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Question parlementaire suite à la question parlementaire N°4200 (Nexus Luxembourg)

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.

Dans ma question parlementaire adressée le 5 juin 2026 à Monsieur le ministre et enregistrée sous le numéro parlementaire 4200, je cherchais à avoir des renseignements sur les entreprises israéliennes invitées par le gouvernement à l’événement « Nexus Luxembourg ». Plus précisément, je voulais savoir si « le gouvernement luxembourgeois s’est assuré que les entreprises israéliennes sélectionnées n’ont aucun lien avec les forces armées israéliennes (respectivement d’autres autorités ou agences de sécurité, de surveillance ou de renseignements) et aucun lien avec d’éventuelles violations du droit international, y compris des activités économiques dans les Territoires Palestiniens Occupés ».

Je tiens à souligner que ces questions sont loin d’être anecdotiques, notamment au regard des conclusions de la note de la Cellule scientifique de la Chambre des Députés publiée le 23 mars 2026 (« Les obligations et la responsabilité internationales du Luxembourg au regard des pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé »). Elles concernent le respect par le Luxembourg de ses obligations internationales.

Dans sa réponse datée au 29 juin 2026, Monsieur le ministre a répondu que le Luxembourg Trade and Investment Office  (LTIO) à Tel Aviv « a entrepris des vérifications préalables ayant pour objectif d’assurer que les entreprises ciblées relèvent des domaines technologiques visées par Nexus » et que ce même bureau avait été avisé « de veiller à ce que les start-ups ayant présenté une candidature ne soient pas domiciliés dans les territoires palestiniens occupés ». Ceci devrait être en effet la moindre des choses. Toutefois, ma question ne portait pas sur leur domiciliation mais sur leurs activités économiques. Une start-up peut très bien ne pas être domiciliée dans les Territoires palestiniens occupés tout en y déployant des activités économiques. Dans ce sens, je réitère ma question.

Force est de constater que Monsieur le ministre n’a pas répondu à ma question initiale, sauf à interpréter ce silence comme un aveu que les vérification demandés n’ont en effet pas été effectuées.

Ainsi, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Est-ce que Monsieur le ministre peut me confirmer que, mise à part la vérification de la domiciliation, le gouvernement et/ou le LTIO n’ont fait aucune autre vérification pour s’assurer que les entreprises en question ne soient pas directement ou indirectement impliqués dans des violations du droit international ?

2) Dans l’affirmative de la question 1 , Monsieur le ministre peut-il m’expliquer l’absence d’une telle vérification au vu de l’ampleur des violations du droit international par l’État d’Israël ?

3) Dans la négative de la question 1, quelle méthodologie a été appliquée et sur base de quels critères et de quels informations la vérification a-t-elle été effectuée ? Les liens éventuels avec les colonies de peuplement, les éventuels activités économiques dans les TPO, les partenariats militaires et le développement de technologies à double usage ont-ils été évalués ? Comment l’indépendance de cette vérification a-t-elle été garantie ?

4) Est-ce que de telles vérifications ont été menées à posteriori par le Gouvernement ? Dans l’affirmative, quel est le résultat de cette vérification ?

D’après un article paru dans l’édition du 12 juin 2026 du Lëtzebuerger Land au sujet du salon Nexus, le journaliste affirme qu’au moins deux des six entreprises israéliennes présentes feraient partie d’un groupe travaillant pour l’armée israélienne et une autre serait directement active sur le marché de la défense.

Selon mes informations, il s’agirait de la société Next Plus dont un logiciel participe à la production de drones militaires, de radars et de systèmes de défense électroniques israéliens. La clientèle de cette société comprendrait Elbit Systems, Aeronautics Ltd et Rada Electronic, des sociétés lourdement impliquées dans les massacres à Gaza. D’ailleurs, le fondateur de cette société est un ancien employé d’Elbit Systems.

5) Monsieur le Ministre peut-il affirmer que les critères de diligence raisonnable ont-été appliqués à l’encontre de cette société et m’assurer qu’aucun des produits, services ou compétences de Next Plus n’ont été utilisés pour appuyer des violations du droit international et notamment toute autre forme de répression de la population palestinienne ?

La seconde société dont il est question serait Eye Net Technology, issue de la société Magna B.S.P, fournisseur de l’armée israélienne et d’agence de sécurité. Ses systèmes de surveillance ont été déployé aux frontières israéliennes, le long du mur de séparation en Cisjordanie, dans Jérusalem-Est occupée et dans la prison Ktzi’ot. Encore d’après mes informations, Eye-Net Technology serait une filiale de Foresight Autonomous Holdings, elle-même issue de Magna B.S.P et dont les compétences mobilisées (vision artificielle, traitement d’image, détection d’objets, intelligence artificielle) sont des technologies dual-use et qui peuvent donc potentiellement avoir des applications militaires.

