Question parlementaire relative à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans la fonction publique et la surveillance des applications à haut risque.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Digitalisation et à Monsieur le ministre de la Fonction publique.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA) est la première législation globale émanant d’un organisme de régulation majeur dans ce domaine. Ce règlement classe les applications d’IA en trois catégories de risque. Les systèmes présentant un risque inacceptable, tels que les systèmes de notation sociale gérés par le gouvernement, sont interdits. Les applications à haut risque, telles que les outils de tri de CV utilisés pour le recrutement, sont soumises à des exigences légales spécifiques. Enfin, les applications qui ne sont ni interdites ni classées comme à haut risque échappent en grande partie à la réglementation.

Dans l’accord de coalition CSV-DP 2023-2028, il est fait mention de la volonté d’implémenter l’intelligence artificielle dans certains processus de travail de la fonction publique.

À ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes :

1. Pourriez-vous nous indiquer dans quelles administrations publiques de l’État l’implémentation d’applications d’IA est en cours ou envisagée ?

2. Pourriez-vous identifier les applications d’IA qui relèveraient de la catégorie des systèmes à haut risque, ainsi que les catégories de personnes physiques et groupes vulnérables susceptibles d’être affectées négativement par leur utilisation ?

3. Quelles sont les mesures mises en place pour prévenir les abus liés à l’utilisation des données, ainsi que toute forme de discrimination ou de biais implicites découlant de cette technologie?

4. En parallèle à l’utilisation des applications d’IA, des tests en conditions réelles sont-ils effectués pour évaluer la fiabilité et la sécurité de ces systèmes ?

5. Est-ce que les usagers des services publics sont informés que leurs données sont traitées par un système d’intelligence artificielle lorsqu’ils interagissent avec ces services ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire concernant le droit à l’erreur des administré.es.

Monsieur le Président,

Dans sa présentation à la Chambre des Députés de son rapport pour l’année 2023, l’Ombudsman actuel, Claudia Monti, a évoqué la notion du droit à l’erreur de l’administré. Cette notion est appliquée entre autres en France et en Belgique et signifie que lorsqu’un.e administré.e commet une erreur de bonne foi en ayant affaire à une administration publique, il lui est permis de régulariser sa situation sans risquer de sanction de la part de cette administration (il est à noter que les législations des pays respectifs prévoient avec précision les cas où ce principe vaut et ceux où il ne vaut pas). Le droit à l’erreur de l’administré.e n’existe actuellement pas au Luxembourg; suivant le jugement de l’Ombudsman, un tel principe serait néanmoins une avancée certaine dans le droit administratif de notre pays.

Dès lors, le gouvernement envisage-t-il d’introduire un tel principe pour les communications des administrés avec les administrations publiques ? Dans l’affirmative, comment, pour quelles raisons et dans quel délai approximatif ? Dans la négative, pourquoi pas ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire concernant les représentations du personnel au niveau de la Fonction publique

Les résultats des élections sociales de 2024 dans les entreprises ont récemment été rendus publics. 8.893 délégués effectifs ont été élus pour représenter l’ensemble des salariés de 3.155 entreprises luxembourgeoises. Le détail des résultats pour chacune de ces entreprises est accessible sur le site internet de l’Inspection du travail et des mines.

Pour ce qui est des fonctionnaires et employés publics, l’article 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, prévoit que le ministre du ressort peut agréer, pour chaque entité administrative placée sous une même direction et organisée du point de vue du personnel par une même loi ou un même règlement, une association professionnelle pour défendre les intérêts professionnels du sous-groupe de traitement pour lequel l’association est représentative et au nom duquel elle agit.

Toutefois et contrairement aux délégations dans le secteur privé, aucun aperçu n’existe pour les représentations du personnel au niveau de la Fonction publique.Etat

Dans ce contexte, j’aimerais poser à Monsieur Ministre de la Fonction publique la question suivante :

Monsieur le Ministre peut-il me fournir pour chaque association agréée les données suivantes ?

