La réponse à cette question –> ICI

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre du Logement.

Après deux suspensions justifiées par les effets de la pandémie de Covid19 en 2020 et 2021, et une suspension de fin 2022 au 31 mars 2023 en raison des pressions inflationnistes qui continuent de peser sur les personnes et ménages à faibles revenus, l’exécution des décisions de déguerpissement a entre-temps repris.

En plus de la hausse des loyers, qui se poursuit et qui représente donc une charge financière souvent insupportable pour de nombreux ménages, l’augmentation générale du coût de la vie s’est ajoutée depuis plusieurs mois et constitue une charge supplémentaire.

Les ménages-locataires sont les premières victimes de cette évolution et il est dans ce contexte que je voudrais demander à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre du Logement une mise à jour des nombres concernant les décisions de déguerpissement ordonnées en matière de bail à usage d’habitation.

1) Dans le cadre de la loi du 23 décembre 2022 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation, combien de locataires ont déposé une requête au greffe de la justice de paix afin de demander au juge de paix siégeant en matière de bail à loyer de suspendre toute exécution d’une décision de déguerpissement rendue à son encontre ?

2) Combien de ces requêtes ont été accordées ?

3) Combien de ces requêtes ont été refusées pour des motifs de dégradation des lieux loués ou d’incompatibilité avec le besoin personnel du bailleur ?

4) Combien de procédures pour demander l’autorisation du juge de paix de pouvoir faire expulser une personne sont actuellement en cours ?

5) Combien de procédures pour demander l’autorisation du juge de paix de pouvoir faire expulser une personne ont été traitées depuis juin 2022 ?

6) Combien de ces demandes ont été accordées depuis juin 2022 ?

7) Combien d’expulsions autorisées par le juge de paix ont été executées depuis juin 2022 ?

8) Dans combien de cas depuis juin 2022 le juge de paix a-t-il accordé un sursis à l’exécution de la décision ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée