Kee CETA am Confinement. Kee CETA tout court!

De Fräihandelsofkommes tëschent Kanada an Europa, kuerz CETA, gouf de 6.Mee zu Lëtzebuerg vun der Chamber ratifizéiert an dat ouni d’Stëmme vun déi Lénk, der Piratepartei an dem Adr an ouni déi vun der CSV, déi sech dem Vott entzunn huet.

Am Virfeld vum Vott an der Chamber, hunn déi Lénk d’Initiativ geholl eng Protestaktioun op de soziale Reseau’en ze starten, fir ze verhënneren, dass CETA wärend dem Etat de crise gestëmmt gëtt, deen d’Versammlungsfräiheet ophieft an domat den Ausdrock vu Widderstand am ëffentleche Raum quasi onméiglech mécht. Fir déi Lénk ass des Virgoensweis vun der Regierung ee Schlag an d’Gesiicht vun der Demokratie an der Zivilgesellschaft, besonnesch wann ee weess, dass 2017 zu Lëtzebuerg dausende vu Leit géint de CETA op d’Strooss gaange sinn, an honnert dausenden europawäit géint de CETA mobiliséiert waren a nach ëmmer sinn.

déi Lénk hunn de 5. Mee an der Chamber nach emol insistéiert, fir dass de Ceta vum Ordre du Jour verschwënnt, mee d’Majoritéitsparteie wollten net mat sech schwätze loossen. Den OGBL an de Mouvement écologique hunn des Protestaktioun ënnerstëtzt an och iwwer hir Reseau’en mobiliséiert. Ënnerhalb vu 24 Stonne goufen honnerte Mailen un déi eenzel Deputéiert verschéckt vu Leit aus der Zivilgesellschaft, déi een Nee zum CETA fuerderen.

Trotz Confinement, haten sech ronn 100 Leit den Dag vum Vott virum Cercle op der Place d’Armes versammelt fir nach emol physesch géint CETA ze demonstréieren.

Den David Wagner huet a senger Ried an der Chamber erkläert, firwat d’Regierung dat Fräihandelsofkommes onbedéngt wärend dem Etat de crise wollt duerchboxen a wat fir nefast Repercussioune CETA op eis Wirtschaft, Ëmwelt an Demokratie wäert hunn.

D’Ried als PDF. Den CETA erkläert op LU als PDF.

Den CETA erkläert. Firwat sinn déi Lénk géint des Zort vu Fräihandelsaccord’en?

C’est quoi déjà CETA ? Le CETA est un traité économique entre l’Union européenne et le Canada. Il s’agit d’un accord commercial “de nouvelle génération”, ce qui veut dire qu’il traite non seulement des questions commerciales à proprement dits, mais de manière très globale de tous les aspects économiques entre les deux parties : la protection des investissements avec un tribunal d’arbitrage, la libéralisation des services et des marchés publics, l’harmonisation des standards, la propriété intellectuelle, la politique de compétition, etc. Continuer la lecture


Pourquoi CETA est-il anti-démocratique? Les négociations pour CETA ont été menés à huis clos par les technocrates de la Commission européenne et du gouvernement canadien. Si les représentants des gouvernements à Bruxelles ont été informés des pourparlers, les députés des parlements nationaux ont à aucun moment eu accès à des documents de négociation. Par contre, les groupes de lobbying des multinationales ont été consultés tout au long du processus. Continuer la lecture


CETA : Le Luxembourg attaqué par Google ? Le scénario est hypothétique, mais pas du tout improbable. Suite à une mobilisation massive de la population, le Ministre de l’Économie luxembourgeois est contraint de faire marche arrière et d’abandonner le projet Google à Bissen. Une multinationale américaine comme Google n’a besoin que d’une filiale au Canada pour pouvoir utiliser le tribunal d’arbitrage qui sera introduit par l’accord CETA entre l’Union européenne et le Canada. Prétendant être victime d’un “cas d’arbitraire manifeste” selon l’article 8.10 (2) de CETA, il pourrait alors porter plainte et réclamer des dédommagements à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros… et aurait de bonnes chances de gagner. Continuer la lecture


Klimakiller CETA. Contrairement aux chapitres relatifs aux dispositions commerciales, les chapitres sur le développement durable dans CETA ne contiennent pas d’engagements contraignants et ne sont pas soumis au mécanisme de règlement des différends général de l’accord. En d’autres termes, une violation des engagements climatiques, lesquels sont d’ailleurs formulés de manière très générale, ne peut pas être sanctionnée dans le cadre de CETA. Continuer la lecture


La coopération règlementaire dans CETA. Lorsque les défenseurs de CETA sont interpellés au sujet de la coopération réglementaire , ils expliquent souvent qu’il s’agit d’harmoniser la taille des rétroviseurs de voiture. En coupant court à la discussion de cette sorte, ils cachent la véritable étendu de ce mécanisme complexe. Car ce chapitre vise pratiquement toutes les législations réglementaires et les normes, p.ex. les règles de sécurité des produits et services, les règles de protection des consommateurs, les standards environnementaux, les règlementations sociales et du travail etc.
Une harmonisation ou une convergence de ces règlementations est impossible à atteindre d’un coup lors des négociations, ce pourquoi l’UE vise une collaboration étroite dans le temps qui arrivera peu à peu à des résultats. L’impact de CETA sur les réglementations et les normes ne sera donc pas visible lors de la conclusion de celui-ci, mais sera déterminé lors des années et décennies consécutives, lorsque l’attention du public aura diminué. Continuer la lecture

CETA-Ratifizierung: Wenn die Gesellschaft sich nicht wehren darf.

Luxemburg befindet sich seit 6 Wochen im Ausnahmezustand, was unter anderem eine starke Einschränkung des Versammlungsrechts mit sich bringt. Dass das Parlament unter diesen Umständen entschieden hat, nächsten Mittwoch (6. Mai) das Freihandelsabkommen CETA mit Kanada und ein Investitionsabkommen mit Singapur zu ratifizieren, ist für déi Lénk ein Skandal.

Zweifelsohne will die Regierung von der aktuellen Situation profitieren, um die umstrittenen Abkommen ohne große Aufmerksamkeit durchzuwinken. „Während der letzten Jahre hat sich innerhalb der Zivilgesellschaft starker Widerstand gegen CETA geregt und tausende Menschen sind dagegen auf die Straße gegangen. Es ist respektlos diesen Menschen gegenüber, jetzt das Abkommen durchboxen zu wollen ohne den GegnerInnen die Möglichkeit zu geben, dagegen zu demonstrieren“, ärgert sich Sprecherin Carole Thoma. „Es ist absurd, in Zeiten, in denen die Grenzen zu unseren direkten Nachbarländern geschlossen sind, weitreichende Liberalisierungsverträge mit Nordamerika und Asien zu verabschieden.

déi Lénk stehen seit Anfang an auf der Seite von Gewerkschaften, Umweltschützern und vieler weiterer Organisationen, die sich gegen die umfangreichen Freihandelsabkommen wie CETA und TTIP wehren. Sprecher Gary Diderich erklärt: „Die neoliberale Freihandelspolitik der europäischen Union ist eine Politik der Deregulierung im Interesse großer multinationaler Unternehmen. Sie zielt darauf ab, soziale und ökologische Standards zu untergraben, die Delokalisierung der Produktion voranzutreiben und den Profit dieser Unternehmen um jeden Preis zu maximieren. Die jetzige Krise sollte eigentlich ein Umdenken einleiten, offenbar ist die Regierung dazu aber nicht bereit“.

déi Lénk rufen alle Organisationen und Personen dazu auf, sich diese Vorgehensweise von LSAP/DP/déi Gréng/CSV nicht gefallen zu lassen und im Rahmen der derzeitigen Möglichkeiten Widerstand zu leisten.

Ratification de CETA: quand la société civile ne peut pas se défendre.

L’état de crise, qui dure depuis désormais six semaines au Luxembourg, une forte restriction du droit de réunion. C’est dans ce contexte que la Chambre des députés a décidé de ratifier l’accord de libre-échange CETA avec le Canada et un accord d’investissement avec Singapour mercredi prochain (6 mai). Pour déi Lénk, c’est un scandale!

Le gouvernement souhaite sans aucun doute profiter de la situation actuelle pour évacuer deux accords internationaux hautement controversés. «Ces dernières années il y a eu une forte opposition au CETA au sein de la société civile et des milliers de personnes sont descendues dans la rue. Il est irrespectueux envers ces personnes de soumettre cet accord au vote des députés alors que les opposants n’ont pas la possibilité de manifester», s’inquiète la porte-parole déi Lénk Carole Thoma. «Il est d’ailleurs absurde d’adopter des accords de libéralisation de grande envergure avec l’Amérique du Nord et l’Asie à un moment où les frontières avec nos pays voisins sont fermées ou contrôlées.»

Depuis le début, déi Lénk s’est engagé aux côtés des syndicats, des organisations écologistes et de nombreuses autres associations qui luttent contre les accords de libre-échange tels que le CETA et le TTIP. Le porte-parole déi Lénk Gary Diderich explique: «La politique néolibérale de libre-échange de l’Union européenne est une politique de déréglementation dans l’intérêt des grandes multinationales. Elle vise à saper les normes sociales et environnementales, à  renforcer la délocalisation de la production et à maximiser à tout prix les bénéfices de ces multinationales. La crise actuelle devrait en fait amorcer une refonte, mais le gouvernement n’est apparemment pas prêt.»

déi Lénk appelle toutes les organisations et personnes à rejeter cette approche prônée par CSV/DP/LSAP/déi Gréng et à résister dans le cadre des possibilités actuelles.

La coopération règlementaire dans CETA.

Lorsque les défenseurs de CETA sont interpellés au sujet de la coopération réglementaire (chapitre 21), ils expliquent souvent qu’il s’agit d’harmoniser la taille des rétroviseurs de voiture. En coupant court à la discussion de cette sorte, ils cachent la véritable étendu de ce mécanisme complexe.

Car ce chapitre vise pratiquement toutes les législations réglementaires et les normes, p.ex. les règles de sécurité des produits et services, les règles de protection des consommateurs, les standards environnementaux, les procédures d’autorisation de mise sur le marché, les règlementations sociales et du travail, les certifications pour les professions libérales, les réglementations des marchés financiers, etc.

Une harmonisation ou une convergence de ces règlementations est impossible à atteindre d’un coup lors des négociations, ce pourquoi l’UE vise une collaboration étroite dans le temps qui arrivera peu à peu à des résultats. L’impact de CETA sur les réglementations et les normes ne sera donc pas visible lors de la conclusion de celui-ci, mais sera déterminé lors des années et décennies consécutives, lorsque l’attention du public aura diminué.

Comment ça marche?

Lorsque la Commission européenne ou les autorités canadiennes prévoient de modifier une règlementation, elles s’engagent à en discuter en amont avec l’autre partie, notamment pour « prévenir et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement« , ainsi que pour « améliorer les conditions de la compétitivité et de l’innovation« . Ces discussions auront lieu « au stade le plus précoce possible, de sorte que les observations et les propositions de modification puissent être prises en compte« .  Pour cela, les parties se sont engagées « d’échanger des informations non publiques » et d’étudier ensemble « des approches alternatives dans la réglementation« .

Pour institutionnaliser ces échanges, CETA met en place un Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) constitué de représentants des autorités canadiennes et de la Commission européenne. Ce Forum adopte lui-même son mandat, ses procédures et son plan de travail et rapporte uniquement à un autre Comité instauré par CETA, le Comité mixte. Il échappe donc à tout contrôle démocratique et ses délibérations et discussions ne seront pas transparentes. Surtout, ce forum peut consulter de sa propre initiative toutes les parties prenantes qu’il juge appropriées, dont notamment les milieux d’affaires qui sont expressément mentionnés dans l’accord. Par ce fait, le FCR devient une antichambre des multinationales pour influencer les réglementations avant qu’elles ne soient présentées au public.

Les règlementations sous le prisme du commerce

Ce Forum de Coopération en matière de Réglementation n’a pas de pouvoir exécutif. Toutes les législations devront toujours être approuvés ultérieurement par les États membres et/ou le Parlement européen. Mais il est clair que les propositions en matière de règlementation que la Commission européenne mettra sur table risquent d’être fortement diluées, si en amont elles ont été analysées et modifiées sous le prisme exclusif du libre-échange.

Ce qu’il faut garder en tête, c’est que ce mécanisme de coopération règlementaire se retrouve non seulement dans CETA, mais dans tous les accords de libre-échange de nouvelle génération. L’échange préalable sur toute règlementation ne se fait donc pas uniquement avec les autorités canadiennes, mais avec tous les gouvernements des pays avec lesquels l’UE a conclu un tel traité. Ainsi, avant de proposer un projet de règlementation au Parlement européen, la Commission européenne s’est déjà échangée à huis clos avec de nombreux gouvernements étrangers qui ont pu influencer concrètement le projet. Et à ces discussions à huis clos, les multinationales étrangères et européennes sont directement associées.

