Question parlementaire: Quelles sont les modalités du transfert de l’Institut Max Planck de Luxembourg à l’Université du Luxembourg?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Le 4 août 2022, vous informiez le public par voie de communiqué de presse que le gouvernement luxembourgeois avait informé la Max-Planck-Gesellschaft de sa volonté de transférer le Max Planck Institute Luxembourg for International, European and Regulatory Procedural Law (Institut Max Planck) au sein de l’Université du Luxembourg au terme d’une phase de transition de « 3 à 4 ans ». Près de quatre mois plus tard, les modalités exactes de cette reprise sont toujours inconnues. Peu commentée au Luxembourg, la nouvelle de la fin prochaine de l’Institut Max Planck de Luxembourg a fait l’effet d’une bombe dans le monde la recherche. En Allemagne, la Frankfurter Allgemeine Zeitung s’est récemment interrogée sur les fondements de cette décision et a mis en évidence l’enjeu du sort réservé à la bibliothèque de l’Institut, dont la renommée est aujourd’hui internationale et qui constitue un atout majeur de la recherche juridique au Luxembourg (« Abgewickelt : MPI in Luxemburg schließt », FAZ du 16 novembre 2022).

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

  1. Le gouvernement luxembourgeois ayant justifié sa décision par des considérations d’ordre « stratégique » liées à un soi-disant manque d’intégration de l’Institut Max Planck à l’environnement de la recherche au Luxembourg, peut-il nous donner davantage de précisions à ce sujet ? Y a-t-il eu un manque de coopération avec d’autres acteurs de la recherche au Luxembourg ? Ou l’orientation de la recherche vers l’étude de la procédure devant les juridictions nationales, internationales et européennes, tout comme de la régulation financière, a-t-elle été jugée peu pertinente dans le contexte luxembourgeois, malgré la présence de la Cour de justice de l’Union européenne et d’une place financière dont la régulation pose souvent problème ?
  2. Comment le gouvernement envisage-t-il la phase de transition annoncée de « 3 à 4 ans » ? Les incertitudes continuant à peser sur l’avenir du personnel de l’Institut Max Planck en l’absence de plan de reprise clair ne risquent-elles de mettre à mal cet objectif, notamment en provoquant le départ de salarié.e.s souvent hautement qualifié.e.s ?
  3. L’Institut Max Planck Luxembourg ayant été financé – comme le souligne d’ailleurs le gouvernement dans son communiqué – à 100 % par le contribuable luxembourgeois, à quelle hauteur Monsieur le Ministre évalue-t-il le montant de cet investissement depuis la fondation de l’Institut jusqu’à aujourd’hui ?
  4. Quelle sera l’utilisation future des deniers publics jusque-là investis dans l’Institut Max Planck ? Seront-ils : 1. attribués à une entité similaire à créer au sein de l’Université ; 2. affectés à la Faculté de droit, d’économie et de finances de l’Université du Luxembourg ; 3. distribués à d’autres composantes (c’est-à-dire non-juridiques) de l’Université ; ou 4. simplement rayés du budget de la recherche publique ?
  5. Quel sera l’avenir de la bibliothèque de l’Institut Max Planck ? Bénéficiera-t-elle de locaux dédiés au sein du nouveau campus Kirchberg de l’Université du Luxembourg ? Sera-t-elle transférée au Luxembourg Learning Centre à Belval, alors que son public-cible, à savoir les étudiants en Master et les chercheurs, resteront à Kirchberg ? Ou sera-t-elle remise à la Bibliothèque nationale, sachant que cela entraînerait des problèmes importants en termes d’accès aux livres (nécessairement stockés dans les magasins) et de reprise du personnel ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Victoire de Lula au Brésil: Un premier pas vers l’émancipation

Communiqué de presse

Après quatre années d’un gouvernement d’extrême-droite marqué par la corruption, la violence, le néolibéralisme, la guerre contre les pauvres, le racisme, l’homo et la transphobie, la misogynie, le fanatisme religieux évangélique et le négationnisme scientifique, l’ancien président et syndicaliste de la métallurgie Luiz Inácio Lula da Silva a été élu hier soir pour la troisième fois à la présidence de la République fédérative du Brésil.

Pourtant, le nostalgique de la dictature militaire, le président sortant Jair Bolsonaro, aura tout tenté afin de se maintenir au pouvoir, notamment en s’appuyant sur l’armée et la police qui tentèrent d’empêcher des électeurs et électrices favorables à Lula de se rendre aux urnes. Sans oublier le rôle des milices qui menacèrent durant toute la campagne les populations les plus pauvres.

