Après l’échec du Logementsdësch: Des alternatives urgentes pour faire face à la crise.

Le 22 février 2024 s’est tenu à Senningen le Logementsdësch, organisé en présence du Premier ministre Luc Frieden et du gouvernement CSV-DP. Présenté comme un moment clé pour répondre à la crise du logement et de la construction, cet événement s’inscrivait dans un contexte marqué par un net ralentissement du secteur immobilier depuis 2022.

Dès le départ, déi Lénk avait exprimé de sérieux doutes quant à la portée réelle de cette initiative. Nous estimions déjà qu’il s’agissait avant tout d’un exercice de communication et d’un espace de concertation privilégié avec les grands acteurs privés du secteur immobilier, plutôt qu’un véritable levier pour résoudre la crise du logement.

Deux ans plus tard, le constat est sans appel : les mesures issues de cet entre-soi ont eu un impact quasi nul sur la production de logements et sur l’accessibilité au logement pour la population.

  1. Analyse du “Logementsdësch” : de la poudre aux yeux.
  1. Un objectif limité : relancer le marché privé

L’objectif affiché du Logementsdësch était clair : relancer le secteur de la construction, en particulier le marché de la VEFA (vente en état futur d’achèvement), qui s’est effondré depuis 2022 pour atteindre entre 20 % et 40 % de son niveau moyen des années précédentes.

Cependant, même avant la crise, ces niveaux étaient insuffisants pour répondre à la demande. Relancer ce modèle ne pouvait donc, en soi, constituer une solution structurelle.

  • Des mesures déséquilibrées et inefficaces

Le paquet d’aides publiques (notamment les aides à l’accession) et les incitations fiscales (comme le « Bëllegen Akt ») ont, pour certaines, contribué à maintenir une certaine activité sur le marché de l’existant et ont, par conséquent, pu bénéficier aux primo-acquéreurs disposant de ressources suffisantes pour obtenir un crédit immobilier.

Cependant, ces mesures n’ont eu aucun impact sur le marché du neuf. Sans l’acquisition de logements en VEFA par l’État, la Ville de Luxembourg et d’autres promoteurs publics ou sociaux, ce marché serait resté quasiment à l’arrêt depuis 2023. L’investissement privé dans la VEFA demeure en effet à un niveau extrêmement faible.

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Ces chiffres incluent les logements en VEFA acquis par les acteurs publics et sans but de lucre.

Nous en concluons que les mesures phares avancées par le gouvernement à l’hiver 2024, telles que l’amortissement accéléré de 6 % sur six ans pour les logements acquis en VEFA en 2024 et 2025, n’ont pas produit l’effet escompté.

  • Les mesures spécifiques au Logementsdësch

Les mesures issues du Logementsdësch visaient clairement à soutenir en priorité les acteurs privés du secteur immobilier, sans s’attaquer aux causes structurelles de la crise. L’exemple de Prolog S.A. est particulièrement révélateur : présentée comme un outil innovant pour sécuriser les ventes en VEFA, cette initiative bancaire n’a concerné au final qu’un nombre très limité de logements, sans effet notable sur la relance du marché. Le silence radio du gouvernement et des banques impliquées en dit long.

De même, les partenariats public-privé (PPP), largement mis en avant par le gouvernement, n’ont suscité qu’un intérêt très marginal de la part des promoteurs, certains appels à projets n’ayant même reçu aucune offre.

Quant aux simplifications administratives et aux assouplissements des normes environnementales, elles apparaissent non seulement inefficaces pour accélérer la construction, mais également problématiques sur le plan juridique, notamment au regard du droit européen.

Au-delà de leur inefficacité, ces mesures révèlent un problème plus profond : une politique du logement orientée vers les intérêts du secteur privé.

Le Logementsdësch a en effet réuni des banques, des promoteurs immobiliers, des représentants du secteur de la construction ainsi que des communes dans leur rôle d’autorités d’autorisation. En revanche, les acteurs directement concernés par la crise — syndicats, associations de locataires, acteurs publics du logement ou encore secteur social — ont été écartés les discussions.

Cette configuration a conduit à une vision biaisée des priorités. Les promoteurs, loin d’adapter leurs pratiques, ont maintenu des prix élevés en pariant sur un retour de la demande, contribuant ainsi à bloquer le marché. Plutôt que de corriger ce déséquilibre, le gouvernement a choisi de s’aligner sur ces intérêts, renforçant ainsi les mécanismes qui sont à l’origine même de la crise du logement.

  • Le logement public toujours insuffisant

Grand absent au Logementsdësch, le secteur des logements publics et abordables ne joue toujours qu’un rôle marginal sur le marché immobilier national. Les données disponibles illustrent clairement l’ampleur de cette marginalité : la production de logements publics reste très limitée et stagne à une moyenne d’environ 300 unités par an. Le nombre de logements effectivement livrés est systématiquement bien inférieur aux objectifs annoncés, et les dépenses publiques communiquées sont souvent surévaluées, la moitié (ou  un peu plus) seulement étant réellement engagée.

En dépit des annonces spectaculaires, il n’y a donc aucune augmentation structurelle de l’offre de logements publics, qui demeure insuffisante pour répondre aux besoins réels.

  • Conclusions : quelles leçons tirer de cet échec ?

Le Logementsdësch a révélé les limites d’une politique centrée sur le marché privé et les intérêts des promoteurs. Il s’agissait avant tout d’une opération de communication : donner l’impression qu’une solution était apportée, alors que les personnes en difficulté pour se loger n’étaient jamais au centre des décisions. Dans un contexte déjà marqué par une crise du marché immobilier, la hausse des taux d’intérêt a encore fait grimper les loyers. Les mesures adoptées étaient essentiellement idéologiques et, comme le montrent les faits, n’ont eu aucun impact concret sur le marché du neuf ni sur l’accessibilité au logement.

Plusieurs leçons se dégagent :

  • Le marché privé ne résout pas la crise du logement. Les mécanismes du marché favorisent la rentabilité plutôt que l’accessibilité et ne permettent donc pas de répondre aux besoins réels.
  • Les incitations financières sont inefficaces sans régulation. Elles profitent surtout à une minorité de ménages très aisés et à des investisseurs dont le but primaire n’est pas forcément la création de logements.
  • L’État a mal ciblé ses priorités. Plutôt que de renforcer le logement public, le gouvernement a tenté de stimuler un modèle privé défaillant, au risque de laisser perdurer la crise.
  • Une dépendance excessive aux promoteurs privés. Le gouvernement a agi comme si ses intérêts coïncidaient avec ceux des promoteurs, ce qui est faux et a conduit à des décisions inefficaces.
  • Une concertation biaisée. Les principaux concernés — locataires, travailleurs, acteurs publics — ont été exclus des discussions, limitant la légitimité et l’efficacité des mesures adoptées.

  • Perspectives : des alternatives à la hauteur de la gravité de la situation

Avec les propositions issues du paquet logement de déi Lénk proposé il y a deux ans, au moins 1 000 logements abordables supplémentaires auraient pu être créés chaque année, en utilisant les moyens qui, aujourd’hui, restent inutilisés dans un marché qui n’est même pas revenu aux niveaux déjà trop bas d’avant la crise de la construction.

Nos revendications restent pleinement d’actualité et sont loin d’être irréalistes ou révolutionnaires :

  • Plafonnement des loyers, pour protéger les locataires et limiter la spéculation.
  • Renforcement et développement des promoteurs publics et à but non lucratif, ainsi que des bailleurs sociaux, afin d’augmenter durablement l’offre de logements abordables.

