Tag: logement

Dat knaschtegt Spill vun den Agencen.

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Dat neit Gesetz iwwer de Bail à loyer ass säit dem 1. August 2024 a Kraaft, mee villen Immobilienagencen ass dat anscheinend sou laang wéi breet. Och wann dat Gesetz an eisen Aen net perfekt ass, sou bréngt et awer op engem wichtege Punkt eng Verbesserung: d’Frais d’agence mussen nämlech elo tëscht dem Proprietär an dem Locataire opgedeelt ginn. Wann een awer och nëmme kuerz duerch d’Annoncen um Locatiounsmaart liest, gesäit een datt vill Agencen dës nei Dispositioun einfach ignoréieren.

Am erstaunlechsten ass awer, datt d’Agence mol guer net probéieren hiert knaschtegt Spill ze verstoppen. Am Géigendeel: a villen Annoncë liest ee ganz einfach dat hei: « honoraires à charge du locataire » oder « frais d’intermédiation à charge du locataire », wéi wann et déi nei Legislatioun einfach net géing ginn. Aner Agencen, probéiere mat e bëssen Hokuspokus laanscht déi Legislatioun ze kommen andeems se de Locatairë Fraise fir den « état des lieux » verrechnen, déi normalerweis jo an deenen übleche Fraisen abegraff sinn.

Dës onverfruere Magouille vun den Agencë schéngen awer keen z’interesséieren. Hei gesäit een alt erëm, datt Locatairen hei am Land einfach keng staark Lobby hu fir se géint esou Abusen ze verdeedegen. Op der anerer Säit mussen d’Vermieter sech keng Suerge maachen, well dat neit Gesetz einfach net op si applizéiert gëtt. Dat ass an eisen Ae staarken Tubak an dofir hu mir eng parlamentaresch Fro[1] un de Logementsminister gestallt a verlaangen, datt hie géint dës kriminell Masch virgeet.

déi Lénk wëll och nach ee Mol drun erënneren, datt mir et waren, déi viru Joren op dëse Problem vun de Frais d’agence opmierksam gemaach hunn. Elo huet d’Regierung eng liicht Verbesserung ëmgesat, mee si gëtt ganz einfach net respektéiert. Mir fuerdere weiderhin, fir all Interpretatiounsschwieregkeeten aus dem Wee ze raumen, datt d’Fraise vun där Persoun solle bezuelt ginn, déi de Service vun der Agence ufreet. Dat ass a 99% vun de Fäll de Proprietär. Ausserdeem verlaange mir, datt dës Fraisen op ee Montant limitéiert ginn, dee maximal engem Loyer entsprécht. Wann d’Agencen sech an Zukunft net un déi nei Gesetzgebung halen, da muss een sech och iwwerleeën, wéi een se bestrofe kann.

[1] https://dei-lenk.lu/2024/09/09/question-parlementaire-sur-les-frais-dagence/

Les magouilles effrontées des agences immobilières.

La nouvelle loi sur le bail à loyer est en vigueur depuis le 1er août 2024, mais de nombreuses agences immobilières ont simplement choisi d’ignorer cette nouvelle législation. Même si cette loi n’est pas parfaite à nos yeux, elle apporte une amélioration sur un point important : les frais d’agence doivent désormais être répartis entre le propriétaire et le locataire. Cependant, si vous lisez brièvement les annonces sur le marché de la location, vous constaterez que de nombreuses agences s’en moquent royalement.

Le plus étonnant, c’est que les agences ne cherchent même pas à cacher leur sale jeu. Au contraire : dans de nombreuses annonces, on lit ceci : « honoraires à charge du locataire » ou « frais d’intermédiation à charge du locataire », comme si la nouvelle législation n’existait pas. D’autres agences tentent des tours de passe-passe et facturent aux locataires des frais d’état des lieux, qui devraient être inclus dans les tarifs habituels.

Pourtant, personne ne semble s’intéresser à ces magouilles effrontées des agences. Ici encore, nous constatons que les locataires de ce pays ne disposent pas d’un lobby puissant pour les défendre contre de tels abus. En revanche, les propriétaires n’ont pas à s’inquiéter car la nouvelle loi ne s’applique tout simplement pas à eux. C’est un peu fort le café à nos yeux et c’est pourquoi nous avons posé une question parlementaire[1] au ministre du Logement et lui demandons d’agir contre ces tricheries criminelles.

déi Lénk tient à rappeler une fois de plus que c’est nous qui avons attiré l’attention sur ce problème des frais d’agence il y a des années. Aujourd’hui, le gouvernement a apporté une légère amélioration, mais celle-ci n’est pas respectée. Nous continuons d’exiger, afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, que les frais soient payés par la personne qui sollicite les services de l’agence. Dans 99% des cas, il s’agit du propriétaire. De plus, nous exigeons que ces frais soient limités à un montant qui correspond au maximum à un loyer. Si les agences ne respectent pas à l’avenir la nouvelle législation, il faudra également réfléchir à la manière de les punir.

[1] https://dei-lenk.lu/2024/09/09/question-parlementaire-sur-les-frais-dagence/

Question parlementaire sur les frais d’agence

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Monsieur le Président,

La loi du 23 juillet 2024 portant réforme de la législation en matière de bail à loyer et entrée en vigueur le 1 août 2024 prévoit qu’« … en cas d’intervention d’un agent immobilier ou d’un autre tiers dans la location d’un logement à usage d’habitation, les frais et honoraires de ces personnes sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Or, il a été porté à ma connaissance que nombre d’agences immobilières ne respecteraient pas la nouvelle législation et indiqueraient explicitement dans leurs annonces de logements proposées que l’intégralité des frais d’intermédiation (augmentés de la TVA 17 %) serait à charge du locataire.

Certaines agences auraient également commencé à facturer des frais supplémentaires à charge exclusive des locataires notamment des frais pour l’établissement d’un état deux lieux d’entrée lors de la remise des clés à un nouveau locataire. Dans ces cas le partage par moitié des frais et honoraires des personnes intervenant dans la location d’un logement à usage d’habitation ne serait donc plus respecté.

Une brève recherche sur un grand portail luxembourgeois d’annonces de vente et de location immobilières suffit pour se rendre compte de ces violations de la nouvelle législation.

Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Ce type de violations de la nouvelle législation a-t-il déjà été porté à l’attention de Monsieur le Ministre ?
  2. Dans l’affirmative quelle est selon lui l’ampleur de ce type de violations des nouvelles règles en matière de bail à loyer ?
  3. Par quels moyens Monsieur le Ministre entend-il garantir à l’avenir le respect de ces nouvelles règles ?
  4. Quelles recommandations Monsieur le Ministre ferait-il aux locataires confrontés à des annonces respectivement des agences immobilières qui ne respectent pas les règles introduites par la nouvelle législation en vigueur ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à règlementation des locations de courte durée

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous voudrions poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, à Monsieur le ministre des Affaires intérieures, à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire et à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de la Biodiversité et du Climat.

La location de logements de courte durée sur des plateformes en ligne est soumise à une nouvelle règlementation depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit d’établissement en septembre 2023. Les propriétaires qui louent leur(s) bien(s) immobilier(s) sur une durée qui dépasse 89 jours de location doivent désormais obtenir une autorisation d’établissement et s’inscrire au registre de commerce. Ils doivent également remplir d’autres conditions liées à leur activité commerciale telles que la participation à des cours spéciaux pour les hébergeurs professionnels.

La nouvelle règlementation implique également la limitation à 89 jours par an de la location de logements touristiques dans les zones d’habitation 1 ou encore dans les résidences interdisant ces activités d’hébergement.

Une directive européenne approuvée en février 2024 oblige par ailleurs les plateformes de location de courte durée à se conformer aux règlementations nationales en matière d’enregistrement et de partage de données pour les propriétés répertoriées sur ces plateformes et ce en vue de faciliter aux autorités compétentes d’identifier les hôtes et leurs logements et de vérifier leurs informations.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Combien d’autorisations d’établissement en matière de locations touristiques ont été sollicitées depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation ? Combien d’autorisations ont été délivrées ?
  2. Combien de personnes se sont déja inscrites aux formations spécifiques destinées aux hébergeurs professionnels ? Combien de personnes les ont déjà accomplies ?
  3. Combien de nuitées dans le cadre de locations de courte durée ont été déclarées auprès de vos services depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles ?
  4. Dans combien de logements individuelles ces locations de courte durée ont-elles été effectuées ?
  5. Quelle est la répartition géographique (ventilée par communes) des locations de courte durée enregistrées sur le territoire national ?
  6. Qui sera responsable de l’observation des règles en matière des plans d’aménagement général des communes notamment en ce qui concerne la limitation à 89 jours par an de la location de logements touristiques dans les zones d’habitation 1 ?
  7. Les communes auront-elles à leur disposition les moyens humains et légaux nécessaires pour contrôler et garantir le respect des dispositions de leurs PAG en matière de locations de courte durée telles que prévues par la législation en vigueur ?
  8. L’exploitation de logements de location de courte durée, pour les cas dépassant les 89 nuitées par an, est-elle à considérer comme un commerce de proximité ?
  9. Les immeubles hébergeant des logements de location de courtée durée tombent-ils sous le champ d’application de la législation sur les établissements classés ? Si oui, quelles sont les procédures et les prescriptions à respecter par les exploitants ?

De nombreux exemples de villes européennes montrent que les prix immobiliers et les loyers augmentent à cause de la présence de logements de courte durée loués par l’intermédiaire d’une plateforme. Une étude réalisée par l’Université Libre de Bruxelles a ainsi montré pour la ville de Bruxelles qu’une concentration de logements loués par l’intermédiaire d’une plateforme dans un quartier engendre une augmentation des loyers moyens.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire :

  1. Monsieur le Ministre dispose-t-il de données sur l’impact de la présence de logements de courte durée loués par l’intermédiaire d’une plateforme sur les prix immobiliers et les loyers au Luxembourg ? Si oui, lesquelles ?
  2. Dans la négative, Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’il serait important d’en disposer notamment en vue d’aider les communes à mettre en oeuvre des règlementations définissant les conditions et les limites de ce type de locations sur leur territoire ?
  3. Monsieur le Ministre envisage-t-il de commander une étude sur l’impact de la présence de logements de courte durée loués par l’intermédiaire d’une plateforme sur les prix immobiliers et les loyers ?


Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                                Marc Baum
Député                                                             Député

Question parlementaire sur le mal-logement.

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Lire la réponse du ministre du Logement ici.

Selon un article récemment publié dans la presse luxembourgeoise, quatre communes frontalières françaises auraient annoncé la mise en place d’un « permis de louer » dès janvier 2025. A l’avenir les propriétaires devraient ainsi disposer d’une autorisation pour mettre un logement en location, autorisation qui leur serait délivrée à la suite d’un contrôle de l’habitabilité et de la salubrité effectué par les autorités. Cette nouvelle réglementation s’appliquerait à la première location d’un logement ou lors d’un changement de locataire pour les biens déjà loués.

Cette mesure visant à lutter contre la prolifération de situations de mal-logement dans les communes frontalières est basée sur l’article 6 de la loi française de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui oblige le bailleur « de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »

Au Luxembourg les critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location sont régis par la loi de 2019 et les règlements grand-ducaux afférents. Cette législation ne prévoit pas de contrôles lors de la mise en location mais demande toutefois à tout propriétaire ou exploitant de déclarer préalablement au bourgmestre de la commune les caractéristiques des chambres qu’il donne en location ou qu’il met à disposition. Des contrôles des logements et des chambres mis en location ou mis à disposition peuvent être effectués par le bourgmestre de la commune.

Dans une réponse à la question parlementaire n°6152 (2022), votre prédécesseur au Ministère du Logement avait attesté l’absence de statistiques nationales sur les conditions de logement insuffisantes et de données sur l’application de la loi de 2019. Il s’ensuit que les autorités étatiques ou communales ne disposent d’aucun moyen pour déterminer le taux de la population vivant dans des conditions de logement insuffisantes. Or, votre prédecesseur avait annoncé dans sa réponse vouloir procéder à une adaptation de la législation en question en se basant sur les observations et propositions reçues par les communes et les acteurs concernés.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’une adaptation de la législation de 2019 telle que souhaitée par votre prédécesseur est nécessaire ?
  2. Dans l’affirmative, quelles sont les raisons de Monsieur le Ministre pour procéder à une telle adaptation et quelle en serait la finalité ?
  3. Dans la négative, Monsieur le Ministre entend-il lutter par d’autres moyens contre les conditions de logement insuffisantes ? Si oui, lesquelles ?
  4. Monsieur le Ministre est-il en faveur d’une réglementation plus stricte pour le cas spécifique des chambres mises en location ou mises à disposition, dans le but de lutter contre les « marchands de sommeil » ?
  5. Dans l’affirmative, est-il d’avis que le dispositif mis en place par certaines communes frontalières françaises imposant des contrôles préalables à la mise en location pourrait trouver une application au Luxembourg pour les chambres mises en location ? Dans la négative, prévoit-il d’autres mesures pour le cas spécifique des chambres mises en location ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

Lire la réponse du ministre du Logement ici.

Question parlementaire relative aux déguerpissements

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice.

Après deux suspensions justifiées par les effets de la pandémie de Covid19 en 2020 et 2021, et une suspension de fin 2022 en raison des pressions inflationnistes, l’exécution des décisions de déguerpissement ordonnées en matière de bail à usage d’habitation en application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 a repris depuis le 1 avril 2023.

Dans ce contexte, nous souhaitons poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Combien de procédures pour demander l’autorisation du juge de paix de pouvoir faire expulser une personne sont actuellement en cours ?
  2. Combien de procédures pour demander l’autorisation du juge de paix de pouvoir faire expulser une personne ont été traitées depuis le 1 avril 2023 ?
  3. Combien de ces demandes ont été accordées ?
  4. Combien d’expulsions autorisées par le juge de paix ont été executées depuis le 1 avril 2023 ?
  5. Dans combien de cas depuis le 1 avril 2023 le juge de paix a-t-il accordé un sursis à l’exécution de la décision ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner                                     Marc Baum

Député                                                Député

Question parlementaire relative aux copropriétés

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice, à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire.