  • le nom de l’association professionnelle ainsi que son numéro RCS
  • la date à laquelle l’agrément ministériel a été délivré
  • l’administration / le service de l’État / l’établissement public concerné
  • le sous-groupe de traitement que l’association professionnelle représente
  • le nombre d’agents publics ainsi représentés
  • le pourcentage de fonctionnaires respectivement d’employés de l’Etat représentés par une représentation du personnel.

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

Claude Meisch et les privilèges du pouvoir.

Il y a quelques semaines, une jeune femme publie une vidéo éphémère (une story que l’on ne peut consulter que pendant 24 heures) sur les réseaux sociaux. Elle dit avoir vu le ministre de l’Éducation nationale, Claude Meisch, agresser une femme. Elle est également membre du DP.

Nous savons désormais que la femme qui aurait subi l’agression est une haute fonctionnaire travaillant sous les ordres de Claude Meisch. Nous savons que la police avait été appelée et qu’elle a dressé un procès-verbal. La jeune femme qui avait publié la vidéo explique dans une dernière publication qu’elle ne veut plus avoir affaire à cette histoire et demande aux journalistes de ne plus la contacter. Les mouvements féministes et la vague MeToo nous ont appris que dans le domaine des violences envers les femmes, le système judiciaire protège bien plus souvent l’agresseur que la victime.

Nous ne savons pas ce qui s’est réellement passé dans ce restaurant. Mais il y a un point commun entre les deux femmes à l’origine de cette sombre affaire : un rapport de force défavorable face à une personne politique de premier plan, ministre depuis plus de dix ans et ponte de son parti.

L’une, comme nous l’avons déjà dit, s’est distanciée. L’autre a publié un démenti. Tout comme le ministre d’ailleurs. Or, les explications qu’a fournies Claude Meisch sur cette affaire n’en demeurent pas moins problématiques. Il avoue avoir eu un différend et une discussion houleuse chargée d’émotions avec une haute fonctionnaire dont il est le supérieur hiérarchique direct. Le ton est monté, une tasse a été brisée. Et il y a eu assez de bruit pour qu’un témoin se soit senti obligé d’appeler la police.

Qu’il y ait eu des coups ou non, une telle relation entre un ministre et sa haute fonctionnaire est intolérable. Au-delà du soupçon de la violence psychologique, il s’agit d’un abus de pouvoir d’un homme en position de force par rapport à une femme qui travaille sous ses ordres. Claude Meisch est un personnage public de premier plan depuis des années, cet épisode ne peut donc pas relégué dans le domaine privé.

Aussi, le chef du gouvernement, le premier ministre Luc Frieden ne devrait pas, à notre avis, tolérer un tel comportement de la part d’un membre de son gouvernement. La décence exigerait que Claude Meisch se retire au moins temporairement des affaires publiques jusqu’à ce que toute la lumière soit faite. S’il n’a rien à se reprocher, ni violences, ni abus de pouvoir, c’est d’ailleurs dans son propre intérêt, pour éviter tout soupçon d’ingérence.

Motion sur le projet de loi controversé du ministre de l’Éducation

Considérant,

que le projet de loi 7662 a pour motif d’ouvrir les postes de directions de quatre lycées spécialisés à des candidat.e.s issu.e.s du secteur privé ;

que le projet de loi 7662 prévoit des modifications concernant l’éligibilité des candidat.e.s aux postes de directions des lycées spécialisés en question qui impliquent l’abrogation pour les candidat.e.s des obligations de formation et d’expérience professionnelle incombant normalement au personnel de la carrière supérieure de l’enseignement ou de la carrière supérieure de l’administration ;

que Monsieur le Ministre de l’Education Nationale justifie les modifications sus-mentionnées par la nécessité d’obtenir davantage de candidatures aux profils variés susceptibles d’apporter des compétences et avis scientifiques expérimentés ;

que les candidat.e.s issu.e.s de la fonction publique ont dû suivre des formations en partie obligatoires dans le cadre de l’IFEN et de l’INAP et qu’ils peuvent à titre bénévole suivre des formations universitaires tel que le master « Management und Coaching im Bildungs- und Sozialwesen » proposé à l’université du Luxembourg;

