déi Lénk a pris connaissance du contenu de l’arrêt du 28 mai 2019 de la chambre du conseil de la Cour d’appel garantissant l’immunité parlementaire d’un député au cas où il a révélé des dysfonctionnements de l’Etat qui lui ont été transmis par des fonctionnaires en violation d’un secret professionnel.

Cet important arrêt de principe confirme et renforce le pouvoir de contrôle du Gouvernement par les députés, comprenant le pouvoir de protéger leurs sources qui est analogue à celui dont est déjà doté la presse.

Le député Gast Gibéryen (ADR) était dans son rôle quand il s’est opposé au chef du Gouvernement Xavier Bettel qui voulait le contraindre à dénoncer les sources d’une information sur des écoutes illégales intervenues au SREL, sous peine d’une plainte auprès du Parquet.

C’est apparemment sur ordre direct du chef politique du SREL, Bettel, que la directrice Doris Woltz, ancienne magistrate, au lieu de déposer plainte en rapport avec des écoutes illégales, a ensuite fait plainte « contre X » en rapport avec une «violation de secret professionnel ». L’inculpation a finalement été portée contre le député par un juge d’instruction pour recel de violation du secret professionnel. Doris Woltz aurait soutenu devant le juge d’instruction qu’un député devrait être condamné s’il ne dévoilait pas ses sources. Le Parquet avait jusqu’à la fin maintenu ses réquisitions. Le portable du député a fait l’objet d’une mesure d’instruction pour retracer ses interlocuteurs, ce qui est un fait absolument grave et condamnable.

Toutes ces poursuites ont été déclarées irrecevables par le prédit arrêt pour être contraires à l’article 68 de la Constitution qui retient qu’ »aucune action, ni civile, ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonction. »

Cette affaire est une affaire d’Etat ! Les diligences des autorités se dirigeaient en fait contre les « lanceurs d’alerte » à tous les niveaux de l’Etat et visaient les pouvoirs de contrôle de la Chambre des Députés basés sur ces informations. Déjà à l’occasion de l’affaire Luxleaks le même Xavier Bettel avait ouvertement, dans une interview, réclamé des poursuites pénales. L’indépendance du Parquet dans cette affaire, comme dans d’autres affaires d’Etat, est également à questionner.

déi Lénk est d’avis que le Parlement devra juger les conséquences de cette très grave affaire.

(Communiqué par déi Lénk)