Nous défendons également des mesures complémentaires :

  • Un véritable Logementsdësch incluant tous les acteurs concernés, comme les syndicats, les associations de locataires, le SNHBM, le Fonds du Logement, les bailleurs sociaux (AIS et autres), ainsi que les communes. L’objectif : garantir que toutes les voix soient entendues et que les décisions prennent en compte les besoins réels.
  • Prolog 2.0 pour favoriser l’intervention des communes et des ASBL, en simplifiant les procédures et en accélérant le financement, pour permettre la mise en œuvre rapide des projets et éviter que les moyens publics restent bloqués ou inefficacement utilisés.
  • Améliorer les conditions de travail dans le secteur de la construction, notamment par une augmentation significative du salaire social minimum. Le pays a besoin de milliers d’ouvriers et d’artisans supplémentaires pour construire les logements dont le pays a besoin. Le Luxembourg ne peut pas se permettre la disparition d’entreprises ni la fuite de sa main-d’œuvre vers d’autres pays en raison de conditions de travail et de vie dégradées.
  • Conclusion

La crise du logement au Luxembourg ne pourra être résolue tant que les intérêts privés continueront de primer sur l’intérêt général. Le Logementsdësch illustre parfaitement l’impasse d’une politique qui place sa confiance dans le marché et les promoteurs privés. Deux ans après, les résultats sont là : la production de logements stagne, les mesures adoptées se révèlent inefficaces, et les inégalités d’accès au logement se sont aggravées.

Il est donc temps de changer de modèle : le logement doit devenir un droit fondamental, et non une marchandise, et l’action publique doit reprendre le dessus sur la spéculation privée. déi Lénk est prêt à porter cette alternative, avec des mesures concrètes pour réguler le marché, renforcer le logement public et garantir un accès abordable à tous.


Nom Scheitere vum Logementsdësch: Dréngend politesch Alternative géint d’Kris.

Den 22. Februar 2024 huet zu Senneng de Logementsdësch stattfonnt, organiséiert a Präsenz vum Premierminister Luc Frieden an der CSV-DP Regierung. Dësen Event gouf als Schlësselmoment presentéiert, fir op d’Immobilien- an d’Baukris ze reagéieren, déi sech ab 2022 ëmmer weider verschlëmmert huet.

Vun Ufank un hunn déi Lénk grouss Zweiwel un der reeller Tragwäit vun dëser Initiativ. Mir waren der Meenung, datt et sech virun allem ëm eng Kommunikatiounsaktioun an eng Concertatioun tëscht de grousse privaten Acteuren am Immobiliësecteur gehandelt huet, an net ëm e wierklecht Mëttel fir d’Wunnengskris ze léisen.

Zwee Joer méi spéit ass de Bilan däitlech: d’Mesuren, déi aus dësem entre-soi ervirgaange sinn, hate bal keen Impakt op d’Produktioun vu Wunnengen an op d’Accessibilitéit vum Logement fir d’Bevëlkerung.

  1. Analyse vum Logementsdësch : Vill waarm Loft
  1. E limitéiert Zil : de private Marché relancéieren

Dat ugekënnegt Zil vum Logementsdësch war kloer: de Bausecteur erëm ze relancéieren, besonnesch de VEFA-Marché (vente en état futur d’achèvement), dee säit 2022 staark agebrach ass a just nach tëscht 20 % an 40 % vum Duerchschnëttsniveau vun de Jore virdrun erreecht huet.

Allerdéngs war den Neibau scho virun der Kris net staark genuch, fir d’Demande ofzedecken. Sech eleng op de private Marché ze konzentréieren, konnt also u sech keng strukturell Léisung sinn.

  • Onbalancéiert an ineffikass Mesuren

De Pak vun ëffentlechen Aiden (virun allem fir d’Accessioun) an déi steierlech Incitatiounen (wéi de „Bëllegen Akt“) hunn zum Deel dozou bäigedroen, eng gewëssen Aktivitéit um Marché vum Bestand ze favoriséieren an hunn esou virun allem Stéit gehollef, déi genuch Moyenen haten, fir en Immobiliëkredit ze kréien.

Allerdéngs haten dës Mesuren keen Impakt op de Marché vum Neibau. Ouni d’Opkeef vu Wunnengen an der VEFA duerch de Staat, d’Stad Lëtzebuerg an aner ëffentlech oder sozial Promoteuren, wier dëse Marché säit 2023 bal komplett zum Stëllstand komm. Déi privat Investitiounen an der VEFA bleiwen nämlech extrem schwaach.

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Dës Zuele beinhalten och d’Logementer déi vun ëffentlechen Acteure kaf gi sinn.

Fir déi Lénk heescht dat, datt déi Haaptmesuren, déi d’Regierung am Wanter 2024 presentéiert huet – wéi den amortissement accéléré vu 6 % iwwer 6 Joer fir VEFA-Wunnengen –, net den erhofften Effekt haten.

  • Déi spezifesch Mesure vum Logementsdësch

D’Mesuren déi um Logementsdësch beschloss gi si ware kloer drop ausgeriicht, virun allem de private Secteur ze ënnerstëtzen, ouni sech mat de strukturelle Problemer ausenanerzesetzen.

D’Beispill vu Prolog S.A. ass besonnesch aussagekräfteg: als innovatiivt Instrument presentéiert, huet dës Initiativ am Endeffekt just eng ganz limitéiert Unzuel u Wunnenge betraff an hat kee reellen Impakt op de Marché.

Och d’PPP (Public-Private Partnerships) hunn nëmme ganz wéineg Interesse bei Promoteuren ausgeléist, deelweis goufen d’Appeller fir Projeten esouguer ouni eng eenzeg Offer ofgeschloss.

Déi vereinfacht Prozeduren an d’Ofschwächung vum Naturschutz wäert sech weder als effikass erweisen, nach wäerte se soubal kënnen a Kraaft trieden. Den Avis vum Staatsrot léist scho knapps 1,5 Joer op sech warden an dee wäert et a sech hunn, mat Bléck op potenziell Verstéiss géint europäesch Naturschutzgesetzer.

Dës Mesurë weisen e fundamentale Problem: eng Wunnengspolitik, déi sech un den Interesse vu privaten Promoteuren orientéiert.

Um Logementsdësch waren haaptsächlech Banken, Promoteuren, Vertrieder vum Bausecteur a Gemengen (awer reng als Autorisatiounsinstanz) vertrueden. Déi Acteuren, déi direkt vun der Kris betraff sinn – Gewerkschaften, Locatairesvertriedungen, ëffentlech Acteuren oder de soziale Secteur – waren ausgeschloss.

Dëst huet zu enger falscher Prioritéitesetzung gefouert. D’Promoteuren hunn hir Präisser héich gehalen an op eng Erhuelung vun der Demande gewaart, wat de Marché blockéiert huet. D’Regierung huet sech un dës Logik ugepasst.

  • Den ëffentleche Wunnengsbau bleift schwaach

De Secteur vun de ëffentlechen an abordabele Wunnengen spillt nach ëmmer nëmmen eng marginal Roll um nationale Wunnengsmaart. Déi verfüügbar Donnéeë weisen däitlech, wéi grouss dës Marginalitéit ass: d’Produktioun vu ëffentleche Wunnenge bleift ganz limitéiert a stagnéiert bei enger Moyenne vun ongeféier 300 Eenheeten pro Joer. D’Zuel vun de Wunnengen, déi effektiv fäerdeggestallt ginn, läit systematesch däitlech ënner den ugekënnegten Ziler, an déi kommunizéiert ëffentlech Ausgaben sinn dacks iwwerschätzt – nëmmen d’Hallschent (oder e bëssen driwwer) gëtt tatsächlech agesat.

Trotz spektakulären Ukënnegungen gëtt et also keng strukturell Erhéijung vun der Offer un ëffentleche Wunnengen, déi weiderhin net genuch ass, fir de reelle Besoine gerecht ze ginn.

  • Conclusiounen : wat ass aus dësem Echec ze léieren ?

De Logementsdësch weist d’Limitte vun enger Politik, déi sech op de private Marché stäipt. Et war virun allem eng Kommunikatiounsaktioun, déi d’Illusioun geschaf huet, datt eppes géif gemaach ginn, obwuel déi betraffe Leit net am Mëttelpunkt stoungen.

D’Zënserhéijungen hunn d’Situatioun nach verschlëmmert an d’Loyere weider an d’Luucht gedriwwen. D’Mesuren, déi geholl goufen, waren haaptsächlech ideologesch an hate kee konkret Resultat.

