La motion (PDF) à propos des carburants dérivés du sable bitumineux et du gaz de schiste (introduite lors du débat parlementaire sur la compétitivité). Elle a été renvoyée aux commissions de l’économie et de l’environnement où elle sera discutée plus en profondeur.
La Chambre des Députés
– Considérant la proposition de directive de la Commission européenne du 6 octobre 2014 « établissant des méthodes de calcul et des exigences en matière de rapports au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel » visant à mettre en œuvre les obligations inscrites dans la directive sur la qualité des carburants ;
– Considérant que la directive 98/70CE modifiée en 2009 (2009/30/CE) impose aux fournisseurs de réduire de 6% d’ici fin de la période de mise en conformité en 2020 l’intensité d’émission de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des carburants et des autres types d’énergie (électricité) destinés au fonctionnement de véhicules routiers et des carburants destinés aux engins mobiles non routiers ;
– Considérant qu’une étude réalisée par l’université de Stanford en janvier 2011 et commanditée par la Commission européenne révélait que les carburants issus de sables bitumineux contiennent un taux de C02 de 25% supérieur à celle de carburants conventionnels ;
– Considérant qu’une première proposition de directive de la Commission d’octobre 2011 – suite à ladite étude – prévoyait une classification distincte pour le carburant dérivé des sables bitumineux ;
– Considérant la nouvelle proposition du 6 octobre 2014 prévoyant l’élimination de cette catégorie distincte suite aux pressions exercées par l’industrie pétrolière surtout du Canada et des Etats-Unis, entre autre dans le cadre des négociations CETA et TTIP ;
– Estimant que cette nouvelle proposition, en plus d’affaiblir le caractère écologique de la directive, met en danger les efforts en matière d’énergies renouvelables en les rendant moins compétitifs par rapport aux carburants dérivés du sable bitumineux ;
– Estimant que des normes et critères écologiques transparents et stricts devraient être à la base de toute politique climatique durable et cohérente de l’UE ;
Invite le Gouvernement
– À intervenir au Conseil de l’UE de sorte à réintroduire une classification distincte pour les carburants dérivés (sables bitumineux, gaz de schistes,…) en fonction de leur teneur en CO2.
Justin Turpel
Serge Urbany