Question parlementaire sur le plan d’action national “Prostitution”.

Monsieur le Président,

Le Plan d’Action National « Prostitution » existe depuis 2016 ; il n’a connu depuis lors ni renouvellement ni bilan d’évaluation. Il n’est pas mentionné dans l’Accord de Coalition 2023 – 2028.

Je voudrais donc vous demander les informations suivantes :

Général

  • Le gouvernement actuel a-t-il l’intention de poursuivre le Plan d’Action National (PAN) Prostitution pendant la période législative actuelle ? Et si oui, comptez-vous y mettre de nouveaux accents, ou bien sera-t-il mis en œuvre de la même façon que le gouvernement précédent l’a fait ?
  • Le PAN Prostitution a-t-il été évalué en interne à un moment quelconque ces dernières années ? Si oui, quelles sont les conclusions de cette évaluation ?
  • Si le PAN Prostitution n’a pas encore été évalué, le sera-t-il dans un avenir proche ? Si oui, quand les résultats en seront-ils publiés ?
  • Le gouvernement actuel juge-t-il de façon générale que le Plan d’Action devrait être amélioré ou adapté ? Si oui, de quelles façons ? Si non, pourquoi pas ?
  • Le PAN Prostitution rend impossible pour des prostitué.e.s de sortir de l’illégalité pour pouvoir continuer à exercer leur métier de façon légale, la prostitution étant à l’heure actuelle tolérée sans pour autant être légale au Luxembourg. Le gouvernement actuel compte-t-il changer quelque chose à cette situation ?
  • Le Comité Prostitution s’est réuni avec Madame la Ministre de l’Egalité des genres début 2024 pour la première fois. Quelles leçons en tire-t-elle, comment évalue-t-elle la politique du gouvernement précédent à propos de la prostitution et quelle est l’approche qu’elle-même compte suivre à ce sujet pendant la période législative actuelle ?

Données

  • Y a-t-il des données quantitatives disponibles qui permettent de chiffrer le succès ou, le cas échéant, l’échec des cinq objectifs-clés listés à la page 7 du Plan d’Action ? Pourriez-vous les fournir ?
  • Dans la Stratégie EXIT du Plan d’Action, il est prévu que, dès qu’un.e ex-prostitué.e retrouve un travail en dehors de la prostitution, il ou elle peut continuer à louer le studio que lui a alloué l’Etat (à des prix inférieurs à ceux du marché). Combien de personnes ont bénéficié de cet arrangement depuis 2016, avec une ventilation si possible par année ?
  • A l’époque de la création du Plan d’Action, on avait relevé que très peu de prostitué.e.s étaient au courant de la possibilité d’avoir recours à l’assurance-maladie volontaire. Y a-t-il des chiffres (même approximatifs) sur combien y ont recours à l’heure actuelle ? S’il y a des données disponibles sur combien de prostitué.e.s ont pu y avoir recours au fil des années depuis 2016, pourriez-vous les fournir ?
  •  Il est écrit dans le PAN Prostitution :

Concernant le « streetwork » actuellement effectué par le service DropIn, les responsables vont renforcer leurs activités du Outdoor et Indoor Streetwork, donc auprès des prostitué(e)s dans les appartements et les autres lieux de prostitution. Le service va renforcer le « Streetwork » par quatre à six descentes sur le tapin jusqu’à une heure du matin, ainsi que le dimanche matin.

  • Combien de streetwork est effectué à l’heure actuelle par le service DropIn et combien en a-t-il effectué depuis 2016 ? S’il y a des données disponibles qui permettent de retracer l’évolution de ce service, pourriez-vous les fournir ?  
  • Parfois des prostitué.e.s qui se sont présenté.e.s à la stratégie Exit ont été refusé.e.s. Sur quels critères s’établit l’acceptation respectivement le refus du candidat ou de la candidate dans le cadre de la stratégie Exit ?

Justice

  • Combien de personnes ont été poursuivies en justice pour proxénétisme depuis 2016, avec une ventilation par année et une vue d’ensemble sur les types de jugements auxquels ont donné lieu ces actions en justice ?
  • Combien de ressources financières et humaines sont consacrées à l’intérieur de la police aux enquêtes visant à découvrir des réseaux de traite humaine et de proxénétisme ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum Député

Question parlementaire sur le service “Protection de la jeunesse”.