D’Conclusioune sinn kloer:

  • De private Marché léist d’Wunnengskris net. De Marché bevirdeedelegt d’Rentabilitéit géigeniwwer vun der Accessibilitéit an äntfert domat net op d’Bedierfnisser vun de Leit.
  • Finanzincitatiounen ouni Regulatioun sinn ineffikass. Besonnesch eng kleng Zuel Stéit mat vill finanzielle Mëttelen an Investore profitéiere vun dëse Mesuren, deenen hiert Ziel et net onbedéngt ass fir gënschtege Wunnraum ze schafen.
  • De Staat huet seng Prioritéite falsch gesat. Amplaz den ëffentleche Wunnengsbau ze stäerken, setzt de Staat op e Privatmarché an der Kris a riskéiert, dass d’Situatioun sou nach schlëmmer gëtt.
  • Et besteet eng ze grouss Ofhängegkeet vu Promoteuren. D’Regierung schafft esou wéi wann hir Interesse mat deene vun de Promoteuren identesch wieren, mee dat ass net esou an huet zu schlechten Decisioune gefouert.
  • Eng klientelistesch Politik. Déi Haaptbetraffe — Locatairen, Salariéen an ëffentlech Acteuren — sinn aus den Diskussiounen ausgeschloss ginn, wat d’Legitimitéit an d’Effikassitéit vun de beschlossene Moossname limitéiert.
  • Perspektiven: Alternativen, déi der Gravitéit vun der Situatioun gerecht ginn

Mat de Propositiounen aus dem Wunnengspak vun déi Lénk, déi virun zwee Joer virgeluecht goufen, hätten op mannst 1.000 zousätzlech abordabel Wunnengen all Joer kënne geschafe ginn, andeems Mëttele genotzt gi wieren, déi haut ongenotzt bleiwen an engem Maart, deen nach net emol op déi schonn ze niddreg Niveaue vun virun der Baukris zeréckkomm ass.

Eis Fuerderunge bleiwen nach ëmmer vollstänneg aktuell a si wäit ewech dovun, onrealistesch oder revolutionär ze sinn:

  • Eng Plafonéierung vun de Loyeren, fir d’Locatairen ze schützen an d’Spekulatioun ze begrenzen.
  • Eng Stäerkung an en Ausbau vun ëffentlechen an net gewënnorientéierte Promoteuren, souwéi vu soziale Bailleuren, fir d’Offer un abordabele Wunnengen nohalteg ze erhéijen.

Mir verdeedegen och ergänzend Moossnamen:

  • E richtege Logementsdësch, deen all betraffen Acteure mat abënnt, wéi d’Gewerkschaften, d’Locatairesassociatiounen, den SNHBM, de Fonds du Logement, sozial Bailleuren (AIS an aner), souwéi d’Gemengen. D’Zil: sécherstellen, datt all Stëmmen héiere ginn an datt Decisiounen déi reell Besoinen berücksichtegen.
  • Prolog 2.0, fir d’Interventioun vun de Gemengen an den ASBLen ze fërderen, andeems Prozedure vereinfacht ginn an d’Finanzéierung beschleunegt gëtt, fir eng séier Ëmsetzung vu Projeten z’erméiglechen an ze verhënneren, datt ëffentlech Mëttele blockéiert bleiwen oder ineffikass agesat ginn.
  • D’Aarbechtskonditiounen am Bausecteur verbesseren, besonnesch duerch eng substantiell Erhéijung vum soziale Mindestloun. D’Land brauch dausende weider Aarbechter an Handwierker, fir déi Wunnengen ze bauen, déi gebraucht ginn. Lëtzebuerg kann et sech net leeschten, datt Entreprisë verschwannen oder datt d’Aarbechtskraaft an aner Länner ofwandert wéinst verschlechterte Liewens- an Aarbechtskonditiounen. Mir widderhuelen an dësem Kader och eis Fuerderung no enger ëffentlecher Baufirma, déi fir de Bau vun ëffentleche Wunnengen an den Asaz kënnt.
  • Conclusioun

D’Wunnengskris zu Lëtzebuerg kann net geléist ginn, soulaang privat Interesse weiderhin iwwer dem Allgemengwuel stinn. De Logementsdësch illustréiert perfekt d’Saakgaass vun enger Politik, déi hiert Vertrauen an de Marché an a privat Promoteure setzt. Zwee Joer méi spéit sinn d’Resultater kloer: d’Produktioun vu Wunnengen stagnéiert, déi proposéiert Moossname sinn ineffikass, an d’Ongläichheete beim Zougang zu Wunnengen hunn zougeholl.

Et ass also Zäit, de Modell ze änneren: Wunne muss zu engem Grondrecht ginn an net zu enger Wuer, an d’ëffentlech Handlung muss d’Iwwerhand iwwer privat Spekulatioun zeréckgewannen. déi Lénk ass bereet, dës Alternativ ze droen, mat konkrete Moossnamen, fir de Marché ze reguléieren, den ëffentleche Wunnengsbau ze stäerken an en abordabele Zougang fir jiddereen ze garantéieren.

Um Beispill SNHBM-Projet zu Harel: Wat zu Lëtzebuerg am Logement schief leeft.

Rezent gouf bekannt, datt zu Harel an der Stauséigemeng e Wunnengsprojet fir 67 ëffentlech abordabel Wunnengen zanter iwwer 20 Joer net ëmgesat ginn ass, well déi ursprénglech vun der SNHBM geplangten Offer net méi der Demande entsprieche géif. Déi geplangte Wunnengen, déi mat enger Emphytéose um Terrain virgesi waren, wieren no Ausso vun der SNHBM net interessant, well am Norden d’Terrainspräisser net esou staark an d’Gewiicht falen.

Doropshin gouf de Projet elo deels opginn, an d’Gemeng verkeeft 40 vun de Bauplaze selwer um private Marché, wärend d’SNHBM 27 Wunnenge fir d’Locatioun baut.

Obwuel all Wunnengsbauprojet opgrond vun ekonomeschen, geografeschen a lokalpolitesche Spezifizitéiten eenzegaarteg ass, fannen déi Lénk, datt dëst Beispill repräsentativ ass fir déi schlecht Politik, déi zu Lëtzebuerg d’Wunnengsnout schaaft a verschäerft.