6) Monsieur le Ministre peut-il affirmer que les critères de diligence raisonnable ont-été appliqués à l’encontre de cette société et m’assurer qu’aucun des produits, services ou compétences de Eye Net Technology n’ont été utilisés pour appuyer des violations du droit international et notamment toute autre forme de répression de la population palestinienne ?

Une troisième société présente au salon, CatAmmon, serait une spin-off de l’Université Ariel, qui se situe dans les Territoires palestiniens occupés et qui, selon la Cour de Justice Internationale, opère dans le cadre de la recherche militaire.

7) Monsieur le Ministre peut-il assurer que la société CatAmmon n’a aucune activité dans les Territoires palestiniens occupés et n’a aucune interaction avec l’armée israélienne ?

Finalement, la société Wix a fait l’objet d’accusations de la part du Centre pour les Droits Humains et les Entreprises (www.business-humanrights.org) pour avoir fait la promotion et avoir soutenu les opérations dans Gaza.

8) Monsieur le Ministre peut-il contredire cette affirmation ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Question parlementaire relative à l’arrêt CJUE C-210/24 et à l’utilisation de la commande publique comme levier de promotion de la négociation collective.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics et à Monsieur le ministre du Travail.

Le 5 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en matière de marchés publics (affaire C-210/24). Elle y confirme que les pouvoirs adjudicateurs peuvent, lorsqu’ils attribuent un marché public, favoriser les entreprises qui s’engagent à verser à leur personnel des salaires supérieurs à ceux prévus par la convention collective sectorielle applicable. Un tel critère d’attribution est non seulement compatible avec la directive européenne sur les marchés publics, mais ne porte pas non plus atteinte au droit à la négociation collective garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Bien au contraire, la Cour souligne qu’il contribue à promouvoir le dialogue entre partenaires sociaux.

Cet arrêt a une importance particulière dans le contexte de la transposition de la directive (UE) 2022/2041 relative aux salaires minimaux adéquats. Son article 4 oblige les États membres dont le taux de couverture par conventions collectives est inférieur à 80 % à adopter un plan d’action pour promouvoir la négociation collective. Or, le Luxembourg se trouve précisément dans cette situation, avec un taux de couverture qui reste inférieur à ce seuil. Des mesures structurelles s’imposent donc pour étendre cette couverture — et l’arrêt de la CJUE montre que la commande publique constitue l’un des leviers disponibles pour y parvenir.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes Madame et Monsieur les Ministres :

  1. Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de l’arrêt CJUE C-210/24 et évalué ses implications pour le droit luxembourgeois des marchés publics, notamment au regard de la loi du 8 avril 2018 ?
  2. Madame la Ministre entend-elle modifier cette loi, ou les cahiers des charges-types pour les marchés publics de l’État et des communes, afin de permettre explicitement aux pouvoirs adjudicateurs de prendre en compte, comme critère d’attribution, l’engagement d’une entreprise à appliquer des conditions salariales supérieures aux minima conventionnels ?
  3. Dans le cadre de la transposition de la directive 2022/2041, Monsieur le ministre du Travail envisage-t-il de se servir de la commande publique comme outil de promotion de la négociation collective, en s’appuyant sur les clarifications apportées par cet arrêt ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

David Wagner                                               Marc Baum
Député                                                           Député

Question parlementaire relative aux implications de l’Arrêt n° 00195 du 24 octobre 2025 de la Cour constitutionnelle.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail..

L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 2025 porte sur le droit des salariés reclassés à une indemnité forfaitaire de reclassement dans l’hypothèse d’un reclassement externe d’un salarié issu d’une entreprise occupant plus de 25 salariés.

Dans cette configuration, le Code du travail prévoit que l’employeur peut être dispensé de l’obligation de reclassement interne lorsque l’entreprise emploie déjà un nombre de salariés reclassés et reconnus comme salariés handicapés conforme au quota prévu à l’article L. 562-3 du Code du travail. Dans un tel cas, le salarié reclassé en externe ne bénéficie pas de l’indemnité de reclassement, ce qui conduit à une différence de traitement entre des salariés placés dans des situations comparables.

C’est précisément cette inégalité de traitement que la Cour constitutionnelle a constatée dans son arrêt invitant par cette voie le législateur à adapter le dispositif en vigueur depuis 2020.

Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de salariés se sont-ils retrouvés dans une situation comparable à celle décrite ci-dessus et visée par l’arrêt précité ?
  2. À quel horizon Monsieur le Ministre envisage-t-il le dépôt d’un projet de loi visant à adapter le dispositif concerné pour donner suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle ?
  3. Quelle solution Monsieur le Ministre préconise-t-il afin de mettre le dispositif en conformité avec l’arrêt de la Cour constitutionnelle ?


Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,

Marc Baum
Député

Contre l’agression et l’intervention militaires des États-Unis au Venezuela

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Ce samedi 3 janvier, les forces armées des États-Unis, sur ordre du président Trump, ont lancé une opération de guerre contre le Venezuela au moyen de frappes aériennes et de missiles, dans le but de renverser le président Maduro et le gouvernement du PSUV, et de les remplacer par un gouvernement conforme aux intérêts des États-Unis.

Cet acte de guerre constitue une nouvelle violation flagrante du droit international et de la Charte des Nations unies. Déjà quelques jours auparavant, les États-Unis avaient arraisonné et saisi en haute mer plusieurs pétroliers transportant des cargaisons vénézuéliennes. Depuis des semaines, dans les Caraïbes et dans le Pacifique, des embarcations civiles sont détruites par des missiles et des drones, ce qui a déjà causé plus de 100 morts.

Cette attaque du gouvernement américain est illégale au regard du droit international et révèle, dans son ensemble, une stratégie de politique impérialiste visant à placer sous le contrôle de l’empire américain les ressources, richesses, marchés et routes commerciales les plus précieux. Aujourd’hui le Venezuela, demain peut-être Cuba, le Panama, le Groenland… même le Canada a déjà été mentionné par Trump. Le monde ne peut rester sans réaction face à cela.

L’ingérence des États-Unis dans les affaires intérieures du Venezuela a une longue tradition. Les vingt dernières années ont été marquées par des sanctions économiques, des actes ouverts de sabotage criminel et des interdictions d’importation.

L’action illégale du gouvernement américain exige une réponse déterminée de toutes les personnes et de tous les gouvernements attachés au droit des peuples à l’autodétermination, à la justice, à la paix et à un développement socialement plus juste sur cette planète.

Cette nouvelle agression des États-Unis contre un pays d’Amérique latine s’inscrit dans une longue liste d’ingérences, de guerres et d’interventions sur ce continent, qui avaient toutes un objectif commun : garantir le transfert des richesses du « Sud vers le Nord ». Le Venezuela dispose des plus grandes réserves de pétrole connues au monde.

Les conséquences de la puissance militaire et de l’arrogance se confirment une fois de plus. Elles sont imprévisibles, mais ne peuvent mener qu’à davantage de violence et de guerres.

C’est pourquoi nous exigeons :

  • l’arrêt immédiat des attaques et le retrait de toutes les forces armées américaines du Venezuela ;
  • la condamnation de cette opération militaire, y compris par le gouvernement luxembourgeois. Ce qui vaut pour l’Ukraine doit aussi valoir pour le Venezuela ;
  • le libre droit à l’autodétermination du peuple vénézuélien ainsi que la liberté totale et la légalité pour les syndicats et les partis ;
  • la libération immédiate du président vénézuélien Maduro, illégalement enlevé au regard du droit international ;
  • la fin immédiate des sanctions américaines contre le Venezuela.

Gegen die militärische Aggression und Intervention der USA in Venezuela

An diesem Samstag, dem 3. Januar, haben die Streitkräfte der USA auf Anordnung von Präsident Trump mittels Luftschlägen und Raketenangriffen eine Kriegsoperation gegen Venezuela begonnen, mit dem Ziel, Präsident Maduro und die PSUV-Regierung zu stürzen und durch eine den US-Interessen genehme Regierung zu ersetzen.

Dieser kriegerische Akt ist ein weiterer flagranter Verstoß gegen das internationale Völkerrecht und die UN-Charta. Schon Tage zuvor hatten die USA mehrere Öltanker mit venezolanischer Fracht auf offener See besetzt und beschlagnahmt. Seit Wochen werden in der Karibik und im Pazifik zivile Boote durch Raketen und Drohnen zerstört, wobei es bisher mehr als 100 Tote gab.

Dieser Angriff der US-Regierung ist völkerrechtswidrig und offenbart in seiner Gesamtheit eine Strategie einer imperialistischen Politik, deren Ziel es ist, die wertvollsten Rohstoffe, Reichtümer, Märkte und Handelswege unter die Kontrolle des US-Imperiums zu bringen. Heute Venezuela, morgen vielleicht Kuba, Panama, Grönland… sogar Kanada wurde von Trump schon genannt. Das kann von der Welt nicht reaktionslos hingenommen werden.

Die Einmischung der USA in die inneren Angelegenheiten Venezuelas hat eine lange Tradition. Die letzten 20 Jahre waren gekennzeichnet von Wirtschaftssanktionen, offener krimineller Sabotage und Importverboten.