La loi instaurant un fonds de travaux obligatoire pour les copropriétés des immeubles bâtis est entrée en vigueur au 1er août 2023. Elle oblige tous les propriétaires de tout type de lot dans une copropriété, nouvelles constructions incluses, de cotiser au fonds des travaux de sa copropriété dans le but d’accumuler une réserve financière afin de réaliser des investissements tels que les rénovations énergétiques et l’installation de bornes de recharge dans les garages et de panneaux solaires photovoltaïques sur les toits. La décision de réaliser de tels investissements est prise par la majorité simple au sein du syndic de la copropriété.

Les copropriétaires représentés par leur syndic ou bien les propriétaires individuels d’un immeuble détenu en copropriété peuvent être éligibles pour les différentes subventions instaurées par le régime d’aides financières « Klimabonus » pour favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique ou l’installation de panneaux solaires ou de bornes de charges pour voitures électriques.

Dans ce contexte, j’aimerais poser à Madame et Messieurs les Ministres les questions suivantes :

  1. Madame et Messieurs les Ministres disposent-ils d’informations sur l’application de l’obligation visant à instaurer un fonds de travaux dans chaque copropriété ? Dans l’affirmative, quelle en est leur appréciation ?
  2. Madame et Messieurs les Ministres ont-ils connaissance de litiges en relation avec cette nouvelle obligation d’ordre public qui auraient été portés devant les tribunaux d’arrondissement ? Dans l’affirmative, de combien de litiges s’agit-il ?
  3. Combien de demandes pour l’obtention d’une aide financière (ventilées par type d’aide) prévue par le régime « Klimabonus » ont été introduites par des propriétaires individuels d’un immeuble détenu en copropriété ou bien par un groupe de copropriétaires respectivement par le syndic d’une copropriété depuis l’entrée en vigueur de la loi en question ? Combien de ces demandes ont été validées ? Combien des bénéficiaires d’une aide étaient éligibles pour recevoir le top-up social Klimabonus ?
  4. Combien de demandes ont été traitées par vos services pour l’obtention d’une aide pour une borne de charge introduites par des occupants (et non des propriétaires) d’un emplacement éligible ? Combien de demandes ont été validées par vos services ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

DP an CSV ganz ouni Komplexer géint d’Locatairen !

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D’Locataire ginn an Zukunft de Wucherpräisser um Wunnengsmaart schutzlos ausgeliwwert. Dat huet d’Regierung gëschter am Regierungsrot ganz ongenéiert esou decidéiert. De schlechte Gesetzesprojet an d’Straußentaktik vun der Virgängerregierung hunn der neier Majoritéit dobäi ganz liicht Spill gemaach. Déi schläichend Veraarmung vu groussen Deeler vun de Locatairen zu Lëtzebuerg ass domat den nächste Kollateralschued vun der Big Business CSV-DP-Regierung.

Dobäi ass säit Joren de Constat parteiiwwergräifend gedeelt ginn, dass dat aktuellt Gesetz vun 2006 keng novollzéibar Loyere schaaft. Verschäerft ginn ass d’Situatioun fir d’Locatairen duerch Geriichtsurteeler, déi de Grondprinzip vun dem Loyersgesetz komplett ausgehiewelt hunn. Sou hu Geriichter d’Héicht vum Loyer, deen e Vermieter froe kann, net méi op Grondlag vum reell investéierte Kapital festgeluecht, mee decidéiert, dass de Maartwäert, also vergläichbar Präisser um Marché, entscheedend ass. Domat sinn iwwerdeierten an ongerechtfäerdegte Loyere keng Schranke méi gesat.

Mat der Decisioun keen neit Loyersgesetz ze maachen an domat d’Ausleeung vum 2006er Gesetz onberéiert stoen ze loossen, assuméiert déi nei Regierung des Entwécklung. Hat d’Virgängerregierung wéinstens nach de Merite eng Reform wëllen ze maachen, sou huet déi nei Regierung an hirer Iwwerhieflechkeet einfach d’Locatairen aus hirem Tableau vu Lëtzebuerg erausgeschnidden. Déi eenzeg déi zielen, sinn Investisseuren a Promoteuren, déi mat Steierkaddoe bezirzt ginn an der Hoffnung, dass déi genuch abordabel Wunnenge bauen. Dass dat esou awer net fonctionéiere wäert, hunn eis di lescht 20+ Joer Logementspolitik scho gewisen.

« Fir déi Lénk ass ganz kloer, dass nieft verstäerkten Investitiounen a méi schnellem Baue vun abordabelen ëffentleche Wunnengen, an éischter Linn eng wierksam Deckelung vun de Loyerspräisser um private Marché muss agefouert ginn », sou de Gary Diderich, Co-Spriecher vun déi Lénk. Fir sou en Deckel gouf et eng Rei Proposen, ënner anerem och eng vun déi Lénk, déi bis haut als Gesetzespropos an der Chamber läit an dorop ofzielt déi reng spekulativ Komponent vum Wunnengspräis aus dem maximale Loyer erauszerechnen. Eis Propos ass en diametrale Géigenentworf zu der proposéierter Reform vun DP-LSAP-déi Gréng gewiescht, déi d‘Spekulatioun op den Immobiliepräisser einfacht akzeptéiert huet an dofir och zu Recht staark kritiséiert ginn ass.