Les différences entre les réglementations dans différents pays ne sont pas le fruit d’un hasard. Elles expriment des divergences politiques et culturelles et des choix de société. Avec la coopération réglementaire, ces divergences politiques et culturelles sont aplanies peu à peu, sans qu’un réel débat démocratique ne puisse avoir lieu. S’y ajoute que le concept de la coopération réglementaire aura un effet d’autocensure, le législateur s’abstenant d’office à renforcer une réglementation qui pourrait être considérée par des gouvernements étrangers comme une entrave au commerce.

Klimakiller CETA.

Aucune contrainte en matière de climat

Contrairement aux chapitres relatifs aux dispositions commerciales, les chapitres sur le développement durable dans CETA ne contiennent pas d’engagements contraignants et ne sont pas soumis au mécanisme de règlement des différends général de l’accord. En d’autres termes, une violation des engagements climatiques, lesquels sont d’ailleurs formulés de manière très générale, ne peut pas être sanctionnée dans le cadre de CETA.

Même si le Canada venait à renoncer l’Accord de Paris, cela n’aurait aucune répercussion sur l’accord commercial. Et il ne s’agit pas d’un scénario improbable: les conservateurs canadiens, actuellement dans l’opposition, avaient déjà résilié l’Accord de Kyoto à l’époque.

Augmentation des émissions

L’augmentation des échanges commerciales entre les deux continents mènera inévitablement à une augmentation des transports internationaux et donc des émissions de gaz à effet de serre. Toutes les études effectuées l’ont montré, même celles sur demande de la Commission européenne. C’est d’autant plus le cas lorsque des importations se substituent à la production locale, par exemple lorsque la viande bovine canadienne remplacera en partie la viande produite localement sur le marché européen.

Cette problématique est accentuée par le fait que les transports internationaux (maritimes et aériens) ne font pas partie de l’Accord de Paris. Ces émissions ne sont donc pas compensées par des mesures de réduction dans d’autre secteurs, puisqu’elles ne sont créditées à aucun pays.

Augmentation des investissements

Les compagnies pétrolières européennes comme Shell, BP et Total sont déjà présentes au Canada. Leurs investissements comptent d’ailleurs pour environ 20% du total des investissements européens au Canada. CETA leur offre de nouveaux privilèges outre-Atlantique, les incitant fortement à augmenter leurs investissements dans l’exploitation des gisements, respectivement dans la commercialisation de leurs produits.

Il est très probable que ces entreprises vont intensifier leur production de pétrole issue des sables bitumineux qui sont particulièrement polluants. La production d’un barrel de pétrole selon ce procédé génère des émissions qui sont 40% plus élevés que lorsque la même quantité est extraite d’un gisement classique. Avec CETA, le gouvernement canadien ne pourra plus empêcher de tels investissements, même s’il le voudrait. Autant que l’Europe ne pourra plus bannir le pétrole des sables bitumineux du marché européen, si jamais elle voudrait en décider ainsi.

CETA bloquera la lutte contre le réchauffement

Une réduction rapide des énergies fossiles n’est possible qu’à partir du moment où les pouvoirs publics prennent les mesures politiques nécessaires. S’attendre à ce que les multinationales se décident de par eux-mêmes à prendre cette voie revient à croire au Père Noël.

Pourtant, c’est à quoi CETA nous condamne, à l’instar des autres traités de libre-échange récemment négociés par la Commission européenne. Car en essence, CETA est une énumération longue de 1500 pages de choses que les gouvernements n’ont plus le droit de faire, soi-disant pour ne pas « créer des obstacles au commerce ».

Ainsi, ce genre de traité donne aux multinationales de nombreuses garanties pour éviter que les gouvernements n’entravent leurs affaires, même si ces affaires consistent à détruire l’atmosphère de la planète: La circulation de leurs produits, de leurs services et de leurs capitaux ne peut pas être entravé, leurs investissements sont intouchables, leur accès aux marchés est illimité, la mise en place de tarifs à l’importation est prohibée et leurs licences d’exploitation ne peuvent pas être révoquées.

Une action résolue contre les énergies fossiles se heurtera rapidement à ces garanties accordées aux multinationales qui de surcroît sont opposables devant le tribunal d’arbitrage. En France, une commission indépendante constituée de chercheurs universitaires concluait dans un rapport sur CETA commandité par le Premier Ministre: « Rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées devant cette juridiction. »

CETA : Le Luxembourg attaqué par Google ?

