Lors de la séance plénière du 28 février 2024, Monsieur le ministre du Travail avait annoncé vouloir soumettre en mars 2024 un projet de loi visant la transposition de la directive européenne relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union Européenne pour approbation au Conseil des Ministres. En réponse à ma question élargie Monsieur le Ministre avait précisé en matière de fixation du montant du salaire social minimum que, je cite, « Jo, also Diskussiounsstoff ass et sécher, an e wäert jo wuel kaum erofgoen, awer wéi de Montant elo wäert fixéiert ginn, wéi gesot, do hu mer nach net driwwer diskutéiert. Mee et ass awer Gespréichsstoff an et ass schonn d’Theema.»
Monsieur le Premier Ministre a récemment pris position sur ce même sujet dans un entretien accordé au magazine digital Reporter.lu pour exclure toute augmentation du salaire social minimum qui irait au-delà de l’adaptation biannuelle de ce dernier à l’évolution des salaires.
Or, la directive européenne en question – bien qu’elle n’impose pas aux Etats membres de respecter certains seuils en matière de salaires sociaux minimaux bruts – les oblige néanmoins d’établir des procédures pour la fixation et l’actualisation de ces salaires bruts tout en tenant compte de critères énumérés par la directive, dont e.a. le pouvoir d’achat des salaires minimaux légaux, compte tenu du coût de la vie.
Ces procédures et la prise en compte de critères comme le pouvoir d’achat pour la fixation du niveau du salaire social minimum brut seraient d’autant plus importantes au vu de la progression préoccupante du taux de la pauvreté laborieuse au Luxembourg (14,7% en 2023 selon Eurostat).
Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre a-t-il soumis le projet de loi en question pour approbation au Conseil des Ministres ?
- Dans l’affirmative à la question précédente, votre projet a-t-il été approuvé par le gouvernement réuni en conseil ? Pour quand le dépôt du projet de loi est-il prévu tout en sachant que la date limite pour la transposition de la directive en question est fixée au 15 novembre 2024 ?
- Dans la négative à la première question, quelles sont les raisons pour le retardement du projet de loi ?
- Monsieur le Ministre partage-t-il l’appréciation de Monsieur le Premier Ministre qui exclue une augmentation du salaire social minimum au-delà de l’adaptation biannuelle à l’évolution des salaires prévue par la loi ?
- Monsieur le Ministre est-il d’avis que la non-augmentation du montant brut du salaire social minimum reflèterait l’esprit de la directive européenne ?
- Monsieur le Ministre a-t-il pris ou prévoit-t-il de prendre en compte des données statistiques socioéconomiques pertinentes pour prendre une décision en matière de fixation du montant brut du salaire social minimum en tenant compte de critères prévus par la directive? Si oui, lesquelles ?
- Monsieur le Ministre estime-t-il qu’une augmentation substantielle du salaire social minimum au-delà de l’adaptation biannuelle prévue par la loi pourrait contribuer à réduire le taux de la pauvreté laborieuse au Luxembourg ?
Avec mes salutations respectueuses,
Marc Baum
Député