Wéi dréngend esou en Deckel um Loyer ass, weisen eis och déi lescht Zuele vum Observatoire de l’Habitat. Déi 20% vun de Stéit, déi am mannste Revenu hunn (an déi gréisstendeels Locataire sinn), bezuelen am Schnëtt 50% vun hirem Revenu fir de Loyer. An d’Loyere klamme stänneg weider, am Géigesaz zu den aktuelle Kafpräisser, sou dass sech d’Situatioun ëmmer méi verschlëmmere wäert.

D’CSV-DP-Regierung mécht eng Locataires-feindlech Politik, déi sou oder sou änlech och vu Virgängerregierunge bedriwwe ginn ass. Wat awer nei ass, ass d’Nonchalance mat där dës Regierung weist, dass d’Locatairen hir egal sinn.

Le DP et le CSV mène une politique décomplexée contre les locataires !

À l’avenir, les locataires seront exposés aux prix exorbitants du marché immobilier. C’est ce que le gouvernement a assumé sans vergogne hier en conseil de gouvernement. Le mauvais projet de loi et la tactique de l’autruche du gouvernement précédent ont rendu la tâche très facile à la nouvelle majorité. L’appauvrissement rampant d’une grande partie des locataires au Luxembourg est donc le prochain dommage collatéral d’un gouvernement DP-CSV résolument big business. 

Depuis des années, le constat selon lequel la loi actuelle, celle de 2006 donc, ne freine pas l’évolution des loyers, est partagé par tous les partis. La situation des locataires a été aggravée par des décisions de justice qui ont complètement remis en cause le principe fondamental de la loi sur les loyers. Ainsi, les tribunaux ne fixent plus le montant du loyer qu’un propriétaire peut demander sur la base du capital réel investi, mais décident que la valeur marchande, c’est-à-dire les prix comparables sur le marché, est déterminante. Il n’y a ainsi plus d’obstacles aux loyers surévalués et injustifiés. 

Avec la décision de ne pas élaborer de nouvelle loi sur les loyers et de laisser ainsi intacte l’interprétation de la loi de 2006, le nouveau gouvernement assume cette injustice crasse. Si le gouvernement précédent avait au moins le mérite de vouloir procéder à une réforme, le nouveau gouvernement, dans son arrogance, a simplement supprimé les locataires de sa carte du Luxembourg. Seuls comptent les investisseurs et les promoteurs qui reçoivent des cadeaux fiscaux dans l’espoir de les voir construire suffisamment de logements abordables. Les 20 dernières années de politique du logement nous ont déjà montré que cela ne fonctionnera pas. 

« Pour la gauche, il est très clair qu’en plus d’une augmentation des investissements et d’une construction plus rapide de logements publics abordables, il faut avant tout introduire un plafonnement efficace des prix des loyers sur le marché privé », a déclaré Gary Diderich, co-porte-parole de déi Lénk. Il y a eu un certain nombre de propositions en faveur d’un tel plafond, dont une de déi Lénk, qui attend au Parlement sous forme de proposition législative et vise à exclure la composante purement spéculative du prix des loyer. Notre proposition est un contre-projet diamétralement opposé à la réforme proposée par le gouvernement DP-LSAP-Les Verts, qui a simplement accepté la spéculation sur les prix de l’immobilier et a donc été, à juste titre, fortement critiquée. 

Les derniers chiffres de l’Observatoire de l’habitat nous montrent également combien il est urgent de plafonner les loyers. Les 20 % de ménages aux revenus les plus faibles (et qui sont majoritairement locataires) consacrent en moyenne 50 % de leurs revenus au loyer. Et les loyers continuent d’augmenter, contrairement aux prix d’achat, de sorte que la situation va empirer.                   

Le gouvernement CSV-DP mène une politique hostile aux locataires, qui ne varie pas beaucoup de ce qu’ont fait les gouvernements précédents. Ce qui est nouveau en revanche, c’est la nonchalance avec laquelle ce gouvernement montre son mépris pour les locataires. 

Question parlementaire concernant les problématiques du logement dans l’espace transfrontalier.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre du Logement et à Monsieur le ministre de la Grande Région.

Un reportage récemment publié dans le journal Le Monde a mis en lumière les évolutions en matière de logement dans les communes françaises proche de la frontière franco-luxembourgeoise. L’article cite entre autres des élu.e.s locaux qui pointent du doigt des entreprises luxembourgeoises qui achèteraient ou loueraient des logements en France pour y faire dormir leurs ouvriers dans des conditions souvent indécentes. De nombreux immeubles seraient transformés pour y héberger un maximum de personnes dans des chambres ou des petits studios souvent loués à des prix élevés. Cette prolifération de petits logements et de chambres à louer entrainerait  de nombreux problèmes au niveau de la planification urbaine et des services publics pour les communes concernées. L’impact négatif de la pénurie de logements abordables au Luxembourg sur les communes à la frontière franco-luxembourgeoise est donc indéniable.