D’ailleurs, le long silence de Bolsonaro en dit long sur les secteurs réactionnaires du Brésil de ne pas vouloir concéder facilement leur défaite.

Cette victoire électorale s’inscrit aussi dans le renforcement de la gauche en Amérique latine.

S’il faut se réjouir de cette élection, il ne faut pas oublier qu’une victoire électorale ne constitue pas l’achèvement d’une lutte politique et sociale, mais son début.

La victoire de Lula ouvre une porte pour la lutte syndicale, la lutte du mouvement des sans terres, la lutte du mouvement des sans-toits, celles des droits des indigènes et évidemment de la lutte contre la déforestation de l’Amazone.

Les défis sont immenses.

En attendant, déi Lénk souhaite féliciter le président élu Lula ainsi que les camarades du Parti des travailleurs, du Parti pour le socialisme et la liberté et du Parti communiste du Brésil ainsi que toutes les militant.e.s Brésilien.ne.s qui ont permis cette première victoire.

Amanhã vai ser outro dia !

déi Lénk condamne fermement l’annexion de territoires ukrainiens par le régime russe.

Le régime de Vladimir Poutine a déclaré le 30 septembre avoir officialisé l’annexion de quatre régions de l’est et du sud de l’Ukraine après un simulacre de référendums. déi Lénk condamne fermement cette démarche unilatérale et illégale qui constitue une nouvelle étape dans l’escalade du conflit.

L’annexion unilatérale de quatre régions de l’Ukraine par les pouvoirs russes est complètement contraire aux principes du droit international, tout comme l’organisation des soi-disant référendums qui a précédé cette démarche. Avec cette annexion unilatérale, le régime de Vladimir Poutine procède sciemment à une nouvelle escalade dans le conflit et complique considérablement toute recherche pour une résolution diplomatique du conflit.

Solidaritéit mat Rojava!

Seit dem 6 Juli hat die Autonome Administration von Rojava den Ausnahmezustand ausgerufen. Grund dafür ist die wohl bevorstehende Invasion türkischer Streitkräfte. 

Seit nun mehr als 10 Jahren und dem Ausbruch des syrischen Bürgerkrieges, wird die kurdisch geprägte Region in Nord-Ost Syrien von der Autonomen Administration Nord-Ost Syriens geführt. Die de-facto autonome Region führt seitdem ein Programm von einer demokratischen Revolution durch. Seit dem Beginn dieses Experiments ist die Region, auch bekannt als Rojava, auf der ganzen Welt zum Symbol für eine alternative Gesellschaftsform geworden. In einem kriegsgeprägten Land hat diese Bewegung Frauenrechte gestärkt, die Demokratie erweitert und eine ökologische Transition eingeleitet. Mit dem Projekt des demokratischen Konföderalismus wird versucht ein Gegenmodell zu den etablierten Staaten im Mittleren-Osten aufzubauen. 

Die Streitkräfte der autonomen Administration bestehen aus Einheiten der YPG, den Volksverteidigungseinheiten und der YPJ, den Frauenverteidigungseinheiten, welche zusammen mit der SDF (Syrian Democratic Forces) bekannt dafür geworden sind 2015 Kobane vom Islamischen Staat befreit zu haben. 

Für den türkischen Staatspräsidenten ist allerdings die Existenz kurdischer autonomer Gebiete in der vermeintlichen geopolitischen Sphäre seines Staates ein Dorn im Auge. Seit dem Abzug der US-Truppen 2019 nutzt der türkische Machtinhaber die Situation aus um die Entfaltung der demokratischen Revolution in Rojava im Keim zu ersticken. Gleich nach dem Abzug etablierte Erdogan in Zusammenarbeit mit dem russischen Präsidenten Putin einen 50 km breiten Streifen an der türkisch-syrischen Grenze auf dem Staats-Territoriums Syriens, in welchem gezielt Geflüchtete benutzt werden, um einen demographischen Wandel in der Region zu vollziehen. Ebenfalls gibt es vermehrt Berichte, dass die türkischen Streitkräfte mit islamistischen Organisationen, wie der Al-Nusra Front zusammenarbeiten. 

In den letzten Monaten wurden die verbalen und die tatsächlichen Angriffe auf die autonome Region immer häufiger und direkter. Die kurdische Seite befürchtet, dass die Türkei bei den jüngsten Verhandlungen zum Nato-Beitritt Finnlands und Schwedens von den westlichen Staaten einen Freibrief für eine Invasion erhalten hat. Hier läuft ein Volk Gefahr, zum Opfer eines Präsidenten zu werden, der sich auf einer historischen Mission sieht den Ruhm des osmanischen Reiches wiederaufzubauen.