que ces formations devraient apporter aux candidat.e.s de la fonction publique des compétences nécessaires à occuper des postes de direction dans les lycées et autres institutions et services de l’Education nationale ;

que les compétences requises pour diriger une entreprise ne sont pas applicables de la même façon pour la direction d’une école publique ;

que l’école publique a une mission de service public qui consiste à instruire obligatoirement tous les jeunes en âge de fréquenter l’école de manière à lutter contre les inégalités sociales et économiques et de promouvoir l’égalité des chances ;

la résistance qu’ont manifesté les enseignant.e.s et leurs syndicats respectifs au projet de loi 7662;

que le projet de loi 7662 se trouve en suspens et qu’il nécessite des clarifications ;

Invite le Ministre :

– à présenter à la Commission de l’éducation un rapport précis du programme de formation en vigueur dans la fonction publique pour les carrières supérieures de l’administration ainsi que les possibilités et programmes obligatoires de formation pour les enseignant.e.s de la carrière supérieure de l’enseignement.

– à présenter à la Commission de l’éducation les critères précis d’éligibilité aux postes de directions des lycées en termes de compétences et de formations requises ;

– à présenter à la Commission de l’éducation en huis-clos la liste des candidat.e.s et de leurs qualifications ayant d’ores et déjà postulé.e.s aux postes en question.

Fuerderunge vun der CGFP: déi Lénk huele Stellung

Prise de position par rapport à la réforme statutaire et la réforme des carrières d’octobre 2015 – déi Lénk (20 février 2017)

Permettez-nous de rappeler que lors des débats et du vote des lois concernant la réforme statutaire et la réforme des carrières des fonctionnaires et employés de l’État à la Chambre des Députés le 24 mars 2015, la sensibilité de ‘déi Lénk’ à soumis au vote du Parlement pas moins de 50 amendements, de même que 4 motions concernant les projets de loi en question.

50 propositions concrètes

En ce qui concerne la réforme du statut général des fonctionnaires, nous avions présenté 19 amendements qui traitaient de la durée du stage, de la gestion par objectifs, de la consultation des représentants du personnel lors de la description des postes, du programme de travail et de l’organigramme, de l’entretien individuel, du système d’appréciation, de l’insuffisance professionnelle, de l’ordre de justification, du remboursement prévu des dispenses de service pour formation, du congé de reconnaissance, du reste du congé de récréation lors de la cessation des fonctions, de l’interdiction d’autres occupations lors du congé pour travail à mi-temps, de l’élection démocratique des représentations du personnel, de l’élection de représentations du service, des missions de la représentation du personnel, des attributions d’un comité mixte à conférer également aux représentations du personnel, des conséquences de l’insuffisance professionnelle.

En ce qui concerne la réforme de la loi portant règlementation de la grève, nos 4 amendements traitaient du préavis lors du recours à la grève, de la prolongation d’une grève, du droit à la grève générale ou intersectorielle et la grève de solidarité.

Par rapport à la loi fixant le régime des traitements et des avancements, nous avions soumis 19 amendements concernant la computation de la période de stage, la majoration d’indice, la procédure d’appréciation pour majoration, les critères de nomination à un poste à responsabilité particulière, la définition de l’effectif total, les postes à responsabilité particulière dans l’enseignement, l’indemnité de stage, le maintien de l’expectative actuelle d’avancement et de promotion pendant 5 années, la situation spéciale de la Police et plus particulièrement les grade de substitution et les carrières reclassées.

Par rapport à la loi déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, nous avions soumis 7 amendements concernant  l’insuffisance professionnelle, le licenciement pour raison de santé, la période de stage et les carrières reclassées.

Enfin, les motions présentées lors du débat à la Chambre des Députés concernaient encore les carrières reclassées, le suivi de la mise en pratique de la réforme et son adaptation courante aux besoins détectés, l’élection libre des représentations du personnel de l’État et le respect de la convention no 151 de l’OIT.

Le détail des amendements et motions, les débats et votes y relatifs, peuvent être consultés dans le compte rendu des séances publiques de la Chambre des Députés no 11 de la session ordinaire 2014-2015, séance du mardi, 24 mars 2015.