Dans ce contexte je voudrais rappeler l’étude de faisabilité en vue de la création d’un Observatoire Transfrontalier du Logement présentée lors d’une réunion de la Commission du Logement le 14 mai 2020. Cet observatoire serait censé permettre de faire progresser la connaissance en matière de logement, e.a. en ce qui concerne le fonctionnement des marchés immobiliers des régions voisines du Luxembourg. Parmi les thèmes prioritaires présentés lors de cette réunion pour une telle coopération en Grande Région figuraient la mobilité résidentielle transfrontalière, les conditions des logements et les besoins en logements abordables en Grande Région.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement et à Monsieur le ministre de la Grande Région :

  1. Messieurs les Ministres sont-ils en faveur de la création d’un Observatoire Transfrontalier du Logement ? Dans l’affirmative, quel scénario préconisent-ils pour la création d’un tel observatoire ?
  2. Quelle importance accorderaient-ils aux travaux scientifiques réalisés par un tel observatoire dans la définition des politiques publiques en matière de logement dans l’espace transfrontalier ?
  3. Les travaux en vue de la création d’un tel observatoire ont-ils progressé depuis la présentation du projet en commission en 2020 ?
  4. Messieurs les Ministres sont-ils conscients des situations de logement souvent difficiles des travailleurs frontaliers ainsi que de la pression exercée par les marchés du logement et du travail luxembourgeois sur les communes françaises à la frontière franco-luxemborugeoise ? Messieurs les Ministres sont-ils plus particulièrement conscients des activités immobilières d’entreprises luxembourgeoises dans les communes françaises pour y faire dormir leurs salarié.e.s ?
  5. Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres entendent-ils prendre des mesures pour soutenir les communes concernées voire pour réduire la pression exercée par l’économie luxembourgoise sur les localités frontalières françaises ? Si oui, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

De Logementspak ass eng Niwwelkäerz.

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Den neie Logementspak ass pueren Aktionismus deen näischt un der katastrophaler Situatioun um Logementsmarché ännere wäert. D’Regierung setzt weider op de private Marché an op Steierkaddoen déi sech schonn an der Vergaangenheet als kontraproduktiv erwisen hunn. D’Promoteure kréie weiderhin eng Politik déi op hir Besoinen zougeschnidden ass. Locatairen a kleng Proprietäre musse struewele fir sech en Dag iwwer dem Kapp ze leeschten.

De Luc Frieden hat et fréi ugedeit: seng Regierung wäert eng grouss Offensiv starte fir de Bausecteur aus der Kris ze féieren. Enn Januar war et esou wäit. D’Press gouf zesummegetrommelt fir eng laang Pressekonferenz, déi séier zu engem Selbstbeweihräucherungsexercice ginn ass. Dono sinn d’Deputéierten aus der Logementskommissioun séier nach convoquéiert gi fir och hinnen ee Bléck op d’Meeschterwierk ze gënnen. Bref, de Luc Frieden a seng Ministeren hunn esou gemaach, wéi wann hinnen de grousse Worf gelonge wier. Op den éischte Bléck goufen nawell vill Mesuren ugekënnegt an déi éischt si schonn am legislative Prozess. Mee ass dat alles esou grandios wéi d’Regierung dat duerstellt? déi Lénk soe kloer: Nee.

An dofir gëtt et een einfache Grond: d’Regierung setzt weiderhin op de Privatmarché an engagéiert sech selwer häerzlech wéineg, sou datt et zum groussen Deel bei Annonce bleiwe wäert. De Logement ass dann och fir CSV an DP ee banale Wirtschaftsberäich, dee gefällegst Profitter generéiere soll fir privat Investoren unzelackelen. An där Logik gëtt eng kloer Hierarchie: den Investor ass uewen an de Locataire ënnen. An dofir wäert sech och näischt un der aktueller Situatioun änneren. Déi Déck profitéiere weider, déi Kleng kréien näischt.                        

Soulaang d’Loyeren net gesetzlech gedeckelt ginn, bleift dat och esou, well ëmmer méi Drock um Locatiounsmaart entsteet a Leit mat méi klenge Léin riskéiere verdrängt ze ginn. Och d’Gemenge mussen hiren Deel bäidroen andeems se eenzel Logementer vu Leit an Iwwerbréckungsprêten opkafe. De Staat muss natierlech och d’Ressource vun de Gemengen eropsetzen. Schlussendlech muss de Staat méi baue fir méi abordabel Locatiounswunnengen op de Maart ze bréngen an esou och op d’Präisser anzewierken. Fir net vu private Promoteuren a Baufirmen ofhängeg ze sinn, brauch de Staat och eng eege Baufirma, déi kéint fir gutt Conditioune Bauaarbechter mobiliséieren.