Monsieur le Président,

D’après mes informations, les agents de polices affectés au service « Protection de la Jeunesse » sont également responsables pour l’enregistrement des infractions à caractère sexuel envers les personnes adultes, exception faite des agressions sexuelles envers les prostitué.e.s.

N’ayant pu trouver d’informations supplémentaires sur le sujet, je me permets de vous demander si cette information est correcte et, le cas échéant, quelle instance enregistre alors les plaintes pour viol ou agressions sexuelles envers les prostitué.e.s.

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire sur les frais d’agence

Monsieur le Président,

La loi du 23 juillet 2024 portant réforme de la législation en matière de bail à loyer et entrée en vigueur le 1 août 2024 prévoit qu’« … en cas d’intervention d’un agent immobilier ou d’un autre tiers dans la location d’un logement à usage d’habitation, les frais et honoraires de ces personnes sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Or, il a été porté à ma connaissance que nombre d’agences immobilières ne respecteraient pas la nouvelle législation et indiqueraient explicitement dans leurs annonces de logements proposées que l’intégralité des frais d’intermédiation (augmentés de la TVA 17 %) serait à charge du locataire.

Certaines agences auraient également commencé à facturer des frais supplémentaires à charge exclusive des locataires notamment des frais pour l’établissement d’un état deux lieux d’entrée lors de la remise des clés à un nouveau locataire. Dans ces cas le partage par moitié des frais et honoraires des personnes intervenant dans la location d’un logement à usage d’habitation ne serait donc plus respecté.

Une brève recherche sur un grand portail luxembourgeois d’annonces de vente et de location immobilières suffit pour se rendre compte de ces violations de la nouvelle législation.

Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Ce type de violations de la nouvelle législation a-t-il déjà été porté à l’attention de Monsieur le Ministre ?
  2. Dans l’affirmative quelle est selon lui l’ampleur de ce type de violations des nouvelles règles en matière de bail à loyer ?
  3. Par quels moyens Monsieur le Ministre entend-il garantir à l’avenir le respect de ces nouvelles règles ?
  4. Quelles recommandations Monsieur le Ministre ferait-il aux locataires confrontés à des annonces respectivement des agences immobilières qui ne respectent pas les règles introduites par la nouvelle législation en vigueur ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner

Député

Question parlementaire urgente relative aux activités internationales de Caritas Luxembourg

Suite à un acte de détournement de fonds, Caritas Luxembourg est actuellement confronté à de graves difficultés financières. Dans ce contexte, le gouvernement a fait savoir qu’il entend arrêter tout soutien financier public à Caritas Luxembourg, tout en faisant en sorte que les activités d’intérêt public assurées au Luxembourg par la même structure soient maintenues.

Par contre, le gouvernement ne s’est pas prononcé sur une éventuelle continuation des activités internationales de Caritas Luxembourg, c’est-à-dire des programmes de coopération et d’aide humanitaire que l’association soutient dans 11 pays (Bangladesh, Kosovo, Laos, Mali, Soudan du Sud, Syrie, Turquie, Burkina Faso, Niger, Ukraine et Moldavie).

Étant donné qu’un arrêt soudain de ces projets risque de porter de graves préjudices à des milliers de personnes qui dépendent directement de ce soutien, je voudrais poser les questions urgentes suivante à Monsieur le ministre:

Êtes-vous à la recherche de solutions pour assurer une continuation des projets et programmes internationaux de Caritas Luxembourg dans l’intérêt des bénéficiaires finaux? Dans l’affirmative, quelles solutions sont actuellement envisagées? Dans la négative, pouvez-vous m’expliquer vos motivations?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum                                                                             Député                       

Question parlementaire relative aux déguerpissements

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice.

Après deux suspensions justifiées par les effets de la pandémie de Covid19 en 2020 et 2021, et une suspension de fin 2022 en raison des pressions inflationnistes, l’exécution des décisions de déguerpissement ordonnées en matière de bail à usage d’habitation en application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 a repris depuis le 1 avril 2023.

