Monsieur le Président,
Conformément à l’article 23 (3) du règlement de la Chambre des Députés notre sensibilité politique souhaiterait voir convoquer une réunion de la Commission parlementaire du Logement en présence de Monsieur le Ministre pour discuter des amendements gouvernementaux au projet de loi n°7642 relatif au bail à loyer déposés en date du 5 octobre 2022.
Nous vous prions dès lors de bien vouloir transmettre la présente demande à Madame la Présidente de la Commission du Logement et d’inviter conformément à l’article 23 (4) Monsieur le ministre du Logement à ladite réunion jointe.
Myriam Cecchetti Nathalie Oberweis