Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.
Dans ma question parlementaire adressée le 5 juin 2026 à Monsieur le ministre et enregistrée sous le numéro parlementaire 4200, je cherchais à avoir des renseignements sur les entreprises israéliennes invitées par le gouvernement à l’événement « Nexus Luxembourg ». Plus précisément, je voulais savoir si « le gouvernement luxembourgeois s’est assuré que les entreprises israéliennes sélectionnées n’ont aucun lien avec les forces armées israéliennes (respectivement d’autres autorités ou agences de sécurité, de surveillance ou de renseignements) et aucun lien avec d’éventuelles violations du droit international, y compris des activités économiques dans les Territoires Palestiniens Occupés ».
Je tiens à souligner que ces questions sont loin d’être anecdotiques, notamment au regard des conclusions de la note de la Cellule scientifique de la Chambre des Députés publiée le 23 mars 2026 (« Les obligations et la responsabilité internationales du Luxembourg au regard des pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé »). Elles concernent le respect par le Luxembourg de ses obligations internationales.
Dans sa réponse datée au 29 juin 2026, Monsieur le ministre a répondu que le Luxembourg Trade and Investment Office (LTIO) à Tel Aviv « a entrepris des vérifications préalables ayant pour objectif d’assurer que les entreprises ciblées relèvent des domaines technologiques visées par Nexus » et que ce même bureau avait été avisé « de veiller à ce que les start-ups ayant présenté une candidature ne soient pas domiciliés dans les territoires palestiniens occupés ». Ceci devrait être en effet la moindre des choses. Toutefois, ma question ne portait pas sur leur domiciliation mais sur leurs activités économiques. Une start-up peut très bien ne pas être domiciliée dans les Territoires palestiniens occupés tout en y déployant des activités économiques. Dans ce sens, je réitère ma question.
Force est de constater que Monsieur le ministre n’a pas répondu à ma question initiale, sauf à interpréter ce silence comme un aveu que les vérification demandés n’ont en effet pas été effectuées.
Ainsi, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :
1) Est-ce que Monsieur le ministre peut me confirmer que, mise à part la vérification de la domiciliation, le gouvernement et/ou le LTIO n’ont fait aucune autre vérification pour s’assurer que les entreprises en question ne soient pas directement ou indirectement impliqués dans des violations du droit international ?
2) Dans l’affirmative de la question 1 , Monsieur le ministre peut-il m’expliquer l’absence d’une telle vérification au vu de l’ampleur des violations du droit international par l’État d’Israël ?
3) Dans la négative de la question 1, quelle méthodologie a été appliquée et sur base de quels critères et de quels informations la vérification a-t-elle été effectuée ? Les liens éventuels avec les colonies de peuplement, les éventuels activités économiques dans les TPO, les partenariats militaires et le développement de technologies à double usage ont-ils été évalués ? Comment l’indépendance de cette vérification a-t-elle été garantie ?
4) Est-ce que de telles vérifications ont été menées à posteriori par le Gouvernement ? Dans l’affirmative, quel est le résultat de cette vérification ?
D’après un article paru dans l’édition du 12 juin 2026 du Lëtzebuerger Land au sujet du salon Nexus, le journaliste affirme qu’au moins deux des six entreprises israéliennes présentes feraient partie d’un groupe travaillant pour l’armée israélienne et une autre serait directement active sur le marché de la défense.
Selon mes informations, il s’agirait de la société Next Plus dont un logiciel participe à la production de drones militaires, de radars et de systèmes de défense électroniques israéliens. La clientèle de cette société comprendrait Elbit Systems, Aeronautics Ltd et Rada Electronic, des sociétés lourdement impliquées dans les massacres à Gaza. D’ailleurs, le fondateur de cette société est un ancien employé d’Elbit Systems.
5) Monsieur le Ministre peut-il affirmer que les critères de diligence raisonnable ont-été appliqués à l’encontre de cette société et m’assurer qu’aucun des produits, services ou compétences de Next Plus n’ont été utilisés pour appuyer des violations du droit international et notamment toute autre forme de répression de la population palestinienne ?
La seconde société dont il est question serait Eye Net Technology, issue de la société Magna B.S.P, fournisseur de l’armée israélienne et d’agence de sécurité. Ses systèmes de surveillance ont été déployé aux frontières israéliennes, le long du mur de séparation en Cisjordanie, dans Jérusalem-Est occupée et dans la prison Ktzi’ot. Encore d’après mes informations, Eye-Net Technology serait une filiale de Foresight Autonomous Holdings, elle-même issue de Magna B.S.P et dont les compétences mobilisées (vision artificielle, traitement d’image, détection d’objets, intelligence artificielle) sont des technologies dual-use et qui peuvent donc potentiellement avoir des applications militaires.
6) Monsieur le Ministre peut-il affirmer que les critères de diligence raisonnable ont-été appliqués à l’encontre de cette société et m’assurer qu’aucun des produits, services ou compétences de Eye Net Technology n’ont été utilisés pour appuyer des violations du droit international et notamment toute autre forme de répression de la population palestinienne ?
Une troisième société présente au salon, CatAmmon, serait une spin-off de l’Université Ariel, qui se situe dans les Territoires palestiniens occupés et qui, selon la Cour de Justice Internationale, opère dans le cadre de la recherche militaire.
7) Monsieur le Ministre peut-il assurer que la société CatAmmon n’a aucune activité dans les Territoires palestiniens occupés et n’a aucune interaction avec l’armée israélienne ?
Finalement, la société Wix a fait l’objet d’accusations de la part du Centre pour les Droits Humains et les Entreprises (www.business-humanrights.org) pour avoir fait la promotion et avoir soutenu les opérations dans Gaza.
8) Monsieur le Ministre peut-il contredire cette affirmation ?
Avec mes salutations respectueuses,
David Wagner