Das illegale Vorgehen der US-Regierung erfordert eine entschlossene Antwort aller Menschen und aller Regierungen, denen am Recht der Völker auf Selbstbestimmung, Gerechtigkeit, Frieden und einer sozial gerechteren Entwicklung auf diesem Planeten gelegen ist.

Diese erneute Aggression von Seiten der USA gegen ein lateinamerikanisches Land ist Teil einer langen Liste von Einmischungen, Kriegen und Interventionen auf diesem Kontinent, die alle ein gemeinsames Ziel hatten, nämlich den Transfer von Reichtum vom „Süden in den Norden“ zu garantieren. Venezuela verfügt über die größten bekannten Erdölvorkommen der Welt.

Wohin militärische Stärke und Arroganz hinführen, hat sich nun erneut bestätigt. Die Folgen davon sind nicht absehbar, sie können aber nur zu noch mehr Gewalt und Kriegen führen.

Deswegen fordern wir:

  • Eine sofortige Beendigung der Angriffe und einen Rückzug aller US-Streitkräfte aus Venezuela.
  • Die Verurteilung dieser militärischen Operation, auch durch die luxemburgische Regierung. Was für die Ukraine gilt, muss auch für Venezuela gelten.
  • Das freie Selbstbestimmungsrecht des Volkes von Venezuela sowie völlige Freiheit und Legalität für die Gewerkschaften und Parteien.
  • Die sofortige Freilassung des venezolanischen Präsidenten Maduro, der völkerrechtswidrig entführt wurde.
  • Ein sofortiges Ende der US-Sanktionen gegen Venezuela.

Pressekonferenz fir d’politesch Rentrée: Alternative fir méi sozial Gerechtegkeet.

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Ee Joer schlecht Entscheedungen an eng Serie vu Kommunikatiounspannen hunn d’Regierung vu Luc Frieden politesch entlarvt. Si hëlt Entscheedungen zu Laaschte vun de schaffende Leit, weist autoritär Zich a versteet net, firwat d’Leit sech dogéint wieren. Ob bei de Kollektivverträg, den Aarbechtszäiten, dem Gefuddels beim Mindestloun oder der Rentereform – dës Politik huet dat Vertrauen zerstéiert, dat si versprach hat opzebauen. An den Ëmfroe fält d’CSV, an dat ass kee Wonner.

Am Géigesaz dozou stinn déi Lénk mat klorer Haltung a konsequenter Aarbecht un der Säit vun deene Leit, déi vun dëser Regierung attackéiert ginn. Mir gewanne Vertrauen, well mir net nëmme schwätzen, mee handelen – an dat mat Perspektiv a Konsequenz. Ob bei de Pensiounen, dem Recht op Ofdreiwung oder der Unerkennung vum palästinensesche Staat: mir hu politesch Akzenter gesat, déi d’Regierung zu Reaktioun gezwongen hunn. déi Lénk droen dozou bäi, d’politesch Agenda ze bestëmmen.

Gläichzäiteg wiisst eis Beweegung: vill nei Membere kommen dobäi, virun allem jonk Leit, déi sech engagéieren. An op der Strooss, bei de Maniffen a bei gewerkschaftleche Mobiliséierungen ass déi Lénk staark vertrueden. Dëse Schwong huele mir mat an dat neit politescht Joer.

D’Ofdreiwen duerch d’Verfassung schützen.

Am Mee 2024 hate mir eis Propos d’Recht op Ofdreiwung an der Verfassung ze verankeren deposéiert. No ville positiven Avisen an och eng gréng Luucht vum Staatsrot, huet sech an der zoustänneger Kommissioun ee Kompromëss erausgeschielt. Et gëtt net méi vu Recht, mäi vu Fräiheet geschwat. Al d’Parteie bis op d’ADR droen dat mat an esou wäert an noer Zukunft duerch eis Initiativ dozou kommen dass d’Ofdreiwen duerch d’Verfassung geschützt gëtt.

Palästina: de Genozid muss gestoppt ginn

D’Katastroph a Gaza weist, wat geschitt, wann d’Militariséierung zur Normalitéit gëtt: Gewalt an Zerstéierung ouni Limitten. Mir fuerderen, datt de Genozid a Gaza gestoppt gëtt an d’Relatiounen zum Staat Israel iwwerduecht ginn. D’Unerkennung vum palästinensesche Staat war längst iwwerfälleg – mir hunn dat schonn 2014 an der Chamber gefuerdert. déi Lénk hält den Drock héich: mir hunn eng Aktualitéitsstonn zu Sanktiounen ugefrot a bleiwen an der Mobiliséierung aktiv.

Logement: d’Locataire stäerken.

D’Regierung war ugetrueden fir d’Logementskris ze léisen – mee näischt ass geschitt. De Bausecteur verléiert Personal, d’Präisser bleiwen onbezuelbar an d’Regierung hält um falsche Glawe fest, de Marché géif sech selwer reguléieren. Kee Loyersdeckel, keng Steier op Spekulatioun, mee Projeten, déi d’Privatinteresse stäerken amplaz d’Allgemengwuel.
déi Lénk huet hei eng kloer Alternativ: e Loyersdeckel, eng ëffentlech Baufirma an eng däitlech Stäerkung vun de Rechter vun de Locatairen. Wunnen ass e Mënscherecht – kee Profittgeschäft.

Den ëffentlech Pensiounssystem stäerken.

Wat d’Regierung als „Reform“ vum ëffentleche Pensiounssystem presentéiert, ass eng reegelrecht Attack op déi Lounofhängeg. Ideologesch Verblendung an Arroganz hunn eng seriö Diskussioun onméiglech gemaach. déi Lénk huet eng sozial gerecht Alternativ virgeluecht, déi d’Renten op 30 Joer ofséchert, déi keng Verschlechterung bedeit an déi d’Situatioun vun de ville Rentner mat Mindestpensioun däitlech verbessere géing.

Keen Cent méi an d’Oprëschtung.

Mir deelen d’Suerge vu ville Leit iwwer d’Kricher a Konflikter weltwäit. Mee d’Äntwert op dës Geforen ass net eng nei Oprëschtungsspiral, déi Suen ofzitt, déi mir fir Logement, Klima a sozial Gerechtegkeet brauchen. déi Lénk seet kloer: kee Cent méi fir Militariséierung, esou laang d’Leit hei am Land sech hir Wunneng net méi leeschte kënnen.

déi Lénk geet gestäerkt an dat neit politescht Joer – mat klorem Programm, mat Energie, a mat der Iwwerzeegung, datt eng aner Politik méiglech ass: sozial, gerecht a konsequent.

Des alternatives pour plus de justice sociale.

Un an de mauvaises décisions et une série de maladresses de communication ont politiquement démasqué le gouvernement de Luc Frieden. Ce gouvernement prend des décisions au détriment des travailleurs et travailleuses, adopte des tendances autoritaires et ne comprend pas pourquoi la population se soulève contre sa politique. Qu’il s’agisse des conventions collectives, du temps de travail, des tours de passe-passe autour du salaire minimum ou de la réforme des retraites – cette politique a détruit la confiance qu’elle prétendait restaurer. La chute du CSV dans les sondages n’a donc rien d’étonnant.

À l’inverse, déi Lénk défend une ligne claire et un travail cohérent aux côtés de celles et ceux qui subissent les attaques de ce gouvernement. Nous gagnons la confiance des gens, car nous ne faisons pas que parler, nous agissons, avec cohérence et vision. Que ce soit pour les retraites, le droit à l’avortement ou la reconnaissance de l’État palestinien, déi Lénk a imposé des jalons politiques qui ont forcé le gouvernement à réagir. Notre travail contribue à définir l’agenda politique du pays.

Dans le même temps, notre mouvement grandit : de nombreux nouveaux membres nous rejoignent, notamment de jeunes militant·es. Dans la rue, lors des manifestations et des mobilisations syndicales, déi Lénk est fortement représenté. Nous emportons cette dynamique positive avec nous dans la nouvelle année politique.

Protéger le droit à l’avortement dans la Constitution.

En mai 2024, déi Lénk a déposé sa proposition visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution. Après de nombreux avis positifs et le feu vert du Conseil d’État, un compromis s’est dégagé au sein de la commission compétente : on ne parle plus de « droit », mais de « liberté ». Toutes les formations politiques, à l’exception de l’ADR, soutiennent cette approche. Ainsi, grâce à notre initiative, la liberté d’avorter sera prochainement protégée par la Constitution.

Palestine : le génocide doit cesser.

La catastrophe à Gaza montre les conséquences d’une militarisation devenue la norme : violence et destruction sans limites. Nous exigeons que le génocide à Gaza cesse immédiatement et que les relations avec l’État d’Israël soient réévaluées. La reconnaissance de l’État palestinien était depuis longtemps nécessaire – nous l’avions déjà demandée en 2014 à la Chambre. déi Lénk maintient la pression : nous avons demandé une interpellation consacrée à des sanctions et restons actifs dans la mobilisation pour la paix et la justice.

Renforcer les droits des locataires.

Le gouvernement s’était engagé à résoudre la crise du logement, mais rien n’a été fait.
Le secteur de la construction perd du personnel, les prix restent inaccessibles et le gouvernement s’accroche à l’illusion que le marché se régulera de lui-même. Aucun plafonnement des loyers, aucune taxe sur la spéculation, mais des projets qui favorisent les intérêts privés au détriment du bien commun. déi Lénk propose une alternative claire : un plafonnement des loyers, une entreprise publique de construction et un renforcement des droits des locataires. Le logement est un droit, pas une marchandise.