Dans ce contexte, nous souhaitons poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Combien de procédures pour demander l’autorisation du juge de paix de pouvoir faire expulser une personne sont actuellement en cours ?
  2. Combien de procédures pour demander l’autorisation du juge de paix de pouvoir faire expulser une personne ont été traitées depuis le 1 avril 2023 ?
  3. Combien de ces demandes ont été accordées ?
  4. Combien d’expulsions autorisées par le juge de paix ont été executées depuis le 1 avril 2023 ?
  5. Dans combien de cas depuis le 1 avril 2023 le juge de paix a-t-il accordé un sursis à l’exécution de la décision ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner                                     Marc Baum

Député                                                Député

Question parlementaire sur le droit d’éligibilité des condamné.es

Je souhaiterais demander à Madame la Ministre une liste du nombre de condamnations où, entre 2013 et 2023, le droit d’éligibilité a été perdu par le ou la condamné(e), avec une ventilation par année, détaillant la nature du crime qui a mené à chaque fois à la perte de ce droit, la longueur de la peine de prison (avec ou sans sursis) reçue par le ou la condamné(e), ainsi que si le droit de vote fut perdu en même temps.

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Affaire Pim Knaff :

La balle est dans le camp de Léon Gloden. La motion de Marc Baum sur l’affaire Pim Knaff a été bloquée au conseil communal d’Esch par le bourgmestre Christian Weis (CSV) qui citait une publication du ministère de l’Intérieur. Mais selon l’article 41 de la loi communale, le ministre de l’Intérieur peut décider de démettre un échevin de ses fonctions en cas d’« inconduite notoire, de faute ou de négligences graves ». 

Maintenant, bien sûr, il s’agit de savoir si la « fraude fiscale aggravée » pour laquelle Pim Knaff a été condamné par un tribunal entre dans cette catégorie. Et nous avons constaté que l’intérieur dans ses cours (auxquels le bourgmestre d’Esch a fait référence) ne laisse guère de place au doute. 

C’est donc désormais au tour de Leon Gloden de prendre ses responsabilités. Nous lui demandons cela dans une question parlementaire. 

Leon Gloden peut désormais prouver qu’il ne veut pas que s’en prendre aux mendiants mais qu’il a aussi le courage de s’attaquer à ceux qui fraudent le fisc. Tant la loi communale que la jurisprudence sont clairs : Leon Gloden peut faire quelque chose pour la démocratie et la confiance des citoyens dans la politique en démettant Pim Knaff de ses fonctions. L’évasion fiscale ne constitue pas un délit mineur ni une affaire privée, car les fraudeurs volent le grand public. Un fraudeur fiscal reconnu coupable n’a plus dans sa place dans l’exécutif. Nous osons espérer que le ministre de l’Intérieur est du même avis.


Affär Knaff :

De Ball läit elo beim Leon Gloden.

Am Escher Gemengerot gouf dem Marc Baum seng Motioun iwwer d’Affär Pim Knaff vum Buergermeeschter Christian Weis (CSV) ofgeblockt, andeems dësen aus enger Publikatioun vum Inneministère zitéiert huet. Mee laut Artikel 41 vum Gemengegesetz kann den Innenminister decidéieren ee Schäffen aus sengem Amt z’entloossen am Fall vun « inconduite notoire, de faute ou de négligences graves ».

Elo geet et natierlech drëms ze wëssen op déi « fraude fiscale aggravé » fir déi de Pim Knaff vun engem Geriicht verurteelt gouf ënnert dës Categorie fällt. A mär hu festgestallt, datt den Intérieur a senge Coursen (op déi den Escher Buergermeeschter sech beruff huet) dat eendeiteg interpretéiert.

Dat heescht, et ass elo um Leon Gloden seng Verantwortung ze iwwerhuelen. Dëst froe mir hien an enger question parlementaire.

