépendent de nombreux paramètres dont la réalisation est malaisée à anticiper dans l’abstrait ».

Notons que Monsieur le ministre a déposé le 12 juin 2024 le projet de loi 8396 portant modification de ladite loi et que la fiche financière de ce projet de loi ne donne aucune indication supplémentaire quant aux répercussions financières.

Ainsi, sauf erreur de ma part, la Chambre des Députés ne dispose actuellement d’aucune estimation quant aux répercussions de ce changement majeur au niveau de la taxation internationale sur le budget de l’État luxembourgeois, ni même s’il aura comme conséquence une baisse ou une hausse des recettes fiscales. Pourtant, au vu de la structure particulière de l’économie luxembourgeoise, l’impact pourrait potentiellement être d’une ampleur importante et ceci à partir de l’année budgétaire 2025.

Persuadé que les services de Monsieur le ministre surveillent de très près toutes les évolutions et données disponibles qui permettraient d’évaluer l’impact de cette nouvelle législation sur le budget d’État, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me donner une estimation de l’impact fiscal à attendre de la Loi Pilier Deux pour les années 2025 et 2026 ?

2) A défaut d’une estimation chiffrée, pouvez-vous me faire part de votre appréciation politique des tendances générales qui se dégagent quant à l’impact financier de la Loi Pilier Deux, respectivement des données ou des éléments d’analyse dont vous disposez (p.ex. si des délocalisations ont eu lieu) ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative aux demandeurs d’emploi en possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

Dans votre réponse à la question parlementaire n°1014 du 16 juillet 2024 du député Claude Haagen, vous indiquez qu’au 31 mai 2024 5.179 demandeurs d’emploi disposaient d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Selon les chiffres publiés par l’ADEM, la part des diplômé.e.s de l’enseignement supérieur dans le total des demandeurs d’emploi inscrits est en progression depuis plusieurs années et a atteint près de 30% en mai 2024.

Dans cette même réponse vous exposez brièvement les différents programmes de formation continue et de reconversion professionnelle pouvant s’adresser aux demandeurs d’emploi universitaires.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre sur l’orientation des demandeurs d’emploi en possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur par les services de l’ADEM  :

  • Combien d’inscriptions pour des formations continues et des programmes de reconversion professionnelle sont effectuées en moyenne tous les ans pour le compte de demandeurs d’emploi universitaires par les services de l’ADEM ?
  • A combien de formations continues et de programmes de reconversion un.e demandeur.e. d’emploi universitaire participe-t-il/elle en moyenne tout au long de sa période d’inscription auprès de l’ADEM ? Quel est le taux d’achèvement ou de réussite pour ces formations et programmes ?
  • De combien de places de formations et de reconversion destinées aux demandeurs d’emploi universitaires les services de l’ADEM diposent-ils ? Est-ce suffisant ou faudrait-il développer davantage l’offre destinée aux demandeurs d’emploi universitaires ?
  • Les demandeurs d’emploi universitaires sont-ils dirigés par les services de l’ADEM vers les postes vacants auprès de l’Etat ou des communes ? Dans l’affirmative, les services de l’ADEM proposent-ils des formations spécifiques pour les carrières professionnelles dans les secteurs public et communal ?
  • Quel est le taux moyen de prise en charge par l’ADEM des frais d’inscription aux formations continues et programmes de reconversion destinées aux demandeurs d’emploi universitaires ?
  • Quel est le budget annuel dépensé par l’ADEM pour la totalité du volet de la formation continue et de la reconversion professionnelle et quelle en est la part réservée aux formations et programmes destinées aux demandeurs d’emploi en possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur ? Comment ces budgets ont-ils évolué au fil des années?

    Même si des évolutions particulières ont pu impacter la composition des demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM, la progression du chômage parmi les personnes disposant d’un diplôme de l’enseignement supérieur suscite des interrogations. Ainsi l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi universitaires dans les mois suivants l’invasion russe de l’Ukraine  s’explique certes en partie par l’arrivée de réfugié.e.s ukrainiens au Luxembourg. Mais la progression d’environ 25% de l’effectif de cette catégorie de demandeurs d’emploi au cours des douze mois passés (5.179 en mai 2024 contre 4.136 en mai 2023) doit avoir été causée par des facteurs autres que l’accueil de réfugié.e.s.

    Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

    • Quel est la part des bénéficiaires d’une protection internationale ou temporaire dans le total des demandeurs d’emploi en possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur et comment a-t-elle évolué depuis février 2022 ?
    • Quelles sont les qualifications (ventilées par secteur/métier) des bénéficiaires d’une protection internationale ou temporaire inscrits à l’ADEM et en possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur ?
    • Les services de l’ADEM ont-ils mis en place des offres de formation supplémentaires ou spécifiques pour faciliter l’orientation des demandeurs d’emploi universitaires bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire, notamment vers les secteurs et les métiers en pénurie de main-d’oeuvre ?


    Avec mes salutations respectueuses,

    Marc Baum
    Député

    Question parlementaire relative aux congés collectifs dans le secteur du bâtiment

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    Monsieur le Président,

    Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

    Monsieur le Ministre a récemment annoncé dans le cadre d’un entretien radiophonique vouloir mener une discussion avec les partenaires sociaux sur le bien-fondé des congés collectifs dans le secteur du bâtiment.

    Une telle initiative au niveau des congés collectifs ne figure pourtant pas dans l’accord de coalition du gouvernement CSV-DP et les partenaires sociaux ne semblent pas non plus être en faveur d’une remise en question des congés collectifs dans la construction. Le président de la Fédération des entreprises luxembourgeoises de construction et de génie civil a ainsi entretempsaffirmé quele système des congés collectifs permet une organisation efficace du travail et qu’il ne voit aucune raison de l’adapter.

    Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail :

    1. Monsieur le Ministre est-il effectivement d’avis qu’il faudrait remettre en question voire adapter le système des congés collectifs dans le secteur de la construction qui a fait ses preuves en tant qu’instrument d’organisation du temps de travail tant pour les employeurs que pour les salariés ?
    2. Dans l’affirmative, quelles seraient les raisons qui pousseraient Monsieur le Ministre à proposer des adaptations ?
    3. Dans l’affirmative encore, quels éléments de réforme du système des congés collectifs Monsieur le Ministre préconiserait-il ?


    Avec mes salutations respectueuses,

    Marc Baum
    Député

    Question parlementaire urgente relative aux activités internationales de Caritas Luxembourg

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    Suite à un acte de détournement de fonds, Caritas Luxembourg est actuellement confronté à de graves difficultés financières. Dans ce contexte, le gouvernement a fait savoir qu’il entend arrêter tout soutien financier public à Caritas Luxembourg, tout en faisant en sorte que les activités d’intérêt public assurées au Luxembourg par la même structure soient maintenues.

    Par contre, le gouvernement ne s’est pas prononcé sur une éventuelle continuation des activités internationales de Caritas Luxembourg, c’est-à-dire des programmes de coopération et d’aide humanitaire que l’association soutient dans 11 pays (Bangladesh, Kosovo, Laos, Mali, Soudan du Sud, Syrie, Turquie, Burkina Faso, Niger, Ukraine et Moldavie).

    Étant donné qu’un arrêt soudain de ces projets risque de porter de graves préjudices à des milliers de personnes qui dépendent directement de ce soutien, je voudrais poser les questions urgentes suivante à Monsieur le ministre:

    Êtes-vous à la recherche de solutions pour assurer une continuation des projets et programmes internationaux de Caritas Luxembourg dans l’intérêt des bénéficiaires finaux? Dans l’affirmative, quelles solutions sont actuellement envisagées? Dans la négative, pouvez-vous m’expliquer vos motivations?

    Avec mes salutations respectueuses,

    Marc Baum                                                                             Député                       

    Question parlementaire sur le mal-logement.

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    Lire la réponse du ministre du Logement ici.

    Selon un article récemment publié dans la presse luxembourgeoise, quatre communes frontalières françaises auraient annoncé la mise en place d’un « permis de louer » dès janvier 2025. A l’avenir les propriétaires devraient ainsi disposer d’une autorisation pour mettre un logement en location, autorisation qui leur serait délivrée à la suite d’un contrôle de l’habitabilité et de la salubrité effectué par les autorités. Cette nouvelle réglementation s’appliquerait à la première location d’un logement ou lors d’un changement de locataire pour les biens déjà loués.

    Cette mesure visant à lutter contre la prolifération de situations de mal-logement dans les communes frontalières est basée sur l’article 6 de la loi française de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui oblige le bailleur « de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »

    Au Luxembourg les critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location sont régis par la loi de 2019 et les règlements grand-ducaux afférents. Cette législation ne prévoit pas de contrôles lors de la mise en location mais demande toutefois à tout propriétaire ou exploitant de déclarer préalablement au bourgmestre de la commune les caractéristiques des chambres qu’il donne en location ou qu’il met à disposition. Des contrôles des logements et des chambres mis en location ou mis à disposition peuvent être effectués par le bourgmestre de la commune.

    Dans une réponse à la question parlementaire n°6152 (2022), votre prédécesseur au Ministère du Logement avait attesté l’absence de statistiques nationales sur les conditions de logement insuffisantes et de données sur l’application de la loi de 2019. Il s’ensuit que les autorités étatiques ou communales ne disposent d’aucun moyen pour déterminer le taux de la population vivant dans des conditions de logement insuffisantes. Or, votre prédecesseur avait annoncé dans sa réponse vouloir procéder à une adaptation de la législation en question en se basant sur les observations et propositions reçues par les communes et les acteurs concernés.

    Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

    1. Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’une adaptation de la législation de 2019 telle que souhaitée par votre prédécesseur est nécessaire ?
    2. Dans l’affirmative, quelles sont les raisons de Monsieur le Ministre pour procéder à une telle adaptation et quelle en serait la finalité ?
    3. Dans la négative, Monsieur le Ministre entend-il lutter par d’autres moyens contre les conditions de logement insuffisantes ? Si oui, lesquelles ?
    4. Monsieur le Ministre est-il en faveur d’une réglementation plus stricte pour le cas spécifique des chambres mises en location ou mises à disposition, dans le but de lutter contre les « marchands de sommeil » ?
    5. Dans l’affirmative, est-il d’avis que le dispositif mis en place par certaines communes frontalières françaises imposant des contrôles préalables à la mise en location pourrait trouver une application au Luxembourg pour les chambres mises en location ? Dans la négative, prévoit-il d’autres mesures pour le cas spécifique des chambres mises en location ?

    Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

    David Wagner
    Député

    Lire la réponse du ministre du Logement ici.

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