  • Zu Lëtzebuerg feelt et bekanntlech net eréischt zanter gëschter un abordabele Wunnengen, besonnesch an der Locatioun. D’Schéier tëscht deem, wat gebraucht gëtt, an deem, wat gebaut an ugebuede gëtt, geet ëmmer méi wäit op. Mee net nëmmen an der Locatioun gëtt et e grousse Besoin, mee och méi geziilten Offeren, wéi Jugendwunnen, Fraenhaiser oder Wunnenge fir Leit mat Handicap, ginn dréngend gebraucht. Lëtzebuerg huet och nach ëmmer keng eng Wunnkooperativ an dat läit haaptsächlech drun datt d’Terrainen dofir net do sinn respektiv ze deier sinn. Kreativ Léisungen tëscht méi Acteuren, fir den ëffentleche Bauterrain esou gutt wéi méiglech ze notzen, sinn do erfuerdert an och méiglech. Zu Harel schéngt awer net an dës Richtung geschafft ginn ze sinn. Zréckbehale gouf erëm eng Kéier eng bequem Léisung, déi net am allgemengen Interessi ass.
  • Net fir d’éischt verkeeft eng Gemeng Bauterrain. D’Grënn dofir kënne ganz ënnerschiddlech sinn, mee de Verkaf vun ëffentlechem Bauterrain um private Marché ass fir déi Lénk en No-Go. Déi ëffentlech Promoteuren an d’Gemengen hu schonn ze wéineg Bauterrain. D’SNHBM klot reegelméisseg, datt hir Terrainsreserven lues awer sécher op en Enn ginn. Gläichzäiteg kënne privat Promoteuren a Groussgrondbesëtzer ongebremst Bauterrain unheefen a kontrolléieren esou d’Präisser um Marché. An eisen Aen musse Staat a Gemenge sech vill méi wierksam steierlech a planeresch Instrumenter ginn, fir u méi Bauterrain ze kommen an d’Entwécklung um Logementsmarché a méi vernënfteg Bunnen ze lenken. Dës Regierung aus CSV an DP steiert awer genee an déi entgéigegesate Richtung!
  • Zu Harel soll elo d’Gemeng déi 40 Bauplaze selwer verkafen. Am leschte Joresrapport vun der SNHBM war nach ze liesen, datt d’Gemeng selwer op dësem Bauterrain Wunnenge baue géif. Dat ass elo net méi de Fall. Och wann d’Gemeng beim Verkaf vun de Bauplazen verschidde sozial Krittäre wéilt spille loossen, wäert si hei mat de selwechte Problemer konfrontéiert ginn, wéi d’SNHBM et bei hire Verkeef an de leschte Joren erlieft huet. Den Invest an en Terrain an de Bau vun engem neien Haus ass bei den aktuellen Zënssätz an der iwwerdriwwener Virsiicht vun de Banke bei der Kreditvergab fir déi allermeescht Stéit net méi ze stemmen. Mir kennen dëse Phenomen och bei ëffentleche kommunale Wunnengen (z. B. zu Esch): Stéit, déi d’Akommeskrittären erfëlle fir de Kaf vun enger abordabeler Wunneng, kréie kee Kredit, an déi, déi e Kredit kréien, erfëllen d’Krittären net méi. Hei bäisst sech d’Kaz an de Schwanz, an d’Bauplazen zu Harel riskéieren deemno genee esou onverkaaft ze bleiwen, wéi vill abordabel Wunnenge vun ëffentleche Promoteuren.
  • D’SNHBM kennt aner Spillregele wéi de Fonds du Logement. Als privatrechtlech Firma mat 100 % ëffentlechem Kapital kann d’SNHBM net à perte schaffen an huet keen Usproch op eng compensation de service public. Dofir verkeeft d’SNHBM och méi Wunnengen, wéi se der an d’Locatioun gëtt, fir hire Cashflow z’assuréieren. E Projet wéi zu Harel komplett an d’Locatioun ze ginn, wann de Verkaf net klappt, ass fir d’SNHBM haut dofir keng wierklech Optioun. Dëse Fall weist awer kloer, datt d’SNHBM zousätzlech Mëttel brauch, fir esou Projeten ëmzesetzen an nach méi konsequent op Locatioun ze setzen.
  • Laut den Informatiounen, déi op rtl.lu ze liese sinn, wëll d’Stauséigemeng och guer keng 67 abordabel Locatiounswunnengen zu Harel hunn. Esou Widderstänn ginn et a ville Gemengen, an et huet och kee Wäert, mat dem Fanger op eng eenzel Gemeng ze weisen. An der enorm ugespaanter Situatioun, an där mir eis zu Lëtzebuerg befannen, kënne mir esou Argumentatiounen awer net méi duerchgoe loossen. Dat si Luxusproblemer. Ville Leit, déi zanter Joren op Waardelëschte bei der SNHBM oder beim Fonds du Logement stinn, ass et egal, wou si eng Wunneng kréien, soulaang si fortkomme vu Wucherloyeren um private Marché. Doriwwer eraus bitt sech och an der abordabler Locatioun d’Méiglechkeet fir Gemengen eng sozial Mixitéit ze garantéieren. Dediéiert Logementer fir bestëmmte „Kategorië“ vu Locatairen erméiglechen dëst : Wunnenge fir Fraen, déi Affer vun haislecher Gewalt ginn, Wunnenge fir Salariéë vu Betriber an der Regioun, elengerzéiend Familljen an sou virun.
    De Logementsminister muss sech awer d’Fro gefale loossen, firwat de Fonds Spécial Logement an de leschte Jore Bauterrain zu Pëtschend, Useldéng, Hieffnech oder Lennesch kaf huet, wann et a méi ländleche Géigenden souwisou keng Nofro no abordabele Wunnengen gëtt.
    Fir déi Lénk ass et wichteg, datt all Gemeng – jee no Gréisst a Lag – abordabel Wunnenge schaaft an op hirem Terrain zouloosse muss. Dowéinst fuerdere mir eng verbindlech Quot fir abordabel Wunnengen an all Gemeng. Datt dësen Taux an der Stad méi héich sollt sinn ewéi bspw. an der Stauséigemeng, ass fir eis selbstverständlech a Länner wéi Frankräich hunn dat jo och esou emgesat.

Déi ëffentlech Promoteuren SNHBM a Fonds du Logement hunn – Stand 2024 – zesumme ronn 11.500 Leit op hire Waardelëschte fir eng Locatiounswunneng a ronn 12.000 fir de Kaf. De Besoin ass enorm, egal ob et sech ëm Bauprojete fir de Verkaf, d’Locatioun oder eng Mëschung aus béidem handelt. Et feelt massiv u Wunnengen, an d’Schafe vun neiem Wunnraum kënnt guer net no. An dëser Situatioun muss all méiglech zousätzlech ëffentlech Wunneng gebaut ginn – an zwar esou séier et geet. Dat, wat zu Harel geschitt ass, dierf esou net nach eng Kéier passéieren, weist awer gläichzäiteg, wéi vill am Logement zu Lëtzebuerg schif leeft.

Nach ass et awer och zu Harel net ze spéit, dofir proposéieren déi Lénk:

  • Datt d’Stauséigemeng d’Terrainen net verkeeft an ee Maximum vun Haiser an d’Locatioun gëtt, entweder an Eegenregie oder an Zësummenaarbecht matt engem oder e puer Bailleurs Sociaux a soss Gestionnairë vun soziale Wunnstrukturen. Et sief drun erënnert, dass d’Gesetz iwwer de logement abordable um Instanzewee nei finanziell Ënnerstzëtung virgesäit fir Gemengen déi selwer abordabel Wunnenge schafen.
  • Datt all d’Bailleurs Sociaux an déi divers sozial Träger proaktiv der Stauséigemeng Proposen eraschécke wéieng Wunnprojeten si kéinte geréieren an deenen Eefamilienhaiser an Appartementer déi do gebaut ginn

L’exemple du projet de la SNHBM à Harlange :
Les dysfonctionnements de la politique du logement au Luxembourg.

Il a été révélé récemment qu’à Harlange, dans la commune du Lac de la Haute-Sûre, un projet de construction de 67 logements publics abordables n’a pas été réalisé depuis plus de vingt ans, au motif que l’offre initialement prévue par la Société nationale des habitations à bon marché (SNHBM) ne correspondrait plus à la demande actuelle. Les logements projetés, qui devaient être réalisés sur la base d’un droit d’emphytéose sur le terrain, ne seraient plus jugés attractifs par la SNHBM, celle-ci estimant que, dans le nord du pays, les prix du foncier n’ont pas le même poids que dans d’autres régions.

Dans ce contexte, le projet a été partiellement abandonné : la commune procède désormais à la vente de 40 terrains constructibles sur le marché privé, tandis que la SNHBM prévoit la construction de 27 logements destinés à la location.

Bien que chaque projet de construction de logements soit unique en raison de spécificités économiques, géographiques et politiques locales, déi Lénk estime que cet exemple est représentatif d’une mauvaise politique du logement qui, au Luxembourg, crée et aggrave la pénurie de logements.

