Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.

En été 2023, le gouvernement ukrainien a pris la décision de nationaliser la Sense Bank (avant “Alfa Bank Ukraine”) sur fond d’accusations d’activités criminelles. Cette banque était détenue, à travers une holding en Chypre et une holding au Luxembourg, par quatre individus de nationalité russe qui figurent depuis 2022 sur la liste des personnes sanctionnées par l’Union européenne dans le contexte de l’agression illégale de la Russie contre l’Ukraine.

Il apparaît que les anciens propriétaires de la Sense Bank ont engagé des poursuites contre cette décision devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (International Centre for Settlement of Investment Disputes – ICSID). Pour cela, ils se sont basés sur l’Accord entre I’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement d’Ukraine concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements. Cet accord, signé en 1996 et entré en vigueur en 2001, prévoit en effet dans son article 9 la possibilité pour des investisseurs privés de soumettre un différend à une tel tribunal d’arbitrage.

Selon l’article 9 de cet accord, un tel différend entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie contractante, « fait l’objet d’une notification écrite, accompagné d’un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente ». Les parties signataires se sont par ailleurs engagées à tenter de régler le différend à l’amiable par la négociation. L’accord précise ensuite que « A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend est soumis, au choix de l’investisseur, soit à la juridiction compétente de l’État où l’investissement a été fait, soit à l’arbitrage international. » Le même article précise encore qu’à cette fin « chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes. »

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Quelles démarches officielles et/ou officieuses le gouvernement luxembourgeois a-t-il entrepris dans le contexte du différend décrit plus haut ?

2) Quelle est l’appréciation et la position politiques du gouvernement luxembourgeois par rapport à ce différend ?

Selon le site Internet de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Luxembourg est actuellement partie prenante dans 101 accords bilatéraux de protection des investissements à travers l’Union économique belgo-luxembourgeoise, lesquels prévoient pour la plupart la possibilité pour des investisseurs privés de poursuivre des États devant des tribunaux d’arbitrage. Ces accords datent pour la plupart des années 1990 ou du début des années 2000. Je rappelle dans ce contexte que ce genre de provisions, qui permettent aux entreprises de poursuivre des États devant des tribunaux d’arbitrage privés, sont aujourd’hui de plus en plus contestées politiquement.

Ainsi, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

3) Est-ce que le gouvernement s’investit, dans le cadre des accords décrits plus haut, dans des tentatives de règlement amiable si une société domiciliée au Luxembourg a un différend avec un État souverain ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me dire de combien de cas il s’agit par année ?

4) Combien de différends ont été portés lors des 5 dernières années par des sociétés domiciliées au Luxembourg devant un tribunal d’arbitrage en se basant sur un accord bilatéral de protection des investissements de l’Union économique belgo-luxembourgeoise ?

5) Pouvez-vous dégager des évolutions ou des tendances quant au nombre et quant à l’objet des différends engagés par des sociétés domiciliées au Luxembourg devant un tribunal d’arbitrage sur base de ces accords ?

6) N’êtes-vous pas d’avis qu’il convient de réexaminer, ensemble avec le gouvernement belge, l’ensemble des accords bilatéraux de protection des investissements de l’Union économique belgo-luxembourgeoise à la lumière des évolutions politiques actuelles ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député