Vous voyez que nous avons pris très au sérieux la réforme du statut et des carrières des fonctionnaires et employés de l’État. Les modifications que nous avions proposées à la Chambre des Députés ont été largement expliquées, aussi bien lors des débats préparatoires dans la commission de la fonction publique, que lors de la séance plénière du 24 mars 2015. Malheureusement, et à l’encontre de leur bien-fondé, aucun de ces amendements n’a été accepté par la majorité des députés.

Nous estimons également que les amendements et les motions en question gardent toujours leur actualité.

L’essentiel des propositions de déi Lénk

Nous estimons toujours qu’un stage généralisé de 3 ans n’est pas adapté aux besoins et qu’il y a lieu d’adapter la durée du stage aux besoins de formation et d’insertion professionnelle de la carrière respective. Ainsi, la durée du stage pourrait être réduite à 6 mois, un an ou deux ans, en fonction des besoins réels. La durée de 3 ans, ensemble avec la réduction des indemnités (80/80/90) ne constitue qu’une pure mesure de réduction des dépenses. Cette mesure rends moins attractives les carrières auprès de l’Etat, avec toutes les conséquences que ceci comporte sur le recrutement, le manque de personnel et la motivation. Voilà pourquoi nous continuons à revendiquer une indemnité de stage à 100%, au lieu des 80/80/90 décidées en mars 2015. En plus, nous estimons que la période de stage doit être computée à 100% lors de l’établissement des carrières.

Nous insistons sur l’indépendance et la neutralité des fonctionnaires de l’Etat, une parfaite qualification. Nous estimons que le travail des fonctionnaires de l’Etat est à apprécier en fonction de ces objectifs d’un service public de haute qualité, et en aucun cas selon des critères du secteur privé. Par conséquent, nous voulons modifier la gestion par objectifs et l’appréciation, pour autant qu’elle soit nécessaire.

Nous estimons que le personnel des administrations de l’État, de même que leurs représentants du personnel, doivent être associés étroitement à l’élaboration des objectifs des services, à la définition des besoins en personnel et matériel, à l’élaboration des programmes de travail et des organigrammes.

Nous nous sommes penchés en détail sur les carrières dite «reclassées» afin que leur revienne tout le bénéfice du reclassement ; voilà pourquoi nous continuons à réfuter les mécanismes qui les privent d’un reclassement complet.

Nous estimons qu’il n’est pas nécessaire de revenir dans la présente sur tous les détails exposés lors des débats sur la réforme du statut et des carrières à la Chambre des Députés, qui gardent toute leur actualité.

déi Lénk continuera à suivre de près l’évolution d’un secteur public et de la situation de son personnel. Un service public au service des citoyens, y compris par une rémunération correcte, la qualification, l’indépendance et la neutralité de son personnel, nous tient à cœur. Dans l’intérêt de tout citoyen, nous nous opposons à toute privatisation de services publics, qui, bien au contraire, doivent être renforcés continuellement en fonction des besoins de notre société.

 

 

 

Prise de position par rapport à la réforme statutaire et la réforme des carrières d’octobre 2015

Permettez-nous de rappeler que lors des débats et du vote des lois concernant la réforme statutaire et la réforme des carrières des fonctionnaires et employés de l’État à la Chambre des Députés le 24 mars 2015, la sensibilité de ‘déi Lénk’ à soumis au vote du Parlement pas moins de 50 amendements, de même que 4 motions concernant les projets de loi en question.

50 propositions concrètes

En ce qui concerne la réforme du statut général des fonctionnaires, nous avions présenté 19 amendements qui traitaient de la durée du stage, de la gestion par objectifs, de la consultation des représentants du personnel lors de la description des postes, du programme de travail et de l’organigramme, de l’entretien individuel, du système d’appréciation, de l’insuffisance professionnelle, de l’ordre de justification, du remboursement prévu des dispenses de service pour formation, du congé de reconnaissance, du reste du congé de récréation lors de la cessation des fonctions, de l’interdiction d’autres occupations lors du congé pour travail à mi-temps, de l’élection démocratique des représentations du personnel, de l’élection de représentations du service, des missions de la représentation du personnel, des attributions d’un comité mixte à conférer également aux représentations du personnel, des conséquences de l’insuffisance professionnelle.