Le scénario est hypothétique, mais pas du tout improbable. Suite à une mobilisation massive de la population, le Ministre de l’Économie luxembourgeois est contraint de faire marche arrière et d’abandonner le projet Google à Bissen. Une multinationale américaine comme Google n’a besoin que d’une filiale au Canada pour pouvoir utiliser le tribunal d’arbitrage qui sera introduit par l’accord CETA entre l’Union européenne et le Canada. Prétendant être victime d’un « cas d’arbitraire manifeste » selon l’article 8.10 (2) de CETA, il pourrait alors porter plainte et réclamer des dédommagements à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros… et aurait de bonnes chances de gagner.

C’est en substance ce qui s’est passé en Roumanie, où une entreprise minière canadienne à portée plainte devant un tribunal d’arbitrage et demande de l’État roumain des dédommagements à hauteur de plusieurs milliards de dollars. Suite à des manifestations massives de la population contre la mise en place d’un projet minier, les autorités avaient finalement mis le projet à l’arrêt. La multinationale a alors porté plainte en se basant sur un traité d’investissement bilatéral entre le Roumanie et le Canada.

Des attentes légitimes ?

CETA contient des dispositions censées protéger les investisseurs contre un « traitement arbitraire » de la part des États. Ces règles sont assez floues et leur interprétation sera faite par un tribunal d’arbitrage spécial nommé ICS (Investment Court System). Une multinationale peut ainsi porter plainte devant ce tribunal contre un État si elle pense par exemple que des décisions politiques affectent ses « attentes légitimes » en matière de profits.

Pour créer de telles « attentes légitimes », il suffit qu’un membre du gouvernement fasse des promesses à une entreprise, ce qui est potentiellement le cas avec Google au Luxembourg. L’article 8.10 (4) de CETA stipule : « Lorsqu’il applique l’obligation d’accorder un traitement juste et équitable précitée, le Tribunal peut tenir compte du fait qu’une Partie a fait ou non des déclarations spécifiques à un investisseur en vue d’encourager un investissement visé, lesquelles ont créé une attente légitime et motivé la décision de l’investisseur d’effectuer ou de maintenir l’investissement visé, mais auxquelles la Partie n’a pas donné suite.« 

La pression exercée en 2016 par la mobilisation citoyenne avait forcé la Commission européenne de reformer le mécanisme d’arbitrage dans CETA. Les tribunaux d’arbitrage privés de type ISDS (Investor-State-Dispute-Settlement) avaient été remplacé par l’idée d’un tribunal permanent (ICS). Pourtant, ce changement est plutôt cosmétique. Si certaines procédures ont été améliorées (p.ex. la possibilité d’appel), le problème de fonds reste inchangé : des entreprises privées peuvent attaquer des décisions démocratiques devant une tribunal, auquel uniquement les entreprises ont accès et qui statue sur la seule base des disposions d’un traité commercial.

Les tribunaux d’arbitrage sont-ils nécessaires ?

Il n’y a pas de raison pourquoi les entreprises privées ne pourraient pas passer par le système judiciaire traditionnel si elles se sentent lésées. En Europe comme au Canada, la justice fonctionne parfaitement. D’ailleurs, il n’y a pas de raison pour protéger les investissements des multinationales au-delà de ce qui est de toute façon déjà prévu par la législation actuelle. Il s’agit finalement d’un système mis en place sur pression des multinationales au profit des seules multinationales, avec de graves répercussions sur le fonctionnement démocratique de nos sociétés. Les députés luxembourgeois qui voteront CETA dans les semaines à venir le regretteront peut-être un jour, lorsque Google attaquera le Luxembourg.

Pourquoi CETA est-il anti-démocratique?

Des négociations à huis clos

Les négociations pour CETA ont été menés à huis clos par les technocrates de la Commission européenne et du gouvernement canadien. Si les représentants des gouvernements à Bruxelles ont été informés des pourparlers, les députés des parlements nationaux ont à aucun moment eu accès à des documents de négociation. Par contre, les groupes de lobbying des multinationales ont été consultés tout au long du processus. S’il n’y a pas de chiffres correspondants pour CETA, la Commission européenne a été forcée de publier des chiffres dans le contexte des négociations pour un traité de libre-échange similaire : Entre janvier 2014 et janvier 2017, la Commission a eu 213 réunions à huis clos avec des lobbies pour négocier le JEFTA avec le Japon, dont 190 avec des lobbies des multinationales.