De Leon Gloden kann also elo beweisen op e just kleng Heescherte kujenéiere wëll oder op en och géint grouss Steierhannerzéier wëll virgoen. Esouwuel d’Gemengegesetz wéi och d’Jurisprudenz sinn eendeiteg: de Leon Gloden kann eppes fir d’Demokratie an d’Vertraue vun de Bierger an d’Politik maachen andeems hien de Pim Knaff aus sengem Amt entléisst. Steierhannerzéiung ass kee Kavaléiersdelikt an och keng Privatsaach, well een d’Allgemengheet beklaut. Ee verurteelte Steierhannerzéier huet näischt méi an enger Exekutiv verluer. Mir woen ze hoffen, datt den Innenminister dat och sou gesäit.

Question parlementaire concernant le droit à l’erreur des administré.es.

Monsieur le Président,

Dans sa présentation à la Chambre des Députés de son rapport pour l’année 2023, l’Ombudsman actuel, Claudia Monti, a évoqué la notion du droit à l’erreur de l’administré. Cette notion est appliquée entre autres en France et en Belgique et signifie que lorsqu’un.e administré.e commet une erreur de bonne foi en ayant affaire à une administration publique, il lui est permis de régulariser sa situation sans risquer de sanction de la part de cette administration (il est à noter que les législations des pays respectifs prévoient avec précision les cas où ce principe vaut et ceux où il ne vaut pas). Le droit à l’erreur de l’administré.e n’existe actuellement pas au Luxembourg; suivant le jugement de l’Ombudsman, un tel principe serait néanmoins une avancée certaine dans le droit administratif de notre pays.

Dès lors, le gouvernement envisage-t-il d’introduire un tel principe pour les communications des administrés avec les administrations publiques ? Dans l’affirmative, comment, pour quelles raisons et dans quel délai approximatif ? Dans la négative, pourquoi pas ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire concernant la population carcérale.

La réponse à la question parlementaire n°461 a révélé que sur les 611 détenus au Luxembourg, 465 ne sont pas luxembourgeois. 76% des prisonniers sont donc de nationalité étrangère, et ce alors que seulement 47% des résidents luxembourgeois sont étrangers.

Aucune étude scientifique qui prouverait que des immigrant.e.s commettraient des crimes plus souvent que des Luxembourgeois n’existe actuellement. Il parait donc opportun de citer les résultats de quelques études scientifiques menés dans d’autres pays occidentaux :

  • Aux Etats-Unis, malgré le lien fait couramment dans l’imagination populaire entre augmentation du nombre d’étrangers et augmentation du taux de criminalité, il a été établi que des immigrants y sont moins susceptibles de commettre des crimes que la population née sur le sol américain, et qu’une augmentation d’immigrants dans un quartier n’y est pas corrélée systématiquement à une augmentation du taux de criminalité.
  • Des études sur le cas français montrent que si un Français et un étranger ont un nombre semblable de condamnations déjà inscrit sur leur casier judiciaire, les juges jugent leur cas de façon très semblable ; or, parmi les prévenus sans antécédents judiciaires, 2 Français sur 5 (41.8%) seulement sont condamnés à une peine de prison ferme tandis que près de 4 étrangers sur 5 (77,6%) le sont[1]
  • Une étude allemande plus ancienne montre également que par exemple les adolescents turcs et (ex-)yougoslaves résidant en Allemagne étaient traités de façon plus sévère par les juges allemands[2] que les adolescents allemands dans les années 90, et ce nonobstant l’image du juge impartial et objectif.
  • Il est également à noter dans ce contexte que, même si dans tous les codes de déontologie pour magistrats l’impartialité et la neutralité sont citées comme des vertus essentielles, des études dans les sciences sociales ont établi que de nombreux facteurs irrationnels peuvent influencer les décisions que prennent les juges : par exemple, des décisions favorables aux détenus sont plus susceptibles de se produire en début de journée et après la pause-déjeuner[3].

