Demande de convocation de la commission parlementaire du logement

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 23 (3) du règlement de la Chambre des Députés notre sensibilité politique souhaiterait voir convoquer une réunion de la Commission parlementaire du Logement en présence de Monsieur le Ministre pour discuter des amendements gouvernementaux au projet de loi n°7642 relatif au bail à loyer déposés en date du 5 octobre 2022.

Nous vous prions dès lors de bien vouloir transmettre la présente demande à Madame la Présidente de la Commission du Logement et d’inviter conformément à l’article 23 (4) Monsieur le ministre du Logement à ladite réunion jointe.

Myriam Cecchetti                                                       Nathalie Oberweis

Demande de convocation de la Commission du Travail et de la Sécurité sociale au sujet du bilan des dérogations au Code du Travail émises durant l’état de crise.

Monsieur le Président,

Par la présente, la Sensibilité politique déi Lénk vous fait part de son souhait de voir convoquée la Commission du Travail et de la Sécurité sociale au sujet du bilan des dérogations émises par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire durant l’état de crise et d’y inviter Monsieur le Ministre du Travail de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire conformément aux articles 23 (3) et 23 (4) du Règlement de la Chambre des Députés.

En effet, en date du 1 avril 2020 la Chambre des Députés a voté une motion invitant le gouvernement à présenter après la fin de l’état de crise un bilan exhaustif de l’ensemble des dérogations émises par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie social et solidaire. Ce bilan devra comporter les entreprises et le nombre respectif de salarié.e.s concerné.e.s par secteur d’économie, le nombre d’heures prestées dépassant les 48h par semaine par entreprise et par secteur, ainsi que les mesures compensatrices proposées par les différentes entreprises aux salarié.e.s concerné.e.s.

J’estime que le Ministre responsable devrait se prononcer sur l’état d’avancement des travaux depuis le vote de la motion en question et de présenter, le cas échéant, le bilan demandé.

C’est pourquoi je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir transmettre la présente à Monsieur le Président de la Commission du Travail et de la Sécurité sociale ainsi qu’à Monsieur le Ministre concerné.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Demande de convocation au sujet de l’impact des mesures pour endiguer la propagation du virus Covid-19 sur la situation du logement.

Monsieur le Président,

Par la présente, la Sensibilité politique déi Lénk vous fait part de son souhait de voir convoquée la Commission du Logement au sujet de l’impact des mesures pour endiguer la propagation du virus Covid-19 sur la situation du logement et d’y inviter Monsieur le Ministre du Logement conformément aux articles 23 (3) et 23 (4) du Règlement de la Chambre des Députés.

En effet, les mesures prises par le Gouvernement dans le contexte de la pandémie du virus Covid-19 mettent en évidence voire renforcent un certain nombre de problèmes liés à la situation du logement au Luxembourg.

Le confinement de la population mis en place par le règlement du 18 mars 2020 met en lumière les conditions de vie inquiétantes des personnes sans-abris et mal-logées qui ne se retrouvent pas dans des conditions sanitaires adaptées pour se protéger du virus et d’en protéger leurs proches/prochains.

Les prix et loyers extrêmement élevés sur le marché du logement au Luxembourg qui représentent déjà en temps normal un fardeau financier redoutable pour une grande partie de la population risquent de surcharger nombre de résident.e.s touchées par les effets économiques de la pandémie.

Même si le Gouvernement a interdit les déguerpissements pour la durée de l’état de crise, apportant ainsi une certaine sécurité de logement aux locataires en défaillance de paiement, d’autres mesures en matière de logement sont envisageables.

J’estime que le Ministre responsable devrait se prononcer sur ces questions en commission parlementaire lors d’un échange avec les députés.

C’est pourquoi je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir transmettre la présente à Madame la Présidente de la Commission du Logement ainsi qu’à Monsieur le Ministre concerné.

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma parfaite considération.

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

Demande de convocation au sujet du fichier central de la Police en présence des Ministres respectifs.

Monsieur le Président,

Par la présente, nous vous faisons part de notre souhait de voir convoquées la Commission de la Justice et celle de la Sécurité intérieure et de la Défense au sujet du fichier central de la Police et des pratiques de son utilisation et d’y inviter Messieurs les Ministres de la Justice et de la Sécurité intérieure et de la Défense conformément aux articles 23 (3) et 23 (4) du Règlement de la Chambre des Députés.

En effet, les questions parlementaires concernant cette affaire se multiplient, tout comme les révélations faites dans la presse. Celles-ci se rapportent aussi bien à la non-existence de base légale, qu’à la potentielle non-conformité d’une telle base de données avec le principe de la protection des données ainsi qu’à une éventuelle utilisation frauduleuse de ces données par une partie de l’administration publique. Ces révélations (fondées ou non) sont d’une extrême gravité et touchent aux principes même d’un État de droit.

Nous estimons que les Ministres responsables devraient se prononcer sur ces questions en commission parlementaire lors d’un échange avec les députés.

C’est pourquoi nous vous prions, Monsieur le Président de bien vouloir transmettre la présente à Monsieur le Président de la Commission de la Justice et à Madame la Présidente de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense ainsi qu’à Messieurs les Ministres concernés.

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre parfaite considération.

Avec nos salutations respectueuses,                                                                                                  

David Wagner et Marc Baum

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