Deswegen fordern wir als déi Lénk die Luxemburger Regierung auf, ihre Stimme zu nutzen, um sich gegen einen Angriff auf die Autonome Region Nord-Ost Syriens auszusprechen. Im Falle einer Invasion fordern wir Sanktionen, die gezielt auf die Verantwortlichen in Ankara angewendet werden. Unilaterale Angriffskriege bleiben völkerrechtswidrig, ob sie von Russland ausgehen oder einem NATO-Partner, also muss die Reaktion der Internationalen Gemeinschaft die gleiche sein! Wir fordern alle möglichen Anstrengungen zu unternehmen, um einen sofortigen Stopp jeglicher Invasionspläne seitens der Türkei zu erreichen!

Bijî Berxwedana Rojava!


Solidarité avec Rojava!

Depuis le 6 juillet, l’administration autonome du Rojava a déclaré l’état d’urgence en raison de la probable invasion des forces turques.

Depuis plus de 10 ans et le déclenchement de la guerre civile syrienne, la région kurde du nord-est de la Syrie est gérée par l’administration autonome du nord-est de la Syrie. La région autonome a de facto depuis mené à bien un programme de révolution démocratique. Depuis le début de cette expérimentation, la région, également connue sous le nom de Rojava, est devenue un modèle d’une société alternative à travers le monde. Dans un pays déchiré par la guerre, ce mouvement a renforcé les droits des femmes, élargi la démocratie et amorcé une transition écologique. Avec le projet de confédéralisme démocratique, on tente de construire un contre-modèle aux Etats établis au Moyen-Orient.

Les forces armées de l’administration autonome sont composées d’unités des YPG, les Unités de protection du peuple, et les YPJ, les Unités de protection de la femme, qui, avec les FDS (Forces démocratiques syriennes), sont connues pour avoir libéré Kobané de l’État islamique en 2015.

Pour le président turc Recep Tayyip Erdoğan cependant, l’existence de zones kurdes autonomes dans la prétendue sphère géopolitique de son Etat est une épine dans le pied. Depuis le retrait des troupes américaines en 2019, le dirigeant turc  exploite la situation pour étouffer la révolution démocratique au Rojava. Immédiatement après le retrait, Erdogan, en coopération avec le Président russe Vladimir Poutine, a établi une bande de 50 km de large à la frontière turco-syrienne sur le territoire de l’Etat syrien, dans laquelle les réfugiés sont utilisés de manière ciblée pour provoquer un changement démographique dans la région. De plus en plus de rapports indiquent que les forces armées turques collaborent avec des organisations islamistes telles que le Front Al-Nusra. 

Ces derniers mois, les attaques verbales et physiques contre la région autonome sont devenues plus fréquentes et plus directes. Les représentants kurdes craignent que la Turquie a reçu carte blanche des occidentaux pour une offensive lors des négociations pour l’accession de la Finlande et de la Suède à l’OTAN. Un peuple risque de devenir la proie d’un président turc qui se voit en mission historique pour reconstruire la gloire de l’empire ottoman déchu.

Par conséquent, en tant que déi Lénk, nous appelons le gouvernement luxembourgeois à utiliser sa voix pour dénoncer la probable attaque contre la région autonome du nord-est de la Syrie, et en cas d’invasion, nous appelons à des sanctions ciblées envers les responsables à Ankara. Les guerres d’agression unilatérales restent illégales au regard du droit international, qu’elles viennent de la Russie ou d’un partenaire de l’OTAN. La réaction de la communauté internationale doit donc être la même ! Nous exigeons tous les efforts possibles pour mettre un terme immédiat à tout plan d’invasion de la Turquie !

Bijî Berxwedana Rojava!

Félicitations à la NUPES!

Communiqué de presse: Message de félicitations de déi Lénk à la NUPES

Luxembourg, le 20 juin 2022

La lutte continue !

déi Lénk tient à saluer les résultats issus du second tour des élections législatives françaises qui ont permis à la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale (NUPES) d’intégrer l’Assemblée nationale comme deuxième force politique et dont la principale composante sera constituée par la France Insoumise.