Graver le néolibéralisme dans le marbre

En tant que traité international, CETA se superpose aux règles nationales et européennes. Ainsi à l’avenir, le législateur national ou européen ne pourra plus prendre de décision en contradiction avec CETA. Pour cela, il faudrait soit rechercher le consentement de toutes les parties impliquées pour changer l’accord, soit le résilier dans son ensemble. Les choix politiques et économiques inscrits dans ce traité sont hautement idéologiques, puisqu’ils érigent l’ultra-libéralisme et la course effrénée aux profits comme doctrine suprême. Un gouvernement démocratiquement élu qui voudrait revenir sur ces choix serait confronté à des difficultés majeures, ce qui est d’ailleurs un des buts recherchés.

Des entreprises qui portent plainte contre des décisions démocratiques

Les fameux tribunaux d’arbitrage, également contenus dans CETA, permettent aux multinationales de porter plainte contre des décisions démocratiques qui pourraient nuire à leurs profits. Par exemple, des États ont déjà été attaqués par des fabricants de cigarettes pour avoir mis en œuvre des législations anti-tabac, sous prétexte que cela diminue les profits des entreprises. Ce mécanisme peut non seulement engendrer des pénalités exorbitantes à payer par les États aux multinationales, il modifie aussi le processus de prise de décision : les décideurs politiques n’osent plus prendre des décisions qui risquent d’agacer une multinationale, par crainte d’être poursuivi devant un tribunal d’arbitrage.

Des comités sans contrôle démocratique

CETA met en place 10 comités et sous-comités où des représentants de la Commission européenne et des autorités canadiennes s’échangent sur les relations économiques. CETA attribue à ces comités des compétences exécutives, sans qu’ils soient soumis au contrôle démocratique. Ils peuvent interpréter et modifier des dispositions de l’accord, créant par ainsi des règles légalement contraignantes, sans que le Parlement européen ou les parlements nationaux puissent intervenir (article 26).

La coopération règlementaire

Les dispositions relatifs à la coopération réglementaire (article 21) permettront aux administrations canadiennes et européennes en charge du commerce d’influencer les normes sanitaires, industrielles et environnementales bien en amont du processus législatif. Cette coopération réglementaire est particulièrement vulnérable au lobbying des multinationales, lesquelles peuvent par ce biais agir sur les réglementations avant que des élus ne soient saisies des questions afférentes. D’ailleurs, l’article 21.8 donne expressément le droit aux membres du Forum de coopération en matière réglementation de consulter les milieux d’affaires « par tout moyen [qu’ils] jugent approprié ».

Le vote sur CETA prochainement à la Chambre !

C’est quoi déjà CETA ?

Le CETA est un traité économique entre l’Union européenne et le Canada. Il s’agit d’un accord commercial « de nouvelle génération », ce qui veut dire qu’il traite non seulement des questions commerciales à proprement dits, mais de manière très globale de tous les aspects économiques entre les deux parties : la protection des investissements avec un tribunal d’arbitrage, la libéralisation des services et des marchés publics, l’harmonisation des standards, la propriété intellectuelle, la politique de compétition, etc.

Pourquoi CETA est-il problématique ?

Ce n’est pas le partenaire commercial (en l’occurrence le Canada) qui pose problème, mais le contenu et la forme du traité : CETA est un accord anti-démocratique écrit par les multinationales pour les multinationales qui érige la course aux profits comme vérité absolue aux dépends de l’intérêt général. En tant que tel, il est emblématique pour une nouvelle génération d’accords économiques qui visent à graver dans le marbre le dogme néolibéral au niveau mondial. L’accord aura des répercussions néfastes sur l’environnement, les standards sociaux, les services publics et le fonctionnement démocratique de nos sociétés. Autant pour la population de l’UE que pour la population au Canada.

Où en est le processus de ratification au Luxembourg ?

Le projet de loi qui doit permettre au Parlement luxembourgeois d’adopter le traité a été déposé le 12 juillet 2019. Le 10 octobre, le Conseil d’État a donné un avis positif sans examiner le contenu du traité[1]. A partir d’ici, il suffit que la Commission des Affaires étrangères se réunisse au moins une fois pour donner feu vert et permettre ainsi au traité CETA d’être voté en séance plénière. Il ne faut pas s’attendre à ce que la Commission des Affaires étrangères procède à une analyse ou une discussion de fond sur les 1500 pages de l’accord. Plutôt, il s’agira d’une simple formalité sur l’ordre du jour.