Renforcer le système public de retraite.

Ce que le gouvernement présente comme une « réforme » du système public de retraite est en réalité une attaque directe contre les salarié·es. L’idéologie et l’arrogance empêchent toute discussion sérieuse. déi Lénk a présenté une alternative socialement juste, garantissant le financement des retraites pour les 30 prochaines années, sans dégradation des conditions actuelles, et améliorant la situation des retraité·es percevant une pension minimale.

Pas un centime de plus pour la militarisation.

Nous partageons les inquiétudes de nombreuses personnes face aux guerres et aux conflits à travers le monde. Mais la réponse à ces menaces ne peut être une nouvelle spirale d’armement, qui détourne des moyens nécessaires au logement, au climat et à la justice sociale. déi Lénk le dit clairement : pas un centime de plus pour la militarisation, tant que la population de ce pays n’a plus les moyens de se loger dignement.

déi Lénk aborde cette nouvelle année politique renforcée : avec un programme clair, de l’énergie, et la conviction qu’une autre politique est possible — sociale, juste et cohérente.

Question parlementaire relative à une entreprise luxembourgeoise active dans les Territoires palestiniens occupés

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.

Le Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme a récemment mis à jour sa liste des sociétés liées au développement des colonies israéliennes, considérées comme illégales par le droit international. Une entreprise luxembourgeoise continue à figurer sur cette liste.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°1245 des députés Franz Fayot et Yves Cruchten datant du 28 octobre 2024, Monsieur le ministre des Affaires étrangères a indiqué avoir contacté l’entreprise en question par courrier « exprimant ses préoccupations quant aux activités de l’entreprise dans le Territoire palestinien occupé et rappelant ses obligations en vertu des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ». Monsieur le ministre avait également expliqué dans cette réponse que le ministère assurait le suivi de cette lettre et qu’il continuerait à suivre de près les évolutions en la matière.

Rappelons à cet endroit que les relations commerciales et les investissements vers les Territoires palestiniens occupés sont explicitement interdits par la Cour internationale de justice.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Quelles suites ont été données à la lettre mentionnée plus haut et quelles évolutions ont pu être constatées dans ce dossier depuis octobre 2024 ?

2) Quelle est la réaction de Monsieur le ministre face au constat que ladite entreprise continue à figurer sur la liste de l’ONU ? Monsieur le ministre est-il d’accord pour dire que cette situation est inacceptable ?

3) Quelles mesures le gouvernement entend-il entreprendre afin de faire en sorte qu’aucune société luxembourgeoise ne figure sur la liste de l’ONU lors de la prochaine mise à jour ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire portant sur les mineurs signalés comme disparus.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice, Monsieur le Ministre de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Education et à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures.

Dans un document relatif à un projet de loi en cours, les autorités judiciaires autrices dudit document citent les chiffres suivants, tous à propos du nombre de mineurs signalés comme disparus au Luxembourg chaque année :

« Entre 2019 et 2023, les chiffres comptabilisés au Parquet de Diekirchsont passés de 165 à 365 (une augmentation de près de 121% sur 4 années).

Pour la même période au Parquet de Luxembourg, c’est-à-dire entre 2019 et 2023, les mineurs signalés comme disparus sont passés de 318 à 871 (une augmentation de près de 173% sur 4 années). »

Dès lors, nous aimerions vous poser les questions suivantes.

  1. Existe-t-il un comité, groupe de travail, responsable ou une entité quelconque au sein de l’un de vos ministères qui a comme tâche d’analyser et de découvrir les causes de cette augmentation abrupte en vue de l’endiguer et de commencer à œuvrer à sa baisse ?
  2. Dans l’affirmative, quel est la date limite de cette analyse et pourrait-on déjà en connaître certains résultats ou analyses préliminaires ?
  3. Dans la négative, que comptent faire Messieurs les ministres et Madame la ministre pour limiter à l’avenir le nombre de mineurs signalés comme disparus ?
  4. Pourrions-nous obtenir une ventilation du nombre de mineurs signalés comme disparus entre 2016 et 2024 selon l’année de leur disparition, leur catégorie d’âge, leur sexe, leur situation familiale (domiciliés auprès de leur famille d’origine, chez une famille d’accueil, ou placés en institution), leur inscription scolaire (inscrits ou pas) et leur statut juridique (résident, citoyen, DPI) ?
  5. Y a-t-il une hausse comparable dans nos pays voisins ?
  6. Pourriez-vous détailler la politique de prévention et la politique de lutte contre ce phénomène qui vous semblent les plus indiquées ?