En ce qui concerne la réforme de la loi portant règlementation de la grève, nos 4 amendements traitaient du préavis lors du recours à la grève, de la prolongation d’une grève, du droit à la grève générale ou intersectorielle et la grève de solidarité.

Par rapport à la loi fixant le régime des traitements et des avancements, nous avions soumis 19 amendements concernant la computation de la période de stage, la majoration d’indice, la procédure d’appréciation pour majoration, les critères de nomination à un poste à responsabilité particulière, la définition de l’effectif total, les postes à responsabilité particulière dans l’enseignement, l’indemnité de stage, le maintien de l’expectative actuelle d’avancement et de promotion pendant 5 années, la situation spéciale de la Police et plus particulièrement les grade de substitution et les carrières reclassées.

Par rapport à la loi déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, nous avions soumis 7 amendements concernant l’insuffisance professionnelle, le licenciement pour raison de santé, la période de stage et les carrières reclassées.

Enfin, les motions présentées lors du débat à la Chambre des Députés concernaient encore les carrières reclassées, le suivi de la mise en pratique de la réforme et son adaptation courante aux besoins détectés, l’élection libre des représentations du personnel de l’État et le respect de la convention no 151 de l’OIT.

Le détail des amendements et motions, les débats et votes y relatifs, peuvent être consultés dans le compte rendu des séances publiques de la Chambre des Députés no 11 de la session ordinaire 2014-2015, séance du mardi, 24 mars 2015.

Vous voyez que nous avons pris très au sérieux la réforme du statut et des carrières des fonctionnaires et employés de l’État. Les modifications que nous avions proposées à la Chambre des Députés ont été largement expliquées, aussi bien lors des débats préparatoires dans la commission de la fonction publique, que lors de la séance plénière du 24 mars 2015. Malheureusement, et à l’encontre de leur bien-fondé, aucun de ces amendements n’a été accepté par la majorité des députés.

Nous estimons également que les amendements et les motions en question gardent toujours leur actualité.

L’essentiel des propositions de déi Lénk

Nous estimons toujours qu’un stage généralisé de 3 ans n’est pas adapté aux besoins et qu’il y a lieu d’adapter la durée du stage aux besoins de formation et d’insertion professionnelle de la carrière respective. Ainsi, la durée du stage pourrait être réduite à 6 mois, un an ou deux ans, en fonction des besoins réels. La durée de 3 ans, ensemble avec la réduction des indemnités (80/80/90) ne constitue qu’une pure mesure de réduction des dépenses. Cette mesure rend moins attractives les carrières auprès de l’Etat, avec toutes les conséquences que ceci comporte sur le recrutement, le manque de personnel et la motivation. Voilà pourquoi nous continuons à revendiquer une indemnité de stage à 100%, au lieu des 80/80/90 décidées en mars 2015. En plus, nous estimons que la période de stage doit être computée à 100% lors de l’établissement des carrières.

Nous insistons sur l’indépendance et la neutralité des fonctionnaires de l’Etat, une parfaite qualification. Nous estimons que le travail des fonctionnaires de l’Etat est à apprécier en fonction de ces objectifs d’un service public de haute qualité, et en aucun cas selon des critères du secteur privé. Par conséquent, nous voulons modifier la gestion par objectifs et l’appréciation, pour autant qu’elle soit nécessaire.

Nous estimons que le personnel des administrations de l’État, de même que leurs représentants du personnel, doivent être associés étroitement à l’élaboration des objectifs des services, à la définition des besoins en personnel et matériel, à l’élaboration des programmes de travail et des organigrammes.

Nous nous sommes penchés en détail sur les carrières dite «reclassées» afin que leur revienne tout le bénéfice du reclassement ; voilà pourquoi nous continuons à réfuter les mécanismes qui les privent d’un reclassement complet.