Ce résultat constitue un camouflet énorme pour Ensemble!, la coalition soutenant Emmanuel Macron, le privant ainsi de toute majorité absolue et qui ne peut donc poursuivre, à lui tout seul, son entreprise de destruction de droits sociaux et démocratiques entreprise depuis 2017. La défaite de certaines personnalités proches du Président, dont l’ancien Ministre de l’Intérieur Christophe Castaner, qui s’est distingué par sa brutalité dans la répression du mouvement des Gilets Jaunes ou de la Ministre de la Transition écologique, Amélie de Montchalin, qui n’a reculé devant aucune outrance envers la NUPES, est réjouissante.

Grâce à la NUPES, le Palais Bourbon verra l’entrée de député.e.s issu.e.s de la classe travailleuse, comme la syndicaliste et femme de chambre Rachel Keke ou l’ouvrier de l’aéronautique Laurent Alexandre.

Malheureusement, le Rassemblement national a réussi une percée historique. Il faut le dire ouvertement: le succès de l’extrême-droite est le résultat direct de la politique d’Emmanuel Macron et de la campagne infâme menée par les candidat.e.s de son mouvement qui n’ont pas hésité, dans leur très grande majorité, à refuser de choisir, lors du second tour, entre des candidat.e.s NUPES et RN. De plus, la banalisation de la programmatique du RN par le mouvement d’Emmanuel Macron y a également contribué

Quoi qu’il en soit, la politique d’Emmanuel Macron est sanctionnée. C’est une catastrophe pour un Président fraichement réélu et une preuve de la rupture entre la population française et ce président des classes dominantes.

déi Lénk est convaincu que la NUPES, de concert avec les mouvements sociaux, fournira une lutte combattive en faveur de la justice sociale, de l’extension des droits démocratiques et de la révolution écologique.

Question parlementaire relative à la visite récente au Rwanda

Monsieur le Président,

Début juin, Messieurs les ministres ont fait un déplacement au Rwanda. Monsieur le Premier ministre y a notamment effectué une réunion de travail avec le Président de la République de Rwanda Paul Kagamé, lors de laquelle il a déclaré vouloir ouvrir un nouveau chapitre dans les relations bilatérales. Monsieur le ministre de l’Économie a quant à lui rencontré Monsieur le ministre rwandais des Affaires étrangères et de la Coopération, ainsi que Monsieur le ministre rwandais de la Finance et de la Planification économique.

Dans ce contexte, il faut relever que les autorités rwandaises et notamment le président Paul Kagamé sont régulièrement accusés de violations des droits humains par des organisations internationales.

Le rapport 2021 de Amnesty International fait état de « violations des droits à un procès équitable, à la liberté d’expression et au respect de la vie privée, ainsi que de disparitions forcées, d’actes de torture et de recours excessif à la force ». Selon Amnesty international, les autorités rwandaises ont entre autres ciblé plus de 3500 militantes, journalistes et personnalités politiques avec le logiciel espion Pegasus du NSO group.

L’ONG Human Rights Watch quant à elle écrit dans son rapport mondial 2022 : « Le Front patriotique rwandais (FPR) a continué d’étouffer les voix dissidentes et critiques et de cibler les personnes perçues comme constituant une menace pour le gouvernement, ainsi que les membres de leurs familles. L’espace réservé à l’opposition politique, à la société civile et aux médias est resté fermé. Plusieurs détracteurs très en vue, dont des membres de l’opposition et des commentateurs qui s’exprimaient sur les réseaux sociaux ou sur YouTube, ont disparu ou été victimes d’arrestations ou de menaces. Les détentions arbitraires, les mauvais traitements et les actes de torture perpétrés dans des centres de détention aussi bien officiels que non officiels ont été monnaie courante, et les normes de procès équitable ont été régulièrement bafouées dans des affaires jugées sensibles. »

Notons aussi que les autorités rwandaises ont régulièrement été liées à de graves violations des droits humains dans l’est de la République Démocratique du Congo.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier ministre :

1) Quelle est la position du gouvernement par rapport aux accusations de violations des droits humains formulées à l’encontre des autorités rwandaises et du Président Paul Kagamé ?

2) Est-ce que Monsieur le Premier ministre a évoqué le sujet des droits humains avec le Président rwandais Paul Kagamé ? Dans l’affirmative, peut-il me détailler ses propos et les réactions de son interlocuteur ?

3) De manière plus générale, quelle est la politique du gouvernement luxembourgeois concernant la relation avec des gouvernements accusés de violations des droits humains ?

4) Est-ce que des accords entre le Luxembourg et le Rwanda, dans quelque domaine que ce soit, ont été discutés ou même signés lors de la visite ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’en donner des détails ?