Avec nos salutations respectueuses,

Marc Baum et David Wagner

Députés

Question parlementaire à propos d’une affaire criminelle récente.

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Récemment une affaire judiciaire est venue à l’attention du public : un père pédophile et pédocriminel a été condamné en première instance à 13 années de prison (dont 8 années avec sursis) pour atteinte à la pudeur, exploitation sexuelle d’enfants, productions et distributionde contenus pédopornographiques, et possession de contenus illégaux.

Selon un article de RTL, les enquêtes ont commencé à partir d’une information transmise par Europol le 21 août 2019 : une perquisition du domicile de l’homme concerné a néanmoins seulement eu lieu 9 mois plus tard, le 21 juillet 2020. L’analyse des 10 000 photos trouvées chez le condamné a duré 3 ans, et le 12 juin 2024 l’affaire fut transmise par la Chambre du Conseil à la Chambre criminelle. Le procès eut lieu en février 2025, et la condamnation fut prononcée le 27 mars 2025. Les conseils d’administration des institutions culturelles dont faisait partie le condamné ont exprimé leur choc d’avoir continué à travailler avec lui jusqu’à très récemment, n’ayant pas été informés de sa pédocriminalité, et ce alors qu’ils souhaitent promouvoir et protéger les droits et le bien-être des enfants le plus possible au sein de leurs organisations.

Partant, j’aurais quelques questions pour Madame la Ministre.

  1. Comment se fait-il qu’il y ait eu des délais aussi longs entre le moment de la signalisation par Europol et celui de la perquisition du domicile, ainsi qu’entre le moment de la perquisition – qui avait livré des preuves extrêmement claires sur la culpabilité du condamné – et celui du début du procès ? Le Ministère de la Justice compte-t-il prendre des mesures pour accélérer ces processus à l’avenir ?
  2. D’après mes informations, la fille du prévenu n’a pas été séparée de son père même après la révélation des abus dont elle a été l’objet, et a continué à vivre avec lui alors qu’elle est toujours mineure actuellement. Est-ce vrai et, si c’est le cas, pourriez-vous expliquer pourquoi les instances responsables ont choisi de ne pas la séparer de son père ? Des mesures de protection des victimes mineures sont censées être prises dans ce genre de cas.
  3. Vu le caractère indéniable des preuves subsistant envers le condamné et son propre aveu de culpabilité, a-t-on envisagé à un moment quelconque de le garder en détention provisoire ? Pourriez-vous donner les raisons pour lesquelles cette décision ne fut pas prise ?
  4. Madame la Ministre compte-t-elle de façon générale mettre en œuvre des mesures qui permettraient de mieux lutter contre la pédocriminalité au Luxembourg ?  Le Ministère étudie-t-il des pistes d’amélioration ?
  5. Au cas où on aurait négligé de prendre les mesures de protection dont aurait dû bénéficier la victime mineure, que fera le Ministère pour que ce genre de négligence ne se produise plus à l’avenir ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire à propos d’une affaire criminelle récente.

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Monsieur le Président,

Récemment une affaire judiciaire est venue à l’attention du public : un père pédophile et pédocriminel a été condamné en première instance à 13 années de prison (dont 8 années avec sursis) pour atteinte à la pudeur, exploitation sexuelle d’enfants, productions et distribution de contenus pédopornographiques, et possession de contenus illégaux.

Selon un article de RTL, les enquêtes ont commencé à partir d’une information transmise par Europol le 21 août 2019 : une perquisition du domicile de l’homme concerné a néanmoins seulement eu lieu 9 mois plus tard, le 21 juillet 2020. L’analyse des 10 000 photos trouvées chez le condamné a duré 3 ans, et le 12 juin 2024 l’affaire fut transmise par la Chambre du Conseil à la Chambre criminelle. Le procès eut lieu en février 2025, et la condamnation fut prononcée le 27 mars 2025. Les conseils d’administration des institutions culturelles dont faisait partie le condamné ont exprimé leur choc d’avoir continué à travailler avec lui jusqu’à très récemment, n’ayant pas été informés de sa pédocriminalité, et ce alors qu’ils souhaitent promouvoir et protéger les droits et le bien-être des enfants le plus possible au sein de leurs organisations.

Partant, j’aurais quelques questions pour Madame la Ministre.