Nous estimons qu’il n’est pas nécessaire de revenir dans la présente sur tous les détails exposés lors des débats sur la réforme du statut et des carrières à la Chambre des Députés, qui gardent toute leur actualité.

déi Lénk continuera à suivre de près l’évolution d’un secteur public et de la situation de son personnel. Un service public au service des citoyens, y compris par une rémunération correcte, la qualification, l’indépendance et la neutralité de son personnel, nous tient à cœur. Dans l’intérêt de tout citoyen, nous nous opposons à toute privatisation de services publics, qui, bien au contraire, doivent être renforcés continuellement en fonction des besoins de notre société.

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Stellungnahme von déi Lénk bezüglich der Forderungen der CGFP

Liebe Mitglieder und Mitgliederinnen der CGFP,

Hiermit wollen déi Lénk Stellung beziehen bezüglich der Forderungen, die die CGFP am 27. November auf ihrer Protestkundgebung formuliert hat.

Wir teilen viele der Forderungen der CGFP und haben diese auch anlässlich der Parlamentsdebatten über die Reform des Beamtenstatuts im Jahr 2015 im Parlament verteidigt. Einige Elemente der Reform versuchten déi Lénk mithilfe von Amendements in der zuständigen parlamentarischen Kommission bzw. während der öffentlichen Debatte abzuändern, leider vergeblich.

Wir lehnen weiterhin die Logik der 80/80/90-Regelung ab, die darin besteht auf Kosten der BerufsänfängerInnen zu sparen. Gerade vor dem Hintergrund der hohen Lebenshaltungskosten, unter anderem auf Grund der sehr hohen Wohnungskosten, sind solche Einsparungen nicht zu rechtfertigen.

Darüber hinaus sind gerechte Löhne und korrekte Arbeitsbedingungen für einen effizienten öffentlichen Dienst unabdingbar.

Wir lehnen auch die absurden Bewertungssysteme ab, mit denen schlechte Praxen aus dem Privatmanagement übernommen wurden und die nur zu weiterem Unmut innerhalb des öffentlichen Dienstes führen.

Mit dem demografischen Wachstum Luxemburgs wächst auch die Notwendigkeit öffentliche Dienstleistungen für die Bürgerinnen und Bürger zu gewährleisten. Wir stellen fest, dass immer mehr Bedienstete überbelastet sind. Es muss verhindert werden, dass die steigenden Anforderungen an den öffentlichen Dienst zu Verschlechterungen der Arbeitsbedingungen für die Beamtinnen und Beamten führen. Aus diesem Grund soll der öffentliche Dienst unserer Meinung nach personell aufgestockt und die Berufslaufbahnen, da wo nötig, aufgewertet werden.

Schlussendlich sind wir der Meinung, dass die Änderungen und Aufbesserungen in den Laufbahnen nur im Einvernehmen mit den Betroffenen und deren Gewerkschaften vorgenommen werden können.

déi Lénk

Question parlementaire concernant l’entretien futur des bâtiments publics du domaine de l’Etat par du personnel engagé par l’Etat-même

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre des Travaux publics la question parlementaire suivante:

Lors de la présentation du programme gouvernemental concernant les travaux publics, Monsieur le Ministre avait annoncé que le gouvernement serait en train de réfléchir à la mise en place d’une entité responsable pour la gestion de tous les bâtiments publics du domaine de l’Etat.

Dans ce contexte, j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre des Travaux publics s’il serait possible de charger cette entité également de l’organisation de l’entretien des bâtiments publics par du personnel engagé par l’Etat et rémunéré selon la convention collective des ouvriers de l’Etat, ceci à l’instar de la Ville de Luxembourg ? En effet, cette dernière a créé son propre service d’entretien et a chargé des hommes/femmes de charges engagé-e-s par la Ville même et rémunérés selon la convention collective de la Ville pour l’entretien courant de ses bâtiments, à l’exception de travaux spécialisés, pour lesquels un recours à des sociétés privées spécialisées s’avère indispensable.

Respectueusement,

Justin Turpel

Député

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