Quelle est la date la plus vraisemblable ?

Pour cette année, 12 jours de séance plénière sont encore prévus lors desquels CETA peut théoriquement être voté. Sachant que l’accord est très contesté, le gouvernement essayera probablement de faire passer CETA en silence juste avant noël. L’expérience des années passées a montré qu’il utilise souvent la dernière séance plénière de l’année pour faire passer des législations impopulaires, à un moment où le pays se prépare aux festivités de noël et où l’attention des médias est concentrée sur le vote du budget de l’État. Cela pose le 19 décembre comme date vraisemblable, quoique CETA peut tout aussi bien être voté avant ou après cette date.

[1] Le Conseil d’État n’a avisé que l’article unique du projet de loi qui s’énonce comme suit : « Article unique. Est approuvé l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, fait à Bruxelles, le 30 octobre 2016 ». Le Conseil d’État a délibéré à l’unanimité que cet article unique n’appelle pas d’observation, se prononçant aucunement sur les 1500 pages de l’accord lui-même.

Freihandelsabkommen EU-Japan unterzeichnet

In Tokyo wurde heute das Freihandelsabkommen zwischen der Europäischen Union und Japan unterzeichnet (JEFTA). Dabei wird deutlich, dass die EU-Kommission nichts aus den Protesten rund um TTIP und CETA gelernt hat.

Nach den Protesten rund um TTIP und CETA geht die EU-Kommission in Handelsfragen wieder zur Tagesordnung über. Die hehren Versprechen in Sachen Transparenz sind vergessen, ebenso wie die zahlreichen Kritikpunkte  gegenüber ihrer Handelspolitik.

Das Freihandelsabkommen EU-Japan enthält praktisch identische Bestimmungen wie TTIP oder CETA. Bei der Liberalisierung der Dienstleistungen wird erneut mit einer Negativliste gearbeitet, die grundsätzliche öffentliche Dienstleistungen nur unzureichend schützt. Die reglementarische Kooperation wird soziale und ökonomische Standards untergraben oder zumindest einfrieren. Auf der anderen Seite ist das Kapitel zur nachhaltigen Entwicklung sehr wenig verbindlich: Verstöße gegen diese Bestimmungen können nicht sanktioniert werden. Der Investorenschutz wurde vorläufig ausgeklammert, wie er schlussendlich aussehen soll ist noch unklar.

Wie zuvor verliefen die Verhandlungen zu JEFTA völlig intransparent. Außer sehr oberflächliche Berichten über die einzelnen Verhandlungsrunden drangen keine Details nach außen. Wurden bei TTIP noch spezielle Leseräume eingerichtet damit zumindest die Abgeordneten Einblick in die Gespräche haben, wurden die nationalen Parlamente bei JEFTA wieder vor vollendete Tatsachen gestellt.

déi Lénk widersetzen sich diesen undemokratischen Freihandelsabkommen, die vor allem auf die Bedürfnisse der großen multinationalen Konzerne ausgerichtet sind. Wir treten ein für eine alternative Handelspolitik, die soziale, ökologische und demokratische Gesichtspunkte in den Vordergrund stellt. Vor einigen Wochen haben wir die Regierung im Parlament aufgefordert, JEFTA nicht zu unterzeichnen. Eine entsprechende Motion wurde aber von allen anderen Parteien im Parlament abgelehnt.

déi Lénk werden weiter gegen CETA ankämpfen

Morgen, Donnerstag der 21. September, tritt das umstrittene Freihandelsabkommen CETA zwischen der Europäischen Union und Kanada provisorisch in Kraft. Rund 90% dieses 1500-seitigen Vertrages wird ab diesem Zeitpunkt angewandt werden, darunter die fast völlige Liberalisierung der Waren- und Dienstleistungsströme. Doch der Widerstand geht weiter.

Die provisorische Anwendung des CETA-Abkommens wird Realität, ohne dass auch nur ein nationales Parlament darüber entscheiden konnte. Dadurch werden Fakten geschaffen, die später nur noch schwer rückgängig zu machen sind, obwohl Millionen von Menschen in Europa gegen diesen Vertrag auf die Straße gegangen sind. Möglich wird dies durch einen Beschluss des EU-Rates im Oktober 2016 und die Zustimmung des Europäischen Parlaments im Februar 2017 – mit den Stimmen der konservativen, sozialdemokratischen und liberalen Fraktionen.