  1. Comment se fait-il qu’il y ait eu des délais aussi longs entre le moment de la signalisation par Europol et celui de la perquisition du domicile, ainsi qu’entre le moment de la perquisition – qui avait livré des preuves extrêmement claires sur la culpabilité du condamné – et celui du début du procès ? Le Ministère de la Justice compte-t-il prendre des mesures pour accélérer ces processus à l’avenir ?
  2. D’après mes informations, la fille du prévenu n’a pas été séparée de son père même après la révélation des abus dont elle a été l’objet, et a continué à vivre avec lui alors qu’elle est toujours mineure actuellement. Est-ce vrai et, si c’est le cas, pourriez-vous expliquer pourquoi les instances responsables ont choisi de ne pas la séparer de son père ? Des mesures de protection des victimes mineures sont censées être prises dans ce genre de cas.
  3. Vu le caractère indéniable des preuves subsistant envers le condamné et son propre aveu de culpabilité, a-t-on envisagé à un moment quelconque de le garder en détention provisoire ? Pourriez-vous donner les raisons pour lesquelles cette décision ne fut pas prise ?
  4. Madame la Ministre compte-t-elle de façon générale mettre en œuvre des mesures qui permettraient de mieux lutter contre la pédocriminalité au Luxembourg ?  Le Ministère étudie-t-il des pistes d’amélioration ?
  5. Au cas où on aurait négligé de prendre les mesures de protection dont aurait dû bénéficier la victime mineure, que fera le Ministère pour que ce genre de négligence ne se produise plus à l’avenir ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Een effikasse Schutz fir d‘Affer.

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D‘genderbaséiert Gewalt geet weider erop. Wéinst dësem Constat, hunn déi Lénk decidéiert, de 4. Mäerz 2025 eng Gesetzespropos ze deposéieren, déi dëser Tendenz entgéintwierke soll. Mir stäipen eis dofir op d‘Recommandatioune vum Grevio (Grupp vun Experte fir d’Bekämpfung vu Gewalt géint Fraen an haislecher Gewalt) a „best practices“ an eisen Nopeschlänner, notamment Frankräich an der Belsch.

Eis Gesetzespropos gesäit eng gratis „assistance juridique“ fir d‘Affer haislecher Gewalt vir. Den Ament ass et den Täter vun der Gewalt, am Fall vun enger Prisongsstrof, dee vun enger gratis assistance juridique profitéiert. D’Affer muss beweisen, datt et sech keen Affekot leeschte kann, ier et eng gratis assistance juridique kritt. Nëmme Leit mat genuch Akommes kënne sech viru Geriicht verdeedegen. Dëst ass eng Ongerechtegkeet déi muss opgehuewe ginn.

Eis Propositioun etabléiert och e verstäerkte Schutz fir Familljemembere vun engem Affer vun haislecher Gewalt. E Kand muss vu psychologescher Ënnerstëtzung profitéiere kënnen ouni d’Zoustëmmung vum presuméierten Auteur.  D‘Gesetzespropos definéiert och “wirtschaftlech Gewalt”, mam Zil weider Affer vun all Form vun haislecher Gewalt ze schützen. Se reguléiert och den Zougang zu Noutwunnengen an erliichtert den Zougang zu abordabele Wunnengen. Präventioun spillt och eng wichteg Roll. Aus dësem Grond recommandéiere mir d’Ëmsetzung vu Preventiounsprogrammer. Dëst ass eng onkomplett Lëscht vun de Moossnamen an eiser Gesetzespropos.

Eisen Text soll e Schratt a Richtung vu gewaltlfräien Genderbezéiunge sinn.

Une protection efficace des victimes.

Les violences fondées sur le genre ne cessent d’augmenter. Face à ce constat alarmant, déi Lénk a décidé de déposer, le 4 mars 2025, une proposition de loi qui a pour objectif de contrer cette tendance néfaste. Nous nous sommes inspirés des recommandations du Grevio (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) et de bonnes pratiques dans nos pays voisins, notamment la France et la Belgique.

Notre proposition de loi prévoit ainsi une assistance juridique gratuite pour les victimes de violences domestiques. Actuellement, c’est l’auteur des violences, en cas d’emprisonnement, qui bénéfice d’une assistance gratuite. La victime doit prouver qu’elle ne peut pas payer un avocat avant de pouvoir bénéficier d’une assistance juridique gratuite. Seules les personnes avec un revenu suffisant peuvent ainsi se défendre en justice. C’est une injustice qu’il s’agit de redresser.

Notre proposition instaure également une protection accrue pour les membres de la famille d’une victime de violences domestiques. Un enfant doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement psychologique sans l’accord de l’auteur présumé.  La proposition de loi définit également la « violence économique », dans le but de protéger davantage les victimes de toutes formes de violence domestique. Elle règlemente aussi l’accès à un logement d’urgence et facilite l’accès à un logement abordable. La prévention joue également un rôle important. Pour cette raison, nous préconisons la mise en place de programmes de prévention afin d’empêcher les récidives. Il s’agit là d’une liste non exhaustive des mesures contenues dans notre proposition de loi. Notre texte veut être une pierre dans l’édifice des relations de genre non violentes qu’il s’agit d’édifier au plus vite.

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