  • Il est de notoriété publique que le Luxembourg manque de logements abordables depuis de nombreuses années, en particulier dans le secteur locatif. L’écart entre les besoins réels et les logements effectivement construits et proposés ne cesse de se creuser. Toutefois, le besoin ne se limite pas au logement locatif classique : des offres ciblées telles que des logements pour jeunes, des maisons d’hébergement pour femmes ou des logements adaptés aux personnes en situation de handicap sont également urgemment nécessaires. Le Luxembourg ne dispose toujours pas de coopératives de logement, principalement en raison du manque de terrains disponibles ou de leur coût excessif. Des solutions créatives impliquant plusieurs acteurs, visant à exploiter au mieux le foncier public, seraient pourtant possibles et nécessaires. À Harlange, rien n’indique que cette voie ait été explorée ; une fois de plus, une solution de facilité, qui ne sert pas l’intérêt général, a été privilégiée.
  • Ce n’est pas la première fois qu’une commune vend des terrains constructibles. Les raisons peuvent être diverses, mais pour déi Lénk, la vente de terrains publics sur le marché privé est inacceptable. Les promoteurs publics et les communes disposent déjà de trop peu de foncier. La SNHBM souligne régulièrement que ses réserves foncières s’épuisent progressivement. Dans le même temps, les promoteurs privés et les grands propriétaires fonciers peuvent accumuler sans entrave des terrains constructibles et contrôler ainsi les prix du marché. À nos yeux, l’État et les communes doivent se doter d’outils fiscaux et de planification bien plus efficaces afin d’acquérir davantage de terrains et d’orienter le marché du logement dans une direction plus raisonnable. Or, le gouvernement actuel, composé du CSV et du DP, va précisément dans la direction opposée.
  • À Harlange, la commune prévoit désormais de vendre elle-même les 40 terrains. Or, le dernier rapport annuel de la SNHBM indiquait encore que la commune construirait elle-même des logements sur ces terrains, ce qui n’est désormais plus le cas. Même si la commune souhaite appliquer certains critères sociaux lors de la vente, elle sera confrontée aux mêmes difficultés que la SNHBM lors de ses ventes ces dernières années. L’investissement dans un terrain et la construction d’une maison sont devenus inaccessibles pour la grande majorité des ménages, en raison des taux d’intérêt actuels et de la prudence excessive des banques en matière d’octroi de crédits. Ce phénomène est également observé dans le logement communal public (par exemple à Esch) : des ménages remplissant les critères de revenus pour l’achat d’un logement abordable n’obtiennent pas de crédit, tandis que ceux qui obtiennent un crédit ne remplissent plus les critères. Il s’agit d’un cercle vicieux, et les terrains à Harlange risquent ainsi de rester invendus, tout comme de nombreux logements abordables proposés par des promoteurs publics.
  • La SNHBM fonctionne selon des règles différentes de celles du Fonds du Logement. En tant que société de droit privé détenue à 100 % par des capitaux publics, la SNHBM ne peut pas travailler à perte et ne bénéficie pas d’une compensation de service public. Elle est donc contrainte de vendre davantage de logements qu’elle n’en met en location afin d’assurer son flux de trésorerie. Dans ces conditions, transformer un projet tel que celui de Harlange entièrement en logements locatifs en cas d’échec des ventes n’est pas une option réaliste pour la SNHBM. Ce cas démontre clairement que la SNHBM a besoin de moyens financiers supplémentaires afin de pouvoir mener à bien de tels projets et de s’orienter de manière plus résolue vers la location.
  • Selon les informations publiées sur rtl.lu, la commune du Lac de la Haute-Sûre ne souhaiterait de toute façon pas accueillir 67 logements locatifs abordables à Harlange. De telles résistances existent dans de nombreuses communes, et il serait inutile de pointer du doigt une seule d’entre elles. Toutefois, au vu de la situation extrêmement tendue du logement au Luxembourg, de tels arguments ne sont plus acceptables. Il s’agit de problèmes de confort. Pour les nombreuses personnes inscrites depuis des années sur les listes d’attente de la SNHBM ou du Fonds du Logement, l’emplacement importe peu, pourvu qu’elles puissent échapper aux loyers abusifs du marché privé. Par ailleurs, le logement locatif abordable permet également aux communes de garantir une mixité sociale. Des logements dédiés à certaines catégories de locataires y contribuent : logements pour femmes victimes de violences domestiques, logements pour salariés d’entreprises locales, familles monoparentales, etc.
    Le ministre du Logement doit également s’expliquer sur les raisons pour lesquelles le Fonds spécial pour le logement a acquis ces dernières années des terrains à Putscheid, Useldange, Heffingen ou Lenningen, si, comme il est affirmé, il n’existe aucune demande pour des logements abordables dans les zones rurales.
    Pour déi Lénk, il est essentiel que chaque commune, en fonction de sa taille et de sa localisation, crée et autorise des logements abordables sur son territoire. C’est pourquoi nous demandons l’introduction d’un quota contraignant de logements abordables dans chaque commune. Il va de soi que ce taux devrait être plus élevé dans la capitale que, par exemple, dans la commune du Lac de la Haute-Sûre, comme cela se pratique déjà dans des pays tels que la France.

À la fin de l’année 2024, la SNHBM et le Fonds du Logement comptaient ensemble environ 11 500 personnes sur leurs listes d’attente pour un logement locatif et près de 12 000 pour l’achat d’un logement. Les besoins sont immenses, qu’il s’agisse de projets destinés à la vente, à la location ou à une combinaison des deux. Le manque de logements est massif et la création de nouveaux logements est largement insuffisante. Dans cette situation, chaque logement public supplémentaire doit être construit, et ce, le plus rapidement possible. Ce qui s’est produit à Harlange ne doit plus se reproduire, mais illustre de manière frappante les graves dysfonctionnements de la politique du logement au Luxembourg.

Il n’est cependant pas encore trop tard pour agir à Harlange. C’est pourquoi déi Lénk proposent :

  • que la commune du Lac de la Haute-Sûre renonce à la vente des terrains et mette un maximum de logements en location, soit en régie propre, soit en collaboration avec un ou plusieurs bailleurs sociaux ou autres gestionnaires de structures de logement social. Il convient de rappeler que la loi sur le logement abordable prévoit de nouveaux soutiens financiers pour les communes qui créent elles-mêmes des logements abordables ;
  • que l’ensemble des bailleurs sociaux et des organismes sociaux concernés soumettent de manière proactive à la commune du Lac de la Haute-Sûre des propositions concernant les projets de logement qu’ils pourraient gérer dans les maisons individuelles et les immeubles d’appartements qui y seraient construits.

Question parlementaire sur les expulsions en matière de bail à usage d’habitation.

Luxembourg, le 6 janvier 2025

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice.

À la suite de notre question parlementaire du 23 juillet 2024, à laquelle Madame la Ministre a répondu le 26 septembre 2024, nous souhaiterions obtenir une mise à jour des données relatives à l’exécution des décisions d’expulsion ordonnées en matière de bail à usage d’habitation, en application de la loi modifiée du 21 septembre 2006, et ce depuis le 1er septembre 2024.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Combien de procédures visant à obtenir l’autorisation du juge de paix de procéder à l’expulsion d’une personne sont actuellement en cours ?
  2. Combien de procédures visant à obtenir une telle autorisation ont été traitées depuis le 1er septembre 2024 ?
  3. Parmi ces demandes, combien ont donné lieu à une autorisation d’expulsion accordée par le juge de paix ?
  4. Combien d’expulsions autorisées par le juge de paix ont effectivement été exécutées depuis le 1er septembre 2024 ?
  5. Dans combien de cas, depuis le 1er septembre 2024, le juge de paix a-t-il accordé un sursis à l’exécution de la décision d’expulsion ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner                                  Marc Baum

Député                                               Député

Plan national géint d’Aarmut: Reng Symptombekämpfung.

De Plang vun der Regierung fir Aarmut ze bekämpfen ass enttäuschend. Och wann eenzel Moossnamen duerchaus sënnvoll sinn, ginn awer haaptsächlech nëmme Symptomer bekämpft, awer net déi strukturell Ursaachen, firwat ëmmer méi Leit hei am Land riskéieren an d’Prekaritéit ofzerutschen. D’Regierung verfollegt d’Logik vun der Verallgemengerung vun der Sozialhëllef a leeft domadder de Problemer ëmmer nëmmen hannendrun.