Wann een dann elo kuckt wien d’Gewënner an d’Verléierer vum Mesurëpak sinn da gëtt eis Analys nach ee Mol méi däitlech. Déi steierlech Mesuren aus der Regierung hirer Pseudo-Offensiv bevirdeelege proportionell natierlech d’Promoteuren an aner grouss Investoren. D’Konzentratioun um Immobiliemaart gëtt also verstäerkt, wat bedeit dass d’Muecht vun de Promoteure weider wiisst. Hei sief nach eemol un de Rapport vun der Autorité de la concurrence erënnert, an deem de Verdacht geäussert gëtt, dass d’Promoteuren sech ofschwätzen an also kartellänlech Zoustänn herrschen. Wat den Opkaf vun de sougenannte VEFA-Wunnengen ugeet, muss ee feststellen dass d’Regierung op Zäit spillt, well dee verstäerkten „amortissement accéléré“ op VEFA-Wunnenge bedeit dass de Staat als Keefer Konkurrenz vu private Keefer kritt. Dobäi kënnt de faméise „quart taux“ dee Leit incitéiert ze verkafe fir Steieren ze spueren. Mee wien, wann net d’Promoteuren, hunn am moment Sue fir ze kafen? Wann een elo bedenkt datt d’Entreprisen eng Zäitche vum Chômage partiel wäerte profitéieren, kann een dovunner ausgoen dass d’Promoteure ganz einfach op eng Verbesserung vun de wirtschaftlechen Indicateure (eng Baisse vun den Zënsen zum Beispill)  waarde bis si erëm zu gewënnbréngend verkafe kënnen.

D’Verléierer sinn an éischter Linn d’Locatairen a kleng Proprietären déi hire Prêt ofschaffen. Locataire kréien am Pak knapps e puer Grimmelen, eng minimal Upassung vun der Subvention Loyer déi absolutt näischt un hirer Situatioun ännere wäert. Dat selwecht gëllt fir kleng Proprietären an Iwwerbréckungsprêten, och si bleiwe sëtzen.

Mir sinn elo zu Lëtzebuerg endgülteg an der Situatioun wou Leit mat klengem oder mëttelhéijem Akommes, déi näischt geierft hunn, mol kee Prêt méi bei der Bank kréie fir eppes bei SNHBM ze kafen. De Logementspak ass just eng Drëps op de waarme Steen. Wann an Zukunft 80% vun der Populatioun Garantien an Aide vum Staat brauche fir ze kafen, da sinn d’Lompen um sténken.

Le paquet de logement est un écran de fumée.

Le nouveau paquet logement est un acte d’activisme qui ne changera rien à la situation catastrophique du marché du logement. Le gouvernement continue de s’appuyer sur le marché privé et sur des allégements fiscaux qui se sont déjà révélés contre-productifs par le passé. Les promoteurs continueront de bénéficier d’une politique adaptée à leurs besoins. Les locataires et les petits propriétaires doivent lutter pour joindre les deux bouts.

Luc Frieden l’avait laissé entendre très tôt : son gouvernement lancerait une grande offensive pour sortir le secteur de la construction de la crise. Fin janvier, le moment était venu. La presse a été appelée pour couvrir une longue conférence de presse, qui s’est rapidement transformée en un exercice d’auto-encensement. Après cela, les députés de la commission du logement ont été rapidement convoqués pour découvrir le chef-d’œuvre. Bref, Luc Frieden et ses ministres ont fait comme s’ils avaient réussi un grand coup. À première vue, de nombreuses mesures ont été annoncées et les premières sont déjà en cours de procédure législative. Mais est-ce que tout cela est aussi grandiose que le prétend le gouvernement ? déi Lénk dit clairement : non.