Ab dem 21. September wird der Austausch von Waren und Dienstleistungen fast völlig liberalisiert werden. Problematisch ist dabei vor allem, dass sozial- und umweltpolitische Standards von der Industrie untergraben werden und der Privatisierungsdruck weiter zunehmen wird. Erst kürzlich hatte ein offizieller Ausschuss in Frankreich, der das Abkommen analysiert hat, schwere Bedenken geäußert. Die aus renommierten Experten zusammengesetzte Kommission kritisierte vor allem die völlig unzureichenden  Schutzbestimmungen im Umwelt- und Gesundheitsbereich[1].

Auswirkungen auch auf die Gemeindepolitik

Das Abkommen CETA wird auch direkte Auswirkungen auf die Gemeinden haben. Für alle Dienstleistungen und alle Regelungen im Dienstleistungsbereich, die nicht auf einer sogenannten Negativliste stehen, muss künftig  freier Marktzugang gewährleistet werden, was die Entscheidungshoheit der lokalen Verantwortlichen weiter einschränkt. Privatisierungen werden noch schwieriger rückgängig zu machen sein. Auch bei öffentlichen Ausschreibungen wird es zu einer Einengung der politischen Handlungsmöglichkeiten kommen[2].

déi Lénk haben deshalb in den letzten Jahren in allen Gemeinderäten, in denen sie vertreten sind, Beschlüsse gegen CETA und TTIP eingebracht, teilweise mit Erfolg. Wir werden auch weiterhin auf lokaler und nationaler Ebene gegen diese undemokratischen neoliberalen Abkommen ankämpfen.

Schiedsgerichte: der Widerstand geht weiter

Ausgenommen bei der provisorischen Anwendung sind derzeit noch große Teile der Investitionsbestimmungen. Unter anderem die äußerst umstrittenen Schiedsgerichte, bei denen Staaten oder Gemeinden von privaten Unternehmen auf Strafzahlungen verklagt werden können, sollen erst nach der Ratifizierung aller EU-Mitgliedsstaaten eingesetzt werden. Anfang September hat Belgien den Europäischen Gerichtshof angerufen, um die Konformität dieser Schiedsgerichte mit den Europäischen Verträgen zu prüfen. Auch jene 90% des Abkommens, die jetzt provisorisch angewandt werden, können formal erst nach der Ratifizierung endgültig in Kraft treten.

déi Lénk kündigen bereits jetzt bei der Ratifizierung des CETA-Vertrags im luxemburgischen Parlament starken Widerstand an, auch wenn die Majoritätsparteien aller Voraussicht nach versuchen werden, diese Abstimmung in die nächste Legislaturperiode zu verschieben. Daneben gilt es auch, sich weiterhin gegen das Freihandelsabkommen TTIP mit den USA zu wehren, das zwar derzeit auf Eis liegt, jedoch zusammen mit einigen weiteren Abkommen ganz oben auf der politischen Agenda der EU-Kommission steht.

(Ende)

[1]Commission indépendante sur le CETA (7. September 2017): http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2017/09/rapport_de_la_commission_devaluation_du_ceta_-_08.09.2017.pdf

[2] Eine ausführliche Studie zu den Auswirkungen von CETA auf den politischen Gestaltungspielraum der Gemeinden wurde vom renommierten Rechtsexperten Prof. Dr. Martin Nettesheim im Auftrag des Staatsministeriums des Landes Baden-Württemberg durchgeführt : https://stm.baden-wuerttemberg.de/fileadmin/redaktion/dateien/PDF/160524_Nettesheim-CETA-Gutachten.pdf

déi Lénk als eenzeg géint Ënnerschrëft vu CETA

No enger Deklaratioun iwwer CETA vum Ausseminister Jean Asselborn gouf am Parlament nach eng Kéier iwwer d’Fräihandelsofkommes mat Kanada debattéiert. D’Regierungsparteien an d’CSV hunn an dem Kader eng Motioun zum Vote bruecht, déi d’Regierung opfuerdert dëse Weekend um Conseil Européen fir d’Ënnerschrëft vu CETA ze stëmmen. déi Lénk hu géint des Motioun gestëmmt a waren als eenzeg géint d’Ënnerschrëft vum CETA-Accord.

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