Dem Luc Frieden seng Regierung hat sech d’Bekämpfung vun der Aarmut op de Fändel geschriwwen. Mee bis elo war dovun net vill ze mierken, am Géigendeel. D’CSV-DP Regierung huet d’Rechter vun den Aarbechterinnen an Aarbechter systematesch mat de Féiss getrëppelt an et stoung scho laang net méi esou schlecht ëm de Sozialdialog wéi am Moment; den 28. Juni hunn iwwer 20.000 Mënsche géint déi asozial Politik vun der schwaarz-bloer Regierung manifestéiert; den Innenminister Leon Gloden, deem säi Platzverweis net duerch de Staatsrot kënnt, verwiesselt Aarmutsbekämpfung mam Kujenéiere vun deenen Äermsten; an an der Logementspolitik gëtt weider de grousse Promoteuren an de Multiproprietären de rouden Teppech ausgerullt. Alles dat ass de Géigendeel vun Aarmutsbekämpfung. 

Et ass och ëmmer erëm wichteg an dëser Diskussioun e puer Zuelen ze nennen, déi weisen dass et ville Leit hei am Land net gutt geet: all véiert Kand zu Lëtzebuerg ass aarm an 13,4% vu Leit déi eng Aarbecht hu liewen trotzdeem ënnert der Aarmutsgrenz, an domat ass Lëtzebuerg Tabelleleschten an der EU; den Aarmustrisiko huet awer besonnesch och bei de Rentnerinnen a Rentner bäigeholl, iwwer déi lescht 10 Joer huet en sech verduebelt vu 5 op 10,7%. Am räiche Lëtzebuerg schützt d’Aarbecht also scho laang net méi géint d’Aarmut. 

déi Lénk fuerdere strukturell Reformen.

Den Haaptgrond vun Aarmut bleift zu Lëtzebuerg de Logement, an zemools d’Präisser vun de Loyeren. Déi Locatairë mat deenen niddregste Paien, stieche méi wéi 50% vun hirem « revenu disponsible » an de Loyer, am stäerkste betraff sinn elengerzéiend Fraen. Et muss och bemierkt ginn, dass den Taux u Locataire staark zougeholl huet, 33% si mëttlerweil op d’Location ugewisen. Aus deem Grond fuerderen déi Lénk ee Loyersdeckel. Et ass net méi novollzéibar, dass de d’Regierung mat hirer Subside-Politik iwwerdeiert Logementspräisser finanzéiert an esou dozou bäidréit dass Promoteuren a Multiproprietäre sech d’Täsche voll stiechen.

Deen zweete Grond sinn déi ze niddreg Paien. De Mindestloun läit zu Lëtzebuerg ënnert der Aarmutsgrenz an dat ass ee Skandal a sech. Dofir komme mer hei am Land net laanscht eng substantiell Erhéijung vum Mindestloun wa mer wëllen dass d’Aarbecht virun der Aarmut soll schützen. An dat soll och am Alter wouer sinn. Wann ee säi liewe laang geschafft huet, muss ee kënnen am Alter roueg an onbekëmmert sinn. déi Lénk fuerderen dofir och eng Erhéijung vun der Mindestrent op den Niveau vum Mindestloun.

Dëst sinn dräi konkret Pisten, déi de Problem vun der Aarmut strukturell uginn. Et huet kee Wäert eng Almosepolitik ze bedreiwe wou hei an do ee Prozentsaz am Dispositif vun der Sozialhëllef ugepasst gëtt, wann d’Logementspräisser scho laang den Domän vun der Vernonft verlooss hunn a wann d’Paien an d’Renten net méi duer gi fir dezent ze liewen.


Plan national contre la pauvreté : Une simple lutte contre les symptômes.

Le plan du gouvernement pour combattre la pauvreté laisse un goût amer. Même si certaines mesures isolées peuvent sembler pertinentes, l’essentiel se limite à traiter les symptômes sans s’attaquer aux causes structurelles qui poussent un nombre croissant de personnes dans la précarité. La logique suivie consiste à généraliser l’aide sociale, ce qui revient à courir derrière les problèmes au lieu de les prévenir.

Le gouvernement de Luc Frieden avait pourtant inscrit la lutte contre la pauvreté parmi ses priorités. Jusqu’ici, difficile d’en voir la trace — au contraire. La coalition CSV–DP a bafoué les droits des travailleuses et travailleurs, et le dialogue social ne s’était plus trouvé dans un état aussi inquiétant depuis longtemps. Le 28 juin, plus de 20 000 personnes ont manifesté contre la politique antisociale du gouvernement noir-bleu. Le ministre de l’Intérieur, Léon Gloden, dont le Platzverweis a encore été retoqué par le Conseil d’État, semble confondre lutte contre la pauvreté et stigmatisation des plus vulnérables. Quant à la politique du logement, elle continue de dérouler le tapis rouge aux grands promoteurs et aux multipropriétaires. Tout cela va exactement à l’encontre d’une stratégie de lutte contre la pauvreté.

Quelques chiffres méritent aussi d’être rappelés pour comprendre l’ampleur du problème : un enfant sur quatre au Luxembourg vit dans la pauvreté ; 13,4 % des personnes ayant un emploi restent pourtant sous le seuil de pauvreté — un triste record dans l’UE ; et le risque de pauvreté a particulièrement augmenté chez les retraitées et retraités, doublant en dix ans, de 5 % à 10,7 %. Dans un pays riche comme le Luxembourg, le travail ne protège donc plus de la pauvreté.

La cause principale de la pauvreté reste le logement, en particulier la flambée des loyers. Les locataires aux revenus les plus faibles consacrent plus de 50 % de leur revenu disponible au loyer, les femmes seules avec enfants étant les plus touchées. Il faut également noter que la proportion de locataires a fortement augmenté : 33 % de la population dépend désormais de la location. C’est pourquoi déi Lénk revendiquent un plafonnement des loyers. Il n’est plus acceptable que, par sa politique de subsides, le gouvernement finance des prix immobiliers excessifs et contribue ainsi à remplir les poches des promoteurs et des multipropriétaires.

Le deuxième facteur, ce sont les salaires trop bas. Le salaire minimum au Luxembourg est inférieur au seuil de pauvreté, et cela est en soi un scandale. Nous ne pouvons donc pas faire l’impasse sur une augmentation substantielle du salaire minimum si nous voulons que le travail protège réellement contre la pauvreté. Et cela doit également être vrai pour la retraite. Quand on a travaillé toute sa vie, on doit pouvoir vivre l’âge de la retraite dans la tranquillité et sans inquiétudes. C’est pourquoi déi Lénk demandent aussi une augmentation de la pension minimale au niveau du salaire minimum.

Ce sont là trois pistes concrètes qui abordent structurellement le problème de la pauvreté. Il ne sert à rien de pratiquer une politique de charité où l’on ajuste, ici et là, un pourcentage dans le dispositif d’aide sociale, lorsque les prix du logement ont depuis longtemps quitté le domaine de la raison et que les salaires comme les pensions ne suffisent plus pour vivre dignement.

Question parlementaire sur les résidences destinées aux étudiants.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Education, et du Logement ainsi qu’à Madame la ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur.

Des étudiants logés dans le bâtiment Galileo à Belval ont fait état à la presse des conditions dégradantes dans lesquelles ils se retrouvent : moisissure, coupures d’électricité, inondations, manque d’eau chaude et humidité sont parmi les problèmes récurrents. L’université de Luxembourg a expliqué ne pas être responsable pour ce bâtiment : il est géré par des entreprises privées. Le partage des responsabilités ne serait pas toujours clair entre les deux entreprises qui gèrent le bâtiment.

Partant, j’aimerais obtenir les informations suivantes.

  1. Quel pourcentage des résidences destinées aux étudiants de l’université du Luxembourg est géré par des entreprises privées, et quel pourcentage par des entités publiques ?
  2. Quelle entité publique contrôle si les gestionnaires privés des bâtiments pour étudiants assurent un environnement durablement salubre à ces derniers ?
  3. Au cas où les gestionnaires privés desdits bâtiments ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles en matière de salubrité, quelles en seraient les conséquences juridiques ou autres ?
  4. Est-ce le Fonds Belval qui a accordé leurs contrats aux deux gestionnaires responsables du bâtiment Galileo ? Dans l’affirmative, quels sont les moyens d’action du Fonds Belval pour vérifier si ces deux derniers respectent leurs obligations en matière de salubrité ? Dans la négative, avec qui les deux gestionnaires ont-ils passé un contrat ?
  5. Monsieur le ministre ou Madame la ministre comptent-ils faire quelque chose pour améliorer les conditions de vie des étudiants du bâtiment Galileo ?
  6. De façon générale, comment se positionnent-ils par rapport à l’affaire ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à la prime d’amélioration pour un assainissement énergétique

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Logement.

La législation sur les aides individuelles dans le domaine du logement prévoit une prime d’amélioration pour assainissement énergétique en cas de réalisation de travaux visés aux articles 4 ou 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables. Cette prime est soumise à certaines conditions dont celles en matière de revenu des communautés domestiques.

Le montant de la prime correspond à un pourcentage du montant de l’aide financière accordée pour les travaux réalisés et visés aux articles 4 et 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 et varie en fonction du revenu et de la composition de la communauté domestique.

Le montant maximal de la prime d’amélioration pour assainissement énergétique a été graduellement augmenté et a finalement été porté de 40% à 100% du montant de l’aide accordée (hors TVA) sous le régime de la loi modifiée du 23 décembre 2016 avec l’entrée en vigueur de la loi sur les aides individuelles en 2023 (avec application rétroactive au 1er janvier 2022).

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de demandes en obtention d’une prime d’amélioration pour un assainissement énergétique ont été réceptionnées par vos services chaque année depuis 2020 et jusqu’en juin 2025 ?
  2. Combien de primes pour un assainissement énergétique ont été liquidées par vos services chaque année depuis 2020 et jusqu’en juin 2025 ?
  3. Combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception d’une demande et la liquidation de la prime ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il me fournir un tableau reprenant le nombre de demandes pour une prime d’amélioration pour un assainissement énergétique en fonction des différentes catégories de revenu (par exemple en déciles) des communautés domestiques ainsi que le nombre de demandes liquidées par catégorie de revenu ?
  5. Monsieur le Ministre peut-il également me fournir un tableau reprenant le nombre de primes liquidées ventilées en fonction du niveau de la prime, par exemple par tranches de 20% (0-20%, …, 80-100%) ?
  6. Quel est le montant total des primes d’amélioration pour un assainissement énergétique liquidées pour chaque année depuis 2020 et jusqu’en juin 2025 ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,

David Wagner
Député

Question parlementaire relative à la garantie et à la subvention d’intérêt pour prêts climatiques.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Logement.

La législation sur les aides individuelles dans le domaine du logement prévoit des aides sous formes de garantie d’État et de subventions d’intérêt pour des prêts climatiques contractées  pour financer la réalisation de travaux visés aux articles 4 ou 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables. Cette prime est soumise à certaines conditions dont celles en matière de revenu des communautés domestiques.

Ce régime d’aides a connu certaines adaptations dans le passé notamment à travers la loi du 8 juin 2022 relative aux prêts climatiques avec la suppression du « prêt climatique à taux zéro » et l’introduction d’une formule unique dénommée « subvention d’intérêt pour prêt climatique ». Cette subvention d’intérêt – dont le taux est limité à 1,5% sans qu’il puisse dépasser le taux effectif du prêt –  ainsi que la garantie d’État pour un prêt climatique – dont le montant est plafonné à 100.000€ – sont depuis accessibles à tous les ménages indépendamment de leurs revenus.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de demandes pour une garantie d’État et/ou pour une subvention d’intérêt pour prêts climatiques ont été réceptionnées par vos services chaque année à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 8 juin 2022 et jusqu’en juin 2025 ?
  2. Combien de garanties respectivement de subventions d’intérêt ont été accordées par vos services chaque année à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 8 juin 2022 et jusqu’en juin 2025 ?
  3. Combien de prêts climatiques sont actuellement garantis par l’Etat et comment ce chiffre a-t-il évolué depuis la création du dispositif des prêts climatiques en 2016 et jusqu’en juin 2025 ?
  4. Comment le montant total des dépenses annuelles liées au financement des subventions d’intérêt a-t-il évolué depuis la création du dispositif des prêts climatiques en 2016 et jusqu’en juin 2025 ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,

David Wagner
Député

Question parlementaire relative aux aides environnementales dans le domaine du logement.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.

La loi concernant concernant la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement prévoit un certain nombre d’aides aux ménages qui décident d’investir dans l’installation d’une centrale photovoltaïque, dans le remplacement du chauffage ou l’assainissement énergétique de leur logement.

Ce régime d’aides a connu plusieures adaptations au fil des années susceptibles d’influencer son attractivité. De plus, des évolutions externes au régime telles l’introduction et les augmentations annuelles de la taxe carbone et l’augmentation des prix de l’énergie suite à l’attaque russe contre l’Ukraine en 2022 ont potentiellement eu un impact sur le recours aux différentes primes par les ménages.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de demandes en obtention d’une aide dans le cadre du régime susmentionnée ont été traitées par vos services dans chaque année depuis 2020  jusqu’en juin 2025 pour les trois types d’investissements suivants :
    1. Assainissement énérgétique durable
    1. Installation solaire
      1. photovoltaïque
      1. thermique
    1. Installation du chauffage
      1. Pompe à chaleur, pompe à chaleur hybride ou installation hybride avec pompe à chaleur
      1. chaudière à bois et un filtre à particules
      1. réseau de chaleur et raccordement à un réseau de chaleur.
  2. Combien de ces demandes ont été liquidées par vos services dans chaque année depuis 2020 jusqu’en juin 2025 pour les trois type d’investissements susmentionnés ?
  3. Combien des demandes d’aide (ventilées par année) liquidées par vos services pour l’installation d’un chauffage ont concerné le remplacement d’une chaudière alimentée au combustible fossile existante ou d’un chauffage électrique existant ?
  4. Quel est le montant des aides liquidées par vos services pour chaque année depuis 2020 pour chacune des trois catégories d’investissements éligibles ainsi que pour le remplacement de chaudières alimentées au combustible fossile existantes ou de chauffages électriques ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,

David Wagner
Député

Question parlementaire sur le « housing first ».

Dans l’Accord de Coalition, il est dit que « le Gouvernement s’engage à (…) mettre en place plus de structures « Housing First »  pour lutter contre le sans-abrisme. Dans un communiqué de presse du Ministère du Logement, publié le 20 décembre 2024, on confirme que le concept de Housing First est mis à ce moment-là en œuvre par trois services conventionnés par le Ministère, et début 2025 une question parlementaire fait état des projets en cours de réalisation du ministère.  

Lorsqu’on lit les sections dédiées au Housing First des rapports annuels des trois asbl qui mettent déjà en place ce concept – le Comité nationale de la Défense sociale (CNDS), Hëllef Um Terrain (HUT) [les activités de Caritas ayant été reprises par HUT l’année dernière, j’ai consulté le rapport annuel 2023 de Caritas sur le sujet], et Inter-Actions a.s.b.l. – on remarque que presque rien n’y est dit à propos de l’accompagnement dont bénéficient les sans-abris dans le cadre de ce projet.

Dès lors, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  1. Ces trois projets (le projet Housing First du service CNDS-Wunnen, le projet Housing First pour femmes de HUT, et le projet Housing First du service Coup de Pouce d’Interactions) réussissent-ils effectivement à redonner une perspective de vie meilleure aux personnes concernées ? De quels chiffres ou données le Ministère dispose-t-il à ce sujet ?
  2. De quel accompagnement (assistants sociaux, psychologues, ADEM…) ont bénéficié les personnes prises en chargé par ces trois projets ? De quel accompagnement bénéficieront les personnes prises en charge par les nouvelles structures ?
  3. Y a-t-il eu des rencontres entre le Ministère du Logement et les trois asbl qui ont déjà mis en œuvre le concept du Housing First afin de tirer des leçons des réussites et/ou des échecs de ces trois projets ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il donner un résumé de ces leçons ? Et s’il n’y a pas eu de rencontres, pourrait-il dire pourquoi ?
  4. Y aura-t-il ou bien y a-t-il eu des rencontres entre les trois services qui ont déjà mis en œuvre le concept du Housing First et les centres qui le feront également à l’avenir, afin de partager les connaissances et les compétences acquises pendant la mise en œuvre du concept de Housing First ?
  5. Les personnes sans-abris souffrent souvent de problèmes de santé mentale. Dans les projets qui sont ou qui seront conventionnés par le Ministère, y a-t-il un accompagnement psychiatrique qui est prévu ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Et gëtt héich Zäit fir d’Loyeren ze deckelen!