Et il y a une raison simple à cela : le gouvernement continue de s’appuyer sur le marché privé et s’engage très peu, de sorte que de nombreuses mesures ne dépasseront jamais le stade de l’annonce. Pour le CSV et le D, le logement est un domaine économique banal, qui doit générer des bénéfices pour attirer les investisseurs privés. Dans cette logique, il existe une hiérarchie claire : l’investisseur est en haut et le locataire en bas. Et donc rien ne changera à la situation actuelle. Les gros continuent d’en profiter, les petits n’auront rien. Tant que les loyers ne seront pas plafonnés par la loi, cela continuera, car les  pressions sur le marché locatif augmentent et les personnes aux salaires les plus bas risquent d’en être écarté. Les communes doivent également apporter leur contribution en achetant des logements individuels aux particuliers piégés par un prêt de transition. Bien entendu, l’État doit aussi augmenter les ressources des communes. Enfin, l’État doit construire davantage pour mettre sur le marché des logements locatifs plus abordables et ainsi influencer également les prix. Afin de ne pas dépendre des promoteurs privés et des entreprises de construction, l’État a également besoin de sa propre entreprise de construction, qui pourrait mobiliser les ouvriers du bâtiment grâce à de bonnes conditions de travail. Si l’on regarde maintenant qui sont les gagnants et les perdants du paquet de mesures, notre analyse devient encore plus claire. Les mesures fiscales issues de la pseudo-offensive du gouvernement favorisent proportionnellement les promoteurs et autres grands investisseurs. La concentration sur le marché immobilier est ainsi renforcée, ce qui signifie que le pouvoir des promoteurs augmente à nouveau. Rappelons encore une fois le rapport de l’Autorité de la concurrence, dans lequel s’exprime le soupçon que les promoteurs parlent entre eux et que règnent ainsi des conditions de cartel. Concernant l’achat des appartements dits VEFA, il faut noter que le gouvernement veut gagner du temps, car l’augmentation de l’amortissement accéléré sur les appartements VEFA signifie que l’État sera confronté à la concurrence des acheteurs privés. S’y ajoute le fameux quart taux qui incite, par le biais d’une baisse de l’impôt sur la plus-value, les propriétaires à vendre. Or, qui, hormis les promoteurs et les grands investisseurs, est susceptible d’acheter sur le marché actuel ? Considérant que les entreprises bénéficieront du chômage partiel pendant un certain temps, on peut supposer qu’ils attendront simplement une amélioration des indicateurs économiques (une baisse des taux d’intérêt par exemple) pour pouvoir revendre de manière rentable. Les perdants sont essentiellement les locataires et les petits propriétaires qui annulent leur prêt. Les locataires bénéficient à peine de quelques ajustements de la subvention loyer qui ne changeront absolument rien à leur situation. Il en va de même pour les petits propriétaires avec des crédits de transition, qui restent coincés. Nous sommes désormais dans la situation où les personnes aux revenus faibles ou moyens, qui n’ont rien hérité, ne peuvent même plus obtenir un prêt bancaire pour acheter quelque chose à la SNHBM. Le paquet de logements n’est qu’un coup d’épée dans l’eau. Si 80 % de la population a besoin de garanties et d’aide de l’État pour acheter, ça sent le roussi.

Question parlementaire relative aux personnes DPI sans logement

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Suite à une décision de Monsieur le ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2023, les hommes célibataires, cherchant protection au Luxembourg dans le cadre du système Dublin, ne sont plus accueillis automatiquement dans les centres de primo-accueil. La raison indiquée est la saturation des centres de primo-accueil, ainsi que des autres structures d’hébergement pour les demandeurs de protection internationale (DPI). Un certain nombre des personnes concernées passent depuis lors la nuit à la « Wanteraktioun », d’autres se voient forcés de camper en plein air.

Selon mes informations, tous les soirs à partir de 17 heures les hommes célibataires cherchant protection au Luxembourg et qui ne sont pas encore logés doivent se rendre à l’ONA pour y consulter la liste indiquant les numéros de référence des demandes de protection internationale pour qui un lit est désormais disponible soit à la Structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), soit dans un autre lieu d’hébergement pour demandeurs de protection internationale. Cette liste figure sur une affiche collée à la porte du 12-14 avenue Emile Reuter à Luxembourg. Le critère d’attribution des lits serait le degré de vulnérabilité des personnes DPI isolées.

La plupart des jeunes gens concernés par cette situation et que les associations de défense du droit d’asile rencontrent sont concernés par un transfert vers l’Italie, où ils étaient contraints de laisser leurs empreintes digitales à l’entrée sur le territoire européen. Or il s’avère que depuis le début de l’année 2023, l’Italie n’accepte plus le transfert de ces personnes en quête d’asile. Ainsi, certains se rendent chaque jour à la porte de l’ONA depuis le mois d’octobre sans voir leur numéro de référence y figurer.

Considérant ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1. Qui décide de l’attribution d’un logement aux hommes seuls considérés « Dublinés » cherchant protection au Luxembourg ? Selon quels critères ? Comment leur degré de vulnérabilité est-il évalué et selon quelle procédure ?

2. Est-ce que le degré de vulnérabilité constaté est communiqué aux intéressés? Si oui, sous quelle forme ?

3. Quelles mesures d’accompagnement et de prise en charge existent pour ces personnes DPI sans accès à un logement ?

4. Quelle est la durée d’attente maximale que vous considérez comme raisonnable pour l’attribution d’un logement pour les personnes concernées ?

5. Êtes-vous d’accord pour dire que cette situation, qui fait des demandeurs de protection internationale des sans-abris, est insoutenable et doit être résorbée au plus vite ?

6. Quelles sont les mesures concrètes que le gouvernement entend prendre dans l’immédiat pour que cette situation ne perdure pas ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

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