5) Dans quels domaines le gouvernement luxembourgeois entend-il développer une collaboration plus approfondie avec le Rwanda dans le futur ?

6) Qui a été à l’initiative de la visite de Messieurs les ministres au Rwanda ? Est-ce que Monsieur le Premier ministre a invité le président Paul Kagamé au Luxembourg, respectivement est-ce qu’une visite du Président Kagamé au Luxembourg est prévue ou a été évoquée ?

Selon le communiqué officiel du gouvernement luxembourgeois du 8 juin 2022, des discussions entre les deux ministres de la Coopération ont porté sur l’avancement « du projet de développement sur le Kigali Financial Center, pour la mise en œuvre duquel le Rwanda avait officiellement sollicité le soutien du Luxembourg ».

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire :

7) Monsieur le ministre peut-il me détailler les projets soutenus par la coopération luxembourgeoise au Rwanda et notamment les modalités financières ? Est-ce que les coûts sont intégralement comptabilisés comme Aide Publique au Développement (APD) ?

8) Monsieur le ministre peut-il m’expliquer son choix d’amorcer un collaboration entre la coopération luxembourgeoise et le Rwanda, étant donné que les pays partenaires et l’expertise de la coopération luxembourgeoise se situent essentiellement en Afrique de l’Ouest ?

9) Est-ce que Monsieur le ministre prévoit d’accorder au Rwanda le statut de pays partenaire de la coopération luxembourgeoise ?

10) Est-ce que des sociétés luxembourgeoises sont, de manière directe ou indirecte, impliquées dans les projets financés, implémentés ou coordonnées par la coopération luxembourgeoise au Rwanda ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me décrire le rôle de ces sociétés dans ces projets et l’ampleur de leur implication ? Pouvez-vous m’assurer que les projets comportent aucun volet susceptible d’être considéré comme de l’aide liée ?

11) Est-ce que de nouveaux projets ou de nouvelles formes de collaboration entre la coopération luxembourgeoise et le Rwanda ont été discutés ou même décidés lors de la visite?

Finalement, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Économie :

12) Est-ce que des représentants de sociétés privés luxembourgeoises ont accompagné Messieurs les ministres lors de la visite au Rwanda ? Si oui, quels sociétés étaient représentées ?

13) Quel est l’ampleur des relations économiques entre le Luxembourg et le Rwanda ? Quel sont les secteurs économiques luxembourgeois qui sont actuellement engagés au Rwanda ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative aux opérations militaires turques en Syrie

Monsieur le Président,

Selon les déclarations du Président turc Recep Tayyip Erdogan, la Turquie s’apprête à lancer une nouvelle offensive militaire dans le nord de la Syrie contre les territoires kurdes. Les plans en vue d’une nouvelle incursion ont été avalisés, jeudi 26 mai, par le conseil de sécurité de la Turquie.

Si cela se confirme, il s’agirait de la quatrième opération récente lancée par la Turquie sur le territoire de la Syrie après celles de 2016, 2018 et 2019. Rappelons que suite à l’offensive de 2019, condamnée par l’Union européenne, des sanctions en matière d’exportations d’armes avaient été introduites par les pays européens.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Quelle est la position du Luxembourg par rapport à cette nouvelle offensive annoncée de la Turquie dans le nord de la Syrie ?

2) Quels efforts sont actuellement entrepris par le Luxembourg et/ou l’UE pour empêcher une nouvelle escalade de la situation militaire dans le nord de la Syrie ?

3) Quelle réaction peut-on attendre de la part des pays européens si cette nouvelle offensive militaire de la Turquie venait à se concrétiser ?

4) Jugez-vous l’occupation de certains territoires de la Syrie par la Turquie conforme au droit international ? Quelle est la position du Luxembourg par rapport à cette occupation ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à la situation à Jénine

Monsieur le Président,

L’urgence de la question s’explique par la situation tendue et dangereuse dans le camp de réfugiés de Jénine en Palestine occupée, camp qui accueille le projet Not To Forget de soutien psychosocial aux enfants de Jénine de l’ONG CPJPO cofinancé par le MAE. L’urgence s’explique aussi par la nécessité d’éviter une escalade de violence et des morts encore plus nombreuses. Dans un mois, il sera trop tard.

Le camp des réfugiés de Jénine est depuis longtemps la proie d’incursions régulières de l’armée israélienne. Mais, à la suite de l’attentat à Tel Aviv du 7 avril, l’armée israélienne est allée plus loin en encerclant la ville et le camp en guise de punition collective.

