Les résultats des élections sociales de 2024 dans les entreprises ont récemment été rendus publics. 8.893 délégués effectifs ont été élus pour représenter l’ensemble des salariés de 3.155 entreprises luxembourgeoises. Le détail des résultats pour chacune de ces entreprises est accessible sur le site internet de l’Inspection du travail et des mines.
Pour ce qui est des fonctionnaires et employés publics, l’article 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, prévoit que le ministre du ressort peut agréer, pour chaque entité administrative placée sous une même direction et organisée du point de vue du personnel par une même loi ou un même règlement, une association professionnelle pour défendre les intérêts professionnels du sous-groupe de traitement pour lequel l’association est représentative et au nom duquel elle agit.
Toutefois et contrairement aux délégations dans le secteur privé, aucun aperçu n’existe pour les représentations du personnel au niveau de la Fonction publique.Etat
Dans ce contexte, j’aimerais poser à Monsieur Ministre de la Fonction publique la question suivante :
Monsieur le Ministre peut-il me fournir pour chaque association agréée les données suivantes ?
- le nom de l’association professionnelle ainsi que son numéro RCS
- la date à laquelle l’agrément ministériel a été délivré
- l’administration / le service de l’État / l’établissement public concerné
- le sous-groupe de traitement que l’association professionnelle représente
- le nombre d’agents publics ainsi représentés
- le pourcentage de fonctionnaires respectivement d’employés de l’Etat représentés par une représentation du personnel.
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
David Wagner
Député