Partant de ces informations provenant d’autres pays, je voudrais donc poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Combien de personnes ont comparu devant la justice pendant la période 2014-2024 sans avoir eu d’antécédents judiciaires ?
    1. Parmi ces personnes, combien de personnes étaient d’origine étrangère et combien avaient la nationalité luxembourgeoise (avec une ventilation, si les données le permettent, pour les Luxembourgeois.e.s racisé.e.s ainsi que pour les personnes étrangères racisées)?
    1. Parmi ces personnes, combien de Luxembourgeois sans antécédents judiciaires ont été condamnés pendant cette période à une peine de prison ferme, et combien d’étrangers sans antécédents judiciaires (avec une ventilation, si les données le permettent, pour les Luxembourgeois.e.s racisé.e.s ainsi que pour les personnes étrangères racisées) ?
    1. Sur cette période, combien de personnes de nationalité luxembourgeoise ont bénéficié d’une peine de prison avec sursis ? Combien d’étrangers (avec une ventilation, si les données le permettent, pour les Luxembourgeois.e.s racisé.e.s ainsi que pour les personnes étrangères racisées) en ont bénéficié?
  2. Parmi les détenu.e.s luxembourgeois.e.s actuels, combien ont été condamnés à une peine de prison ferme sans avoir eu d’antécédents judiciaires (avec, si possible, une ventilation pour les Luxembourgeois racisés et non-racisés)? Combien d’étrangers parmi les détenus actuels y ont été condamnés sont avoir eu d’antécédents judiciaires (avec, si possible, une ventilation pour les étrangers racisés et non-racisés) ? Serait-il également possible d’obtenir une ventilation des crimes pour lesquels les Luxembourgeois.e.s respectivement les personnes non-luxembourgeoises actuellement détenues (avec, si possible, une ventilation selon que la personne est racisée ou non) ont été condamnés ?
  3. De façon générale, comment Madame la Ministre voit-elle l’enjeu de la sensibilisation des magistrats et magistrates luxembourgeois aux préjugés et stéréotypes de tout genre (sexisme, racisme, origine, classisme) ?
  4. Y a-t-il des séances, des ateliers ou des workshops qui sont organisés par le ministère sur les biais cognitifs, les préjugés ou les stéréotypes qui peuvent affecter les magistrats ? Dans l’affirmative, sont-ils obligatoires et quel est leur contenu ? Dans la négative, pourquoi pas ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député


[1] Discriminations en comparution immédiate, T. Léonard, Plein Droit 2011/2 (n°89), 24-27

[2] Gleiches (Straf-)Recht für alle ? Neue Ergebnisse zur Ungleichbehandlung ausländischer Jugendlicher im Strafrecht der Bundesrepublik, W. Ludwig-Mayerhofer, H. Niemann, Zeitschrift für Soziologie, Jg. 26, Heft 1, Februar 1997, 35-52

[3] « Qu’a mangé le juge à son petit-déjeuner ? » De l’impact des conditions de travail sur la décision de justice, S. Danziger, J. Levav, L. Avnaim-Pesso, Les Cahiers de la Justice, 2015/4 (n°4), 579-587

Ohne Rückgrat

déi Lénk Esch sind schockiert über die Stellungnahmen von CSV und Grünen bezüglich der Weigerung des wegen schweren Steuerbetrugs verurteilten DP-Schöffen Pim Knaff sein Amt niederzulegen.

Die Grünen wollen keine politischen Konsequenzen ziehen und verweisen auf die vielen großartigen Spielplätze (welche?) und sicheren Schulwege (welche?), die sie in den letzten 12 Monaten in der Koalition zu Stande gebracht hätten. Ihre Pressemitteilung schließt mit der Aussage, sie wollen weiterhin „die Sorgen der Escher BürgerInnen ernst nehmen“. Gemeint sind wohl nicht jene Mindestlohnbezieher, die 3 Jahre arbeiten müssen, um die von Knaff unterschlagene Summe zu verdienen. Das ist für uns der Gipfel des Zynismus.

Die Aussagen des Escher CSV-Bürgermeisters Christian Weis, die er im Namen der gesamten Sektion gemacht hat, sind schlichtweg unglaublich. Weis suggeriert, dass das Gericht in seinem Urteil bewusst eine Entscheidung für das Beibehalten der politischen Rechte von Pim Knaff getroffen hätte. Dem ist nicht so. Der Verlust des passiven Wahlrechts ist nicht Gegenstand eines solchen Urteils.

Weis schließt seine Pressemitteilung damit ab, dass er sich für das Vertrauen und die Unterstützung bedankt. Wir meinen, er hat beides mit diesen verharmlosenden Aussagen definitiv verloren: schwere Steuerhinterziehung ist keine Privatsache, sondern Betrug an der Allgemeinheit.

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