La ville de Jénine et le camp de réfugiés en particulier sont des lieux où souffrance, tristesse, traumatismes, pauvreté et désillusions s’accumulent depuis des décennies. Les jeunes ont peu de perspectives. Aujourd’hui, l’encerclement de la ville et du camp constitue une couche de violence structurelle supplémentaire, rajoutant encore plus de souffrance inutile. Et surtout, l’encerclement de la ville constitue une punition collective totalement illégale selon le droit international et qui constitue un crime de guerre.

A cela s’ajoute que cette façon de procéder de l’armée israélienne est contreproductive parce que le cycle de haine est continuellement entretenu et que le conflit se voit ainsi perpétué sans espoir de solution.

Monsieur le Ministre n’est pas sans connaître ces violences structurelles. Elles sont profondément politiques.

Par conséquent, j’aimerais poser les questions suivantes au Ministre :

  • Quels pas est-ce que vous allez entreprendre vis-à-vis du gouvernement israélien pour protester contre cette punition collective ?
  • Est-ce que vous allez condamner ces actes comme crimes de guerre ?
  • Est-ce que vous allez envisager de convoquer l’ambassadeur israélien pour lui faire part de vos protestations ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Cliquez ici pour lire la réponse du ministre.

Question parlementaire relative à l’aide luxembourgeoise à l’Ukraine

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Premier ministre.

Le 8 mars 2022, le Président de l’Ukraine Volodymyr Zelensky a publié un message sur les réseaux sociaux faisant état d’un entretien téléphonique avec Monsieur le Premier ministre. Il y explique notamment avoir remercié Monsieur le Premier ministre pour une aide à hauteur de 250 millions d’euros (“Thanked for €250 million in aid, leadership in sanctions policy, support for Ukrainian refugees.“).

Selon nos informations, obtenus par l’intermédiaire de Monsieur le ministre de la Défense, les contributions à l’Ukraine gérées par le Ministère de la Défense seraient estimées à environ 11 millions d’euros.

Ainsi, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier ministre:

1) Est-ce que Monsieur le Premier ministre a bien évoqué une aide du Luxembourg à l’Ukraine à hauteur de 250 millions d’euros dans son entretien téléphonique avec le Président ukrainien ?

2) Pouvez-vous me donner la ventilation détaillée du montant d’aide du Luxembourg déjà fourni ou promi à l’Ukraine depuis le début des hostilités ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire urgente relative aux personnes fuyant le conflit armé en Ukraine

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser une question parlementaire urgente à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile.

Les dernières données de l’UNHCR estime déjà au 5ème jour du conflit armé en Ukraine à plus de 500.000 le nombre de personnes qui ont fui le conflit vers les pays voisins. L’ONU estime à 4 millions le nombre d’Ukrainien.ne.s qui pourraient chercher à se réfugier au sein de l’UE.

La France veut proposer l’activation de la directive 2001/55/CE qui porte sur la protection temporaire et qui jusqu’à aujourd’hui n’a encore jamais été déclenchée. Elle prévoit un dispositif de protection et de répartition en cas d’afflux massif de personnes déplacées.

1) Comment le Luxembourg va-t-il se positionner sur cette question lors du Conseil des ministres européens de l’Intérieur et de la Justice ce jeudi 03 mars ?

La directive se réfère aux « personnes déplacées », c’est-à-dire « les ressortissants de pays tiers ou apatrides qui ont dû quitter leur pays ou région d’origine ou ont été évacués ». La question des personnes dont la région d’origine n’est pas l’Ukraine mais qui fuiraient aussi le conflit n’est pas claire.

2) Comment le Luxembourg se positionne-t-il sur l’accueil de ces personnes qui ne sont pas de nationalité ukrainienne, fuyant également vers les frontières de l’UE? La question d’un élargissement de la définition est-elle prévue?

Nous savons que déjà maintenant les structures d’accueil au Luxembourg sont saturées du fait de l’impossibilité pour les bénéficiaires d’une protection internationale d’accéder au marché du logement

3) En termes d’accueil des demandeurs de protections qui fuient la guerre qui sévit en Ukraine, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre ? Combien de ressortissants ukrainiens le Luxembourg s’engagera-t-il à accueillir au niveau européen?

L’Ukraine est sur la liste des pays sûrs (Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection).

4)  Est-il question de retirer l’Ukraine de la liste des pays sûrs?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée


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