Déi duerchschnëttlech Waardezäit fir d’Ausbezuelung vun der Subventioun Loyer läit laut Medieberichter bei 6 Méint. Déi ëmmer méi laang Waardezäite géifen sech laut Logementsministère duerch den ëmmer méi grousse Volume un Demanden an der wuessender Komplexitéit vun den Dossieren erklären. Déi zwou Entwécklunge bedeiten zwar vläit méi Aarbecht am zoustännege Service vum Ministère, allerdéngs spigelen se an éischter Linn wuessend Ongläichheeten an der Gesellschaft an um Immobiliemarché erëm. An déi léise mer net mat administrative Vereinfachunge mee besser mat enger Deckelung vun de Loyeren.

D’Loyeren hunn an de leschten 12 Méint e Plus vun 2,6% verzeechent, wat däitlech méi ass wéi d’Inflatioun. D’Loyere klamme säit Jore méi séier wéi d’Léin wouduerch den Undeel vum Akommes dee fir de Loyer drop geet fir vill Stéit dauernd eropgeet. Amplaz d’Entwécklung vun de Loyeren an de Grëff ze huelen, gouf 2016 d’Subventioun Loyer vun der deemoleger Regierung agefouert. D’Loyere konnten also weider onbegrenzt klammen an am Géigenzuch huet de Staat sech engagéiert Locatairë mat méi klengem Akommes eng kleng Hëllef ze ginn. De Staat huet also ugefaangen d’Deierecht vun de Loyere mat ze finanzéieren an domat och ze legitiméieren. déi Lénk stinn dëser Subventioun dowéinst och ganz kritesch géigeniwwer.

2020 huet d’Virgängerregierung e Gesetzesprojet fir en neie Kader fir d’Berechnung vum maximale Loyer op de Wee bruecht. Dëse Projet hätt dozou gefouert, dass d’Loyere vum bestoende Wunnraum ganz zolidd hätte kënne ropgesat ginn, wat fir déi Lénk en no go war an ass. D’DP war deemools als Koalitiounspartner vum Logementsminister Henri Kox keen Unhänger vun enger méi strenger Regelung vun de Loyeren, wëll se d’Interesse vun der Immobiliebranche verdeedegt huet. Et ass déi DP déi mam Claude Meisch haut de Logementsminister stellt a beim Loyersdeckel nieft der CSV mat zwee Féiss op der Brems steet.

Ouni wierksamen Encadrement vun de Loyeren ass den Drock op d’Subventioun Loyer natierlech ëmmer méi grouss ginn, wouduerch et 2023 och zu gréisseren Upassunge bei der Subventioun komm ass. Ëmmer méi Akommesschichte kommen an der Theorie a Fro fir d’Hëllef ze kréien an d’Montante goufen och erop gesat. Dass a souenger Situatioun ëmmer méi Leit eng Demande maachen, dierft also keen iwwerraschen, mat Ausnam vum zoustännege Minister, dee seng Servicer net verstäerkt huet fir der wuessender Nofro nozekommen. Wat et genee domat op sech huet, wëll den David Wagner an enger Fro un de Minister wëssen.

Egal wéi, d’Subventioun Loyer ass keng Léisung. D’Loyere musse limitéiert ginn a méi no un déi reell ekonomesch Situatioun vun der Bevëlkerung a besonnesch de Locatairë bruecht ginn. Usätz fir esou en Deckel leien der genuch um Dësch, sief et vun déi Lénk (proposition de loi 7257), vun der CSL (Salariatskummer) oder vun aneren Acteuren. De Logementsminister stäipt sech géint sou en Deckel well e mat der maximaler Rentabilitéit um Privatmarché d’Offer u Locatiounswunnenge wëll eropsetzen. Mee dass dat net geet weisen eis déi lescht 20 Joer an deenen d’Logementskris sech ouni applikabele Loyersdeckel ëmmer méi zougespëtzt huet. Amplaz maartliberale Fantasien nozelafen, géif d’Regierung gutt drun doen, elo direkt der sozialer Realitéit Rechnung ze droen an d’Loyeren ze deckelen.


Il est grand temps de plafonner les loyers !

Selon les médias le délai moyen pour le versement de la subvention de loyer est de 6 mois. Ces délais de plus en plus longs entretemps confirmés par le Ministère du Logement s’expliqueraient par le volume croissant des demandes et la complexité des dossiers. Ces deux évolutions impliquent certes davantage de travail pour le service compétent du ministère, mais elles reflètent avant tout les inégalités croissantes dans la société et sur le marché immobilier. Celles-ci ne peuvent pas être résolues par une simplification administrative, mais par un plafonnement des loyers.

Au cours des 12 derniers mois, les loyers ont augmenté de 2,6 %, un taux nettement supérieur à l’inflation. Depuis des années, les loyers augmentent plus rapidement que les revenus, ce qui fait que la part du revenu disponible consacrée au loyer augmente constamment pour beaucoup de locataires. Afin de freiner l’évolution des loyers, le gouvernement précédent a introduit en 2016 la subvention de loyer. Les loyers ont pu continuer leur hausse indéfinie et, en contrepartie, l’État s’est engagé à aider les locataires à faibles revenus en leur accordant une petite aide financière. L’État a donc commencé à financer l’augmentation des loyers sur le marché privé et, par là même, à la légitimer. déi Lénk est par conséquent très critique à l’égard de cette subvention.

En 2020, le gouvernement précédent a présenté un projet de loi visant à établir un nouveau cadre pour le calcul du loyer maximal. Ce projet aurait conduit à une augmentation considérable et inacceptable des loyers des logements existants. Le DP en tant que partenaire de coalition du ministre du Logement Henri Kox a l’époque défendait en premier lieu les intérêts du secteur immobilier et n’était pas partisan d’une réglementation plus stricte des loyers. C’est ce DP qui, avec Claude Meisch, fournit aujourd’hui le ministre du Logement qui bloque le plafonnement des loyers avec le soutien du CSV.

Sans cadre légal efficace pour les loyers, la pression sur les subventions au logement va naturellement s’accentuer. Les ajustements de la subvention de loyer effectués en 2023 en sont une conséquence. De plus en plus de personnes ont théoriquement accès à la subvention et les montants accordés sont également revus à la hausse. Il ne surprend donc personne qu’une telle situation pousse de plus en plus de personnes à faire une demande, à la seule exception du ministre actuel, qui n’a pas renforcé ses services pour répondre à la demande croissante. Le député David Wagner a adressé une question parlementaire au ministre du Logement pour avoir plus de détails sur cette situation.

Quoi qu’il en soit, la subvention des loyers n’est pas une solution. Les loyers doivent être limités et adaptés à la situation économique réelle de la population, en particulier des locataires. Les approches pour un plafonnement des loyers ne manquent pas. déi Lénk a a fait des propositions (proposition de loi 7257), tout comme la CSL (Chambre des salariés) et d’autres acteurs. Le ministre du Logement s’oppose à un tel plafonnement, car il souhaite maximiser la rentabilité des grands bailleurs promoteurs privés pour augmenter l’offre de logements locatifs. Mais cela ne fonctionne pas, comme le montrent les 20 dernières années, durant lesquelles la crise du logement n’a cessé de s’aggraver. Au lieu de se livrer à ce type de fantasmes ultralibéraux, le gouvernement ferait bien de tenir compte de la réalité sociale et de plafonner enfin les loyers.

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